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Déliberation - AR DELIB 2025 026 BIS Convention Chapelle Petit Paris
Document publié le Samedi 20 juin 2026 à 01h57 par la commune de Saint-Nazaire-le-Désert.
Lien du pdf (Déliberation - AR DELIB 2025 026 BIS Convention Chapelle Petit Paris)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Inégalités sociales,
Envoyé en préfecture le 12/11/2025
Reçu en préfecture le 12/11/2025
é CET
CONVENTION TRIPARTITE POUR LE CHEMIN DE LA CHA "}*" * ID : 026-212603211-20251003-DE2025 026-DE
1. Parties prenantes
Commune de Saint-Nazaire-le-Désert en sa qualité de propriétaire des parcelles H81
et H82
Alexis BEYNET en sa qualité de propriétaire de la parcelle H151
GAEC de la Grange neuve en sa qualité d’exploitant des parcelles H151 dûment
représenté par Alexis BEYNET
Marie-Rose Debeaud en sa qualité de propriétaire des parcelles H66 et H80
2. Préambule
Les parties constatent :
Que le chemin est une voie de passage entre la voie communale (chemin de chaffois)
et les parcelles communales H81 et H82 sur lesquelles sont situés une chapelle et un
ancien cimetière communal
Que le chemin traverse notamment la parcelle H151 utilisée par le GAEC de la Grange
neuve pour une activité d'élevage ovin
Que pour des raisons de sécurité publique (chemin non revêtu, escarpé, non
carrossable pour un véhicule de tourisme, impossibilité de croisement de deux
véhicules...), le chemin doit être interdit à la circulation des véhicules à moteur
Que les interdictions ne s'appliquent pas aux véhicules utilisés pour assurer une
mission de service public, aux véhicules d'entretien des parcelles et biens
communaux et aux véhicules nécessaires à l'exploitation agricole de la parcelle H151
3. Engagements du Maire de la Commune de Saint-Nazaire-le Désert :
Interdire la circulation des véhicules à moteur sur le chemin en tout temps
Autoriser la circulation des véhicules utilisés pour assurer une mission de service
public, des véhicules d'entretien des parcelles H81 et H82 et des véhicules
nécessaires à l’exploitation agricole de la parcelle H151
Mettre en place la signalisation réglementaire adéquate sur les abords de la voirie Envoyé en préfecture le 12/11/2025
Reçu en préfecture le 12/11/2025
Publié le
ID : 026-212603211-20251003-DE2025 026-DE
CET
4. Engagements d’Alexis BEYNET ainsi que du GAEC de la Grange neuve
S'assurer que le portail situé sur le chemin pourra être ouvert sans difficulté pour les
véhicules ou personnes autorisées à y circuler ainsi qu'aux visiteurs.
Assurer une signalisation pour indiquer la présence de brebis et de chiens de
protections.
5, Entrée en vigueur :
Ce protocole d'accord entrera en vigueur dès son affichage et après signatures des
propriétaires des parcelles H81 et H82, H151, H66 et H80
À Saint Nazaire le Désert le 2025
BEYNET Alexis Daniel FERNANDEZ Marie-Rose DEBEAUD
Représentant de la GAEC Maire de
De la Grange neuve Saint Nazaire le Désert