Compte-Rendu - 20181206 cr

Documents similaires

Compte-Rendu - 20191219 cr

Compte-Rendu - 20170511 cr

Compte-Rendu - 20200220 cr

Compte-Rendu - 20180531 cr

Compte-Rendu - 20181206 cr

Compte-Rendu - 20190829 cr

Compte-Rendu - 20140623 cr

Compte-Rendu - 20161003 cr

Compte-Rendu - 20170309 cr

Compte-Rendu - 20161117 cr 2

Compte-Rendu - 20181206 cr Document publié le Jeudi 6 décembre 2018 par la commune de Ruy-Montceau. Lien du pdf (Compte-Rendu - 20181206 cr)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Conseil municipal de Ruy-Montceau Page 1 sur 13 Compte-rendu de la séance du 6 décembre 2018

COMMUNE DE RUY-MONTCEAU

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 DECEMBRE 2018

COMPTE-RENDU

Le 6 décembre deux mille dix-huit, le conseil municipal de Ruy-Montceau, dûment convoqué le trente novembre deux mille dix-huit, s’est réuni au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Guy RABUEL, maire.

Présents : Guy RABUEL, Marie-Claire LAINEZ, Régine COLOMB, Alain ASTIER, Jacqueline RABATEL, Gérard YVRARD, Isabelle GRANGE, Françoise MELCHERS, Marie-Thérèse BROUILLAC, Yves ANDRIEU, Bernard HILDT, Jean-Louis GEORGE-BATIER, Danielle MUET, Pascal FARIN, Catherine DEVAURAZ-CABANON, Denis FONTAINE, Thomas MOLLARD, Eric SCHULZ, Christine GAGET, Marie-Elisabeth SKRZYPCZAK, Frédérick CHATEAU.

Excusés : Jacques DOUBLIER, Monique BROIZAT (pouvoir donné à Régine COLOMB), Yasmina MOUMEN, Quentin KOSANOVIC, Enguerrand BONNAS (pouvoir donné à Christine GAGET).

Absents : Pierre MOLLIER.

Nombre de membres présents ou ayant donnés pouvoir : 23.

Secrétaire de séance : Régine COLOMB

Guy RABUEL sollicite l’accord du conseil municipal pour ajouter un point à l’ordre du jour concernant la convention de participation financière aux frais de fonctionnement du centre médico scolaire de Bourgoin-Jallieu. Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide A L’UNANIMITE d’ajouter ce point à l’ordre du jour.

ORDRE DU JOUR

1- Présentation du projet de Plan Communal de sauvegarde.

La commune de Ruy-Montceau étant concernée par le Plan de Prévention du Risque Inondation de la Bourbre, elle est dans l’obligation d’élaborer un Plan Communal de Sauvegarde (PCS).Conseil municipal de Ruy-Montceau Page 2 sur 13 Compte-rendu de la séance du 6 décembre 2018

Le PCS est un document opérationnel destiné à aider les élus lors de la survenue d’un accident majeur sur le territoire de Ruy-Montceau.

Le PCS sera déclenché à l’occasion d’un évènement dont l’ampleur et la gravité sont telles qu’il est nécessaire de mettre en place une organisation spécifique. Il définit les actions que doit mettre en oeuvre l’équipe communale pour assurer la sauvegarde des personnes et des biens: alerte, évacuation, assistance, relogement, ...

Les objectifs du PCS sont de :

- Recenser le plus précisément possible quels sont les risques connus, leur emprise sur le territoire et les différents publics concernés (établissements scolaires, personnes âgées isolées, ...).

- Mettre en place un dispositif efficace de diffusion de l’alerte à l’ensemble la population.

- Mettre en place une organisation efficace de gestion de crise articulée autour du maire, avec un organigramme définissant les rôles précis des différents acteurs. - Permettre à chacun (élus, agents, bénévoles, ...) de savoir où il se situe dans l’organisation de crise, de savoir exactement ce qu’il doit faire, et comment il doit le faire.

- Etablir un recensement des moyens matériels et humains (annuaires, logistique, hébergement...).

Le PCS a été élaboré sous forme de fiches pratiques, et structuré en 6 parties : 1- L’analyse des risques.

2- Le dispositif de crise.

3- Le dispositif d’alerte.

4- Les moyens et ressources.

5- Les annuaires de crises.

6- Les annexes.

Les risques suivants ont été identifiés:

- Inondations, crues torrentielles.

- Glissement de terrain.

- Séisme.

- Incendie.

- Alerte météorologique.

- Canicule.

- Accidents routiers.

- Transport de matières dangereuses.

- Rupture de canalisation de gaz.

- Risque chimique.

- Risque nucléaire.

- Atteinte à la ressource en eau potable,

- Risque terroriste.

Chaque risque identifié est traité sous forme de fiche pratique présentant une description du risque, les principales actions à mener et les modalités d’alerte de la population.Conseil municipal de Ruy-Montceau Page 3 sur 13 Compte-rendu de la séance du 6 décembre 2018

Pour la commune de Ruy-Montceau, l’organisation de crise sera la suivante :

2- Approbation du PV de la séance du 13 septembre 2018.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte A L’UNANIMITE le procès-verbal de la séance du 13 septembre 2018.

3- Avenant n°6 à la convention de participation financière aux frais de fonctionnement du centre médico scolaire de Bourgoin-Jallieu.

Guy RABUEL rappelle au conseil municipal que les centres médico-scolaires regroupent des personnels médicaux, infirmiers et de secrétariat dont le coût salarial et les frais de déplacement sont pris en charge par l’Etat.

Les autres charges de fonctionnement (locaux et leur entretien, dépenses d’affranchissement, de téléphonie, de photocopie, d’ADSL, fournitures de bureau...) sont à la charge des communes relevant du centre médico-scolaire.

Par sa délibération n°2012/59 en date du 18 octobre 2012, le conseil municipal a autorisé le maire à signer une convention de participation financière aux frais de fonctionnement du centre médico-scolaire de Bourgoin-Jallieu.

L’article 2 de cette convention prévoit que la participation financière aux frais de fonctionnement du centre sera recalculée à chaque rentrée scolaire en fonction du nombre d’élèves inscrits et de l’évaluation des charges sur la base de l’exercice réalisé.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal autorise A L’UNANIMITE le maire à signer l’avenant n°6 à cette convention avec la ville de Bourgoin-Jallieu pour l’année scolaire 2017- 2018. La participation financière demandée est de 0.61 € par enfant soit 271.45 € pour 445 élèves.Conseil municipal de Ruy-Montceau Page 4 sur 13 Compte-rendu de la séance du 6 décembre 2018

4- Nouveau plan d’adressage.

Bernard HILDT rappelle au conseil municipal que l’adresse est une donnée d’information essentielle qui permet à tout citoyen, personne morale ou lieu géographique d’être accessible et de bénéficier d’un ensemble de services de plus en plus large.

Une adresse aux normes, c’est l’assurance d’un accès rapide pour les services de secours d’urgence, les services à domicile, les livraisons, la distribution du courrier. Une adresse aux normes est également une condition indispensable pour pouvoir bénéficier de la fibre optique à son domicile.

Une adresse aux normes est enfin un moyen d’identifier avec précision la localisation des habitations, des bâtiments publics et des sites remarquables (stade, cimetière, etc).

Un audit vient de faire ressortir qu’un grand nombre d’adresses de la commune ne sont pas conformes au système national de l’adresse, soit en raison de la dénomination des rues (homonymies, lieux-dits, voies sans nom), soit en raison de la numérotation utilisée. Aussi, en partenariat avec La Poste, la commission Voirie a réalisé un nouveau plan d’adressage pour résoudre les difficultés constatées sur le terrain, harmoniser les adresses sur l’ensemble du territoire communal, et adopter des adresses conformes aux normes du système national de l’adresse.

L'article L 2121-29 du Code général des collectivités territoriales précise que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. Il appartient donc au conseil municipal de définir par délibération le nom à donner aux rues, aux lieux et places publiques.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte A L’UNANIMITE les dénominations suivantes :

DENOMINATION ACTUELLE NOUVELLE DENOMINATION Impasse de Roméage Impasse des Orchidées

Impasse de Bellevue Impasse des Dahlias

Lotissement de Bellevue Impasse du Gatu et impasse des Chardons Lieu-dit Le Thuilay Chemin du Buclay

Lotissement les Lupins Impasse des Lupins

Lieu-dit Pierre blanche Rue Centrale

Route de Chatonnay Route de Montceau

65 A B C D rue Centrale Impasse des Pivoines

Lotissement les Bruyères Impasse des Bruyères

Lieu-dit Loyassière Impasse des Giroflées

9 A B C D Chemin de Bonnesouay Impasse des Anémones Lieu-dit LeTerrat Impasse des Amarantes

Chemin de Marguinière Rue des Campanules

Chemin du Soud Impasse des Alpes

Vie de Favre Rue de Favre

Impasse de Palletière Impasse de Chavilin

Résidence du parc Impasse du Parc

Impasse de la Ratelle Impasse des PoiriersConseil municipal de Ruy-Montceau Page 5 sur 13 Compte-rendu de la séance du 6 décembre 2018

Impasse de la Ratelle embranchement gauche Impasse des Orangers 2 et 2T chemin de la Ratelle Impasse des Amandiers

Chemin du Grand Rozière Chemin de Bocalville

Chemin du Petit Rozière Chemin des Troënes

impasse de Petit Rozière Impasse des Hêtres

Impasse de la Vieille Borne (Est) Impasse des Châtaigniers Impasse de la Vieille Borne (Ouest) Impasse des Genévriers Chemin de Chapotin Chemin de Bouezy

Impasse du Bois des Chaumes Impasse des Arbousiers

Lotissement la Chaumière Impasse de la Chaumière

Lotissement des Petites Chaumes Impasse des Eglantiers Impasse de la Vie Etroite Rue des Cyprès

Place du 8 mai (docteurs + école primaire) Rue de l’Ecole Vie Etroite (RD54b - RD1006) Rue Etroite

Vie des Mulets (VC24) Rue des Baudets

Vie des Mulets (giratoire - Muet) Rue des Mulets

Chemin le Perelly Chemin de la Guichardière

Le clos de Ruy y/c pâquerettes Impasse des Jardins

Le clos de Ruy (lotissement) Impasse des Prunus

Lotisement de la Source Impasse de la Source

Résidence du clos Vert Impasse du Clos Vert

Cour des Moulins Impasse des Moulins

Résidence du Lac Impasse du Lac

Rue du Lac (voie nouvelle) Rue des Erables

Vie de Boussieu (Sud de RD1006) Route de Boussieu

Vie de Boussieu (Nord de RD1006) Rue des Erables

Vie de Boussieu (partie Nord) Rue des Magnolias

Vie de Chade Rue de Chade

6 et 6bis Rue de la Poterie Impasse des Artisans

Lieu-dit Les Guercières Route de Chambéry

Rue de la Bourbre (est) Impasse du Plan d'eau

Impasse Padovèse (cantinières) Impasse des Palmiers

Chemin des Cornes (antennes) Chemin des Antennes

Lieu-dit La Plaine du Milieu Rue de la Plaine

Lieu-dit La Plaine du Milieu Rue du Milieu

Desserte ferme Andrieux Chemin du Petit Mont

48, rue de la salière (maternelle) Impasse de la Mairie

48, avenue de la vieille borne Impasse du Lavoir

30 A B C D avenue des cantinières Impasse des Buis

35 et 37 rue de Lavitel Impasse des Figuiers

20 et 21 cour des moulins 20 et 21 Impasse des Moulins

Place de l'Eglise Rue de l'Eglise

Accès propriété Bonin Cantinières Impasse des OliviersConseil municipal de Ruy-Montceau Page 6 sur 13 Compte-rendu de la séance du 6 décembre 2018

5- Décision modificative n°2.

Considérant qu’il est nécessaire de procéder à des ajustements budgétaires, et après en avoir délibéré, le conseil municipal autorise A L’UNANIMITE les virements de crédits suivants :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES

Autres indemnités 64118 020 - 3 424 €

Cotisations aux Assedic 6454 020 - 2 400 € Cotisations aux Assedic 6454 64 - 1 000 € Cotisations aux Assedic 6454 211 - 1 000 €

Cotisations aux Assedic 6454 212 - 1 000 €

Cotisations aux Assedic 6454 251 - 600 €

TOTAL CHAPITRE 012 - 9 424 €

Valeur comptable des immobilisations cédées 675 020 + 834 €

Différences sur réalisations transférées en invest. 6761 020 + 5 167 €

Dotation aux amortissements des immobilisations 6811 01 + 5 505 €

TOTAL CHAPITRE 042 + 11 506 €

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT + 2 082 €

RECETTES

Quote-part des subventions d’invest. transférées 777 020 + 2 082 €

TOTAL CHAPITRE 042 + 2 082 €

TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT + 2 082 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES

13911 020 + 190 €

13913 020 + 558 €

13918 64 + 1 334 €

TOTAL CHAPITRE 040 + 2 082€

TOTAL DEPENSES D’INVESTISSEMENT + 2 082 €

RECETTES

Subvention d’invest. département 1323 411 - 9 424 € TOTAL CHAPITRE 13 - 9 424 € Plus/moins value cession d’immo. 192 020 + 5 167 € Matériel de transport 2182 020 + 834 € Amortissement Frais documents d’urbanisme 2802 020 + 1 927 € Amortissement Concessions et droits similaires 28051 020 + 3 578 € TOTAL CHAPITRE 040 + 11 506 € TOTAL RECETTES D’INVESTISSEMENT + 2 082 €

6- Autorisation pour engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement avant le vote du budget 2019.

Guy RABUEL rappelle au conseil municipal que l’article L1612-1 du Code général desConseil municipal de Ruy-Montceau Page 7 sur 13 Compte-rendu de la séance du 6 décembre 2018

collectivités territoriales prévoit que, dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal autorise par 18 VOIX POUR , 5 ABSTENTIONS (Eric SCHULZ, Christine GAGET, Marie-Elisabeth SKRZYPCZAK, Frédérick CHATEAU, Enguerrand BONNAS), le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement de 2019, avant le vote du budget 2019, dans la limite des crédits du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice 2018.

L’affectation et le montant des crédits pouvant être engagés avant le vote du budget 2019 sont les suivants :

Chapitre - Libellé - Nature

Crédits ouverts

en 2018

(BP+DM1+DM2)

Montant autorisé

avant le vote du BP

21 – Immobilisation corporelles 1 542 829 € 385 707.25 €

7- Subvention exceptionnelle à l’AEP

Guy RABUEL informe le conseil municipal que l’association AEP a présenté une demande de subvention exceptionnelle pour la rénovation de la façade Est du bâtiment situé rue de la Salière, dont une partie du revêtement menace de tomber sur la voie publique. Le montant des travaux est estimé à 10 000 € par l’association.

L’AEP a perçu une subvention de 320 € au titre de l’année 2018.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal par 22 VOIX POUR, 1 OPPOSITION (Bernard HILDT) autorise l’octroi d’une subvention exceptionnelle de 1 000 € à l’association AEP pour faire face à ces travaux.

8- Garantie d’emprunt de l’OPAC38 pour la réhabilitation de la résidence Les Ruisseaux. Guy RABUEL rappelle au conseil municipal que l’OPAC38 réalise une opération de réhabilitation de la résidence Les Ruisseaux, située 9 vie Etroite, qui consiste notamment à isoler les façades par l’extérieur, isoler les combles, rénover la VMC, remplacer les portes, mettre les logements aux normes électriques en vigueur, et transformer un local ERP en deux logements.Conseil municipal de Ruy-Montceau Page 8 sur 13 Compte-rendu de la séance du 6 décembre 2018

Par sa délibération n°2018_29 du 1er mars 2018, de façon à ce que l’OPAC 38 puisse financer cette opération de réhabilitation par un prêt sur 25 ans, le conseil municipal a validé le principe d’un avenant au bail à construction conclu lors de la réalisation de la résidence Les Ruisseaux pour proroger son terme jusqu’au 31 décembre 2046.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal par 19 VOIX POUR, 4 ABSTENTIONS (Christine GAGET, Marie-Elisabeth SKRZYPCZAK, Frédérick CHATEAU, Enguerrand BONNAS) décide d’accorder une garantie financière partielle à hauteur de 30% (soit pour un montant de 379 944 €, les 70% restant étant garantis par la CAPI) du prêt d’un montant de 1 266 480 € sollicité par l’OPAC38 pour la réhabilitation de la résidence Les Ruisseaux auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

9- Acquisition de la parcelle cadastrée AZ321 à la SEMCODA.

Gérard YVRARD rappelle que, par sa délibération n°2015_96 en date du 26 novembre 2015, le conseil municipal a autorisé la vente de la parcelle cadastrée AZ253 à la SEMCODA au prix de 375 000 € pour la construction de la résidence Les Lupins, 14 logements locatifs situées chemin des Traineaux.

Les travaux étant désormais terminés, il est nécessaire de régulariser l’alignement le long du chemin des Traineaux.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal autorise A L’UNANIMITE l’acquisition à l’euro symbolique de la parcelle cadastrée AZ321 d’une superficie de 177 m², issue de la division de la parcelle AZ253.

10- Avenants n°4 et n°5 au marché public concernant l’organisation, la gestion et l’animation de l’ALSH.

Marie-Claire LAINEZ rappelle que, par sa délibération n°2015_102 en date du 26 novembre 2015, le conseil municipal a autorisé le maire à signer un marché public avec Léo Lagrange Centre Est pour l’organisation, la gestion et l’animation de l’Accueil de Loisirs sans Hébergement (ALSH) de Ruy-Montceau.

Ce marché a été conclu pour un montant de 267 168,70 € TTC.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal autorise A L’UNANIMITE le maire à signer : - Un avenant n°4 pour réduire la contribution de la commune de Ruy-Montceau au titre de l’année 2018 en raison de la mise à disposition de personnel communal. La contribution de la commune de Ruy-Montceau sera réduite de 3 705,32 € au titre de l’année 2018.

- Un avenant n°5 portant prolongation de la prestation de Léo Lagrange Centre Est jusqu’au 3 mars 2019 de façon à permettre au service Enfance Jeunesse de finaliser puis de lancer un nouveau marché public triennal.

La contribution de la commune sera de 19 593 €.Conseil municipal de Ruy-Montceau Page 9 sur 13 Compte-rendu de la séance du 6 décembre 2018

11- Convention de mise à disposition d’agents communaux.

Marie-Claire LAINEZ rappelle que la décision de revenir à la semaine de 4 jours pour la rentrée scolaire 2018-2019 dans les écoles de Ruy-Montceau a pour conséquence de modifier le planning de travail de certains agents communaux, dont notamment les ATSEM.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal autorise A L’UNANIMITE le maire à signer une convention avec l’association Léo Lagrange pour la mise à disposition de deux ATSEM pour exercer les fonctions d’animateur le mercredi en période scolaire, de 07h30 à 12h30, du 9 janvier 2019 jusqu’au 1er mars 2019.

12- Modification du tableau des emplois permanents de la collectivité.

La loi 84.53 du 26 janvier 1984, portant statuts de la fonction publique territoriale, stipule que les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide A L’UNANIMITE :

- De créer un poste de technicien territorial à temps complet, à compter du 1er janvier 2019, suite au recrutement d’un nouveau responsable des services techniques. - De créer un poste d’adjoint technique territorial à temps complet, à compter du 1er mars 2019 pour faire face à un accroissement de travail dans les services techniques. - De créer un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps non complet, soit 28 heures hebdomadaires, à compter du 1er janvier 2019, pour faire face à un accroissement du travail dans les services administratifs et notamment au niveau du service population (état civil, élections, cimetière).

- De supprimer un poste de technicien principal 2ème classe à temps complet, à compter du 1er janvier 2019. Le Comité technique a été saisi sur ce projet de suppression de poste.

13- Convention relative à la contribution financière de la commune aux dépenses de fonctionnement des écoles ULIS de Bourgoin-Jallieu.

Marie-Claire LAINEZ rappelle que la commune de Bourgoin-Jallieu accueille plusieurs classes ULIS (unités localisées pour l'inclusion scolaire). Ces classes ULIS sont des dispositifs pour la scolarisation des élèves en situation de handicap dans le premier et le second degré.

Par sa délibération n°2016_03 en date du 19 janvier 2017, le conseil municipal a autorisé le maire à signer une convention avec la ville de Bourgoin-Jallieu pour le fonctionnement de ses classes ULIS.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal autorise A L’UNANIMITE le maire à signer l’avenant n°4 à la convention avec la ville de Bourgoin-Jallieu pour le fonctionnement des classes ULIS.

L’avenant n°4 concerne l’année scolaire 2018-2019 pour laquelle deux enfants de Ruy- Montceau sont inscrits en classe ULIS à Bourgoin-Jallieu. La contribution de la commune de Ruy-Montceau pour l’année scolaire 2018-2019 est de 2 121.60 € pour deux élèves.Conseil municipal de Ruy-Montceau Page 10 sur 13 Compte-rendu de la séance du 6 décembre 2018

14- Convention relative à la contribution financière de la commune aux dépenses de fonctionnement des écoles ULIS de Pont-Evêque.

La commune de Pont-Evêque accueille plusieurs classes ULIS.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal autorise A L’UNANIMITE le maire à signer une convention avec la ville de Pont-Evêque pour le fonctionnement de ses classes ULIS. Cette convention concerne l’année scolaire 2017-2018 pour laquelle un enfant de Ruy- Montceau est inscrit en classe ULIS à Pont-Evêque. La contribution de la commune de Ruy- Montceau est de 760 €.

15- Convention avec le CDG38 pour l’adhésion à des solutions libres métiers. Bernard HILDT informe le conseil municipal que le Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de l’Isère (CDG38) souhaite poursuivre son accompagnement aux collectivités affiliées dans la mise en oeuvre du processus de dématérialisation, et propose un ensemble de prestations destiné à mutualiser les frais d'installation et de fonctionnement d'outils de dématérialisation et de télétransmission.

Sont concernés :

- La dématérialisation des actes soumis au contrôle de légalité.

- La dématérialisation de la comptabilité publique.

- La dématérialisation des marchés publics.

- La dématérialisation de l’archivage

Pour assurer la mise en oeuvre de ces dispositifs, le CDG38 a retenu, après mise en concurrence, la coopérative LibricielSCOP et l’Association ADULLACT qui développent et maintiennent en partenariat des solutions libres métiers pour les collectivités territoriales et administrations publiques.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal autorise A L’UNANIMITE le maire à signer avec le CDG38 cette convention d’adhésion aux solutions libres métiers.

Les prestations prévues sont incluses dans la cotisation additionnelle versée au CDG38.

16- Autorisations municipales d’ouverture des commerces de détail le dimanche. Régine COLOMB rappelle que le Code du travail, dans son article L3132-26, fixe les modalités selon lesquelles le repos dominical peut être supprimé par décision du maire dans les commerces de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche. Ces modalités ont été modifiées par la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.

Elle permet au maire d’accorder jusqu’à 12 dérogations par an au repos dominical, selon les modalités suivantes :

-La liste des dimanches doit être arrêtée avant le 31 décembre pour l’année suivante. -La décision du maire doit être précédée de la consultation obligatoire de son conseil municipal.

- L’avis conforme de l’EPCI à fiscalité propre est nécessaire lorsque le nombre de dimanches excède 5.Conseil municipal de Ruy-Montceau Page 11 sur 13 Compte-rendu de la séance du 6 décembre 2018

Les entreprises de la commune ont été consultées pour l’année 2019, et les dates suivantes ont été retenues :

- 17 mars 2019.

- 31 mars 2019.

- 5 mai 2019.

- 12 mai 2019.

- 19 mai 2019.

- 26 mai 2019.

- 29 septembre 2019.

- 20 octobre 2019.

- 27 octobre 2019.

- 17 novembre 2019.

- 22 décembre 2019.

- 29 décembre 2019.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal par 18 VOIX, 5 ABSTENTIONS (Eric SCHULZ, Christine GAGET, Marie-Elisabeth SKRZYPCZAK Frédérick CHATEAU, Enguerrand BONNAS), décide d’émettre un avis favorable sur la liste proposée ci-dessus.

17- Modifications statutaires et de périmètre du SMABB.

Guy RABUEL informe le conseil municipal que la Loi MAPTAM (Modernisation de l’Action Publique Territoriale et l’Affirmation des Métropoles) du 27 janvier 2014 a créé une nouvelle compétence GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations).

La compétence GEMAPI est exercée soit directement par un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) soit transférée à un syndicat mixte.

Le SMABB (Syndicat Mixte d’Aménagement du Bassin de la Bourbre), au regard de ses compétences et de son périmètre d’actions (le bassin versant dans son ensemble), a été identifiée comme la collectivité appropriée pour porter en totalité la compétence GEMAPI pour le compte des 9 EPCI à fiscalité propre du bassin versant de la Bourbre.

Compte tenu de ces évolutions législatives impliquant des transferts de compétences, par le mécanisme de représentation-substitution ou par transfert direct, l’objet du syndicat, les membres, la représentativité et la répartition des charges ont dû être refondés dans de nouveaux statuts.

Le SMABB a donc engagé une réforme de ses statuts afin :

- D’inscrire dans ses statuts la compétence GEMAPI.

- D’inscrire les missions relatives au Hors GEMAPI en référence au code de l’environnement ;

- D’inscrire les nouveaux membres (EPCI) au titre de la GEMAPI et du Hors GEMAPI ; - De définir le nouveau cadre relatif à la gouvernance et aux modalités de répartition des charges.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide A L’UNANIMITE :

- D’approuver ces modifications statutaires.Conseil municipal de Ruy-Montceau Page 12 sur 13 Compte-rendu de la séance du 6 décembre 2018

- D’approuver l’adhésion de la communauté de communes des Collines du Nord Dauphiné au titre de la compétence GEMAPI et Hors GEMAPI.

- D’approuver l’adhésion des communes de Veyssilieu, Crachier, Courtenay et Villemoirieu au titre des missions Hors GEMAPI.

18- Rapport annuel 2017 sur le prix et la qualité des services assurés par le syndicat intercommunal des eaux de la région de Dolomieu-Montcarra.

Conformément aux dispositions règlementaires en vigueur, les rapports annuels 2017 sur le prix et la qualité des services d’eau potable et d’assainissement assurés par le syndicat intercommunal des eaux de la région de Dolomieu-Montcarra doit être présenté au conseil municipal de chaque commune membre et mis à la disposition du public.

Une présentation synthétique des trois rapports 2017 a été faite en séance par Yves ANDRIEU.

19- Compte rendu des décisions prises par le maire par délégation du conseil municipal. Le conseil municipal a délégué au maire un certain nombre de ses pouvoirs, pour la durée du mandat, conformément à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales. Conformément aux dispositions de l’article L 2122-23 du Code général des collectivités territoriales, le maire doit « en rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal ».

Aussi, Guy RABUEL a informé l’assemblée des décisions suivantes :

- Marchés publics.

N° de la

décision Objet Entreprise retenue Montant

TTC

2018_117 Plans de travail en inox pour la rénovation du bar de la salle Annequin. Ets Philippe 38300 Ruy-Montceau 1 091.18 €

2018_118

Remise en conformité électrique de

l’appartement situé au-dessus de

l’école élémentaire de Ruy.

Electricité Curt Guillaud SARL

38300 Chèzeneuve 8 362.80 €

2018_119 Réparation d'une autolaveuse. Orapi Hygiène 69120 Vaulx en Velin 945.14 €

2018_120 Convention pour l’initiation sportive dans les écoles primaires. Association La Fraternelle 38300 Bourgoin-Jallieu Coût horaire : 31 €

2018_122

Installation d’une cabine de douche

dans l’appartement T4 situé au-dessus

de l’école maternelle de Ruy.

Gillet

38490 Charancieu 2 172 €

2018_123 Acquisition de vêtements de travail pour les agents du service technique. Berthet 38400 Saint Martin d’Hères 2 113.96 €

2018_124

Remplacement des batteries d’alarmes

incendie défectueuses dans plusieurs

bâtiments communaux.

OM3S

38300 Bourgoin-Jallieu 1 750.02 €

2018_125 Fabrication et pose d’un portail à l’école Kimmerling SOS Dépannage Serrurerie 38300 Ruy-Montceau 4 080 €Conseil municipal de Ruy-Montceau Page 13 sur 13 Compte-rendu de la séance du 6 décembre 2018

2018_126 Fabrication et pose de jeux sur la place de Montceau Protec-sport 38300 Ruy-Montceau 29 364 €

2018_127 Document d’arpentage pour la mise à jour du tracé du chemin de Breizet Cabinet Abaque 38300 Ruy-Montceau 1 500 €

2018_128 Installation de barrières sur la place de Montceau Protec-sport 38300 Ruy-Montceau 1 612.80 €

2018_129

Renouvellement de petit matériel pour

le service technique (taille haie,

débroussailleuse)

Bonfils

38300 Ruy-Montceau 1 338 €

- Demandes de subvention.

N° de la

décision Objet

2018_121

Demande de subvention auprès de la Région Auvergne Rhône-Alpes pour la rénovation de la chapelle Notre Dame de Bonne Conduite.

La demande de subvention porte sur un montant de 30 000 € pour un projet s’élevant à 117 027 € HT, soit 26 % de la dépense totale HT du projet.

LA SEANCE EST LEVEE A 20 HEURES 50.