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Déliberation - delib 2020 54
Document publié le Lundi 19 décembre 2016 par la commune de Pouget.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2020 54)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Affaires étrangères et coopération,
PRÉFECTURE
DE L'HÉRAULT
21 JAN, 202! £ FRAN E RÉPUBLIQUE
ÇAIS D.R.C.L
GREFFE -PFRA. Département de l'Hérault
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LE POUGET
N°2020 — 54
Objet :
Régime indemnitaire — RIFSEP 2021
Date de la convocation : 14/12/2020
Nombre de conseillers en exercice : 19
Nombre de présents : 18
Nombre de votants : 19
Votes L'an deux mille vingt et le dix-sept décembre à dix-huit heures quinze, le Pour 16 | Conseil Municipal de la commune de Le Pouget, dûment convoqué, s’est réuni, au Contre 0 | nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence Abstention 3 | de Monsieur Thibaut BARRAL, Maire.
Étaient présents : CUTANDA Josette, ALVERGNE Brice, BOURBOUJAS Françoise, MANDON Eric, BONIOL Karine, BONNET Cendrine, OULLIE Laurent, DESCAMPS Danièle, FABRE Jean Michel, LAFON Alain, PARRA Christophe, RENOUARD Nathalie, VALERO Fanny, AUGE Gérard, LEMARIE Joëlle, REKKAB Ciaude
Étaient absents excusés : CORIA Mathieu (pouvoir à ALVERGNE Brice)
M. OULLIE Laurent est désigné comme secrétaire de séance.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil la délibération du 19 décembre 2016 mettant en place le RIFSEEP à compter du 1*' janvier 2017 en remplacement du régime indemnitaire instauré jusqu'alors. Le RIFSEEP concerne les agents suivants :
1 dgs
1 rédacteur
2 adjoint administratif principal de 2% classe
1 agent de maîtrise principal
1 adjoint technique principal de 2è"e classe
8 adjoints techniques
6 adjoints d'animations
1 animateur principal 1° classe en CDI de droit public
1 adjoint du patrimoine
1 ATSEM principal de 2ème classe
1 gardien-brigadier de police municipale (pas concerné)
Les modalités de versement restent identiques et seront revalorisés automatiquement suivant l'évolution du point d'indice de la fonction publique toutes les fois où le montant des primes et indemnités instituées est lié à ce point ou en cas de changement dans les conditions fixées par les textes réglementaires applicables pour les primes et indemnités établies par référence à des taux forfaitaires non indexés sur la valeur du point de la fonction publique.
Les montants individuels pourront être modulés par arrêté de l'autorité territoriale dans les limites et conditions fixées par les textes applicables à la fonction publique d'Etat ou selon les critères fixés, pour chaque prime, par l'assemblée délibérante. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de l'Hérault
Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à temps non complet ainsi que les agents quittant ou étant recrutés dans la structure publique territoriale en cours d’année sont admis au bénéfice des primes et indemnités instituées au prorata de leur temps de service.
Concernant les indisponibilités physiques et conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010, le RIFSEEP sera maintenu dans les mêmes conditions que le traitement, durant les congés suivants : - congés de maladie ordinaire (traitement maintenu pendant les 3 premiers mois puis réduit de moitié pour les 9 mois suivants) ;
- congés annuels (plein traitement) ;
- _ congés pour accident de service ou maladie professionnelle (plein traitement) ; -__ congés de maternité, de paternité et d'adoption (plein traitement).
L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale et fera l’objet d'un arrêté individuel. La structure du RIFSEEP
Le RIFSEEP comprend 2 paris :
- l'indemnité de Fonction, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) qui valorise la nature des fonctions des agents et leur expérience professionnelle ;
- le Complément Indemnitaire Annuel (CIA), pour récompenser l'engagement professionnel et la manière de servir (le CIA est facultatif).
L'Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise (IFSE) :
Le montant de l'IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions. Les fonctions occupées par les fonctionnaires d'un même corps ou statut d'emploi sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :
— des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;
_ de la technicité, de l'expertise ou de la qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ;
— des sujétions particulières ou du degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
L'IFSE est également modulée en fonction de l'expérience professionnelle qui est assimilée à la connaissance acquise par la pratique et repose sur :
— l'élargissement des compétences ;
— _l'approfondissement des savoirs ;
— la consolidation des connaissances pratiques assimilées sur un poste.
Le montant de l'IFSE est réexaminé :
— en cas de changement de fonctions ;
— tous les quatre ans au moins, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent ;
— en cas de changement de grade à la suite d'une promotion.
L'IFSE est versée mensuellement.
Les groupes de fonctions et les montants maximum annuels sont fixés comme suit :
Groupe 1 Direction 49 980
Groupe 2 Direction adjointe 46 920 Administrateurs territoriaux RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de l'Hérault
Responsable de Groupe 3 pôle 42 330
Direction,
Groupe 1 secrétariat de 36 210
mairie
. Groupe 2 Chef de pôle 32 130
Attachés territoriaux Chef d .
Secrétaires de mairie er de Service Groupe 3 encadrant 25 500
Chef de service
Groupe 4 sans encadrement, 20 400
chargé de mission
. Groupe 1 Direction 19 480 Conseillers socio-éducatifs territoriaux |
Groupe 2 Expertise 15 300
Groupe 1 Chef de service 17 480
Rédacteurs territoriaux .
Animateurs territoriaux Groupe 2 Ado us au chef de 16 015
Educateurs territoriaux des APS
Groupe 3 Expertise 14 650
| Groupe 1 Direction 11 970
Assistants socio-éducatifs territoriaux |
Groupe 2 Expertise 10 560
Adjoints administratifs territoriaux Groupe 1 Encadrement de 11 340 Adjoints d'animation territoriaux proximité, expertise
Opérateurs territoriaux des APS
ATSEM Groupe 2 Agent d'exécution 10 800 Agents sociaux territoriaux
Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) :
Le CIA est versé en fonction de l'engagement professionnel et de la manière de servir. L'appréciation de la manière de servir se fonde sur l'entretien professionnel. Dès lors, il sera tenu compte de la réalisation d'objectifs quantitatifs et qualitatifs.
Plus généralement, seront appréciés :
— la valeur professionnelle de l'agent ;
— Son investissement personnel dans l'exercice de ses fonctions ;
— son sens du service public ;
— sa capacité à travailler en équipe ;
— sa contribution au collectif de travail.
Le CIA est versé deux fois par an. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de l'Hérault
Les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :
Groupe 1 Direction 8 820
Administrateurs territoriaux Groupe 2 Direction adjointe 8 280
Responsable de Groupe 3 pôle 7 A7O
Direction,
Groupe 1 secrétariat de 6 390
mairie
. Groupe 2 Chef de pôle 5 670 Attachés territoriaux Chef d |
Secrétaires de mairie eT de Service Groupe 3 encadrant 4 500
Chef de service
Groupe 4 sans encadrement, 3 600
chargé de mission
Groupe 1 Direction 3 440
Conseillers socio-éducatifs territoriaux | Groupe 2 Expertise 2 700
Groupe 1 Chef de service 2 380
Rédacteurs territoriaux .
Animateurs territoriaux Groupe 2 Ado ns au chef de 2 185
Educateurs territoriaux des APS
Groupe 3 Expertise 1 995
Groupe 1 Direction 1 630
Assistants socio-éducatifs territoriaux Groupe 2 Expertise 1 440
Adjoints administratifs territoriaux Groupe 1 Encadrement de 1 260
Adjoints d'animation territoriaux
Opérateurs territoriaux des APS
ATSEM | Groupe 2 Agent d'exécution 1 200 Agents sociaux territoriaux
proximité, expertise
Les cumuls possibles :
Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.
Il est donc cumulable, par nature, avec :
- l'indemnité horaire pour travail normal de nuit ;
- l'indemnité pour travail dominical régulier ;
- l'indemnité pour service de jour férié ;
- l'indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés ;
- la prime d'encadrement éducatif de nuit ;
- l'indemnité forfaitaire pour travail les dimanches et jours fériés des personnels de la filière sanitaire et social ;
- l'indemnité d'astreinte ; RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de l'Hérault
l'indemnité de permanence ;
l'indemnité d'intervention ;
l'indemnité horaire pour travail supplémentaire ;
les primes régies par l'article 111 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 (prime annuelle, 13ème mois, ....) ;
la prime d'’intéressement à la performance collective des services ;
la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction ; l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de voter le RIFSEEP pour un montant global de 56 000 € pour l’année 2021.
Monsieur le Maire précise que les crédits nécessaires seront inscrits en dépenses au budget 2021.
Après en avoir délibéré, à la majorité des suffrages exprimés,
LE CONSEIL MUNICIPAL
AUTORISE Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l'IFSE et du CIA versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus ;
PREVOIT et INSCRIT les crédits correspondants au budget 2021
Le Maire certifie sous sa responsabilité le
caractère exéculoire de cet acte, informe que Fait et délibéré, séance du 17 décembre 2020 la présente délibération peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pourvoir, devant le .
tribunal administratif dans un délai de deux Thibaut BARRAL
mois, à compter de sa publication.
Le Maire
PRÉFECTURE
DE L'HÉRAULT
2 1 JAN. 2021
D.R.C.L
GREFFE - PFR.A.