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Arrêté - Préfecture - Vosges - 23RAA14 03 DRDDILorraine
Document publié le Mercredi 16 avril 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - 23RAA14 03 DRDDILorraine)
Thèmes du document : Industrie, Tabac et addictions, Concurrence,
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE LORRAINE
DECISION DE FERMETURE DEFINITIVE D'UN DEBIT DE TABAC
Le directeur régional des douanes et droits indirects de Lorraine
Vu l'article 568 du Code Général des impôts,
Vu le décret 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de vente au détail des
tabacs manufacturés et ses articles 8 et 37,
Vu la délégation de signature du 27 septembre 2013 concernant le décret susvisé,
Considérant la demande de démission de votre charge de débitant de tabac du débit 8800426G
exploité par Madame Pierrette LOUIS en date du 22 mars 2014,
DECIDE
la fermeture définitive du débit de tabac N° 8800426G sis à Remiremont (88200) exploité au 44,
rue de la Courtine à la date du 15 avril 2014.
ANancy.le 45 ANR. 2014
Le directeur régional des douanes et droits indirects
de Lorraine,
de
Christian LEBLANC