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Arrêté - Préfecture - Vosges - 18RAA17 10DOUANES
Document publié le Vendredi 31 mars 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - 18RAA17 10DOUANES)
Thèmes du document : Industrie, Tabac et addictions, Assurance,
DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE METZ
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE NANCY
DECISION DE FERMETURE DEFINITIVE D'UN DEBIT DE TABAC
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects de Metz
Vu l'article 568 du Code Général des impôts;
Vu le décret 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de vente au détail des
tabacs manufacturés et ses articles 8 et 37,
Vu la délégation de signature du 15 décembre 2016 de M. Gérard SCHOEN, directeur interrégional,
concernant le décret susvisé,
Considérant les courriers de démission de Mme Chantal POIROT des 4 et 14 novembre 2016 et
mon courrier PAE MLS-CI 16-979 du 22 novembre 2016,
Considérant la résiliation du contrat de gérance la liant à l'Administration des douanes et droits
indirects conformément à l'article 37-3° de décret 2010-720,
DECIDE
la fermeture définitive du débit de tabac N° 8800234M sis 554, route de Darney 88390
GIRANCOURTà la date du 22 janvier 2017.
A Nancy, le 16 MARS 7917
pour le directeur interrégional des douanes et droits
indirects de Metz et par délégation,
le directeur régional,
2our le directeur régional et par
délégation, _ du PAE
Christian
æ
CI-MLS 17-147