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Arrêté - Préfecture - Vosges - 04RAA15 11 DRDDILorraine
Document publié le Mardi 3 février 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - 04RAA15 11 DRDDILorraine)
Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Tabac et addictions,
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE LORRAINE
DECISION DE FERMETURE DEFINITIVE D'UN DEBIT DE TABAC
Le directeur régional des douanes et droits indirects de Lorraine
Vu l'article 568 du Code Général des impôts,
Vu le décret 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de vente au détail des
tabacs manufacturés et ses articles 8 et 37,
Vu la délégation de signature du 27 septembre 2013 concernant le décret susvisé,
Considérant le jugement de liquidation judiciaire simplifiée prononcé par le TC d’Épinal le
9/04/2013,
Considérant la résiliation le 9/04/2013 du contrat de gérance le liant à l'Administration des douanes
et droits indirects conformément à l'article 37-3° de décret 2010-720,
Considérant le jugement de clôture pour insuffisance d'actif en date du 16/12/2014 publié au
BODACC N°9A du 14 janvier 2015 (article 1585),
DECIDE
la fermeture définitive du débit de tabac N°8800377S
sis 5, rue des dames 88370 Plombières-les-Bains
à la date du 16 décembre 2014.
A Nancy, le 26 JAN. 20
Le directeur régional des douanes et droits indirects
de Lorraine,
Christian LEBLANC
CI-MLS 15/6055