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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2024 291
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2022 291 recueil des actes administratifs
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2022 291 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2022-291
PUBLIÉ LE 22 NOVEMBRE 2022 Sommaire
Préfecture des Hautes-Pyrénées /
65-2022-10-21-00005 - Arrêté autorisant la fabrication de Sécubex (station
de Nistos) (1 page) Page 3
65-2022-11-15-00001 - Arrête portant habilitation d’une association pour
assurer la formation des jeunes sapeurs-pompiers et de les préparer au
brevet national de jeunes sapeurs-pompiers (2 pages) Page 5
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Direction de la
citoyenneté et des collectivités locales
65-2022-11-21-00002 - Arrêté préfectoral prononçant la dissolution d'office
de l'association syndicale autorisée (ASA) des Arcalès et de Mulato (2 pages) Page 8
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Service de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
65-2022-11-21-00001 - Arrêté préfectoral portant levée de la mise en
demeure à l’encontre de la société SA Toujas et Coll, sur le territoire des
communes de Préchac et d’Ayros-Arbouix. (2 pages) Page 11
Préfecture Hautes-Pyrenees / Direction des services du cabinet - Bureau de la
représentation
65-2022-11-18-00003 - Médaille d'honneur des sapeurs pompiers -
promotion du 04 décembre 2022 (4 pages) Page 14
Préfecture Hautes-Pyrenees / Secrétariat Général - Direction de la
citoyenneté et des collectivités locales
65-2022-11-14-00008 - arrêté statuant sur la demande de dérogation à
l'urbanisation limitée déposée par la commune de PUNTOUS (4 pages) Page 19
Préfecture Hautes-Pyrenees / Sous-Préfecture Bagnères de Bigorre
65-2022-11-21-00003 - arrêté préfectoral portant convocation des électeurs
de la commune de LAGRANGE à l'effet d'élire 4 conseillers municipaux et
fixant les modalités de dépôt des candidatures (4 pages) Page 24
65-2022-11-14-00009 - arrêté préfectoral portant renouvellement du
classement de l'office de tourisme Tourmalet Pic du Midi en catégorie I (2
pages) Page 29
2 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2022-10-21-00005
Arrêté autorisant la fabrication de Sécubex
(station de Nistos)
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-10-21-00005 - Arrêté autorisant la fabrication de Sécubex (station de Nistos) 3 E
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la défense,
Vu le décret n°2019-1406 du 18/12/2019 portant déconcentration de décision administratives
individuelles,
Vu l'arrêté du 19 janvier 2018 modifié relatif aux formalités applicables à la production, la
vente, l'importation ; l'exportation et le transfert des produits explosifs
Vu la demande déposée par M. Yoan RUMEAU, président de la communauté de communes
Neste Barousse le 14 octobre 2022
Vu l'avis du service central des armes et explosifs délivré le 18 octobre 2022
#
Sur proposition de Madame la directrice des services du Cabinet
ARRÊTE
Article 1°: M. Yoan RUMEAU, président de la communauté de communes Neste Barousse, est
autorisé à fabriquer l'explosif SECUBEX, destiné à être utilisé aux fins du déclenchement
préventif des avalanches pour protéger le domaine skiable de Nistos, conformément au PIDA,
2022-2023.
Article 2: La directrice des services du cabinet du préfet des Hautes-Pyrénées, le colonel
commandant le groüpement de gendarmerie départemental des Hautes-Pyrénées, le maire
des communes de Sarrancolin et Ferrère et le président de la communauté de communes
Neste Barousse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Tarbes, le 21 octobre 2022
Pour le préfet et par délégation,
La directrice des services du Cabinet,
DE
et
Sophie PAUZAT
Tél : 05 62 566565
Courriel : prefecture&hautes-pyrenees.£ouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-10-21-00005 - Arrêté autorisant la fabrication de Sécubex (station de Nistos) 4 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2022-11-15-00001
Arrête portant habilitation d’une association
pour assurer la formation des jeunes
sapeurs-pompiers et de les préparer au brevet
national
de jeunes sapeurs-pompiers
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-11-15-00001 - Arrête portant habilitation d’une association pour assurer la formation des jeunes sapeurs-pompiers et de les préparer au brevet national 5 PREFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
Arrête portant habilitation d'une association pour
assurer la formation des jeunes sapeurs-pompiers et
de les préparer au brevet national
de jeunes sapeurs-pompiers
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n°96-370 du 3 mai 1996 modifiée relative au développement du volontariat dans les
corps de sapeurs-pompiers, notamment son article 25 ;
Vu le décret n°2000-825 du 28 août 2000, modifié, relatif à la formation des jeunes sapeurs-
pompiers et portant organisation du brevet national de cadets de sapeurs-pompiers :
Vu l'arrêté du 13 décembre 1999 relatif à la formation des jeunes sapeurs-pompiers
volontaires ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2014 relatif à la formation des animateurs de jeunes sapeurs-pompiers ;
Vu l'arrêté du 8 octobre 2015 relatif aux jeunes sapeurs-pompiers ;
Vu la demande de renouvellement d'habilitation en date du 7 octobre 2022 présentée par
l'Union Départementale des Sapeurs-Pompiers des Hautes-Pyrénées pour assurer la formation
des jeunes sapeurs-pompiers et les préparer au brevet national de jeunes sapeurs-pompiers ;:
Vu l'avis du Conseil d'Administration des Services d'incendie et de secours des Hautes-
Pyrénées ;
Sur proposition de Madame la Directrice de Cabinet :
ARRETE
Article 1: L'Union Départementale des Sapeurs-Pompiers des Hautes-Pyrénées est habilitée
pour la formation et la préparation des Jeunes Sapeurs-Pompiers au Brevet National de Jeunes
Sapeurs-Pombpiers.
Article 2 : L'Union Départementale des Sapeurs-Pompiers des Hautes-Pyrénées s'engage à :
- former les Jeunes Sapeurs-pompiers en vue de développer leur esprit de solidarité, de leur
proposer toutes activités concourant à leur plein épanouissement et de les initier aux
techniques propres aux sapeurs-pompiers afin de susciter des vocations ;
- assurer la formation permettant la délivrance du brevet national de jeunes sapeur-pompiers
qui a pour objet d'acquérir des connaissances portant sur les techniques mises en œuvre par
Tél: 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees. gouv.fr
Place Charles de Gaulie — CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-11-15-00001 - Arrête portant habilitation d’une association pour assurer la formation des jeunes sapeurs-pompiers et de les préparer au brevet national 6 les Sapeurs-pompiers et une aptitude dans les domaines de secours à personnes, de lutte
contre les incendies et de protection des biens et de l'environnement ;
- disposer d'un nombre suffisant de formateurs, médecins et moniteurs pour la conduite
satisfaisante des sessions qu'elle organise ;
Article 3 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de trois ans et sera renouvelée sous
réserve du respect des conditions fixées par le présent arrêté et du déroulement effectif de
sessions de formation.
Article 4: Toute modification de la composition de l’équipe pédagogique de l’Union
Départementale des Sapeurs-Pompiers des Hautes-Pyrénées ainsi que tout changement de
l'organisation des formations devra être signalé par lettre à la Préfète.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète de Bagnères-de-Bigorre,
le-sous--préfet d'Argelès-Gazost, la Directrice des services du Cabinet sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Tarbes, le 15 novembre 2022
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice des services du Cabinet,
Sophie PAUZAT
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-11-15-00001 - Arrête portant habilitation d’une association pour assurer la formation des jeunes sapeurs-pompiers et de les préparer au brevet national 7 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2022-11-21-00002
Arrêté préfectoral prononçant la dissolution
d'office de l'association syndicale autorisée
(ASA) des Arcalès et de Mulato
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-11-21-00002 - Arrêté préfectoral prononçant la dissolution d'office de l'association syndicale autorisée (ASA) des Arcalès et de Mulato 8 PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2622 4434 _ pop
prononçant la dissolution d'office
de l'association syndicale autorisée des Arcalès et de Mulato
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires, et notamment ses articles 40, 41 et 42.
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée.
Vu l'arrêté préfectoral en date du 25 mars 1944 portant constitution de l'association
syndicale autorisée des Arcalès et de Mulato.
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Vic-en-Bigorre n° 202211-73 du 3
novembre 2022, se prononçant favorablement pour la dissolution de l'association syndicale
autorisée des Arcalès et de Mulato et sur le transfert de son actif et de son passif au profit de
la commune.
Considérant que |’ association syndicale autorisée des Arcalès et Mulato n'a'plus d'activité
depuis plusieurs années.
Considérant qu'en application de l’article 40 de l'ordonnance précitée, l'autorité
administrative peut dissoudre d'office une association syndicale de propriétaires sans activité
réelle en rapport avec son objet depuis plus de trois ans.
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 — L'association syndicale autorisée des Arcalès et de Mulato, constituée par arrêté
préfectoral du 25 mars 1944, est dissoute.
Tél : 05 62 566565
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-11-21-00002 - Arrêté préfectoral prononçant la dissolution d'office de l'association syndicale autorisée (ASA) des Arcalès et de Mulato 9 2
ARTICLE 2 - Le montant total de l'actif et du passif de l'association syndicale autorisée des
Arcalès et de Mulato sera transféré à la commune de Vic-en-Bigorre selon la répartition ci-
après :
Montant à transférer (en €)
Compte | Intitulé | Débit | Crédit |
1021 | Dotation | 14 726,58
1068 Excédent de fonctionnement 9 784,96 capitalisé
110 | | | 211
21538 | | 24 462,76
271 | | 48,78
47138 | | 211
515 | [ 4,22
Total 24 515,76 24 515,76
ARTICLE 3 - Conformément aux articles 15 et 41 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet
2004, le présent arrêté sera publié et affiché dans la commune de Vic-en-Bigorre.
En l'absence d'information sur les propriétaires actuels des parcelles incluses dans le
périmètre de l'association, la notification du présent arrêté sera déposée en mairie de Vic-en-
Bigorre.
ARTICLE 4 - Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, monsieur le
directeur départemental des finances publiques, monsieur le maire de la commune de de
Vic-en-Bigorre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées.
@ 1 A0. 2022 Tarbes, le
alie GUILLOT-JUIN
Délais et voies et moyens de recours {application de la loi n°2000-231 du 12 avril 2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé
de réception :
— Soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Hautes-Pyrénées - Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9,
— soit Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS,
— Soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyantey, BP 543 - 64010 PAU CEDEX.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces
recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-11-21-00002 - Arrêté préfectoral prononçant la dissolution d'office de l'association syndicale autorisée (ASA) des Arcalès et de Mulato 10 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2022-11-21-00001
Arrêté préfectoral portant levée de la mise en
demeure à l’encontre de la société SA Toujas et
Coll, sur le territoire des communes de Préchac
et d’Ayros-Arbouix.
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-11-21-00001 - Arrêté préfectoral portant levée de la mise en demeure à l’encontre de la société SA Toujas et Coll, sur le territoire des communes de Préchac et d’Ayros-Arbouix. 11 EE a Direction régionale de l’environnement PREFET de l'aménagement et du logement
DES HAUTES- d'Occitanie
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté préfectoral n°65-2022-
portant levée de la mise en demeure à l'encontre de la société SA Toujas et Coll, sur le
territoire des communes de Préchac et d'Ayros-Arbouix
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L.514-5, R181-45
et R.512-68 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet des Hautes-Pyrénées ;
Vu le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, sous-préfète
hors classe, en qualité de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2022-09-30-00002 du 30 septembre 2022 portant délégation de signature à
Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 mai 1999 modifié par l'arrêté préfectoral complémentaire du 30 avril 2014
autorisant la Société SA Toujas et Coll à exploiter des installations de stockage de matériaux, des unités
de broyage, concassage et criblage de produits minéraux, une installation de matériel vibrant et des
unités de fabrication de béton sur les communes de Préchac et d'Ayros-Arbouix ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées, unité inter-départementale des Hautes-Pyrénées
et du Gers de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie,
en date du 29 juin 2021;
Vu l'arrêté préfectoral n°65-2021-07-27-00001 du 27juillet 2021 portant mise en demeure à l'encontre de
la société SA Toujas et Coll, sur le territoire des communes de Préchac et d'Ayros-Arbouix ;
Vu la transmission de l'inspection des installations classées en date du 2 novembre 2022, proposant la
levée de l'arrêté préfectoral de mise en demeure susmentionné ;
Considérant que les transmissions de l'exploitant des 23 décembre 2021 et 10 janvier 2022 ont permis
de s'assurer que les dispositions de l'arrêté préfectoral n°65-2021-07-27-00001 du 27 juillet 2021 portant
mise en demeure sont respectées ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
Article 1 :
La mesure de mise en demeure notifiée à l'exploitant par arrêté préfectoral n°65-2021-07-27-00001 du 27
juillet 2021 est levée.
L'arrêté préfectoral susmentionné est abrogé.
Tél: 05 62 5665 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61 350 - 65 013 TARBES Cedex 9 1/2
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-11-21-00001 - Arrêté préfectoral portant levée de la mise en demeure à l’encontre de la société SA Toujas et Coll, sur le territoire des communes de Préchac et d’Ayros-Arbouix. 12 Article 2 : Information des tiers
Une copie du présent arrêté sera déposée en mairies de Préchac et d'Ayros-Arbouix et pourra y être
consultée.
Un extrait de cet arrêté sera affiché dans ces deux mairies pendant une durée minimale d'un mois.
Le procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera dressé par le maire de chaque commune
et sera envoyé à la préfecture - pôle environnement, section des installations classées.
Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Hautes-Pyrénées pendant une durée
minimale de quatre mois.
Article 3 : délais et voies de recours
+
En application de l'article L.514-6 du Code de l'environnement le présent arrêté est soumis à un
contentieux de pleine juridiction, il peut être déféré à la juridiction administrative territorialement
compétente, le tribunal administratif de Pau, soit par courrier : 50 cours Lyautey - CS 50 543 - 64 010
PAU Cedex, soit par l'application informatique Télérecours accessible sur le site
http://www.telerecours.fr, dans les délais prévus à l’article R 514-3-1 du même code :
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à compter de la
date à laquelle l’acte leur a été notifié ;
2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les
intérêts visés à l'article L.5111, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la
publication ou de l'affichage de l'acte.
Cet acte peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux T'et 2°.
Article 4 : exécution
+ _ Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées
* M. le directeur de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Occitanie
* Mme la Maire de la commune de Préchac
* M.le Maire de la commune d'Ayros-Arbouix
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil
des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Pyrénées et dont une copie sera adressée :
Pour notification, à :
- la société SA Toujas et Coll
Pour information, à :
- M. le sous-préfet d'Argelès-Gazost,
- M. le procureur de la République,
- M. le commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Pyrénées.
Fait à Tarbes,le 9 1 NOV. 2022
Tél : 05 62 56 6565
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61 350 - 65 013 TARBES Cedex 9 2/2
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-11-21-00001 - Arrêté préfectoral portant levée de la mise en demeure à l’encontre de la société SA Toujas et Coll, sur le territoire des communes de Préchac et d’Ayros-Arbouix. 13 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2022-11-18-00003
Médaille d'honneur des sapeurs pompiers -
promotion du 04 décembre 2022
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2022-11-18-00003 - Médaille d'honneur des sapeurs pompiers - promotion du 04 décembre 2022 14 PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
2
Arrêté préfectoral n &S - 22-11-41 C_-oxoi portant attribution de la Médaille d'Honneur des Sapeurs Pompiers
Promotion du 4 décembre 2022
Le préfet des Hautes-Pyrénées
VU le décret n° 62-1073 du 11 septembre 1962 fixant les conditions d'attribution de la
médaille d'honneur des sapeurs pompiers ;
VU le décret n° 68-1055 du 29 novembre 1968 portant déconcentration en matière
d'attribution de la distinction susvisée ;
VU le décret n° 80-209 du 10 mars 1980 modifiant les modalités d'attribution de cette
distinction ;
VU le décret n° 2017-1155 du 10 juillet 2017 relatif à la médaille d'honneur des sapeurs-
pompiers ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet des Hautes-
Pyrénées ;
VU les demandes en date du 27 septembre 2022, du 07 novembre 2022 et du 08 novembre
2022 de M. le directeur départemental du service d'incendie et de secours des Hautes-
Pyrénées ;
Sur proposition de Mme la directrice des services du cabinet de la préfecture des Hautes-
Pyrénées ;
ARRÊTE
Article 1”: la médaille d'honneur est décernée aux sapeurs pompiers professionnels dont les
noms suivent :
Médaille Grand Or :
Monsieur BRUMONT Thierry Lieutenant à Trie sur Baïse
Tél : O5 62 56 65 65
Courriel : ! py E r
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2022-11-18-00003 - Médaille d'honneur des sapeurs pompiers - promotion du 04 décembre 2022 15 Médaille d'Or :
Monsieur BLANCHARD Philippe
Monsieur BELER Francis
Monsieur GUILLAUMOT Sébastien
Monsieur PALETOU Christophe
Monsieur DOUBLET Cédric
Monsieur CASSOU Jessy
Monsieur CARRE Bernard
Monsieur MELET Patrice
Monsieur RIOT Olivier
Monsieur ZAGNI Olivier
Médaille d'Argent :
Monsieur MERCIER Cédric
Madame POIRIER Leila
Monsieur LECOMTE David
Madame MILLET Gäélle
Monsieur SENLANNES Pierre
Médaille de Bronze :
Madame CEPRE Cécile
Monsieur ANDRE Etienne
Adjudant à Bagnères de Bigorre
Caporal-chef à Bagnères de Bigorre
Commandant à DDSIS
Sergent à Lannemezan
Capitaine à Lourdes
Adjudant à Rives
Adjudant à Tarbes
Adjudant à Tarbes
Lieutenant 1ère classe à Tarbes
Adjudant à Tarbes
Caporal à CTA/CODIS
Caporale-cheffe à Lourdes
Adjudant à Tarbes
Sergente à Tarbes
Sergent à Tarbes
Caporale-cheffe à Lourdes
Caporal à Tarbes
Article 2: la médaille d'honneur est décernée aux sapeurs pompiers volontaires dont les
noms suivent :
Médaille Grand Or :
Monsieur BRUMONT Thierry
Médaille d'Or :
Madame BRUNE Sandrine
Madame CHELLE-MICHOU Béatrice
Monsieur CHELLE-MICHOU Jérôme
Monsieur DAVIAUD Pascal
Monsieur DIAS Marc
Monsieur DUCOS Bruno
Monsieur ESTELLE Thierry
Madame KUBLER Karine
Madame LARAN Sandrine
Tél 62 56 65 65
Gaulle CS Cedex 9
Lieutenant à Trie sur Baïse
Sapeur 1ère classe à Bagnères de Bigorre
Sergent-chef à CODIS-C.T.A.
Lieutenant à Bagnères de Bigorre
Lieutenant à Aragnouet
Lieutenant à Lourdes
Adjudant à Bagnères de Bigorre
Sergent-chef à Andrest
Sergent-chef à Lannemezan
Adjudant-chef à Capvern
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2022-11-18-00003 - Médaille d'honneur des sapeurs pompiers - promotion du 04 décembre 2022 16 Monsieur LARGETEAU Christian
Monsieur LOUDET Jérôme
Monsieur MADRANGER John
Monsieur PONTICO Olivier
Monsieur REDONDO Jean-Luc
Médaille d'Argent :
Monsieur ANDRIEUX Sylvain
Monsieur BOYER Nicolas
Monsieur CLARENS Xavier
Monsieur DUTREY Florent
Monsieur KULINSKI Fabien
Monsieur LISE Dominique
Madame MONLEZUN Cyrielle
Madame MUN Stéphanie
Monsieur PENE Alexis
Monsieur SAINT-MARTIN Lilian
Madame SANAHUIJA Ghislaine
Médaille de Bronze :
Monsieur ABBOU Mustapha
Monsieur ABELARD Romain
Madame BERNARD Laurie
Monsieur BOUSSER Serge
Monsieur CAUBET Michel
Monsieur CHAMBOST-MANCIET Bruno
Monsieur CLIN Jean
Monsieur DEVIN Flavien
Madame DOMENGES Roxane
Madame FORTASSIN Catherine
Madame LABORDE Manon
Monsieur LAFOURCAUDE Vincent
Madame LE RET Tatiana
Monsieur LORIC Jean-Michel
Monsieur LOUBET Yoann
Madame MARIE Floriane
Madame PAUMIER Marie
Monsieur THOMAS-TROPHIME Simon
Madame WARLIER Gwendoline
Monsieur FONTENEAU Jérémy
Médecin-colonel à Capvern
Adjudant-chef à Sarrancolin
Adjudant-chef à Bagnères de Bigorre
Lieutenant à Rivadour
Lieutenant à Lourdes
Adjudant-chef à Lannemezan
Adjudant-chef à Argelès-Gazost
Sergent-chef à Lannemezan
Sapeur 1ère classe à Bagnères de Bigorre
Adjudant à Vic en Bigorre
Adjudant à Bagnères de Bigorre
Adijudant-chef à Saint Lary Soulan
Adjudant-chef à Cauterêts
Adijudant à Mauléon Barousse
Adjudant-chef à Castelnau Magnoac
Sergent-chef à Saint Pé de Bigorre
Caporal-chef à Tarbes
Sergent-chef à Gèdre
Caporal à Cauterêts
Adjudant à Lannemezan
Sapeur 2ème classe à Castelnau Magnoac
Sergent à Bagnères de Bigorre
Caporal-chef à Pierrefitte-Nestalas
Caporal-chef à Tarbes
Caporal à Bagnères de Bigorre
Sergent à Castelnau Magnoac
Infirmière à S.S.S.M.
Sergent à Bordères sur Echez
Sergent-chef à Andrest
Sapeur 1ère classe à Saint Lary Soulan
Sergent à Rabastens de Bigorre
Sergent à Rivadour
Infirmier principal à S.S.S.M.
Sergent à Sergent
Caporal à Lourdes
Caporal-chef à Tournay
Tél 05 62 566565
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
: Charles de Gaulle — CS 61350 - 65013 TARBES
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2022-11-18-00003 - Médaille d'honneur des sapeurs pompiers - promotion du 04 décembre 2022 17 Médaille de Bronze à titre postume
Monsieur TOURNIER Jacques Sapeur 1ère classe à Trie sur Baïse
Article 3 : madame la directrice des services du cabinet est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Tarbes, le 18 NOV. 2927
Le préfet,
Tél : 05 62
Gaulle
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2022-11-18-00003 - Médaille d'honneur des sapeurs pompiers - promotion du 04 décembre 2022 18 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2022-11-14-00008
arrêté statuant sur la demande de dérogation à
l'urbanisation limitée déposée par la commune
de PUNTOUS
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2022-11-14-00008 - arrêté statuant sur la demande de dérogation à l'urbanisation limitée déposée par la commune de PUNTOUS 19 E
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
statuant sur une demande de dérogation au principe d'urbanisation limitée
en application de l'article L 142-5 du code de l'urbanisme
sur la commune de PUNTOUS
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L111-4, 1171-65, L142-4 et L142-5 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L112-1-1 et D112-1-11 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 octobre 2019 portant modification de l'arrêté n° 2015-264-0010
portant création et composition de la Commission Départementale de la Préservation des
Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers des Hautes-Pyrénées (CDPENAF) ;
Vu la délibération motivée du conseil municipal de PUNTOUS en date du 15 avril 2022 prise
en application des dispositions du 4° de l'article L111-4 du code de l'urbanisme ;
Vu le courrier en date du 05 septembre 2022 sollicitant, en application de l'article L142-5 du
code de l'urbanisme, une dérogation pour l'ouverture à l'urbanisation des parcelles
cadastrées section F n° 148 et 149 sur la commune de PUNTOUS ;
Vu l'avis favorable émis par la CDPENAF en date du 18 octobre 2022 ;
Considérant que, conformément à l’article L142-4 alinéa 3 du code de l'urbanisme, dans les
communes où un schéma de cohérence territoriale (SCOT) n'est pas applicable :
« Les secteurs situés en dehors des parties urbanisées des communes non couvertes par un
document d'urbanisme ne peuvent être ouverts à l'urbanisation pour autoriser les projets
mentionnés aux 3° et 4° de l'article L111-4 » ;
Considérant en l'espèce que la commune de PUNTOUS n'est pas couverte par un SCOT ;
Considérant que, conformément à l'article L142-5 du code de l'urbanisme, il peut être dérogé
à l’article L142-4 avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'État, après avis de
la CDPENAF ;
Considérant qu'en application du même article, la dérogation ne peut être accordée que si
l'urbanisation envisagée :
-ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et
à la remise en bon état des continuités écologiques
-ne conduit pas à une consommation excessive de l'espace ;
-ne génère pas d'impact excessif sur les flux de déplacements et,
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle —- CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2022-11-14-00008 - arrêté statuant sur la demande de dérogation à l'urbanisation limitée déposée par la commune de PUNTOUS 20 -ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services ;
Considérant, en l'espèce, que la demande d'ouverture à l'urbanisation des parcelles
cadastrées section F n° 148 et 149 pour autoriser un projet de construction d’une maison
d'habitation, située en dehors des parties urbanisées de la commune, entre dans le champ
d'application des articles L142-4 et L142-5 du code de l'urbanisme ;
Considérant que le projet portant sur le détachement d’un lot sur un terrain de 2 420 m° en
vue de bâtir Une habitation individuelle, concerne des parcelles à vocation agricole non
déclarées à la PAC ;
Considérant qu'au regard des données démographiques issues de la source officielle de
l'INSEE, la population de la commune de PUNTOUS est en diminution sur les dix dernières
années : 209 habitants en 2008, 197 en 2013 et 165 en 2018 ;
Considérant que les parcelles concernées sont desservies par les différents réseaux,
n'entraînant ainsi aucune dépense publique ;
Considérant pour ces motifs qu'il peut être rendu un avis conforme favorable sur la
délibération motivée du conseil municipal suscitée prévue par l'alinéa 4° de l’article L111-4 du
code de l'urbanisme ;
Considérant par ailleurs que le projet n'a que peu d'impact sur les espaces naturels, agricoles
et forestiers, ne nuit pas à la préservation et à la remise en bon état des continuités
écologiques, et que la consommation de l'espace est limitée ;
Sur proposition de M. le directeur départemental des Territoires ;
ARRÊTE
Article 1: La demande de dérogation présentée par la commune de PUNTOUS, en application
de l’article L142-5 du code de l'urbanisme, pour l'ouverture à l'urbanisation des parcelles
cadastrées Section F n° 148 et 149, est accordée.
Article 2 : Copie du présent arrêté et du dossier annexé sera déposé en mairie de PUNTOUS.
Avis de ce dépôt sera donné par affichage pendant une durée de UN MOIS. Cette formalité
devra être justifiée par un certificat d'affichage qui sera adressé à la direction départementale
des Territoires, Service Aménagement Construction Logement.
Article 3 : Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, M. le maire de
PUNTOUS, M. le directeur départemental des Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture des Hautes-Pyrénées.
A Tarbes, le 4 4 NOV. 2022
+
le préfet,
Nathalie GUILLOT-JUIN
Tél 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees. gouv.fr
Place Charles de Gaulle — CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2022-11-14-00008 - arrêté statuant sur la demande de dérogation à l'urbanisation limitée déposée par la commune de PUNTOUS 21 VOIES DE RECOURS à l'encontre d’une décision administrative
Dans le délai de deux mois à compter de la date de la publication de la
présente décision, l'un des recours suivants peut être introduit :
- recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet des Hautes-Pyrénées
Place Charles de Gaulle
CS 61350
65013 TARBES Cedex 9
- recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer
Place Beauvau
75800 PARIS
- recours contentieux, adressé à :
M. le Président du Tribunal Administratif de PAU
50 cours Lyautey
B.P. 543
64010 PAU
Les recours doivent être adressés, par lettre recommandée avec accusé
de réception. Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours
contentieux devant le Tribunal administratif de Pau peut être formé dans les
deux mois suivant la notification du rejet.
Sans réponse de l'administration au recours gracieux où hiérarchique
dans un délai de deux mois, il y a rejet implicite, et le Tribunal peut être saisi
dans les deux mois suivant l'expiration de ce délai de deux mois.
Tél 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.aouv.fr
Place Charles de Gaulle — CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2022-11-14-00008 - arrêté statuant sur la demande de dérogation à l'urbanisation limitée déposée par la commune de PUNTOUS 22 Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2022-11-14-00008 - arrêté statuant sur la demande de dérogation à l'urbanisation limitée déposée par la commune de PUNTOUS 23 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2022-11-21-00003
arrêté préfectoral portant convocation des
électeurs de la commune de LAGRANGE à l'effet
d'élire 4 conseillers municipaux et fixant les
modalités de dépôt des candidatures
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2022-11-21-00003 - arrêté préfectoral portant convocation des électeurs de la commune de LAGRANGE à l'effet d'élire 4 conseillers municipaux et fixant les modalités de dépôt des candidatures 24 E 3
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant convocation des électeurs de la commune
de LAGRANGE à l'effet d'élire 4 conseillers municipaux
et fixant les modalités de dépôt des candidatures
La Sous-Préfète de Bagnères de Bigorre
LA
VU le code électoral,
VU le code général des collectivités territoriales,
Vu les démissions de M. Gilles QUIRIGHETTI de ses fonctions de 1er adjoint et de conseiller municipal, de Mmes Cindy FONTAINE et Aline HERGAULT et de M. Christophe BODIN de leur fonction de conseiller municipal ;
Considérant que, conformément aux dispositions de l'article L 247 du code électoral, l'arrêté préfectoral de convocation des électeurs est publié dans la commune six semaines au moins avant les élections ;
Sur proposition de Madame la Sous-Préfète de Bagnères de Bigorre ;
ARRETE
ARTICLE 1- Les électeurs et électrices de la commune de LAGRANGE sont convoqués pour le dimanche 8 janvier 2023 à l'effet de procéder à l'élection de 4 conseillers municipaux.
S'il doit être procédé à un second tour, il aura lieu le dimanche 15 janvier 2023. Les heures d'ouverture et de fermeture seront les mêmes que pour le premier tour.
ARTICLE 2 - Le scrutin aura lieu à la mairie de LAGRANGE. Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures.
ARTICLE 3 - Le vote aura lieu à partir des listes électorales principale et complémentaire, extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R 13 et R 14 du code électoral. La liste sera arrêtée le lendemain de la réunion de la commission de contrôle de la régularité des listes électorales entre le 21ème et le 24ème jour qui précède le 1° tour, soit entre le 15 décembre 2022 et le 18 décembre 2022.
La date limite d'inscription sur la liste électorale pour participer au scrutin est fixée au 2 décembre 2022 (6ème vendredi qui précède le premier tour de scrutin).
Tél : 05 62 91 30 30 |
Courriel : sp-bagneres@hautes-pyrenees.qouv.fr
4 avenue Jacques Soubielle - BP 128 - 65201 BAGNERES DE BIGORRE Cedex
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2022-11-21-00003 - arrêté préfectoral portant convocation des électeurs de la commune de LAGRANGE à l'effet d'élire 4 conseillers municipaux et fixant les modalités de dépôt des candidatures 25 ARTICLE 4 - Déclaration de candidature
Les déclarations de candidature doivent être déposées à la préfecture des Hautes-Pyrénées —
bureau de la réglementation générale et des élections - entrée place Charles de Gaulle à
Tarbes ou à la sous-préfecture de Bagnères de Bigorre - 4 avenue Jacques Soubielle —- aux
dates et horaires suivants :
1°" tour de scrutin :
du jeudi 15 décembre 2022 au lundi 19 décembre 2022
de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 16 heures
___et le mardi 20 décembre 2022 de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures
Aucun autre mode de déclaration de candidature n'est admis.
En cas de second tour, les candidats non élus au premier tour, sont automatiquement
candidats au second tour. Des candidatures ne pourront être déposées entre les deux tours
de scrutin que dans la seule hypothèse où il n'y aurait eu aucun candidat déclaré avant le premier tour de scrutin.
Dans ce cas, les candidatures pourront être déposées au bureau de la réglementation générale et des élections de la préfecture ou à la sous-préfecture de Bagnères de Bigorre — 4 avenue Jacques Soubielle - aux dates et horaires suivants :
et en cas de second tour :
du lundi 9 janvier 2023 de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 16 heures
au mardi 10 janvier 2023 de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures
ARTICLE 5 - Modalités de dépôt de candidature
La déclaration individuelle de candidature est effectuée personnellement ou par un
mandataire muni d'un mandat signé du candidat et d'une pièce d'identité.
La déclaration de candidature doit être rédigée sur un formulaire Cerfa n°14996*02, signé de
manière manuscrite, en original, signature qui doit être suivie de la mention manuscrite « Ja
présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection municipale
partielle de LAGRANGE », accompagnée des pièces attestant de l'éligibilité du candidat mentionnées au verso du formulaire (attestation d'inscription sur la liste électorale datant de
moins de 30 jours et/ou justificatif de la qualité de contribuable dans la commune, justificatif
d'identité en cours de validité).
Le formulaire Cerfa n°14996*02 peut être téléchargé sur le site internet du ministère de
l'intérieur
https://www.interieur.gouv.fr/
rubrique élections - être candidat - élections municipales et communautaires 2020
Tél:0562566565
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2022-11-21-00003 - arrêté préfectoral portant convocation des électeurs de la commune de LAGRANGE à l'effet d'élire 4 conseillers municipaux et fixant les modalités de dépôt des candidatures 26 A l'issue de la période de dépôt des candidatures, un état des candidatures enregistrées sera établi et affiché à la mairie de LAGRANGE.
ARTICLE 6 - L'élection aura lieu au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Nul ne peut être élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni les deux conditions cumulatives suivantes :
- la majorité absolue des suffrages exprimés,
- un nombre de suffrages égal au quart des électeurs inscrits.
En cas de second tour de scrutin, l'élection est acquise à la majorité relative. En cas d'égalité des suffrages, l'élection est acquise au plus âgé
ARTICLE 7 - Le dépouillement s'effectuera immédiatement après la clôture du scrutin. Un procès-verbal sera établi en double exemplaire. Un exemplaire sera conservé à la mairie et l'autre sera adressé à la sous-préfecture de Bagnères de Bigorre - 4 avenue Jacques Soubielle - 65200 Bagnères de Bigorre.
Dès l'établissement du procès-verbal, le résultat sera proclamé en public par le président du bureau de vote et affiché par ses soins dans la salle de vote. |
ARTICLE 8 - Mme la Sous-Préfète de Bagnères de Bigorre et Mme le maire de la commune de LAGRANGE, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes Pyrénées et affiché dans les lieux habituels de la commune, dès réception, et dont une copie sera déposée sur le bureau électoral.
Bagnères de Bigorre le 21 novembre 2022
la Sous-Préfète
Bénédicte MARTINEAU
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2022-11-21-00003 - arrêté préfectoral portant convocation des électeurs de la commune de LAGRANGE à l'effet d'élire 4 conseillers municipaux et fixant les modalités de dépôt des candidatures 27 ‘
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Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2022-11-21-00003 - arrêté préfectoral portant convocation des électeurs de la commune de LAGRANGE à l'effet d'élire 4 conseillers municipaux et fixant les modalités de dépôt des candidatures 28 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2022-11-14-00009
arrêté préfectoral portant renouvellement du
classement de l'office de tourisme Tourmalet Pic
du Midi en catégorie I
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2022-11-14-00009 - arrêté préfectoral portant renouvellement du classement de l'office de tourisme Tourmalet Pic du Midi en catégorie I 29 PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant renouvellement du classement de l'office de tourisme
Tourmalet Pic du Midi en catégorie |
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du tourisme et notamment les articles D133-20 à D133-29 modifiés ;
Vu l'arrêté du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des Offices de Tourisme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°65-2022-08-23-0002 en date du 23 août 2022 portant délégation de signature à Mme Bénédicte MARTINEAU, Sous-Préfète de Bagnères de Bigorre ;
Vu la délibération en date du 13 octobre 2022 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes de la Haute Bigorre sollicite le renouvellement du classement en catégorie | de l'office de tourisme Tourmalet Pic du Midi ;
Considérant les pièces du dossier ;
Sur proposition de Mme la Sous-Préfète de Bagnères de Bigorre ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - L'Office de Tourisme Tourmalet Pic du Midi dont le siège social est situé BP 226 - 65200 Bagnères de Bigorre est classé catégorie I.
ARTICLE 2- Le classement est accordé pour une durée de 5 ans.
ARTICLE 3 - Conformément aux articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.
ARTICLE 4 - Mme la Sous-Préfète de Bagnères de Bigorre,
M. le Président de la communauté de communes de la Haute Bigorre, M. le Président de la Fédération Départementale des Offices de Tourisme
(F.D.OT.) des Hautes Pyrénées
Tél : 05 62 91 30 30
Courriel : sp-bagneres@hautes-pyrenees. gouv.fr
4 avenue Jacques Soubielle — BP 128 - 65201 BAGNERES DE BIGORRE Cedex
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2022-11-14-00009 - arrêté préfectoral portant renouvellement du classement de l'office de tourisme Tourmalet Pic du Midi en catégorie I 30 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie sera notifiée au directeur de l'Office de Tourisme
Bagnères-de-Bigorre, le 14 novembre 2022
Pour le Préfet et par délégation,
la Sous-Préfète de Bagnères de Bigorre
Bénédicte MARTINEAU
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.qouv.fr
Place Charles de Gaulle — CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2022-11-14-00009 - arrêté préfectoral portant renouvellement du classement de l'office de tourisme Tourmalet Pic du Midi en catégorie I 31