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Déliberation - 2025 05 03
Document publié le Vendredi 20 juin 2025 par la commune de Boisseuil.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 05 03)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Investissement et développement économique,
2025_05_01
DELIBERAÎION
DU CONSEIL I UNICIPAL (Haute-Vienne)
L'an deux mille vingt-cinq, le 26 juin, le conseil municipal,
dûment convoqué, s'est réuni en sesslon ordlnalre
à la mairie, sous la présidence de À,1. Philippe JANICOT.
Date de convocation du Conseil Municipâl : 20 juin 2025
PRESENTS: Llme BEÀUGERIE tÈlphine, ,1. BIAD Brâhim, Mme BOUCHON Véronique, Mme EOURGEOi5 Annick, Mme BRAILLON Eliane, Mme HAY Salomé, M. JÀNICOT Philippe, M. LARROQUE JoëI, M. NARAIN Gino,
^. TOURNIEROUX Vincent, M. VALAOON Thierry, M. VILLAUTREIX JoêI, Mme WISSOCq l&thilde, Mme ASTIER I'tartine, Mme DEBAYLE Michèle, M. EJNER
Pa5cal, M. ZBORALA Bernard.
Secrétôire de séance : ,rtme Véronique BOUCHON
3. Garantie d'emprunt au prolit de I'ODHAC concernant I'opération La Plaine à Boisseuil pour la construction de 20 logements.
Par courier en date du ll awil 2025, I'ODHAC a sollicité la garantie de la commune de Boisseuil pour le remboursement d'un prêt de 2 400 196 € contracté auprès de la caisse des depôts et consignations et destiné à lrnancer la construction de 20 logements, opération située à « La Plaine » à Boisseuil.
La commune de Boisseuil pourrait accorder sa garantie à hauteur de 50 7o pour le remboursement du prêt d'un montant de 2400 196 € souscrit par I'ODHAC auprès de la caisse des dépôts et consignations, selon les
caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat n' 171642 constitué de 7 lignes de prêt ci-
annexé, et conformément aux articles L 2252-l etL 2252-2 du Code général des collectivités teritoriales et à l'article 2305 du Code civil.
La garantie de la commune esl accordée à hauteur de la somme en principal de 1200 098 € augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Ledit contrat estjoint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
La garantie de Boisseuil est accordée pour la durée totale du prêt etjusqu'au remboursement de celui-ci. Etle porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'organisme dont il ne se serait pas acquitté à ta date
d'exigibilité.
Sur notification de I'impayé par lettre recommandée de la caisse des dépôts et consignalions, la commune de
Boisseuil s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'organisme pour son paiement, en lenonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de tessources nécessaires à ce règlement.
La commune de Boisseuil s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couwir les charges du prêt.
L€ conseil municipal, après en âvoir délibéré, décide:
de réserver une suite favorable à cette r€quête en accordant une gârântie à hauteur de 50 70,
âux conditions prévues ci-dessus, pour le remboursement du prêt nol7l642 ci-ânn€xé que I'ODHAC a contracté auprès de lâ câisse des dépôts et consignations,
d'autoriser l€ Maire à signer tout document d€vant intervenir dâns ce cadre.
voTE 23 POUR 23 CONTRE O ABSTENTION O
Fait et délibéré en Mairie
Lesjour. mois et an que dessus,
Au registre sont les sigrahrres
@ Le Mairc, Phiuppe JANICOT
COM UNE DE BOISSEUIL
Nombre de Conseillers
en exercice: 23
Présents: 17 Votànts: 23
ÀBSENTS: M. DOUDARD Christiân (Pouvoir à l'^. TOURNIEROUX Vlncent), Mme COqUEL Lâu.e (Pouvoir à Mme BEAUGERIE Delphine), Mme fiOREAU Aurore (Pouvoir à M. VALADON Thierry), ,'tme L OUMIN Manon (Pouvoir à M. JANICOT Philippe), M. SAUVAGNAC 8êrnôrd (Pouvoir à ttrne BOURGEOIS Annick), M. BOURDOLLE Philippe (Pouvoir à Mme ASTIER Mâ.tine),