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Document publié le Dimanche 21 janvier 2024 par la commune de Mas-Grenier.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 21 ASST 2024 RESULTAT 20240422154957)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Économie et finances, Démocratie,
82105 COMMUNE DE MAS-GRENIER
Code INSEE Service
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 2023
Le Conseil d'Administration légalement convoqué, s'est réuni en session sous la présidence de PROUET Bernadette, Président. Nombre de membres en exercice : 14 Nombre de membres présents : 10
Après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l'affectation du résultat Nombre de suffrages exprimés : 12 d'exploitation de l'exercice.
Constatant que le compte administratif fait apparaître : VOTES: Contre DO Pour 12
- un excédent d'exploitation de : 58 153.21 € EE |
- un déficit d'exploitation de : 0.00 €
Décide d'affecter le résultat d'exploitation comme suit :
AFFECTATION DU RESULTAT D'EXPLOITATION DE L'EXERCICE
a. Résultat de l'exercice précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) -14 947.36 €
dont b. Plus values nettes de cession d'éléments d'actif : 0.00 €
ce. Résultats antérieurs de l'exercice 73 100.57 €
D 002 du compte administratif (si déficit)
R 002 du compte administratif (si excédent)
Résultat à affecter : d. = a. + c. (1) 58 153.21 €
(si d. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)
Solde d'exécution de la section d'investissement
e. Solde d'exécution cumulé d'investissement 70 926.25 €
f. Solde des restes à réaliser d'investissement 0.00 €
Besoin de financement = e. + f. 0.00 €
AFFECTATION (2)= d. 58 153.21 €
1) Affectation en réserves R 1064 en investissement pour le montant des 0.00 €
plus values nettes de cession d'actifs (correspond obligatoirement au
montant du b.)
2) Affectation en réserves R 1068 en investissement (au minimum pour 0.00 €
la couverture du besoin de financement diminué de 1)
3) Report en exploitation R 002 58 153.21 €
Montant éventuellement et exceptionnellement reversé à la collectivité
de rattachement (D 672) :
DEFICIT REPORTE D 002 (3)
(D Le solde des restes à réaliser de la section d'exploitation n'est pas pris en compte pour l'affectation des résultats d'exploitation. Les restes à réaliser de la section d'exploitation sont reportés au budget de reprise des résultats.
(2) Les règles d'affectation des résultats des régies SPIC sont prévues par les articles R. 2221-48 et R. 2221-90 du CGCT.
(3) En ce cas, il n'y a pas d'affectation
Certifié exécutoire par PROUET Bernadette, Président, compte tenu de la transmission en préfecture, le 18/04/2024 et de la publication le 18/04/2024.
A MAS- GRENIE-le 1: 8/04/2024.
[MAS :
= S