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Déliberation - COMMUNE Assistant affectation du résultat 2019
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mas-Grenier.
Lien du pdf (Déliberation - COMMUNE Assistant affectation du résultat 2019)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Économie et finances, Institutions publiques,
Code INSEE
82105 COMMUNE DE MAS-GRENIER
Commune
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 2019
-35 959.56 €
Nombre de membres en exercice :
Nombre de membres présents :
Nombre de suffrages exprimés :
VOTES : Contre Pour
15
15
15
0 15
Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Bernadette PROUET, Maire.
Après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice,
Constatant que le compte administratif fait apparaître :
- un excédent de fonctionnement de :
- un déficit de fonctionnement de :
Décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE
Résultat de fonctionnement
A Résultat de l'exercice
C Résultat à affecter
= A+B (hors restes à réaliser)
(Si C est négatif, report du déficit ligne 002 ci-dessous)
D Solde d'exécution d'investissement
97 178.35 €
208 931.45 €
306 109.80 €
-61 095.39 €
précédé du signe + (excédent) ou - (déficit)
B Résultats antérieurs reportés
ligne 002 du compte administratif, précédé du signe + (excédent) ou - (déficit)
E Solde des restes à réaliser d'investissement (4)
Besoin de financement F
AFFECTATION = C
1) Affectation en réserves R 1068 en investissement
G = au minimum, couverture du besoin de financement F
2) H Report en fonctionnement R 002 (2)
DEFICIT REPORTE D 002 (5)
97 054.95 €
209 054.85 €
0.00 €
=D+E
=G+H
-97 054.95 €
306 109.80 €
306 109.80 €
0.00 €
(2) Eventuellement, pour la part excédant la couverture du besoin de financement de la section d'investissement.
(4) Le solde des restes à réaliser de la section de fonctionnement n'est pas pris en compte pour l'affectation des résultats de fonctionnem
Les restes à réaliser de la section de fonctionnement sont reportés au budget de reprise en compte après le vote du compte administratif.
(5) En ce cas, il n'y a pas d'affectation
(1) Indiquer l'origine : emprunt : __________ , subvention : __________ ou autofinancement : __________
(3) Joindre les documents prévus par l'instruction M14 (Vol. I, Tome II, Titre 3, Chapitre 5, § 4).
Certifié exécutoire par Bernadette PROUET, Maire, compte tenu de la transmission , le 02/07/2020 et de la publication le 02/07/2020.
A MAS-GRENIER, le 02/07/2020.