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Déliberation - 2025 14 affectation du résultat ASSAINISSEMENT
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mas-Grenier.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 14 affectation du résultat ASSAINISSEMENT)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Économie et finances, Démocratie,
Code INSEE
82105 COMMUNE DE MAS-GRENIER
Service
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 2024
Nombre de membres en exercice :
Nombre de membres présents :
Nombre de suffrages exprimés :
VOTES : Contre Pour
14
11
11
0 11
Le Conseil d'Administration légalement convoqué, s'est réuni en session sous la présidence de PROUET Bernadette, Président.
Après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice.
Constatant que le compte administratif fait apparaître :
- un excédent d'exploitation de :
- un déficit d'exploitation de :
Décide d'affecter le résultat d'exploitation comme suit :
53 956.73 €
0.00 €
89 578.34 € Solde d'exécution cumulé d'investissement
(si d. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)
Solde des restes à réaliser d'investissement
précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) -4 196.48 € Résultat de l'exercice a.
e.
f.
1) Affectation en réserves R 1064 en investissement pour le montant des plus values nettes de cession d'actifs (correspond obligatoirement au
montant du b.)
0.00 €
(2) Les règles d'affectation des résultats des régies SPIC sont prévues par les articles R. 2221-48 et R. 2221-90 du CGCT.
DEFICIT REPORTE D 002 (3)
(3) En ce cas, il n'y a pas d'affectation
(1) Le solde des restes à réaliser de la section d'exploitation n'est pas pris en compte pour l'affectation des résultats d'exploitation. Les restes à réaliser de la section d'exploitation sont reportés au budget de reprise des résultats.
D 002 du compte administratif (si déficit)
Résultats antérieurs de l'exercice c.
R 002 du compte administratif (si excédent)
Plus values nettes de cession d'éléments d'actif : dont b.
Résultat à affecter : d. = a. + c. (1)
Solde d'exécution de la section d'investissement
Besoin de financement = e. + f.
2) Affectation en réserves R 1068 en investissement (au minimum pour la couverture du besoin de financement diminué de 1)
3) Report en exploitation R 002
Montant éventuellement et exceptionnellement reversé à la collectivité
de rattachement (D 672) :
58 153.21 €
53 956.73 €
0.00 €
AFFECTATION (2) = d.
0.00 €
53 956.73 €
53 956.73 €
0.00 €
-14 695.50 €
AFFECTATION DU RESULTAT D'EXPLOITATION DE L'EXERCICE
Certifié exécutoire par PROUET Bernadette, Président, compte tenu de la transmission en préfetture, le 21/03/2025 et de la publication le 21/03/2025.
A MAS-GRENIER, le 21/03/2025.