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Déliberation - ASSAINISSEMENT Assistant affectation du résultat
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mas-Grenier.
Lien du pdf (Déliberation - ASSAINISSEMENT Assistant affectation du résultat)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Économie et finances, Démocratie,
Code INSEE
82105 COMMUNE DE MAS-GRENIER
Service
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 2019
Nombre de membres en exercice :
Nombre de membres présents :
Nombre de suffrages exprimés :
VOTES : Contre Pour
15
15
15
0 15
Le Conseil d'Administration légalement convoqué, s'est réuni en session sous la présidence de Bernadette PROUET, Président.
Après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice.
Constatant que le compte administratif fait apparaître :
- un excédent d'exploitation de :
- un déficit d'exploitation de :
Décide d'affecter le résultat d'exploitation comme suit :
62 704.67 €
0.00 €
61 872.53 € Solde d'exécution cumulé d'investissement
(si d. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)
Solde des restes à réaliser d'investissement
précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 32 872.03 € Résultat de l'exercice a.
e.
f.
1) Affectation en réserves R 1064 en investissement pour le montant
des plus values nettes de cession d'actifs (correspond obligatoirement
au montant du b.)
0.00 €
(2) Les règles d'affectation des résultats des régies SPIC sont prévues par les articles R. 2221-48 et R. 2221-90 du CGCT.
DEFICIT REPORTE D 002 (3)
(3) En ce cas, il n'y a pas d'affectation
(1) Le solde des restes à réaliser de la section d'exploitation n'est pas pris en compte pour l'affectation des résultats d'exploitation. Les restes à réaliser de la section d'exploitation sont reportés au budget de reprise des résultats.
D 002 du compte administratif (si déficit)
Résultats antérieurs de l'exercice c.
R 002 du compte administratif (si excédent)
Plus values nettes de cession d'éléments d'actif : dont b.
Résultat à affecter : d. = a. + c. (1)
Solde d'exécution de la section d'investissement
Besoin de financement = e. + f.
2) Affectation en réserves R 1068 en investissement (au minimum pour
la couverture du besoin de financement diminué de 1)
3) Report en exploitation R 002
Montant éventuellement et exceptionnellement reversé à la collectivité
de rattachement (D 672) :
29 832.64 €
62 704.67 €
0.00 €
AFFECTATION (2) = d.
0.00 €
62 704.67 €
62 704.67 €
0.00 €
0.00 €
AFFECTATION DU RESULTAT D'EXPLOITATION DE L'EXERCICE
Certifié exécutoire par Bernadette PROUET, Président, compte tenu de la transmission , le 02/07/2020 et de la publication le 02/07/2020.
A MAS GRENIER, le 02/07/2020.