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Déliberation - Délibération 81 du 21 04 2026 Signature d'un avenant à la convention cadre entre Panazol, la CULM et société IZIVIA EXPRESS portant sur l'autorisation d'implantation et d'exploitation d'un réseau de borne de recharge
Document publié le Mercredi 15 avril 2026 par la commune de Panazol.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération 81 du 21 04 2026 Signature d'un avenant à la convention cadre entre Panazol, la CULM et société IZIVIA EXPRESS portant sur l'autorisation d'implantation et d'exploitation d'un réseau de borne de recharge)
Thèmes du document : Consommateurs, Données personnelles, Assurance,
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-six Le vingt et un avril, Le Conseil Municipal de La Commune de Panazol,
dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire à l'Annexe-Mairie, sous la présidence de
Monsieur Fabien DOUCET, Maire
Date d'envoi de la convocation du Conseil Municipal : 15 avril 2026
Nombre de conseillers en exercice : 33
Quorum : 17
Nombre de conseillers présents : 31
Présents: Fabien DOUCET, Isabelle NÉGRIER-CHASSAING, Clément RAVAUD, Marie-Pierre
ROBERT, Laurent CHASSAT, Anca VORONIN, Franck LENOIR, Danielle TODESCO, Jean
DARDENNE, Jean-Pierre GAUGIRAN, Laurent PHIAUIP, Jean-Christophe ROMAND, François
SALAGNAC, David PENOT, Laurent GÉRALD, Vincent LABRUNE, Cécile LAMOURAUX, Nadine
NADAUD, Martine LERICHE, Sylvie MILLON, Gilles MONTI, Philippe PRINCE, Daniel RAYMONDIE,
Virginie CHARPATEAU, Françoise MALEFOND, Patricia GADAUD, Claire MARCHAND, Stéphanie
PANTEIX, Lysandre MERLIER, Valérie MILLON, Jean-Luc LABRUNIE.
Excusées par procuration :
Pascale ETIENNE donne procuration à Jean DARDENNE en date du 13 avril 2026
Patricia LAMOUREUX donne procuration à Lysandre MERLIER en date du 3 avril 2026
Secrétaire de Séance : Marie-Pierre ROBERT
Objet: Signature d'un avenant à la convention cadre entre la commune de Panazol, la
‘Communauté Urbaine Limoges Métropole et la société Izivia Express, portant sur l'autorisation d'implantation et d'exploitation d'un réseau de bornes de recharge sur le territoire de Limoges Métropole
Délibération 2026-81
En octobre 2023, Limoges Métropole à signé avec Izivia Express une convention autorisant
l'implantation et l'exploitation d'un réseau de 105 bornes de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables sur Le domaine public routier de Limoges Métropole,
Afin de permettre l'implantation de bornes de recharge sur Le domaine public communal et
de définir Les conditions de leur installation, il est envisagé de modifier par avenant Les termes de la convention cadre initiale. Ainsi, cet avenant vise à élargir de façon non substantielle Le périmètre des bornes de recharge au domaine public communal et, pour cela, modifie La rédaction de certaines dispositions de La convention d'origine en Les complétant notamment avec la mention « domaine public communal » et en précisant les conditions de versement à la Commune de La redevance due par Izivia Express. En complément de la signature de cet avenant, la Commune de Panazol doit fixer le montant de la redevance qu'Izivia Express devra lui verser annuellement pour les bornes qui seront implantées sur Le domaine public communal.
En cohérence avec la convention passée initialement entre la Communauté Urbaine et Izivia Express, il est proposé de diviser en deux partie la redevance due :
°e Une part fixe de 175 € par place et par an;
° Une part variable équivalente à 795% du chiffre d'affaires net annuel du service de recharge.
Après signature de cet avenant par Les parties concernées, la Commune pourra projeter
de densifier Le réseau de bornes de recharges de véhicules électriques et notamment envisager l'installation de deux bornes de recharge pour véhicules électriques lors de la création du parc de stationnement situé avenue Pierre Cot.
DÉLIBÉRATION
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU là convention cadre portant sur l'autorisation d'implantation et d'exploitation d'un
réseau de bornes de recharges pour Les véhicules électriques et hybrides rechargeables en date du 28 octobre 2023;
VU Le projet d'avenant à La convention cadre annexé à La présente délibération ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'élargir de façon non substantielle Le périmètre d'implantation des bornes de recharge au domaine public communal ;
CONSIDÉRANT la note de synthèse et La présentation du dossier relatif à La présente délibération ;
CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, Le Conseil Municipal, après en avoir
délibéré,
DÉCIDE À LUNANIMITÉ :
e D'APPROUVER {es termes de l'avenant à la convention cadre à intervenir avec
Limoges Métropole Communauté Urbaine et la société Izivia Express ;
+ DE FIXER le montant de redevance d'occupation du domaine public communal due par Izivia Express à :
o une part fixe correspondant à 175 € par place et par an:
et
o une part variable équivalente à 795% du chiffre d'affaires net annuel du
service de recharge ; e D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer l'avenant à la convention cadre avec Limoges Métropole et la société Izivia Express ainsi que tous documents nécessaires à La bonne exécution de cet avenant ;
° _ D'INSCRIRE Les recettes au Budget Principal de La Commune :
e D'AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tout document nécessaire à La bonne
exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en Mairie, Les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont Les signatures.
Pour copie conforme
En Mairie, Le 22 avril 2026
Fabien DOUCET
Certifié exécutoire
Reçu en Préfecture
Le 2 + ounl 2024
Publié ou notifié
2% aval 4028 ‘ Limoges
eMéirovoie Communauté urbaine
AVENANT N°X
A LA CONVENTION CADRE PORTANT SUR L’AUTORISATION D’IMPLANTATION ET EXPLOITATION D’UN RÉSEAU DE BORNES DE RECHARGE SUR LE TERRITOIRE DE LIMOGES METROPOLE
Entre :
LA COMMUNAUTÉ URBAINE LIMOGES MÉTROPOLE, représentée par son Président, agissant en cette qualité et à ces fins, autorisé par délibération en date du 26 septembre 2024, ci- après dénommée la « Communauté urbaine »,
La commune de , représentée par son Maire agissant en cette qualité et à ces fins, autorisé par délibération du , Ci-après dénommée « la commune ».
La Société IZIVIA EXPRESS, société par actions simplifiée au capital de 4 000 000 €, sise 10 avenue de l’Arche Immeuble Colisée à Courbevoie (92400), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 880 175 666, représentée par sa Présidente Madame Christelle VIVES, ci-après dénommée « l’aménageur-opérateur »,
Vu l’appel à projets lancé le 8 août 2022 par Limoges Métropole relatif au déploiement d’un réseau de bornes de recharge sur le territoire communautaire,
Vu la délibération n°22. 1du 29 juin 2023,
Vu la convention cadre portant sur l'autorisation d’implantation et exploitation d’un réseau de bornes de recharge pour les véhicules électrique et hybrides rechargeables du 28 octobre 2023, Vu la délibération n°26.1 du 26 septembre 2024,
Il à été convenu ce qui suit :
Le présent avenant vise à élargir de façon non substantielle le périmètre d’implantation des bornes de recharge au domaine public communal. CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1
L'article 1 « Objet de la Convention » est modifié et désormais rédigé de la manière suivante :
« La Convention a pour objet de définir les conditions et les modalités selon lesquelles l’Aménageur-opérateur est autorisé à déployer et exploiter sur le domaine public de Limoges Métropole et des communes autorisées par délibération de leur conseil municipal pour le domaine public communal, un réseau de bornes de charge pour véhicules électriques.
Les activités de l’aménageur-opérateur concernent l’investissement, l'achat et la pose de bornes, les raccordements, la maintenance et l’exploitation du réseau, ainsi que la remise en état du domaine
public au besoin.
Cette autorisation est délivrée au terme d’une procédure préalable, établie conformément à l’article L.2122-1-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, en vue de l’octroi de titres d'occupation privative du domaine public, selon lequel l’autorité compétente organise librement une procédure de sélection préalable présentant toutes les garanties d’impartialité, de transparence et comportant des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester. »
ARTICLE 2
L'article 4.1. « Emplacements choisis par l’aménageur-opérateur » est modifié et désormais rédigé de la manière suivante :
« Pendant la durée de la présente Convention, l’aménageur-opérateur choisit l'emplacement des bornes de charge selon deux critères :
e D'une part des sites identifiés sur la base d’une analyse du potentiel d’usage des bornes sur
des critères d’activités économiques et touristiques qu'il a lui-même réalisée
e D'autre part, des bornes déployées sur un modèle dit « à la demande » sur la base d’une expression de besoin de la part d’utilisateurs finaux souhaitant s'abonner sous réserve d’installation d'une borne à proximité d’un site donné.
Limoges Métropole, sur son domaine public, ou les communes autorisées, sur leur domaine public, s'engage à lui attribuer, en fonction de leur disponibilité, des emplacements dans un rayon de 500 mètres maximum autour du choix retenu avec l’aménageur-opérateur, ou travailler à des solutions
alternatives.
Les emplacements seront définis d’un commun accord entre l'aménageur opérateur et Limoges Métropole, sur son domaine public, et la commune autorisée, sur son domaine public. »
ARTICLE 3
L'article 5 « Désignation de l'emplacement mis à disposition » est modifié et désormais rédigé de la manière suivante :
« Les titres définitifs d'occupation du domaine public seront délivrés par des permissions de voirie sur le domaine public de Limoges Métropole, et par des autorisations d’occupation du domaine public, sur le domaine public de la commune autorisée concernée, ultérieures et spécifiques à chaque site retenu. Leur durée ne peut excéder la durée fixée à l’article 7 de la présente convention cadre. » ARTICLE 4
L'article 7 « Date d’entrée en vigueur et durée de la convention » est modifié et désormais rédigé de la manière suivante :
« La durée de la convention cadre est fixée à 15 années, à compter de sa signature la rendant exécutoire.
Chaque permission de voirie ou autorisation d'occupation du domaine public aura pour terme celui de la présente convention et sera consentie à titre précaire et révocable.
L'aménageur-opérateur ne dispose d’aucun droit acquis au renouvellement de son titre. Le refus de renouvellement de la présente autorisation n’ouvre pas droit à indemnité.
Si l'aménageur-opérateur souhaite renouveler la convention, il devra transmettre à Limoges Métropole sa demande six (6) mois avant l’arrivée du terme convenu de la présente convention. Limoges Métropole disposera d’un délai de trois mois pour faire connaître sa réponse.
A défaut de réponse expresse dans ce délai, la demande de renouvellement présentée sera considérée comme ayant été rejetée. »
ARTICLE 5
L'article 8 « Montant de la redevance » est modifié et désormais rédigé de la manière suivante :
« La redevance due par IZIVIA EXPRESS, à Limoges Métropole ou à la commune, est divisée en deux parties :
e Une part fixe, la redevance d'occupation du domaine public, votée en conseil communautaire, qui s'élève à 175 euros par place et par an
e Une part variable équivalente à 7,95% du chiffre d’affaires net annuel du service de recharge
La redevance fixe est due au prorata temporis de l’occupation et sera indexée à la hausse ou à la baisse, chaque année au 1° janvier en fonction de la variation de l'indice des loyers commerciaux, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), identifiant 001532540.
L'indice de référence est le dernier indice connu à la date de signature des permissions de voirie et autorisations d'occupation du domaine public, spécifiques à chaque borne,
Conformément à l’article R. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques, le montant de la redevance pourra être révisé à l'expiration de chaque période fixée par les permissions de voirie spécifique pour le paiement de la redevance, étant précisé que chaque permission de voirie a une période démarrant à sa délivrance et expirant à son terme.
Une redevance exceptionnelle sera versée à Limoges Métropole en cas de surperformance du réseau, dans les conditions suivantes :
La redevance exceptionnelle sera calculée annuellement et sera égale à 15% de l'écart entre le montant réel des flux d’exploitation après investissement et le montant prévisionnel des flux
3 d'exploitation après investissement.
La redevance exceptionnelle sera versée à Limoges Métropole si les deux conditions suivantes sont
réunies :
e le montant réel des flux d’exploitation après investissement est positif et supérieur au
montant prévisionnel,
° le cumul des montants réels des flux d’exploitation après investissement depuis le début de
l'exploitation est supérieur au cumul des montants prévisionnels.
La redevance exceptionnelle due à Limoges Métropole s'applique à l’ensemble des stations de
recharge déployées dans le cadre de la présente convention-cadre.
Les montants prévisionnels des flux d'exploitation après investissements figurent dans le plan d'affaire joint en annexe 1.
Le flux d’exploitation après investissement est égal au chiffre d’affaires du service de recharge sur Limoges Métropole moins les charges d’exploitation (électricité, exploitation et maintenance, Gros Entretien Renouvellement, Redevance, et, au prorata du chiffre d’affaires du service de recharge sur Limoges Métropole et du chiffre d’affaires de la société IZIVIA EXPRESS, les postes Gestion et assurances et Impôts et Taxes) moins les investissements plus les subventions. »
ARTICLE 6
L'article 10 « Etat des lieux » est modifié et désormais rédigé de la manière suivante :
« Un état des lieux, avant travaux, sera établi contradictoirement par les parties préalablement à la délivrance de chaque permission de voirie délivrée par Limoges Métropole et autorisation d’occupation du domaine public délivrée par la commune autorisée concernée. »
ARTICLE 7
L'article 11 « Engagements de l’ Aménageur-opérateur » est modifié et désormais rédigé de la
manière suivante :
« L'aménageur-opérateur s’engage à exécuter à ses frais les travaux d'installation de la borne de recharge. La description et les caractéristiques des bornes de recharge sont indiquées dans le dossier
technique fournit par Le candidat.
En outre, pendant la durée de la convention, l’aménageur-opérateur s’engage à :
e Raccorder par ses soins et à ses frais, la borne de recharge au réseau public d'électricité, et
au besoin aux réseaux de télécommunications, étant précisé que les travaux (génie civil,
câblage, etc...) relatifs à l’aval du point de raccordement sont à la charge exclusive de
l’Aménageur-opérateur. Il est à la charge de ce dernier de réaliser les demandes de DT et
DICT et toutes les démarches administratives nécessaires. Après les travaux de pose et/ou de
dépose, il devra également laisser l'emplacement propre ;
° De se conformer aux mesures particulières de sécurité prescrites par la réglementation en vigueur dans les travaux publics et prendre toutes Les précautions nécessaires pour assurer la sécurité de la circulation et des usagers.
e S'assurer du bon fonctionnement des bornes qu’il aura mises en service ; l’opérateur
aménageur s’engage sur un taux de disponibilité du réseau, calculé selon les modalités de
4 l’Afirev, de 96% ; 100 % correspondant à la disponibilité de toutes les bornes mises en service tous les jours.
Prendre en charge la maintenance préventive et curative de la borne de recharge par ses soins et à ses frais exclusifs ;
Souscrire à ses frais un contrat d’assurance de la borne de recharge qui restera en vigueur pendant toute la durée du titre d’occupation du domaine public correspondant ;
Ne pas endommager ou perturber l'exploitation des équipements déjà présents lors de la
pose de la borne électrique, ainsi que son exploitation, sous peine de les remplacer à ses frais. Cet engagement concerne tous les équipements, y compris ceux situés en tréfonds, appartenant à Limoges Métropole, ou à la commune concernée, et aux autres occupants du domaine public ;
Transmettre à Limoges Métropole, ou à la commune, chaque année, à l’occasion du
paiement de la redevance, les justifications comptables (liasse fiscale entre autres) relatives au montant de la part variable reversée à la collectivité (exprimée dans l’offre en pourcentage du résultat net), ainsi qu’un compte d’exploitation annuel et un rapport de gestion ;
Supporter, sans indemnités, toutes les sujétions inhérentes à l’occupation du domaine public ;
À faire un compte rendu annuel ou à la demande de Limoges Métropole, présentant les données d’exploitation (nombre de charge par borne, taux de disponibilité, etc) ;
À participer à l'élaboration et aux révisions du Schéma Directeur des Infrastructures de Recharge de Véhicules Electriques.
Limoges Métropole souhaite associer ses partenaires privés en mobilisant la commande ou
l'initiative privée comme levier d’insertion, de lutte contre l'exclusion et les discriminations,
À ce titre, la présente convention comporte des éléments visant la promotion de l'emploi des
personnes rencontrant des difficultés particulières d’insertion et de lutte contre le chômage. L’aménageur-opérateur s'engage à réaliser des actions où démarches en faveur de publics en parcours d'insertion et ce tout au long de l’exécution de la convention.
Outre des actions de recrutement ou de formation, l’aménageur-opérateur peut : Programmer des Périodes de Mise en Situation en Milieu Professionnel (PMSMP), Organiser une découverte des métiers auprès de publics ou de professionnels de l’emploi et de l’insertion,
Mener des actions de sensibilisation autour de la mixité des métiers et de la diversification des choix professionnels, contribuant ainsi à l’égalité femmes/hommes,
Participer aux actions emplois organisées par Limoges Métropole et ses partenaires (forum emploi, job dating, etc.) Il s’agit d’une liste non exhaustive. Toute autre proposition relevant de cette thématique pourra être étudiée et valorisée par l’Unité clauses sociales.
Les informations relatives aux modalités de mise en œuvre et aux publics visés par ces actions seront communiquées et précisées par l'Unité clauses sociales de Limoges Métropole qui peut également accompagner l’aménageur-opérateur pour mettre en œuvre les actions précitées.
A cette fin, l’aménageur-opérateur peut prendre attache auprès des facilitatrices des clauses sociales :
- Tél:0555 45 7895
- Mail : insertion-clauses-sociales@limoges-metropole.fr
L'unité clauses sociales exerce un contrôle annuel des actions pour lesquelles l’aménageur- opérateur s’est engagé.
ARTICLE 8
L'article 13 désormais intitulé « Engagements de Limoges Métropole et des communes » est modifié et désormais rédigé de la manière suivante :
« Limoges Métropole et ia commune s’engagent à attribuer les autorisations d’occupation pour chaque borne déployée, dans le respect des stipulations de la présente convention. Ces autorisations d’occupation prennent la forme d’autorisations unilatérales. Une autorisation est attribuée pour chaque borne. Elle respecte l’intégralité des stipulations de la présente convention.
Pendant la durée de la Convention, Limoges Métropole et la commune autorisée s'engagent à : e Garantir l’exclusivité du réseau de bornes électriques de l’aménageur-opérateur sur le domaine public de Limoges Métropole et sur le domaine public de la commune,
e Assurer sur ses canaux de diffusion (site internet ; publications écrites) une communication régulière sur l'existence du service de recharge. »
ARTICLE 9
L'article 14 « Assurances — Responsabilités » est modifié et désormais rédigé de la manière suivante :
« L'opérateur-aménageur est seul responsable des équipements installés dans l'emprise du domaine public de Limoges Métropole et celui des communes autorisées concernées. Ils doivent être constamment maintenus en bon état d’entretien, de propreté et de sécurité, et rester conforme aux conditions de l'autorisation. De ce fait, l’opérateur-aménageur demeure, tant envers la Communauté urbaine et la commune autorisée, que des tiers et des usagers, seul responsable de tous les accidents et dommages ou préjudices, quels qu’ils soient, qui pourraient résulter de l’exécution des travaux ou de l'existence et du fonctionnement des équipements installés.
L'occupant fera ainsi son affaire de la souscription à toutes les polices d’assurance nécessaires, notamment, au titre de la responsabilité civile, pouvant lui incomber en raison des dommages corporels, matériels, immatériels consécutifs, du fait de son activité.
Ainsi, les dégâts qui pourraient être causés au domaine public à l’occasion de l’installation, la surveillance, l’entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation de l’IRVE doivent être réparés et pris en charge par l’aménageur-opérateur.
La responsabilité de Limoges Métropole ou de la commune autorisée ne pourra être engagée en cas
6 de dommages qui pourraient survenir aux ouvrages de l’aménageur-opérateur, notamment du fait de
l’état du domaine occupé, de son usage ou enfin du fait de travaux exécutés sur le domaine public dans l’intérêt de celui-ci ou de la sécurité publique, à l’exception d’un fait de Limoges Métropole ou de la commune autorisée concernée, ou de ses ayants cause. Il en va de même pour toutes circonstances extérieures pouvant perturber le fonctionnement du service, tel que le vandalisme ou le stationnement sauvage.
Limoges Métropole et la commune autorisée ne peuvent être tenue responsable pour tout incident, préjudice ou dommage pouvant résulter du fait des travaux de l’opérateur ou du fait de l’exploitation du service.
Les contrats d’assurances comporteront une clause de renonciation à recours de l’opérateur- aménageur et de ses assureurs à l’égard de la Communauté Urbaine et de ses propres assureurs. L’opérateur-aménageur s’engage à porter à la connaissance de son assureur les dispositions de la présente convention et à Leur en faire accepter le contenu, »
ARTICLE 10
L'article 15 « Traitement des données à caractère personnel » est modifié et désormais rédigé de la manière suivante :
« 15.1 : Pendant la durée de l’exploitation du service
Dans le cadre de l’exercice de sa prestation, l’aménageur-opérateur sera amené à collecter et à traiter au sens large des données à caractère personnel permettant l’identification directe ou indirecte de personnes physiques ; données relatives aux usagers de Limoges Métropole et des communes ainsi qu’à des organismes tiers nécessaires au maintien en conditions opérationnelles des moyens mis en œuvre par l’aménageur-opérateur.
Pour l’ensemble de ces données collectées et traitées dans leur intégralité par l’aménageur-opérateur sans qu’elle ne fassent l’objet d’une transmission ni à Limoges Métropole ni aux communes autorisées à son profit ni d’un traitement conjoint entre l’aménageur-opérateur et Limoges Métropole et les communes autorisées, l’aménageur-opérateur endosse la qualité de responsable de traitement et assumera à ce titre l'ensemble des obligations prescrites notamment par le Règlement Général sur la Protection des Données, Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à a libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après « le RGPD »), ainsi que par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après « la loi mformatique et Libertés »).
Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s'engagent à respecter les dispositions relatives au RGPD ainsi qu’à la loi Informatique et Libertés.
L’aménageur-opérateur devra s'assurer de la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière que les traitements qu’il opère répondent aux exigences de la règlementation en vigueur et garantissent la protection des droits de la ou des personne(s) concernée(s).
L'aménageur-opérateur devra, au titre de sa qualité de responsable de traitement, s’acquitter de l’ensemble des obligations relevant de cette qualité et notamment et entre autres :
e Prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir un niveau de sécurité adapté aux risques et mettre en œuvre des mesures de sécurité informatiques à un niveau adéquat au regard des
7 données traitées.
e Procéder aux actions requises en cas de violation susceptible de porter atteinte à la disponibilité, à l’intégrité ou à la confidentialité des données (tenue d’un registre, notification éventuelle auprès de l’autorité de contrôle, information des personnes concernées si requise).
e Quand bien même l’aménageur-opérateur responsable de traitement se doit d’assurer en cette qualité les actions requises en cas de violation, il devra informer Limoges Métropole et les communes autorisées de la survenue d’une éventuelle violation et lui faire part de manière synthétique des actions entreprises consécutivement.
e Mettre en œuvre l’ensemble des actions permettant aux personnes concernées d’exercer leurs droits sur leurs données et répondre aux demandes éventuelles d'exercice de ces droits. e Réaliser si nécessaire les Privacy Impact Assessments qui s’avèreraient requis.
e S'assurer que les sous-traitants auxquels il serait susceptible de faire appel respectent l’ensemble des obligations qui leur incombent au regard du RGPD.
° S'assurer que les traitements susceptibles d’engendrer des transferts de données hors de l’Union européenne sont opérés conformément aux dispositions règlementaires en vigueur en ce domaine,
e De manière générale, réaliser l’ensemble de la documentation de conformité requise au regard du RGPD pour les traitements qu’il opère en tant que responsable de traitement.
Limoges Métropole et les communes autorisées portent une attention particulière à s’assurer que les organismes traitant des données pour son compte ou avec lesquels elle traite conjointement des données ; traitements ayant donné lieu à l’établissement de Data Processing Agreements (DPA) ; traitent ces données dans le strict respect des dispositions règlementaires.
La présente exploitation du service n’entrant pas dans ce cadre en raison de la qualité de responsable de traitement de l’aménageur-opérateur et aucun DPA en ce sens n’ayant été formalisé ni contractualisé, Limoges Métropole et les communes autorisées ne procèderont à aucune action de contrôle de l’aménageur-opérateur en termes de respect de ses obligations au regard des dispositions règlementaires précédemment mentionnées relatives à la protection des données à caractère personnel.
La responsabilité de Limoges Métropole ou des communes autorisées ne saurait être engagée en cas de non-respect des obligations incombant à l’aménageur-opérateur au regard de ces dispositions règlementaires et en sa qualité de responsable de traitement ; l’aménageur-opérateur en étant le seul et unique responsable pour ce qui concerne les données qu'il collecte et qu’il traite dans le cadre de cette exploitation.
15.2 : A l'issue de l’exploitation du service
L'aménageur-opérateur, en sa qualité de responsable de traitement définit l’ensemble des conditions et modalités d’exploitation des données qu’il collecte et traite en cette qualité, dont les durées de
conservation.
Au terme de l’exploitation, l’aménageur-opérateur procèdera aux opérations qu'il a lui-même défini sur ces données et n’en fera pas de transmission ni de restitution à Limoges Métropole ou aux communes autorisées sous une forme permettant d'identifier de manière directe ou indirecte des
personnes physiques.
Une éventuelle transmission de données par l’aménageur-opérateur au profit de Limoges Métropole où aux communes autorisées ne pourrait s’effectuer que dans le seul objectif de permettre à l’EPCI où aux communes autorisées de procéder à des analyses statistiques ou évaluatives et ne devrait
8 alors concerner que des jeux de données anonymisés de manière complète et irréversible ne permettant plus, d'aucune manière, de procéder à l’identification directe ou indirecte de personnes physiques. »
ARTICLE 11
L'article 16 « Obligation de confidentialité » est modifié et désormais rédigé de La manière suivante :
« L’aménageur opérateur s’engage à garder confidentiels toute information, tout document et tout rapport de nature technique, commercial ou financier transmis par Limoges Métropole ou par les communes autorisées dans le cadre de l’exécution de la convention et/ou durant la procédure de sélection ayant précédé sa signature.
L'aménageur demeure soumis au respect de cette obligation de confidentialité pendant une durée de $ ans à compter de l’expiration de la convention.
À l’expiration de la convention, l’aménageur-opérateur doit restituer à Limoges Métropole ou aux communes autorisées, l’ensemble des documents communiqué en application de la convention et s'engage à n’en conserver aucune copie autre que celles qu’il serait tenu de conserver en application d'obligations comptables et/ou fiscales. »
ARTICLE 12
L'article 17 « Fin de la convention-cadre » est modifié et désormais rédigé de la manière suivante :
« Au terme de la présente convention, ou en cas de résiliation par l’une ou l’autre partie, l’aménageur-occupant devra proposer à Limoges Métropole ou à la commune au moins l’une des solutions suivantes :
e Soit, le transfert à titre gratuit des ouvrages et équipements réalisés par l’aménageur-
opérateur à Limoges Métropole ou à la commune autorisée, sous réserve des indemnisations
prévues en cas de résiliation anticipée. Les ouvrages et équipements laissés doivent être en bon état de fonctionnement, exploitables et maintenables en l’état. L’aménageur-opérateur devra justifier du bon fonctionnement des bornes au travers de tests de fonctionnement. e Soit, le transfert à titre gratuit d’une partie des ouvrages et équipements réalisés par l’aménageur-opérateur à Limoges Métropole ou à la commune autorisée, sous réserve des indemnisations prévues en cas de résiliation anticipée. La communauté urbaine sélectionnera les ouvrages et équipements qu’elle souhaite conserver. Les ouvrages et équipements laissés doivent être en bon état de fonctionnement, exploitables et maintenables en l’état. L’aménageur-opérateur devra justifier du bon fonctionnement des bornes au travers de tests de fonctionnement. Les ouvrages et équipements non-sélectionnés devront être déposés et le foncier remis en état.
e Soit la dépose de la totalité des ouvrages et équipements de l’opérateur-aménageur et la
remise en état du foncier.
La décision finale appartiendra à Limoges Métropole concernant son domaine public ou à la commune autorisée sur son domaine public.
ARTICEE 13 L'article 19 « Fin d’un titre d'occupation du domaine public spécifique à une borne » est modifié et désormais rédigé de la manière suivante :
« La fin d’un titre d'occupation du domaine public spécifique à une borne (retrait de la permission de voirie), n’a aucune incidence sur l’exécution de la présente Convention-cadre.
Un titre d'occupation du domaine public spécifique à une borne est susceptible de faire l’objet d’une résiliation pour motif d'intérêt général.
Cependant, dans cette hypothèse, Limoges Métropole s'engage à proposer à l’aménageur-opérateur un emplacement de substitution à l’opérateur situé dans la même zone que l’emplacement précédent. Cette nouvelle implantation fera l’objet d’un nouveau titre d’occupation. L’aménageur-opérateur est susceptible de prétendre à une indemnisation.
Cette indemnisation intervient seulement lorsque le nombre de bornes déplacées pour motif d'intérêt général atteint 10% de nombre de bornes de recharge dont le déploiement est envisagé par l’aménageur-opérateur,
Dans ce cas, l’indemnisation tiendra compte, pour chaque borne de recharge supprimée, du préjudice direct, matériel et certain, subi par l’aménageur-opérateur correspondant à : e Les coûts directs de déplacement des bornes (dépose et remise en état de l’emplacement initial, création d’un nouveau point de livraison, travaux de remise en place des bornes sur le
nouvel emplacement) ;
L’indemnisation n’interviendra que sur la base de justificatifs dûment fournis par l'occupant.
En cas de suppression d’une borne de recharge réalisée sur demande ou à l'initiative de Limoges Métropole pour motif d'intérêt général, sans possibilité de déplacement sur un emplacement de substitution proposé par Limoges Métropole dans la même zone, l'aménageur-opérateur est susceptible de prétendre à une indemnisation.
Cette indemnisation intervient seulement lorsque le nombre de bornes supprimées pour motif d'intérêt général atteint 10% de nombre de bornes de recharge dont le déploiement est envisagé par l'aménageur-opérateur.
Dans ce cas, l'indemnisation tiendra compte, pour chaque borne de recharge supprimée, du préjudice direct, matériel et certain, subi par l’aménageur-opérateur correspondant à :
e La valeur non amortie de l’installation concernée, déduction faite de leur valeur de
réemploi ;
° Les coûts directs de clôture des services de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables relatifs à l’installation concernée ; ‘
e Le manque à gagner relatif à l'installation concernée est déterminé sur la base des résultats nets comptables prévisionnels sur la durée résiduelle du contrat.
Cette indemnisation n’interviendra que sur la base de justificatifs dûment fournis par l’aménageur- opérateur dans un délai de deux mois suivant notification de la décision de suppression. Le non- respect de ce délai entraînera pour l'Aménageur-opérateur la perte du droit à indemnisation.
Dans le cas où une borne est supprimée à la demande ou à l'initiative de la commune autorisée, concernant son domaine public, l'indemnisation prévue ci-dessus est due par la commune autorisée concernée.
10 A défaut d’accord sur les justificatifs produits, cette indemnité sera déterminée par une évaluation à dires d’expert, désigné d’un commun accord par les deux parties, ou à défaut d’accord des Parties, par le Président du Tribunal Administratif de Limoges. »
ARTICLE 14
Les autres articles de la convention demeurent inchangés.
Fait à Limoges en trois exemplaires, le
Pour Limoges Métropole Pour IZIVIA EXPRESS Communauté urbaine
Pour la commune de
11 PANAZOL - MAIRIE
Service de Contrôle de Légalité
Acte n° : DELIB81 avec 1 pièce(s) jointe(s)
Date de décision : 22/04/2026
Objet : Signature d'un avenant à la convention cadre entre PANAZOL, la CULM et société IZTVIA EXPRESS portant sur l'autorisation d'implantation et d'exploitation d'un réseau de borne de recharge
Nature : Délibérations
Matière : Autres domaines de competences - Autres domaines de competences des comm
Date de télétransmission : 27/04/2026 Agent de transmission : Carole DANCHE
Acte : DELIB81-SIGNATURE DUN AVENANT À LA CONVENTION CADRE ENTRE LA COMMUNE DE PANAZOL, LA COMMUNAUTÉ URBAINE t
Annexes :
1 - Délib81-ANNEXE-SIGNATURE AVENANT À CONVENTION CADRE ENTRE LA COMMUNE DE PANAZOL,CULM ET LA SOCIÉTÉ IZIVIA EXPR
Transmis par les services de ls plate-forme MAGITEL-CL
12, rue des Petits Ruisseaux, 91370 Verrières Le Buisson +33 169 53 6868 www.telino.com
EL. Accusé de Réception
À LA PREFECTURE
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT 087
Identifiant de l'acte : 087-218711406-20260422-DELIB81-DE
Date de réception de l'acte par la Préfecture : 27/04/2026