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Déliberation - 17 2022 Deploiement nomenclature M57 a compter du 1er janvier 2023 20220
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune d'Hézo.
Lien du pdf (Déliberation - 17 2022 Deploiement nomenclature M57 a compter du 1er janvier 2023 20220)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Collectivités territoriales,
Département du Morbihan
Commune du HEZO
56450
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt-deux, le trente et un mai, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune du Hézo, dûment convoqué en date du 24-05-2022, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Guy DERBOIS, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux : 11 Présents : 9 Votants : 10
Présents :
Guy DERBOIS, Laëtitia ROUAULT, Jean-François NEDELEC, Claude MAMOU, Marie BOURGAIN,
Pascale MEYER, Nicolas DESCHAMPS, Benoit ARTAULT, Philippe MAES
Absents : Fabien PLAUD, Isabelle COMTE
Pouvoir : Fabien PLAUD a donné pouvoir à Guy DERBOIS
Secrétaire de séance : Laëtitia ROUAULT
N°17/2022 – Déploiement nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023
La Commune du HEZO,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29,
Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes).
Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.
Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.
Ainsi :
* En matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des autorisations d’engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisations d’engagement lors de l’adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ;
* En matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ;
* En matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe délibérant d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.
Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui du budget principal de la commune géré selon la nomenclature M14.
Le passage à ce référentiel M57 est une obligation pour toutes les catégories de collectivités locales à compter du 1er janvier 2024. Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2023, la colonne BP n-1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.
Compte-tenu des ajustements nécessaires des logiciels de gestion et des pratiques administratives, une anticipation d’une année permettra une mise en œuvre plus sereine.
Considérant l’avis favorable du comptable sur ce passage au référentiel M57,
Après en en avoir délibéré,
Le conseil municipal décide à l’unanimité par un vote à main levée, par 10 voix pour :
- D’approuver la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 à compter du 1er janvier 2023 en lieu et place de la nomenclature budgétaire et comptable M14 pour le budget principal de la commune.
- D’autoriser le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, Guy DERBOIS
Document signé électroniquement
Certificat émis pour : Guy DERBOIS
Certificat émis par : ChamberSign France CA3 NG Qualified eID Valide à partir de 03/06/2020 08:25 jusqu'à 03/06/2023 08:25