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Arrêté - 144
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Mésanger.
Lien du pdf (Arrêté - 144)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
LA
BA MÉSANGER
ARRETE INDIVIDUEL D’ALIGNEMENT
N°2025-144
Le Maire de la Commune de MÉSANGER,
VU Ia loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'état ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques ;
VU le Code de l'Urbanisme ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU le plan ci-après,
VU la demande en date du 09 juin par laquelle le cabinet ALBEDO, géomètre expert, domicilié 138 rue Alphonse
Fouschard, à OUDON (44521),
Demande d’alignement :
De la voie communale dénommée « rue des Mazères », commune de MÉSANGER, au droit de la parcelle cadastrée
YC 210, sise rue des Mazères
ARRETE
Article 1 : l’alignement de la voie communale susmentionnée au droit de la propriété du bénéficiaire
est défini par le plan annexé au présent arrêté.
Article 2 : le présent arrêté n’est délivré que sous réserve du droit des tiers.
Article 3 : le présent arrêté a uniquement pour but de fixer les limites du domaine public communal.
Au cas où le pétitionnaire désirerait effectuer des travaux, il devra obtenir les autorisations nécessaires
(permis de construire, autorisation de voirie...).
Article 4 : Conformément à l’article R.102 du Code des tribunaux administratifs, cet acte pourra faire
l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa publication ou de sa notification à l'intéressé.
Fait à MÉSANGER, le 13/06/2025
L’Adjoint délégué à I!
Antony AURILLON