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Déliberation - 10 Protocole LORENZI
Document publié le Mardi 19 novembre 2019 par la commune de Billère.
Lien du pdf (Déliberation - 10 Protocole LORENZI)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Département des Pyrénées-Atlantiques
Commune de BILLERE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BILLERE
L'AN DEUX MILLE DIX NEUF le 26 NOVEMBRE à 18 Heures, le Conseil municipal de Billère s’est réuni à l’auditorium de la
Médiathèque d'Este, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves LALANNE, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles et l'ordre du jour ont été transmis par écrit aux conseillers municipaux le 19 novembre. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 19 novembre 2019.
Etaient présents: M. LALANNE. Mmes DEHOS. VAN DAELE. TRIEP-CAPDEVILLE. M. MAZODIER. M. NASSIEU-MAUPAS. Mme MATHIEU. M. CHAVIGNE. Adjoints. MM. MONTAUT. CABANES. BALMORI. Mmes FRANCELLE. DONATONI. ARCHAMBEAU. M. TALAALOUT. Mme LARRIEU. M. BAYSSAC. M. DUMONT. Mme CASEMAJOR. MM. ELISSALDE. DOASSANS-CARRERE. Mme MARTINS. M. RIBETTE
S'étaient fait représenter : M. JACOTTIN (qui a donné procuration à M. LALANNE) Mme MARZAT (qui a donné procuration à M. CABANES) M. MAUBOULES (qui a donné procuration à M. BAYSSAC) Mme LE BRAZIDEC (qui a donné procuration à Mme TRIEP-CAPDEVILLE) Mme AUCLAIR (qui a donné procuration à M. CHAVIGNE) M. CLERIS (qui a donné procuration à M. DOASSANS-CARRERE) M. LESCHIUTTA (qui a donné procuration à M. RIBETTE)
Absents excusés : Mme PENIFAURE. M. FRETAY
A été nommé secrétaire : M. DUMONT
Nombre de membres VOTE
: : Qui ont pris part au à l' RL Afférents Présents Vote à l’unanimité
vote Pour : 30
Contre : 0
2 ? . _ Abstention : O
N° 2019.11.10
OBJET : SIGNATURE D'UN PROTOCOLE TRANSACTIONNEL POUR LE REGLEMENT D'UN DIFFEREND DANS LE CADRE D'UN MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX AVEC
L'ENTREPRISE LORENZI
RAPPORTEUR: Madame DEHOS
L'entreprise LORENZI a été désignée attributaire du marché de travaux pour le remplacement du revêtement de sol du groupe scolaire Mairie (contrat référence 18-009).
Lors de l'exécution des prestations, la Ville a demandé tardivement une modification non substantielle
des travaux à réaliser sans acter contractuellement avec l’entreprise une modification du calendrier d'exécution. Cette situation a abouti à l'application de pénalités de retard de l’entreprise d'un montant de 12 600 euros, soit 15,48% du montant du marché.
Afin de préserver les intérêts de chaque partie et d'éteindre le contentieux lié à cette affaire, il est proposé de conclure un protocole transactionnel entérinant les concessions faites, à savoir: - La ville de Billère appliquera lors de l'établissement du Décompte Général Définitif des
pénalités correspondant à soixante-trois jours de retard dans l'exécution des travaux ;
- L'entreprise LORENZI percevra une indemnisation nette au titre de son préjudice de 12 600 euros versée par la Ville de Billère ;
- Aucune autre pénalité de quelque nature que ce soit ne sera appliquée tant à l'entreprise LORENZI qu'à la Ville de Billère concernant le présent marché public.
Pour mettre en œuvre les dispositions décrites ci-dessus, un protocole transactionnel signé par l'entreprise et le pouvoir adjudicateur est nécessaire. Vu le marché public référencé 18-009 portant sur des travaux de réfection de revêtement de sol au Groupe Scolaire Mairie notifié en date du 29 juin 2018 ;
Vu l'avenant n°1 à ce présent contrat, notifié le 21 décembre 2018 ;
Vu la réception des travaux en date du 04 janvier 2019 ;
Vu les articles 2044 et 2052 du code civil relatifs à la mise en œuvre de protocole transactionnel ;
Le Conseil municipal, invité à délibérer,
DECIDE d'autoriser Monsieur le Maire à signer le protocole transactionnel avec l'entreprise LORENZI relatif à l'exécution des prestations et au versement du solde du marché
référencé 18-009 « Revêtement de sols souples ».
Fait et délibéré à BILLERE, les jour, mois et an que dessus et ont signé les membres présents.
Délibération rendue exécutoire après transmission à
la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques le :
Et affichée le :
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Maire
'
fcte certifié exécutoire ES
- Par publication ou notification le 27/11/2019
- Partransmission au Contrôle de Légalité le 27/11/2019
La présente délibération peut, si elle est contestée
dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou de son affichage ou de sa notification
aux intéressés, faire l’objet des recours suivants :
1: Recours administratif gracieux auprès des
services de la Ville de Billère
2, Recours contentieux pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif de Pau