Déliberation - 19 Protocole Voisins solidaires

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Déliberation - 19 Protocole Voisins solidaires Document publié le Mercredi 18 septembre 2019 par la commune de Billère. Lien du pdf (Déliberation - 19 Protocole Voisins solidaires)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit, Département des Pyrénées-Atlantiques

Commune de BILLERE

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BILLERE

L'AN DEUX MILLE DIX NEUF le 24 SEPTEMBRE à 18 Heures, le Conseil municipal de Billère s’est réuni à l’auditorium de la Médiathèque d'Este, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves LALANNE, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis par écrit aux conseillers municipaux le 18 septembre. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 18 septembre 2019.

Etaient présents : MM. LALANNE. JACOTTIN. Mmes DEHOS. VAN DAËELE. TRIEP-CAPDEVILLE. M. MAZODIER. M. NASSIEU- MAUPAS. Mme MATHIEU. M. CHAVIGNE. Adjoints. MM. MONTAUT. CABANES. BALMORI. Mmes FRANCELLE. MARZAT. M. MAUBOULES. Mme ARCHAMBEAU. M. TALAALOUT. Mmes LE BRAZIDEC. AUCLAIR. LARRIEU. M. BAYSSAC. Mme PENIFAURE. M. DUMONT. Mme CASEMAJOR. MM. CLERIS. DOASSANS-CARRERE. FRETAY. RIBETTE

S'étaient fait représenter: Mme DONATONI (qui a donné procuration à Mme MATHIEU) M. ELISSALDE (qui a donné procuration à M. LALANNE) Mme MARTINS (qui a donné procuration à M. FRETAY) M. LESCHIUTTA (qui a donné procuration à M. RIBETTE)

Absent excusé :

A été nommé secrétaire : M. BAYSSAC

Nombre de membres VOTE

Afférents Présents Qui ont pris part au - Pour : 31 vote - Contre : 0

- Abstention : 1

se _ - Mme LE BRAZIDEC

N° 2019.09.19

OBJET: APPROBATION DU PROTOCOLE RELATIF AU DISPOSITIF DE PARTICIPATION CITOYENNE « VOISINS SOLIDAIRES »

RAPPORTEUR : Monsieur NASSIEU-MAUPAS

Vu l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), prévoyant que le Conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune.

Vu les articles L.2211-1, L.2212-2 2° du CGCT relatifs aux pouvoirs de police du Maire,

Vu l’article L132-3 du Code de la Sécurité Intérieure relatif à l'information du Maire concernant les

infractions causant un trouble à l’ordre public commises sur le territoire de sa commune

Vu les articles 11 et 73 du Code de Procédure Pénale,

Vu la circulaire Ministérielle du 22 Juin 2011 relative au dispositif de participation citoyenne,

Vu la délibération de la commune de Billère n°2018.06.16 en date du 19/06/2018 approuvant sa participation au dispositif de participation citoyenne pour un an,

Considérant la volonté d'instaurer le dispositif de participation citoyenne « Voisins solidaires » au sein de la commune de Billère, reposant sur un partenariat entre l'Etat, la Police nationale et la Commune et visant à sensibiliser les habitants en les associant à la protection de leur propre environnement,

Considérant que ce dispositif repose sur la signature d’un protocole conclu entre l'Etat, la Direction Départementale de la Sécurité Publique des Pyrénées-Atlantiques et la Commune de Billère.

Le Conseil municipal est invité à délibérer afin,

e D’APPROUVER le renouvellement du dispositif de participation citoyenne « voisins

solidaires » au sein de la Commune de Billère,e D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer le protocole relatif au dispositif de participation citoyenne « voisins solidaires », conclu entre l'Etat, la Direction départementale de la Sécurité Publique et la Commune pour un an,

e D’AUTORISER Monsieur le Maire à procéder à l’ensemble des démarches juridiques afférentes.

Fait et délibéré à BILLERE, les jour, mois et an que dessus et ont signé les membres présents.

Délibération rendue exécutoire après transmission à

la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques le :

Et affichée le :

POUR EXTRAIT CONFORME

Le Maire

1

fcte certifié exécutoire

- Par publication ou notification le 26/09/2019

- Partransmission au Contrôle de Légalité le 2609/2019

La présente délibération peut, si elle est contestée

dans un délai de deux mois à compter de sa

publication ou de son affichage ou de sa notification

aux intéressés, faire l’objet des recours suivants :

1E Recours administratif gracieux auprès des

services de la Ville de Billère

2. Recours contentieux pour excès de pouvoir

devant le Tribunal Administratif de Pau