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Procès Verbal - 20231012 PV valide signe
Compte-Rendu - cr 2021 06 30 cm signe
Procès Verbal - PV CM 27.03.2024 signe
Procès Verbal - 2022 10 20 PV signe
Procès Verbal - PV du CM du 9 novembre 2022 signe et valide
Document publié le Mercredi 9 novembre 2022 par la commune de Sorbiers.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 9 novembre 2022 signe et valide)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Jeunesse,
COMMUNE DE SORBIERS -— 2022 PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 08 NOVEMBRE 2022 Le
09
novembre
2022
à
20 heures
30,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
SORBIERS
s'est
réuni en session ordinaire, salle des délibérations en mairie, sous la présidence de Madame Marie- Christine THIVANT, Maire. Nombre de Conseillers en exercice : 29 Date de convocation : 03 novembre 2022 PRESENTS : Mmes et MM Marie-Christine THIVANT -— Jacques VALENTIN - Martine NEDELEC - Alain SARTRE -
Nadine
SAURA -— Olivier VILLETELLE — Catherine
KOCZURA-
Viviane
NEEL — Monique
JOASSARD -— Christophe
FARA — Gérard
ROUCHOUSE -—
Mireille
GILBERTAS — Michel JACOB -
Nathalie COUCHOT-
Eric GALLOT - Myriam RAGEYS-FERRET- Xavier MULLER — Séverine ALLEGRA
—
Ludivine
VIOLOT -
Marlène
DI
PIAZZA-TALLON
-— Sylvain
DUPLAY -— Jean-Claude
DELARBRE -
Julien BONNETON - Sarah VALLUCHE - Marie-Hélène MASSON - Christophe BERGERAC ABSENTS EXCUSES :
Jocelyne GAGNAL-PIZOT - Dominique BERNAT - Adeline DELMAS
ABSENT
:
PROCURATIONS :
Dominique BERNAT à Olivier VILLETELLE Jocelyne GAGNAL-PIZOT à Sarah VALLUCHE Adeline DELMAS à Julien BONNETON
SECRETAIRE DE SEANCE:
Mme Viviane NEEL
APPROBATION Du PROCES-VERBAL DU 29 JUIN ET DU 21 SEPTEMBRE 2022
Le
procès-verbal
du
29
juin
2022
est adopté
à
la majorité - 28
pour — 1
contre (Marie-Hélène
MASSON). Le procès-verbal du 21 septembre 2022 est adopté à la majorité - 28 pour — 1 abstention (Marie- Hélène MASSON). En réponse
à
une
interrogation
de
Madame
MASSON
et de
Monsieur
BONNETON,
Madame
la
Maire rappelle le processus d’approbation des procès-verbaux qui sont transmis, en amont, aux représentants
des
différentes
listes.
Ces
derniers
peuvent
solliciter
des
rectifications
et/ou
compléments sur le document mis à l'approbation des élus en séance du conseil municipal. Elle ajoute que les membres du conseil municipal peuvent également intervenir en séance pour solliciter
des
rectifications
et/ou
compléments
à
apporter
au
procès-verbal
de
la
séance
précédente.
Ces
rectifications
et/ou
compléments
éventuels,
s'ils
sont
acceptés,
sont
alors
enregistrés et le procès-verbal est soumis, pour approbation, à la séance suivante.ORDRE DU JOUR
INSTITUTIONS-VIE POLITIQUE
1...
Convention avec Saint-Etienne Métropole - Mise à disposition du téléservice « DECLACLOC CERFA »
2.
Adaptation du règlement intérieur à la réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales
3.
Convention avec l'association Solidarités Nouvelles Face au Chômage
FINANCES-MARCHES PUBLICS
Demande d’admissions en non-valeur de produits irrécouvrables Convention tripartite pour l’organisation de la Sainte-Barbe
6.
Subvention exceptionnelle à l’association PEP42 pour le prix littéraire PEP42-ASSE
un +
Cœur Vert
7.
Subvention exceptionnelle à Cap Danse
RESSOURCES HUMAINES
8.
Modification tableau des effectifs
9.
Modification du RIFSEEP
10.
Autorisations spéciales d'absence pour évènements familiaux
FONCIER -URBANISME
11.
Avenant n°1 à la convention opérationnelle avec EPORA pour le site Isochrome
12.
Cession de la parcelle AE 41 sise rue du Cygne SauvageLecture est donnée des décisions du maire prises en application de l’article L 2122-22 du code
général des collectivités territoriales.
N°2022-179
Contrat conclu avec la société C.P.S pour le contrôle des alarmes incendies des bâtiments communaux moyennant la somme de 2 489,15 € H.T (2 986,98 € TTC) pour l’année 2022.
N°2022-192
Convention de mise à disposition temporaire du logement d'urgence pour une personne sans domicile
pour la
période
du
22 septembre
au
06
octobre
2022,
à titre
gratuit à
l'exception des charges (consommation de fluides : eau, électricité et gaz) incombant au preneur.
N°2022-193
Concession de terrain au cimetière du Bourg attribuée à
M.
DEPOUILLY Bernard,
pour
une durée de 15 ans, identifiée sous le numéro 582 du plan du cimetière, à compter du 24 février 2022, moyennant la somme de 2 640,00 euros.
N°2022-194
Concession de terrain au cimetière du Bourg attribuée à M. et Mme STARON, pour une durée de 30 ans, identifiée sous le numéro 65 du plan du cimetière, à compter du 26 août 2021, moyennant le prix de 1 360,00 euros.
N°2022-195
Concession
de
terrain
au
cimetière
du
Grand-Quartier
attribuée
à
M.
MATHEVON
Bernard, pour une durée de 15 ans, identifiée sous le numéro 40 du plan du cimetière, à compter du 06 juin 2021, moyennant le prix de 680,00 euros.
N°2022-196
Concession de terrain
au cimetière du
Bourg attribuée
à
M.
MARTIN
Frank,
pour une
durée de 30 ans, identifiée sous le numéro 535 du plan du cimetière, à compter du 22 juin 2022, moyennant le prix de 2 980,00 euros.
N°2022-197
Attribution d’une case au cimetière du Bourg à M. CASANAVE Louis, pour une durée de 15 ans,
identifiée
sous
le
numéro
54
du
plan
du
cimetière,
à
compter
du
13
juin
2022,
moyennant le prix de 450,00 euros.
N°2022-198
Contrat conclu avec la société SAS AV DEFIBRIL pour la location de trois défibrillateurs, pour une durée de 60 mois, moyennant la somme mensuelle de 121.50 € HT (145,80 € TTC).2022-199
Contrat de cession avec la Compagnie BLABLA PRODUCTIONS, 120 rue Adrien
Proby c/o
L’Ardec,
34 090
MONTPELLIER
pour
le spectacle
« Quand
les
ânes
voleront»,
qui
aura
lieu le 15 février 2023 à l’échappé, moyennant la somme de 2 500,00 euros TTC (frais de transport compris) et la prise en charge des repas pour les membres de la compagnie.
2022-200
Contrat
de
cession
avec
GREEB
PISTE
RECORDS,
1
rue
de
la
Chèvrerie,
43 230
PAULHAGUET,
pour
le
spectacle
«Ça
cartonne »,
qui
aura
lieu
le
16
décembre
2022
au
Pôle festif du
Fay,
moyennant la somme de 844,00 euros TTC et la prise en charge des
repas pour les membres de la compagnie.
2022-201
Convention de partenariat avec l’intervenante « Fanny Gautheron », 46 rue Jean Monnet, 42 650 Saint-Jean-Bonnefonds, pour l’animation d’un atelier « bonne année » qui aura lieu le 10 décembre 2022 à Sorbiers Culture, moyennant le coût de 100 euros.
Suivant l’ordre du jour, le conseil municipal s’est prononcé sur : 1.
INSTITUTIONS-VIE POLITIQUE : Convention avec Saint-Etienne Métropole - Mise à disposition du téléservice « DECLALOC CERFA »
Rapporteur : Marie-Christine THIVANT En
préambule,
Madame
la
Maire
rappelle
que
conformément
au
code
du
tourisme,
toute
personne
qui offre à
la
location
une
ou
plusieurs chambres d'hôtes, ou
un meublé
de tourisme
doit
en
avoir
préalablement
fait
la
déclaration
auprès
du
maire
de
la
commune
du
lieu
de
l'habitation. Saint-Etienne Métropole, dans le cadre de la gestion de la taxe de séjour, propose aux communes volontaires la mise à disposition de l’outil DECLALOC qui permet de dématérialiser le dépôt et le traitement des déclarations de chambres d'hôtes ou de meublés de tourisme. L’hébergeur
effectue
en
ligne
sa
déclaration
qui
est
aussitôt
validée.
Un
récépissé
est
délivré
automatiquement
à
l’hébergeur.
Une
notification
est
envoyée
par
mail
à
la
commune
et
au
gestionnaire de la taxe de séjour. Cet outil
présente
l’avantage de traiter rapidement les déclarations (pas de délai d'obtention du
récépissé,
réduction
du
temps
de
travail
et
de
traitement
affectés
aux
CERFA)
et
évite
à
l'hébergeur de se déplacer en mairie pour déposer son formulaire papier. Il'est ainsi proposé au conseil municipal d'approuver la convention de mise à disposition de l’outil DECLALOC
par
Saint-Etienne
Métropole
telle
qu’annexée,
pour
une
durée
d’une
année
renouvelable tacitement. Vote : Unanimité2.
INSTITUTIONS-VIE POLITIQUE : Adaptation du règlement intérieur à la réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales
Rapporteur : Marie-Christine THIVANT L’ordonnance du 7
octobre
2021
prise en application
de l’article 78
de
la
loi
n°2019-1461
du 27
décembre
2019 relative à
l'engagement dans la vie
locale et à
la proximité
de
l’action
publique
réforme
les
règles
de
publicité,
d'entrée
en
vigueur
et
de
conservation
des
actes
pris
par
les
collectivités territoriales et leurs groupements. Cette réforme répond à un double objectif
:
1)
Simplifier les outils dont les collectivités territoriales et leur groupement disposent pour assurer l’information du public, ce qui se traduit par
:
L'obligation d'afficher, en lieu et place du compte-rendu des séances du conseil municipal (qui tendait à se confondre avec le procès-verbal), la liste des délibérations examinées par l’organe délibérant dans la semaine suivant la réunion. L'obligation
de
publier le
procès-verbal
dans
la
semaine
qui
suit
la
séance
au
cours
de
laquelle il est arrêté, sous forme électronique, de manière permanente et gratuite sur le site
internet.
Un
exemplaire
papier
est
néanmoins
mis
à
la
disposition
du
public
de
manière
à
garantir
l'information
des
administrés
ne
disposant
pas
d'internet
ou
ne
maitrisant pas les outils numériques. Le contenu du procès-verbal est désormais fixé dans la loi. La suppression du recueil des actes administratifs (formalité de publication des actes des collectivités locales). Moderniser
les
formalités
de
publicité
et
d'entrée
en
vigueur
des
actes
pris
par
les
communes.
Dorénavant,
les
communes
ont
l'obligation
de
publier
les
actes
réglementaires
sous
forme
électronique
uniquement.
Cette
dématérialisation
est
néanmoins
assortie
d’une
obligation
pour les
communes
de
communiquer sur papier à
toute personne qui en fait la demande les actes publiés sous forme électronique, afin de garantir l'information des administrés ne disposant pas d’internet où ne maitrisant pas les outils numériques.
Aussi,
il
est proposé
de
modifier les
articles
28,
29
et 30
du
règlement intérieur du
conseil
municipal adopté par délibération du 30 septembre 2020, de manière à le rendre concordant avec la nouvelle réglementation en matière de publicité des actes des collectivités locales.
Vote
: Unanimité3.
_INSTITUTIONS-VIE POLITIQUE : Convention avec l’association Solidarités Nouvelles Face au Chômage
Rapporteur
: Mireille
GILBERTAS
L'association
Solidarités
nouvelles face
au
chômage
est
un
acteur majeur dans
le
champ
de
la
solidarité. C’est pour aider les personnes au chômage à ne pas rentrer dans la « spirale » de la dépréciation et de isolement, que l’association développe une méthode d'accompagnement individualisé. Elle propose
aux
chercheurs
d'emploi
un
accompagnement
humain
et
personnalisé,
grâce
à
son
réseau d’accompagnateurs bénévoles. La
commune
souhaïite,
par la
convention
ci-annexée,
conforter ses services à
la
population
en
permettant
l’accès
à
l'emploi
pour les
personnes
rencontrant des
périodes
de
chômage.
Cette
aide peut venir en complément des
accompagnements
réalisés par le CCAS par exemple, et en
venant en appui aux démarches de droit commun des chercheurs d'emploi. Il est
proposé
d'approuver
la
convention
et
d’autoriser
Madame
La
Maire,
ou
l’adjoint
ayant
délégation à cet effet, à la signer. Vote : Unanimité 4.
FINANCES-MARCHES PUBLICS : Demande d'admission en non-valeur de produits irrécouvrables
Rapporteur : Jacques VALENTIN Le SGC Loire Sud a envoyé un tableau récapitulatif pour des demandes d'admission en non-valeur de produits irrécouvrables. Les créances les plus anciennes sont de 2014, les plus récentes de 2022. Elles sont, pour l’essentiel, relatives à l’accueil périscolaire. Toutes les actions pour un recouvrement ont été effectuées, sans succès. Ilest proposé à l’assemblée d'approuver les admissions en non-valeur proposées ci-dessous par le SGC de la Loire. Art. 6541 - Créances admises en non-valeur
338.07 €
Art. 6542 - Créances éteintes
0.00 €
Art. 678 - Autres charges exceptionnelles (créances
0.00€
prescrites) Total
338.07 €
Vote : Unanimité5.
FINANCES-MARCHES
PUBLICS
: Convention
tripartite
pour
l’organisation
de
la
Sainte-Barbe
Rapporteur
:
Nadine
SAURA
Les
communes
de
la
Talaudière,
de
Saint-Jean-Bonnefonds
et
de
Sorbiers
renouvellent
leur
partenariat
pour
organiser
une
soirée
festive,
le
4
décembre
prochain,
à
l’occasion
de
la
sainte
Barbe, traditionnelle fête des mineurs. Chaque commune participera au tiers des dépenses liées à la réalisation de cette soirée festive à hauteur
maximale
de
3 000
euros.
En
sus,
chaque
commune
mettra
à
disposition
un
régisseur
chargé
du
montage
et
démontage
du
spectacle
et
de
l’organisation
technique
de
cette
soirée
ainsi qu’un agent d’accueil chargé de contrôler les entrées et d’assurer le service du buffet, et prendra
également
à sa
charge
l'impression
des
affiches
et
flyers
de
présentation
de
la
soirée.
Il
est
proposé
au
conseil
municipal
d'approuver
la
présente
convention
de
partenariat
et
d’autoriser Madame la Maire à la signer. Vote
: Unanimité
6.
FINANCES-MARCHES
PUBLICS
: Subvention
exceptionnelle
à
l’association
PEP
42
pour
le
prix littéraire PEP42-ASSE Cœur Vert
Rapporteur
: Martine
NEDELE:
L'association
Pep
42
(Les
pupilles
de
l’enseignement
public)
est
une
association
loi
1901
reconnue
d'utilité
publique
et
complémentaire
de
l’école. Celle-ci a
comme
objectifs
de
favoriser
«le
droit
et
l'accès à tous à l'éducation, à la culture, à la santé, aux loisirs, au travail et à la vie sociale ». Une
des
actions
phares
de
l’association
est
le
«
Prix
littéraire
PEP42
-
ASSE
Cœur
Vert
» qui
a
pour
objectif
de
veiller
à ce
que chaque
élève
maîtrise
les
compétences
de
base
(lire,
écrire,
compter),
transmettre
le
goût
de
la
lecture
à
tous
les
enfants,
et
assurer
l’accès
aux
livres,
c’est-à-dire
au
savoir,
à
la
connaissance
et
à
la
liberté.
Cette
année,
le
Prix
littéraire
rassemble
115
classes
participantes,
soit
42
écoles
(72
classes),
10
collèges
(40
classes),
3
IME
(3
classes),
représentant
ainsi 2
446
élèves
répartis
sur
30
communes
dont
l’école
B.
Magand
pour
1
classe.
Pour
financer ce
prix,
l'association
PEP42
a
plusieurs
partenaires
financiers
: l’'ASSE
Cœur
Vert,
le
Centre
Leclerc
Culture,
le
conseil
départemental
et
diverses
communes.
Pour
aider
à
financer
ce
projet,
Martine
NEDELEC
propose de
verser
une
subvention
de
35
€ pour
la
participation
de
l’école
B.
Magand.
Il appartient au
Conseil
municipal
d'approuver
le
versement de
cette
subvention.
Vote
: Unanimité7+__
FINANCES-MARCHES PUBLICS : Subvention exceptionnelle à CAP DANSE
Rapporteur
: Olivier VILLETELLE
Pour répondre
à
la
crise
sanitaire
provoquée
par l’épidémie
du
Covid-19,
le
gouvernement avait
déclaré un état d'urgence sanitaire, et mis en œuvre des mesures de lutte contre la propagation du virus, qui ont impacté et fragilisé particulièrement le tissu associatif. Les associations sportives ont vu leurs activités réduites ou stoppées en fonction des différentes mesures
restrictives
et
des
périodes
de
confinement,
les
obligeant
à
s'adapter et
modifier
leur
organisation.
Les
conséquences
sont
nombreuses
sur
le
fonctionnement
des
associations
sportives, une des plus marquantes est la baisse de souscription des licences. L'association
Cap Danse a été fortement impactée lors de la
reprise des activités en septembre
2021. Les conséquences financières n’ont pas été moindres pour l'association. Afin de soutenir l’association et d'encourager l’activité physique et sportive de la jeunesse, il est proposé
de verser à
Cap
Danse,
une
aide financière
d’un
montant de
15
€ par adhésion,
pour la
saison
2021-2022,
pour
les
jeunes
âgés
de
moins
de
16
ans
au
31
décembre
2021
qui
habitent
à
Sorbiers. Olivier VILLETELLE précise qu’il s’agit d’une subvention exceptionnelle de l’ordre de 1 095 € et que l’association a déjà procédé à une remise de 15 € sur les adhésions 2021-2022. Vote
: Unanimité
8.
RESSOURCES HUMAINES : Modification du tableau des effectifs
Rapporteur : Marie-Christine THIVANT Après avis favorable du Comité technique en date du 04 octobre 2022, Madame la Maire propose d’approuver la modification du tableau des effectifs suivante :
ENFANCE JEUNESSE EDUCATION
Suppression
Création
Date d'effet
Adjoint d'animation
1INC8,5/35h
01/12/2022
Vote : Unanimité9.
RESSOURCES HUMAINES : Modification du RIFSEEP
Rapporteur
: Marie-Christine
THIVANT
Suite à la mise en place du RIFSEEP au sein de la collectivité, Madame la Maire explique qu’il est nécessaire
de
revoir certains
points
et d'approuver les
nouvelles
modalités de
versement du
RIFSEEP 1.
LA PART FIXE - IFSE
L'IFSE est une indemnité liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle. 1.1- Critères professionnels
Le décret 2014-513 précité fixe trois critères professionnels pour déterminer à quels groupes de fonctions appartient chaque poste :
-
Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception
-__
Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions
-_
Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel
1.2-
Indicateurs
Pour chaque critère professionnel,
les indicateurs suivants seront utilisés pour la
cotation des
postes: Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception -
Niveau hiérarchique
-__
Niveau
d'encadrement ou
de
coordination
-
Contexte de
l'encadrement
-
Volume
d'encadrement
-__
Conduite de projets
-_
Préparation/animation de réunions
-__
Conseil
aux
élus
-__
Elaboration et gestion des plannings
Technicité, expertise,
expérience
ou
qualification
nécessaire
à l'exercice
des
fonctions
-__
Pratique
et
maitrise
d'un
outil
métier-
Diplôme
-
Habilitation/certification
-__
Connaissances requises
-_
Autonomie
Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel -__
Missions relationnelles
-__
Risque d'agression
-
_
Itinérance/déplacement
-
Contraintes horaires
-__
Contraintes météorologiques
-
_
Obligation d'assister aux instances
-_
Responsabilité financière
-__
Responsabilité juridique
-__
Acteur de la prévention
-
Contraintes
physiques
-
Contraintes mentales
-__
Contraintes liées à la mission
1.3- Groupes de fonctions Chaque emploi ou cadre d'emplois est réparti entre différents groupes de fonction au vu des trois critères professionnels. Il a été fait le choix de créer 3 groupes dans chaque catégorie :
3 groupes de fonctions pour les corps relevant de la catégorie A 3 groupes de fonctions pour les corps relevant de la catégorie B 3 groupes de fonctions pour les corps relevant de la catégorie C
Le
montant
individuel
dépend
du
rattachement
de
l’emploi
occupé
par
un
agent
à
l’un
des
groupes fonctionnels au regard de la fiche de poste.
10Madame la Maire propose de retenir les montants par groupe de fonction :
Catégorie A
Plancher |
Plafond
annuel
annuel
A1
14400€
|32400€
A2
10800€
|25200€
A3
0 €
18 000 €
Catégorie B
B1
6240 €
14 880€
B2
5 040 €
12120 €
B3
0€
10 080 €
Catégorie C
ci
3600€
8 400 €
C2
2400€
6000€
C3
0€
4800 €
Conformément au décret 2014-513, cette part fixe fera l’objet d’un réexamen obligatoire :
e
En cas de changement de fonctions
e
En cas de changement de grade impliquant un changement de fonctions
e
Tous les 4 ans, en l’absence de changement de fonctions
Ce réexamen ne conduira pas systématiquement à une revalorisation de l’IFSE. 1.4-
Part
de
maintien
Conformément à l’article 6 du décret 2014-513, une Part de Maintien (PM) sera mise en œuvre dès lors
que
lapplication
du
nouveau
dispositif
entrainera
une
baisse
individuelle
de
régime
indemnitaire (à l’exception de tout versement à caractère exceptionnel). Cette PM étant individuelle et non liée au poste occupé, elle disparait au départ de l’agent. La PM sera modulée à la baisse ou à la hausse si le montant de l'IFSE est revu par la collectivité. La PM
permettra
le maintien de l’agent, à titre individuel, à un niveau de régime indemnitaire
identique à celui préexistant au RIFSEEP, jusqu’à la date de son prochain changement de fonction et de
catégorie.
Cette PM étant individuelle et non liée au poste occupé, elle disparait au départ de l’agent.
11Elle
pourra
également être
utilisée en
cas de
recrutement de
nouveaux agents (titulaires de
la
fonction
publique)
qui
bénéficiaient,
antérieurement,
d’un
régime
indemnitaire
plus favorable.
Dans
ce
cas,
le
régime
indemnitaire
antérieur
de
l’agent
pourra
être
conservé
à
travers
le
versement d’une part de maintien.
La mention de réajustement à la baisse au fur et à mesure de
l’évolution du traitement de base, hors NBI et hors évolution du point d’indice est supprimée. Les critères proposés pour évaluer l’expérience professionnelle, seconde part de l’IFSE :
CRITERE
INDICATEUR
ECHELLE +
de
10
ans
Expérience RL 3
Nombre d'années d'expérience sur
Sivans
lenbauche
un poste équivalent
3 -de 3 ans +de
10
jours
Formation
Nombre de jours de formation en
l
professionnelle
lien
avec
le
poste
occupé
par
cycle
de 4 ans
de 4 à 10 jours - de
4
jours
Connaissance de l'environnement
Connaissance de l'environnement direct du poste et de l'environnement territorial
Approfondi : l’agent a connaissance des risques liés à l’environnement de travail (juridique, financier... ) et agit en conséquence grâce à sa maitrise du circuit de décision et de ses interlocuteurs Courant : l’agent maitrise le circuit de décision et interagit avec les interlocuteurs compétents pour chaque demande et son périmètre d'intervention Basique : l’agent a connaissance du circuit de décision et des interlocuteurs compétents pour chaque demande et de son périmètre d’intervention Non mesurable : arrivée récente ne laissant pas l'opportunité d’apprécier ce critère
Périodicité de versement de l’IFSE : L’IFSE sera versée mensuellement. Modalités de versement montant de l’IFSE est proratisé en fonction du temps de travail ; aussi lorsque l’emploi n’est pas pourvu sur la totalité de l’année, un prorata est effectué entre le temps d’occupation et les 12 mois de l’année complète.
12Bénéficiaires
de
l’IFSE :
Ce régime indemnitaire sera applicable aux cadres d’emplois suivants : Filière administrative Cadre d'emplois des adjoints administratifs Cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux Cadre d'emplois des attachés territoriaux Filière technique
:
Cadre d'emplois des adjoints techniques Cadre d'emplois des agents de maîtrise Cadre d'emplois des techniciens territoriaux Cadre
d'emplois
des
ingénieurs
territoriaux
Filière
sportive
:
Cadre d'emplois des opérateurs des APS Cadre
d'emplois
des éducateurs
des
APS
Cadre
d'emplois
des
conseillers
des
APS
Filière médico-sociale : Cadre
d'emplois
des
ATSEM
Cadre
d'emplois
des
auxiliaires
de
puériculture
Cadre
d'emplois
des
assistants
territoriaux
socio-éducatif
Filière animation : Cadre
d'emplois
des
adjoints
d’animation
Cadre
d'emplois
des
animateurs
territoriaux
Filière
culturelle
:
Cadre
d'emplois
des
adjoints
territoriaux
du
patrimoine
Cadre
d'emplois
d’assistants
territoriaux
de
conservation
du
patrimoine
et
des
bibliothèques
Cadre
d'emplois
des
attachés
de
conservation
du
patrimoine
Cadre
d'emplois
- des
bibliothécaires
territoriaux
Cadre
d'emplois
des
conservateurs
territoriaux
du
patrimoine
Cadre
d'emplois
des conservateurs
territoriaux
des
bibliothèquesPeuvent prétendre à l’IFSE : Les
agents
stagiaires
et
titulaires
Les contractuels à durée indéterminée Les contractuels de droit public à compter de 6 mois d'ancienneté réelle cumulée. Un pourcentage sera appliqué sur l’IFSE fixe en fonction de l’ancienneté, auquel s’ajoutera la part variable liée à l’expérience professionnelle.
A partir de 6 mois ou à la stagiairisation
20% IFSE fixe de son groupe de fonction
A partir de 18 mois ou à
la titularisation
50% IFSE fixe de son groupe de fonction
A partir de 30 mois ou 1 an après la titularisation
100%
IFSE
fixe
de
son
groupe
de
fonction
Absences non prises en compte
Congé maternité et pathologique Congé
adoption
Congé de paternité Congé accueil de l’enfant Accident de travail Maladie professionnelle Temps partiel thérapeutique Absence pour enfants malade Congé pour évènements familiaux Autorisation spéciale d'absence (ASA) dans un contexte de crise sanitaire Décharge syndicale
14Absences prises en compte :
Congé
maladie
à raison
de
1/60*"°
pour
les
maladies
d’une
durée
allant
jusqu’à
90
jours
sur
l’année
glissante
Congé
maladie
à raison
de
1/30°"°
à partir
du
91®"®
jour
de
maladie
sur
l’année
glissante
Congé
longue
maladie
à raison
de
1/30"e
Conge
longue
durée
à
raison
de
1/30°"°
Grave
maladie
à
raison
de
1/30è"°
Grève
à
raison
de
1/30"°
Sanctions disciplinaires à raison de 1/30°"° Congé
parental
à
raison
de
1/30°"°
Cumul
possible
avec
le
RIFSEEP
(article
5 du
décret
2014-513)
:
Indemnité
horaire
de
travail
de
dimanche
et
jour
férié
Indemnité
d’astreintes
de
sécurité
Indemnité d’astreintes d’exploitation Indemnité
horaire
pour
travaux
supplémentaires
Indemnité
forfaitaire
élections
Prime
de
responsabilité
versée
aux
agents
détachés
sur
un
emploi
fonctionnel
NBI GIPA Complément
de
rémunération
Indemnités de régie Indemnité
de
chaussures
Indemnité de
petit
équipement
Attribution L'attribution
individuelle
sera
décidée
par
l’autorité
territoriale
et
fera
l’objet
d’un
arrêté
individuel.
15IFSE REGIE
:
Les bénéficiaires
L'indemnité peut être versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires mais également aux agents contractuels responsables d’une régie. Elle est versée en complément de la part fonctions « IFSE » prévue pour le groupe de fonctions d’appartenance de l’agent régisseur.
RÉGISSEUR D'AVANCES
RÉGISSEUR DE
RECETTES
RÉGISSEUR D'AVANCES
ET DE RECETTES
MONTANT
du
cautionne ment
(en
euros)
MONTANT annuel de la part « IFSE
régie
»
(en euros)
Montant maximum de l'avance pouvant être consentie
Montant moyen des recettes encaissées mensuellement
Montant total du maximum de l'avance et du montant moyen des recettes effectuées mensuellement
Montants à définir pouvant être plus élevés que ceux prévus dans les textes antérieurs dans le respect du plafond réglementaire prévu pour la part fonctions du groupe d'appartenance de l’agent régisseur
Jusqu'à
1
220
Jusqu'à 1 220
Uusqu'à 2 440
110 € minimum
De
1 221 à 3 000
De
1 221 à 3 000
De 2 441 à 3 000
300
110 € minimum
De
3
001 à 4 600
De
3 001 à 4600
De
3 000
à 4600
460
120 € minimum
De
4 601 à 7 600
De
4 601 à 7 600
De
4 601 à 7 600
760
140
€ minimum
De
7 601 à 12 200
De
7 601 à 12 200
De
7 601 à 12 200
1 220
160
€ minimum
De
12 200
à 18 000
De
12 201 à 18 000
De
12 201 à 18 000
1
800
200
€ minimum
Les agents dont le cadre d'emplois n’est pas encore impacté par le RIFSEEP restent soumis aux délibérations antérieures régissant l'indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes (arrêté ministériel du 3 septembre 2001). Madame la Maire propose de supprimer le terme minimum dans le tableau ci-dessus.
16Prime forfaitaire annuelle Une prime annuelle forfaitaire est prévue pour les sujétions ou missions particulières suivantes au prorata du temps de présence :
Missions
Sommes annuelles
Assistant de prévention
100 €
Agent accompagnant un agent porteur de handicap
100 €
Gestion de projet exceptionnel pour les C
100 €
SST
50
€
Guides et serre files
50€
Maître
de
stage
(+
de
2
mois
sur l’année quel
que
soit
le
_—_
nombre de stagiaires) Elagage d’arbres de plus de 4 mètres de hauteur sur la
166€
base de 15 jours par an Agent
de
catégorie
B
et
C
effectuant
des
missions
particulières avec un accroissement de responsabilité
De
100
à
500
€
2-
LA
PART
VARIABLE
- C.LA.
Madame la Maire rappelle que, suite au premier versement du CIA en décembre dernier, il s’est avéré que les indicateurs ne correspondaient pas aux grilles des entretiens d'évaluation. Ceux-ci ont été retravaillés pour une meilleure cohérence avec la grille d'évaluation. De plus, suite aux négociations lors du passage aux 1607 heures, les montants du CIA ont été revus globalement à la hausse. L'article
4
du
décret
2014-513
stipule
que
les
agents
peuvent
bénéficier
d'un
complément
indemnitaire annuel (CIA) qui tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir,
dont
l'appréciation
est fondée
sur
un
entretien
professionnel
annuel
conduit
par
le
supérieur hiérarchique direct (en application de l'article 55 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée). Il est compris entre o et 100 % d'un montant maximal par groupe de fonctions précité. Le
montant
du
CIA
sera
déterminé en
tenant
compte
des
critères
suivants
:
17CRITERES
DEFINITION
INDICATEURS
Manière de servir
Fiabilité du travail, rigueur dans les tâches, respect des procédures, des consignes, des règles de sécurité, des
obligations statutaires, des délais, des horaires
....
Exceptionnel Très
Satisfaisant
Conforme aux attentes
et
objectifs A acquérir Non satisfaisant
Capacité
de
travailler
en
équipe
et sa
contribution
au
collectif de travail
Communication avec ses collègues, coopération avec des partenaires internes ou externes, rendre compte de son
activité
Exceptionnel Très Satisfaisant Conforme
aux
attentes
et
objectifs A acquérir Non satisfaisant
Investissement personnel
dans l’exercice de ses
fonctions
Formulation de propositions, diffusion de son savoir,
réactivité
face
aux
situations
Exceptionnel Très
Satisfaisant
Conforme
aux
attentes et objectifs A
acquérir
Non
satisfaisant
Un pourcentage sera attribué à chaque agent lors de l'entretien
professionnel.
En fonction de ce
pourcentage
et
de
la
catégorie
où
se
situe
l'agent,
les
sommes
annuelles
suivantes
seront
attribuées :
100%
Desstàaosx
|
deéstàa8ox
|de 45% à 60%
fee dora
A1
525 €
430€
330€
305€
195 €
0€
A2
525
€
430
€
330
€
305€
195
€
0€
A3
525 €
430€
330 €
305€
195 €
0€
B1
DOS
€
410
€
320
€
300
€
190
€
0€
B2
505
€
410 €
320
€
300
€
190 €
0€ 18B3
505
€
410
€
320€
300
€
190
€
0€
[a
485€
390
€
310
€
290
€
185€
0€
ec
485€
390€
310
€
290
€
185
€
0€
G
485€
390
€
310
€
290
€
185 €
0€
Périodicité de versement : Le
complément
est
versé
en
une
seule
fois
au
mois
de
décembre.
Il
est
non
reconductible
automatiquement d’une année sur l’autre. Sauf
en
cas
de
départ
de
l’agent,
la
somme
proratisée
en
fonction
du
temps
d'occupation
sera
versée le dernier mois travaillé au sein de la collectivité. Modalités de versement : Le
montant
du
complément
indemnitaire
est
proratisé
en
fonction
du
temps
de
travail.
Aussi,
lorsque
l’emploi
n’est
pas
pourvu
sur
la
totalité
de
l’année,
un
prorata
est
effectué entre
le
temps
d’occupation
et
les
12
mois
de
l’année
complète.
Les
bénéficiaires
:
Les
agents
stagiaires,
titulaires
Les contractuels à durée indéterminée Les
contractuels
de
droit
public
s’ils
ont
une
ancienneté
d’au
moins
6
mois
de
travail
effectif
Absences
non
prises
en
compte
:
Congé
maternité
et
pathologique
Congé
adoption
Congé
de
paternité
Congé
accueil
de
l’enfant
Accident
de
travail
Maladie
professionnelle
Temps
partiel
thérapeutique
Absence
pour
enfants
malade
Congé
pour
évènements
familiaux
Autorisation
spéciale
d'absence
(ASA) dans un
contexte
de
crise
sanitaire
Décharge
syndicale
Absences
prises
en
compte
:
19Congé maladie Congé longue maladie Conge longue durée Grave maladie Grève Sanctions disciplinaires Congé parental Les indemnités et primes seront revalorisées automatiquement en fonction des modifications des textes
en
vigueur,
où
en
fonction
du
point d'indice
de
la fonction
publique
quand
les textes
le
spécifient. L'absence sera appréciée du 01/11/n-1 au 31/10/n.
Total absences sur l’année
Impact CIA
Absences < ou = 30 jours
100%
De 31 jours à 90 jours d'absence
75%
De 91 jours à 180 jours d’absence
50%
Plus de 180 jours d'absence
0%
Pour mémoire, les décrets 2014-513 et 2020-182 excluent le cadre d'emploi de la police municipale. Les agents de cette filière conservent leurs primes en l’état et ne sont pas concernés par l’IFSE et le CIA. Marie-Hélène MASSON demande si les montants indiqués sont encadrés par la loi. Elle s'interroge sur
l’opportunité
d'augmenter
le
régime
indemnitaire
des
agents
dans
le
cadre
d’une
mise
en
conformité
de
leurs
horaires
de
travail
et
de
faire
peser
cette
dépense
sur
les
finances
de
la
collectivité. Marie-Christine THIVANT précise que le régime indemnitaire est bien entendu fixé par la loi et que les
nouveaux
montants
du
CIA,
proposés
dans
le
cadre
de
la
négociation
sur
les
1607
heures,
respectent le niveau plafond autorisés par les textes. Elle ajoute que le dialogue social intervenu au sein du comité technique a permis de
prendre en considération une partie des revendications
des agents qui tenaient à une compensation de trois jours travaillés supplémentaires. Marie-Hélène
MASSON
souhaite que les montants attribués fassent l’objet, chaque année, d’une
délibération en conseil municipal de manière à répondre aux injonctions de la chambre régionale des comptes.
20Madame
la
Maire
répond
que
les
montants
attribués
individuellement
sont
encadrés
par
la
présente délibération et qu’ils n’ont pas vocation à être représentés chaque année. Ces montants sont
proposés
par
le
responsable
de
service,
en
fonction
de
la
manière
de
servir
des
agents
évaluée
au
moment
de
l'entretien
professionnel.
Elle
ajoute
que
la
chambre
régionale
des
comptes n’a formulé aucune remarque ou demande sur le RIFSEEP. Elle s’est bornée à demander aux collectivités de fixer la durée annuelle de temps de travail à 1607 heures au 1° janvier 2022. En effet,
la loi permettait aux collectivités, jusqu’à cette date, de déroger à cette disposition en les
autorisant à maintenir un régime dérogatoire de temps de travail mis en place antérieurement à son entrée en vigueur en 2001. Madame la Maire précise qu’aujourd’hui, les délibérations approuvées récemment en matière de gestion
du
personnel
répondent
aux
exigences
des
textes
et
des
remarques
de
la
chambre
régionale des comptes.
Elles fondent une base légale qui permet d’ailleurs au Trésorier principal
de valider le versement des rémunérations des agents. Marie-Hélène MASSON souhaîite connaître le coût global pour la collectivité. Madame
la
Maire
répond
que
ces
éléments
sont
communiqués,
en
toute
transparence,
au
moment
de
la
présentation
des
budgets
et
des
comptes
de
résultat.
Pour
Marie-Christine
THIVANT,
la
part
variable
du
régime
indemnitaire
permet
de
reconnaître
chaque
année,
et
individuellement,
la
motivation,
l'investissement
et
la
qualité
du
travail
des
agents
de
la
commune. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
e
APPROUVE
les
évolutions
apportées
au
RIFSEEP,
à
effet
immédiat,
aux
conditions
présentées ci-dessus,
e
AUTORISE Madame la Maire à signer tous documents relatifs au RIFSEEP.
Vote : Unanimité 10.
RESSOURCES HUMAINES : Autorisations spéciales d'absence pour évènements familiaux
Rapporteur
: Marie-Christine
THIVANT
Madame la Maire expose que le Code de la fonction publique, et notamment les articles L 622-1 et suivants
modifiés
par
l'ordonnance
n°2021-1574
du
24
novembre
2021,
prévoit
l'octroi
d’autorisations d’absences pour les agents publics territoriaux. Ces dernières permettent à l’agent de s’absenter de son service alors qu’il aurait dû exercer ses fonctions, lorsque les circonstances le justifient.
21Toutefois, les textes ne fixent pas les modalités d’attribution concernant les autorisations liées à des évènements familiaux. Celles-ci doivent être déterminées localement par délibération, après avis du comité technique. Madame la Maire propose de retenir, après avis favorable du comité technique du 4 octobre 2022, les autorisations d’absences telles que présentées dans le tableau joint. Vote : Unanimité 11.
FONCIER - URBANISME : Avenant n°1 à la convention opérationnelle avec EPORA pour le site Isochrome
Rapporteur : Nadine SAURA Nadine SAURA rappelle que par délibération en date du 19 septembre 2019,
le conseil municipal
approuvait
à
l’unanimité,
la
convention
opérationnelle
avec
EPORA
pour
les
tènements
ex
Isochrome.
Cette
dernière,
signée
le
14
mai
2020,
prévoyait
les
engagements
des
différentes
parties ainsi qu’un bilan financier comprenant : -
un prix de revient de requalification de 900 000 € dont 500 000 € de travaux de remédiation,
-
un déficit de 630 000€,
-
une participation financière de l’'EPORA de 208 000 € plafonnée à 220 000 €,
-
une subvention d'équilibre de la commune à hauteur de 422 000 €
en cas de revente du foncier
à untiers.
La commune s’engageait également à racheter lesdits biens au terme de la convention s’ils n’ont pu être
cédés
préalablement
à
des
opérateurs.
Le
montant
de
la
dépense
à
la
charge
de
la
commune était estimé à 692 000 € H.T. Le 27 septembre 2021,
l'ADEME, via le fond friches, attribuait une subvention de
527 980 € pour
mener à bien les travaux supplémentaires de remédiation du site. Il
convient
donc
de
mettre
à
jour
le
bilan
financier
prévisionnel
pour
prendre
en
compte
l’augmentation des travaux de dépollution et intégrer la subvention attribuée par l'ADEME. Il'est proposé d’approuver l’avenant n°’
à
la convention
opérationnelle à intervenir avec Saint-
Etienne
Métropole
et
l’'EPORA
pour
le
site
Isochrome
qui
précise
notamment
les
éléments
suivants
:
-
un prix de revient de requalification de 1 244 000 €,
-
un déficit de 446 020€,
-
une participation financière de l’'EPORA de 148 000 € plafonnée à 171 000 €,
-
une subvention d'équilibre de la commune à hauteur de 298 020 € en cas de revente du foncier àauntiers.
22Il est également proposé d'autoriser Madame la Maire à signer ledit avenant et tout document à cet effet. Marie-Hélène MASSON demande si la commune, ou l’'EPORA, a engagé une procédure judiciaire contre l’ancien propriétaire pollueur. Une telle action aurait peut-être permis de faire supporter toute
ou
partie
de
la
dépollution
du
site
au
propriétaire,
où
à
son
assureur,
et
éviter
ainsi
d’impacter les finances des collectivités. Madame la Maire répond que les procédures contentieuses sont longues et fastidieuses avec une issue
très
incertaine.
La
volonté
des
partenaires
publics
était
de
traîter
ce
dossier
le
plus
rapidement possible dans
un
souci d’intérêt général
et de proposer un foncier disponible
aux
acteurs
économiques qui ont des besoins de développement et des perspectives de créations
d'emplois. Vote
: Unanimité
12.
FONCIER - URBANISME
: Cession de la parcelle AE 41 sise rue du Cygne Sauvage
Rapporteur :
Nadine SAURA
La commune souhaite céder, à titre de régularisation, à M. et Mme BARDEL, demeurant 66 rue du Cygne Sauvage, la parcelle cadastrée section BE N°41, d’une surface de 97 m° (voir plan ci-joint) En effet, cette parcelle, entièrement intégrée à la propriété de M. et Mme BARDEL, n’a jamais fait l’objet d’un acte de cession. Il convient dès lors de procéder à sa régularisation. Il est à noter que sur cette parcelle a été édifié à l'initiative des intéressés un garage, ayant fait l’objet en son temps d’une autorisation de construire. Le pôle d'évaluation domaniale a été sollicité donnant lieu à l’avis n° 2022-42302-68248-R en date du 06 octobre 2022 ci-joint, et fixant la valeur vénale de la parcelle à 2 130,00 euros. Aussi, il est proposé : -_ De céder la parcelle BE N° 41 d’une surface de 97 m?
à M. et Mme BARDEL, en nature de parcelle
non
bâtie,
moyennant la
somme
de
2130,00
euros,
conforme à
l’avis
du
pôle
d'évaluation
domaniale cité ci-dessus,
-
D’autoriser Madame
la
Maire
à
signer l’acte
de
vente
à
intervenir,
qui
sera
établi
par
Me
GOYET, notaire à La Talaudière, représentant le vendeur, et en double minute par Me DE ZAN, notaire à la Talaudière (ou tout autre notaire susceptible de s’y substituer), représentant les acquéreurs, et d’une manière générale tout acte pouvant découler de la présente décision.
Vote
: Unanimité
Prochain Conseil municipal : 14 décembre 2022
23Madame la Maire lève la séance à 21h 50
Sorbiers, le 10 novembre 2022
La Maire,
La secrétaire de séance,
A
TE
GC D
AVANT
Marie-Christine T
Viviane NEEL
24