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unknown - Communauté de communes - Haut-Jura Saint-Claude - articles 366 774
Document publié le Mercredi 25 juin 2025
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Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Logement,
N°HJSC_C_2025_06_01
DEPARTEMENT DU JURA
COMMUNAUTE DE COMMUNES
HAUT-JURA SAINT- CLAUDE
Délibération conforme,
La Présidente,
Isabelle HEURTIER
Extrait du registre des délibérations du
Conseil communautaire MEMBRES
En exercice 49 Date et lieu de la séance
Présents 30 MERCREDI 25 JUIN 2025
Excusés 14 Salle Polyvalente Les Dolines
22 La Rasse
39310 LES MOUSSIERES
Pouvoirs 12
Absents 06
PRESENTS :
GRAHEK Stéphane, GROS Stéphane, HEURTIER Isabelle, DEMARCHI J-François, PIERS Josette, FREZIER Roland, DURANDOT Nelly, VINCENT Maryse, RIEUTORD Colin, GRENARD Daniel, MAITRE Hubert, DONZE A-Christine, PASSOT Philippe, PLAUT Laurent, DA SILVA TEIXEIRA Rachel, MAYET Annie, ROCHET Christian, JACQUENOD Michaël, MILLET J-Louis, BILLARD Isabelle, COTTET-EMARD Lilian, CHAMBARD Catherine, LUTIC Philippe, HERZOG Frédéric, DUCHENE Gérard, GELPER Loïc, LAHAUT Francis, MEYNIER Michel, BLONDET Alain, JACQUENOD Daniel.
EXCUSES :
CORNOT Claire, BRULÉ Émilia, MINY J-François, MERCIER Claude, MOREL-FOURRIER Roger, BONIN Pascal, INVERNIZZI Noël, BERNARD Alain, GRANDCLEMENT Annick, HATMANICHANH Toukkham, PONCET Frédéric, CAPELLI Marc, VERNEREY Samuel, MONNERET Daniel.
ABSENTS : VINCENT Bernard, AUGER Gérard, JOUBERT Catherine, VINCENT-GENOD Sylvie, DE ROECK Laëtitia, VAUFREY Nelly.
POUVOIRS :
CORNOT Claire donne pouvoir à DEMARCHI J-François, BRULÉ Émilia donne pouvoir à PASSOT Philippe, MINY J-François donne pouvoir à DA SILVA TEIXEIRA Rachel, MERCIER Claude donne pouvoir à HEURTIER Isabelle, MOREL-FOURRIER Roger donne pouvoir à MAYET Annie, BONIN Pascal donne pouvoir à GROS Stéphane, INVERNIZZI Noël donne pouvoir à LUTIC Philippe, BERNARD Alain donne pouvoir à COTTET-EMARD Lilian, GRANDCLEMENT Annick donne pouvoir CHAMBARD Catherine, HATMANICHANH Toukkham donne pouvoir à GELPER Loïc, PONCET Frédéric donne pouvoir à HERZOG Frédéric, VERNEREY Samuel donne pouvoir à PLAUT Laurent.
Soit 30 présents et 12 pouvoirs soit 42 votants.
La convocation pour la séance du mercredi 25 juin 2025, datée du 19 juin 2025, a été adressée aux conseillers, affichée aux portes des Mairies de la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude et mise en ligne sur le site internet de la collectivité.
ENVIRONNEMENT / SPANC
ÉNERGIE : PLAN CLIMAT-AIR-ÉNERGIE TERRITORIAL (PCAET) – RELANCE
Vu le Code de l’environnement, notamment les articles L.229-26 à L.229-27 relatifs aux Plans Climat-Air-Énergie Territoriaux (PCAET),
Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte,
Vu la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat,
Vu le décret n° 2016-849 du 28 juin 2016 relatif au PCAET, N°HJSC_C_2025_06_01
Vu les statuts de la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude, notamment l’article 6-1 « Protection et mise en valeur de l’environnement le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie d’intérêt communautaire » ;
Vu la délibération N°34/8-3 du conseil communautaire du 26 juin 2019 approuvant l’engagement dans le PCAET,
Considérant l’obligation pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de plus de 20 000 habitants (en 2016) d’élaborer un PCAET,
Considérant l’intérêt de se doter d’un plan d’action transversal pour renforcer la résilience du territoire face au changement climatique,
Considérant la volonté des élus communautaires de porter ce projet en régie, en mobilisant les ressources internes disponibles,
Considérant la nécessité de confier l’évaluation environnementale stratégique à un bureau d’études disposant des compétences techniques et juridiques requises,
Considérant l’importance d’organiser une gouvernance adaptée pour assurer la participation des élus, des communes membres et des partenaires locaux,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré (résultat du vote : 42 pour, 0 contre, 0 abstention)
- DÉCIDE de relancer officiellement la démarche d’élaboration du PCAET ;
- APPROUVE le planning prévisionnel ci-dessous :
Périodes Phase du PCAET
Juin à août 2025 Réalisation du Diagnostic Territorial PCAET 24/09/2025 Validation du Diagnostic en Conseil Communautaire Septembre à octobre 2025 Rédaction de la stratégie du PCAET 26/10/2025 Validation de la stratégie en Conseil Communautaire Septembre-Octobre 2025 Rédaction du Plan d’Actions PCAET 26/10/2025 Validation du plan d’action en Conseil Communautaire Juillet à décembre 2025 Évaluation Environnementale
Décembre 2025 Consultation publique
Janvier 2026 Ajustement à la suite de la consultation publique Février 2026 Approbation en Conseil Communautaire
- DÉCIDE de recourir à une prestation extérieure pour la réalisation de l’évaluation environnementale, pour un montant estimé à 20 000 € HT1;
- AUTORISE la Présidente à désigner, par décision, un prestataire et à lancer la mission d’évaluation environnementale ;
- VALIDE la mise en place d’une gouvernance à deux niveaux :
• Un Comité de Pilotage représentatif des acteurs du territoire dont la composition est la suivante :
COLLEGES STRUCTURES
Représentant CCHJSC et communes
membres
Président de la CCHJSC
Vice-président à l’environnement de la CCHJSC
Représentant du secteur « Plateau du Lizon et Vallée de la Bienne »
Représentant du secteur « Vallée du Tacon »
Représentant du secteur « Viry et Prés bois de Rogna »
Représentant du secteur « Ville Centre»
Représentant du secteur « Les Haut-Monts et Plateau des Moussières N°HJSC_C_2025_06_01
Partenaires institutionnels
REGION BFC
ADEME
Département du Jura
Pays du Haut-Jura
Préfecture
Sous-Préfecture
Partenaires techniques
PNR HJ
SIDEC
AJENA
CAUE
DREAL
Acteurs socioprofessionnels
Chambre d'agriculture
CCI
CMA
Société civile / association locales
CPIE
OJURAVELO
FNE JURA
• Un Groupe technique interne chargé de la coordination opérationnelle dont la composition sera définie par le Comité de pilotage.
- DÉSIGNE Mme Isabelle HEURTIER en tant que représentant de la Communauté Communes Haut-Jura Saint-Claude, présidente ;
- DÉSIGNE M. Alain BLONDET, en tant que représentant de la Communauté Communes Haut-Jura Saint- Claude, Vice-président à l’environnement ;
- DÉSIGNE M. Laurent PLAUT, pour le secteur « Plateau du Lizon et Vallée de la Bienne » ;
- DÉSIGNE M. Daniel GRENARD, pour le secteur « Vallée du Tacon »,
- DÉSIGNE Mme Anne-Christine DONZE, pour le secteur « Viry et Prés bois de Rogna »,
- DÉSIGNE M. Julien CARNOT, pour le secteur « Les Haut-Monts et Plateau des Moussières »
- DÉSIGNE M. Jean-Louis MILLET, pour le secteur « Ville Centre »
- AUTORISE la présidente à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération. N°HJSC_C_2025_06_02
DEPARTEMENT DU JURA
COMMUNAUTE DE COMMUNES
HAUT-JURA SAINT- CLAUDE
Délibération conforme,
La Présidente,
Isabelle HEURTIER
Extrait du registre des délibérations du
Conseil communautaire MEMBRES
En exercice 49 Date et lieu de la séance
Présents 30 MERCREDI 25 JUIN 2025
Excusés 14 Salle Polyvalente Les Dolines
22 La Rasse
39310 LES MOUSSIERES
Pouvoirs 12
Absents 06
PRESENTS :
GRAHEK Stéphane, GROS Stéphane, HEURTIER Isabelle, DEMARCHI J-François, PIERS Josette, FREZIER Roland, DURANDOT Nelly, VINCENT Maryse, RIEUTORD Colin, GRENARD Daniel, MAITRE Hubert, DONZE A-Christine, PASSOT Philippe, PLAUT Laurent, DA SILVA TEIXEIRA Rachel, MAYET Annie, ROCHET Christian, JACQUENOD Michaël, MILLET J-Louis, BILLARD Isabelle, COTTET-EMARD Lilian, CHAMBARD Catherine, LUTIC Philippe, HERZOG Frédéric, DUCHENE Gérard, GELPER Loïc, LAHAUT Francis, MEYNIER Michel, BLONDET Alain, JACQUENOD Daniel.
EXCUSÉS :
CORNOT Claire, BRULÉ Émilia, MINY J-François, MERCIER Claude, MOREL-FOURRIER Roger, BONIN Pascal, INVERNIZZI Noël, BERNARD Alain, GRANDCLEMENT Annick, HATMANICHANH Toukkham, PONCET Frédéric, CAPELLI Marc, VERNEREY Samuel, MONNERET Daniel.
ABSENTS : VINCENT Bernard, AUGER Gérard, JOUBERT Catherine, VINCENT-GENOD Sylvie, DE ROECK Laëtitia, VAUFREY Nelly.
POUVOIRS :
CORNOT Claire donne pouvoir à DEMARCHI J-François, BRULÉ Émilia donne pouvoir à PASSOT Philippe, MINY J-François donne pouvoir à DA SILVA TEIXEIRA Rachel, MERCIER Claude donne pouvoir à HEURTIER Isabelle, MOREL-FOURRIER Roger donne pouvoir à MAYET Annie, BONIN Pascal donne pouvoir à GROS Stéphane, INVERNIZZI Noël donne pouvoir à LUTIC Philippe, BERNARD Alain donne pouvoir à COTTET-EMARD Lilian, GRANDCLEMENT Annick donne pouvoir CHAMBARD Catherine, HATMANICHANH Toukkham donne pouvoir à GELPER Loïc, PONCET Frédéric donne pouvoir à HERZOG Frédéric, VERNEREY Samuel donne pouvoir à PLAUT Laurent.
Soit 30 présents et 12 pouvoirs soit 42 votants.
La convocation pour la séance du mercredi 25 juin 2025, datée du 19 juin 2025, a été adressée aux conseillers, affichée aux portes des Mairies de la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude et mise en ligne sur le site internet de la collectivité.
LOGEMENT/ HABITAT / AMENAGEMENT DU TERRITOIRE / ADS
MOBILITÉS : LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS – CRÉATION DU COMITÉ DES PARTENAIRES
Vu les statuts de la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude, notamment l’article 7-8 « Autorité Organisation de la Mobilité »,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment ses articles 15, 114 et 113,
Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (LOM), notamment son article 15 ;
Considérant qu’il est opportun, dans le cadre de l’exercice de la compétence Mobilité par la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude, de créer un Comité des partenaires en tant qu’instance consultative destinée à favoriser le dialogue avec les parties prenantes du territoire ; N°HJSC_C_2025_06_02
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré (résultat du vote : 42 pour, 0 contre, 0 abstention)
- APPROUVE la création du comité des partenaires, en application de l’article 15 de la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités.
- VALIDE la composition du Comité comme suit :
COLLÈGES STRUCTURES NOMBRE DE REPRESENTANT
Représentant des
collectivités
CCHJSC 1 1 représentant du secteur
« Plateau du Lizon et Vallée de la Bienne » 1 1 représentant du secteur « Vallée du Tacon » 1 1 représentant du secteur « Viry et Prés bois de Rogna » 1 1 représentant du secteur « Ville Centre » 1 1 représentant du secteur
« Les Haut-Monts et Plateau des Moussières » 1 PNR HJ 1 Région 1 Département 1 Préfecture 1 Sous-Préfecture 1 Mobilité Bourgogne Franche Comté 1 Représentant des
employeurs
France Travail 1 CCI 1 CMA 1 Représentant d’association
d’usagers / habitants
O Jura Vélo 1 Habitants issus de la concertation mobilité 2 FNAUT 1 CPIE 1 Cité scolaire du Pré Saint-Sauveur 1 Partenaire de l’Economie
Sociale et Solidaire
Mission Locale 1 CCAS Saint-Claude 1 Juralliance 1
- DÉSIGNE M. Philippe PASSOT, en tant que représentant de la Communauté Communes Haut-Jura Saint- Claude, Vice-président à l’aménagement du Territoire,
- DÉSIGNE M. Jean-François DEMARCHI, en tant que représentant du secteur « Plateau du Lizon et Vallée de la Bienne »,
- DÉSIGNE Mme Isabelle HEURTIER, en tant que représentant du secteur « Vallée du Tacon »,
- DÉSIGNE M. Alain BLONDET, en tant que représentant du secteur « Viry et Prés bois de Rogna »,
- DÉSIGNE M. Claude MERCIER, en tant que représentant du secteur « Les Haut-Monts et Plateau des Moussières »,
- DÉSIGNE M. Loïc GELPER, en tant que représentant du secteur « Ville Centre »,
- VALIDE le tirage au sort désignant Mme Maud FAVRET et M. Julien VANDELLE comme représentants titulaires des habitants ainsi que M. Jacques MUYARD et Mme Françoise BIESSY en tant que représentants suppléants,
- AUTORISE la Présidente à signer tout document afférent à cette décision. N°HJSC_C_2025_06_03
DEPARTEMENT DU JURA
COMMUNAUTE DE COMMUNES
HAUT-JURA SAINT- CLAUDE
Délibération conforme,
La Présidente,
Isabelle HEURTIER IER
Extrait du registre des délibérations du
Conseil communautaire MEMBRES
En exercice 49 Date et lieu de la séance
Présents 30 MERCREDI 25 JUIN 2025
Excusés 14 Salle Polyvalente Les Dolines
22 La Rasse
39310 LES MOUSSIERES
Pouvoirs 12
Absents 06
PRESENTS :
GRAHEK Stéphane, GROS Stéphane, HEURTIER Isabelle, DEMARCHI J-François, PIERS Josette, FREZIER Roland, DURANDOT Nelly, VINCENT Maryse, RIEUTORD Colin, GRENARD Daniel, MAITRE Hubert, DONZE A-Christine, PASSOT Philippe, PLAUT Laurent, DA SILVA TEIXEIRA Rachel, MAYET Annie, ROCHET Christian, JACQUENOD Michaël, MILLET J-Louis, BILLARD Isabelle, COTTET-EMARD Lilian, CHAMBARD Catherine, LUTIC Philippe, HERZOG Frédéric, DUCHENE Gérard, GELPER Loïc, LAHAUT Francis, MEYNIER Michel, BLONDET Alain, JACQUENOD Daniel.
EXCUSÉS :
CORNOT Claire, BRULÉ Émilia, MINY J-François, MERCIER Claude, MOREL-FOURRIER Roger, BONIN Pascal, INVERNIZZI Noël, BERNARD Alain, GRANDCLEMENT Annick, HATMANICHANH Toukkham, PONCET Frédéric, CAPELLI Marc, VERNEREY Samuel, MONNERET Daniel.
ABSENTS : VINCENT Bernard, AUGER Gérard, JOUBERT Catherine, VINCENT-GENOD Sylvie, DE ROECK Laëtitia, VAUFREY Nelly.
POUVOIRS :
CORNOT Claire donne pouvoir à DEMARCHI J-François, BRULÉ Émilia donne pouvoir à PASSOT Philippe, MINY J-François donne pouvoir à DA SILVA TEIXEIRA Rachel, MERCIER Claude donne pouvoir à HEURTIER Isabelle, MOREL-FOURRIER Roger donne pouvoir à MAYET Annie, BONIN Pascal donne pouvoir à GROS Stéphane, INVERNIZZI Noël donne pouvoir à LUTIC Philippe, BERNARD Alain donne pouvoir à COTTET-EMARD Lilian, GRANDCLEMENT Annick donne pouvoir CHAMBARD Catherine, HATMANICHANH Toukkham donne pouvoir à GELPER Loïc, PONCET Frédéric donne pouvoir à HERZOG Frédéric, VERNEREY Samuel donne pouvoir à PLAUT Laurent.
Soit 30 présents et 12 pouvoirs soit 42 votants.
La convocation pour la séance du mercredi 25 juin 2025, datée du 19 juin 2025, a été adressée aux conseillers, affichée aux portes des Mairies de la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude et mise en ligne sur le site internet de la collectivité.
LOGEMENT/ HABITAT / AMENAGEMENT DU TERRITOIRE / ADS
URBANISME : LA PESSE – APPROBATION DE LA MODIFICATION N°1 DU PLU COMMUNAL
Vu la loi Montagne ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L.153-36 à L.153-44 ;
Vu le Schéma de cohérence territorial du Pays du Haut Jura approuvé par le comité syndical en date du 24 juin 2017 ;
Vu le Plan Local d’Urbanisme de la commune de la Pesse, approuvé par le conseil municipal en date du 17 décembre 2013 ayant fait l’objet d’une modification approuvée par délibération du conseil municipal en date du 6 novembre 2018, N°HJSC_C_2025_06_03
Vu l’arrêté préfectoral portant modification des statuts et compétences de la communauté de communes Haut Jura Saint Claude du 22 mars 2022 : prise de la compétence « Elaboration, révision des documents d’urbanisme (SCOT, PLUi…).
Vu la délibération N°16/7-1 du conseil communautaire prescrivant l’élaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal et son annexe « charte de gouvernance du PLUi » en date du 12 octobre 2022,
Vu la délibération N°006/2023 du conseil municipal de la commune de La Pesse demandant à la communauté de commune la possibilité de faire évoluer son PLU en vigueur en date du 31 janvier 2023,
Vu la saisie de l’autorité environnementale et l’absence d’avis reçu en date du 13 février 2024,
Vu l’arrêté n°01A-2025 prescrivant la modification du PLU en date du 14 janvier 2025 ;
Vu l'arrêté n°02A-2025 mettant la modification du PLU à l'enquête publique en date du 11 février 2025 ;
Vu les observations émises par le public durant cette période ;
Vu les avis émis par les personnes publiques associées ;
Vu la délibération du bureau communautaire N° HJSC_B_2025_06_01 en date du 11 juin 2025,
Vu la délibération du conseil municipal de LA PESSE n°031/2025 en date du 17 juin 2025
Vu l’avis du bureau communautaire et de la commune de la Pesse dans le tableau annexé à la présente délibération ;
Vu le dossier de PLU modifié annexé à la présente délibération ;
Entendu les avis et conclusions du Commissaire-Enquêteur dans son rapport en date du 3 mai 2025 ;
Considérant que les résultats de ladite enquête publique justifient quelques rectifications mineures du plan local d'urbanisme modifié :
• En page 10 du règlement d’urbanisme, le tableau des emplacements réservés est modifié. L’emprise de l’emplacement réservé n°10 passe de 2593,7m² à 2451,8m². Aux plans des zones et prescriptions, l’emplacement réservé n°10 et le tableau des surfaces correspondant est modifié.
• En page 41 du règlement d'urbanisme, ajout de la mention « sans fondation et limitées à 20 m² d’emprise au sol ».
• En page 51 du règlement d’urbanisme, suppression de la mention « des constructions traditionnelles » repérées au titre de l’article L123-1-5 7° " pour que la règle s'applique à l'ensemble des constructions existantes.
Considérant que le recueil de servitude présenté dans le dossier PLU en enquête publique est une erreur matérielle car le projet de modification n°1 ne porte pas sur les servitudes d’utilité publique conformément à l’arrêté n°01A-2025 prescrivant la modification du PLU en date du 14 janvier 2025. L’annexe au règlement d’urbanisme présentée dans ce recueil est supprimée et réintégrée au règlement d’urbanisme (comme au PLU en vigueur). Le recueil des servitude en vigueur est inchangé ;
Considérant que le plan local d'urbanisme modifié tel qu'il est présenté au Conseil Communautaire est prêt à être approuvé ;
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré (résultat du vote : 42 pour, 0 contre, 0 abstention)
- APPROUVE la modification du PLU telle qu'elle apparaît au dossier annexé à la présente délibération et qui porte notamment sur les points suivants ;
Plan des zones et prescriptions et règlement :
• (Mise à jour) Le reclassement des zones à
urbaniser (1AU) aménagées en zone urbaine
(UA).
• La modification d’une partie de la zone
urbaine dédiée aux équipements (UE) en
zone urbaine mixte (UH) destinée à la
production d’habitats réversibles.
• L’adaptation des limites de la zone urbaine à
vocation de développement des activités
économiques (UYa) et reclassement en zone
naturelle secteur des zones humides à
préserver (Nzh).
• La réduction de la zone à urbaniser à vocation
d’accueil d’activités économiques (1AUy) et
reclassement en zone agricole à protéger (A)
• Le reclassement du secteur « la Combe »
(1AU) et le secteur 1AUep associée en zone
naturelle à protéger (N).
• L’actualisation du « Patrimoine à protéger
pour un motif d’ordre culturel, historique ou N°HJSC_C_2025_06_03
architectural » en application de l’article
L.123-1-5 7° du CU1
• (Mise en conformité) Le reclassement de la
zone de réserve foncière (2AU) en zone
naturelle à protéger (N),
• (Mise en conformité) La suppression des
secteurs dites « pastilles » autorisant les
extensions des constructions à usage
d’habitation existante (Ahab) en zone agricole
à protéger (A).
• (Mise en conformité) L’identification des
bâtiments qui peuvent faire l'objet d'un
changement de destination dans les zones
agricoles (A) et naturelles et forestières (N)
• (Mise en conformité) Le reclassement des
secteurs dédiés au projet d’écolodge – unité
touristique locale (Nt et Nta) en zone naturelle
à protéger,
• (Mise en conformité) Le reclassement des
secteurs dédiés aux hébergements
touristiques (At) en zone agricole à protéger
(A)
• (Mise à jour) Le tableau des surfaces
• (Mise à jour) Les emplacements réservés
• (Mise à jour) Les secteurs concernés par les
OAP sectorielles.
Règlement d’urbanisme :
• (Mise en conformité) La suppression de
l’article 14 relatif au coefficient d’occupation
du sol (toutes les zones)
• L’interdiction de la construction de nouvelles
piscines (toutes les zones)
• La modification de la règle interdisant les
centrales photovoltaïques en zone agricole
(A)
• L’optimisation du foncier au regard des
conditions d’accessibilité et des capacités des
zones urbaines (UA & UY)
• L’intégration des concepts de densification et
de performance énergétique aux régimes
d’exception du règlement littéral (UA)
• L’autorisation des aires naturelles de camping
en zone urbaine dédiée aux équipements
(UE)
• La clarification de l’écriture de l’article UY1 au
sein des zones dédiées aux activités (UY)
• L’autorisation des logements sous conditions
dans le secteur d’activités (UYa)
• Permettre plus de densité dans la zone
d’activités (UY)
• Suppression des conditions d’aménagement
et des objectifs de densité résidentielle au
Chapitre 1 – zone 1AU du règlement et
transfert au document des Orientations
d’Aménagement et de Programmation.
• Ajout d’une information sur la présence d’une
zone Natura2000 dans les zones agricoles (A)
et naturelles et forestières (N)
• (Mise en conformité) La suppression des
dispositions concernant la diversification
touristique des exploitations agricoles – (zone
A)
1 Ancienne codification – L151-19 du CU
• (Corrections erreurs matérielles) La
modifications et compléments au sein des
zones agricoles (A) et naturelles et forestières
(N)
Orientations d’aménagement et de
programmation :
• La modification des titres afin d’intégrer les
secteurs urbains à densifier,
• Des précisions concernant l’implantation du
bâti sur la parcelle pour une utilisation "plus
rationnelle" de l'espace ;
• Des précisions sur l’explication des enjeux en
matière d’implantation bioclimatique afin de
favoriser les économies d’énergies ;
• (Mise à jour) La suppression des OAP
sectorielles des secteurs urbanisés ;
• (Mise en conformité) L’ajout des schémas des
principes d’aménagement à respecter sur
l’ensemble des OAP sectorielles ;
• Évolution de l’articulation des « Orientations
d’aménagement du secteur » ;
• (Mise en conformité) L’ajout d’une OAP
développement de la zone artisanale ;
• (Mise en compatibilité) L’augmentation des
objectifs de densité résidentielle ;
• L’Harmonisation des objectifs en matière
d’économies d’énergies,
• Le renforcement les orientations en matière
de mobilité et d’accessibilité.
• (Mise en compatibilité) Les orientations en
matière de préservation de la nature et les
paysages
• (Correction erreurs matérielles) - OAP
sectorielles « Hameau l’embossieux »
• (Mise en conformité) Ajout d’un échéancier
d’ouverture des zones à urbaniser (1AU) N°HJSC_C_2025_06_03
- DIT que la présente délibération fera l'objet, conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du code de l'urbanisme :
o d'un affichage au siège et en mairie de la Pesse durant un mois
o d'une mention dans un journal habilité à publier les annonces légales o d’une publication sur le portail national de l’urbanisme (Géoportail de l’urbanisme)
- DIT que, conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du code de l'urbanisme, le PLU est tenu à la disposition du public au service de l’urbanisme et de l’aménagement (3 rue Mercière, 39200 SAINT-CLAUDE) et en Mairie de LA PESSE, aux jours et heures habituels d'ouverture ainsi qu'à la préfecture (ou sous-préfecture) ;
- DIT que la présente délibération sera exécutoire après sa publication sur le portail national de l’urbanisme et sa transmission en préfecture (ou sous-préfecture)
- AUTORISE la Présidente à signer tout document afférent à cette décision. N°HJSC_C_2025_06_04
DEPARTEMENT DU JURA
COMMUNAUTE DE COMMUNES
HAUT-JURA SAINT- CLAUDE
Délibération conforme,
La Présidente,
Isabelle HEURTIER
Extrait du registre des délibérations du
Conseil communautaire MEMBRES
En exercice 49 Date et lieu de la séance
Présents 30 MERCREDI 25 JUIN 2025
Excusés 14 Salle Polyvalente Les Dolines
22 La Rasse
39310 LES MOUSSIERES
Pouvoirs 12
Absents 06
PRESENTS :
GRAHEK Stéphane, GROS Stéphane, HEURTIER Isabelle, DEMARCHI J-François, PIERS Josette, FREZIER Roland, DURANDOT Nelly, VINCENT Maryse, RIEUTORD Colin, GRENARD Daniel, MAITRE Hubert, DONZE A-Christine, PASSOT Philippe, PLAUT Laurent, DA SILVA TEIXEIRA Rachel, MAYET Annie, ROCHET Christian, JACQUENOD Michaël, MILLET J-Louis, BILLARD Isabelle, COTTET-EMARD Lilian, CHAMBARD Catherine, LUTIC Philippe, HERZOG Frédéric, DUCHENE Gérard, GELPER Loïc, LAHAUT Francis, MEYNIER Michel, BLONDET Alain, JACQUENOD Daniel.
EXCUSÉS :
CORNOT Claire, BRULÉ Émilia, MINY J-François, MERCIER Claude, MOREL-FOURRIER Roger, BONIN Pascal, INVERNIZZI Noël, BERNARD Alain, GRANDCLEMENT Annick, HATMANICHANH Toukkham, PONCET Frédéric, CAPELLI Marc, VERNEREY Samuel, MONNERET Daniel.
ABSENTS : VINCENT Bernard, AUGER Gérard, JOUBERT Catherine, VINCENT-GENOD Sylvie, DE ROECK Laëtitia, VAUFREY Nelly.
POUVOIRS :
CORNOT Claire donne pouvoir à DEMARCHI J-François, BRULÉ Émilia donne pouvoir à PASSOT Philippe, MINY J-François donne pouvoir à DA SILVA TEIXEIRA Rachel, MERCIER Claude donne pouvoir à HEURTIER Isabelle, MOREL-FOURRIER Roger donne pouvoir à MAYET Annie, BONIN Pascal donne pouvoir à GROS Stéphane, INVERNIZZI Noël donne pouvoir à LUTIC Philippe, BERNARD Alain donne pouvoir à COTTET-EMARD Lilian, GRANDCLEMENT Annick donne pouvoir CHAMBARD Catherine, HATMANICHANH Toukkham donne pouvoir à GELPER Loïc, PONCET Frédéric donne pouvoir à HERZOG Frédéric, VERNEREY Samuel donne pouvoir à PLAUT Laurent.
Soit 30 présents et 12 pouvoirs soit 42 votants.
La convocation pour la séance du mercredi 26 juin 2025, datée du 19 juin 2025, a été adressée aux conseillers, affichée aux portes des Mairies de la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude et mise en ligne sur le site internet de la collectivité.
ÉCONOMIE
SAINT-CLAUDE - 6 RUE DES FRÈRES LUMIÈRE : VENTE DES LOCAUX
Vu les statuts de la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude (CCHJSC) et plus particulièrement l’article 5- 2 « actions de développement économique dans les conditions prévues à I‘article L4251-17; Création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; Promotion du tourisme dont la création d'Office de Tourisme »
Vu les pourparlers entamés avec M. Maxime CORVÉE portant sur des locaux de stockage dépendant d'un immeuble situé à SAINT-CLAUDE, 6, rue des Frères Lumière,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré [résultat du vote : 40 pour, 1 contre (G. DUCHÊNE), 1 abstention (M. JACQUENOD)] : N°HJSC_C_2025_06_04
- ACTE le principe de la vente de l’immeuble CORTINOVIS à M. Maxime CORVÉE (ou toute autre personne physique ou morale qui se substituerait) ou tout autre acquéreur potentiel moyennant le prix de vente de 330.000€ stipulé payable comptant au jour de la signature de l’acte de vente, à charge pour l’acquéreur de supporter tous les frais notariés, commission éventuelle due à l’agence immobilière, droits et émoluments liés à cette acquisition,
- ACTE que la CCHJSC versera une aide de 80.000€ au titre de l’Appui à l’Immobilier d’Entreprise (AIE) à M. Maxime CORVÉE dans le cas où il s’engagerait à créer, reprendre ou maintenir l’activité d’une société dans les locaux de l’immeuble « CORTINOVIS » et à maintenir l’emploi sur le site sur une durée de 5 ans ;
- ACTE que le versement d’une aide au titre de l’Appui à l’Immobilier d’Entreprise est soumis aux conditions particulières suivantes :
• Maintien de l’emploi pendant 5 ans sous peine de remboursement intégral du montant de l’Aide à l’Immobilier d’Entreprise versée par la collectivité,
• Obligation de rembourser intégralement l’aide versée au titre de l’Appui à l’Immobilier d’Entreprise en cas de revente des locaux par l’acquéreur (ou toute personne physique ou morale venant à ses droits) dans le délai de 5 ans à compter de la date de signature de l’acte de vente, à un prix supérieur à 330 000€,
• Obligation de rembourser intégralement l’aide versée au titre de l’Appui à l’Immobilier d’Entreprise en cas de cessation d’activité dans un délai de 5 ans à compter de la date de signature de l’acte de vente des locaux,
- AUTORISE la Présidente à signer tout document relatif et toutes pièces nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération. N°HJSC_C_2025_06_05
DEPARTEMENT DU JURA
COMMUNAUTE DE COMMUNES
HAUT-JURA SAINT- CLAUDE
Délibération conforme,
La Présidente,
Isabelle HEURTIER
Extrait du registre des délibérations du
Conseil communautaire MEMBRES
En exercice 49 Date et lieu de la séance
Présents 30 MERCREDI 25 JUIN 2025
Excusés 14 Salle Polyvalente Les Dolines
22 La Rasse
39310 LES MOUSSIERES
Pouvoirs 12
Absents 06
PRESENTS :
GRAHEK Stéphane, GROS Stéphane, HEURTIER Isabelle, DEMARCHI J-François, PIERS Josette, FREZIER Roland, DURANDOT Nelly, VINCENT Maryse, RIEUTORD Colin, GRENARD Daniel, MAITRE Hubert, DONZE A-Christine, PASSOT Philippe, PLAUT Laurent, DA SILVA TEIXEIRA Rachel, MAYET Annie, ROCHET Christian, JACQUENOD Michaël, MILLET J-Louis, BILLARD Isabelle, COTTET-EMARD Lilian, CHAMBARD Catherine, LUTIC Philippe, HERZOG Frédéric, DUCHENE Gérard, GELPER Loïc, LAHAUT Francis, MEYNIER Michel, BLONDET Alain, JACQUENOD Daniel.
EXCUSÉS :
CORNOT Claire, BRULÉ Émilia, MINY J-François, MERCIER Claude, MOREL-FOURRIER Roger, BONIN Pascal, INVERNIZZI Noël, BERNARD Alain, GRANDCLEMENT Annick, HATMANICHANH Toukkham, PONCET Frédéric, CAPELLI Marc, VERNEREY Samuel, MONNERET Daniel.
ABSENTS : VINCENT Bernard, AUGER Gérard, JOUBERT Catherine, VINCENT-GENOD Sylvie, DE ROECK Laëtitia, VAUFREY Nelly.
POUVOIRS :
CORNOT Claire donne pouvoir à DEMARCHI J-François, BRULÉ Émilia donne pouvoir à PASSOT Philippe, MINY J-François donne pouvoir à DA SILVA TEIXEIRA Rachel, MERCIER Claude donne pouvoir à HEURTIER Isabelle, MOREL-FOURRIER Roger donne pouvoir à MAYET Annie, BONIN Pascal donne pouvoir à GROS Stéphane, INVERNIZZI Noël donne pouvoir à LUTIC Philippe, BERNARD Alain donne pouvoir à COTTET-EMARD Lilian, GRANDCLEMENT Annick donne pouvoir CHAMBARD Catherine, HATMANICHANH Toukkham donne pouvoir à GELPER Loïc, PONCET Frédéric donne pouvoir à HERZOG Frédéric, VERNEREY Samuel donne pouvoir à PLAUT Laurent.
Soit 30 présents et 12 pouvoirs soit 42 votants.
La convocation pour la séance du mercredi 26 juin 2025, datée du 19 juin 2025, a été adressée aux conseillers, affichée aux portes des Mairies de la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude et mise en ligne sur le site internet de la collectivité.
ÉCONOMIE
ATELIER DES SAVOIR-FAIRE : TARIFS A COMPTER DU 1er SEPTEMBRE 2025
Vu les statuts de la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude et plus particulièrement l’article 5- 2 « actions de développement économique dans les conditions prévues à I‘article L4251-17; Création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; Promotion du tourisme dont la création d'Office de Tourisme »
L'Atelier des Savoir-Faire, étant sous forme de régie à autonomie financière, ne dispose pas de personnalité morale, ainsi il appartient à la Communauté de Communes de fixer les tarifs,
Vu I'avis du conseil d'exploitation de I'Atelier des Savoir-Faire en date du 2 juillet 2025 ; N°HJSC_C_2025_06_05
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré (résultat du vote : 44 pour, 0 contre, 0 abstention) :
- APPROUVE les tarifs ci-après et leur entrée en vigueur au 1er septembre 2025 :
1. ENTREES ET PRESTATIONS DE L’ATELIER DES SAVOIR-FAIRE
I. CATÉGORIE D’ÂGE
Bambin Jeune Adulte Moins de 6 ans De 6 à 15 ans À partir de 16 ans
II. INDIVIDUELS
1) Entrées et Visites guidées
a) Abonnement annuel
L’abonnement comprend l’entrée libre toute l’année.
Le(s) accompagnant(s) du porteur de la carte bénéficie(nt) du tarif réduit pour les visites libres. L’abonnement annuel est valable 1 an à partir de sa date d’achat.
Abonnement 12 mois 25,00 €
b) Visites libres
Catégorie Conditions d’accès Tarif
Bambin Moins de 6 ans Gratuit
Jeune De 6 à 15 ans 5,50 €
Adulte À partir de 16 ans 6,50 €
Chômeur Sur présentation d’un justificatif 5,50 €
Personne en situation de handicap Sur présentation d’un justificatif 5,50 €
Étudiant Sur présentation d’un justificatif 5,50 €
Accompagnant(s) du porteur de
l’abonnement Sur présentation de la carte abonnement annuel 5,50€
Ouverture partielle Fermeture exceptionnelle d’un espace du musée sur décision de la Présidente 5,50 €
Pass JuraMusées de la 2e à la 4e visite Sur présentation du pass JuraMusées 5,50 €
Pass JuraMusées (5ème visite) Carte JuraMusées Gratuit
Journaliste Porteur d’une carte de journaliste et sur la promesse d’un article Gratuit
Carte avantages jeunes (avec coupon) Porteur de la carte + coupon de réduction Gratuit
PASS FAMILLE : Entrée offerte à partir de la 4e personne. La gratuité s'applique uniquement aux jeunes de moins de 16 ans et dans la limite de 3 gratuités par famille.
Tarif valable pour une famille comportant au moins un tarif adulte et un tarif jeune.
OFFRE PROMOTIONNELLE COMITÉ D’ENTREPRISE : 5,50€ l’entrée (achat minimum de 30 entrées).
c) Visites guidées
Bambin Jeune Adulte Tarif Réduit *
Visite Guidée Gratuit 7,50€ 8,50€ 7,50€
* Chômeur, étudiant, personne en situation de handicap N°HJSC_C_2025_06_05
III. GROUPES
Toute demande spécifique fera l’objet d’une convention séparée.
1) Groupe (à partir de 10 personnes)
Entrée libre Visite guidée
Bambins Gratuit Gratuit Jeunes 3,50 € 5,50€ Adultes 5,50 € 7,50 € Accompagnateur* Gratuit Gratuit * Dans la limite de 2 accompagnateurs par groupe.
2) Groupe du territoire Haut-Jura Saint-Claude (Scolaire et ALSH)
Entrée libre Visite guidée
Bambins Gratuit Gratuit Jeunes Gratuit 4,00€ Accompagnateur* Gratuit Gratuit * Dans la limite de 2 accompagnateurs par groupe.
IV. AUTRES PRESTATIONS
Services et animations supplémentaires
Démonstration de tournage sur bois jusqu’à 60 personnes : forfait de 60€ Atelier créatif Graines d’artisan par personne : 10€
Atelier créatif pour groupe (2 à 10 personnes) : forfait de 150€ et 10€ supplémentaires à partir de la 11ème personne par personne
Pass annuel de l’Atelier des savoir-faire valable du 1er septembre au 31 août Pass annuel Fablab : 30€ par personne
Pass annuel Fablab famille pour 3 personnes (2 adultes et 1 enfant ou 1 adulte et deux enfants) : 50€ et 10€ supplémentaires par enfant ajouté
Pass annuel artisan pour l’adhésion au réseau ASF : 50€ - offert lors de la 1ère adhésion Pass annuel emplacement en dépôt vente dans les boutiques de Ravilloles et de Saint-Claude (sous réserve d’acceptation d’entrée en boutique et en sus du paiement du pass annuel artisan) : 50€
- ACTE que l’ensemble des tarifs « Groupes » fixés par une convention en vigueur au 25/06/2025, restent applicables jusqu’au terme de la dite-convention.
- AUTORISE la Présidente à signer tout document relatif et toutes pièces nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération. N°HJSC_C_2025_06_06
DEPARTEMENT DU JURA
COMMUNAUTE DE COMMUNES
HAUT-JURA SAINT- CLAUDE
Délibération conforme,
La Présidente,
Isabelle HEURTIER
Extrait du registre des délibérations du
Conseil communautaire MEMBRES
En exercice 49 Date et lieu de la séance
Présents 30 MERCREDI 25 JUIN 2025
Excusés 14 Salle Polyvalente Les Dolines
22 La Rasse
39310 LES MOUSSIERES
Pouvoirs 12
Absents 06
PRESENTS :
GRAHEK Stéphane, GROS Stéphane, HEURTIER Isabelle, DEMARCHI J-François, PIERS Josette, FREZIER Roland, DURANDOT Nelly, VINCENT Maryse, RIEUTORD Colin, GRENARD Daniel, MAITRE Hubert, DONZE A-Christine, PASSOT Philippe, PLAUT Laurent, DA SILVA TEIXEIRA Rachel, MAYET Annie, ROCHET Christian, JACQUENOD Michaël, MILLET J-Louis, BILLARD Isabelle, COTTET-EMARD Lilian, CHAMBARD Catherine, LUTIC Philippe, HERZOG Frédéric, DUCHENE Gérard, GELPER Loïc, LAHAUT Francis, MEYNIER Michel, BLONDET Alain, JACQUENOD Daniel.
EXCUSÉS :
CORNOT Claire, BRULÉ Émilia, MINY J-François, MERCIER Claude, MOREL-FOURRIER Roger, BONIN Pascal, INVERNIZZI Noël, BERNARD Alain, GRANDCLEMENT Annick, HATMANICHANH Toukkham, PONCET Frédéric, CAPELLI Marc, VERNEREY Samuel, MONNERET Daniel.
ABSENTS : VINCENT Bernard, AUGER Gérard, JOUBERT Catherine, VINCENT-GENOD Sylvie, DE ROECK Laëtitia, VAUFREY Nelly.
POUVOIRS :
CORNOT Claire donne pouvoir à DEMARCHI J-François, BRULÉ Émilia donne pouvoir à PASSOT Philippe, MINY J-François donne pouvoir à DA SILVA TEIXEIRA Rachel, MERCIER Claude donne pouvoir à HEURTIER Isabelle, MOREL-FOURRIER Roger donne pouvoir à MAYET Annie, BONIN Pascal donne pouvoir à GROS Stéphane, INVERNIZZI Noël donne pouvoir à LUTIC Philippe, BERNARD Alain donne pouvoir à COTTET-EMARD Lilian, GRANDCLEMENT Annick donne pouvoir CHAMBARD Catherine, HATMANICHANH Toukkham donne pouvoir à GELPER Loïc, PONCET Frédéric donne pouvoir à HERZOG Frédéric, VERNEREY Samuel donne pouvoir à PLAUT Laurent.
Soit 30 présents et 12 pouvoirs soit 42 votants.
La convocation pour la séance du mercredi 25 juin 2025, datée du 19 juin 2025, a été adressée aux conseillers, affichée aux portes des Mairies de la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude et mise en ligne sur le site internet de la collectivité.
Sur cette question, Mme Annie MAYET (pouvoir MOREL-FOURRIER Roger) ne prend pas part au vote.
ÉCONOMIE
ATELIER DES SAVOIR-FAIRE : RECOMPOSITION DU CONSEIL D’EXPLOITATION
Vu les statuts de la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude et plus particulièrement l’article 5- 2 « actions de développement économique dans les conditions prévues à I‘article L4251-17; Création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; Promotion du tourisme dont la création d'Office de Tourisme »
Vu les statuts de l’Atelier des Savoir-Faire ;
Vu I'avis du conseil d'exploitation de I'Atelier des Savoir-Faire en date du 1er avril 2025 ; N°HJSC_C_2025_06_06
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré [résultat du vote : 39 pour, 1 contre (C. RIEUTORD), 0 abstention] :
- DÉSIGNE Madame Annie MAYET, maire de Leschères, membre du collège des conseillers communautaires,
- DÉSIGNE Monsieur Joseph RIMBAUD, artisan pipier et ébéniste membre du réseau de l’Atelier des savoir- faire en qualité de Personne qualifiée,
- DÉSIGNE Madame Isabelle GEOFFROY, chef d’établissement de la Cité scolaire Pierre VERNOTTE en qualité de personne qualifiée,
- ACTE la nomination par la Chambre des Métiers de Madame Anne-Laure MOUGET,
- VALIDE la nouvelle composition du conseil d’exploitation ci-dessous :
1er collège Conseillers communautaires (7)
Isabelle HEURTIER – de droit
Gérard DUCHENE
Frédéric HERZOG
Claude MERCIER
Roger MOREL-FOURRIER
Philippe PASSOT
Annie MAYET
2ème collège Organismes (7)
Parc Naturel Régional du Haut-Jura – Frédéric PONCET
Arts, Tournerie et Culture (ATC) – Raymond BRUNEAU
Chambre de Métiers et de l’Artisanat - Anne-Laure MOUGET
Personne qualifiée – Jean-Jacques BARONI
Personne qualifiée – Jean-Luc FRAICHARD
Personne qualifiée – Isabelle GEOFFROY
Personne qualifiée – Joseph RIMBAUD
- AUTORISE la Présidente à signer tout document relatif et toutes pièces nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération. N°HJSC_C_2025_06_07
DEPARTEMENT DU JURA
COMMUNAUTE DE COMMUNES
HAUT-JURA SAINT- CLAUDE
Délibération conforme,
La Présidente,
Isabelle HEURTIER
Extrait du registre des délibérations du
Conseil communautaire MEMBRES
En exercice 49 Date et lieu de la séance
Présents 30 MERCREDI 25 JUIN 2025
Excusés 14 Salle Polyvalente Les Dolines
22 La Rasse
39310 LES MOUSSIERES
Pouvoirs 12
Absents 06
PRESENTS :
GRAHEK Stéphane, GROS Stéphane, HEURTIER Isabelle, DEMARCHI J-François, PIERS Josette, FREZIER Roland, DURANDOT Nelly, VINCENT Maryse, RIEUTORD Colin, GRENARD Daniel, MAITRE Hubert, DONZE A-Christine, PASSOT Philippe, PLAUT Laurent, DA SILVA TEIXEIRA Rachel, MAYET Annie, ROCHET Christian, JACQUENOD Michaël, MILLET J-Louis, BILLARD Isabelle, COTTET-EMARD Lilian, CHAMBARD Catherine, LUTIC Philippe, HERZOG Frédéric, DUCHENE Gérard, GELPER Loïc, LAHAUT Francis, MEYNIER Michel, BLONDET Alain, JACQUENOD Daniel.
EXCUSÉS :
CORNOT Claire, BRULÉ Émilia, MINY J-François, MERCIER Claude, MOREL-FOURRIER Roger, BONIN Pascal, INVERNIZZI Noël, BERNARD Alain, GRANDCLEMENT Annick, HATMANICHANH Toukkham, PONCET Frédéric, CAPELLI Marc, VERNEREY Samuel, MONNERET Daniel.
ABSENTS : VINCENT Bernard, AUGER Gérard, JOUBERT Catherine, VINCENT-GENOD Sylvie, DE ROECK Laëtitia, VAUFREY Nelly.
POUVOIRS :
CORNOT Claire donne pouvoir à DEMARCHI J-François, BRULÉ Émilia donne pouvoir à PASSOT Philippe, MINY J-François donne pouvoir à DA SILVA TEIXEIRA Rachel, MERCIER Claude donne pouvoir à HEURTIER Isabelle, MOREL-FOURRIER Roger donne pouvoir à MAYET Annie, BONIN Pascal donne pouvoir à GROS Stéphane, INVERNIZZI Noël donne pouvoir à LUTIC Philippe, BERNARD Alain donne pouvoir à COTTET-EMARD Lilian, GRANDCLEMENT Annick donne pouvoir CHAMBARD Catherine, HATMANICHANH Toukkham donne pouvoir à GELPER Loïc, PONCET Frédéric donne pouvoir à HERZOG Frédéric, VERNEREY Samuel donne pouvoir à PLAUT Laurent.
Soit 30 présents et 12 pouvoirs soit 42 votants.
La convocation pour la séance du mercredi 25 juin 2025, datée du 19 juin 2025, a été adressée aux conseillers, affichée aux portes des Mairies de la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude et mise en ligne sur le site internet de la collectivité.
VIE DES POPULATIONS
MAISONS DE SANTÉ : PRISE EN CHARGE DES LOYERS DES LOCAUX VACANTS
Vu la compétence de la Communauté de Communes en matière de soutien et coordination en faveur du maintien et du développement des services et équipements publics et notamment l’offre de santé territoriale,
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 5 décembre 2018 relative la généralisation de la prise en charge des loyers des locaux vacants, au sein des maisons de santé par les communes sur lesquelles ces maisons de santé sont implantées,
Considérant la nécessité d’adapter les modalités de la prise en charge des loyers des locaux vacants,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré (résultat du vote : 42 pour, 0 contre, 0 abstention) : N°HJSC_C_2025_06_07
- DÉCIDE que les Communes d’implantation des maisons de santé intercommunales soient actuellement COTEAUX DU LIZON, LA PESSE et SAINT-CLAUDE participent chacune à hauteur de 50 % à la prise en charges des loyers et charges des locaux laissés vacants au sein de leur Maison de Santé respective à compter du 1er janvier 2025 ; l’autre moitié des loyers et charges est pris en charge par la Communauté de Communes ;
- ACTE l’engagement de la commune de SAINT-CLAUDE à régulariser sur l’année 2025, les trois années antérieures selon les anciennes modalités, en cas d’acceptation de cette mutualisation ;
- AUTORISE la Présidente à signer tout document relatif et toutes pièces nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération. N°HJSC_C_2025_06_08
DEPARTEMENT DU JURA
COMMUNAUTE DE COMMUNES
HAUT-JURA SAINT- CLAUDE
Délibération conforme,
La Présidente,
Isabelle HEURTIER
Extrait du registre des délibérations du
Conseil communautaire MEMBRES
En exercice 49 Date et lieu de la séance
Présents 30 MERCREDI 25 JUIN 2025
Excusés 14 Salle Polyvalente Les Dolines
22 La Rasse
39310 LES MOUSSIERES
Pouvoirs 12
Absents 06
PRESENTS :
GRAHEK Stéphane, GROS Stéphane, HEURTIER Isabelle, DEMARCHI J-François, PIERS Josette, FREZIER Roland, DURANDOT Nelly, VINCENT Maryse, RIEUTORD Colin, GRENARD Daniel, MAITRE Hubert, DONZE A-Christine, PASSOT Philippe, PLAUT Laurent, DA SILVA TEIXEIRA Rachel, MAYET Annie, ROCHET Christian, JACQUENOD Michaël, MILLET J-Louis, BILLARD Isabelle, COTTET-EMARD Lilian, CHAMBARD Catherine, LUTIC Philippe, HERZOG Frédéric, DUCHENE Gérard, GELPER Loïc, LAHAUT Francis, MEYNIER Michel, BLONDET Alain, JACQUENOD Daniel.
EXCUSÉS :
CORNOT Claire, BRULÉ Émilia, MINY J-François, MERCIER Claude, MOREL-FOURRIER Roger, BONIN Pascal, INVERNIZZI Noël, BERNARD Alain, GRANDCLEMENT Annick, HATMANICHANH Toukkham, PONCET Frédéric, CAPELLI Marc, VERNEREY Samuel, MONNERET Daniel.
ABSENTS : VINCENT Bernard, AUGER Gérard, JOUBERT Catherine, VINCENT-GENOD Sylvie, DE ROECK Laëtitia, VAUFREY Nelly.
POUVOIRS :
CORNOT Claire donne pouvoir à DEMARCHI J-François, BRULÉ Émilia donne pouvoir à PASSOT Philippe, MINY J-François donne pouvoir à DA SILVA TEIXEIRA Rachel, MERCIER Claude donne pouvoir à HEURTIER Isabelle, MOREL-FOURRIER Roger donne pouvoir à MAYET Annie, BONIN Pascal donne pouvoir à GROS Stéphane, INVERNIZZI Noël donne pouvoir à LUTIC Philippe, BERNARD Alain donne pouvoir à COTTET-EMARD Lilian, GRANDCLEMENT Annick donne pouvoir CHAMBARD Catherine, HATMANICHANH Toukkham donne pouvoir à GELPER Loïc, PONCET Frédéric donne pouvoir à HERZOG Frédéric, VERNEREY Samuel donne pouvoir à PLAUT Laurent.
Soit 30 présents et 12 pouvoirs soit 42 votants.
La convocation pour la séance du mercredi 25 juin 2025, datée du 19 juin 2025, a été adressée aux conseillers, affichée aux portes des Mairies de la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude et mise en ligne sur le site internet de la collectivité.
VIE DES POPULATIONS
SPORT : CENTRE NAUTIQUE DU MARTINET – ÉLECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC
Vu le Code Général des Collectivité Territorial et tout particulièrement les dispositions de ses articles L.1411-5,
Vu la délibération HJSC_C_2025_04_17 du conseil communautaire du 9 avril 2025 portant décision de recourir à une délégation de service public dans le cadre de la gestion et de l’exploitation du futur centre nautique du Martinet sur la commune de VILLARD-SAINT-SAUVEUR,
Vu la délibération n° HJSC_C_2025_04_18 du conseil communautaire du 9 avril actant l’instauration d’une Commission de délégation de service public, dans le cadre de la procédure d’attribution d’une concession de N°HJSC_C_2025_06_08
service public pour l’exploitation du futur Centre nautique du Martinet et fixant les conditions de dépôt des listes, préalable incontournable à l’élection des membres de la Commission ;
Considérant qu’en application des dispositions de l’article D. 1411-3 du CGCT, les membres de la CDSP sont élus au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle en application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel,
Considérant que les listes devaient être déposées en format papier au siège de la communauté de communes – 13 bis avenue de la République – 39200 Saint-Claude contre récépissé 15 jours francs avant la tenue du conseil communautaire du 25 juin 2025 soit au plus tard le 10 juin 2025.
Considérant qu’une seule liste a été déposée dans le délai imparti en date du 5 juin 2025 ;
Considérant qu’en application des dispositions de l’article L. 2121-21 du CGCT, l'élection des membres de la commission de délégation de service public se déroule au scrutin secret, sauf si l'assemblée délibérante décide à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret à l'élection des membres de la commission de délégation de service public ;
Considérant que sur proposition de la Présidente, les délégués communautaires ont décidé, à l’unanimité de ne pas recourir au scrutin secret pour procéder au vote et à l’élection des membres de la commission de délégation de service public ;
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré (résultat du vote : 42 pour, 0contre, 0 abstention) :
- DÉCIDE à l’unanimité de ne pas recourir au scrutin secret pour procéder au vote ;
- PROCÉDE à l’élection à main levée des membres titulaires et suppléants appelés à siéger à la commission de délégation de service public du Centre Nautique ;
- APPROUVE à l’unanimité la liste ci-dessous, des membres titulaires et suppléants appelés à siéger à la commission de délégation de service public du Centre Nautique :
Titulaire Suppléant
Mme Isabelle HEURTIER – Présidente
Titulaire de droit
M. Roland FREIZIER – 9ème Vice-Président
En charge des Travaux et bâtiments
M. Philippe PASSOT – 1er Vice-Président
En charge de l’aménagement du territoire
M. Laurent PLAUT – Conseiller Communautaire
Délégué en charge des énergies renouvelables
M. Jean-François DEMARCHI – 4ème Vice-Président
En charge des Services à la population
M. Alain BLONDET – 7ème Vice-Président
En charge de l’Environnement
M. Claude MERCIER – 5ème Vice-Président
En charge du Tourisme
M. Christian ROCHET – Conseiller Communautaire et
Maire de LES MOUSSIERES
M. Lilian COTTET-EMARD – 6ème Vice-Président –
En charge des Sports
M. Frédéric HERZOG – 10ème Vice-Président
En charge de la Communication
Mme Anne-Christine DONZE – 8ème Vice-Présidente
– En charge de l’Eau et de l’Assainissement
M. Daniel MONNERET –
Conseiller Communautaire et Maire de
VILLARD-SAINT-SAUVEUR
- AUTORISE la Présidente à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération. N°HJSC_C_2025_06_09
DEPARTEMENT DU JURA
COMMUNAUTE DE COMMUNES
HAUT-JURA SAINT- CLAUDE
Délibération conforme,
La Présidente,
Isabelle HEURTIER
Extrait du registre des délibérations du
Conseil communautaire MEMBRES
En exercice 49 Date et lieu de la séance
Présents 30 MERCREDI 25 JUIN 2025
Excusés 14 Salle Polyvalente Les Dolines
22 La Rasse
39310 LES MOUSSIERES
Pouvoirs 12
Absents 06
PRESENTS :
GRAHEK Stéphane, GROS Stéphane, HEURTIER Isabelle, DEMARCHI J-François, PIERS Josette, FREZIER Roland, DURANDOT Nelly, VINCENT Maryse, RIEUTORD Colin, GRENARD Daniel, MAITRE Hubert, DONZE A-Christine, PASSOT Philippe, PLAUT Laurent, DA SILVA TEIXEIRA Rachel, MAYET Annie, ROCHET Christian, JACQUENOD Michaël, MILLET J-Louis, BILLARD Isabelle, COTTET-EMARD Lilian, CHAMBARD Catherine, LUTIC Philippe, HERZOG Frédéric, DUCHENE Gérard, GELPER Loïc, LAHAUT Francis, MEYNIER Michel, BLONDET Alain, JACQUENOD Daniel.
EXCUSÉS :
CORNOT Claire, BRULÉ Émilia, MINY J-François, MERCIER Claude, MOREL-FOURRIER Roger, BONIN Pascal, INVERNIZZI Noël, BERNARD Alain, GRANDCLEMENT Annick, HATMANICHANH Toukkham, PONCET Frédéric, CAPELLI Marc, VERNEREY Samuel, MONNERET Daniel.
ABSENTS : VINCENT Bernard, AUGER Gérard, JOUBERT Catherine, VINCENT-GENOD Sylvie, DE ROECK Laëtitia, VAUFREY Nelly.
POUVOIRS :
CORNOT Claire donne pouvoir à DEMARCHI J-François, BRULÉ Émilia donne pouvoir à PASSOT Philippe, MINY J-François donne pouvoir à DA SILVA TEIXEIRA Rachel, MERCIER Claude donne pouvoir à HEURTIER Isabelle, MOREL-FOURRIER Roger donne pouvoir à MAYET Annie, BONIN Pascal donne pouvoir à GROS Stéphane, INVERNIZZI Noël donne pouvoir à LUTIC Philippe, BERNARD Alain donne pouvoir à COTTET-EMARD Lilian, GRANDCLEMENT Annick donne pouvoir CHAMBARD Catherine, HATMANICHANH Toukkham donne pouvoir à GELPER Loïc, PONCET Frédéric donne pouvoir à HERZOG Frédéric, VERNEREY Samuel donne pouvoir à PLAUT Laurent.
Soit 30 présents et 12 pouvoirs soit 42 votants.
La convocation pour la séance du mercredi 26 juin 2025, datée du 19 juin 2025, a été adressée aux conseillers et affichée aux portes des Mairies de la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude
PERSONNEL
TABLEAU DES EMPLOIS : MISE A JOUR
Vu le Code général de la fonction publique et notamment les dispositions de son article L313-1 spécifiant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement,
Vu la délibération du conseil communautaire n° HJSC_C_2025_04_02 en date du 9 avril 2025,
Considérant qu’il appartient au Conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, y compris lorsqu’il s’agit d’adapter le tableau des emplois en fonction d’avancements de grade, de réajustements de quotité, ou de mouvements de personnel,
Considérant les évolutions suivantes liées à des promotions internes, des départs (retraite, mutation, démission), des recrutements en cours, et à la réévaluation des besoins des services, N°HJSC_C_2025_06_09
Considérant la volonté de garantir la continuité du service public et l’adéquation entre les postes et les missions effectives des agents,
Considérant qu’il convient de fermer les postes devenus vacants et sans recrutement en cours, et de créer ou ajuster ceux répondant aux besoins actuels des services,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré (résultat du vote : 42 pour, 0 contre, 0 abstention) :
- DÉCIDE de supprimer :
• 1 poste d’agent de maîtrise principal (temps complet)
• 1 poste d’adjoint du patrimoine principal de 2e classe (temps complet) • 1 poste d’adjoint administratif (temps complet)
• 1 poste d’assistant d’enseignement artistique (temps partiel, 25%) • 1 poste d’adjoint administratif principal de 2e classe (temps complet) • 1 poste d’adjoint du patrimoine (temps complet)
- DÉCIDE de créer :
• 1 poste de technicien principal de 2e classe (temps complet)
• 1 poste d’assistant de conservation (temps complet)
• 1 poste d’assistant d’enseignement artistique (temps partiel, 50%) • 1 poste d’attaché territorial (temps complet)
• 1 poste de rédacteur (temps complet)
• 1 poste de technicien territorial (temps complet)
- DÉCIDE de modifier le tableau des emplois en conséquence et approuve le tableau des emplois suivant : N°HJSC_C_2025_06_09
FILIERE GRADE CATEGORIE ETP
DURÉE DE
TEMPS DE
TRAVAIL
POSTES
OUVERTS
POSTES
POURVUS
POSTES
VACANTS
ATTACHE TERRITORIAL HORS CLASSE A 1,00 35 1 1 0
ATTACHE TERRITORIAL A 1,00 35 7 6 1
REDACTEUR PRINCIPAL 1ERE CLASSE B 1,00 35 2 2 0
REDACTEUR PRINCIPAL 2EME CLASSE B 1,00 35 1 1 0
B 1,00 35 8 6 2
B 0,80 28/35 1 1 0
ADJ OINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL 1ERE CLASSE C 1,00 35 4 4 0
ADJ OINT ADMINISTRATIF C 1,00 35 4 4 0
TECHNICIEN TERRITORIAL PRINCIPAL 2EME CLASSE B 1,00 35 1 1 0
TECHNICIEN TERRITORIAL B 1,00 35 2 1 1
ADJ OINT TECHNIQUE PRINCIPAL 1ERE CLASSE C 1,00 35 2 2 0
ADJ OINT TECHNIQUE PRINCIPAL 2EME CLASSE C 1,00 35 1 1 0
C 0,06 2/35 1 1 0
C 1,00 35 1 1 0
ATTACHE PRINCIPAL CONSERVATION PATRIMOINE A 1,00 35 1 1 0
BIBLIOTHECAIRE A 1,00 35 1 1 0
PROFESSEUR ENSEIGNEMEMENT ARTISTISQUE HORS CLASSE A 0,75 12/16 1 1 0
PROFESSEUR ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE CLASSE NORMALE A 1,00 16 1 1 0
B 0,60 12/20 1 1 0
B 0,15 3/20 2 2 0
B 0,80 16/20 1 1 0
B 1,00 20/20 4 4 0
B 0,26 5.25/20 1 1 0
B 0,61 12.25/20 1 1 0
B 0,85 17/20 1 1 0
B 0,74 14.75/20 1 1 0
B 1,00 20/20 2 2 0
B 1,00 20/20 1 1 0
B 0,58 11.5/20 1 1 0
B 0,50 10/20 2 2 0
B 0,40 8/20 1 1 0
B 0,79 15.75/20 1 1 0
B 0,75 15/20 1 1 0
B 0,40 8/20 1 1 0
ASSISTANT CONSERVATION PRINCIPAL 1ERE CLASSE B 1,00 35 3 3 0
ASSISTANT CONSERVATION PRINCIPAL 2EME CLASSE B 1,00 35 2 1 1
ASSISTANT CONSERVATION B 1,00 35 3 3 0
ADJ OINT DU PATRIMOINE PRINCIPAL 1ERE CLASSE C 1,00 35 3 3 0
ADJ OINT DU PATRIMOINE PRINCIPAL 2EME CLASSE C 1,00 35 4 4 0
ADJ OINT DU PATRIMOINE C 1,00 35 18 18 0
T
E
C
H
N
I
Q
U
E
TECHNICIEN TERRITORIAL
ADJ OINT TECHNIQUE
ADJ OINT TECHNIQUE
ASSISTANT ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINCIPAL 1ERE CLASSE
C
U
L
T
U
R
E
L
L
E
ATTACHE DE CONSERVATION DU PATRIMOINE
BIBLIOTHECAIRE
PROFESSEUR TERRITORIAL D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE
ASSISTANT TERRITORIAL D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE
ASSISTANT ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINCIPAL 2EME CLASSE
ASSISTANT ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE
ASSISTANT DE CONSERVATION PATRIMOINE/BIBLIOTHEQUES
ADJ OINT DE CONSERVATION PATRIMOINE/BIBLIOTHEQUES
TABLEAU DESEMPLOISCOMMUNAUTEDECOMMUNESHAUT-J URASAINT-CLAUDE
A
D
M
I
N
I
S
T
R
A
T
I
V
E
ATTACHE TERRITORIAL
REDACTEUR TERRITORIAL
REDACTEUR
ADJ OINT TERRITORIAL N°HJSC_C_2025_06_09
- ACTE que les crédits correspondants sont prévus et inscrits au budget,
- ACTE que les modifications apportées au présent valent création et / ou suppression de postes,
- ACTE que :
• les emplois permanents pourront être occupés par des agents contractuels recrutés à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article L332-14 du Code général de la fonction publique, • la durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ᵉ alinéa de l’article L332-14, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir,
• par dérogation, l’emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l’article L332-8 du Code général de la fonction publique :
o L332-8-1° : Lorsqu’il n’existe pas de cadre d’emplois de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions correspondantes,
o L332-8-2° : Pour les besoins des services ou la nature des fonctions le justifiant et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté,
o L332-8-5° : Pour les collectivités ou établissements mentionnés à l’article L4, pour tous les emplois à temps non complet lorsque la quotité est inférieure à 50 %,
- ACTE que des personnels en contrat saisonnier ou pour accroissement temporaire d’activités pourront venir renforcer les présents emplois permanents en fonction des besoins des services,
- ACTE que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d’agents contractuels de droit public indisponibles dans les hypothèses exhaustives énumérées par l’article L332-13 du Code général de la fonction publique,
- ACTE que les recrutements liés aux activités nordiques, Atelier des Savoir Faire et Office de tourisme seront effectués dans le cadre d’emplois saisonniers et adaptés aux besoins des structures,
- ACTE que pour le besoin du service public, il convient d’avoir recours ponctuellement à des emplois de vacataires afin d’assurer un travail spécifique et ponctuel à caractère discontinu, rémunéré après service fait sur la base d’un forfait,
- ACTE que pour les besoins du service public, il convient d’avoir recours à des emplois de chargé de projet,
- ACTE la nécessité de conclure des contrats d’apprentissage afin de permettre à des personnes âgées de 16 à 30 ans (sans limite d’âge supérieure pour les travailleurs handicapés) d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une administration, cette formation en alternance étant sanctionnée par un diplôme ou un titre,
- AUTORISE la Présidente à déterminer les niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil,
- ACTE que les postes non pourvus seront fermés au fur et à mesure des recrutements opérés, en fonction de la catégorie des agents retenus,
- AUTORISE la Présidente à définir le forfait de rémunération servi aux vacataires recrutés en application de la présente délibération, selon la nature de l’acte lié à la vacation,
- AUTORISE la Présidente à définir la rémunération versée aux personnels recrutés dans le cadre d’emplois saisonniers, pour accroissement temporaire d’activités ou pour remplacement rapide de fonctionnaires ou de personnels contractuels de droit public,
- AUTORISE la Présidente à définir la rémunération versée aux personnels recrutés dans le cadre d’emplois de contrats de projets,
- AUTORISE la Présidente à signer tout document relatif à la mise en œuvre de cette délibération, N°HJSC_C_2025_06_10
DEPARTEMENT DU JURA
COMMUNAUTE DE COMMUNES
HAUT-JURA SAINT- CLAUDE
Délibération conforme,
La Présidente,
Isabelle HEURTIER
Extrait du registre des délibérations du
Conseil communautaire MEMBRES
En exercice 49 Date et lieu de la séance
Présents 30 MERCREDI 25 JUIN 2025
Excusés 14 Salle Polyvalente Les Dolines
22 La Rasse
39310 LES MOUSSIERES
Pouvoirs 12
Absents 06
PRESENTS :
GRAHEK Stéphane, GROS Stéphane, HEURTIER Isabelle, DEMARCHI J-François, PIERS Josette, FREZIER Roland, DURANDOT Nelly, VINCENT Maryse, RIEUTORD Colin, GRENARD Daniel, MAITRE Hubert, DONZE A-Christine, PASSOT Philippe, PLAUT Laurent, DA SILVA TEIXEIRA Rachel, MAYET Annie, ROCHET Christian, JACQUENOD Michaël, MILLET J-Louis, BILLARD Isabelle, COTTET-EMARD Lilian, CHAMBARD Catherine, LUTIC Philippe, HERZOG Frédéric, DUCHENE Gérard, GELPER Loïc, LAHAUT Francis, MEYNIER Michel, BLONDET Alain, JACQUENOD Daniel.
EXCUSÉS :
CORNOT Claire, BRULÉ Émilia, MINY J-François, MERCIER Claude, MOREL-FOURRIER Roger, BONIN Pascal, INVERNIZZI Noël, BERNARD Alain, GRANDCLEMENT Annick, HATMANICHANH Toukkham, PONCET Frédéric, CAPELLI Marc, VERNEREY Samuel, MONNERET Daniel.
ABSENTS : VINCENT Bernard, AUGER Gérard, JOUBERT Catherine, VINCENT-GENOD Sylvie, DE ROECK Laëtitia, VAUFREY Nelly.
POUVOIRS :
CORNOT Claire donne pouvoir à DEMARCHI J-François, BRULÉ Émilia donne pouvoir à PASSOT Philippe, MINY J-François donne pouvoir à DA SILVA TEIXEIRA Rachel, MERCIER Claude donne pouvoir à HEURTIER Isabelle, MOREL-FOURRIER Roger donne pouvoir à MAYET Annie, BONIN Pascal donne pouvoir à GROS Stéphane, INVERNIZZI Noël donne pouvoir à LUTIC Philippe, BERNARD Alain donne pouvoir à COTTET-EMARD Lilian, GRANDCLEMENT Annick donne pouvoir CHAMBARD Catherine, HATMANICHANH Toukkham donne pouvoir à GELPER Loïc, PONCET Frédéric donne pouvoir à HERZOG Frédéric, VERNEREY Samuel donne pouvoir à PLAUT Laurent.
Soit 30 présents et 12 pouvoirs soit 42 votants.
La convocation pour la séance du mercredi 25 juin 2025, datée du 19 juin 2025, a été adressée aux conseillers, affichée aux portes des Mairies de la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude et mise en ligne sur le site internet de la collectivité.
FINANCES
DÉCISIONS MODIFICATIVES
Vu la nécessité de réajuster le budget Zone d’Activité Économique et le budget SPANC,
Il est proposé de procéder à plusieurs décisions modificatives. N°HJSC_C_2025_06_10
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire (résultat du vote : 42 pour, 0 contre, 0 abstention) :
- APPROUVE la décision modificative du budget Zone d’Activité Économique telle que présentée ci- dessous :
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT BP 2025 DM 1-2025 BP + DM 1 2025
65- Autres charges de gestion courante 100,00 20 400,00 20 500,00
100,00 20 400,00 20 500,00
RECETTES DE FONCTIONNEMENT BP 2025 DM 1-2025 BP + DM 1 2025
78- Reprises sur amort., dépréciations 12 049,35 20 400,00 32 449,35
12 049,35 20 400,00 32 449,35
- APPROUVE la décision modificative du budget SPANC telle que présentée ci-dessous :
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT BP 2025 DM 1-2025 BP + DM 1 2025
011- Charges générales 62 900,00 20 000,00 82 900,00
012- Charges de personnel et frais assimilés 43 000,00 -12 000,00 31 000,00
105 900,00 8 000,00 113 900,00
RECETTES DE FONCTIONNEMENT BP 2025 DM 1-2025 BP + DM 1 2025
70- Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises 106 708,38 8 000,00 114 708,38
106 708,38 8 000,00 114 708,38
- AUTORISE la Présidente à signer tout document relatif et toutes pièces nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération. N'HJSC_C_2025-06_11
-EuËruJù Baint-Cleude
DEPARTEMENT DU JURA
COMMUNAUTE DE COMMUNES
HAUT.JURA SAINT. CLAUDE
La Présidente,
lsabelle HEURTIER
Extrait du registre des délibérations du
Conseil communautaire MEMBRES
En exercice 49 Date et lieu de la séance
Présents 30 MERCREDI 25 JUIN 2025
Salle Polyvalente Les Dolines
22 La Rasse
39310 LES MOUSSIERES
Excusés 14
Pouvoirs 12
Absents 06
PRESENTS:
GRAHEK Stéphane, GROS Stéphane, HEURTIER lsabelle, DEMARCHI J-François, PIERS Josette, FREZIER Roland, DURANDOT Nelly, VINCENT Maryse, RIEUTORD Colin, GRENARD Daniel, MAITRE Hubert, DONZE A-Christine, PASSOT Philippe, PLAUT Laurent, DA STLVA TEIXEIRA Rachel, MAYET Annie, ROCHET Christian, JACQUENOD Michaë|, MTLLET J-Louis, BILLARD lsabelle, COTTET-EMARD Lilian, CHAMBARD Catherine, LUTIC Phitippe, HERZOG Frédéric, DUCHENE Gérard, GELPER Lol'c, LAHAUT Francis, MEYNIER Michel, BLONDET Alain, JACQUENOD Daniel.
EXCUSÉS
CORNOT Claire, BRULÉ Émilia, MINY J-François, MERCIER Claude, MOREL-FOURRIER Roger, BONIN Pascal, INVERNIZZI Noë|, BERNARD Alain, GRANDCLEMENT Annick, HAiMANICHANH Toukkham, PONCET FTédéTiC, CAPELLI MATC, VERNEREY SAMUEI, MONNERET Daniel.
ABSENTS VTNCENT Bernard, AUGER Gérard, JOUBERT Catherine, VINCENT-GENOD Sylvie, DE
ROECK Laétitia, VAUFREY Nelly.
CORNOT Claire donne pouvoir à DEMARCHI J-François, BRULÉ Emilia donne pouvoir à PASSOT Philippe, MINY J-Franço is donne pouvoir à DA SILVATEIXEIRA Rachel, MERCIER Claude donne pouvoir à HEURT IER lsabelle, MOREL-FOURRIER Roger donne pouvoir à MAYET Annie, BONIN Pascal donne pouvoir à GROS Stéphane, INVERNIZZI Noël donne
POUVOIRS pouvoir à LUTIC Philippe, BERNARD Alain donne pouvoir à COTTET-EMARD Lilian, GRANDCLEMENT Annick donne Po uvoir CHAMBARD Catherine, HATMANICHANH
Toukkham donne pouvoir à GELPER Loïc, PONCET Frédéric donne pouvoir à HERZOG Frédéric, VERNEREY Samuel donne pouvoir à PLAUT Laurent.
Soit 30 présents et 14 pouvoirs soit 44 votants
La convocation pour la séance du mercredi 25 juin 2025, datée du 19 juin 2025, a été adressée aux conseillers, affichée aux pories des Mairies de la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude et mise en ligne sur le site internet de la collectivité.
FINANCES
ADMISSION EN NON.VALEUR 2025
Gonsidérant que le comptable public a transmis à la collectivité une demande d'admission en non-valeur afférentsauxexercices20ll à2018 pourunmontantglobal de3771.85€pourdescréancesrestantimpayées, devenues irrecouvrables pour les raisons suivantes :
- Faible montant de la dette : généralement inférieure au seuil des poursuites (30.00 € pour les saisies administratives à tiers détenteur employeur et 130.00 € pour les SATD banque)
- Solde bancaire insaisissable (635.71 €). - lnformations insuffisantes : pas de date de naissance des tiers.
- L'envoi en phase comminatoire à un huissier n'a pas permis de solder la dette.
Gonsidérant qu'il y a lieu de répondre favorablement à la demande du Comptable public,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré (résultat du vote : 44 pour, 0 contre, 0 abstention) N'HJSC_C 2025_06_11
APPROUVE l'admission en non-valeur des titres de recettes pour les années 2011 à 2018 des sommes non recouvrées pour un montant de 3 271 .BS €.
ACTE l'imputation de la dépense sur le budget SPANC au compte 6541 ( créances admises en non-valeur >> avec la référence de la liste 3080030533 pour un montant de 861.37 €.
Exercice Référence titre Montant restant à
recouvrer Motif de présentation
2012 T13 R7A11 101,42
Admission en non-ral eur I iste Trésorerie
3080030s33
2012 T-13R7A5 101,42
2012 T-18R11A2 152,13
2013 ï155 50,00
2015 T-4 156,40
2018 r-97 300,00
TOTA æ1,37
ACTE l'imputation de la dépense sur le budget général au compte 6541 ( créances admises en non-valeur > avec la référence de la liste 7185020833 pour un montant de 2 g10.4g €.
Exercice Référence titre Montant restant à
recouvrer Motif de présentation
2011 T-107R5A-130 72,90
Æmission en non-wleur listelésorerie
7185020833
2012 T-306R6A23 54,63
2012 T-306R6A-173 48,56
2012 T-366R9A252 42,49
2012 T-366R9A268 42,49
2012 T-704100000101 60,00
2012 T-704100000113 100,00
2012 T-203P.2N125 72,90
2012 T-U7 99,95
2013 T-740È7 N21 72,90
2013 T-740tu7 Æ179 72,90
2013 T-649R5A45 177,65
2013 T-649R5A58 1U,25
2013 T-740R7A159 177,65
2013 T-74AP.7 A-208 33,91
2013 I-7Æ&7 N211 72,90
2013 T1016 31,50
2014 T-479R9A143 75,80
2014 T-455R7A58 104,52
2014 T-455R7A338 184,80
2014 T-479R9A161 184,80
2014 T-479k9A"212 75,80
2014 T-479R9A215 75,80
2014 T-278 19,50
2014 T-663 19,50
2015 T-766R4A250 76,80
2015 T-806R6A140 76,80
2015 T-728 51,70
2015 T-U2 72,20
2015 T-806R6A46 57,93
2015 T-806 R6A210 76,80
2015 T-806R6A214 76,80
2015 T-806 R6A258 51,20
2015 T-806 R6A259 127,û
2015 T-726 84,65
2910,Æ N"HJSC C 2025 06 11
AUTORISE la Présidente à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en æuvre de cette délibération
Secrétaire de séance, Secrétaire nce,
Frédéric HERZOG Phillipe
t N°HJSC_C_2025_06_12
DEPARTEMENT DU JURA
COMMUNAUTE DE COMMUNES
HAUT-JURA SAINT- CLAUDE
Délibération conforme,
La Présidente,
Isabelle HEURTIER
Extrait du registre des délibérations du
Conseil communautaire MEMBRES
En exercice 49 Date et lieu de la séance
Présents 30 MERCREDI 25 JUIN 2025
Excusés 14 Salle Polyvalente Les Dolines
22 La Rasse
39310 LES MOUSSIERES
Pouvoirs 12
Absents 06
PRESENTS :
GRAHEK Stéphane, GROS Stéphane, HEURTIER Isabelle, DEMARCHI J-François, PIERS Josette, FREZIER Roland, DURANDOT Nelly, VINCENT Maryse, RIEUTORD Colin, GRENARD Daniel, MAITRE Hubert, DONZE A-Christine, PASSOT Philippe, PLAUT Laurent, DA SILVA TEIXEIRA Rachel, MAYET Annie, ROCHET Christian, JACQUENOD Michaël, MILLET J-Louis, BILLARD Isabelle, COTTET-EMARD Lilian, CHAMBARD Catherine, LUTIC Philippe, HERZOG Frédéric, DUCHENE Gérard, GELPER Loïc, LAHAUT Francis, MEYNIER Michel, BLONDET Alain, JACQUENOD Daniel.
EXCUSÉS :
CORNOT Claire, BRULÉ Émilia, MINY J-François, MERCIER Claude, MOREL-FOURRIER Roger, BONIN Pascal, INVERNIZZI Noël, BERNARD Alain, GRANDCLEMENT Annick, HATMANICHANH Toukkham, PONCET Frédéric, CAPELLI Marc, VERNEREY Samuel, MONNERET Daniel.
ABSENTS : VINCENT Bernard, AUGER Gérard, JOUBERT Catherine, VINCENT-GENOD Sylvie, DE ROECK Laëtitia, VAUFREY Nelly.
POUVOIRS :
CORNOT Claire donne pouvoir à DEMARCHI J-François, BRULÉ Émilia donne pouvoir à PASSOT Philippe, MINY J-François donne pouvoir à DA SILVA TEIXEIRA Rachel, MERCIER Claude donne pouvoir à HEURTIER Isabelle, MOREL-FOURRIER Roger donne pouvoir à MAYET Annie, BONIN Pascal donne pouvoir à GROS Stéphane, INVERNIZZI Noël donne pouvoir à LUTIC Philippe, BERNARD Alain donne pouvoir à COTTET-EMARD Lilian, GRANDCLEMENT Annick donne pouvoir CHAMBARD Catherine, HATMANICHANH Toukkham donne pouvoir à GELPER Loïc, PONCET Frédéric donne pouvoir à HERZOG Frédéric, VERNEREY Samuel donne pouvoir à PLAUT Laurent.
Soit 30 présents et 12 pouvoirs soit 42 votants.
La convocation pour la séance du mercredi 25 juin 2025, datée du 19 juin 2025, a été adressée aux conseillers, affichée aux portes des Mairies de la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude et mise en ligne sur le site internet de la collectivité.
FINANCES
EXTINCTION DES CRÉANCES – EXERCICE 2025
Considérant que le comptable public a transmis à la collectivité une demande de créances éteintes afférents aux exercices 2016 à 2019 pour un montant global de 32 047.96 € à la suite de décisions de justice liées à des situations de surendettement avec effacement de dettes ainsi que des décisions de justice liées à des clôtures de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif,
Considérant qu’il y a lieu de répondre favorablement à la demande du Comptable public,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré (résultat du vote : 42 pour, 0 contre, 0 abstention) : N°HJSC_C_2025_06_12
- ACTE l’extinction de la créance des titres de recettes pour les années 2016 à 2019 des sommes non recouvrées pour un montant de 32 047.96 €.
- ACTE l’imputation de la dépense au chapitre 65, au budget général au compte 6542 « créances éteintes » pour 7 586.38 €.
Exercice Référence titre Montant restant à recouvrer Motif de présentation
2017 T-570/1112
2018 T-748
2017 T-864 2 407,98 Liquidation judiciaire pronocée le 08/06/2020 pour insuffisance d'actif
2016 T-933 5 028,42 Liquidation judiciaire pronocée le 08/06/2020 pour insuffisance d'actif
TOTAL 7 586,38
149,98
La commission de surendettement à
pronocer un effacement de la dette en
séance du 22/06/2021
- ACTE l’imputation de la dépense au chapitre 65, au budget Zone d’activité économique au compte 6542 « créances éteintes » pour 24 461.58 €.
Exercice Référence titre
Montant
restant à
recouvrer
Motif de présentation
2019 T-81 342,35
2019 T-52 2 739,65
2019 T-21 534,75
2018 T-93 1 667,30
2018 T-100 2 739,63
2019 T-6 2 739,65
2019 T-13 2 739,65
2019 T-30 2 739,65
2019 T-34 2 739,65
2019 T-39 2 739,65
2019 T-48 2 739,65
TOTAL 24 461,58
Liquidation judiciaire pronocée le
22/07/2022 pour insuffisance d'actif
- AUTORISE la Présidente à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération. N°HJSC_C_2025_06_13
DEPARTEMENT DU JURA
COMMUNAUTE DE COMMUNES
HAUT-JURA SAINT- CLAUDE
Délibération conforme,
La Présidente,
Isabelle HEURTIER
Extrait du registre des délibérations du
Conseil communautaire MEMBRES
En exercice 49 Date et lieu de la séance
Présents 30 MERCREDI 25 JUIN 2025
Excusés 14 Salle Polyvalente Les Dolines
22 La Rasse
39310 LES MOUSSIERES
Pouvoirs 12
Absents 06
PRESENTS :
GRAHEK Stéphane, GROS Stéphane, HEURTIER Isabelle, DEMARCHI J-François, PIERS Josette, FREZIER Roland, DURANDOT Nelly, VINCENT Maryse, RIEUTORD Colin, GRENARD Daniel, MAITRE Hubert, DONZE A-Christine, PASSOT Philippe, PLAUT Laurent, DA SILVA TEIXEIRA Rachel, MAYET Annie, ROCHET Christian, JACQUENOD Michaël, MILLET J-Louis, BILLARD Isabelle, COTTET-EMARD Lilian, CHAMBARD Catherine, LUTIC Philippe, HERZOG Frédéric, DUCHENE Gérard, GELPER Loïc, LAHAUT Francis, MEYNIER Michel, BLONDET Alain, JACQUENOD Daniel.
EXCUSÉS :
CORNOT Claire, BRULÉ Émilia, MINY J-François, MERCIER Claude, MOREL-FOURRIER Roger, BONIN Pascal, INVERNIZZI Noël, BERNARD Alain, GRANDCLEMENT Annick, HATMANICHANH Toukkham, PONCET Frédéric, CAPELLI Marc, VERNEREY Samuel, MONNERET Daniel.
ABSENTS : VINCENT Bernard, AUGER Gérard, JOUBERT Catherine, VINCENT-GENOD Sylvie, DE ROECK Laëtitia, VAUFREY Nelly.
POUVOIRS :
CORNOT Claire donne pouvoir à DEMARCHI J-François, BRULÉ Émilia donne pouvoir à PASSOT Philippe, MINY J-François donne pouvoir à DA SILVA TEIXEIRA Rachel, MERCIER Claude donne pouvoir à HEURTIER Isabelle, MOREL-FOURRIER Roger donne pouvoir à MAYET Annie, BONIN Pascal donne pouvoir à GROS Stéphane, INVERNIZZI Noël donne pouvoir à LUTIC Philippe, BERNARD Alain donne pouvoir à COTTET-EMARD Lilian, GRANDCLEMENT Annick donne pouvoir CHAMBARD Catherine, HATMANICHANH Toukkham donne pouvoir à GELPER Loïc, PONCET Frédéric donne pouvoir à HERZOG Frédéric, VERNEREY Samuel donne pouvoir à PLAUT Laurent.
Soit 30 présents et 12 pouvoirs soit 42 votants.
La convocation pour la séance du mercredi 25 juin 2025, datée du 19 juin 2025, a été adressée aux conseillers, affichée aux portes des Mairies de la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude et mise en ligne sur le site internet de la collectivité.
FINANCES
RAPPORT DE LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des Juridictions financières,
Considérant le rapport d’observations définitives (ROD) de la Chambre Régionale des Comptes (CRC) de Bourgogne Franche-Comté arrêté et officiellement notifié à la collectivité le 05 juin 2025 ; N°HJSC_C_2025_06_13
Considérant que, conformément aux articles L.243-6 et R.243-13 du Code des juridictions financières, le rapport définitif une fois reçu doit être présenté lors de la prochaine séance de l’Assemblée délibérante et qu’il donne lieu à un débat ;
Considérant que, conformément à l’article R.243-16 du Code des juridictions financières, le ROD accompagné de la réponse du Président doit être communicable à toute personne qui en fait la demande, après la réunion du Conseil communautaire du 25 juin 2025 ;
Considérant les débats en séance du conseil communautaire en date du 25 juin 2025 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
- PREND ACTE de la présentation et de la tenue du débat sur le rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes de Bourgogne Franche Comté relatif à la gestion de la collectivité pour les exercices 2019 à 2024,
- SOULIGNE qu’en application de l’article L.243-8 de Code des juridictions financières ce rapport sera transmis par la CRC aux 22 Maires des communes membres de la CCHJSC après sa présentation à l’Assemblée délibérante communautaire. Ledit rapport devra être présenté par le maire de chaque commune au plus proche conseil municipal et donnera lieu à un débat. Le rapport complet accompagné des réponses de l’EPCI sont joints en annexe.
- AUTORISE la Présidente à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération. 28-30, rue Pasteur - CS 71199 - 21011 DIJON Cedex – Téléphone : 03 80 67 41 50 bourgognefranchecomte@crtc.ccomptes.fr - Site Internet : http:/www.ccomptes.fr/fr/crc-bourgogne-franche-comte
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU HAUT-JURA SAINT-CLAUDE
(Département du Jura)
Exercices 2019 et suivants 25 ROD2-28 en date du 03 juin 2025
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU HAUT-JURA SAINT-CLAUDE
2 RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
3
TABLE DES MATIÈRES
TABLE DES MATIÈRES .............................................................................................. 3
SYNTHÈSE...................................................................................................................... 6
RECOMMANDATIONS .............................................................................................. 12
INTRODUCTION ......................................................................................................... 13
1 UN FONCTIONNEMENT DES ORGANES DE GOUVERNANCE
PERFECTIBLE ...................................................................................................... 17
1.1 Le conseil communautaire................................................................................ 17 1.2 La volonté d’associer plus largement les élus municipaux à la
gouvernance de l’EPCI..................................................................................... 18
1.2.1 La définition de pactes de gouvernance successifs visant à associer
plus largement les maires ........................................................................ 18
1.2.2 La conférence des maires régulièrement réunie ...................................... 19 1.2.3 Le travail en commissions consultatives devrait être renforcé ............... 19 1.2.4 Le rééquilibrage de la composition du bureau pendant la période
sous contrôle ............................................................................................ 20
1.2.5 L’exercice des compétences déléguées à mieux encadrer et
contrôler .................................................................................................. 21
1.3 La nécessité de renforcer l’information à destination des tiers ........................ 23
1.3.1 La publication des décisions et informations sur les travaux et
l’activité de l’EPCI .................................................................................. 23
1.3.2 La transparence de l’information budgétaire .......................................... 23 1.3.3 Des états annexés aux documents budgétaires à compléter .................... 23
2 LA NECESSITE DE DEVELOPPER L’INTEGRATION FINANCIERE INTERCOMMUNALE .......................................................................................... 25
2.1 Les principales caractéristiques de la situation financière agrégée du bloc communal et intercommunal ............................................................................ 25
2.1.1 Des marges de manœuvre fiscales de plus en plus restreintes dans
un contexte d’intégration fiscale limitée ................................................. 25
2.1.2 Des dépenses de fonctionnement dynamiques et un niveau
d’endettement important ......................................................................... 26
2.1.3 Une capacité d’entraînement réduite à travers les fonds de
concours .................................................................................................. 27
2.2 La nécessité d’accroître les outils de coopération et de solidarité
financières ........................................................................................................ 29
2.2.1 Le nécessaire développement de la mutualisation des services .............. 29 25 ROD2-28 en date du 03 juin 2025
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4
2.2.2 Définir une gouvernance financière stratégique du territoire par
l’élaboration d’un pacte financier et fiscal .............................................. 29
2.2.3 S’assurer de la cohérence du niveau des attributions de
compensation par rapport aux charges supportées par l’EPCI................ 30
3 UNE SITUATION FINANCIERE CONSOLIDEE EQUILIBREE MAIS
QUI PRESENTE DES FRAGILITES.................................................................... 32
3.1 La progression continue des produits de gestion.............................................. 34
3.1.1 Des ressources fiscales en augmentation ................................................ 34 3.1.2 Une augmentation du poids des ressources institutionnelles et des
participations ........................................................................................... 35
3.1.3 Une hausse des produits des services du domaine, des ventes
diverses et des autres produits de gestion................................................ 36
3.2 La hausse substantielle des charges de gestion ................................................ 37
3.2.1 Des dépenses de personnel en augmentation .......................................... 37 3.2.2 Des charges à caractère général dynamiques .......................................... 38 3.2.3 L’augmentation des autres charges de gestion courante pour
soutenir les budgets annexes ................................................................... 38
3.3 Des résultats des sections de fonctionnement du budget général et des
budgets annexes en partie inexacts ................................................................... 39 3.4 Un endettement présentant un niveau élevé ..................................................... 40 3.5 Des dépenses d’investissement d’un niveau équivalent à celui des
communautés de communes d’une taille démographique comparable ............ 40 3.6 Des services culturels présentant des déficits croissants et pesant sur la
section de fonctionnement du budget général .................................................. 41 3.7 La maîtrise financière de l’exploitation du centre nautique Le Martinet, un enjeu majeur pour la collectivité ................................................................. 43
3.7.1 La gestion du centre nautique avant les travaux ..................................... 43 3.7.2 Le nouveau centre nautique..................................................................... 44 3.7.2.1 Un coût de construction du centre nautique en forte hausse par rapport aux
estimations initiales ................................................................................................ 44 3.7.2.2 Des projections financières relatives au coût de l’exploitation fortement déficitaires .............................................................................................................. 45
3.8 Un budget annexe « application du droit des sols » à l’équilibre..................... 48 3.9 Un budget annexe « mobilités » dépendant des subventions du budget
général .............................................................................................................. 49
3.9.1 Des irrégularités juridiques dans les relations contractuelles avec la
SPL Mobilités Bourgogne-Franche-Comté ............................................. 49
3.9.2 L’équilibre financier du budget annexe « mobilités »............................. 52
4 LA REVITALISATION DU TERRITOIRE : UN DEFI MAJEUR
AUQUEL LA COLLECTIVITE REPOND PAR UNE ACTION
VOLONTARISTE ................................................................................................. 53
4.1 La politique communautaire en matière de santé ............................................. 54
4.1.1 L’investissement de la communauté de communes dans des
structures favorisant l’installation de professionnels. ............................. 55 RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
5
4.1.2 Le bilan financier et opérationnel des structures de santé financées
par la communauté de communes ........................................................... 55
4.1.3 Les aides aux professionnels de santé ..................................................... 57
4.2 Le développement économique ........................................................................ 59
4.2.1 L’absence de stratégie en matière de développement économique......... 59 4.2.2 Les retombées modestes des dispositifs « Territoires d’industrie » 1
et 260
4.2.3 Les effets limités des dispositifs d’aides économiques aux
entreprises................................................................................................ 61
4.2.4 L’accompagnement immobilier des entreprises ...................................... 61 4.2.4.1 La gestion des zones d’activités ............................................................................. 61 4.2.4.2 Les investissements immobiliers ............................................................................ 62
4.2.5 Le soutien en faveur du commerce local ................................................. 63 4.2.6 La valorisation de l’artisanat local .......................................................... 64
4.3 Le programme Petites villes de demain ........................................................... 65 4.4 Les actions de l’EPCI en faveur du tourisme ................................................... 66
4.4.1 La gestion du domaine nordique ............................................................. 67 4.4.2 L’office du tourisme ................................................................................ 68
ANNEXES ...................................................................................................................... 71
Annexe n° 1. La gouvernance ................................................................................ 72 Annexe n° 2. Le diagnostic fiscal et l’analyse financière du territoire .................. 73 Annexe n° 3. La politique de fonds de concours de la communauté de
communes ......................................................................................................... 78 Annexe n° 4. Coopération et solidarité financières ................................................ 81 Annexe n° 5. Analyse financière de la CCHJSC ................................................... 83 Annexe n° 6. La revitalisation du territoire ............................................................ 92 25 ROD2-28 en date du 03 juin 2025
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SYNTHÈSE
La chambre régionale des comptes Bourgogne-Franche-Comté a examiné la gestion de la communauté de communes du Haut-Jura Saint-Claude pour les exercices 2019 et suivants.
Schéma n° 1 : La CCHJSC en quelques chiffres
Source : CRC à partir des données de la CC de l’INSEE (recensement de la population 2021), du site open URSSAF et du diagnostic territorial du SCOT du Pays du Haut-Jura
Une gouvernance globalement satisfaisante mais des marges
d’amélioration certaines.
Globalement, le fonctionnement des instances de l’EPCI répond aux exigences du code général des collectivités territoriales. Le taux de participation des élus communautaires aux séances de l’assemblée délibérante (conseillers communautaires présents, représentés ou suppléés) est satisfaisant et varie entre 65 et 76 % selon les années. Le mode de répartition des 49 sièges du conseil favorise l’expression des plus petites communes (moins de 1000 habitants), puisqu'elles représentent ensemble 27 % de la population du territoire et détiennent 37% des voix.
La chambre a pu également constater la volonté de l'exécutif d'associer plus largement les communes membres aux travaux de l’EPCI. Si le principe d'associer les maires via la conférence des maires est bien ancré dans la pratique, le travail en commission reste poussif faute d'un cadre précis et d’un moindre engagement des élus. La communauté doit définir avec précision la composition des commissions thématiques, les modalités de participation, de RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
7
saisine et de conduite des travaux ainsi que leur articulation avec les travaux du conseil communautaire et de l’exécutif de la collectivité. Toutefois, à compter de 2020, la composition du bureau communautaire a évolué vers un meilleur équilibre au regard du poids démographique des communes membres.
Sur le fonctionnement des instances exécutives, la chambre a principalement relevé que la définition du champ des délégations et l’exercice des compétences déléguées manquaient de rigueur juridique. Outre le chevauchement des délégations entre les vice-présidents, la prise de décision en dehors du champ des délégations par le bureau communautaire est un sujet qui appelle une attention particulière. Les décisions prises en dehors de son champ de compétence pourraient être regardées comme irrégulières par le juge administratif.
Enfin, la chambre considère que le niveau d’information à destination des tiers sur la situation financière de la collectivité et ses décisions doit être renforcé à travers la publication numérique de tous les actes réglementaires et décisions dans les meilleurs délais à compter du 1er juillet 2022, la mise en ligne des documents budgétaires conformément aux dispositions de l’article L. 5211-36 du CGCT et en veillant à la complétude des annexes budgétaires tant pour fournir une information complète de l’assemble délibérante que pour le citoyen.
Une communauté qui se caractérise par un faible niveau
d’intégration.
L’analyse de la fiscalité perçue (intercommunale et communale agrégées) met en lumière une pression fiscale élevée qui a pour conséquence une difficulté de mobiliser ce levier à l’avenir.
La CCHJSC présente un coefficient d’intégration fiscale inférieur à la moyenne des communautés de communes à fiscalité professionnelle unique. Le contexte politique local complique les mutualisations et les transferts de compétences obligatoires.
Face à cette situation, la communauté de communes dispose de diverses solutions. Il est nécessaire de mettre en place une politique de mutualisation plus ambitieuse, avec une participation volontariste des communes membres. La chambre rappelle que l'augmentation du niveau de coopération entre l'EPCI et les communes, notamment par la création de services commun, accroit le coefficient d'intégration fiscale et par suite le montant de la composante « intercommunalité » de la dotation globale de fonctionnement perçue par l'EPCI. Il est également recommandé d'élaborer un pacte financier et fiscal, conformément à l'obligation légale pour les EPCI à fiscalité professionnelle unique signataires d’un contrat de ville. A défaut la communauté de communes doit instaurer la dotation de solidarité communautaire et ce en application des dispositions de l’article L. 5211-28-4 du CGCT. Les montants des attributions de compensation (AC) versées par la CC aux communes membres sont supérieurs à la moyenne nationale des EPCI comparables et pèse de manière importante sur le budget de l’établissement public. La communauté est invitée à réaliser un travail d’analyse pour s’assurer de la cohérence du niveau des attributions de compensation par rapport aux dépenses effectivement supportées par l’EPCI et à envisager sans doute une révision de leurs montants. 25 ROD2-28 en date du 03 juin 2025
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Une situation financière consolidée satisfaisante durant la période
examinée, mais le projet de centre nautique, tel qu’il est aujourd’hui
dimensionné, fait encourir un risque certain de fragilisation voire de
dégradation des principaux indicateurs financiers.
Sur la période de contrôle, les indicateurs de gestion sont demeurés positifs. Toutefois, ils ont connu une diminution importante en 2022, puis un redressement en 2023 suite à la décision prise par la collectivité d’augmenter les taux d’imposition.
En 2023, la situation financière de la collectivité se caractérise par des recettes et dépenses de fonctionnement par habitant supérieures aux moyennes de sa strate. Les recettes progressent de 22 %, en raison d’une évolution favorable des ressources fiscales et institutionnelles et d’une hausse des produits des services du domaine, des ventes diverses et des autres produits de gestion. Cette dernière s’explique par l’intégration des BA « office de tourisme » et « mobilités » percevant des recettes auprès de leurs usagers et le développement de l’activité des maisons de santé, de l’Atelier des savoir-faire, et du service « Application droit des sols ». Les charges de gestion ont connu une forte augmentation de 45 %, en raison d’une augmentation soutenue des dépenses de personnels, du dynamisme des charges à caractère général, du soutien aux budgets annexes. Le budget général joue un rôle essentiel dans l’équilibre financier des budgets annexes, avec un montant total de subventions allouées en 2023 de 1,37 M€, représentant 49 % des ressources de ces budgets annexes. La capacité d’autofinancement de la collectivité est restée positive tout au long de la période (hors prêt relais).
Néanmoins, l’analyse des résultats consolidés des sections de fonctionnement des budgets de la collectivité, fait apparaître l’utilisation d’une méthode erronée d’intégration des subventions d’investissement reçues, faussant les résultats des sections. Pour l’exercice 2023, seuls 105 057 € auraient pu être transférés en recettes en raison de leur rattachement à des biens amortissables au lieu des 506 021 € inscrits dans la comptabilité de l’établissement.
La situation de la communauté se caractérise également par un endettement consolidé présentant un niveau élevé en comparaison des autres collectivités de la strate. (605 € par habitant au 31 décembre 2023 contre 389 € pour la moyenne des CC de métropole de la même strate).
Le total des dépenses d’investissement (hors remboursement de dettes) s’élève à 14,6 M€ pour la période 2019-2023. Les principales opérations d’équipement ont porté sur la construction de la maison de santé de Saint-Claude (3,48 M€ HT), sur les dépenses de maîtrise d’œuvre pour la restructuration du centre nautique Le Martinet (1,35 M€) et sur la rénovation des vestiaires du stade Guillon (0,643 M€). Le niveau des dépenses d’équipement est comparable à celui de la strate des communautés de 15 000 à 24 999 habitants. Les dépenses d’investissement ont été financées à hauteur de 65 % par le financement propre disponible et pour le solde par le recours à l’emprunt. RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
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Certains services ou projets doivent à l’avenir faire l’objet d’une
attention particulière du fait de leur fort impact sur la situation
financière.
Les services culturels (conservatoire, musée de l’abbaye et réseaux de médiathèques) se caractérisent par une couverture particulièrement faible de leurs dépenses par les recettes propres et une forte augmentation de leurs charges en fin de période. Leur cout est d’ailleurs bien supérieur à celui des mêmes équipements gérés par des collectivités comparables.
En 2023, le niveau de dépenses de fonctionnement pour ces trois services est particulièrement important, il est de 43 € par habitant pour le conservatoire alors que la moyenne de la strate était de 18 € et, pour la médiathèque et le musée, de 66 € par habitant pour 10 € pour même strate.
La chambre invite la communauté de communes à maîtriser et à envisager une meilleure adaptation des moyens humains et financiers aux niveaux de services qu’elle choisit de servir aux usagers.
La communauté a créé un service en charge de l’instruction des demandes d’urbanisme pour le compte des communes membres. Cette démarche de mutualisation intéressante pourrait bénéficier d’une procédure de revoyure quant aux critères déterminant la répartition des coûts de gestion du service entre l’EPCI et les communes adhérentes qui en l’état semble perfectibles.
L’EPCI conduit un projet majeur de rénovation du centre nautique Le Martinet. Depuis 2022, le coût global du projet a fortement augmenté passant de 11,8 M€ HT à 14,52 M€ HT. La communauté de communes explique cette évolution des coûts des travaux par le choix de solutions techniques (chaudière biomasse, ultrafiltration de l’eau de lavage des filtres, etc.) permettant selon elle de réaliser des économies de fonctionnement et par l’inflation. le total des subventions obtenues par la communauté de communes pourrait s’élever à 7,5 M€, soit un taux de subventionnement de 52 %, sous réserve d’obtenir les subventions FEDER, de la région et de l’ANS qu’elle a sollicitées La collectivité a décidé de recourir à un prêt relais de 12 M€ mobilisable sur trois ans et à un emprunt de 6,8 M€ pour une période de quarante ans.
Outre l’évolution du cout de cet investissement, la chambre souhaite appeler l’attention de la collectivité sur le caractère optimiste des projections de fréquentation qui entrainerait un déficit d’exploitation du centre estimé à 0,6 M€ par an pour la période 2027-2030. Au regard de projets équivalents menés en Bourgogne-Franche-Comté, la CRC observe que ce type d’équipements soulève également des problématiques de recrutement de personnels et d’attractivité pour les délégataires qui doivent être anticipées. Si la fréquentation devait être moins importante que prévue, le déficit de cet équipement pourrait être supérieur à 1 M€. La maitrise des coûts d’exploitation de cet équipement revêt donc une importance capitale.
La communauté de communes est autorité organisatrice de la mobilité depuis le 1er juillet 2021 (Loi LOM). Elle est notamment responsable de l’organisation des services publics de transport de personnes et de transport scolaire. La chambre a constaté plusieurs irrégularités juridiques dans la passation des contrats d’exploitation avec la SPL Mobilités Bourgogne-Franche-Comté qui exploite les lignes de transport pour le compte de la CC. Pour pouvoir confier l’exploitation à la SPL sans mise en concurrence, il faut être actionnaire de la société et il est nécessaire que la collectivité dispose d’un contrôle analogue à celui qu’elle exerce sur ces propres services. La CC ne remplissait aucune de ces conditions lors de la passation de ces contrats. 25 ROD2-28 en date du 03 juin 2025
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Les ressources d’exploitation liées aux transports ne permettent pas de couvrir la totalité des charges d’exploitation, comprenant principalement les rémunérations de la SPL mobilité Bourgogne-Franche-Comté, de la société BULLY et la participation demandée par la région pour le transport scolaire des élèves domiciliés dans les hameaux rattachés à la commune de Saint-Claude. Le budget général a versé en 3 ans 1,058 M€ de subvention d’équilibre au budget annexe mobilités, soit 61,57 % des ressources de ce budget. Il apparait nécessaire de revoir le modèle économique de la compétence mobilités afin de réduire le subventionnement de ce service par le budget principal.
Une politique de revitalisation du territoire dynamique, politique
d’autant plus nécessaire dans un territoire confronté à la déprise
démographique et industrielle
La communauté de communes mène une action volontariste en matière de santé visant à renforcer progressivement son action pour densifier l’offre territoriale de soins. Elle a construit trois maisons de santé pluridisciplinaires publiques, et a acquis les locaux pour accueillir un centre ophtalmologique et un cabinet de cardiologie. À compter de la fin d’année 2022, la collectivité a déployé des mesures incitatives pour attirer les praticiens, notamment en matière de logement et d'aides financières, dont les effets ne sont pas encore mesurables. En définitive, la chambre constate que la collectivité a consenti des efforts financiers significatifs (5,1 M€ d’investissements) dans le domaine de la santé pour améliorer l’offre de soins locale, avec des résultats positifs encourageants en termes d’installation de praticiens sur les secteurs de Saint-Claude et de La Pesse.
En matière de développement économique, la collectivité a bénéficié des deux volets du programme territoire d’industrie 1 (2018 – 2023) et 2 (2024 - 2027). Cependant, ces programmes n'ont eu que des effets limités sur l’évolution des emplois industriels, qui continuent de diminuer (-13% entre 2018 et 2023). La collectivité soutient les entreprises et l’artisanat local à travers plusieurs outils : aides financières, zones d’activités, aides immobilières, atelier des savoir-faire, soutien au commerce local. Les dépenses de la communauté de communes en faveur du développement économique (hors tourisme) représentent 12 % des dépenses de fonctionnement et 19 % des dépenses d'investissement pour la période 2019-2023, soit un total cumulé de 14,59 M€.
La chambre invite la collectivité à formaliser sa stratégie de développement économique pour définir les enjeux prioritaires, les actions évaluables et les moyens dédiés à l’attractivité du territoire.
Le centre bourg bénéficie depuis 2022 du programme « Petites Villes de Demain » qui vise à renforcer les moyens des élus des villes et intercommunalités de moins de 20 000 habitants pour développer leurs projets territoriaux jusqu'en 2026. Ce programme d’une vingtaine d’actions a permis l'ouverture de nouveaux commerces grâce à la taxe friche commerciale et aux aides au commerce de l’État, de la communauté de communes et de la commune.
En matière de tourisme, la collectivité fait face aux défis posés par le changement climatique, la crise sanitaire, le contexte économique et l'évolution des attentes des visiteurs. Le modèle économique est notamment fragilisé par la diminution continue des niveaux d'enneigement moyens et l'augmentation fréquente des saisons hivernales défavorables à la RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
11
pratique des sports de neige. Le tourisme a été identifié parmi les priorités du prochain projet de territoire 2024-2050. La politique intercommunale en faveur du sur l’office du tourisme repose sur l’action de l’office du tourisme, l'adhésion au Parc naturel régional du Haut-Jura (PNR), sur la capacité de l’intercommunalité à développer des partenariats, à s’intégrer dans des réseaux tels que celui du collectif « Montagnes du Jura » et à mobiliser les sources de financement. L’augmentation plus rapide des charges que des produits et les perspectives de pertes de recettes associées aux saisons hivernales doivent appeler la collectivité à maîtriser ses coûts. 25 ROD2-28 en date du 03 juin 2025
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RECOMMANDATIONS
Définir avec précision les modalités de saisine et de conduite des
travaux ainsi que leur articulation avec les travaux du conseil communautaire et de l’exécutif de la collectivité.
Respecter systématiquement le cadre normatif des délégations.
Renseigner systématiquement de manière complète et précise les
annexes réglementaires des documents budgétaires (budgets primitifs et comptes administratifs en particulier).
Mettre en place un pacte financier et fiscal en cohérence avec les
travaux réalisés dans le cadre du nouveau projet de territoire, à défaut instaurer la dotation de solidarité communautaire conformément aux dispositions de l’article L. 5211-28-4 du CGCT.
Transférer au compte de résultat uniquement les quotes-parts de
subventions d’investissement ayant participé au financement d’immobilisations amortissables conformément aux dispositions de l’instruction budgétaire et comptable M57.
Préciser par une délibération du conseil communautaire les obligations
de service public afin de justifier les montants des subventions d’équilibre versées au budget annexe « mobilités ». RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
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INTRODUCTION
Procédure
La chambre régionale des comptes Bourgogne-Franche-Comté a examiné la gestion de la communauté de communes du Haut-Jura Saint-Claude pour les exercices 2019 et suivants.
Le contrôle a été notifié à la présidente en fonction, Mme Isabelle Heurtier, par un courrier du président de la chambre en date du 20 juin 2024, et à M. Raphaël Perrin, ordonnateur jusqu’au 7 mars 2023, le 27 juin 2024 pour la période le concernant.
Les entretiens d’ouverture et de fermeture d’instruction se sont tenus respectivement les 9 juillet et 4 décembre 2024.
Le rapport d’observations provisoires a été délibéré par la chambre le 20 janvier 2025. Il a été notifié à la présidente en fonction le 4 février 2025, et à l’ancien ordonnateur le 13 février 2025. Des extraits relatifs à la gestion de la compétence mobilités ont été adressés au maire de Saint-Claude, à la présidente du conseil régional, et au président de la SPL Mobilités les 4 et 5 février 2025.
Au vu de l’ensemble des réponses reçues, la chambre, au cours de sa séance du 27 mars 2025, a arrêté les observations définitives présentées ci-après.
Présentation de la communauté de communes du Haut-Jura
Saint- Claude
La communauté de communes Haut-Jura Saint-Claude (CCHJSC) a été créée le 1er janvier 2011 à la suite de la fusion des communautés de communes de Val de Bienne, du Plateau du Lizon et des Hautes-Combes.
Elle regroupe actuellement 22 communes pour une population totale de 20 0051 habitants. En dehors de Saint-Claude qui compte 8 895 habitants (soit 44 % de la population intercommunale), seules trois communes dépassent le millier d’habitants : Chassal- Molinges (1 157 habitants), Coteaux du Lizon (2 252 habitants) et Lavans- lès- Saint- Claude (2 418 habitants).
Le revenu médian sur le territoire de la CCHJSC est supérieur à celui de la ville centre, avec un montant de 22 570 € contre 20 160 € pour Saint-Claude.
La communauté de communes du Haut-Jura Saint-Claude est située au cœur du parc naturel régional du Haut Jura, à moins d’une heure de Genève, de Lons-le-Saunier et d’Oyonnax. Implanté dans une zone en grande partie rurale et montagneuse, le territoire de la communauté de communes souffre d’un certain enclavement dû au manque d’infrastructures de transport.
1 Populations de référence des communes en vigueur à compter du 1er janvier 2025 - date de référence
statistique : 1er janvier 2022. 25 ROD2-28 en date du 03 juin 2025
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Schéma n° 2 : Situation géographique de la communauté de communes du Haut-Jura Saint-Claude
Source : CRC d’après les cartes de l’INSEE et de la Communauté de communes du Haut-Jura Saint- Claude.
La communauté de communes fait partie du bassin d’emplois du Haut-Jura2, qui se caractérise par une forte activité industrielle et de nombreux travailleurs frontaliers. Le poids de l'industrie est très supérieur à la moyenne régionale (plus de 20 points3). Le territoire a été fortement exposé aux mutations économiques liées au recul structurel de l’emploi industriel. Même si le taux de chômage peut paraitre satisfaisant (5,8% au quatrième trimestre 2022), le bassin d’emplois affiche une situation moins favorable que celle du Jura (5,2%). Ce taux de chômage doit être relativisé au regard de l’évolution de la démographie.
Le territoire de la communauté de communes est caractérisé par des dynamiques décroissantes en termes d’emploi, de démographie et d’habitat. Le déclin significatif de la commune chef-lieu a engendré une perte de population et une augmentation des vacances en logements, liées au départ des actifs (la commune de Saint-Claude a perdu 2 460 habitants depuis 2009 et elle compte 20,8% de logements vacants4).
A l’instar de sa ville centre, l’EPCI est marqué par une forte baisse des emplois (- 1 219 salariés du secteur privé entre 2009 et 2023), même si les petites communes périphériques du sud et de l’est bénéficient de la proximité de la Suisse et d’un attrait touristique (Lajoux, La Pesse) ou de l’attractivité du pôle d’emploi d’Oyonnax (Viry). Entre 2019 et 2024,
2 Le bassin d’emplois de Saint-Claude est un périmètre d’analyse utilisé par France travail qui regroupe
42 802 habitants, répartis sur 47 communes.
3 France Travail, « regard sur le bassin d’emploi de Saint-Claude au 1er trimestre 2024.
4 Insee, données 2021. RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
15
sa population a diminué de 7 %, de même que le nombre de logements (- 350 résidences principales entre 2015 et 2021) et l’EPCI présente un fort taux de logements vacants (15,7% en 2021 contre 9,6% dans le département)5.
Le territoire dispose également d’atouts. 46 % des surfaces agricoles sont cultivées de manière biologique, 70 % de l’espace couvert par la forêt avec une grande variété d’essences, une offre culturelle, artisanale et associative riche en font un territoire propice au développement de l’offre touristique autour d’une nature préservée et des savoir-faire artisanaux.
Pour l’avenir, la communauté de commune doit faire face à différents défis. Celui du vieillissement de sa population depuis le début des années 20006, notamment des actifs (entre 2014 et 2020 : + 6% de 50 ans ou plus) ; la proximité avec la Suisse qui entraine une pression foncière et immobilière ; le changement climatique qui nécessite de faire évoluer son modèle touristique et le désenclavement du territoire.
Les compétences de la communauté
Au plan institutionnel, l’intégration intercommunale a peu progressé depuis le dernier contrôle de la CRC qui concernait la période 2011-2016 et constatait déjà la nécessité d’un approfondissement des compétences exercées. Les évolutions résultent principalement de la loi NOTRé du 7 août 2015 relative à la nouvelle organisation territoriale de la République.
Au titre des compétences obligatoires, la communauté de commune exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, l’aménagement de l’espace, le développement économique, la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, l’aménagement, l’entretien et la gestion des aires d’accueil des gens du voyage, la collecte et le traitement des déchets des ménages et assimilés.
Depuis le 1er juillet 2021, la communauté de communes exerce deux nouvelles compétences. La première concerne l’établissement des règles d’urbanisme dans le cadre du PLUi7. La seconde est issue de la réforme portée par la loi d'orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 et permet à la communauté de communes d’exercer les compétences d’autorité organisatrice des mobilités sur son territoire.
5 Insee, dossier complet, intercommunalité – communauté de communes Haut-Jura Saint-Claude, paru le
27/06/2024.
6 L’indicateur de dépendance économique, correspondant au rapport entre la population des jeunes et des
personnes âgées (moins de 20 ans et plus de 59 ans) sur la population en âge de travailler (20 à 59 ans), était de 112 pour la CCHJSC alors que la moyenne nationale était de 101 en 2020. Le territoire fait face à un vieillissement de sa population depuis le début des années 2000. 7
Pour les territoires qui n'ont pas transféré la compétence PLU à leur intercommunalité en mars 2017, le transfert de compétence s’opère de plein droit le 1er juillet 2021 (art. 136 II de la loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové). 25 ROD2-28 en date du 03 juin 2025
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU HAUT-JURA SAINT-CLAUDE
16
Une modification de statuts devra intervenir, d’ici le 31 décembre 2025 au plus tard, pour ajouter à la liste des compétences obligatoires de la communauté de communes, conformément aux dispositions législatives, l’eau et l’assainissement8.
Au titre des compétences optionnelles, la communauté est en charge de la protection de l’environnement, du logement, de la construction, l’entretien et le fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire (exemples : gestions du centre nautique Le Martinet, du conservatoire de musique, des médiathèques et du musée de l’Abbaye), et de l’action sociale communautaire.
Au titre des compétences facultatives, elle exerce des compétences dans les domaines de l’industrie, du commerce et de l’artisanat (gestion de l’Atelier des Savoir Faire), du tourisme (gestion de l’office de tourisme), de la santé (construction de 3 maisons de santé), de la protection contre les incendies de l’agriculture et de la sylviculture, des activités postales, de la prévention de la délinquance (mise en œuvre du CISPD), de l’assainissement non collectif, du soutien aux associations sportives, culturelles et touristiques de rayonnement intercommunal.
L’intérêt communautaire
Pour les compétences nécessitant une définition précise de l’intérêt communautaire, le conseil communautaire a adopté plusieurs délibérations le 26 septembre 2018, complétant les statuts issus de la fusion9.
Les modalités de définition de l’intérêt communautaire n’ont pas été définies par le législateur, et comme de nombreux EPCI10, la communauté de communes a fait le choix de le définir sous forme d’une liste d’équipements, de zones ou d’actions communautaires qui entrent dans sa compétence. Par exemple, dans le cadre de la politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales, est considéré comme d'intérêt communautaire l’« accompagnement des porteurs de projet pour la création ou la reprise des activités commerciales ». De même, au titre de l'action sociale, l'intérêt communautaire comprend l’« action de soutien et d'accompagnement d'actions portées par des associations à vocation sociale ». Dans ces conditions, l’intérêt communautaire est le résultat de compromis au cas par cas entre les communes membres et l’EPCI et ne reflètent donc pas une stratégie globale. La réflexion entamée en 2024 sur la refonte du projet de territoire pourrait utilement permettre de définir l'intérêt communautaire sur la base de critères formalisés et objectifs, au service du projet commun porté par l'EPCI.
8 Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et loi n°
2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes : le transfert doit être effectif au 1er janvier 2026. 9 En application de dispositions de l’article L. 5214-16 du GCT il a adopté une définition de l'intérêt
communautaire pour les compétences suivantes : construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs ; politique du logement et du cadre de vie ; action sociale ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales ; protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux ; soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ; et aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire.
10 Cour des comptes, Les finances publiques locales 2022, fascicule 2, Rapport sur la situation financière
et la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements. RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
17
1 UN FONCTIONNEMENT DES ORGANES DE GOUVERNANCE PERFECTIBLE
1.1 Le conseil communautaire
Les communautés de communes sont administrées par un organe délibérant, le conseil communautaire, composé de représentants des communes membres.
La prise en compte des intérêts des plus petites communes
Le nombre et la répartition des sièges de conseiller communautaire sont déterminés soit en application des dispositions des articles L.5211-6-14 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT), soit par accord entre les membres de la communauté de communes. Lors du renouvellement général des conseillers au sein de chaque établissement public de coopération intercommunale (EPCI), une révision du nombre de conseillers communautaires appelés à siéger lors de la prochaine mandature est effectuée.
Le conseil communautaire du Haut-Jura Saint-Claude a opté pour l'application du régime de droit commun. À la suite des élections municipales de 2020, l'application des règles du CGCT, en l'absence d'accord, a entraîné une réduction de cinq sièges au sein du conseil communautaire. Les communes de Lavans-lès-Saint-Claude et Septmoncel-les-Molunes ont perdu un conseiller chacune, tandis que la commune de Saint-Claude en a perdu trois. L'instance délibérante est désormais composée de 49 sièges.
Le mode de répartition des sièges utilisés aboutit à une représentation plus importante des communes de petite taille (moins de 1 000 habitants), car elles représentent ensemble 27 % de la population du territoire et détiennent 37 % des voix.
Le travail en conseil
Le conseil communautaire doit se réunir au moins une fois par trimestre11. Celui du Haut-Jura Saint-Claude s’est réuni chaque année sept fois au minimum depuis 2019. Il se réunit alternativement au sein des communes de l’EPCI, selon la possibilité offerte par l’article L. 5211-11 du CGCT. Le taux de participation des élus communautaires aux séances de l’assemblée délibérante (conseillers communautaires présents, représentés ou suppléés) varie entre 65 et 76 % selon les années.
Conformément à l’article L.2121-15 du CGCT, auquel renvoie l’article L. 5211-1 du même code, les comptes-rendus des séances du conseil communautaire sont publiés sous forme électronique sur le site internet de l’établissement public. L’échantillon de procès-verbaux analysés montre qu’ils remplissent l’essentiel des exigences de forme prescrites par cet article,
11 Cf. article L. 5211-11 du CGCT. 25 ROD2-28 en date du 03 juin 2025
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à l’exception de la mention de l’ordre du jour. Afin de permettre un meilleur accès du public au travail du conseil communautaire, il est souhaitable de publier le calendrier des réunions à venir sur le site de l’EPCI, dans la page consacrée aux comptes-rendus. La collectivité a d’ores et déjà pris en compte les observations de la chambre.
1.2 La volonté d’associer plus largement les élus municipaux à la gouvernance de l’EPCI
Les statuts ont été modifiés à deux reprises pendant la période sous revue, en octobre 2018 et en mars 2022. Le règlement intérieur complète les dispositions législatives et réglementaires qui régissent le fonctionnement de l’assemblée locale12. Dans le cas de la communauté de communes du HJSC, un règlement intérieur applicable jusqu’en 2019 et les pactes de gouvernance successifs sont les documents de référence en la matière.
1.2.1 La définition de pactes de gouvernance successifs visant à associer plus largement les maires
Pour compléter les modalités de représentation des communes au sein de l’EPCI, la loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a introduit la possibilité d’élaborer un pacte de gouvernance13. Ce pacte vise à clarifier le rôle des maires dans la prise de décision, en prévoyant par exemple les conditions dans lesquelles l’établissement créé la conférence des maires, des commissions spécialisées associant les maires, fixe les orientations en matière de mutualisation des services. L’article L. 5211-11-2 du CGCT précise que son élaboration n'est pas obligatoire, mais qu'un débat sur son principe doit avoir lieu en début de mandature.
Le pacte de gouvernance de l’EPCI a été adopté le 9 décembre 202014 par le conseil communautaire. Une nouvelle version a été adoptée par une délibération du conseil communautaire du 28 juin 2023. Ces pactes valent règlement intérieur et traitent ainsi des droits des élus au sein du conseil communautaire, et du fonctionnement du bureau. Ils abordent également le rôle, la composition et la convocation de la conférence territoriale des maires, des commissions et des comités consultatifs. Le pacte de 2023 reprend les mêmes thématiques que le précédent, avec quelques ajouts et modifications. Il inclut des détails sur la conférence des maires, des conditions de représentation élargies, son rôle indicatif et consultatif, et impose a minima deux réunions par an ainsi que l'établissement de relevés de décisions. Il insiste également sur l'égalité de représentation entre femmes et hommes dans les commissions. Ces
12 Cf. articles L. 2121-8 et L. 5211-1 du CGCT prévoyant l’obligation d’établir un règlement intérieur
dans les 6 mois qui suivent l’installation du conseil communautaire.
13 Intercommunalités de France, Note juridique « Instances politiques de l’intercommunalité », Mai
2024 : En septembre 2023, 63 % des intercommunalités avaient adopté un tel pacte. 14 Pour ordre : Par dérogation, l'article 4 de la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état
d'urgence sanitaire avait laissé un délai d'un an à compter du second tour de l'élection des conseillers municipaux et communautaires de juin 2020, soit jusqu'au 28 juin 2021, pour que les organes délibérants des EPCI à fiscalité propre qui le souhaitaient adoptent ce pacte. RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
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différences montrent une évolution dans la gouvernance et le fonctionnement des instances communautaires, avec un accent accru sur la participation et l'égalité. Cependant, les pactes successifs restent très laconiques sur les orientations en matière de mutualisation des services, se bornant à rappeler les conditions dans lesquelles le président de l’intercommunalité peut déléguer, par convention, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs de ses communes membres.
1.2.2 La conférence des maires régulièrement réunie
En 2019, la loi Engagement et Proximité a rendu obligatoire la création d’une conférence des maires dans les intercommunalités, sauf lorsque le bureau comprend déjà l’ensemble des maires des communes membres (article L. 5211-11-3 du CGCT). Le fonctionnement de la conférence des maires et son objet sont laissés, par les textes, à l’appréciation des élus locaux.
Les pactes de gouvernance successifs sont en conformité avec les exigences législatives. Ils précisent les modalités de fonctionnement de la conférence des maires et imposent a minima deux réunions par an. En pratique, la conférence se réunit cinq à six fois par an, à l’initiative de la présidence de l’EPCI, pour informer et susciter le débat sur les travaux, problématiques ou grands projets communautaires ; ce qui démontre la volonté de renforcer le dialogue avec les maires des communes membres. Cependant, la chambre constate qu'aucun relevé de décisions n'est établi, contrairement aux stipulations du pacte de gouvernance. En cours d’instruction, la collectivité s’est engagée à établir un compte rendu.
1.2.3 Le travail en commissions consultatives devrait être renforcé
Outre les commissions dites réglementaires15 (CAO, CLECT), le conseil communautaire dispose de la faculté de créer des commissions chargées d'étudier les questions qui lui sont soumises, soit par l'administration, soit à l'initiative de l'un de ses membres.
La communauté de communes a créé des commissions thématiques, sans parvenir à faire vivre réellement ces instances.
Sous l’empire du règlement intérieur du 24 septembre 2014, les commissions permanentes et spéciales n’ont pas été activées car aucun élu n’a souhaité y participer. Quelques commissions ponctuelles ont été réunies autour de projets spécifiques, tels que le centre nautique. Les pactes de gouvernance de 2020 et 2023 ont instauré sept commissions thématiques permanentes chargées d’étudier les questions soumises au conseil, et d’émettre un avis simple, dans les domaines concernés. Entre 2019 et 2023, l’EPCI a décompté en tout et pour tout huit réunions des commissions : deux réunions de la commission « Agriculture, forêts et espaces pastoraux », deux réunions de la commission « Culture », trois réunions de la commission « Tourisme et communication » et une réunion de la commission « Eau et assainissement ». Les commissions en lien avec le développement économique, l’aménagement du territoire, la transition écologique et le sport et les infrastructures ne se sont pas réunies, alors
15 Commissions dont l’existence et la composition sont imposées par des textes spécifiques. 25 ROD2-28 en date du 03 juin 2025
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que certains sujets prégnants dans la période entraient dans leurs champs d’action et l’EPCI n’a pas été en mesure de fournir l’ensemble des comptes-rendus des réunions organisées dans la période. Au premier semestre 2024, l’EPCI a entamé une réflexion sur le renouvellement de son « Projet de Territoire ». Six nouvelles commissions thématiques ont été définies autour des thématiques jugées prioritaires16 et sont composées de plusieurs élus référents, de conseillers communautaires volontaires, et d'agents de la communauté de communes. Ces commissions se sont réunies trois fois en 2024, mais elles peinent toujours à mobiliser.
Les dispositions du pacte de gouvernance de 2023 sont peu précises sur le caractère facultatif ou obligatoire de la saisine des commissions, sur leur composition ainsi que sur les conditions de transmission des informations aux membres. Les élus s’inscrivent au sein de ces commissions sur la base du volontariat et pour la durée du mandat. Il est indiqué que des « comptes rendus sont adressés aux membres titulaires et suppléants du conseil communautaire ainsi qu’au secrétariat des mairies ».
Pour favoriser le travail en commissions, la chambre a indiqué pendant l’instruction que le pacte de gouvernance pourrait utilement intégrer les modifications de périmètre des commissions issues de la réflexion conduite en 2024 et être renforcé à ce sujet en imposant l’inscription des conseillers communautaires dans au moins une commission. De même, le caractère obligatoire de leur consultation permettrait de renforcer l’association des élus à la préparation des projets portés par l’intercommunalité.
Le conseil communautaire, par une délibération 5 mars 2025, a réduit au nombre de cinq les commissions thématiques et, reprenant la suggestion de la chambre, a rendu obligatoire pour chaque élu communautaire le suivi des travaux d’au moins une commission.
Définir avec précision les modalités de saisine et de conduite
des travaux ainsi que leur articulation avec les travaux du conseil communautaire et de l’exécutif de la collectivité.
1.2.4 Le rééquilibrage de la composition du bureau pendant la période sous contrôle
Conformément à l'article L. 5211-10 du CGCT, le bureau de l'établissement public de coopération intercommunale, qui dispose d'une fonction délibérative dans le cadre des délégations consenties par le conseil communautaire, est composé du président, d'un ou plusieurs vice-présidents qui sont membres de droit, et, éventuellement, d'un ou plusieurs autres membres afin d'assurer une représentation élargie. Sa composition a évolué à trois reprises au cours de la période contrôlée par la chambre.
Avant 2020, le bureau comprenait 14 membres (9 vice-présidents et 4 conseillers délégués). La commune de Saint-Claude n'avait pas de représentation au sein du bureau, à
16 Développement économique et numérique, tourisme, aménagement du territoire, logement et mobilité,
développement des énergies renouvelables et préservation des ressources et vie des populations, équipements sportifs, culturels et santé. RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
21
l'exception de son maire, 9ème vice-président en charge des relations avec la ville de Saint- Claude. À partir de 2020, le bureau a été composé de 13 vice-présidents et a permis une représentation plus équilibrée au sein du bureau en accueillant 4 vice-présidents issus de la commune de Saint-Claude. Quatre conseillers délégués supplémentaires ont été désignés. Après le renouvellement du conseil municipal en 2023, le nombre de vice-présidents a été réduit à dix, dont trois sont issus de la commune de Saint-Claude. Les conseillers délégués sont restés au nombre de quatre et sont en charge des mobilités, du domaine des Hautes Combes et des sports de pleine nature, des énergies renouvelables, ainsi que du plan alimentaire territorial et des circuits courts.
1.2.5 L’exercice des compétences déléguées à mieux encadrer et contrôler
Les délégations consenties par le conseil communautaire
L'organe délibérant ne siège pas en permanence, ce qui impose de prévoir des délégations du conseil communautaire à l'exécutif. Conformément à l'article L. 5211-10 du CGCT, le conseil communautaire d'un établissement public de coopération intercommunale peut déléguer au président, aux vice-présidents ayant reçu délégation ou au bureau dans son ensemble, une partie de ses attributions. Le principe est celui de la libre détermination des compétences déléguées, à l'exception des sept domaines exclus par l'article précité. Les délibérations du conseil communautaire montrent que le champ des délégations consenties respecte les prescriptions législatives.
Depuis le changement d’ordonnateur en 2023, les procès-verbaux de réunion du conseil communautaire retracent de manière exhaustive les décisions prises par la présidence de l’EPCI en vertu des attributions déléguées.
Bien que les décisions de délégations successives prises par le conseil communautaire respectent les domaines non délégables en vertu des dispositions précitées, certaines décisions prises par le bureau communautaire portent sur des domaines exclus.
Par exemple, il a, dans plusieurs délibérations, pris des décisions en matière de redevances, contrevenant ainsi aux dispositions précitées. En voici quelques exemples : la fixation des prix des redevances d'accès au domaine nordique des Hautes-Combes (délibération du 17 juillet 2024), la fixation de tarifs pour les usagers du SPANC (délibérations du 14 février 2024 et du 15 février 2023), la fixation des tarifs du conservatoire (délibération du 19 juin 2024). La chambre a également constaté que les montants attribués aux communes dans le cadre des fonds de concours étaient décidés par le bureau communautaire et non par le conseil communautaire, contrairement aux dispositions du V de l’article L. 5214-16 du CGCT. Ce dernier ne prévoit aucune délégation possible de la compétence au profit du bureau de l’EPCI. 25 ROD2-28 en date du 03 juin 2025
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU HAUT-JURA SAINT-CLAUDE
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La chambre recommande au bureau communautaire de respecter strictement le cadre normatif des délégations qui lui sont consenties. Les décisions prises en dehors de leur champ de compétence pourraient être regardées comme irrégulières par un juge administratif.
Respecter systématiquement le cadre normatif des délégations.
Les délégations consenties par la présidence
Le président est l'organe exécutif de la collectivité. Il prépare et exécute les délibérations de l'organe délibérant de l'EPCI. Il est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes de l'EPCI. Bien que seul chargé de l'administration, le président ne peut pas exercer seul l'intégralité de ses compétences, il est donc souvent amené à déléguer l’exercice de certaines de ses fonctions ou sa signature.
Les vice-présidents bénéficient tous d’une délégation de fonction. Les arrêtés nominatifs mentionnent l’existence d’une délégation de fonctions au profit du vice-président ou membre du bureau concerné et de rappellent le domaine dont il a la charge.
En revanche, lorsque deux vice-présidents se partagent la charge d’un domaine de compétence, une délégation de fonctions est consentie pour chacun sans qu'un ordre de priorité ne soit établi entre eux. Cela était notamment le cas entre 2020 et 2023 dans le domaine du développement économique (1 et 2). En l’absence de précision, il existe un risque de chevauchement du champ des délégations accordées, par exemple entre la délégation concernant « l’environnement et la transition écologique » consentie au 7ème vice-président et celle concernant « les énergies renouvelables » consentie à un conseiller communautaire délégué en 2023.
Seules deux délégations de signature ont été consenties. Le premier vice-président bénéficie d’une délégation de signature très générale, en vertu de l’arrêté du 13 mars 2023, « pour signer tout document d'administration générale y compris ceux afférents au personnel et aux finances », ce qui revient à couvrir tous les champs d’action de la présidence. La formulation apparaît trop générale, alors même qu’elle n’est pas nécessaire puisque le CGCT prévoit qu’en cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le président est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un vice-président, dans l'ordre des nominations. Le cinquième vice-président bénéficie également d’une délégation de signature « pour signer tout document afférent au personnel ». Là encore, il apparait un risque de chevauchement avec la délégation de signature consentie au premier vice- président dans le domaine des ressources humaines.
Les délégations doivent définir de manière précise les compétences déléguées, à défaut d’être considérées comme illégales. La chambre invite la collectivité à définir un ordre de priorité des délégations accordées aux vice-présidents et à déterminer précisément l’étendue des compétences afin d’éviter tout risque juridique. RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
23
1.3 La nécessité de renforcer l’information à destination des tiers
1.3.1 La publication des décisions et informations sur les travaux et l’activité de l’EPCI
Conformément à l’article L.2131-1 du CGCT, à compter du 1er juillet 2022, les actes réglementaires et les décisions ne présentant ni un caractère réglementaire, ni un caractère individuel pris par l’exécutif ou le conseil communautaire doivent faire l'objet d'une publication sous forme électronique.
Dans le cas présent, le site internet ne publiait que les actes des années 2023 et 2024. A la faveur du contrôle, l’EPCI s’est mis en conformité avec la législation et a procédé à la publication des actes depuis le 1er juillet 2022 jusqu’à la période la plus récente. A l’avenir, il convient que cette publication intervienne dans les meilleurs délais, dans la mesure où elle conditionne le caractère exécutoire17 des actes.
1.3.2 La transparence de l’information budgétaire
En application des articles L. 5211-36 et R. 5211-41-1 du CGCT et compte tenu de ses caractéristiques démographiques, la communauté de communes est soumise aux dispositions des articles L. 2313-1 et R. 2313-8 du CGCT prévoyant la mise en ligne sur le site internet des documents suivants :
la présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles devant être jointe au budget primitif et au compte administratif et permettant aux citoyens d'en saisir les enjeux ; la publication sur internet de cette note pourrait s’accompagner de celle des documents budgétaires (budgets primitifs, comptes administratifs, etc.) accompagnés de leurs annexes ;
le rapport d’orientations budgétaires prévu à l'article L. 2312-1 du CGCT ;
la note explicative de synthèse annexée au budget primitif et celle annexée au compte administratif, conformément à l'article L. 2121-12 du CGCT.
Sur la période de contrôle, la communauté de communes n’a pas publié ces documents sur son site internet.
1.3.3 Des états annexés aux documents budgétaires à compléter
Les annexes règlementaires des budgets ont pour objet de compléter les données contenues dans les documents budgétaires, en vue d’informer les élus et les administrés sur les éléments déterminants de la situation de l’établissement public quant à la dette ou à la trésorerie,
17 DGCL, « Réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les
collectivités territoriales et leurs groupements », juin 2022. 25 ROD2-28 en date du 03 juin 2025
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU HAUT-JURA SAINT-CLAUDE
24
aux engagements hors bilan et divers autres éléments permettant d’appréhender dans son ensemble la situation financière et patrimoniale.
En premier lieu et pour les comptes administratifs 2021 à 2023, l’annexe « informations statistiques, fiscales et financières » du budget principal est incomplète, seuls les ratios pour les informations financières de l’EPCI étant indiqués (absence de données sur les informations statistiques intéressant l’EPCI et sur le potentiel fiscal et financier).
En second lieu, l’annexe B 1.7 « liste des concours attribués à des tiers en nature ou en subventions » a été complété pour le CA 2021 et non pour les CA 2019, 2020, 2022 et 2023.
En troisième lieu, les annexes suivantes n’ont pas été renseignées :
- Annexes A 7.3.1 et A 7.3.2 « état de la répartition de la TEOM » - fonctionnement et investissement ;
- Annexe C 1.1 « état du personnel » ;
- Annexe C 1.2 « Actions de formation des élus » ; l’EPCI a financé des actions de formation pour les élus ;
- Annexe C 3.1 « liste des organismes de regroupement auxquels adhère la commune ou l’établissement » ; elle est membre du syndicat mixte du Parc naturel régional du Haut- Jura, du SICTOM du Haut-Jura, du syndicat mixte d’accompagnement des aînés du Haut-Jura et du syndicat mixte d’énergies, d’équipements et de communication (SIDEC) du Jura.
Par conséquent, la chambre invite la communauté de communes à renseigner de façon précise et complète les annexes réglementaires des documents budgétaires, qui permettent d’appréhender dans son ensemble la situation financière et patrimoniale de la communauté de communes.
Renseigner systématiquement de manière complète et précise
les annexes réglementaires des documents budgétaires (budgets primitifs et comptes administratifs en particulier). RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
25
2 LA NECESSITE DE DEVELOPPER L’INTEGRATION
FINANCIERE INTERCOMMUNALE
2.1 Les principales caractéristiques de la situation financière agrégée du bloc communal et intercommunal
2.1.1 Des marges de manœuvre fiscales de plus en plus restreintes dans un contexte d’intégration fiscale limitée
L’espace intercommunal présente un niveau de richesse supérieur (en termes de base d’imposition et de dotations de l’Etat18) à celui constaté au niveau national qui s’explique en grande partie par le passé industriel du territoire19. Néanmoins, la chambre note que les capacités de la CC et des communes à mobiliser la fiscalité locale pour le financement des services publics locaux tend à se réduire depuis plusieurs années.
Les communes et les EPCI détiennent un pouvoir de taux sur plusieurs impôts et taxes (principalement la taxe foncière, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, la cotisation foncière sur les entreprises et le versement mobilité). La communauté de communes du Haut- Jura Saint-Claude est un EPCI à fiscalité propre soumis au régime de la fiscalité professionnelle unique, ce qui signifie que l'ensemble de la fiscalité économique (CFE, IFER, TaSCom, etc.) est perçu par la communauté en lieu et place des communes.
Le revenu imposable moyen par habitant est inférieur à celui de la France métropolitaine et la pression fiscale exercée sur les contribuables locaux est plus importante que celle constatée au niveau national20.
Par conséquent, la situation du bloc communal et intercommunal à la fin de l'année 2023 se caractérise par des marges de manœuvre fiscales désormais très limitées, ce qui accroit mécaniquement sa dépendance aux subventions et participations.
Par ailleurs, la chambre relève que l’EPCI présentait une intégration fiscale limitée malgré l’exercice de 31 compétences, dont la gestion de plusieurs équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire.
18 Le territoire se caractérise ici par un potentiel financier agrégé par habitant supérieur à la moyenne
nationale sur la période 2021-2024 (en 2024, la valeur pour l’espace intercommunal est de 800 € par habitant alors que le montant moyen national est de 727 € par habitant ; Cf. tableau n°3 de l’annexe n°2). 19 Les valeurs locatives des bâtiments industriels, servant au calcul des bases d’imposition de la cotisation
foncière des entreprises et de la taxe foncière sur les propriétés sont plus élevées que celles des bâtiments accueillant des activités tertiaires. Ces valeurs locatives sont déterminées selon la méthode comptable : application sur le prix de revient inscrit à l’actif du bilan d’un taux d’intérêt de 6%.
20 La valeur de l’effort fiscal agrégé de l’espace intercommunal est de 1,381 en 2024 alors que la moyenne
est de 1,122 (Cf. tableau n° 2 de l’annexe n° 2). 25 ROD2-28 en date du 03 juin 2025
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Premièrement, la valeur de son coefficient d’intégration fiscale (CIF)21, qui mesure le niveau d’intégration d’un EPCI, est de 39,35 % en 2024. En principe, plus les communes ont transféré de fiscalité et de compétences, plus le CIF doit être proche de 1. Celui de la CC HJSC est inférieur à celui des CC Arbois, Poligny, Salins, Cœur du Jura et, Bresse Haute-Seille, respectivement de 41 et 53,6% tout en ayant une population équivalente et exerçant un nombre de compétences similaire22, ce qui démontre une marge de progression.
Deuxièmement, la part de fiscalité conservée par la CCHJSC est de 48,5 % (Cf. tableau n° 5 de l’annexe n°2), alors que les collectivités locales conservent le plus souvent des parts bien supérieures à 50 % pour financer des transferts de compétences représentant des coûts financiers importants.
Par conséquent, l'augmentation du niveau de coopération entre l'EPCI et les communes, notamment par la création de services communs23, permettrait d'accroître le coefficient d'intégration fiscale et par voie de conséquence le montant de la composante « intercommunalité » de la dotation globale de fonctionnement perçue par l'EPCI.
2.1.2 Des dépenses de fonctionnement dynamiques et un niveau d’endettement important
Les dépenses de fonctionnement du bloc local et intercommunal ont connu une hausse plus importante (+14 % entre 2019 et 2023 ; cf. tableau ° 6 de l’annexe n°2) que les produits de fonctionnement (+ 10 % ; cf. tableau n° 7 de l’annexe n°2).
Au sein des dépenses de fonctionnement du bloc local, les dépenses de personnels ont augmenté de 2,6 % en moyenne par an entre 2019 et 2023 (+ 1,65 M€) et les achats et charges externes ont progressé de 8,8 % en moyenne par an (+ 3 M€ entre 2019 et 2023). La hausse de ces dépenses s’explique notamment par le contexte inflationniste des deux dernières années et par les mesures de revalorisation des rémunérations des agents de la fonction publique territoriale.
Les recettes de fonctionnement de la communauté de communes ont connu la progression la plus importante (+ 5,8 % par an en moyenne ; soit + 2,5 M€ entre 2019 et 2023) en raison du transfert du versement mobilité par la commune de Saint-Claude, de l’intégration dans son budget de l’office de tourisme et du dynamisme des impôts (augmentation des taux d’imposition en 2023 et dynamisme des bases d’imposition). Pour les communes, la hausse se situe principalement au niveau des subventions et des participations (+5,2 % par an en moyenne ; + 0,447M€ entre 2019 et 2023) et des ventes de biens et de services (+2,5 % par an en moyenne ; + 0,707 M€ entre 2019 et 2023).
21 Le coefficient d’intégration fiscale (CIF) a pour objet de mesurer le niveau d’intégration d'un EPCI. En
effet, il existe une corrélation très forte entre le volume des compétences exercées par un EPCI et les produits fiscaux de ce dernier. 22
39 pour la CC Arbois, Poligny, Salins, Cœur du Jura et 30 pour la CC Bresse Haute-Seille. 23 L’article L. 5211-4-2 du CGCT prévoit la possibilité d’imputer les coûts des services communs sur les
attributions de compensation et donc d’augmenter la fiscalité conservée par l’EPCI. RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
27
En outre, si la communauté de communes et l’ensemble des communes présentent des montants de CAF brute par habitant (tous budgets consolidés) supérieurs aux moyennes de leurs strates de référence24, ces collectivités affichent des niveaux de capacité d’autofinancement nette par habitant inférieurs à ceux constatés pour leurs strates de référence25. En effet, les montants d’encours de dette bancaire par habitant sont supérieurs aux valeurs de leurs strates26. Les taux d’endettement (encours de dette rapportés aux montants des recettes de fonctionnement) approchent ou dépassent les 100 %27.
Cette situation financière est amplifiée par un niveau d'endettement important. En considération de cette situation financière précaire et du projet de construction d’une nouvelle piscine (cf. infra), qui ne manquera pas d’accroître significativement l’endettement et les dépenses de fonctionnement de l’EPCI, il apparaît indispensable que ce dernier s’engage, en concertation avec les communes membres, dans une réflexion sur les dépenses du territoire pouvant faire l’objet d’une rationalisation et d’une mutualisation.
2.1.3 Une capacité d’entraînement réduite à travers les fonds de concours
Les statuts de la CC prévoient la possibilité pour l’EPCI de verser des fonds de concours28 « à une ou plusieurs communes membres pour le financement d’équipements communaux dont l’intérêt communautaire sera avéré, principalement en investissement et ponctuellement en fonctionnement. A ce titre, la communauté de communes pourra déclarer d’intérêt communautaire un ensemble d’actions qui prises individuellement ne présenteraient qu’un intérêt communal (par exemple : petit patrimoine rural..) ».
La communauté de communes a décidé d’adhérer en 2020 au plan du département du Jura de soutien aux forces vives jurassiennes29, qui a connu plusieurs évolutions en quatre années d’existence, en particulier au niveau des montants et de la nature des travaux subventionnés 30.
L’effet levier des fonds de concours de la CC s’est réduit en raison de taux d’intervention plus restrictifs : le taux de subventionnement moyen était de 24 % pour les projets soutenus en 2020 et 2021 et il est ensuite passé à 7 % pour ceux financés en 2022 et à 1 % pour ceux subventionnés en 2023. Ce faible effet levier pour 2023 s’explique par les
24 Cf. tableau n° 8 de l’annexe n° 2. Cette situation s’explique notamment par des recettes de
fonctionnement par habitant plus importantes comparativement aux moyennes de leurs strates. Pour la commune de Saint-Claude, la bonne santé financière de ses budgets annexes explique l’atteinte de ce niveau, puisque la CAF brute par habitant de son budget principal est plus faible comparativement au montant moyen des communes de sa strate.
25 Cf. tableau n° 9 de l’annexe n°2.
26 Cf. tableau n° 10 de l’annexe n°2.
27 Cf. tableau n° 11 de l’annexe n°2.
28 Article L. 5214-16 du CGCT.
29 Ce plan voté par l’assemblée plénière du conseil départemental le 6 juillet 2020 comportait un
programme dotation de solidarité des territoires relance dans lequel une participation des EPCI était demandée. 30 Travaux d’un montant inférieur à 40 000 € HT initialement, puis augmentation du montant des travaux
à 70 000 € HT et fixation à 100 000 € HT pour 2021 et 2022. Changement en 2023 et en 2024 de la nature des travaux : travaux sur les réseaux d’assainissement et d’eau potable et les travaux relatifs à la transition énergétique portés par les communes. 25 ROD2-28 en date du 03 juin 2025
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU HAUT-JURA SAINT-CLAUDE
28
financements de travaux portant sur les réseaux d’assainissement et d’eau potable et sur la rénovation énergétique de bâtiments appartenant aux communes, dont les coûts ont pu dépasser 1 M€.
Tableau n° 1 : Bilan synthétique des fonds de concours de la communauté de communes du Haut-Jura Saint-Claude
Exercices Taux d’intervention
Nombre
de
projets
Total
cumulé HT
des projets
Montants
moyens HT
des projets
Total cumulé
des fonds de
concours
attribués par la
CC
Taux de
subvention
moyen
Montants
moyens des
fonds de
concours
2020 et
2021
Un tiers du coût HT (25 %
si attribution de la DETR)
du projet avec un plafond
annuel de 13 200 € par
commune
24 906 4521 € 37 769 € 220 550 € 24 % 9 190 €
2022
8 % du coût HT des
travaux avec un plafond à
8 000 € par commune
26 996 492 € 38 327 € 70 200 € 7 % 2 700 €
2023
10% du coût HT des
travaux plafonnés à
8 000 € par commune et
dans la limite de 3
dossiers
4 2 607 239 € NS* 30 300 € 1 % 7 575 €
* NS : Le coût de deux projets était supérieur à 1 M€ et un autre était de 63 000 €. Source : CRC à partir des délibérations du bureau communautaire – Cf. Tableaux n° 1, 2 et 3 de l’annexe n°3 pour le détail des subventions par projet.
Au regard de leur objet, certains projets, subventionnés en 2020 et 2021, ne présentaient pas forcément un caractère structurant pour le territoire31.
Cette « aide aux territoires » pose des difficultés à l’intercommunalité car le département conditionne désormais son engagement à celui de la CC sur certains volets, notamment le volet eau et assainissement, dont les coûts des travaux peuvent atteindre plusieurs millions d’euros.
La chambre constate que la formalisation de l'attribution des fonds de concours dans des règlements d'intervention apporte de la transparence et garantit un traitement égalitaire et cohérent des demandes.
Il serait souhaitable que les attributions au titre des fonds de concours soient en cohérence avec le projet de territoire, et que les objectifs des dispositifs concernés soient clairement définis, pour prioriser les attributions et ainsi éviter un « saupoudrage » des aides. La chambre rappelle que le pacte financier et fiscal doit inclure un volet sur les politiques communautaires soutenues par les fonds de concours.
31 (exemples : remplacement de la vitrine réfrigérée dans un commerce à Viry, travaux de restauration par
la commune de Lajoux d'une citerne permettant de recueillir l'eau de, travaux de rénovation d’un appartement communal par la commune de Chassal-Molinges, etc.). RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
29
2.2 La nécessité d’accroître les outils de coopération et de solidarité financières
2.2.1 Le nécessaire développement de la mutualisation des services
Bien que la rédaction d’un schéma de mutualisation ne soit plus obligatoire depuis la modification apportée par l’article 80 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique à l’article L. 5211-39-1 du CGCT, la CC gagnerait à déployer une politique de mutualisation plus ambitieuse, avec une participation volontariste de ses communes membres.
La communauté de communes a mis œuvre ces actions de mutualisation :
- Mutualisation des opérations de déneigement entre la communauté de communes et les communes de Ravilloles et Lavans-lès-Saint-Claude ;
- Création du service application droit des sols (15 communes adhérentes depuis la résiliation de la convention par la commune de Saint-Claude ; cf. 4.9) ;
- Mutualisation des opérations de damage entre la communauté de communes et les communes disposant de téléskis ou de fils neige.
Les statuts donnent également compétence à la communauté de communes pour réaliser des prestations de services en faveur des communes membres (achats groupés et gestion d’équipements par voie de convention). Mais, en pratique les achats communs sont inexistants.
La communauté de communes estime que les mutualisations des services supports (techniques, informatique, finances, juridique et ressources humaines) pourraient être envisagées, mais qu’elles sont empêchées par le contexte local.
La chambre rappelle que la mutualisation des coûts permet de réaliser des économies sur le long terme, d’améliorer l’attractivité des postes et donc de renforcer les compétences et l’expertise pour faire face à la complexification administrative. En outre, les charges des services communs supportées par la communauté de communes pourraient s’imputer sur les attributions de compensation versées aux communes. Ce financement permettrait d’augmenter le coefficient d’intégration fiscale et bonifierait la composante « intercommunalité » de la dotation globale de fonctionnement revenant à la collectivité (Cf. point 2.1.2). Par conséquent, au regard de la situation financière du territoire, la chambre encourage la communauté de communes à s’engager dans la voie de la mutualisation avec ses communes membres des fonctions supports en particulier.
2.2.2 Définir une gouvernance financière stratégique du territoire par l’élaboration d’un pacte financier et fiscal
L’adoption d’un pacte financier et fiscal est obligatoire pour les EPCI à fiscalité professionnelle unique signataires d’un contrat de ville, conformément à l’article 6 de la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine et à l'article L. 5211-28-4 du CGCT. Or, la CCHJSC n’en dispose pas alors qu’elle a signé un contrat de ville pour la période 2015-2020 pour le quartier des Avignonnets et l’ensemble Chabot-Miroir 25 ROD2-28 en date du 03 juin 2025
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU HAUT-JURA SAINT-CLAUDE
30
de la commune de Saint-Claude (sites prioritaires de la politique de la ville). Ce contrat a été prolongé jusqu'en 2023 par la loi de finances pour 2022 et un nouveau contrat de ville 2024- 2030 a été signé par les parties prenantes.
Ce pacte constitue un outil de planification financière et de gestion budgétaire des projets communautaires, en identifiant les leviers d’action mobilisables après la réalisation d’un bilan financier et fiscal du territoire. Celui-ci permettrait d’avoir une bonne connaissance du territoire et des ressources financières et fiscales, d’analyser la capacité fiscale contributive et soutenable par les habitants, d’optimiser les recettes de fonctionnement des collectivités tout en maîtrisant la pression fiscale sur les contribuables, d’identifier des leviers financiers et fiscaux mobilisables pour dégager de nouveaux moyens d’action. Il s’articule ainsi au projet de territoire en lui donnant un socle financier et vient nourrir le diagnostic du schéma de mutualisation, feuille de route de la planification et du pilotage du projet intercommunal32.
Conformément à la loi, il est recommandé à la communauté de communes d’établir un pacte financier et fiscal. A défaut la communauté de communes doit instaurer une dotation de solidarité communautaire et ce en application des dispositions de l’article L. 5211-28-4 du CGCT.
Mettre en place un pacte financier et fiscal en cohérence avec
les travaux réalisés dans le cadre du nouveau projet de territoire, à défaut instaurer la dotation de solidarité communautaire conformément aux dispositions de l’article L. 5211-28-4 du CGCT.
2.2.3 S’assurer de la cohérence du niveau des attributions de compensation par rapport aux charges supportées par l’EPCI
Le mécanisme de l’attribution de compensation, encadré par les dispositions de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, a pour objectif de garantir la neutralité budgétaire des transferts de ressources33 et de charges liées aux compétences transférées.
32 III de l’article L. 5211-28-4 du CGCT.
33 En percevant l’intégralité de la cotisation foncière des entreprises, la totalité de la part de cotisation sur
la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) revenant au bloc communal, la totalité des fractions d’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) revenant au bloc communal et l’intégralité de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM). RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
31
La CCHJSC se distingue des autres communautés de communes ayant une population comprise entre 15 000 et 24 999 habitants par des montants des attributions de compensation par habitant, versées aux communes, nettement supérieurs aux moyennes de cette strate.
Tableau n° 2 : Comparaison des montants par habitant des attributions de compensation de la CCHJSC aux valeurs moyennes de sa strate de référence
En € 2019 2020 2021 2022 2023
CCHJSC 194,96 197,30 190,11 188,30 186,52
Moyennes CC - 15 000
et 24 999 habitants 91,98 90,24 91,47 89,64 90,80
Source : CRC à partir des comptes consolidés des communes et des groupements à fiscalité propre publiés sur le site data.ofgl
Selon l’exécutif de l’EPCI, le niveau élevé des attributions versées par la communauté de communes aux communes est une caractéristique originelle de la constitution de l’établissement. Elle résulte d’une absence de remise en question au moment de la fusion des trois intercommunalités en 2011 du niveau d’attributions versé aux communes membres par la Communauté de communes du Val de Bienne, notamment à la Ville de Saint-Claude, dont la somme représentait la principale dépense de fonctionnement de l’intercommunalité.
Sur la période sous revue, le principal transfert de compétence est celui de l’organisation de la mobilité par la commune de Saint-Claude intervenu au 1er juillet 2021. La CLECT a retenu, lors de sa séance du 21 novembre 2022, comme période de référence l’année 2020 pour l’évaluation des charges et des recettes (montant net des charges transférées : 0,415 M€). Le montant net des attributions de compensation est passé de 4,24 M€ en 2019 à 3,7 M€ en 2024 (Cf. tableau n°1 de l’annexe n°4)34.
En 2023, les attributions de compensation versées représentaient 12,5 % des recettes de fonctionnement des communes bénéficiaires. Cependant, il existe de fortes disparités entre les communes : la part la plus faible étant de 0,1 % et la plus élevée étant de 25 % (Cf. tableau n° 2 de l’annexe n°4).
En application des dispositions de l’article 1609 nonies C du CGI, le président de l’EPCI a soumis, le 7 décembre 2022, aux membres du conseil communautaire un rapport quinquennal sur l’évolution des attributions de compensation. Toutefois, ce rapport ne présentait pas l’évolution du montant des attributions de compensation au regard des dépenses engagées par l’EPCI pour les compétences transférées. Ce rapport rappelait les transferts de compétences intervenus depuis 2011 et comportait des données sur le dynamisme de la fiscalité locale.
La chambre observe que les reversements des attributions de compensation pèsent de manière importante sur le budget de la collectivité. Elle encourage cette dernière à réaliser un rapport répondant aux exigences de l’article 1609 nonies C et permettant donc de comparer les évaluations initiales des charges transférées aux dépenses effectivement supportées par la
34 Les principaux transferts de compétence étaient intervenus entre 2011 et 2019 : médiathèques de Saint-
Claude, de Saint-Lupicin et de Septmoncel-les-Molunes en 2011 (total des charges transférées : 0,458 M€) et conservatoire de Saint-Claude en 2013 (montant des charges transférées : 0,892 M€). 25 ROD2-28 en date du 03 juin 2025
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU HAUT-JURA SAINT-CLAUDE
32
communauté de communes pour les compétences qui lui ont été attribuées. Une révision à la baisse des attributions de compensation augmenterait le coefficient d’intégration fiscale de l’EPCI et bonifierait par voie de conséquence le montant de la composante « intercommunalité » de la dotation globale de fonctionnement.
En application des dispositions de l’article 1609 nonies C du CGI, la révision libre des AC peut s'opérer à tout moment par délibérations concordantes de l'EPCI sur le montant révisé de l’AC et des conseils municipaux des communes membres intéressées. Cependant, la collectivité a indiqué, qu’en raison de la situation financière défavorable de plusieurs communes membres, elle ne souhaitait pas entamer de révision qui pourrait entraîner une réduction des attributions de compensation pour certaines d’entre elles.
3 UNE SITUATION FINANCIERE CONSOLIDEE EQUILIBREE MAIS QUI PRESENTE DES FRAGILITES
La communauté de communes dispose d’un budget général et de sept budgets annexes au 1er janvier 2024, à savoir 5 SPA (activités économiques, ADS, Atelier des savoir-faire, Maisons de santé et Office du tourisme) et 2 SPIC (Mobilités et SPANC). En 2023, le budget principal représente 81 % des dépenses et recettes réelles de fonctionnement.
Tableau n° 3 : Evolution de l’excédent brut de fonctionnement et des capacités d’autofinancement brute et nette tous budgets confondus
En € 2019 2020 2021 2022 2023 Var.
annuelle
moyenne
Produits de gestion consolidés, tous budgets, nets
des atténuations de produits et des subventions
d'équilibre aux budgets annexes (A)
9 779 689 9 364 786 10 191 577 10 972 303 12 594 926 7%
Charges de gestion consolidées, tous budgets,
nettes des subventions d'équilibre aux budgets
annexes (B)
7 311 431 7 570 286 7 983 004 8 995 722 9 925 521 8%
Excédent brut de fonctionnement consolidé,
tous budgets (A-B) 2 468 258 1 794 499 2 208 574 1 976 581 2 669 405 2%
CAF brute consolidée, tous budgets 1 887 389 1 771 207 2 028 379 1 593 780 2 165 268 3%
- Annuité en capital de la dette consolidée 1 243 870 1 144 572 1 134 684 1 395 162 3 341 964 28%
- Annuité en capital prêts relais Maison santé à
déduire* 0 0 0 250 000 2 150 000
- Annuité en capital de la dette consolidée après
déduction remboursement prêts relais Maison de
santé
1 243 870 1 144 572 1 134 684 1 145 162 1 191 964
= CAF nette consolidée, tous budgets, et
corrigée 643 519 626 635 893 694 448 618 973 304
* L’EPCI a souscrit sur le BA maisons de santé des prêts relais en 2022 et 2023 : 1,5 M€ (remboursés sur 2022 (0,250 M€) et 2023 (solde)) et 0,900 M€ remboursés en 2023 en attendant des subventions FEDER Source : ANAFI à partir des comptes de gestion – Cf. tableau n° 1 de l’annexe n° 5 RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
33
Les indicateurs de gestion sont demeurés positifs sur la période sous revue. Ils ont connu une diminution importante en 2022, puis un redressement en 2023 suite à la décision prise par la collectivité d’augmenter les taux d’imposition de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et de la taxe foncière sur les propriétés bâties (budget général), ayant généré des produits supplémentaires à hauteur de 0,690 M€ par rapport à 2022. En outre, les réformes fiscales (suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, suppression de la CVAE, etc.) ont donné lieu jusqu’en 2023 à des compensations « favorables » pour l’EPCI.
En 2023, la situation financière de la CCHJSC se caractérise par des recettes et dépenses de fonctionnement par habitant supérieures aux moyennes de sa strate.
Les CAF nette et brute consolidées sont demeurées positives chaque année. Pour l’exercice 2023, le remboursement du solde des prêts relais souscrits sur le BA « maisons de santé » (Cf. 4.4) n’est pas retenu dans le calcul de la CAF nette consolidée en raison du caractère exceptionnel de cette opération (elle aurait été négative à hauteur de 1,18 M€ avec la prise en compte du remboursement de ce solde). Néanmoins, le montant de la CAF nette par habitant est inférieur à la valeur de référence de sa strate, en raison d’annuités en capital élevées.
Pour la période 2019-2023, la dépense d’équipement moyenne par habitant était de 117 € soit un niveau quasi comparable à la valeur moyenne des dépenses d’équipement par habitant de sa strate de référence qui était de 119 € par habitant.
Enfin, le niveau d’endettement de l’EPCI est nettement plus important que celui des autres communautés de communes d’une taille démographique comparable.
Tableau n° 4 : Présentation des principales données financières 2023 intéressant la CCHJSC par comparaison aux communautés de communes de 15 000 à 24 999 habitants – Budgets consolidés
Montant en €
Recettes de
fonctionnement
/ habitant 2023
Dépense de
fonctionnement
/ habitant 2023
Epargne
brute /
habitant
2023
Epargne
nette /
habitant
2023
Dépenses
d'équipement
/ habitant
2023
Dette/habitant
2023
CCHJSC 634 526 108 50* 154 605
CC de métropole à
FPU (strate 15 000 - 24 999
habitants)
597 493 103 64 126 389
* Le calcul ne prend pas en compte le remboursement sur 2023 du solde des annuités des prêts relais du BA Maisons de santé qui était une opération exceptionnelle (montant remboursé : 2,15 M€). Source : CRC à partir du site OFGL
Le budget général contribue de manière importante à l’équilibre financier des budgets annexes (montant total des subventions allouées en 2023 : 1,37 M€, soit 49 % des ressources de ces budgets annexes).
La communauté de communes gère plusieurs services, dont les recettes perçues auprès des usagers assurent une couverture très partielle des dépenses de fonctionnement (conservatoire, médiathèque et musée de l’abbaye).
L’exploitation déficitaire du centre nautique rénové (déficit d’exploitation estimé à 0,600 M€ par an sur la période 2027 à 2030) pourrait fragiliser la situation financière de l’EPCI (voir partie 3.7 du présent rapport). 25 ROD2-28 en date du 03 juin 2025
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU HAUT-JURA SAINT-CLAUDE
34
3.1 La progression continue des produits de gestion
Les produits de gestion35 ont connu une progression de 22 % entre 2019 et 2023 en raison, d’une part, du dynamisme de certains impôts et d’autre part, du transfert de la compétence « mobilités », qui s’est accompagné du recouvrement auprès des entreprises du versement mobilité en lieu et place de la commune de Saint-Claude. En neutralisant les ressources du budget annexe « mobilités », les produits de gestion ont augmenté de 16 %.
Graphique n° 1 : Evolution des produits de gestion sur la période 2019-2023 – Tous budgets consolidés
Source : CRC à partir des comptes administratifs 2019 à 2023
Entre 2019 et 2023, la part des ressources fiscales dans le total des produits de gestion a diminué (passant de 71 % à 65 %) et celle des ressources institutionnelles a augmenté (de 22 % à 26 %).
3.1.1 Des ressources fiscales en augmentation
Les ressources fiscales totales perçues par l’EPCI ont augmenté de 5,3 % sur la période, pour atteindre 10,6 M€ en 2023. Le produit des impôts locaux par habitant est supérieur au montant moyen de sa strate : 369 € par habitant pour la communauté de communes alors que le montant moyen par habitant pour les communautés de communes de métropole, ayant une population comprise entre 15 000 et 24 999 habitants, est de 249 € par habitant. Cette évolution positive s’explique par :
- Une hausse en 2023 du produit de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et de la taxe foncière sur les propriétés bâties suite à la décision prise par la communauté de communes d’augmenter les taux d’imposition36 (+ 0,690 M€).
35 Avant déduction des atténuations de produits (versement des attributions et prélèvement FPIC
principalement) et des subventions d’équilibre versées aux budgets annexes. 36 Le taux d’imposition de la THRS est passé de 12,17 % à 15,77 % et celui de la taxe foncière sur les
propriétés bâties de 4,58 % à 6,02 %.
0
2 000 000
4 000 000
6 000 000
8 000 000
10 000 000
12 000 000
14 000 000
16 000 000
18 000 000
20 000 000
2019 2020 2021 2022 2023
Ressources institutionnelles
Ressources d'exploitation
Ressources fiscales propres RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
35
- Les réformes fiscales dont les compensations étatiques ont été favorables pour l’EPCI : La suppression au 1er janvier 2021 de la taxe d’habitation sur les résidences principales et la suppression au 1er janvier 2023 du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), compensées sous la forme d’une fraction de TVA.
En outre, l’EPCI perçoit la TEOM permettant de financer les dépenses de fonctionnement (contribution annuelle versée au SICTOM du Jura) et d’investissement du service de collecte des ordures ménagères37. Sur la période sous revue, cette taxe a augmenté de 1,87 M€ en 2019 à 2,1 M€ en 2023. Le produit de la TEOM a excédé les montants nets des dépenses réalisées par l’EPCI. En 2023, la part de l’excédent de TEOM est de 12 %, les dépenses d’investissement prévues pour 2023 n’ayant pas été réalisées en totalité (pour la période 2019-2022, la part de l’excédent était en moyenne de 7 %). La collectivité doit rester vigilante à ne pas fixer un taux de TEOM conduisant à un surfinancement excessif par rapport au coût réel de ce service38.
Les ressources fiscales disponibles pour l’EPCI sont néanmoins fortement atténuées par les reversements élevés de fiscalité, notamment par les montants d’attribution de compensation aux communes membres (partie 2.2.3 du présent rapport).
Tableau n° 5 : Montants de fiscalité reversée par l’EPCI à ses communes membres et de la fiscalité conservée 2019 – 2023 – Budget général et budget annexe « mobilités »
2019 2020 2021 2022 2023
Fiscalité totale de l'EPCI 10 487 706 10 133 050 9 550 601 9 690 311 11 425 178
Reversement de fiscalité (dont
attributions de compensation) -4 376 448 -4 381 673 -4 179 601 -4 090 665 -4 021 889
Fiscalité conservée par l'EPCI 6 111 258 5 751 376 5 371 000 5 599 647 7 403 289
Source : CRC, à partir des comptes administratifs
3.1.2 Une augmentation du poids des ressources institutionnelles et des participations
Ces ressources institutionnelles et participations sont inscrites principalement sur le budget général.39
Elles ont augmenté entre 2019 et 2023, en passant de 2,8 M€ à 3,5 M€ en raison de l’intégration dans les dotations de l’Etat de la compensation de la perte de recettes liée à la réforme de la CFE.
37 Les dépenses d’investissement concernent de l’installation de conteneurs semi-enterrés dans le cadre
de conventions signées avec le SICTOM (avec recours à un prestataire).
38 Conseil d’Etat, 9ème chambre, 2 février 2022, n° 451434, Ministre de l’économie, des finances et de la
relance.
39 Cette analyse ne prend pas en compte les subventions d’équilibre versées par le budget général aux
budgets annexes. 25 ROD2-28 en date du 03 juin 2025
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36
Depuis 2004, les EPCI perçoivent au sein de la DGF un concours de l’Etat intitulé « dotation de compensation » qui comprend une composante de compensation de la suppression de la « part salaires » de la taxe professionnelle (CPS) et une autre composante de compensation des baisses de dotation de compensation de la taxe professionnelle (DCTP) intervenues entre 1998 et 2001. Le montant de cette dotation fait l’objet d’un écrêtement, prévu chaque année par la loi de finances, sur la composante CPS qui explique la baisse de la DGF.
Néanmoins, la communauté de communes se caractérise en 2023 par un montant de DGF par habitant deux fois supérieur à la moyenne de la strate. En effet, cette composante « CPS » est nettement plus élevée (1,6 M€ en 2023) que la moyenne constatée pour les autres communautés de communes (0,702 M€ en 2023) ; le secteur de l’industrie employait une grande partie des salariés en 1999, date à laquelle cette dotation a été instaurée lors de la suppression de la masse salariale de la base d’imposition de la taxe professionnelle.
Le montant de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle créée en 201040 (DCRTP) par habitant est également plus important que la moyenne de sa strate.
Tableau n° 6 : Montants de la DGF et de la DCRTP par habitant en 2023 pour la CCHJSC et les communautés de communes de métropole appartenant à la strate démographique 15 000 – 24 999 habitants
DGF / habitant
2023
Dont montant part
CPS / habitant 2023
DCRTP /
habitant 2023
CCHJSC 87 €/hab. 79 €/hab. 20 €/hab.
CC de métropole à FPU
(strate 15 000 - 24 999 habitants) 41 €/hab. 27 €/hab. 12 €/hab.
Source : CRC à partir du site OFGL – Tous budgets consolidés
3.1.3 Une hausse des produits des services du domaine, des ventes diverses et des autres produits de gestion
Ces produits ont augmenté de 42 % entre 2019 et 2023 en passant de 1 M€ à 1,5 M€. Cette hausse s’explique par l’intégration des BA « office de tourisme » et « mobilités » encaissant des recettes auprès de leurs usagers et du développement de l’activité des maisons de santé (cf. point 4.1), de l’Atelier des Savoir Faire (Cf. 4.2.6) et du service « Application droit des sols » (cf. point 3.8). A contrario, les produits du budget général (participations des usagers aux services culturels en particulier) et du budget annexe « activités économiques » (loyers des locaux loués à des entreprises) diminuent entre 2019 et 2023.
40 Mécanisme créé en 2010 lors de la suppression de la taxe professionnelle pour compenser le manque à
gagner consécutif à la suppression de cet impôt. RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
37
3.2 La hausse substantielle des charges de gestion
Les charges de gestion (hors attributions de compensation versées aux communes membres) ont augmenté de 45 % entre 2019 et 2023. Les charges à caractère général ont augmenté de 86 %, les dépenses de personnel de 41 % et les autres charges de gestion courante de 30 %.
Graphique n° 2 : Evolution des charges de gestion sur la période 2019-2023 – Tous budgets consolidés
Source : CRC, à partir des comptes administratifs
En neutralisant le transfert de la compétence « mobilités », la progression des charges de gestion (hors attributions de compensation) est de 32 % sur la période 2019-2023 (+ 33 % pour les charges à caractère général, + 39 % pour les dépenses de personnel et + 27 % pour les autres charges de gestion courante).
3.2.1 Des dépenses de personnel en augmentation
Les dépenses de personnel par habitant sont moins élevées par rapport aux autres communautés de communes : 178 € par habitant en 2023 alors que la moyenne de la strate de 181 € par habitant (tous budgets consolidés).
Les effectifs de la communauté de communes sont passés de 74,19 ETP au 31 décembre 2018 à 94,62 ETP au 31 décembre 2023. Cette hausse s’explique notamment par l’intégration dans le budget général, puis à compter de 2021 dans un budget annexe, du personnel de l’Office de tourisme qui avait le statut d’un établissement industriel et commercial jusqu’en 2019 (Cf. point 4.4.2).
Le total des dépenses nettes de personnels41 est de 3,97 M€ au 31 décembre 2023 et ces dépenses ont connu une variation annuelle moyenne de 9 % par an sur la période 2019-2023 (Cf. tableau n° 4 de l’annexe n°5). Les hausses les plus importantes ont concerné
41 Après déduction des atténuations de charges.
0
2 000 000
4 000 000
6 000 000
8 000 000
10 000 000
12 000 000
14 000 000
16 000 000
18 000 000
2019 2020 2021 2022 2023
Atténuations de produits (dont
attributions de compensation)
Autres charges de gestion courante
Charges de personnels hors atténuation
de charges
Charges à caractère général hors
atténuations de charges 25 ROD2-28 en date du 03 juin 2025
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38
les BA « application droits du sol » (recrutement de personnels supplémentaires pour faire face à la hausse de l’activité du service ; cf. point 4.8) et « Atelier des Savoir Faire » (+0,100 M€ entre 2022 et 2023 suite au recrutement de deux agents pour la nouvelle boutique de Saint- Claude, d’un apprenti, d’un agent en remplacement d’un personnel en congé maternité et d’une cheffe de projet pour la gestion de la manufacture de proximité ; Cf. point 4.2.6).
Les dépenses de personnels ont augmenté sous l’effet du développement de l’activité de ses services, en particulier l’atelier des Savoir-faire et du service « application droit des sols », et de l’intégration du BA office de tourisme.
3.2.2 Des charges à caractère général dynamiques
Après neutralisation des dépenses liées à l’organisation du transport public imputées sur le budget annexe « mobilités », les charges à caractère général ont augmenté de 33 % entre 2019 et 2023. La hausse est de 15 % entre 2022 et 2023. Plusieurs postes de dépenses ont connu des progressions supérieures : + 111 % pour les des dépenses d’énergie, +130 % pour les frais de nettoyage des locaux42 et +148 % pour les études et recherches43.
3.2.3 L’augmentation des autres charges de gestion courante pour soutenir les budgets annexes
Elles ont augmenté de 27 % entre 2019 et 2023 (hors budget annexe mobilités). Elles sont portées à 99 % par le budget général.
Elles sont constituées principalement des contributions au SDIS, au SICTOM et au PNR Haut-Jura imputées sur le budget général, soit 62 % du total des dépenses de gestion courante en 2023, le total de ces contributions étant de 2,9 M€.
Ce dernier contribue également de manière importante à l’équilibre des budgets annexes « zones d’activité économique », « Atelier des savoirs faire », « mobilités », « office de tourisme » et « SPANC ». En 2023, le total des subventions d’équilibre était de 1,37 M€ et représentait 30 % du total des dépenses de gestion courante de ce budget. En 2019, ces subventions s’élevaient à 0,637 M€ et représentaient 17 % du total des autres dépenses de gestion courante.
Par ailleurs, les indemnités, frais de mission, et de formation des élus ont augmenté de 14 % entre 2019 et 2023, mais ils ont connu une diminution de 21 % entre 2022 et 2023.
42 Le budget général (en particulier le conservatoire et le musée de l’abbaye) et les budgets annexes
maisons de santé et office de tourisme sont concernés par une augmentation importante en 2023 de ces dépenses. 43 Hausse s’expliquant par la réalisation d’une étude relative à la mise en place d’une opération programme d’amélioration de l’habitat sur Saint-Claude commandée auprès de SOLIHA et mandatée en 2023 pour un montant de 86 940 €. RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
39
3.3 Des résultats des sections de fonctionnement du budget général et des budgets annexes en partie inexacts
Afin d’atténuer la charge de l’amortissement, les collectivités peuvent transférer au résultat de la section de fonctionnement une quote-part des subventions ayant financé des biens amortissables. La durée de reprise, fixée par la délibération relative aux amortissements, doit correspondre à celle des amortissements des biens financés par les subventions.
La délibération du 9 décembre 2020 du conseil communautaire fixant les modalités de calcul des amortissements et des provisions ne comportait pas de disposition sur la reprise des subventions d’investissement. En pratique, la collectivité transfère des quotes-parts de l’ensemble des subventions d’investissement reçues, y compris celles ayant financé des immobilisations non amorties.
La chambre a reconstitué44, pour l’année 2023 pour le budget général, les calculs des quotes-parts des subventions d’investissement qui auraient pu être transférées en raison de leur rattachement à des biens amortissables. Elle a évalué à 105 057 €, au lieu de 506 021 € (inscrit au compte administratif 2023), le total de ces quotes-parts après avoir écarté des subventions d’investissement ayant participé au financement d’immobilisations qui ne sont pas amorties selon l’état de l’actif du comptable45.
Tableau n° 7 : Evolution des résultats consolidés des sections de fonctionnement du budget général et des budgets annexes gérant un service public administratif
en € 2019 2020 2021 2022 2023 Var.
annuelle
moyenne
CAF brute 1 895 532 1 749 732 1 921 986 1 399 806 2 287 556 4,8%
- Dotations nettes aux amortissements 826 609 813 991 802 175 928 024 1 092 302 7,2%
- Dotations nettes aux provisions 0 0 28 410 12 740 -10 326
+ Quote-part des subventions d'inv. transférées 600 966 584 329 620 046 567 357 625 985 1,0%
+ Neutralisation des amortissements des subventions
d'équipements versées 0 0 0 0 76 282
= Résultats consolidés section de
fonctionnement 1 669 890 1 520 070 1 711 447 1 026 398 1 907 847 3,4% Part des quotes-parts des subventions
d'investissement transférées dans le total des
résultats consolidés
36% 38% 36% 55% 33%
Source : Anafi, à partir des comptes de gestion
44 Reconstitution réalisée à partir de la liste des subventions d’investissement amorties produite par la CC
pour justifier le montant reporté à la nature777 au compte administratif et de l’état de l’actif du comptable. Cette reconstitution dépend donc des informations indiquées dans ces tableaux. 45 Construction de la médiathèque de Saint-Claude, travaux du stade Guillon de Molinges, étude de maîtrise d’œuvre du centre nautique, médiation numérique du musée de l’abbaye, restauration de l’église de la Rixouse, « opération aménagement cœur de villages », etc. 25 ROD2-28 en date du 03 juin 2025
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40
Les montants de quotes-parts de subventions d’investissements inscrits pendant la période sous revue, ont contribué à augmenter sensiblement, de manière irrégulière et inexacte, les recettes de l’établissement et aussi le résultat de la section de fonctionnement. La chambre recommande à la communauté de communes de respecter le mécanisme d’intégration au résultat de la section de fonctionnement des subventions d’investissement reçues, après la fiabilisation de son inventaire, conformément à l’instruction budgétaire et comptable M57.
Transférer au compte de résultat uniquement les quotes-parts de
subventions d’investissement ayant participé au financement d’immobilisations amortissables conformément aux dispositions de l’instruction budgétaire et comptable M57.
3.4 Un endettement présentant un niveau élevé
Tous budgets confondus, l’encours de dette de la communauté de communes a connu une évolution modérée de 2 % entre 2019 et 2023 (de 12,124 M€ à 12,348 M€ ; cf. tableau n°5 de l’annexe n°5). Le total des annuités d’emprunt remboursées s’élève à de 8,3 M€ alors que le montant cumulé des emprunts nouveaux est de 8,6 M€.
L’encours consolidé de dette était de 605 € par habitant au 31 décembre 2023 contre 558 € par habitant au 31 décembre 2019, soit une hausse de 8 %. A cette date, il demeure supérieur à la moyenne des communautés de communes de métropole de la même strate qui était de 389 € par habitant.
En revanche, la capacité de désendettement est de 5,4 ans, étant précisé que celle du budget principal est de 4,1 ans.
Au 31 décembre 2023, la dette de la communauté de communes était composée de 31 emprunts tous budgets confondus : 94 % à taux fixe et 6 % à taux variable. L’ensemble des emprunts sont classés en A1 sur l’échelle des risques (risques faibles).
3.5 Des dépenses d’investissement d’un niveau équivalent à celui des communautés de communes d’une taille démographique comparable
Le total des dépenses d’investissement (y compris les subventions d’investissement mais sans les remboursements des annuités des emprunts) s’élève à 14,6 M€ pour la période 2019-2023.
Les dépenses d’équipement d’un montant cumulé de 12,28 M€ pour la période 2019- 2023 (sans les subventions d’investissement et hors remboursement des annuités des emprunts ; cf. tableau n° 6 de l’annexe n°5) sont portées principalement par le budget général ainsi que par le budget annexe « maison de santé » (Cf. 4.1). Les principales opérations d’équipement ont porté sur la construction de la maison de santé de Saint-Claude (3,48 M€ HT ; cf. 4.1), sur les RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
41
dépenses de maîtrise d’œuvre pour la restructuration du centre nautique Le Martinet (1,35 M€) et sur la rénovation des vestiaires du stade Guillon (0,643 M€).
Elles sont passées de 73 € par habitant en 2019 à 154 € par habitant en 2023. Le niveau des dépenses d’équipement consolidées est comparable à celui de la strate des communautés 15 000 – 24 999 habitants.
Pour la période 2019-2023, le financement propre disponible s’élève à 7,1 M€46. Il est alimenté à hauteur de 48 % par les subventions d’investissement, de 35 % par la CAF nette disponible (montant ne prenant pas en compte les remboursements des prêts relais du budget annexe Maisons de santé intervenus en 2022 et 2023), de 9 % par le FCTVA et de 8 % par des produits de cessions.
Les dépenses d’investissement ont été financées à hauteur de 65 % par le financement propre disponible et pour le solde par le recours à l’emprunt. Le total des emprunts souscrits d’un montant de 6,17 M€ (sans les deux prêts relais du budget annexe maisons de santé) a excédé le besoin de financement (montant cumulé : 5,1 M€).
Cette situation a permis à la communauté de communes de disposer, au 31 décembre 2023 d’un fonds de roulement consolidé positif représentant 26 jours de charges de gestion courante et de reconstituer une trésorerie positive (Cf. tableau n° 7 de l’annexe n°5).
3.6 Des services culturels présentant des déficits croissants et pesant sur la section de fonctionnement du budget général
La communauté de communes est compétente pour construire, aménager et gérer les équipements culturels présentant un caractère structurant à l’échelle du territoire. Trois équipements déclarés d’intérêt communautaire dégagent chaque année des résultats de fonctionnement déficitaires importants.
La communauté de communes assure l’entretien et la gestion du conservatoire de musique à rayonnement intercommunal47: ses cours sont dispensés sur trois sites : Saint-Claude (transféré par la commune en 2013), Saint-Lupicin et Septmoncel. Les ressources proviennent des tarifs perçus auprès des familles des élèves et de subventions publiques (département et DRAC) ; elles ont respectivement couvert en moyenne, sur la période sous revue, 9 % et 6 % des dépenses de fonctionnement ; le solde (-703 161 € en 2023) est pris en charge par les autres ressources de l’EPCI (produits des impôts et dotation globale de fonctionnement).
46 Ce calcul prend en compte le budget général et les quatre BA ayant réalisé des investissements sur la
période sous revue.
47 Il a pour vocation l’accès aux pratiques musicales associées à la création et à la diffusion et relève de
la sous-fonction 311 « Expression musicale, lyrique et chorégraphique »). 25 ROD2-28 en date du 03 juin 2025
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42
L’EPCI est également responsable de l’entretien et de la gestion du réseau intercommunal des médiathèques48 (compétence exercée depuis 2011) : il comprend trois structures gérées par l’EPCI (une tête de réseau : la médiathèque Le Dôme à Saint-Claude ouverte en 2017 et deux antennes situées à Saint-Lupicin et à Viry) et trois points lecture à La Pesse, Septmoncel et Chassal-Molinges administrés par ces communes.
Les droits d’inscription ont assuré une couverture très limitée à hauteur de 2 % en moyenne des dépenses de fonctionnement et les subventions publiques à hauteur de 3 %.
Le dernier équipement culturel majeur est le musée de l’Abbaye49 ouvert en novembre 2008 : les recettes liées à l’exploitation du musée n’ont assuré qu’un taux de couverture de 12 % en moyenne des dépenses de fonctionnement.
Les résultats déficitaires de ces équipements ont progressé fortement entre 2022 et 2023, et particulièrement celui du musée. La CC a indiqué que les dépenses de personnels avaient augmenté en raison des revalorisations du SMIC et de la valeur du point d’indice et que la hausse des coûts des matières premières et des prestations est liée au contexte inflationniste.
La politique tarifaire vise selon la communauté de communes à garantir l’accessibilité de la culture à tous les publics, tout en assurant la préservation du patrimoine muséal, le développement du conservatoire et l’enrichissement de la médiathèque. Les tarifs sont revus annuellement afin d’augmenter régulièrement les tarifications proposées. Pour 2024, la direction de la collectivité a demandé aux chefs de service de dégager 15 % d’économies ou de recettes supplémentaires sur leur budget de fonctionnement.
Tableau n° 8 : Evolution des résultats de fonctionnement du conservatoire, des médiathèques et du musée de l’Abbaye
Résultat en €
(recettes - dépenses) 2019 2020 2021 2022 2023 Evolution
2022/2023
Conservatoire -485 770 -552 842 -593 956 -592 949 -703 161 19%
Médiathèque -746 221 -659 596 -724 830 -752 141 -806 431 7%
Musée -229 037 -223 866 -225 628 -226 067 -350 581 55%
Source : CRC à partir des comptes administratifs 2019 à 2023
En outre, depuis 2021, à l’exception du réseau intercommunal des médiathèques, les dépenses de fonctionnement par usager fréquentant ces services ont connu une hausse supérieure, entre 2022 et 2023, à celle des usagers et des redevances par usager (Cf. tableau n° 8 de l’annexe n°5). La chambre a notamment relevé une hausse entre 2022 et 2023 des montants des dépenses par usagers pour le conservatoire (+ 13,6 % ; de 2 161 € par élève en 2022 à 2 455 € par élève en 2023) et pour le musée (+ 126 % ; de 34 € par visiteur en 2022 à 77 € par visiteur en 2023), mais une légère diminution pour la médiathèque (- 1,18 % ; de 257 € par usager inscrit à 254 € par usager inscrit en 2023).
La communauté de communes n’a pas pu maintenir une ouverture du musée sur l’ensemble de l’année 2023 en raison d’un climat social dégradé.
48 Sous-fonction 321 « Bibliothèques et médiathèques ».
49 Appartenant à la sous-fonction 322 « musées ». RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
43
Par rapport aux moyennes de la strate des groupements à fiscalité propre ayant au moins une commune de 3 500 habitants ou plus, la communauté de communes présente un niveau de dépenses de fonctionnement par habitant pour ces trois services particulièrement important (en 2023, pour le conservatoire 43 € par habitant alors que la moyenne de la strate était de 18 € par habitant et pour la médiathèque et le musée 66 €par habitant alors que la moyenne de la strate était de 10 €.)
En conséquence, la chambre invite la communauté de communes à maîtriser et à évaluer précisément le coût de fonctionnement de ces services afin d’adapter au mieux les moyens humains et financiers aux activités et niveaux de services qu’elle choisit de servir aux usagers. Il est également important de renforcer la visibilité du réseau intercommunal des médiathèques afin de conquérir de nouveaux publics et d’adapter l’offre de service aux besoins des habitants.
3.7 La maîtrise financière de l’exploitation du centre nautique Le Martinet, un enjeu majeur pour la collectivité
La communauté de communes a engagé une restructuration du centre nautique Le Martinet situé sur la commune de Villard-Saint-Sauveur. Les principaux objectifs de ce projet sont de renforcer l’attractivité touristique et sportive du territoire, et de permettre l’accès de la population du territoire aux activités sportives aquatiques (favoriser l’apprentissage de la natation et le perfectionnement du public scolaire en particulier). Les piscines publiques les plus proches, ouvertes toute l’année, sont situées à 30 minutes de route : à Morbier et à Oyonnax. D’autres piscines sont accessibles à une heure de route : Champagnole, Lons le Saunier, Malbuisson et Gex. Dans le département du Jura, 3 % des maisons ont une piscine50.
3.7.1 La gestion du centre nautique avant les travaux
Avant sa destruction, le centre du Martinet, était un équipement de plein air, ouvert chaque année sur une période allant de mai à septembre, construit par la commune de Saint- Claude dans les années 1960 et géré par la Communauté de communes du Val de Bienne à compter de 2005.
Le centre nautique a dégagé des résultats de fonctionnement déficitaires entre 2019 et 2021, de l’ordre de 150 000 € en moyenne, avant sa fermeture pour les travaux (Cf tableau n°10 de l’annexe n°5).
50 Le département est classé en 73ème position en nombre de piscines privées. 25 ROD2-28 en date du 03 juin 2025
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU HAUT-JURA SAINT-CLAUDE
44
3.7.2 Le nouveau centre nautique
3.7.2.1 Un coût de construction du centre nautique en forte hausse par rapport aux estimations initiales
Le conseil communautaire a validé, le 25 septembre 2024, le coût global du projet à hauteur de 14,52 M€ HT (dont 11,75 M€ HT pour les travaux et 2,46 M€ HT pour la maîtrise d’œuvre et l’assistance à maîtrise d’ouvrage), soit 17,42 M€ TTC. Le coût global du projet a augmenté par rapport aux prévisions calculées par le maître d’œuvre et qui avaient été présentées au conseil communautaire le 6 juillet 2022, soit 11,8 M€ HT et le 10 avril 2024, soit 12,99 M€ HT. La communauté de communes explique la hausse des coûts des travaux par le choix de solutions techniques (chaudière biomasse, ultrafiltration de l’eau de lavage des filtres, etc.) permettant selon elle de réaliser des économies de fonctionnement et par l’inflation, le coût prévisionnel des travaux, mentionné dans la délibération du 10 avril 2024, ayant été déterminé par référence à des indices des prix arrêtés en valeur 2023.
En outre, selon le dernier plan de financement présenté au conseil communautaire du 25 septembre 2024, le total des subventions obtenues par la communauté de communes pourrait s’élever à 7,5 M€, soit un taux de subventionnement de 52 %, sous réserve d’obtenir les subventions FEDER, de la région et de l’ANS qu’elle a sollicitées. Les montants des subventions notifiées, à la date du rapport, est de 4,6 M€51. La collectivité a décidé de recourir à un prêt relais de 12 M€ mobilisable sur trois ans et à un emprunt de 6,8 M€ pour une période de quarante ans.
Par ailleurs, au regard de la jurisprudence dégagée par la Cour de Justice Européenne52 et par le Conseil d’Etat53 l’exploitation par une personne publique d’un centre aquatique, proposant des activités sportives et ludiques, n’est pas assujettie à la TVA dès lors que la pratique de la natation de nature sportive est dominante, après un examen d’ensemble des infrastructures présentes, de leur aménagement et de leur nombre54. Ainsi, les dépenses de travaux portant sur les aménagements, équipements et installations réservés à l’apprentissage et à la pratique de la natation sont non assujetties à la TVA. Ainsi, la communauté de communes peut obtenir le remboursement de la TVA acquittée sur les dépenses de travaux du centre nautique55.
Les parcelles, sur lesquelles ont été édifiées le centre nautique et le parking, ont été transférées par la commune de Saint-Claude à la Communauté de communes de Val de Bienne par un procès-verbal du 17 décembre 2010 à compter du 31 décembre 2010 en vertu des
51 2,31 M€ au titre de la DETR (dont 0,31 M€ pour les études), 0,726 M€ de la région 1,26 M€ du
département du Jura et 0,31 M€ du FNADT-Massif du Jura.
52 Arrêt du 21 février 2013, Mesto Zamberk (C-18/12), la Cour de justice de l'Union européenne.
53 Décision du 9 décembre 2021, n° 439617, commune de Nyon.
54 L’article 256 B du code général des impôts prévoit que « Les personnes morales de droit public ne sont
pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée pour l'activité de leurs services administratifs, sociaux, éducatifs, culturels et sportifs lorsque leur non-assujettissement n'entraîne pas de distorsions dans les conditions de la concurrence ».
55 Dans le cadre de la procédure d’automatisation du FCTVA, l’imputation au compte 2313 des dépenses
de travaux du centre nautique permet à la CC d’obtenir le remboursement de la TVA acquittée sur ces dépenses. RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
45
dispositions de l’article L 1321-1 du CGCT. L’article 1er de ce procès-verbal autorisait notamment la communauté de communes à réaliser une piscine couverte.
La communauté de communes a obtenu le 22 juillet 2024 le permis de construire nécessaire à l’engagement des travaux.
3.7.2.2 Des projections financières relatives au coût de l’exploitation fortement déficitaires
Les services de la communauté de communes, avec l’aide d’un cabinet extérieur, ont simulé les dépenses et recettes d’exploitation du centre nautique. Cet équipement pourrait générer chaque année un déficit d’exploitation de l’ordre de 600 000 € (Cf. tableau n° 11 de l’annexe n° 5). Les dépenses de personnels sont calculées sur la base d’une équipe composée de 20 ETP56 et les modalités de calcul des charges d’exploitation n’ont pas été précisées par la communauté de communes. La fréquentation maximale instantanée serait de 660 usagers l’été (600 l’hiver)57.
Le risque de rencontrer des difficultés de recrutement dans la filière aquatique
Sur les 20 ETP composant l’équipe d’exploitation, la collectivité a prévu 3 ETP maîtres-nageurs sauveteurs (MNS) et 8 ETP titulaires du brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA). Les missions des BNSSA se sont élargies par le décret n° 2023-437 du 3 juin 2023. Ce décret permet aux BNSSA d'exercer des fonctions de surveillance en autonomie, sans la présence obligatoire d'un MNS, dans tous les contextes de baignade. Or, les titulaires de BNSSA n’ont pas reçu une formation aussi approfondie que celle dispensée à des maîtres-nageurs sauveteurs. Le choix de recruter plus de titulaires de BNSSA que de maîtres-nageurs sauveteurs pour des raisons économiques pourrait poser des difficultés en matière de sécurité. Les collectivités ont été confrontées, depuis la crise sanitaire, à une pénurie de maîtres-nageurs sauveteurs.
La collectivité prévoit de recourir aux services du centre de formation Jura Sport Formation (centre proposant une préparation aux épreuves du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (BPJEPS) spécialité activités aquatiques et de la natation en partenariat, qui permet à son titulaire d’obtenir la délivrance du titre de maître-nageur sauveteur, en partenariat avec le centre sportif de Bellecin situé à Moirans en Montagne et qui dispose d’une piscine couverte) et du club de natation du centre nautique du Haut-Jura de Morbier (il offre la possibilité aux jeunes de passer le BNSSA) pour la formation et le recrutement de personnels de surveillance.
56 1 ETP pour la direction, 3 ETP maîtres-nageurs, 8 ETP titulaires du brevet National de Sécurité et de
Sauvetage Aquatique, 4,5 ETP pour l’accueil, 2 ETP pour le nettoyage et 1,5 ETP pour la maintenance. 57 Elle a été calculée au prorata des surfaces de plan d’eau dans le respect des dispositions de l’article D. 1332-7 du code de la santé publique. La surface totale projetée du bâtiment (hors locaux techniques) est de 2 300 m² environ, dont 1 230 m² réservés aux bassins. 25 ROD2-28 en date du 03 juin 2025
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La communauté de communes souhaite confier en priorité la gestion à une société dans le cadre d’une délégation de service public car elle ne dispose pas des ressources internes suffisantes pour assurer l’exploitation en direct de cet équipement. Avant la fermeture du centre aquatique pour travaux, la communauté de communes recrutait des agents non titulaires de droit public (maîtres-nageurs sauveteurs et hôtesses d’accueil) dont la durée des contrats coïncidait avec celle de l’ouverture (de mai à septembre).
Sur les 20 ETP composant l’équipe d’exploitation, la collectivité a prévu 3 ETP maîtres- nageurs sauveteurs (MNS) et 8 ETP titulaires du brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA). Les missions des BNSSA se sont élargies par le décret n° 2023-437 du 3 juin 2023. Ce décret permet aux BNSSA d'exercer des fonctions de surveillance en autonomie, sans la présence obligatoire d'un MNS, dans tous les contextes de baignade. Or, les titulaires de BNSSA n’ont pas reçu une formation aussi approfondie que celle dispensée à des maîtres-nageurs sauveteurs. Le choix de recruter plus de titulaires de BNSSA que de maîtres- nageurs sauveteurs pour des raisons économiques pourrait poser des difficultés en matière de sécurité. Les collectivités ont été confrontées, depuis la crise sanitaire, à une pénurie de maîtres- nageurs sauveteurs.
La collectivité prévoit de recourir aux services du centre de formation Jura Sport Formation (centre proposant une préparation aux épreuves du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (BPJEPS) spécialité activités aquatiques et de la natation en partenariat, qui permet à son titulaire d’obtenir la délivrance du titre de maître- nageur sauveteur, en partenariat avec le centre sportif de Bellecin situé à Moirans en Montagne et qui dispose d’une piscine couverte) et du club de natation du centre nautique du Haut- Jura de Morbier (il offre la possibilité aux jeunes de passer le BNSSA) pour la formation et le recrutement de personnels de surveillance.
En première analyse, les recettes liées à l’espace bien être représenteraient 44 % des recettes de fonctionnement. L’activité de cet équipement serait donc orientée majoritairement vers la pratique de la natation, à la fois pour le public individuel et pour le public scolaire58 (79 % des usagers selon les hypothèses de fréquentation de la collectivité ; cf. tableau n°12 de l’annexe n°5).
58 Arrêt du Tribunal des conflits, 9 janvier 2017, n°4074, Société centre Léman : il a retenu la qualification
de SPA pour une gestion directe par la collectivité avec du personnel de droit public recruté par elle et des produits et des dépenses portés par le budget de la CC. RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
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Afin de vérifier le caractère réaliste des prévisions de fréquentation et des estimations de charges et de produits d’exploitation, la chambre les a comparées59 à l’activité de centres nautiques comparables implantés en zone rurale et gérés par des communautés de communes de taille équivalente.
Tableau n° 9 : Analyse comparative de l’exploitation prévisionnelle et des éléments financiers du centre nautique de la CCHJSC aux centres nautiques des communautés de communes Loue Lison, Val de Morteau (gestion externalisée), Sud Territoire et Pays de Lure
Ratios
CCHJSC
(moyenne /
an sur
2027/2030)
Centre nautique
Le Nautiloue de
la CC Loue-Lison
Centre nautique
de la CC du Val
de Morteau (DSP)
Centre
aquatique de la
CC du Sud
territoire*
Piscine
Nauti'Lure
gérée par la
CC du Pays
de Lure
2022 2022 2023 2022 2023 2022 2023
Fréquentation (nombre de
passages) 142 920 85 964 122 276 95 604 110 635 54 280 60 390 68 183
Coût fonctionnement
en € / jour sur 365 jours 4 669 2 088 2 396 2 894 2 682 2 552 2 583 2 145
Coût fonctionnement en €
par passage 12 9 7 11 9 17 16 11
Produits issus de l'activité
piscine par passage en € 8 4 3 4 4 3 3 3
Coût net journalier en € 1 671 1 243 1 457 1 791 1 341 2 130 2 087 1 561
* Le budget général de la communauté de communes verse une subvention d’équilibre au BA centre nautique Source : CRC à partir des rapports d’activités des communautés de communes et des comptes administratifs
L’attractivité touristique et l’accessibilité du territoire, la notoriété et le rayonnement de l’équipement, la météo ainsi que le niveau de revenus des habitants peuvent exercer une influence sur la fréquentation d’un centre nautique. Le caractère enclavé du territoire de la CHJSC, le déclin démographique pourraient constituer un frein au développement de la fréquentation du centre nautique.
Par conséquent, les prévisions de fréquentation apparaissent surestimées par rapport à celles constatées pour les piscines, retenues dans l’échantillonnage qui fonctionnent depuis plusieurs années ; pour un nouvel équipement, la conquête du public peut prendre plusieurs années.
Les coûts d’exploitation journaliers et par passage sont élevés. Les recettes par passage sont très optimistes par rapport à celles relevées pour les autres équipements retenus dans l’échantillon ; en retenant une recette hypothétique de 3,5 € par passage par référence à ce qui est observé pour les autres piscines intercommunales, le déficit annuel serait de l’ordre d’1,1 M€ par an et non de 600 000 €.
59 Cette comparaison repose sur l’utilisation de quatre indicateurs qui sont proposés par la publication de
février 2024 « Les piscines et centres aquatiques – Combien ça coûte ? – Analyse comparative du coût de fonctionnement des piscines des collectivités locales » rédigée par l’AFIGESE, l’OFGL et Anger Loire Métropole Communauté urbaine. 25 ROD2-28 en date du 03 juin 2025
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Dans le cadre de la préparation de la délégation de service public, il est important de fiabiliser les projections de dépenses et de recettes et de définir une stratégie financière prenant en compte le potentiel réel d’usagers.
3.8 Un budget annexe « application du droit des sols » à l’équilibre
La communauté de communes a créé le service « application du droit des sols » (ADS) en 2016 et qui comprend en 2024, deux ETP. Il est en charge de l’instruction des demandes d’urbanisme émanant des administrés des communes membres. L’activité du service s’est développée entre 2019 et 2023 : le nombre d’actes instruits est passé de 441 à 821 (Cf. tableau n° 14 de l’annexe n°5).
Les produits de gestion sont composés principalement des remboursements des frais de gestion du service demandés aux communes adhérentes60. Ce budget annexe présente une situation financière équilibrée sur la période sous revue. En principe, les EPCI disposent d’une liberté pour définir les critères de répartition avec l’accord des communes adhérentes au service. S’agissant de la communauté de communes du haut-Jura Saint-Claude, les modalités de répartition des coûts de gestion de ce service61 conduisent à des coûts à l’acte très variables d’une commune à une autre : en 2023, le prix unitaire à l’acte pour Saint-Claude est de 442 €/acte alors que la moyenne est de 204 €/acte. Cette commune a supporté en moyenne chaque année 39 % du total des dépenses alors que les actes instruits ne représentaient que 20 % de l’activité du service ADS62. La ville de Saint-Claude a décidé de résilier, en février 2024, la convention de mutualisation au motif que le coût supporté lui semblait plus élevé que celui d’une gestion directe par un agent de la commune.
Suite à ce départ, le service fonctionne actuellement avec 2 agents et un de ces agents partira à la retraite à la fin de l’année 2024. L’établissement pourrait remplacer cet agent en cas de hausse de l’activité, liée à la prise en charge de nouvelles fonctions : le contrôle des déclarations attestant l’achèvement et la conformité des travaux, le contrôle de terrain de la conformité pendant et/ou après les travaux et l’instruction des demandes de déclaration et d’autorisations préalables à l’installation de publicités, d’enseignes et de pré-enseigne63. L’EPCI pourrait ensuite modifier les critères de répartition du coût du service.
60 La communauté de communes facture à ces dernières le coût réel du service : frais de personnel,
maintenance et évolution des logiciels, frais de formation et de déplacements et l’ensemble des charges chauffage, électricité, téléphone, maintenance informatique, etc. 61
(1/3 en fonction de la population, 1/3 en fonction des bases de taxe foncière et 1/3 en fonction de la moyenne sur 3 ans des actes pondérés instruits pour chaque commune).
62 Cet écart est lié aux critères population et bases de taxes foncières : la Ville de Saint-Claude concentre
près de 50 % de la population et des bases de taxes foncières des communes adhérentes au service. 63 L’article 17 de la loi n° 2021-1104 « Climat résilience » a prévu le transfert les pouvoirs de police la
publicité du maire au président de l’EPCI à fiscalité propre si ce dernier est compétent en matière de PLU sauf opposition des maires. Les maires ont exprimé leur opposition et l’EPCI a proposé d’accompagner les communes en étendant les missions du service ADS au traitement des demandes relatives à la publicité extérieure et à l’affichage. RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
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La chambre invite la communauté de communes à instaurer de nouveaux critères de répartition garantissant l’équilibre financier de ce budget annexe sans subvention du budget général.
3.9 Un budget annexe « mobilités » dépendant des subventions du budget général
La communauté de communes est autorité organisatrice de la mobilité (AOM) depuis le 1er juillet 2021 en application des dispositions de l’article L. 1231-1 du code des transports. Elle est notamment responsable de l’organisation des services publics de transport de personnes et de transport scolaire64.
Le service de transport urbain transféré par la commune de Saint-Claude portait sur trois lignes régulières de transport de personnes et cinq lignes de transport à la demande. Le montant net des charges transférées après déduction du versement mobilité a été fixé à 414 718 € en année pleine par la CLECT (année de référence prise en compte 2020). La communauté de communes a engagé, avec la ville de Saint-Claude, une réflexion sur la restructuration du réseau suite à la liquidation de l’un des principaux employeurs du bassin. Plusieurs pistes sont actuellement examinées : rationalisation du réseau en limitant les rotations journalières et la période de prise en charge, suppression de la ligne du Valèvre créée en 2023 et qui ne rencontre pas son public, suppression du service ouvrier à 4h du matin qui transporte peu de personnes, etc. L’objectif est de réaliser des économies estimées à 80 000 € après analyse des coûts de ces services par la communauté de communes et la SPL.
3.9.1 Des irrégularités juridiques dans les relations contractuelles avec la SPL Mobilités Bourgogne-Franche-Comté
L'article L. 1221-3 du code des transports prévoit que l'exécution des services publics de transport de personnes réguliers et à la demande est assuré, soit en régie par une personne publique sous la forme d'un service public industriel et commercial, soit par une entreprise ayant passé une convention avec l'autorité organisatrice. Ces dispositions précisent que cette exécution est assurée dans les conditions prévues par le règlement CE n°1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007. Les dispositions de l'article 5.2 de ce règlement dispensent de la mise en concurrence les concessions de service public confiées notamment à une société publique locale (prestataire intégré de ses actionnaires) sur laquelle la personne publique exerce un contrôle analogue à celui qu'elle exerce sur ses propres services.
Le 1er juillet 2022, la communauté de communes a signé avec la SPL Mobilités Bourgogne-Franche-Comté65, sans mise en concurrence préalable, un contrat d’obligation de
64 Article L. 1231-1-1 du code des transports.
65 Cette société est née du regroupement, en 2017, à l’initiative de la région de la SPL Sud Bourgogne
transport mobilité existante en Saône-et-Loire et des régies départementales des transports du Doubs et du Jura. Elle a notamment pour objet l’exploitation de tous services de transports publics urbains et non urbains des usagers 25 ROD2-28 en date du 03 juin 2025
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU HAUT-JURA SAINT-CLAUDE
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service public portant sur l’exploitation de plusieurs services de transport public, pour une durée de 2 ans. Cette société exploitait précédemment le service de transport urbain de la commune de Saint-Claude66.
Le contrat prévoyait une rémunération d’exploitation globale initiale de 572 400 € HT pour 2022-2023 et pour 2023-2024. Cette rémunération a augmenté suite à l’intervention de trois avenants :
- L’avenant n° 1 signé le 26 juillet 2023, ayant pris effet à compter du 4 septembre 2023 et prévoyant une rémunération d’un montant de 601 400 € HT pour 2022-2023 et de 608 650 € pour l’année 2023-2024 ; cette augmentation était justifiée par une restructuration de « l’offre de service dès la rentrée de septembre 2023 du fait de l’évolution de la fréquentation du réseau et des nouvelles demandes qui ont émergé » ;
- L’avenant n° 2 signé le 22 décembre 2023 ayant pris effet à compter du 1er janvier 2024 et attribuant les deux services scolaires ligne-S1 et ligne S2 de la Main morte et de Chaumont ; l’impact financier en année pleine est de 69 800 € HT ; la SPL a sous-traité à la société BULLY l’exploitation de ces deux lignes. Cette société gérait ces deux lignes de transport scolaire en 2022 et en 202367 ;
- L’avenant n° 3 signé le 8 juillet 2024 et ayant pris effet le 1er juin 2024 ; il prévoit notamment une augmentation de 49 000 € de la contribution forfaitaire ainsi qu’un report au 31 décembre 2024 de la fin du contrat.
La chambre relève plusieurs irrégularités juridiques dans la passation de contrat avec la SPL :
Ainsi, si les approbations des projets d’avenants n°2 et n° 3 ont bien été présentées au conseil communautaire le 29 novembre 2023 et le 20 avril 2024, ce n’est pas le cas de l’avenant n°1 qui a été approuvé par le bureau communautaire du 26 juillet 2023, en méconnaissance de son champ de compétences.
Ensuite la décision d’adhésion de la communauté de communes à la SPL Mobilités Bourgogne-Franche-Comté a été prise par le président68 le 2 février 2018 et non par une délibération du conseil communautaire. Or, la prise de participation au capital de SPL et de SEM ne figurait pas parmi les attributions déléguées au président par la délibération du conseil communautaire du 27 septembre 2017.
Par ailleurs, la possibilité de bénéficier de la théorie dite des « prestations intégrées », qui aurait permis à la collectivité de signer un contrat avec la SPL sans mise en concurrence préalable, est ouverte exclusivement aux collectivités actionnaires d’une société au capital
et tous services de transports scolaires. Cette société gère 8 % du réseau régional (lignes régulières et transport scolaire dans le Doubs et le Jura ainsi qu’en Saône-et-Loire), le réseau interurbain du Grand Besançon, un lot du transport scolaire sur le territoire de Mâcon Beaujolais Agglomération (Délégation de service public) et une partie du service scolaire sur le territoire de la CUCM.
66 La commune de Saint-Claude détient 1 000 actions, soit 1,75 % du capital.
67 La CC a également repris le marché de prestations de 2 lignes de transport scolaire attribué par la ville
de Saint-Claude à la société BULLY à compter du 1er janvier 2021 pour une durée d’un an. Ce marché était renouvelable deux fois par périodes successives de 12 mois.
68 Cet EPCI avait notamment confié en 2018 et en 2019 à cette SPL le transport entre la gare et le centre-
ville de Saint-Claude des touristes qui avaient utilisé la ligne des hirondelles pour venir à Saint-Claude. RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
51
intégralement public69. Or, la communauté de communes n’était pas actionnaire de la SPL au moment de la signature du contrat. Bien que le procès-verbal du conseil communautaire du 13 avril 2022 approuve la passation du contrat au motif que la communauté de communes était « actionnaire de la SPL SA MBFC par délibération du 2 février 2018 et par l’achat d’une action de 10 € », l’entrée au capital est devenue effective seulement en 2024, postérieurement à la délibération du conseil régional Bourgogne-Franche-Comté des 7, 8 et 9 février 2024 autorisant la cession d’actions de la région, actionnaire majoritaire de la SPL, à la CCHJSC. Le mandatement de la prise de participation de la CCHJSC au capital de la SPL est intervenu le 30 juillet 2024. Dans ces conditions, le recours à la SPL pour l’exploitation des services de transport de la communauté de communes, sans procédure de mise en concurrence, était irrégulier.
Enfin par une délibération du 27 novembre 2024, le conseil communautaire a autorisé la passation d’un nouveau contrat avec la SPL pour la période 2025 à 2029. Or, pour que la participation d’un actionnaire ultra-minoritaire permette l’application de la théorie des prestations intégrées, il est nécessaire que celui-ci exerce un contrôle sur la société considéré comme « analogue » à celui qu’il exerce sur ses propres services70. La réalité du contrôle doit témoigner une véritable influence au sein de la société sur les objectifs stratégiques ainsi que sur les décisions importantes de l'entité.
Comme cela est prévu par l’article L. 1524-5 du CGCT, les actionnaires ultra- minoritaires bénéficient d’une représentation spécifique via une assemblée spéciale et d’un siège au conseil d’administration réservé au représentant de cette assemblée. Les statuts de la SPL indiquent également que les collectivités bénéficieront d’un poste de censeur avec voix consultative.
Si la représentation via une assemblée spéciale71 est une condition nécessaire à la reconnaissance d’une prestation intégrée pour les petits actionnaires, dans le cas présent le représentant au conseil d’administration de l’assemblée spéciale dispose d’une voix (soit 5,5 % des voix), pour représenter 117 collectivités détenant chacune une action sur les 55 700 qui composent les capitaux propres de la SPL (soit 0,0018 % du capital). La présence d’un représentant au sein du conseil d’administration en qualité de « censeur », comme le prévoient les statuts, n’est pas non plus suffisante dès lors que « cette fonction, purement consultative, ne lui confère aucun pouvoir décisionnaire72 ». Pour renforcer le contrôle des actionnaires, la SPL mobilités Bourgogne-Franche-Comté, a aussi créé une « commission d’engagement et de suivi qui regroupe l’ensemble des actionnaires dont l’activité avec la SPL dépasse 25 000€ HT par an. Celle-ci se réuni obligatoirement avant chaque conseil d’administration et au besoin des sujets du quotidien ou des délégations du conseil d’administration par exemple pour les crédits moyen terme afin de maintenir une réactivité acceptable et de ne pas bloquer le fonctionnement de la structure ». L’exploitation du réseau représentait respectivement en 2022 et 2023, 5,8 % (soit 0,651 M€ sur un total de 11,2 M€) et 4,6 % (0,693 M€ sur un total de 14,9 M€) du chiffre d’affaires de la SPL73.
69 Le capital s’établit au 31 décembre 2023 à 557 000 € et se répartit en 55 700 actions de 10 € nominal.
L’article 12 des statuts de la SPL prévoit que la cession des actions doit être autorisée par délibération de l’assemblée délibérante de la collectivité ou du groupement concerné.
70 Article 5.2 du règlement CE n°1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007.
71 CJUE, 22 déc. 2022, aff. C-383/21, Sambre & Biesme SCRL.
72 CAA Marseille, 6 juill. 2015, n° 13MA03152, cons. 43/.
73 Compte de résultat 2023 de la SPL Mobilité Bourgogne-Franche-Comté. 25 ROD2-28 en date du 03 juin 2025
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU HAUT-JURA SAINT-CLAUDE
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Au regard du caractère extrêmement limité de la participation au capital de la communauté de communes (10 € sur 557 000 € qui constitue le capital social de la SPL) et des modalités de participation aux organes de direction de la SPL, le contrôle exercé apparait limité. L’existence d’un contrôle analogue à celui exercé sur ses propres services est impérative pour assurer le fonctionnement de la société en toute sécurité juridique, conformément au droit communautaire. Ainsi, la chambre recommande de le consolider en élargissant les pouvoirs des actionnaires (par exemple : participation aux organes de direction, exercice des fonctions de direction de la société, obligation de transmission de certains actes importants en vue de leur approbation préalable).
L’acquisition d’actions supplémentaires permettrait d’accroître le niveau de participation de la communauté de communes, soit en sollicitant le conseil régional qui n’y est pas opposé, soit en faisant application des dispositions de l’article L. 1521-1 du CGCT. Selon cet article, la commune de Saint-Claude aurait dû transférer à la communauté de communes 2/3 des 1 000 actions qu’elle détient au sein de la SPL depuis 2017 en raison du transfert de la compétence mobilités.
3.9.2 L’équilibre financier du budget annexe « mobilités »
Les ressources d’exploitation comprennent notamment les recettes commerciales (stables entre 2022 et 2023 : de 0,079 M€ à 0,079 M€), les participations financières aux transports scolaires demandées aux familles pour les élèves habitant les communes rattachées à Saint-Claude (Cinquétral, Chaumont Chevry, Ranchette et Valfin,), la dotation générale de décentralisation « transports scolaires » (0,010 M€ en 2023) ainsi que le versement mobilité74 (0,398 M€ en 2022 et 0,344 M€ en 2023).
Le montant du versement mobilité est de 17 € par habitant pour la communauté de communes en 2023, soit un montant inférieur à la moyenne de 26 € par habitant des communautés de communes ayant une population comprise 15 000 habitant et 24 999 habitants et qui ont instauré cet impôt pour l’exercice de cette compétence. Le montant moyen par habitant en métropole toutes catégories d’EPCI confondues est de 145 €.
Par délibération du 30 juin 2021, l’EPCI a voté le maintien du taux du versement mobilités à 0,4 % pour Saint-Claude et une convergence sur douze ans pour les autres communes membres (application d’un taux de 0,4 % sur ces communes en 2033).
En vertu des dispositions de l’article L. 2333-67 du CGCT, la CCHJSC peut fixer le taux à 0,6 %, taux plafond pour les communautés de communes ayant une population comprise entre 10 000 et 100 000 habitants. L’application de ce taux permettrait d’augmenter de l’ordre de 0,200 M€ la recette et donc de réduire le montant de la subvention d’équilibre versée par le budget général.
En effet, les ressources d’exploitation précitées ne permettent pas de couvrir la totalité des charges d’exploitation, comprenant principalement les rémunérations de la SPL mobilité
74 Le versement mobilité est une contribution patronale versée par toutes les entreprises qui emploient au
moins 11 salariés. Son montant est calculé par application d’un taux voté par l’EPCI sur les rémunérations soumises à cotisation sociales versées par les entreprises à leurs salariés. Son montant est variable d’une année sur l’autre. RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
53
Bourgogne-Franche-Comté et de la société Bully et la participation demandée par la région pour le transport scolaire des élèves domiciliés dans les hameaux rattachés à la commune de Saint-Claude.
Depuis 2021, le budget principal a versé 1,058 M€ de subventions d’équilibre au BA mobilités, SPIC (Cf. annexe n°5), sans délibération du conseil communautaire. L’article L. 1221-12 du code des transports autorise le subventionnement par une collectivité territoriale d’un service régulier de transport de personnes. Cet article doit s’appliquer de manière combinée avec des articles L. 2224-1 et L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales encadrant la prise en charge par le budget général des dépenses d’un service public industriel et commercial75.
En outre, le règlement européen n° 1370/2007 du 23 octobre 2007 précité permet aux autorités compétentes « d’organiser leurs services publics de transports de voyageurs de la manière la mieux adaptée aux besoins du public », sous réserve de ne pas le subventionner au- delà de la compensation normale liée à l’exécution d’obligations de service public.
Par conséquent, la chambre recommande à la CCHJSC de préciser les exigences de service public justifiant les montants des subventions d’équilibre versées au budget annexe « mobilités ». Elle invite également la collectivité à revoir le modèle économique de la compétence mobilités afin de réduire le subventionnement de ce service par le budget général.
Préciser par une délibération du conseil communautaire les
obligations de service public afin de justifier les montants des subventions d’équilibre versées au budget annexe « mobilités ».
4 LA REVITALISATION DU TERRITOIRE : UN DEFI MAJEUR AUQUEL LA COLLECTIVITE REPOND PAR UNE ACTION
VOLONTARISTE
Le projet de territoire constitue un guide de l’action publique locale, fondé sur un diagnostic réalisé avec la participation de l'ensemble des acteurs concernés. Un premier projet avait été élaboré pour la période 2014-2020. En 2024, la présidente de l'EPCI a initié une réflexion visant à renouveler ce précédent projet et à élaborer un nouveau projet partagé pour répondre aux défis et opportunités du territoire à l'horizon 2050.
Cette réflexion, menée dans le cadre du projet de territoire, associe les élus et les agents de l'EPCI. Elle s'articule autour de six thématiques majeures : le développement des énergies renouvelables et la préservation des ressources, le tourisme, le développement économique et numérique, l’attractivité et la communication, la vie des populations, les équipements sportifs,
75 Arrêt de la CAA de Nancy du 27 juin 2013 n°12NC02085. 25 ROD2-28 en date du 03 juin 2025
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU HAUT-JURA SAINT-CLAUDE
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culturels et de santé, ainsi que l'aménagement du territoire, le logement et la mobilité. Les sujets ainsi identifiés participent tous de la revitalisation du territoire, offrant à la chambre régionale des comptes l'occasion de faire un point sur certaines actions clés conduites par la communauté de communes.
4.1 La politique communautaire en matière de santé
Dans un contexte de ruralité et de projections démographiques défavorables, les problématiques autour de la présence de professionnels de santé sur le territoire sont un sujet de préoccupation pour les responsables publics locaux et sont au cœur des enjeux d’attractivité des petites villes : diminution du nombre de praticiens, rétractation de l’offre hospitalière, maintien dans l’autonomie des séniors.
Conformément à l'article L. 1511-8 du CGCT, les groupements de communes peuvent attribuer des aides en matière sanitaire pour l'installation ou le maintien de professionnels de santé dans les zones déficitaires en offres de soins76. Ces aides financent également des structures participant à la permanence des soins, notamment pour la construction d'équipements sanitaires en zone de montagne, en respectant les décisions des Agences Régionales de Santé (ARS). Le territoire de la Communauté de communes fait partie des zones dites d’intervention prioritaires, éligibles aux dispositifs d’aides, au même titre que 35,9% de la population de la région77.
En vertu des compétences exercées par la communauté de communes de manière facultative, ses statuts (dans leurs versions successives) prévoient le soutien et la coordination des actions en faveur du maintien et du développement des services et équipements publics, notamment dans le domaine de l’offre de santé territoriale. Cela inclut l'étude et le suivi de l’offre, la mise en réseau des acteurs de santé, la participation au schéma de santé et l’accompagnement et le portage des maisons de santé. L’action de la Communauté de communes doit s'inscrire dans le schéma de Santé du Pays du Haut-Jura, élaboré en 2012 et actuellement en cours de renouvellement.
76 Schéma régional de santé (SRS) de Bourgogne-Franche-Comté 2023-2028 : L’offre de soins de santé
se définit comme l’ensemble des ressources humaines, matérielles, logistiques et financières mises à la disposition des populations en vue de satisfaire la demande de santé. Elle comprend les soins ambulatoires, les soins spécialisés et les soins hospitaliers.
77 https://www.bourgogne-franche-comte.ars.sante.fr/actualisation-zones-eligibles-aides-installation-
medecins-bfc. RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
55
4.1.1 L’investissement de la communauté de communes dans des structures favorisant l’installation de professionnels.
Dans le secteur ambulatoire, la communauté de communes s’est engagée dans la réalisation d’équipement de santé structurants en construisant trois maisons de santé pluridisciplinaires publiques78.
Les travaux relatifs aux maisons de santé ont représenté un cout d’environ 4,9 M€ HT. Les projets ont bénéficié au total de 59 % de subventions laissant à la communauté de commune un reste à charge de 2 M€, financé par l’emprunt (Cf. Partie 3).
En outre, en 2015, la communauté de communes a procédé à l'acquisition des anciens locaux de la chambre de commerce et d'industrie. À la suite de travaux réalisés en 2016, un centre ophtalmologique et un cabinet de cardiologie se sont installés au sein de ce bâtiment, baptisé le pôle Tomachon. L’investissement initial de l’EPCI s'est élevé à 190 900 €, incluant les frais d'acquisition et d’aménagement.
4.1.2 Le bilan financier et opérationnel des structures de santé financées par la communauté de communes
Sur les 5 années de période de contrôle, le bilan financier de la politique de santé de l’intercommunalité ne peut être établi sans difficultés. À la création de la Maison de Santé Pluridisciplinaire de Saint-Lupicin, la collectivité a mis en place un budget annexe « maisons de santé ». Jusqu’en 2022, ce budget annexe recensait uniquement les opérations liées aux maisons de santé de Saint-Lupicin et de Saint-Claude, tandis que celles concernant le relais de santé de La Pesse étaient intégrées dans le budget principal, de même que les recettes mises à
78 Selon l’article L. 6323-3 du code de la santé publique, elles se définissent comme des structures dotées
de la personnalité morale et constituées entre professionnels médicaux, auxiliaires médicaux ou pharmaciens. 25 ROD2-28 en date du 03 juin 2025
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disposition de logements. Leur identification est rendue complexe par le renseignement partiel de la sous-fonction 51 (santé) dans les documents budgétaires.
Tableau n° 10 : Principaux agrégats financiers de la politique de santé
en € 2019 2020 2021 2022 2023
Ressources d'exploitation 76 267 88 902 166 795 213 389 237 806
+ Ressources institutionnelles (dotations et
participations) 30 260
+ Produit de la sous fonction 51 santé du BP 13 884 14 780 15 053 4 373 2 160
= Produits de gestion (A) 90 151 103 682 181 848 217 762 270 226
Charges à caractère général 7 419 25 148 34 107 54 916 123 931
+ Subventions de fonctionnement 30 260
+ Autres charges de gestion 8 423
Charges de la sous fonction 51 santé du BP 184 4 706 18 183
= Charges de gestion (B) 7 603 25 148 38 813 54 934 162 797
Excédent brut de fonctionnement (A-B) 82 548 78 534 143 035 162 827 107 429
Résultat financier -11 516 -19 640 -22 634 -21 907 -36 888
Annuité en capital de la dette (Après
neutralisation des prêts relais) 42 372 87 967 88 945 89 935 90 936
Source : CRC, d'après les comptes de gestion.
Jusqu’en 2022, les recettes générées par l’activité médicale des différents sites et les mises à dispositions d’hébergement généraient un excédent brut de fonctionnement qui permettait d’absorber l’annuité en capital et la charge d’intérêt. Les résultats de l’année 2023 sont moins favorables en raison d’une forte augmentation des charges liée à l’inflation, à la hausse de la fiscalité et au recours à un cabinet de recrutement pour embaucher un médecin à la maison de santé de La Pesse pour 17 000 €.
Une problématique comptable spécifique à la maison de santé de Saint-Claude a été relevée, 716 870 € de crédits de TVA ont été perçus par l’EPCI alors qu’il a fait le choix de ne pas assujettir les loyers perçus auprès des professionnels de santé à la TVA, en conséquence il n’aurait pas dû récupérer ces crédits de TVA. En cas de reversement l’absence de perception du FCTVA aurait un impact financier négatif significatif pour la collectivité, environ 6% des produits de gestion de 2023.
Le bilan de l’impact, dressé par la collectivité, de la mise en route des maisons de santé est succinct. Il se limite à comparer le nombre de professionnels de santé installés depuis la mise en service des maisons de santé. Les informations relatives à l'origine géographique de ces professionnels, leurs motivations ainsi que les indicateurs permettant d'objectiver l'accès aux soins ambulatoires ou de premiers recours sont absentes. Par ailleurs, le taux d'occupation n'a été communiqué que pour l'année en cours, de telle sorte qu’il n’est pas possible d’objectiver une amélioration.
Sept professionnels supplémentaires se sont installés durablement à Saint-Claude. La maison de santé de La Pesse a également permis l’installation d’un pédiatre et d’un médecin généraliste à mi-temps. En revanche, la maison de santé du Lizon rencontre les plus grandes difficultés pour recruter des praticiens. La collectivité considère qu’il manque encore un RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
57
médecin généraliste, trois kinésithérapeutes et deux dentistes à Saint-Claude, quatre médecins généralistes, deux kinésithérapeutes et un dentiste sur le secteur du Lizon et un dentiste sur celui de La Pesse.
La direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees) (365) a développé un indicateur d’accessibilité potentielle localisée aux médecins généralistes, calculé à l'échelle communale, qui prend en compte à la fois la proximité et la disponibilité des médecins. De fait, il témoigne d’une accessibilité hétérogène sur le territoire de l’intercommunalité.
Carte n° 1 : Accessibilité potentielle localisée aux médecins généralistes sur le territoire de la communauté de communes – 2022
Source : Ministère de la santé, 2022
4.1.3 Les aides aux professionnels de santé
La communauté de communes peine à attirer les praticiens de santé. Depuis 2022, elle mise sur un panel de mesures incitatives à l’installation des professionnels de santé, notamment en matière de logement et d'aides financières, tout en les accompagnant pendant leurs études. 25 ROD2-28 en date du 03 juin 2025
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Le conseil communautaire a adopté plusieurs mesures, dont les conditions d'attribution ont évolué depuis leur mise en place en avril 202279 :
- La mise à disposition gratuite de logements pour les professionnels, étudiants et stagiaires de santé pendant six mois, assortie d'une participation forfaitaire aux charges et d'un dépôt de garantie. La communauté de communes dispose d'un studio et de 3 appartements T5 à Saint Claude, ainsi que d'un appartement T4 situé dans la commune de Coteaux du Lizon. Les dépenses d'investissement se sont élevées à : 20 778 € pour l'aménagement du T4 en 2022 et 328 298 € pour l'achat et la rénovation des appartements T5 (Comptes 21 321, 2313, 2315). Les dépenses de fonctionnement s'élèvent à 9 633 € en 2023 selon la commune.
- Une prime d'installation d'un montant de 30 000 € par nouvelle installation sur le territoire, sous réserve que le bénéficiaire s'engage à exercer au moins 40 % de son activité professionnelle en cabinet libéral pendant au moins cinq ans. En 2023, la commune a versé une prime d'installation d'un montant de 15 000 €.
- Une allocation d'accueil de 100 € par semaine versée aux médecins accueillant des stagiaires de tous niveaux dans le cadre de leur exercice. L’accueil de stagiaires de tous les niveaux permet de faciliter la connaissance du territoire et incite les jeunes médecins à revenir. Par exemple, les médecins généralistes de Saint Claude qui se sont investis dans les fonctions de maîtres de stage ont renforcé leur équipe de 4 médecins supplémentaires depuis la création de la structure. Dans ce cadre, 3 260 € d'allocations d'accueil ont été versées pour 3 stagiaires.
- Une allocation d'études destinée aux étudiants en santé du territoire, contre un engagement à venir exercer sur le territoire de la communauté de communes pour une durée au moins égale au nombre d'années pendant lesquelles ils ont bénéficié d'une aide de la collectivité et pour une durée minimale de deux ans. deux allocations d'études pour un montant total de 12 000 € ont été versées en 2023.
Il est encore prématuré de dresser un bilan des mesures incitatives en matière de santé qui sont encore probablement peu connues et dont les effets ne peuvent être encore mesurés.
79 Délibération du conseil communautaire du 13 avril 2022 ; délibération n'30/7-1 du Bureau
Communautaire du 12 avril 2023 validant le montant de l’accueil de stagiaire à destination des médecins généraliste et spécialistes à 20€ par jour ; règlement d'intervention 2023 et règlement d’intervention 2024-2026. RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
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En définitive, qu’il s’agisse de la création d’infrastructures ou des mesures d’incitation à l’installation, il peut être constaté que la collectivité a consenti des efforts financiers significatifs dans le domaine de la santé pour améliorer l’offre de soins locale. Les résultats positifs obtenus sont encourageants.
Schéma n° 3 : Comparaison de l’accessibilité potentielle localisée de la commune de Saint-Claude avec les autres communes ayant bénéficié du programme Petites villes de demain.
4.2 Le développement économique
L’effort financier de la communauté de communes en faveur du développement économique80 (hors tourisme) représentait 12 % du total des dépenses de fonctionnement tous budgets confondus et 19 % du total des dépenses d’investissement tous budgets confondus pour la période 2019-2023. Le total cumulé de ces dépenses est de 14,59 M€ (fonctionnement et investissement ; cf. annexe n°6). Il convient également d’ajouter la valorisation à hauteur de 0,545 M€ HT des aides indirectes à l’immobilier d’entreprises sous forme de cessions de parcelles de terrains de zones d’activité à un prix de vente inférieur à leur coût de revient.
4.2.1 L’absence de stratégie en matière de développement économique
En s’appuyant sur un diagnostic du territoire, la formalisation d’une stratégie contribue à améliorer l’efficacité et la lisibilité de la politique communautaire et facilite l’articulation du développement économique avec les autres politiques sectorielles de la collectivité. Elle comprend des actions concertées pour stimuler les investissements, encourager l'innovation, améliorer l'infrastructure, attirer de nouvelles entreprises et soutenir celles existantes, ainsi que créer des emplois durables. Cette stratégie est essentielle pour renforcer la compétitivité économique du territoire et assurer une prospérité durable pour ses habitants.
80 Calcul prenant en compte les dépenses du budget général (aides à l’immobilier d’entreprise, soutien au
commerce, notamment le fonctionnement de la plateforme « AchetezaSaint-Claude », aides aux petites entreprises dans le cadre du fonds régional des territoires créé après la crise sanitaire, etc.) et celles des budgets annexes Atelier des Savoir-faire et des zones d’activités économiques. 25 ROD2-28 en date du 03 juin 2025
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Par conséquent, dans un contexte de fortes mutations du territoire intercommunal et au regard des moyens financiers conséquents qui y sont consacrés, la chambre invite la collectivité à élaborer un schéma de développement économique définissant les enjeux prioritaires, des actions évaluables et des moyens dédiés à l’accroissement de l’attractivité du territoire.
4.2.2 Les retombées modestes des dispositifs « Territoires d’industrie » 1 et 2
Le territoire du Haut-Jura81 a été identifié Territoire d’industrie pour la période 2018- 2022. L’objectif de ce dispositif était de soutenir le maintien et le développement des territoires à forte dimension industrielle. Le Haut-Jura avait été sélectionné pour son taux d’emploi industriel, la richesse de ses savoir-faire et le développement de grandes filières industrielles.
Dans ce cadre, l’apport de fonds en soutien des entreprises devait être complété d’un plan d’action coordonné au niveau du territoire concerné. Faute d’avoir trouvé un chef de projet pour coordonner efficacement la mise en relation des différentes collectivités, porter les réflexions collectives et mettre en œuvre un plan d'action, ce premier volet s’est limité aux contributions financières de l’Etat. Huit entreprises implantées à Saint-Claude ont pu bénéficier des subventions de l’Etat82pour un montant de 3,9 M€. Ces aides ont permis de financer à hauteur de 44 % en moyenne les investissements prévus par les bénéficiaires. Trois sociétés installées à Chassal-Molinges ont également bénéficié des aides financières pour un total de 1,68 M€.
Ce premier volet du programme territoire d’industrie n’a pas empêché la poursuite de la destruction d’emplois dans le secteur de l’industrie qui est observée, depuis plusieurs années, sur le territoire de la CCHJSC (- 13 % entre 2018 et 2023). Toutefois, il est difficile de mesurer, un an après la fin de ce programme, ses impacts sur l’emploi et la situation des entreprises. Les effets du programme s’inscrivent dans la temporalité longue des projets industriels et ne peuvent être distingués d’autres facteurs d’évolution conjoncturels (croissance économique) et structurels (coût du travail, fiscalité, environnement économique, etc.)83.
Le Haut-Jura a également été retenu dans le cadre du volet 2 du programme Territoires d'Industrie, couvrant la période 2023-2027, qui vise à poursuivre et amplifier les initiatives de redynamisation industrielle initiées lors du premier volet. Dans ce cadre, la CC est responsable de six actions, notamment l’organisation d'un forum des métiers visant à promouvoir l'emploi et les savoir-faire locaux et la mise en place d'un club d'entreprises dans le but de favoriser le partage d'expériences et de connaissances entre industriels.
81 Associant 4 EPCI : Haut-Jura Arcade, Haut-Jura Saint-Claude, La Grandvallière et Champagnole-
Nozeroy Jura. Deux autres EPCI du Jura ont été retenus : CA Grand Dole et CC Terre d’Emeraude communauté. 82 « Guichet industrie du futur » et Appels à projets « Investissements dans les territoires », « Nucléaire »
et « fonds de modernisation automobile » gérés par les opérateurs de l’Etat : Bpifrance, Caisse des dépôts- Banque des territoires, Business France, Pôle emploi et ADEME.
83 Rapport thématique, évaluation de politique publique, de la Cour des comptes « le programme
« Territoire d’industrie » 2018-2023 » novembre 2024. RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
61
4.2.3 Les effets limités des dispositifs d’aides économiques aux entreprises
Aux termes de l'article L.1511-3 du CGCT, « les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont seuls compétents pour définir les aides ou les régimes d'aides et décider de l'octroi de ces aides sur leur territoire en matière d'investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d'immeubles ».
Dans ce cadre, la communauté de communes a mis en place un dispositif d’aide dont les bénéficiaires sont les entreprises industrielles et de BTP ainsi que les structures d’hébergement touristiques réalisant des opérations de construction, d’achat et d’aménagements de locaux84. Depuis 2019, la communauté de communes a versé des aides à 19 entreprises pour un montant total de 0,5 M€ et les aides ont permis de financer les projets à hauteur de 2 % (montant total HT des projets : 23 M€ ; cf. tableau n° 5 de l’annexe n°6), alors que le taux maximum de la participation est de 20 %. Elle a indiqué que cette aide n’a pas été reconduite en 2024.
L’EPCI a également participé au pacte régional des territoires mis en place par la région après la crise sanitaire de 2020 et qui visait à aider les très petites entreprises de l’économie de proximité en difficultés conjoncturelles liées à une perte de chiffre d'affaires. Au total, 58 entreprises, employant 64,5 ETP, ont pu bénéficier d’une aide d’un montant situé entre 400 et 5 000 €. Sur ce panel, 47 entreprises ont reçu 1 000 € ou moins. Le commerce est le premier secteur bénéficiaire : il a capté 56 % des aides qui ont permis de soutenir principalement la trésorerie des bénéficiaires (Cf. tableau n° 6 de l’annexe n°6). Parmi ces 58 entreprises, 22 % entreprises ont cessé leur activité85 après l’attribution de ces aides, majoritairement des établissements ayant exercé une activité hôtellerie et restauration ; sur le territoire de la communauté de communes, 24 % des entreprises exerçant cette activité ont disparu entre 2019 et 202386.
En définitive, les dispositifs d’aides font apparaitre une fragmentation des financements dont l’efficacité est réduite par un impact potentiel dilué, des zones ou secteurs prioritaires insuffisamment soutenus, exacerbant les disparités territoriales, et généralement une charge administrative lourde de la gestion de nombreuses petites subventions.
4.2.4 L’accompagnement immobilier des entreprises
4.2.4.1 La gestion des zones d’activités
L’offre immobilière en faveur des entreprises se matérialise par la gestion de zones d’activités à vocation industrielle, artisanale, logistique ou tertiaire, compétence de plein droit de la communauté de communes87. La communauté de communes a réalisé l’aménagement de neuf zones d’activités communautaires depuis 2002. Elles accueillent 39 entreprises et
84 Règlement d’intervention de juin 2021.
85 Après consultation des sites internet « annuaire-entreprises.data.gouv.fr » et « SOCIETE.COM ».
86 Données du site Open URSSAF.
87 Article L. 5214-16 du CGCT. 25 ROD2-28 en date du 03 juin 2025
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512 emplois ont pu être créés au 31 décembre 2023. Pour cinq zones d’activité, le taux d’occupation des surfaces est de 100 %.
Selon l’inventaire réalisé en application des dispositions de l’article L. 318-8-2 du code de l’urbanisme, il existe 13 autres zones d’activité situées sur le territoire de sept communes88 qui ont été aménagées par ces communes avant le transfert de la compétence « zone d’activités » à l’EPCI. Celles-ci auraient dû faire l’objet d’un transfert également, malgré l'absence de réserves ou de disponibilités foncières.
La Chambre constate que la collectivité n'a pas instauré pour le budget annexe « zones d'activités économiques »89 une comptabilité de stock permettant de déterminer le coût de revient au m² des terrains aménagés. En revanche, cette obligation90 a été respectée pour le budget annexe de la zone d’activité de Chambouille.
Sur la période sous revue, 12 parcelles, représentant 130,373 hectares91, ont été cédées sur les zones d’activités de Chambouille, de Champfrevan et Planchamp Par une délibération du 2 septembre 2015 du bureau communautaire, le prix de vente des parcelles a été harmonisé à 6 000 € HT par hectare (6 € par m² HT).Les cessions de ces parcelles ont été complétées par une aide indirecte à l’immobilier d’entreprise correspondant au différentiel entre le prix de revient fixé à 10 180 € HT par hectare et le prix de vente mentionné ci-dessus. Le total de ces aides est valorisé à hauteur de 0,545 M€ HT.
Enfin, en termes de pilotage, la communauté de communes projette de réaliser une étude sur la requalification de certaines zones, notamment de celles situées sur Saint-Claude avec l’objectif d’identifier le foncier encore disponible. Cette première étape doit être complétée par des orientations relatives aux zones d’activités déclinant les objectifs du SCOT92 en termes de requalification des friches industrielles, d’immeubles tertiaires et des zones d’activités existantes, et en étudiant les possibilités de densification des espaces existants. Celles-ci ont vocation à apparaitre dans le schéma de développement économique.
4.2.4.2 Les investissements immobiliers
La communauté de communes a réalisé des investissements pour aider au développement de commerces. Ainsi, elle loue à sept entreprises présentes en 2024 des locaux situés sur le territoire de plusieurs communes : Lavans-lès-Saint-Claude (hôtel d’entreprises de la ZAC du Curtillet), Saint-Claude, Septmoncel-les-Molunes Les Bouchoux et Chassal-
88 Chassal-Molinges, Coteaux-du-Lizon, Lajoux, Lavans-lès-Saint-Claude, La Pesse, Saint-Claude et
Septmoncel-les-Molunes.
89 Il regroupe les zones d’activités suivantes : Planchamp, Curtillet, Champfrevan, Le Peron et Vernois.
90 Les terrains sont enregistrés sur des comptes d’immobilisation de classe 2. La production de terrains
aménagés destinés à être revendus doit obligatoirement faire l’objet d’une comptabilité de stock. Les comptes de stocks sont, dans ce cas, budgétaires et ils participent à l’équilibre de la section d’investissement. 91 Hors cession d’une cellule de l’hôtel d’entreprise de Curtillet et d’une parcelle de la zone de Chambouille 1 en nature de butte et taillis vendue pour un 1 € symbolique en 2021. 92 Schéma de cohérence territoriale du Haut-Jura 2017-2023 (SCOT). RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
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Molinges. Elle a également octroyé un prêt à recours limité93, par délibération du 11 mars 2020, à une société de crédit-bail pour accompagner la construction d’un hôtel 3 étoiles de 47 couchages sur la commune de Chassal-Molinges pour un montant de 0,727 M€.
Cependant, la chambre appelle l’attention de la collectivité sur la nécessité de sécuriser les projets qu’elle entame en approfondissant la réflexion sur leur faisabilité en amont de la réalisation des investissements. En effet, l’acquisition en 2022 d’un bâtiment pour installer un centre de compétences pour un montant de 0,400 M€ qui visait à répondre aux tensions de recrutement du territoire et aux besoins de formations des entreprises et des salariés, a été abandonné, de même que le projet de réhabilitation en tiers lieu du bâtiment Carnot94, parce que les travaux ont été jugés trop coûteux pour la collectivité.
4.2.5 Le soutien en faveur du commerce local
Au titre de ces compétences obligatoires, la communauté de communes apporte son soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire. Par délibération du 26 septembre 2018, le conseil communautaire a déclaré les actions suivantes d’intérêt communautaire : la création d’une plateforme de e-commerce, l’adhésion à l’association Boutique à l’essai ou à tout autre réseau permettant de renforcer l’attractivité commerciale du secteur et de créer les conditions favorables à la création et à la reprise des commerces, l’accompagnement des porteurs de projet (création, reprise des activités commerciales) et la valorisation du commerce à travers la politique touristique. La mise en œuvre de cette compétence est d’autant plus importante que le taux de vacance commerciale de la commune de Saint-Claude représente 24 %95, soit 12 points de plus que la moyenne nationale. Cette problématique est également constatée dans d'autres communes du territoire.
En réaction, le bureau communautaire a adopté le 15 février 2023 une stratégie de soutien aux activités commerciales qui comporte deux volets :
- L’acquisition de cellules commerciales pour soutenir l’implantation de nouveaux commerçants ; à ce titre, la communauté de communes a acquis et rénové le bar Le Variété en 2023 pour un montant de 0,336 M€96 en vue d’y maintenir une activité de brasserie97.
93 Un prêt à recours est une forme de financement où le bénéficiaire obtient un montant en vue de réaliser
des projets spécifiques, tels que la construction d'immobilier d'entreprise. La particularité de ce type de prêt réside dans le fait que le remboursement du capital et des intérêts dépend des revenus générés par le projet financé. En cas de difficultés financières ou de faible performance du projet, les paiements peuvent être ajustés en fonction des recettes effectivement réalisées. Ce mécanisme permet de mieux gérer les risques financiers et d'assurer une certaine flexibilité dans le remboursement.
94 Bâtiment acheté avant la fusion en 2011 et qui a accueilli une plateforme de reconversion collective
suite aux premiers licenciements de la société MBF et au rez-de-chaussée une blanchisserie. 95 Diagnostic réalisé dans le cadre du programme Petites Villes de Demain (Cf. 4.2). 96 La Communauté de communes a bénéficié d’une subvention de la DETR de 76 000 € pour réaliser cette
acquisition.
97 Le lieu est dans un premier temps mis à la disposition d’un exploitant à titre gratuit pour lui permettre
de réaliser les agencements et les aménagements nécessaires à l’activité et ensuite le local sera loué, à compter du 1er avril 2025, dans le cadre d’un bail commercial pendant 9 années. L’exploitant s’acquittera du paiement d’un loyer de 1 400 € pendant 72 mois (1ère année jusqu’à la fin de 6ème année) et d’un loyer de 3 000 pendant 36 mois (1er jour de la 7ème année jusqu’à la fin de la 9ème année). 25 ROD2-28 en date du 03 juin 2025
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La communauté de communes a également acheté et rénové la boutique d’une ancienne fleuriste pour un montant de 70 000 €98 afin d’y installer une nouvelle boutique « tremplin » occupée par un fabricant de parapluies ;
- Le soutien financier aux commerçants et propriétaires des commerces vacants qui développent ou créent un point de vente en centre-ville ou centre-bourg ; Pour l’heure, quatre commerces de Saint-Claude ont pu bénéficier d’une subvention de la part de l’EPCI, complétée par une aide de la commune. Le total cumulé des subventions allouées à ces quatre commerces est de 18 835 €, dont 9 376 € accordés par la communauté de communes et 9 009 € par la ville de Saint-Claude.
Outre ces aides, la communauté de communes est également à l’origine de la plateforme « Achetezasaintclaude.fr » créée en 2017. Il s’agit d’une place de marché numérique permettant aux commerçants, aux artisans et aux entreprises de services des 22 communes du territoire d’ouvrir une e-boutique, d’être référencés dans le cadre d’un chèque cadeau local et de bénéficier d’opérations commerciales encourageant à acheter localement. Le nombre d’adhérents est passé de 63 en 2017 à 138 en 2023. Cette initiative a permis de générer 0,502 M€ de ventes cumulées sur la période 2019-2023, dont 0,318 M€ correspondant à l’achat de chèques cadeaux et dont 0,184 M€ tirés de la vente de produits sur la plateforme. Le montant total des dépenses de fonctionnement et d’investissement supporté par l’EPCI pour la période 2019-2024 s’élève à 0,314 M€. Les dépenses engagées par la communauté de communes devaient contribuer à redynamiser cette plateforme qui avait fonctionné « au ralenti » de 2017 à 2019. Au regard des dépenses engagées par la collectivité pour cette plateforme, les retombées en termes de ventes démontrent un effet levier très limité : pour un 1 € de dépense réalisée par la communauté de communes pour cette plateforme, cette dernière a généré 1,57 € de retombées économiques sur le territoire de la collectivité.
4.2.6 La valorisation de l’artisanat local
Liés à la géographie, au climat et à l'histoire, les objets d'art renommés du territoire du Haut-Jura sont réalisées grâce à des techniques telles que la tournerie ou la taille par des artisans, des ouvriers, des maîtres pipiers, lapidaires et diamantaires. Parmi ces objets, on trouve des pièces en os, corne ou bois, des pipes, ainsi que des pierres de couleur et des diamants.
Pour valoriser l’artisanat local, la précédente intercommunalité avait créé un Atelier des Savoir Faire, en 2007, localisé à Ravilloles. Il a été labellisé « manufacture de proximité99 » par l’Etat en 2021.
Aujourd’hui, il est à la fois un lieu d’expositions (permanentes et temporaires ; 10 000 visiteurs par an), un centre de formation à l’artisanat (stages créatifs et techniques proposés par 26 artisans formateurs dans 30 disciplines), ainsi qu’un pôle économique (lieu d’échanges entre artisans et une pépinière qui soutient les artisans d’art dans le lancement de leur activité par la mise à disposition d’un local pendant 3 ans). Il dispose également de deux boutiques de dépôt vente à Ravilloles et à Saint-Claude, qui permet aux artisans créateurs de
98 La communauté de communes a bénéficié d’une subvention de la DETR de 21 000 € dans ce cadre.
99 Les Manufactures de proximité sont des tiers-lieux, espaces de production et de travail mutualisés,
destinés à des communautés de professionnels En contrepartie de cette labellisation « manufacture de proximité », l’Etat a alloué une subvention d’un montant de 0,264 M€. RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
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vendre leurs articles100 ainsi qu’une boutique « tremplin »101 située à Saint-Claude et louée à un artisan pour lancer et développer son activité. L’équipe de de l’Atelier se compose d’une directrice et de six agents à temps plein.
Les dépenses et les recettes de fonctionnement de l’atelier des Savoir Faire sont présentées dans un budget annexe (M14). Elles ont connu une progression soutenue au cours de la période sous revue, les dépenses, en particulier celles de personnel, ayant connu une croissance plus forte que celle des produits de fonctionnement : respectivement 15,8 % et 15,2 % en moyenne par an entre 2019 et 2023 (Cf. tableau n° 7 de l’annexe n°6). La subvention d’équilibre versée par le budget général demeure la ressource principale (59 % en 2023) malgré la progression des produits des services. Elle est passée de 180 000 € en 2019 à 313 000 € en 2023. Entre 2022 et 2023, la subvention a connu une progression quasiment deux fois supérieures à celle des ventes des produits : réciproquement de 49 % et de 26 %. La subvention inscrite au budget primitif 2024 est en hausse de 12 % par rapport à celle de 2023.
Compte tenu des contraintes fortes pesant sur le budget général, la chambre encourage la communauté de communes à accroître l’autonomie financière de ce budget annexe en élaborant une stratégie définissant des priorités de développement financées principalement par les ressources propres d’exploitation.
4.3 Le programme Petites villes de demain
Le programme « Petites Villes de Demain » a pour objectif de renforcer les moyens des élus des villes et leurs intercommunalités de moins de 20 000 habitants exerçant des fonctions de centralités et présentant des signes de fragilités, pour bâtir et concrétiser leurs projets de territoire, tout au long de leur mandat, jusqu’à 2026.
La ville de Saint-Claude, la communauté de communes et l’Etat ont signé en 2022 une convention cadre prévoyant un programme sur six ans se déclinant en trois axes stratégiques : l’économie, la qualité de vie et le tourisme et la culture. La gouvernance du programme est assurée par la communauté de communes en concomitance avec la ville de Saint-Claude.
Au total, le programme comporte une trentaine d’actions dont les plans de financement ont été arrêtés en lien avec l’atelier des savoir-faire, le PLUi, la démolition et le réaménagement de logements sociaux, l’installation de bornes de recharge électrique et le tourisme (refonte du site internet de l’office du tourisme, le balisage de parcours touristiques, l’aménagement des gorges de l’Abime, la renaturation de berges ou la requalification d’une rue du centre-ville). Après validation de l’avenant n°2, le montant total des projets s’élèverait à 41 M€ (principales opérations : 11,8 M€ pour la construction du centre nautique Le Martinet, 9,1 M€ pour la démolition de logements sociaux, 9 M€ pour la réhabilitation de logements et 6,9 M € au titre de l’opération programmée pour l’amélioration de l’habitat). Le total de l’engagement financier
100 Ces deux boutiques ont généré 103 811 € de chiffre d’affaires en 2023 selon le rapport d’activité 2023
de la CC.
101 La « boutique tremplin » permet à un porteur de projet de tester son idée de commerce pendant une
période de 3 ans en bénéficiant d'un loyer attractif et progressif dans un local complètement rénové. 25 ROD2-28 en date du 03 juin 2025
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de la communauté de communes serait de 5,2 M€ pour 17 actions qu’elle porterait seule et pour 2 actions menées conjointement avec la Ville de Saint-Claude.
Ce programme a produit ses effets avec l’ouverture de nouveaux commerces grâce notamment à la taxe friche commerciale et aux aides au commerce de l’Etat, de la communauté de communes et de la commune. La chambre observe que la coopération entre la communauté de communes et la commune-centre, dans ce cadre, a permis la bonne avancée des actions prévues au programme.
En revanche, la chambre considère que le suivi des actions du programme Petites villes de demain pourrait être amélioré. Si un tableau de suivi des actions a été conçu, il ne comporte pas le montant des dépenses réellement réalisées par les partenaires pour les actions réalisées (au 26 juillet 2024, 38 % des actions étaient réalisées sans mention des dépenses correspondantes), seulement leurs coûts prévisionnels. Il ne comprend pas d’indicateurs de résultat qui permettraient d’analyser les réalisations concrètes et immédiates, ni d’indicateurs d’impact visant à évaluer les effets (directs, indirects voire latents) du programme. En s’appuyant sur sa qualité de coprésidente du comité de pilotage, la chambre invite la communauté de communes à proposer la mise en œuvre d’un véritable suivi des actions du programme Petites villes de demain et à leur bilan financier.
4.4 Les actions de l’EPCI en faveur du tourisme
Le secteur touristique local connaît une évolution significative. La collectivité fait face aux défis posés par le changement climatique, la crise sanitaire, le contexte économique et l'évolution des attentes des visiteurs. Le modèle économique est notamment fragilisé par la diminution continue des niveaux d'enneigement moyens et l'augmentation fréquente des saisons hivernales défavorables à la pratique des sports de neige. Le tourisme a été identifié parmi les priorités du prochain projet de territoire 2024-2050.
Si le nombre de touristes durant la saison estivale reste stable, il diminue fortement en période hivernale.
Graphique n° 3 : tourisme : évolution 2019 – 2023
Source : Données de l’office de tourisme, Communauté de communes Haut-Jura Saint-Claude. RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
67
La politique intercommunale en faveur du tourisme a été initiée par la création d’un office de tourisme intercommunal à la fin de l’année 2011, ainsi que par le transfert à la CCHJSC, au cours de l’année 2011, des missions précédemment assumées par le syndicat mixte de développement du tourisme du Haut-Jura (SMDT) en matière d’aménagement et d’entretien des sentiers de randonnée et du domaine de ski nordique.
Sa stratégie en faveur du développement du tourisme sur son territoire repose également sur son adhésion au Parc naturel régional du Haut-Jura (PNR) qui est un syndicat mixte regroupant 109 communes et 10 intercommunalités. Le PNR a établi un projet de territoire visant à préserver et valoriser la montagne jurassienne, en utilisant deux outils cadre : le schéma de cohérence territoriale avec lequel le PLUi doit concorder et la charte du Parc102. Cette charte est un document contractuel présentant le projet de développement durable élaboré collectivement pour un territoire sur une période de quinze ans. Elle établit les objectifs, orientations et moyens de mise en œuvre pour atteindre les objectifs fixés collectivement dans le projet pour la montagne jurassienne. La Charte 2011-2025 comprend trois grands axes : la cohérence des politiques territoriales de proximité, l’adaptation aux évolutions climatiques et la valorisation de l’économie du territoire. Parmi les objectifs intéressant le tourisme, elle se donnait l’ambition de poursuivre la connaissance et la valorisation des patrimoines culturels.
L’efficacité de sa politique touristique repose aussi sur la capacité de l’intercommunalité à développer des partenariats, à s’intégrer dans des réseaux tels que celui du collectif « Montagnes du Jura » et à mobiliser les sources de financement. Pour actionner ces leviers, la collectivité a notamment recruté un chargé de missions pour développer le tourisme local
4.4.1 La gestion du domaine nordique
La communauté de communes gère le domaine nordique des Hautes Combes qui disposent de 140 km de pistes ouvertes aux pratiquants du ski de fond. Les randonneurs bénéficient de plusieurs pistes d’une longueur totale de 110 km, traversant des terrains pouvant appartenir à des propriétaires privés. Le domaine est ouvert de novembre à mars.
En application des dispositions de l’article L. 2333-81 du CGCT, les communes et leurs groupements peuvent instituer une redevance d’accès aux sites nordiques dédiés à la pratique du ski de fond et aux loisirs de neige non motorisés. Les recettes (issues du nombre de pass et de cartes vendus) et les dépenses (notamment celles liées aux damages des pistes) sont dépendantes de l’état d’enneigement ; la baisse des recettes intervenue en 2023 est liée au manque de neige. Sur la période sous revue, les montants des produits de la redevance ont nettement été supérieurs à ceux des dépenses. Le résultat positif de cette activité tend toutefois
102 La Charte actuelle du Parc naturel régional du Haut-jura a été validée lors du Comité Syndical du
13 février 2010 à Saint-Claude. C’est le fruit d’une mobilisation de nombreux partenaires, acteurs et habitants du territoire. Résolument transversale, elle engage collectivement la montagne jurassienne jusqu’en 2025. 25 ROD2-28 en date du 03 juin 2025
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à se réduire depuis 2023. En conséquence, la communauté semble moins sensible aux aléas climatiques conduisant à un défaut d’enneigement que les activités de ski alpin.
Tableau n° 11 : Bilan des dépenses et recettes de fonctionnement de la sous fonction 414 pour la période 2019-2024
En € 2019 2020 2021 2022 2023 2024 (1er semestre) Cumul 2019-2024
Dépenses de fonctionnement 55 916 € 46 444 € 59 282 € 90 358 € 102 770 € 53 195 € 407 965 €
Recettes de fonctionnement 250 726 € 142 062 € 249 251 € 271 952 € 184 669 € 35 668 € 1 134 327 €
Dont redevances de ski de fonds 242 659 € 129 584 € 243 738 € 264 708 € 168 610 € 31 668 € 1 080 965 €
Source : CRC à partir des comptes administratifs et des données de la communauté de communes.
4.4.2 L’office du tourisme
L'office de tourisme, initialement créé sous la forme d'un établissement public industriel et commercial, a été dissous au 1er janvier 2020. Depuis lors, l'activité est prise en charge par la collectivité sous la forme d'un service géré en régie directe, avec les opérations financières de fonctionnement recensées dans un budget annexe.
L'office de tourisme est réparti sur cinq sites : Saint-Claude, La Pesse, Les Bouchoux, Lajoux et Moussières. Les évolutions récentes ont consisté à accroître les missions de l'office et à stabiliser le personnel par des recrutements d'agents titulaires et une revalorisation des salaires. L'équipe comprend huit personnels permanents ainsi que des saisonniers (quatre en hiver et un pendant l'été).
Au bénéfice de la collectivité, l'office de tourisme participe à la définition de la politique touristique du territoire, renforce l'attractivité touristique et résidentielle du territoire, et analyse les données d'activité touristique. Il promeut l'offre du territoire et des prestataires touristiques en coordination avec les réseaux institutionnels (CDT39, BFCT, MDJ…) et la presse (accueils presse, communiqués et dossiers de presse). Pour les voyageurs, il assure l'accueil, l'information, le conseil et divers services (boutique, billetterie, vente de forfaits de ski et cours ESF, carte avantages jeunes et vignette suisse). Enfin, au profit des habitants, il valorise l'offre de loisirs et d'animations/événements du territoire, contribue à la connaissance du territoire par RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
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les habitants et à l'attractivité résidentielle du territoire, et propose divers services (permanences SNCF, agences postales intercommunales).
Tableau n° 12 : Principaux agrégats financiers du budget annexe « office de tourisme »
En € 2021 2022 2023
Variation
annuelle
moyenne
2021-2023
Produits de gestion (A) 502 790 570 537 650 487 14%
Dont taxe de séjour 78 330 104 017 133 884 31%
Dont subventions du budget général 305 000 290 000 300 000 -1%
Dont indemnités La Poste "agences postales intercommunales"* 56 544 58 032 61 632 4%
Charges de gestion (B) 465 044 541 613 656 414 19%
Dont charges à caractère général 118 386 188 071 218 677 36%
Dont charges de personnel nettes des atténuations de charges 344 552 344 702 430 936 12%
Excédent brut de fonctionnement (A-B) 37 746 28 925 -5 928
CAF brute 37 746 29 114 -5 928
* Ces indemnités sont imputées à tort au compte 6419 alors que ces indemnités participent au fonctionnement des agences postales intercommunales
Source : Anafi, à partir des comptes de gestion
S’agissant des produits de gestion, il est intéressant de constater que les recettes marchandes tirées de la consommation touristique augmentent. L’office du tourisme a quelques activités phares qui génèrent des produits intéressants, tels que la ligne des hirondelles, les visites guidées et la vente de marchandises boutique. La taxe de séjour, une contribution financière que les touristes paient lorsqu’ils séjournent dans un hébergement touristique, constitue une seconde source de financement dynamique. La collectivité explique l’augmentation de ces recettes par la mise en place d’un logiciel de gestion de la taxe de séjour, à compter de 2022, qui a favorisé la bonne perception des recettes. Enfin, les produits de gestion comprennent les montants d’indemnités forfaitaires mensuelles103 versées par La poste pour le maintien des services postaux au sein des bureaux de l’office de La Pesse, Les Bouchoux, Lajoux et Les Moussières.
La communauté de communes fait le choix d’inscrire les sommes perçues au compte 6419, néanmoins, pour plus de lisibilité, l’imputation au compte 7478 (participation) serait souhaitable.
L'office représente un coût annuel pour la collectivité de l'ordre de 300 000 € depuis 2021. Malgré l'augmentation des recettes générées par l'activité de l'office, l'équilibre économique du budget de l'Office de tourisme dépend des subventions versées par le budget principal. Ces subventions représentaient 60,7 % des produits de gestion en 2021 et 46,12 % en 2023.
Les charges de fonctionnement connaissent une croissance soutenue (+ 20,7 % en moyenne par an). Elles sont principalement composées des charges de personnel (+ 13 % entre
103 Le montant de l’indemnité forfaitaire mensuelle est fixé par le document d’application du contrat de
présence territoriale (CDPT) 2023-2025 : 1 335 € / mois en 2024 pour toutes les agences postales intercommunales (1 284 €/mois en 2023, 1 209 €/mois en 2022 et 1 178 €/mois en 2021). 25 ROD2-28 en date du 03 juin 2025
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2021 et 2023 : revalorisation salariale, structuration d'une équipe permanente) et des charges à caractère général (+ 36 % entre 2021 et 2023 : achat de marchandises, maintenance, prestations de services).
L’augmentation plus rapide des charges que des produits et les perspectives de recettes associées aux saisons hivernales doivent appeler la collectivité à la vigilance. RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
71
ANNEXES
Annexe n° 1. La gouvernance ......................................................................................... 72 Annexe n° 2. Le diagnostic fiscal et l’analyse financière du territoire ........................... 73 Annexe n° 3. La politique de fonds de concours de la communauté de communes ....... 78 Annexe n° 4. Coopération et solidarité financières ......................................................... 81 Annexe n° 5. Analyse financière de la CCHJSC ............................................................ 83 Annexe n° 6. La revitalisation du territoire ..................................................................... 92 25 ROD2-28 en date du 03 juin 2025
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Annexe n° 1.La gouvernance
Graphique n° 1 : Répartition des sièges au sein du conseil communautaire
Source : Communauté de communes du Haut-Jura Saint-Claude.
0
1000
2000
3000
4000
5000
6000
7000
8000
9000
10000
0
2
4
6
8
10
12
14
16
18
20
Nombre de sièges Nombre d'habitants RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
73
Annexe n° 2.Le diagnostic fiscal et l’analyse financière du territoire
Tableau n° 1 : Evolution du revenu par habitant moyen du territoire entre 2021 et 2024
Indicateurs 2021* 2022 2023 2024
Variation
annuelle
moyenne
2021-2024
Revenu/hab. moyen de l'EI 14 573 14 619 14 788 15 567 2,2%
Revenu/hab. le plus élevé 21 417 22 892 23 079 23 193 2,7%
Revenu/hab. le moins élevé 12 535 12 576 12 598 13 347 2,1%
Revenu/hab. moyen de métropole 15 801 15 952 16 193 17 155 2,8% Nombre de communes ayant un
revenu/hab. supérieur à la moyenne de
métropole
9 8 8 11
Nombre de communes ayant un
revenu/hab. inférieur à la moyenne de
métropole
12 14 14 11
En 2021, les données relatives au revenu imposable des habitants pour la commune de Vulvoz (21 habitants) n’étaient pas disponibles
Source : CRC à partir des données de la DGCL (site internet dotations en ligne/critères de répartition)
Commentaires : le revenu par habitant moyen de l’espace intercommunal104 est inférieur à celui de la France métropolitaine (en 2024, celui de l’EI est de 15 567 € par habitant alors que le montant moyen de la France métropolitaine est de 17 155 € par habitant ; cf. tableau n° 1 de l’annexe n°1). Ce dernier a connu une progression plus importante (+ 2,8 % en moyenne par an) que le revenu par habitant moyen de l’EI (+2,1% en moyenne par an).
Tableau n° 2 : Evolution de l’effort fiscal agrégé entre 2021 et 2024
Indicateurs 2021 2022 2023 2024
Effort fiscal agrégé de l'EI 1,335 1,336 1,347 1,381
Effort fiscal agrégé moyen 1,140 1,147 1,132 1,122
Ecart entre l'EFA de l'EI et l'EFA moyen 17% 17% 19% 23%
Source : CRC à partir des données de la DGCL (site internet dotations en ligne/critères de répartition)
Commentaires : l’effort fiscal agrégé mesure la pression fiscale exercée par les collectivités de l’ensemble intercommunal sur les ménages de leur territoire105. Concrètement, plus un effort fiscal agrégé est élevé (dépassant 1), plus la pression exercée par les collectivités est forte106.
104 Utilisé comme échelon de répartition du FPIC, la DGCL définit l’EI comme étant l’ensemble constitué
d’un EPCI à fiscalité propre et de ses communes membres du 1er janvier de l’année de répartition de ce fonds. 105 Défini par le V de l’article L. 2336-2 du CGCT.
106 Le panier de ressources retenu est principalement composé de taxes acquittées par les ménages. 25 ROD2-28 en date du 03 juin 2025
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L’espace intercommunal se caractérise par un effort fiscal agrégé supérieur à la moyenne nationale : 1,381 en 2024 alors que la moyenne est de 1,122 (Cf. tableau n° 2 de l’annexe n° 1).
Tableau n° 3 : Evolution du potentiel financier par habitant entre 2021 et 2024
Indicateurs 2021 2022 2023 2024
Variation
annuelle
moyenne
2020-2024
Potentiel financier/hab. moyen des communes de l'EI 926 936 951 1 017 3,2%
PFIA/habitant de l'EI 723 732 746 800 3,5%
PFIA/habitant moyen (métropole +DOM (hors Mayotte)) 648 647 678 727 3,9%
Source : CRC à partir des données de la DGCL (site internet dotations en ligne/critères de répartition)
Commentaires : le potentiel financier par habitant mesure de façon consolidée la richesse à l’échelon intercommunal en additionnant celle de l’EPCI et celle des communes membres107. Le territoire se caractérise ici par un potentiel financier agrégé par habitant supérieur à la moyenne nationale sur la période 2021-2024 (en 2024, la valeur pour l’espace intercommunal est de 800 € par habitant alors que le montant moyen national est de 727 € par habitant ; Cf. tableau n°3 de l’annexe n°1) ; l’espace intercommunal présente donc un niveau de richesse supérieur à celui constaté au niveau national qui s’explique en grande partie par le passé industriel du territoire108.
Tableau n° 4 : Evolution du coefficient d’intégration fiscale de la CCHJSC sur la période 2019-2024
Exercices
Ressources
fiscales de la CC
Dépenses de
transfert
Ressources fiscales
de la CC minorées
des dépenses de
transfert
Ressources
fiscales des
communes et des
syndicats
CIF
a b c = a-b d e = c / (a+d)
2019 11 397 875 € 4 304 624 € 7 093 251 € 8 803 877 € 0,351121
2020 11 770 679 € 4 278 315 € 7 492 364 € 9 031 334 € 0,360175
2021 11 782 037 € 4 239 577 € 7 542 460 € 9 148 187 € 0,360362
2022 12 103 967 € 4 203 364 € 7 900 603 € 9 678 728 € 0,362701
2023 12 245 177 € 3 976 577 € 8 268 600 € 9 922 697 € 0,372999
2024 13 296 978 € 3 890 302 € 9 406 676 € 10 605 330 € 0,393547
Source : CRC à partir des données de la DGCL (site internet dotations en ligne/critères de répartition)
107 Défini par l’article L 2336-2 du CGCT. Les ressources comprennent principalement les impôts directs
locaux, les autres impôts (TASCOM, IFER, taxe locale sur la publicité extérieure, etc.), la dotation de compensation de l’EPCI et la fraction de TVA. 108
Les valeurs locatives des bâtiments industriels (déterminées selon la méthode comptable : application sur le prix de revient inscrit à l’actif du bilan d’un taux d’intérêt de 6 %) sont plus élevées que celles des bâtiments accueillant des activités tertiaires. RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
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Tableau n° 5 : Fiscalité levée par les communes et la CCHJSC sur la période 2019-2023
en € 2019 2020 2021 2022 2023
Fiscalité levée par les communes (A, tableau 2.1) 9 203 263 9 168 711 8 033 152 8 321 352 9 276 150
Fiscalité levée par le groupement (B, tableau 2.1) 8 309 818 7 875 118 7 149 343 7 254 703 7 406 758
Total communes et groupement (C=A+B) 17 513 081 17 043 830 15 182 495 15 576 055 16 682 908
Fiscalité transférée (-) ou reçue (+) par le groupement (D) -4 239 576 -4 203 364 -3 976 576 -3 890 301 -3 811 339
Fiscalité conservée par le groupement (E=B+D) 4 070 241 3 671 755 3 172 767 3 364 402 3 595 419
- Part fiscalité du bloc conservée par le groupement (E/C) 23,24% 21,54% 20,90% 21,60% 21,55%
- Part fiscalité du groupement conservée par le groupement (E/B) 48,98% 46,62% 44,38% 46,38% 48,54%
Fiscalité perçue par les communes après reversements de
l'EPCI (F=A-D) 13 442 839 13 372 075 12 009 728 12 211 653 13 087 489
Source : Anafi, d’après les comptes de gestion
Tableau n° 6 : Evolution des dépenses de fonctionnement sur la période 2019-2023
En € 2019 2020 2021 2022 2023
Variation
annuelle
moyenne
2019-2023
CCHJSC 7 902 534 7 909 947 8 298 610 9 380 176 10 428 099 7,2%
Dont frais de personnel 2 724 487 2 891 623 3 007 214 3 221 772 3 633 172 7,5%
Dont dépenses d'intervention 3 116 742 3 165 982 2 949 568 2 981 582 3 113 600 0,0%
Dont achats et charges externes 1 512 381 1 269 867 1 661 978 2 393 436 2 792 309 16,6%
Ensemble des communes 23 832 134 22 506 242 22 963 981 23 445 252 25 680 909 1,9%
Dont frais de personnel 12 692 904 12 012 905 12 394 594 12 994 025 13 434 109 1,4%
Dont dépenses d'intervention 2 286 199 2 069 565 1 972 174 1 860 406 2 034 029 -2,9%
Dont achats et charges externes 6 070 550 5 598 292 6 199 549 6 532 013 7 816 517 6,5%
Total 31 734 668 30 416 189 31 262 592 32 825 428 36 109 008 3,3%
Dont frais de personnel 15 417 391 14 904 528 15 401 808 16 215 798 17 067 281 2,6%
Dont dépenses d'intervention 5 402 941 5 235 547 4 921 742 4 841 988 5 147 628 -1,2%
Dont achats et charges externes 7 582 931 6 868 159 7 861 527 8 925 449 10 608 826 8,8%
Source : CRC à partir des comptes consolidés des communes et des groupements à fiscalité propre publiés sur le site data.ofgl 25 ROD2-28 en date du 03 juin 2025
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Tableau n° 7 : Evolution des recettes de fonctionnement sur la période 2019-2023
En € 2019 2020 2021 2022 2023
Variation
annuelle
moyenne
2019-2023
CCHJSC 10 097 313 9 513 521 10 342 294 11 228 522 12 644 705 5,8%
Dont impôts et taxes 6 111 258 5 751 376 5 371 000 5 957 847 7 537 173 5,4%
Dont concours de l'Etat 2 523 105 2 520 602 3 167 040 3 110 595 3 186 934 6,0%
Dont subventions et participations 288 933 220 867 321 711 286 491 323 851 2,9%
Dont ventes de biens et services 852 846 646 166 996 501 1 348 124 1 188 349 8,6%
Ensemble des communes 29 484 368 27 487 571 28 417 215 28 705 039 30 789 906 1,1%
Dont impôts et taxes 14 763 870 14 632 858 13 581 559 13 140 378 14 453 815 -0,5%
Dont concours de l'Etat 4 986 903 4 460 120 4 887 913 4 811 783 5 078 938 0,5%
Dont subventions et participations 2 001 212 1 841 873 2 083 497 2 276 292 2 447 656 5,2%
Dont ventes de biens et services 6 826 164 5 598 986 6 969 909 7 586 913 7 532 859 2,5%
Total 39 581 681 37 001 091 38 759 509 39 933 561 43 434 611 2,3%
Dont impôts et taxes 20 875 129 20 384 235 18 952 559 19 098 225 21 990 988 1,3%
Dont concours de l'Etat 7 510 008 6 980 722 8 054 953 7 922 378 8 265 872 2,4%
Dont subventions et participations 2 290 145 2 062 740 2 405 208 2 562 783 2 771 506 4,9%
Dont ventes de biens et services 7 679 009 6 245 151 7 966 410 8 935 037 8 721 208 3,2%
* Hausse des subventions de l’Etat en 2021 sur le budget général (subvention de la dotation générale de décentralisation - concours particulier « documents d’urbanisme » pour l’élaboration du PLUI) et sur le budget activités économiques (subvention DETR pour des travaux d’aménagement d’une zone d’activités) Source : CRC à partir des comptes consolidés des communes et des groupements à fiscalité propre publiés sur le site data.ofgl
Tableau n° 8 : Evolution de la capacité d’autofinancement brute par habitant de la CCHJSC et des communes sur la période 2019-2023 – Tous budgets consolidés
2019 2020 2021 2022 2023
Valeur Moyennes strates Valeur Moyennes strates Valeur Moyennes strates Valeur Moyennes strates Valeur Moyennes strates
CCHJSC 101 78 75 86 98 86 95 96 108 101
Ensemble des
communes de
l'EI
260 203 234 204 261 243 255 218 250 221
Source : CRC à partir des comptes consolidés des communes et des groupements à fiscalité propre publiés sur le site data.ofgl RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
77
Tableau n° 9 : Evolution de la capacité d’autofinancement nette par habitant de la CCHJSC et des communes sur la période 2019-2023 – Tous budgets consolidés
2019 2020 2021 2022 2023
Valeur Moyennes strates Valeur Moyennes strates Valeur Moyennes strates Valeur Moyennes strates Valeur Moyennes strates
CCHJSC 44 42 22 50 43 50 22 56 50 62
Ensemble des
communes de l'EI 106 109 34 110 99 119 96 126 57 129
Source : CRC à partir des comptes consolidés des communes et des groupements à fiscalité propre publiés sur le site data.ofgl
Tableau n° 10 : Evolution de l’endettement par habitant de la CCHJSC et des communes membres sur la période 2019-2023 – Tous budgets consolidés
2019 2020 2021 2022 2023
Valeur Moyennes strates Valeur Moyennes strates Valeur Moyennes strates Valeur Moyennes strates Valeur Moyennes strates
CCHJSC 520 335 479 338 557 345 620 354 564 351
Ensemble des
communes de l'EI 1 629 851 1 549 813 1 488 794 1 449 799 1 505 781
Source : CRC à partir des comptes consolidés 2016-2023 des communes et des groupements à fiscalité propre publiés sur le site data.ofgl
Tableau n° 11 : Evolution du taux d’endettement de la CCHJSC et des communes membres sur la période 2019-2023 – Tous budgets confondus
2019 2020 2021 2022 2023 2022-2023
Valeur Moyennes strates Valeur Moyennes strates Valeur Moyennes strates Valeur Moyennes strates Valeur Moyennes strates Valeur Moyennes strates
CCHJSC 112% 72% 105% 71% 109% 69% 111% 65% 89% 59% 105% 67%
Ensemble des
communes de
l'EI
120% 83% 120% 80% 109% 76% 104% 72% 100% 67% 110% 75%
Source : CRC à partir des comptes consolidés des communes et des groupements à fiscalité propre publiés sur le site data.ofgl 25 ROD2-28 en date du 03 juin 2025
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU HAUT-JURA SAINT-CLAUDE
78
Annexe n° 3.La politique de fonds de concours de la communauté de communes
Tableau n° 1 : Fonds de concours - Liste des projets soutenus en 2020 et 2021 par la CC dans le cadre du plan de soutien aux forces vives jurassiennes
Communes Projets
Montants HT
des dépenses
éligibles
Montants
attribués
par la CC
Taux de
subventionnement
Montants
mandatés
Avignon-les-Saint-
Claude
Construction d'une aire de jeux
intergénérationnelle 99 000 € 13 200 € 13% 13 200 €
Bellecombe
Restauration d'un mur en pierre
sèche, cour de la mairie et protection
murale de la plaque commémorative
23 885 € 5 970 € 25% 5 970 €
Bellecombe Rénovation énergétique bardage façade bâtiment communal 31 094 € 7 230 € 23% 7 230 €
Chassal - Molinges Création d'un appartement 37 261 € 12 420 € 33% 12 420 €
Chassal-Molinges Réhabilitation du chauffage de la salle des fêtes 22 586 € 780 € 3% 780 €
Choux Assainissement non collectif de la mairie et des logements communaux 19 312 € 4 825 € 25% 4 208 €
Choux
Pose compteur de sectorisation,
relevage pompe et suppression
branchement
39 651 € 7 741 € 20% 7 741 €
Coiserette Vitrage mairie + protection captage réservoir + mise en sécurité avaloirs 28 470 € 7 117 € 25% 7 117 €
Coteaux du Lizon Rénovation de l'ancien clocheton de la Mairie 42 639 € 13 200 € 31% 13 200 €
Coyrière Mise en conformité du réservoir incendie 5 733 € 1 435 € 25% 1 433 €
La Pesse Rénovation logement 58 623 € 13 200 € 23% 12 642 €
La Rixouse Changement chaudière 10 910 € 4 922 € 45% 4 922 €
Lajoux
Travaux de restauration d'une citerne
permettant de recueillir l'eau de pluie
qui sert à abreuver les animaux en
estive au chalet communal "La Pièce
d'Amont"
26 745 € 8 825 € 33% 7 359 €
Larrivoire poteaux aspiration citerne, place de retournement & réserve incendie 47 916 € 11 979 € 25% 11 979 €
Lavans-lès-Saint-
Claude
Rénovation de la toiture de l'ancien
presbytère 34 619 € 11 540 € 33% 11 540 €
Les Bouchoux Extension de l'épicerie bar 61 914 € 13 200 € 21% 13 200 €
Les Moussières
Rénovation de deux bâtiments
publics : garage communal et partie
supérieure de la mairie
46 109 € 11 527 € 25% 11 527 €
Leschères extension du réseau d'assainissement 36 453 € 8 800 € 24% 8 593 €
Leschères consolidation du talus qui surplombe le Jardin épurateur 15 090 € 4 400 € 29% 4 331 € RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
79
Communes Projets
Montants HT
des dépenses
éligibles
Montants
attribués
par la CC
Taux de
subventionnement
Montants
mandatés
Saint-Claude Rénovation WC public rue Gambetta 33 320 € 13 200 € 40% 13 200 €
Septmoncel-les
Molunes
Mise aux normes et aménagement du
site du Replan 38 000 € 12 665 € 33% 12 665 €
Villard St Sauveur Création d'un atelier communal et d'une plateforme technique 69 018 € 13 200 € 19% 13 200 €
Viry Remplacement de la vitrine réfrigérée de la boucherie 23 893 € 5 973 € 25% 5 860 €
Vulvoz
Aménagement de la source du
Cuvrure + aménagement place du
village
54 211 € 13 200 € 24% 13 200 €
Total 906 451 € 220 550 € 24% 217 517 €
Moyenne 37 769 € 9 190 €
Source : CRC à partir des délibérations du bureau communautaire
Tableau n° 2 : Fonds de concours – Liste des projets soutenus en 2022 par la CC dans le cadre du plan « dotation relance Jura »
Communes Projets
Montants HT
des dépenses
éligibles
Montants
attribués
par la CC
Taux de
subventionnement
Montants
mandatés au
30/09/2024
Bellecombe
Complément de chauffage et isolation
des combles
bâtiment communal
44 732 € 3 579 € 8% 3 579 €
Bellecombe Changement des poteaux incendies 31 807 € 2 544 € 8% 1 841 €
Bellecombe
Travaux d'isolation du bâtiment
communal situé à Boulème et
installation d'un système de chauffage
granulé bois
29 978 € 2 398 € 8%
Bellecombe Acquisition fraise à neige 22 200 € 1 776 € 8%
Chassal Molinges Réhabilitation du cimetière 123 882 € 8 000 € 6%
Choux Travaux cimetière 14 403 € 1 152 € 8%
Choux Rénovation escaliers de l'église 19 303 € 1 544 € 8% 1 544 €
Choux Sécurisation chemin du Cuchet 6 090 € 487 € 8%
Choux Sécurisation toit de l'église 6 260 € 501 € 8% 423 €
Choux Mise en conformité électrique 2 990 € 239 € 8% 227 €
Choux Installation d'un poêle à granulé 6 213 € 497 € 8%
Coiserette Liaison centralisée de la gestion de l'eau 40 000 € 3 200 € 8%
Coiserette Réfection des trottoirs 50 000 € 4 000 € 8%
Coyriere Réfection escaliers de la mairie 7 969 € 638 € 8%
Coyriere Renforcement d'un captage d'eau 5 984 € 479 € 8%
La Pesse Réhabilitation appartement 52 270 € 4 182 € 8% 25 ROD2-28 en date du 03 juin 2025
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU HAUT-JURA SAINT-CLAUDE
80
Communes Projets
Montants HT
des dépenses
éligibles
Montants
attribués
par la CC
Taux de
subventionnement
Montants
mandatés au
30/09/2024
Lajoux Aménagement & sécurisation du chalet communal 30 238 € 2 419 € 8%
Larrivoire Rénovation réservoir Samiat 22 814 € 1 825 € 8%
Lavans les St Claude Restauration façade église 98 270 € 7 862 € 8% 5 393 €
Leschères Changement menuiseries bâtiment communal 5 969 € 478 € 8% 478 €
Ravilloles Pose de volets roulants mairie 3 191 € 255 € 8% 255 €
Septmoncel Les
Molunes Mise en sécurité accès salle des fêtes 23 716 € 1 897 € 8% 1 828 €
Septmoncel Les
Molunes Reprise de voirie et de réseaux 72 411 € 5 793 € 8%
Villard St Sauveur Réhabilitation appartement 29 276 € 2 342 € 8%
Villard St Sauveur Renouvellement conduite AEP 165 865 € 5 658 € 3%
Viry Dallage et rampe chaufferie + réfection voirie 80 664 € 6 456 € 8% 6 409 €
Total 996 492 € 70 200 € 7% 21 976 €
Source : CRC à partir des délibérations du bureau communautaire
Tableau n° 3 : Fonds de concours – Liste des projets soutenus en 2023 par la CC dans le cadre du plan aide aux territoires
Communes Projets Montants projets HT Montants
attribués par
la CC
Taux de
subventionnement
Montants
mandatés au
30/09/2024
Coteaux du Lizon Revitalisation bourg-centre 1 201 176 € 8 000 € 1%
Rogna
Réhabilitation station épuration
et réseau assainissement
collectif
1 064 176 € 8 000 € 1%
Chassal-Molinges Rénovation énergétique de la salle polyvalente de Chassal 278 887 € 8 000 € 3% 6 979 €
Lavans les Saint
Claude
Installation d’une sous station
raccordée au réseau de chaleur 63 000 € 6 300 € 10% 6 240 €
Total 2 607 239 € 30 300 € 1% 13 219 €
Source : CRC à partir des délibérations du bureau communautaire RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
81
Annexe n° 4.Coopération et solidarité financières
Tableau n° 1 : Evolution des montants des attributions de compensation en fonction des transferts de charges par les communes et des restitutions de charges aux communes
Années
Montants
nets109 des
AC n-1
Transfert de
charges à la
CC
Restitution
de charges
aux
communes
Montants
nets des
AC année
n
Commentaires
2019 4 239 576 € 4 239 576 € Montant arrêté après retrait de la commune de Villard-sur-Bienne
2020 4 239 576 € 36 212 € 4 203 364 € Coût de l'étude relative au transfert de la compétence "eau" et "assainissement"
2021 4 203 364 € 36 212 € 4 239 576 €
Restitution aux communes du coût de l'étude
relative au transfert de la compétence "eau" et
assainissement"
2022 4 239 576 € 414 718 € 4 901 € 3 829 759 €
Transfert de la compétence mobilités par la
ville de Saint-Claude (charges nettes après
déduction du versement mobilités et des
dotations et subventions revenant à la CC) et
rétrocession à la commune de Septmoncel-les-
Molunes de la médiathèque et du terrain du
Replan
2023 3 829 759 € 18 420 € 3 811 339 €
Coût de la phase 2 de l'étude relative au
transfert de la compétence "eau" et
"assainissement"
2024 3 811 339 € 113 000 € 3 698 339 € Transfert à la CC de la compétence PLUI
Source : CRC à partir des délibérations du conseil communautaire
Tableau n° 2 : Part des attributions de compensation dans le total des recettes de fonctionnement du budget général des communes membres en 2023
Communes de la CC
Attributions de
compensation
versées en 2023 en
Recettes de
fonctionnement
du budget général
en 2023 en €
Part des attributions de
compensation dans le
total des recettes de
fonctionnement en 2023
Avignon-lès-Saint-Claude 210 225 794 0,1%
Bellecombe 1 805 202 347 0,9%
Chassal-Molinges 248 415 994 716 25,0%
Coiserette 3 037 92 203 3,3%
Coteaux du Lizon 199 489 2 286 352 8,7%
Coyrière 2 005 65 947 3,0%
109 Différence entre les AC positives versées aux communes et les AC négatives correspondant aux
versements par les communes au profit de l’EPCI 25 ROD2-28 en date du 03 juin 2025
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU HAUT-JURA SAINT-CLAUDE
82
Communes de la CC
Attributions de
compensation
versées en 2023 en
Recettes de
fonctionnement
du budget général
en 2023 en €
Part des attributions de
compensation dans le
total des recettes de
fonctionnement en 2023
La Pesse 50 812 544 223 9,3%
Lajoux 1 541 413 862 0,4%
Lavans-lès-Saint-Claude 429 209 2 153 759 19,9%
Les Moussières 1 055 343 848 0,3%
Leschères 2 851 193 928 1,5%
Ravilloles 5 927 355 924 1,7%
Saint-Claude 2 728 415 15 330 219 17,8%
Septmoncel les Molunes 50 042 873 084 5,7%
Villard-Saint-Sauveur 47 087 346 168 13,6%
Viry 62 210 834 922 7,5%
Total général 3 834 110 30 789 906 12,5%
Source : CRC à partir du compte administratif de la CC et des comptes consolidés 2023 des communes sur le site data.ofgl RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
83
Annexe n° 5.Analyse financière de la CCHJSC
Tableau n° 1 : Tableau détaillé du calcul de l’excédent brut de fonctionnement et des capacités d’autofinancement brute et nette tous budgets confondus
en € 2019 2020 2021 2022 2023 Var. annuelle moyenne
Produits de gestion 14 792 737 14 172 339 15 355 778 16 183 644 17 991 132 5,0%
- Atténuations de produits 4 376 448 4 381 673 4 179 601 4 090 665 4 021 889 -2,1%
= Produits de gestion nets des
atténuations de produits 10 416 289 9 790 666 11 176 177 12 092 980 13 969 243 7,6%
- Subventions d'équilibre aux budgets
annexes 636 600 425 880 984 600 1 120 677 1 374 317 21,2%
= Produits de gestion consolidés, tous
budgets nets des atténuations de
produits et des subventions
d'équilibre aux budgets annexes (A)
9 779 689 9 364 786 10 191 577 10 972 303 12 594 926 6,5%
Charges de gestion 7 948 031 7 996 166 8 967 604 10 116 399 11 299 838 9,2%
- Subventions d'équilibre aux budgets
annexes 636 600 425 880 984 600 1 120 677 1 374 317 21,2%
= Charges de gestion consolidées,
Tous budgets (B) nettes des
subventions d'équilibre aux budgets
annexes
7 311 431 7 570 286 7 983 004 8 995 722 9 925 521 7,9%
Excédent brut de fonctionnement
consolidé, tous budgets (A-B) 2 468 258 1 794 499 2 208 574 1 976 581 2 669 405 2,0%
en % des produits de gestion consolidés 24,6% 18,7% 21,2% 17,6% 20,7% -4,3%
+ Résultat financier consolidé (réel) -293 321 -278 025 -228 901 -238 497 -304 716 1,0%
+/- Solde des opérations
d'aménagements de terrains (ou +/-
values de cession de stocks)
-295 109 193 387 125 196 12 141 -12 586 -54,6%
+ Résultat exceptionnel consolidé (réel,
hors cessions) 7 561 61 347 -76 489 -156 445 -186 835 NS
= CAF brute consolidée, tous budgets 1 887 389 1 771 207 2 028 379 1 593 780 2 165 268 3,5%
en % des produits de gestion consolidés 19% 18% 19% 14% 17% -2,8%
- Annuité en capital de la dette
consolidée 1 243 870 1 144 572 1 134 684 1 395 162 3 341 964 28,0%
- Annuité en capital prêts relais Maison
santé à déduire 250 000 2 150 000
- Annuité en capital de la dette
consolidée après déduction
remboursement prêts relais Maison de
santé
1 243 870 1 144 572 1 134 684 1 145 162 1 191 964
= CAF nette ou disponible consolidée,
tous budgets corrigée 643 519 626 635 893 694 448 618 973 304
en % des produits de gestion consolidés 6,6% 6,7% 8,8% 4,1% 7,7%
Source : ANAFI à partir des comptes de gestion 25 ROD2-28 en date du 03 juin 2025
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU HAUT-JURA SAINT-CLAUDE
84
L’évolution des ressources fiscales propres de l’EPCI
Les ressources fiscales du budget général ont connu les mutations suivantes :
- Une hausse en 2023 du produit de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et de la taxe foncière sur les propriétés bâties suite à la décision prise par la communauté de communes d’augmenter les taux d’imposition110. Cela lui a permis d’obtenir des recettes complémentaires d’un montant de 0,690 M€.
- Des réformes fiscales compensées par l’Etat sous différentes formes :
. La suppression au 1er janvier 2021 de la taxe d’habitation sur les résidences principales (première ressource fiscale en 2020 avant cette suppression) compensée sous la forme d’une fraction de TVA, au dynamisme plus favorable que l’évolution des bases d’imposition : la fraction a augmenté de 9,7 % entre 2021 et 2022 et de 2,7 % entre 2022 et 2023 alors que la progression des bases d’imposition était limitée à hauteur de 0,2 % entre 2019 et 2020. Pour 2024, le produit de la TVA est estimé à 3,3 M€, soit une hausse de 4,5 % par rapport à 2023.
. L’application au 1er janvier 2021 d’un abattement de 50 % sur les bases nettes d’imposition des bâtiments industriels prises en compte pour la cotisation foncière des entreprises (CFE) : cette mesure est compensée sous la forme d’une dotation de l’Etat111 ; le montant de la compensation varie d’une année sur l’autre en fonction de l’évolution des bases d’imposition. Ainsi en 2023, le produit global de CFE (impôt et compensation) augmente de 7 %, dans une proportion identique à celle des bases de CFE.
Tableau n° 2 : Evolution comparée entre les bases de CFE et les montants du produit de CFE et de la compensation liée à la réforme de la CFE
en € 2019 2020 2021 2022 2023
Bases taxables CFE* 9 461 831 9 746 054
9 960 419 9 779 103 10 464 864
(bases taxables +
bases abattues)
(bases taxables +
bases abattues)
(bases taxables +
bases abattues)
Produit CFE 2 087 941 2 150 442 1 426 487 1 423 273 1 519 702
Compensation réforme CFE 778 422 741 331 798 732
Total produit CFE 2 087 941 2 150 442 2 204 909 2 164 604 2 318 434
Source : CRC à partir des fichiers de recensement des éléments d'imposition à la fiscalité directe locale et des comptes administratifs 2019-2023
. La suppression au 1er janvier 2023 du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), dont le montant était déterminé en fonction des déclarations des entreprises sur leur chiffre d’affaires et sur leurs effectifs. Le montant de la CVAE a atteint 1,2 M€ en 2019 puis ensuite diminué jusqu’en 2022 pour s’établir à 0,937 M€. En compensation, l’Etat a affecté une fraction de TVA pour compenser la perte du produit
110 Le taux d’imposition de la THRS est passé de 12,17 % à 15,77 % et celui de la taxe foncière sur les
propriétés bâties de 4,58 % à 6,02 %.
111 La perte de produit fait l’objet d’une compensation par l’État, calculée par application du taux
intercommunal de 2020 au montant des bases nettes de CFE abattues pour les bâtiments industriels. RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
85
de CVAE, dont le montant était de 1,13 M€ pour 2023, soit une hausse de 21% par rapport au montant de la CVAE pour 2022.
Tableau n° 3 : Résultat du service collecte et traitement des ordures ménagères
En € 2019 2020 2021 2022 2023
Total des dépenses de fonctionnement
(contribution SICTOM) 1 765 800 1 732 650 1 771 770 1 751 724 1 845 256
Total des dépenses d'investissement 1 030 19 991 2 633 94 990 33 945
Total général dépenses de
fonctionnement et d'investissement 1 766 830 1 752 641 1 774 403 1 846 714 1 879 201
Total des recettes de fonctionnement
non fiscales hors TEOM 0 0 0 0 0
Total des recettes d'investissement 0 0 0 0 0
Total des recettes de
fonctionnement hors TEOM et des
recettes d'investissement
0 0 0 0 0
Coût réel net en fonctionnement et en
investissement (dépenses – recettes) 1 766 830 1 752 641 1 774 403 1 846 714 1 879 201
Montant de la TEOM 1 870 448 1 882 996 1 924 476 1 966 029 2 098 625
Résultat (TEOM - coût réel net) 103 618 130 355 150 073 119 315 219 424
Part surfinancement 6% 7% 8% 6% 12%
Source : CRC à partir des comptes administratifs 2019 à 2023.
Tableau n° 4 : Evolution des dépenses nettes de personnels tous budgets
En € 2019 2020 2021 2022 2023
Variation
annuelle
moyenne
2019-2023
Budget général 2 564 559 2 878 218 2 592 190 2 798 675 2 984 735 4%
BA Atelier des Savoir Faire 147 385 149 206 168 870 269 410 293 626 19%
BA Application droit du sol 56 688 85 715 72 154 113 625 157 668 29%
BA développement économique 20 218 NS
BA mobilités 50 000 NS
BA Office de tourisme (SPIC en
2021 et 2022 et SPA depuis 2023) 354 695 352 061 444 989 NS
BA SPANC 34 742 35 104 37 680 38 129 41 299 4%
Total des dépenses de personnel 2 823 594 3 148 243 3 225 590 3 571 901 3 972 316 9%
Source : CRC à partir des comptes administratifs 2019-2023 25 ROD2-28 en date du 03 juin 2025
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU HAUT-JURA SAINT-CLAUDE
86
Tableau n° 5 : Evolution de l’endettement bancaire consolidé sur la période 2019-2023
En € 2019 2020 2021 2022 2023
Budget général 7 624 669 6 870 243 7 034 911 7 522 930 7 720 651
BA activités économiques 2 566 734 2 272 373 1 972 828 2 953 785 2 587 093
BA Atelier des savoir faire 104 495 136 677 308 814 342 113 310 054
BA Maison de santé 1 827 947 1 739 980 3 151 034 2 811 099 1 730 163
Total général 12 123 845 11 019 273 12 467 588 13 629 927 12 347 962
Source : CRC à partir des comptes administratifs 2019-2023
Tableau n° 6 : Les dépenses d’équipement consolidées sur la période 2019-2023
En € 2019 2020 2021 2022 2023 Total
cumulé
2019-2023
Budget général 447 231 985 676 1 106 074 1 881 410 2 398 168 6 818 559
BA Activités économiques 83 926 129 502 310 395 505 478 349 295 1 378 597
BA Application droit des sols 0 9 278 10 414 36 432 2 340 58 464
BA Atelier des savoir faire 15 745 54 973 174 720 146 251 111 449 503 138
BA Maison de santé 1 050 005 1 329 975 833 068 16 540 274 995 3 504 582
BA SPANC 0 5 445 0 11 825 1 750 19 020
Total général 1 596 908 2 514 849 2 434 671 2 597 936 3 137 997 12 282 361
Source : CRC à partir des comptes administratifs 2019-2023
Tableau n° 7 : Calculs du fonds de roulement et de la trésorerie consolidés
2019 2020 2021 2022 2023
Budget général 1 093 677 805 794 1 072 246 929 594 1 138 330
BA Atelier des savoir faire 8 385 17 638 79 658 107 876 88 191
BA maisons de santé 190 330 -412 558 335 090 420 448 12 382
BA activités économiques -1 003 733 -1 190 882 -1 045 056 -920 534 -788 443
BA Application droit des sols 21 520 3 873 752 -14 727 -16 466
BA Lot sur le Monceau -47 691 -47 691 -49 141 18 026 0
BA Lot en Poset 71 714 126 914 126 289 162 037 200 789
BA Lot Fontaine Benoit -47 849 -47 849 -7 744 3 454 0
BA Lot Orchidées -321 769 -321 769 -294 641 -266 055 0
BA ZA Chambouille -250 939 -281 559 -149 372 -3 259 0
BA Office de tourisme 37 746 66 860 60 932
BA mobilités 0 0 83 339 234 901 109 294
BA SPANC -31 390 -15 360 -30 051 -25 645 -24 077
Fonds de roulement consolidé -317 744 -1 363 449 159 114 712 975 780 932
En nombre de jours -14 -59 6 26 26 RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
87
2019 2020 2021 2022 2023
- Besoin en fonds de roulement
global 195 825 270 739 172 188 66 775 -60 929
Trésorerie -513 570 -1 634 188 -13 073 646 200 841 862
En nombre de jours -23 -71 -1 24 28
Source : ANAFI à partir des comptes de gestion
Tableau n° 8 : Evolution de la fréquentation, des dépenses de fonctionnement par usager et des redevances par usager entre 2019 et 2023 pour le conservatoire de musique à rayonnement intercommunal, le réseau intercommunal des bibliothèques et du musée
Services Données 2019 2020 2021 2022 2023 Evolution 2022/2023
Conservatoire
Nombre d'élèves 335 335 337 344 355 3%
Dépenses de fonctionnement
en € par élève 1 845 1 916 2 117 2 161 2 455 14%
Droits d'inscription en € par
élève 209 90 171 200 225 12%
Médiathèque
Nombre d'inscrits 4 644 4 028 3 418 3 365 3 546 5%
Dépenses de fonctionnement
en € par usager inscrit 170 180 239 257 254 -1%
Droits d'inscription en € par
usager inscrit 5 3 3 4 4 4%
musée
Nombre de visiteurs 10 056 7 055 6 759 10 811 5 722 -47%
Dépenses de fonctionnement
en € par visiteurs 42 53 49 34 77 122%
Recettes entrées en € par
visiteur 6 3 4 3 6 80%
Source : CRC à partir des comptes administratifs 2019 à 2023 et des rapports d’activités
Tableau n° 9 : Dépenses par habitant pour les sous-fonctions « expression et actions culturelles » (conservatoires de musiques) et conservation et diffusion du patrimoine (médiathèques et musées) - Comparaison entre la Communauté de communes Haut-Jura Saint-Claude et les groupements à fiscalité propre ayant au moins une commune de 3 500 habitants ou plus
Sous-fonction Niveaux 2019 2020 2021 2022 2023
Conservatoire de musique
(sous-fonction «
Expression et actions
culturelles »)
CCHJSC 28 30 34 36 43
Donnée DGCL (strate GFP
ayant au moins une commune
de 3 500 habitants ou plus)
16 15 16 17 18
Médiathèque et musée
(sous-fonction «
Conservation et diffusion
du patrimoine »)
CCHJSC 56 52 55 60 66
Donnée DGCL (strate GFP
ayant au moins une commune
de 3 500 habitants ou plus)
9 8 9 9 10
Source : CRC et Rapport de l’Observatoire des finances et de la gestion publique locales « Les finances des collectivités locales - Edition 2024 » 25 ROD2-28 en date du 03 juin 2025
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU HAUT-JURA SAINT-CLAUDE
88
Tableau n° 10 : Résultat de fonctionnement du centre nautique Le Martinet et recettes de fonctionnement par passage pour 2019, 2020 et 2021
En € 2019 2020 2021
Dépenses de fonctionnement 267 399 129 614 143 822
Recettes de fonctionnement 47 147 27 434 15 722
Résultat de fonctionnement -220 252 -102 180 -128 100
Nombre d’entrées 23 537 8 678 9 299
Nombre de jours d’ouverture 107 60 59
Nombre d’entrées par jours 220 145 158
Recettes par entrée 2,00 € 3,16 € 1,69 €
Source : CRC à partir des comptes administratifs 2019 à 2021 et des données de la CC
Tableau n° 11 : Hypothèses relatives aux dépenses et recettes de fonctionnement du centre nautique après son ouverture
k€ 2026 2027 2028 2029 2030 Moyenne /
an 2027-
2030
Dépenses de fonctionnement 892 1654 1687 1721 1755 1704
Charges à caractère général 454 778 793 809 825 801
Eau et assainissement 35 59 61 62 63 61
Energie/chauffage et combustibles 284 486 496 506 516 501
Achats/fournitures 76 130 132 135 138 134
Entretien et réparation 16 27 28 28 29 28
Prestations externes 32 54 55 56 57 56
Autres dépenses 13 22 22 22 23 22
Charges de personnel 438 876 894 912 930 903
Recettes de fonctionnement 526 1053 1075 1097 1152 1 094
Espace aquatique 248 496 506 516 542 515
Scolaires 18 36 36 36 38
Espace bien-être 233 467 478 490 514 487
Activités aquatiques 16 32 33 34 35 34
Cours de natation 11 22 22 22 23 22
Résultat de fonctionnement -366 -601 -612 -624 -603 -610
Source : CCHJSC – Données au 4 octobre 2024 RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
89
Tableau n° 12 : Hypothèses de fréquentation sur 2026-2030 déterminées par la CCHJSC
Catégories d'usagers 2026 2027 2028 2029 2030 Moyenne / an 2027/20230
Nombre d'usagers de
l'espace aquatique 47 250 94 500 96 390 98 280 98 280 96 863
Nombre de scolaires 7 200 14 400 14 400 14 400 14 400 14 400
Nombre d'usagers de
l'espace bien être 12 960 25 920 26 568 27 216 27 216 26 730
Nombre d'usagers pour les
cours d'activité aquatique 1 350 2 700 2 754 2 808 2 808 2 768
Nombre d'usagers des cours
de natation 1 080 2 160 2 160 2 160 2 160 2 160
Total 69 840 139 680 142 272 144 864 144 864 142 920
Source : CCHJSC – Données au 4 octobre 2024
Tableau n° 13 : Principaux indicateurs de gestion du budget annexe Application droit des sols
en € 2019 2020 2021 2022 2023
Produits de gestion 73 583 111 952 114 401 150 073 171 941
Charges de gestion 58 415 120 321 107 311 143 573 171 341
Excédent brut de fonctionnement 15 167 -8 368 7 089 6 500 601
+/- Résultat financier 0 0 0 0 0 +/- Solde des opérations d'aménagements de terrains
(ou +/- values de cession de stocks) 0 0 0 0 0 +/- Titres et mandats annulés sur exercices antérieurs 0 0 0 0 0
CAF brute 15 167 -8 368 7 089 6 500 601
- Annuité en capital de la dette 0 0 0 0 0
CAF nette ou disponible 15 167 -8 368 7 089 6 500 601
Source : Anafi, à partir des comptes de gestion 25 ROD2-28 en date du 03 juin 2025
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU HAUT-JURA SAINT-CLAUDE
90
Tableau n° 14 : Répartition des coûts du service Application droit des sols entre les communes
Source : CRC à partir des factures de la CC adressées aux communes adhérentes et des rapports d’activité 2019 à 2023
Nombre
de
dossiers
instruits
Montant
s
facturés
Coûts
par acte
facturés
Nombre
de
dossiers
instruits
Montants
facturés
Coûts
par acte
facturés
Nombre
de
dossiers
instruits
Montants
facturés
Coûts
par acte
facturés
Nombre
de
dossiers
instruits
Montants
facturés
Coûts
par acte
facturés
Nombre
de
dossiers
instruits
Montants
facturés
Coûts
par acte
facturés
Avignon-Lès-S aint-
Claude 11 2 160 € 196 € 24 2 487 € 104 € 36 2 666 € 74 € 25 3 638 € 146 € 19 4 081 € 215 €
Bellecombe 7 740 € 106 € 9 953 € 106 € 8 720 € 90 € 10 810 € 81 € 6 977 € 163 €
Chassal-Molinges 44 8 008 € 182 € 56 7 765 € 139 € 73 7 772 € 106 € 47 9 603 € 204 € 51 9 986 € 196 €
Coteaux du Lizon 78 15 055 € 193 € 68 13 834 € 203 € 106 14 108 € 133 € 82 17 913 € 218 € 86 19 316 € 225 €
La Pesse 22 2 522 € 115 € 27 2 796 € 104 € 42 2 802 € 67 € 26 4 121 € 158 € 40 4 360 € 109 €
Lajoux 26 2 626 € 101 € 28 2 956 € 106 € 27 2 832 € 105 € 49 3 345 € 68 € 55 4 008 € 73 €
Lavans-Lès-S aint-
Claude 93 16 114 € 173 € 90 14 380 € 160 € 132 14 681 € 111 € 139 18 684 € 134 € 143 20 645 € 144 €
Les Bouchoux 27 2 673 € 99 € 32 3 276 € 102 € 48 3 047 € 63 € 37 3 985 € 108 € 46 4 025 € 87 €
Leschères 2 1 505 € 753 € 16 1 696 € 106 € 13 1 553 € 119 € 17 1 656 € 97 € 13 2 139 € 165 €
Les Moussières 5 1 392 € 278 € 7 1 532 € 219 € 12 1 171 € 98 € 23 1 454 € 63 € 16 1 987 € 124 €
Ravilloles 8 2 659 € 332 € 21 2 589 € 123 € 33 2 475 € 75 € 23 3 301 € 144 € 24 3 738 € 156 €
Rogna 5 1 612 € 322 € 17 1 744 € 103 € 18 1 477 € 82 € 26 1 888 € 73 € 9 2 333 € 259 €
S aint-Claude 13 0 € 159 40 696 € 256 € 164 43 582 € 266 € 187 58 355 € 312 € 149 65 932 € 442 €
S eptmoncel Lès
Molunes 63 6 930 € 110 € 52 6 613 € 127 € 89 7 001 € 79 € 86 8 938 € 104 € 99 9 940 € 100 €
Villard-S aint-
Sauveur 12 4 075 € 340 € 35 3 658 € 105 € 45 3 620 € 80 € 41 5 166 € 126 € 26 6 438 € 248 €
Viry 25 5 510 € 220 € 34 4 974 € 146 € 44 4 892 € 111 € 38 6 792 € 179 € 39 7 596 € 195 €
TOTAL 441 73 581 € 167 € 675 111 950 € 166 € 890 114 400 € 129 € 856 149 650 € 175 € 821 167 500 € 204 €
2023
Communes
2022 2019 2021 2020 RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
91
Tableau n° 15 : Vue d’ensemble du budget annexe mobilités pour la période 2021-2023
En € 2021 2022 2023 Ressources d'exploitation 0 81 808 91 041
+ Ressources fiscales (versement mobilité) 71 754 398 000 344 368
- Consommations intermédiaires 251 415 697 974 828 328
- Impôts taxes et versements assimilés (sauf personnel) 0 0 0
= Valeur ajoutée -179 661 -218 166 -392 919
- Charges de personnel 0 0 50 000
+ Subvention d'exploitation perçues 263 000 369 728 425 369
- Subventions d'exploitation versées (M43) 0 0 108 056
+ Autres produits de gestion 0 0 0
Excédent brut d'exploitation avant subventions
d'équipement versées 83 339 151 562 -125 606
- Subventions d'équipement versées (M43) 0 0 0
= Excédent brut d'exploitation 83 339 151 561 -125 607
+/- Résultat financier 0 0 0
+/- Résultat exceptionnel (réel, hors cessions) 0 0 0
= CAF brute 83 339 151 561 -125 607
- Dotations nettes aux amortissements 0 0 0
+ Quote-part des subventions d'inv. transférées 0 0 0
+/- Values de cessions 0 0 0
Résultat section d'exploitation 83 339 151 561 -125 607
= CAF brute 83 339 151 561 -125 607
- Annuité en capital de la dette (hors autres dettes) 0 0 0
= CAF nette ou disponible (C) 83 339 151 561 -125 607
+Recettes d'investissement hors emprunt 0 0 0
= Financement propre disponible 83 339 151 561 -125 607
- Dépenses d'investissement 0 0 0
= Besoin (-) ou capacité (+) de financement propre 83 339 151 561 -125 607
Nouveaux emprunts de l'année 0 0 0
Mobilisation (-) ou reconstitution (+) du fonds de roulement
net global 83 339 151 561 -125 607
Encours de dette 0 0 0
Capacité de désendettement 0 0 0
Source : Anafi, à partir des comptes de gestion 25 ROD2-28 en date du 03 juin 2025
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU HAUT-JURA SAINT-CLAUDE
92
Annexe n° 6.La revitalisation du territoire
Tableau n° 1 : Financement de la construction des maisons de santé
Début des
travaux
Mise en
service
Travaux
HT
Travaux
TTC
Subventions
d’investissement
notifiées
Reste à charge
pour l’EPCI
(calculé sur le
montant HT)
La Pesse
(Hautes-Combes) 2014 2016 430 499 515 967 204 267 226 233
Saint-Lupicin
(Lizon) 2015 2016 1 011 608 1 208 360 587 258 424 350
Saint-Claude 2019 2021 3 478 548 4 166 905 2 132 459 1 346 090
Source : CRC, d’après les montants communiqués par la collectivité
Tableau n° 2 : Bilan opérationnel des maisons de santé
Lizon La Pesse Saint-Claude
Avant 2016 2024 Avant 2016 2024 Avant 2021 2024
Médecins généralistes 3 1 2 2,5 3 7
Pédiatres 1 1 1
Orthophonistes 1 1 1
Psychiatres 1 2
Cabinets infirmiers 1 1 1 1 3 3
Kinésithérapeutes 2 1 2 4
Dentistes 2 2
Evolution -2 +1,5 +7
Source : Communauté de communes haut-jura Saint-Claude. RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
93
Tableau n° 3 : Evaluation des dépenses de fonctionnement et d’investissement consacrées par la CC au développement économique sur la période 2019-2023
En € 2019 2020 2021 2022 2023 Cumul 2019-2023
Dépenses développement économique
Budget général
Fonctionnement (fonction 90) 67 013 173 431 297 933 351 213 337 523 1 227 112
Subventions d'équilibre des BA zones
d'activités économiques et Atelier des
Savoir-Faire
416 600 391 600 416 600 446 600 613 239 2 284 639
Investissement 28 143 21 553 14 557 19 550 58 107 141 909
BA zones d'activités économiques
(y compris ZA Chambouille)
Fonctionnement 159 843 96 439 86 791 76 115 62 481 481 669
Investissement 83 926 132 468 310 395 1 232 978 349 295 2 109 063
BA Atelier des savoir faire
Fonctionnement 274 884 243 952 283 904 482 538 529 720 1 814 999
Investissement 15 745 54 973 174 720 146 251 111 449 503 138
Total dépenses en faveur du
développement économique
Fonctionnement 918 340 905 423 1 085 228 1 356 466 1 542 963 5 808 420
Investissement 127 814 208 994 499 671 1 398 779 518 851 2 754 110
Dépenses consolidées CC tous budgets
Fonctionnement (hors AC) 8 095 165 8 282 234 9 238 280 10 469 021 11 639 306 47 724 006
Investissement (hors remboursement
annuités en capital) 1 798 348 2 737 795 2 882 585 3 724 985 3 425 302 14 569 015
Source : CRC à partir des comptes administratifs 2019 à 2023
Tableau n° 4 : Les retombées de l’inscription du territoire du Haut-Jura dans le dispositif Territoire d’industrie 1 - Evolution des effectifs salariés dans le secteur de l’industrie entre 2008 et 2018 et entre 2018 et 2023
Evolution des effectifs
salariés entre 2008 et
2018
Evolution des effectifs
salariés dans l'industrie
entre 2018 et 2023
CC Haut-Jura-Saint Claude -31% -13%
CC Haut-Jura Arcade -39% -14%
CC La Grandvallière -55% 6%
CC Champagnole-Nozeroy Jura -5% 6%
CC Terre d'Emeraude 15% -8%
Grand Dole -12% 2%
Total des 6 EPCI labellisés
territoire d'industrie -17% -4%
Jura hors territoire d'industrie -7% 0%
Jura dans son ensemble -13% -2%
Source : open URSSAF 25 ROD2-28 en date du 03 juin 2025
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU HAUT-JURA SAINT-CLAUDE
94
Tableau n° 5 : Bilan des aides à l’immobilier d’entreprises 2019--2023
Exercices
Nombre
de
projets
Total des
dépenses
éligibles
Montants des
subventions
versées
Taux de
participation
de la CC
2019
2020 2 1 113 600 € 47 080 € 4%
2021 0%
2022 4 1 636 603 € 135 000 € 8%
2023 9 5 565 931 € 180 685 € 3%
2024 4 14 675 730 € 87 128 €
Total 19 22 991 864 € 449 893 € 2%
Source : données de la CCHJSC et mandats de paiement
Tableau n° 6 : Bilan des aides individuelles notifiées du FRT sur la période 2020-2021
Volet FRT
Secteur
d'activité
des
bénéficiaires
des aides
Nombre de
projets*
Nombre
d'ETP des
entreprises
bénéficiaires
Montant
total des
projets en €
Montant
des aides
versées en
€
Dont
financement
EPCI en €
Dont
financement
région en €
Fonctionnement
Commerce 36 38,5 36 250 36 250 18 125 18 125
Artisanat 4 2 28 210 6 000 3 000 3 000
Prestations
de services 5 10 4 000 4 000 2 000 2 000
Total fonctionnement 45 50,5 68 460 46 250 23 125 23 125
Investissement
Commerce 5 9 68 293 11 196 4 098 7 098
Artisanat 9 5 75 349 21 560 9 780 11 780
Prestations
de services 4 0 30 250 6 423 3 012 3 412
Total investissement 18 14 168 986 39 179 16 889 22 289
5 entreprises sur les 58 ont obtenu deux subventions
Source : CRC à partir du bilan FRT de la CC et des mandats de paiement RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
95
Tableau n° 7 : Principaux agrégats financiers du budget annexe Atelier des Savoir Faire
En € 2019 2020 2021 2022 2023
Variation
annuelle
moyenne
2019-2023
Produits de gestion (A) 299 303 262 400 311 297 396 119 527 634 15,2%
Dont ventes de produits 40 427 48 457 64 298 87 648 110 790 28,7%
Dont subventions du budget général 180 000 155 000 180 000 210 000 313 000 14,8%
Charges de gestion (B) 273 029 243 489 279 240 424 282 490 594 15,8%
Dont charges à caractère général 127 496 89 545 114 290 193 622 223 729 15,1%
Dont Charges de personnel 145 530 153 551 164 205 228 290 264 578 16,1%
Excédent brut de fonctionnement (A-B) 26 275 18 911 32 057 -28 163 37 040 9,0%
+/- Résultat financier -1 257 -1 168 -1 204 -2 213 -3 761
+/- Titres et mandats annulés sur exercices
antérieurs -329 -1 614 -1 075 0 0
CAF brute 24 689 16 130 29 778 -30 376 33 280
- Annuité en capital de la dette 7 730 7 819 10 862 26 702 32 058
CAF nette 16 960 8 311 18 916 -57 078 1 221
Source : Anafi, à partir des comptes de gestion 25 ROD2-28 en date du 03 juin 2025
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU HAUT-JURA SAINT-CLAUDE
96
Chambre régionale des comptes Bourgogne-Franche-Comté
28-30 rue Pasteur – CS 71199 – 21011 DIJON Cedex
bourgognefranchecomte@crtc.ccomptes.fr
Site Internet : http://www.ccomptes.fr/fr/crc-bourgogne-franche-comte 1
Greffe CRC Bourgogne Franche-Comté
De: Aurélie LECUREUIL
Envoyé: mercredi 28 mai 2025 11:18
À: Greffe CRC Bourgogne Franche-Comté
Cc: Président CCHJ; Laure CHERVET; Valerie LABOURIER
Objet: Votre référence : 25-ROD1-15
Pièces jointes: CRC_REPONSE_ROD1_28052025.pdf; CRC REPONSE RAPPORT PROVISOIRE VD_
05042025.pdf
Attention : ce courriel ne provient pas des JF, traitez-le avec prudence
Bonjour,
Veuillez trouver ci-joint le courrier adressé ce jour par voie postale à l’a en on de Monsieur le Président de la Chambre Régionale des Comptes.
Bien cordialement,
Aurélie LÉCUREUIL
Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude
13bis, Boulevard de la République
CS 60013 • 39200 SAINT-CLAUDE
Secrétariat général
03 84 45 89 00
hautjurasaintclaude.fr
Arrivée Greffe CRC BFC le 28/05/2025 - GA 250124 HauË-Ju rrEl SainË-Claude
Monsieur le Président de la Chambre
Régionale des Comptes
28-30 rue Pasteur
cs 71 199
210'Il DIJON CEDEX
À Saint-Claude, le 28 mai 2025
Affaire suivie par : VALERIE LABOURIER - FINANCES - v.labourier@hautjurasaintclaude.fr Votre référence : 25-ROD1-15
Monsieur le président,
J'ai bien lu attentivement le rapport d'observation définitif que vous m'avez transmis. Je n'ai pas de
nouvelles remarques à faire. Cependant, je maintiens celles formulées dans mon courrier daté du 5 avril
2025, que vous trouverez en pièce jointe.
Je vous prie d'agréer Monsieur le Président, l'expression de mes salutations distinguées
La Présidente,
lsabelle HEURTIER
Communauté de Communes
Haut-Jura Saint-Claude
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SAINT.CtAUDI
Arrivée greffe CRC BFC le 28.05.2025 - GA 250124 Ha uË-Ju rla Saint-Claude
\'r ,/'
Monsieur le Président
régionale des comptes
28- 30 rue Pasteur
cs 71 199
21011DIJON CEDEX
de la Chambre
À Saint-Claude, le 05 Avril2025.
Affaire suivie par : VALERIE LABOURIER - FINANCES - v.labourier@hautjurasaintclaude.fr Objet : Gommunauté de Gommunes Haut-Jura Saint-Glaude
Monsieur le président,
Nous avons reçu votre rapport d'observations provisoires à la suite du contrôle des comptes et de la gestion de la communauté de communes Haut Jura Saint Claude exercé par la Chambre Régionale des Comptes pour la période 2019 - 2024.
Je souhaitais vous apporter quelques réponses complémentaires quant aux observations ou recommandations formulées.
Les comptes rendus des assemblées sont désormais publiés en ligne. Par ailleurs, nous serons désormais attentifs à la reprise de I'ordre du jour en préambule des compte rendus d'assemblées. Nous avons déjà engagé cette modification cf. Annexe 1 - PV Bureau du 19.02.2025. ll en est de même pour la publication des documents financiers essentiels, budgets et les comptes administratifs qui figurent désormais également sur notre site internet. cf. Annexe 2 - Capture écran site internet.
Le calendrier des réunions est désormais également publié sur notre site internet et sur notre affichage
en mairie de Saint Claude répondant ainsi à l'amélioration de I'accès au public à l'information et nous veillerons à ce que cela soit tenu à jour.
Quant aux états financiers dans les annexes budgétaires, ils seront désormais renseignés de manière systématique.
Nous partageons comme déjà indiqué votre avis quant au renforcement nécessaire de la mutualisation entre communes et communauté. Nous espérons que le prochain mandat permettra d'engager réellement ce travail.
La conférence des maires sera désormais matérialisée par un compte rendu et ce conformément au pacte de gouvernance. Je tiens cependant à préciser qu'actuellement les maires sont destinataires de I'ensemble des documents diffusés ou échangés en séance.
Enfin, je vous informe que le pacte de gouvernance sera revu lors du conseil communautaire du 05.03.2025 dans son article 40 notamment afin de préciser les commissions de travail et de donner désormais I'obligation aux élus communautaires d'appartenir à une commission. Cf. Annexe 3 - Projet
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de pacte de gouvernance. ll nous restera à faire des propositions quant à la composition des commissions en matière de respect des tendances politiques.
Vous soulignez par ailleurs que certaines décisions, telles que la fixation des tarifs de redevance, ont été prises par la présidence et le bureau alors qu'elles relèvent du conseil communautaire, ce qui pourrait rendre ces décisions potentiellement irrégulières.
Les délégations du conseil communautaire tendent bien à réserver à ce dernier la fixation des tarifs qui ont un caractère fiscal et ceux qui sont des taxes ou redevances : < il est proposé de donner délégations (...) pour (...) fixer les tarifs au profit de la communauté qui n'ont pas un caractère fiscal et qui Àe sont pas des taxes ou redevances >. Ce libellé n'est pas, en soi, et en droit strict contestable.
ll tend en effet à permettre la délégation des < tarifs boutiques >> de certains équipements publics, ce qui n'est a priori pas interdit juridiquement dans la mesure où il ne s'agit pas d'une redevance pour
service rendu (mais plus des prix appliqués à des produits commercialisés dans le cadre des équ ipements communautaires / services publ ics).
Cette terminologie de < tarif > peut être cependant trompeuse car, effectivement et en pratique, on parle de < tarification de services publics locaux >, qui visent en réalité les < redevances pour service rendu>.
C'est vraisemblablement la raison pour laquelle, d'usage, certains
(étant en réalité des redevances pour service rendu) ont pu être voté en bureau, ce qui sera rectifié à l'avenir.
Par ailleurs, et dans un souci de clarté, nous préciserons lors d'un prochain conseil cette notion de < tarifs boutiques ) en indiquant dans la délibération que la délégation est donnée pour ( décider des prix de vente des produits vendus dans les boutiques présentes sur les différents sites de la communauté de communes ) ou encore par exemple pour ( décider de la mise en vente de produits dérivés et d'en fixer les prix >.
Une note de service sera publiée aux chefs de service pour les sensibiliser à ces aspects. Vos remarques viendront sécuriser nos décisions.
Par ailleurs, il apparaît que la délégation du conseil communautaire pour < fixer les tarifs au profit de la communauté qui n'ont pas un caractère fiscal et qui ne sont pas des taxes ou redevances > est donnée, avec le même libellé, à la fois à la Présidente et au bureau communautaire (par deux délibérations du 29 mars 2023). Ce point sera modifié à l'avenir.
Vous soulignez dans un deuxième temps la pression fiscale locale qui demeure élevée, réduisant ainsi les marges de manæuvre fiscales, la faiblesse du taux d'intégration fiscale par rapport à d'autres intercommunalités similaires et la dépendance aux subventions. Nous partageons votre analyse et la nécessité d'une coopération renforcée entre I'EPCI et les communes, notamment par la création de services communs pouvant améliorer ce coefficient et accroître les dotations de l'État. Nous pensons également que l'intégration de nouvelles compétences (eau et assainissement, petite enfance, ...) seront des enjeux à relever par les prochaines mandatures.
Vous constatez que les dépenses de fonctionnement ont connu une augmentation de 14 o/o entre 2O1g et2023, en grande partie en raison de l'inflation et de la hausse des coûts de personnel. ll en découle un endettement que vous qualifiez de préoccupant, avec des encours de dette par habitant supérieurs aux moyennes des intercommunalités comparables. Nous avons bien conscience de la ligne budgétaire
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.'.,.-,,'',
à tenir. Nous sommes accompagnés depuis 4 années par le cabinet Stratorial pour l'élaboration du rapport d'orientation budgétaire, le projet de loi de finances est examiné, la fiscalité à percevoir est calculée, les atterrissages des budgets sont analysés et une prospective en accord avec nos projets d'investissements et nos contraintes de charge de fonctionnement est réalisée. L'exercice est difficile mais maitrisé.
Les lignes directives sont ainsi établies ; les montages des budgets respectent les prérequis.
Les ratios 2024 con'fortent cet attachement et notre possibilité à investir. Enfin, pour maintenir des ratios acceptables et une capacité d'autofinance suffisante, nous avons conscience que des économies sur le fonctionnement doivent être réalisées dès 2025. Les prévisions budgétaires 2025 sont d'ailleurs établies en ce sens. Cf. Annexe 4 - lndicateurs financiers
Vous remarquez que la communauté de communes attribue des fonds de concours aux communes pour financer des équipements, mais leur impact est limité. Les taux de subventionnement ont chuté de 24 % en 2020-2021 à seulement 1 o/o en 2023, réduisant ainsi leur effet levier. De plus, certains projets financés ne sont pas véritablement structurants pour le territoire. Nous prenons note de votre recommandation de prioriser les projets financés par ces fonds et de les aligner avec les objectifs du projet de territoire.
Pour les points suivants :
- Le développement de la mutualisation des services, nous vous rejoignons également sur la nécessite
de multiplier les actions de mutualisation qui permettrait de réduire les coÛts et d'avoir un effet sur attributions de compensation et donc sur les dotations perçues par la communauté de communes.
- Le pacte financier et fiscal outre I'obligation imposée par un contrat ville, nous vous rejoignons également sur sa nécessité, mais ces décisions étant soumises à Ia majorité simple ou aux deux tiers des suffrages exprimés éventuellement pour l'instauration d'une dotation de solidarité, dans le contexte politique actuel, la difficulté de parvenir à un accord freine la mise en place de ce dispositif. La recommandation 5 ne sera pas levée sans une meilleure collaboration avec la ville centre qui ne dépend pas de ma seule volonté.
- Nous constatons également que les attributions de compensation versées aux communes sont conséquentes, actuellement plus élevées que dans d'autres intercommunalités similaires, et que ceci pèse sur le budget de Ia communauté. Néanmoins, une révision de ces attributions nécessite aussi un vote (majorité simple ou aux deux tiers des suffrages exprimés) et les difficultés financières de certaines communes font barrage à l'adoption d'une nouvelle répartition. Pour une meilleure lisibilité les attributions de compensation seraient à supprimer au profit de l'instauration de fonds de concours ou de dotations de solidarité communautaire établies en fonction des possibilités financières des EPCI et pas l'inverse.
Nous partageons votre analyse sur les faits que :
- Le budget consolidé présente un bilan globalement positif, bien que les indicateurs soient contrastés.
- L'excédent brut de fonctionnement a cependant connu une forte baisse en 2022, avant de se redresser en 2O23 grâce à une augmentation des taux d'imposition.
- Les capacités d'autofinancement demeurent positives.
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Les dépenses d'équipement sont stables, avec une moyenne de 117 €/habitant, proche de celle des intercommunalités comparables.
Le niveau d'endettement reste élevé, supérieur à celui des autres communautés de communes de taille similaire en raison des emprunts qui ont été contractés ou transférés à la communauté de communes pour un montant approchant les 3 900 000 € lors de la fusion sans que l'on puisse aujourd'hui désigner les biens financés.
Les recettes et charges font I'objet d'une dynamique déséquilibrée pour laquelle la hausse des taux a généré de nouvelles recettes
Le budget général finance largement les budgets annexes qui sont considérés en services publics administratifs, donc qui ne s'autofinancent pas. Nous relevons votre remarque sur les services publics tels que la médiathèque et le conservatoire qui bénéficient de financement supérieur à la moyenne, nous mènerons une analyse fine en interne sur les besoins et les couts.
Le projet du centre nautique a fait l'objet d'études et de prospectives, nous ne pouvons que nous appuyer sur ces expertises ; nous prenons en compte votre remarque sans toutefois l'enrichir. Nous pensons cependant que ce territoire en pleine transition doit franchir des caps et cet équipement doit y contribuer largement. Nous sommes en territoire de moyenne montagne et l'après neige doit d'ores et déjà être anticipé.
A plusieurs reprises vous mentionnez que le budget "mobilités" bénéficie de subvention d'équilibre importante. Or le budget général reverse au budget "mobilités" la part des attributions de compensation qui a fait l'objet d'une CLECT, il s'agit d'allocation compensatrice et la charge au budget général a été compensée par la diminution du versement des AC de la commune de Saint Claude. Nous ne savons pas comment retracer autrement ce mouvement. ll ne s'agit pas pour nous d'une subvention d'équilibre mais bien d'une charge transférée et retracée au sein d'un budget annexe.
Concernant la SPL, il faut préciser que la ville de Saint Claude fait partie des actionnaires historiques à la création de la SPL. Nous vous rejoignons sur le transfert nécessaire à I'EPCI des deux{iers des actions de la SPL ; par ailleurs comme le débat juridique reste non tranché sur les conditions financières de ce transfert : mise à disposition des actions à titre gratuit car il s'agit d'un bien (art. L.5211-5 et L. 1321-1 du CGCT) ou cession à la valeur vénale supposée
- solution plus probable en droit) et au regard du contexte politique, la cession n'a pas été finalisée. Nous nous attellerons à finaliser cette question dans les meilleurs délais.
Par ailleurs, le caractère très limité de la participation de la communauté de communes du Haut-Jura Saint-Claude au capital de la SPL Mobilités Bourgogne Franche-Comté est sans incidence sur la reconnaissance de l'exercice d'un contrôle analogue car nous exerçons bien un contrôle effectif sur les décisions importantes et les objectifs stratégiques de la SPL.
Notre contrat d'obligations de service public conclu avec la SPL prévoit bien l'exercice de ce contrôle par I'autorité organisatrice. A titre d'exemples :
- L'autorité organisatrice est tenue informée des orientations et des actions que la SPL propose de mettre en æuvre (article 1.7) ; - Plusieurs rapports sont transmis à l'autorité organisatrice : rapports annuels, comptes-rendus,
autres documents d'information (article 6.1) ;
- Un comité de suivi se réunit sur convocation de l'autorité organisatrice (article 6.3.4).
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\
Enfin, tout actionnaire minoritaire peut, indépendamment de son nombre d'actions, solliciter l'inscription
d'une question à I'ordre du jour du conseil d'administration et un comité d'engagement et de suivi a été constitué. ll se compose notamment de représentants des actionnaires minoritaires.
Vous avez émis une observation concernant la part excédentaire de la taxe ordure ménagère. Nous avons effectivement atteint en 2023, un taux de produit excédentaire supérieur au taux toléré en raison des investissements annoncés mais non réalisés gérés par notre délégataire, le SICTOM du Haut Jura qui gère cette compétence. Aussi, en compensation, en 2025 et malgré une augmentation de 5.93% de la participation au SICTOM et un prévisionnel d'investissement de 66 700 euros, notre proposition au conseil communautaire sera de maintenir le taux. Cf. Annexe 5 Point SICTOM
Nous lèverons dès 2025 la recommandation 6 concernant les quotes-parts et nous amortirons uniquement les subventions liées à des biens amortissables et quifont l'objet d'amortissements. Nous ne minimisons pas les conséquences de ce manque de rigueur sur les états d'actif, mais ce surplus n'a aucune incidence sur la capacité d'autofinancement et le résultat net global.
La recommandation 7 relative aux subventions d'équilibre du budget généralvers les budgets annexes fera l'objet d'une proposition de délibération lors du conseil communautaire du mois d'Avril. cf. Annexe
6 - Projet de délibération subvention d'équilibre.
La notice abordera la nécessité du versement d'une subvention d'équilibre pour les différents budgets, . Le budget annexe Atelier des Savoir Faire classifié en SPA, il est essentiellement dédié à la
politique de I'artisanat du territoire, une subvention d'équilibre est nécessaire pour couvrir d'une part le remboursement d'emprunt car celui-ci comporte une section d'investissement et
contribuer d'autre part à la politique de développement de I'artisanat d'art sur notre secteur. . Le budget annexe Activités économiques classifié en SPIC, pour des raisons de vente à terme
2025et 2030 et pour les montants conséquents des emprunts contractés entre 2010 et2O12, les recettes locatives de ce budget ne peuvent pas couvrir le remboursement d'emprunt, une subvention d'équilibre est donc nécessaire
. Le budget annexe Maison de santé, la subvention versée consiste au remboursement de la politique santé (aide à l'installation, accès au logement, aide à I'accueille de stagiaire). .
Le budget annexe Office de tourisme classifié en SPA, une subvention d'équilibre est nécessaire .
Le budget annexe MOBILITES classifié en SPIC, la subvention dite d'équilibre consiste en le reversement des attributions de compensation
Nous dressons aussi un bilan positif dans le domaine de la santé. Face à la pénurie de professionnels et au vieillissement de notre population, nous avons investi 4,9 millions d'euros dans trois maisons de santé pluridisciplinaires, dont 59 % ont été subventionnés. De plus, un centre ophtalmologique et un cabinet de cardiologie ont été installés dans un bâtiment réhabilité pour un montant de 190 900 euros. Nous avons également mis en place des aides financières et logistiques pour attirer des professionnels de santé, telles que des logements gratuits et des primes à l'installation. Cependant, malgré ces efforts, la maison de santé de Saint Lupicin rencontre encore des difficultés à recruter des praticiens. Avec le soutien de I'ARS et accompagné par les professionnels de santé, des projets d'installations sont en cours.
Le recours à un cabinet de recrutement a été opéré pour Saint Lupicin (229) mais ce type de recours reste ponctuel.
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Concernant le développement économique, ll est vrai que notre territoire connait à grande échelle une désindustrialisation que nous n'avons pu ni enrayer nicontenir. Cependant, nous avons la faiblesse de croire que l'ensemble des actions portées en terme de tourisme, d'artisanat d'art, d'accès à de nouveaux services (médiathèque, musée,... ), d'accès aux soins, ... sont autant de politiques qui visent à maintenir I'emploi sur nos secteurs. Elles contribuent également à engager les reconversions lorsqu'elles sont nécessaires. Le contrat de territoire viendra matérialiser plus encore la stratégie de développement économique que nous déroulons.
En ce qui concerne le tourisme, nous partageons votre analyse, bien que la fréquentation estivale soit
stable, nous constatons une forte baisse de la fréquentation hivernale. La gestion du domaine nordique est de moins en moins rentable en cause la diminution de I'enneigement ; des choix s'imposeront. L'office du tourisme, géré en régie directe depuis 2020, est subventionné à hauteur de 300 000 euros par an. Afin de trouver de nouvelle recette, une plateforme de vente ligne a été développée en 2024. Pour ma part je note l'importante progression en matière de collecte de taxe de séjour, ce qui traduit l'implication des prestataires touristiques. Nous avons pris bonne note du changement d'imputation comptable à compter de 2025.
Telles sont les réflexions et compléments que je souhaitais partager avec vous avant la rédaction de votre rapport définitif.
Je vous prie d'agréer Monsieur le Président l'expression de mes salutations distinguées.
La Présid
EURTIER
Communauté de Communes
Haut-Jura Saint-Claude
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Greffe CRC Bourgogne Franche-Comté
De: Raphaël PERRIN
Envoyé: lundi 12 mai 2025 08:09
À: Greffe CRC Bourgogne Franche-Comté
Objet: Réponse Ref ROD1-16
Pièces jointes: Reponse CRC.pdf
Attention : ce courriel ne provient pas des JF, traitez-le avec prudence
Objet: Réponse Ref ROD1-16
Bonjour,
Vous bien trouver le courrier ci-joint en réponse à votre courrier dont la référence est Ref ROD1-16.
Bonne réception
Cdlt
RphaËl PERRIN
Arrivée Greffe CRC BFC le 12/05/2025 - GA 250085 Raphaët PERRIN
627 Route de ta Vie Neuve
39310 SeptmonceI tes Molunes
À t'attention de ta Cour des comptes / Chambre régional.e des comptes de Bourgogne-Franche-
Comté
Objet : Réponse aux observations retatives à ['adhésion à ta SPL Bourgogne-Franche-Comté -
décision prise en 2018
Madame, Monsieur,
En tant que président de ta communauté de communes à t'époque des faits évoqués dans votre
rapport, je tiens à apporter tes étéments suivants concernant ta procédure d'adhésion à ta
Société Pubtique Locate (SPL) Bourgogne-Franche-Comté intervenue en 2018.
lI est exact que cette adhésion n'a pas été précédée d'une dél.ibération formelte du conseit communautaire. Cette décision a été prise dans un contexte d'urgence opérationnette, avec [a votonté d'inscrire rapidement [a communauté de communes dans une dynamique régionate structurante, au bénéfice de ses projets de dévetoppement. Ette a, dès que possible, fait t'objet d'un compte rendu en assembtée communautaire.
Je reconnais, avec [e recut, que cette initiative, bien qu'animée d'une intention constructive,
excédait te périmètre de mes détégations à cette époque. Cette prise de décision retevait en
effet de ta compétence exctusive du conseil communautaire, conformément aux dispositions
du Code générat des coltectivités territorial.es.
Je regrette cette erreur d'appréciation, qui ne traduisait nuttement une votonté de détourner [e
fonctionnement démocratique de l'institution, mais résuttait d'un souci d'efficacité dans un
contexte de mise en æuvre rapide des pol,itiques pubtiques locaLes.
ll me sembte utite de soutigner qu'aucune conséquence financière défavorable n'ait résuttée de
cette adhésion pour [a cottectivité, et qu'aucun enrichissement personnet ou intérêt particutier
n'est en cause.
Je reste bien entendu à ta disposition de [a Chambre pour toute précision comptémentaire.
Veuittez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération respectueuse.
Raphaët PERRIN
Président de [a comm de communes Haut Jura Saint Ctaude de 201 4 à 2023