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Procès Verbal - Procès verbal du 02 juillet
Document publié le Jeudi 2 juillet 2026 par la commune de Cadours.
Lien du pdf (Procès Verbal - Procès verbal du 02 juillet)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
, DEPARTEMENT
de la HAUTE-GARONNE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
CONSEIL MUNICIPAL
PROCÈS-VERBAL
SEANCE DU 02 JUILLET 2026
L'an deux mille vingt-six, le 02 juillet 2026, le Conseil Municipal, dûment convoqué est appelé à siéger en
session ordinaire sous la présidence de Tony BARCELLINI, Maire.
Ouverture de la séance à 18H05
| > DESIGNATION SECRETAIRE SEANCE
Conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, indique qu’il convient de
désigner le (la) secrétaire pour la durée de la séance du Conseil Municipal.
Le (la) secrétaire de séance assiste le Maire pour la vérification du quorum et celle de la validité des pouvoirs,
de la contestation des votes et du bon déroulement des scrutins. Il contrôle l'élaboration du procès-verbal de
séance.
Il est proposé au Conseil Municipal de désigner : FILIPPI Chantal
[> APPEL NOMINATIF DES MEMBRES
Rapporteur M. ou Mme le ou la Secrétaire de séance
Appel nominatif des membres de l'assemblée :
PRÉSENTS :
LISTE DES CONSEILLERS MUNICIPAUX Présents(es) Absents(es)
Excusé(es)
Pouvoir
BARCELLINI Tony
BARGE-SANSELME Pierre-Henri
BONHOMME Guy
CARBONNEL Christian
CATHALA Sophie
FARDO Evelyne
FILIPPI Chantal
JULIAN Marc
LAFFONT Didier
MASSELOT Raymonde
PEYTOU Laura
PONTAC Michèle
RENAUDIN Monique
SCARPULLA Jean-Claude
VALENTE Nicolas D |
}D29|D
| Da | Da | D |D9 | D9
21 |D< |D< | EX |A | EX
O\0/|0
00/00
0/0
RO |0|0|0IO
O0 | 00|0/0
00/0 |X|0
00/00
Me FARDO Evelyne a donné pouvoir à Mme CATHALA Sophie
Date de la convocation : | 23/06/2026
Nombre de membres en
: 14 Exercice :
Nombre de Conseillers
Présents :
Nombre de |
Pouvoirs : À |
Page 1 sur 21 Rapporteur M. Le Maire
Le Maire invite l'assemblée à lui faire part d'éventuelles remarques sur le procès-verbal du Conseil
Municipal précèdent.
Mme Pontac demande de changer les associations.
Mr Laffont ainsi que d’autres élus ne sont pas d'accord avec la restitution du procès-verbal du Dernier Conseil
Municipal.
Mr Laffont demande d’avoir au moins trois jours avant le Conseil Municipal, le procès-verbal et note par
email.
Mr Le maire : Nous allons effectuer le rajout des éléments demandés au Procès-verbal. Monsieur le Maire
demande à l'opposition d'envoyer une synthèse de ce qu'ils souhaitent rajouter.
VU l'article L.2121-23 du code général des collectivités territoriales,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte le procès-verbal et invite le Maire et le (la) secrétaire
de la séance correspondante à le signer.
| Vote : 14 Pour : 09 Abstention : Contre: 05 |
Ordre du jour (Rapporteur M. Le Maire)
1. Approbation du Procès-verbal du Conseil Municipal du 08 juin 2026
Création d’un poste d’agent technique bâtiment à temps complet
Création d’un poste d'agent d'entretien à 10 h hebdomadaires
Création d’un poste de responsable finances à 17.5 h hebdomadaires
Procédure spécifique petit travaux SDEHG
Mise en place d’une Mutuelle Communale
Règlement intérieur du Conseil Municipal
Acceptation du legs de la fondation du patrimoine
Convention de partenariat avec la fondation du patrimoine — Délégation Occitanie-Pyrénées
10. Convention avec l’association du Carnaval
11. Convention mise à disposition de la salle de pause de la Mairie au profit de la Compagnie Les Boulegans
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Informations et Sujets Divers
Q Démission d’un Conseiller Municipal
Rapporteur Mr Le Maire
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 332-8.2°et L. 313-1;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique
territoriale ;
Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois
permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;
Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal
Page 2 sur 21 DECIDE
- La création à compter du 01/09/2026 d'un emploi d'agent technique des espaces verts et de maintenance
générale de bâtiments
L'agent exercera les missions suivantes :
Agent de maintenance générale de bâtiments
e intervenir dans tous les corps de métier pour assurer la maintenance des bâtiments de la collectivité territoriale ou de
l'établissement public local.
e Travaux d'entretien courant des équipements
e Diagnostic et contrôle des équipements du bâtiment
e Relation avec les usagers
e Utilisation et maintenance de l'outillage
e Contrôle de l'approvisionnement en matériaux et produits
e Manipuler et conduire les engins
e Assurer le petit entretien mécanique des véhicules et engins,
e Travailler en hauteur occasionnel,
e Entretien de l'outillage
e Veille au bon état des espaces publics de la commune
e Veiller à la propreté urbaine
e Suppléer aux absences des collègues
e Contrôler régulièrement les aires de jeux et mobilier urbain (banc, poubelles, tables)
e L'agent peut être mis à disposition dans une autre commune pour l’entretien des espaces publics
e Signaler les risques naturels et d’accidents, réparer provisoirement les dégradations de VRD (chaussée, signalisation)
e Poser les protections et la signalisation temporaires de chantiers
Connaissances expériences et qualités,
e Réaliser des travaux courants en plomberie, peinture, électricité, sanitaire et chauffage, menuiserie, serrurerie
e Appliquer les normes techniques d'utilisation des matériaux
e Appliquer la réglementation en matière de sécurité
e Détecter les dysfonctionnements des installations
e Informer les usagers
e Être capable de maintenir en état de fonctionnement et de propreté les surfaces et abords de la collectivité : maintenir en
état les espaces publics, effectuer les interventions d'urgence pour libérer la voirie et les surfaces, mettre en place la
signalétique en cas d'intervention d'urgence
e Savoir maintenir en état de fonctionnement et effectuer des travaux d'entretien et de petite manutention sur les bâtiments,
les équipements publics et la voirie (nettoyer les équipements urbains tels les abribus, trottoirs, murs graffités, etc., travaux
de premier niveau de la voirie (rebouchage, maçonnerie)
e Être capable d'assurer l’entretien courant des machines, des matériels et du local utilisés
e Connaître de manière précise les règles de propreté et d'hygiène sur la voie publique
e Participer à la préparation d'évènements et de manifestations diverses
Page 3 sur 21 e Aptitudes relationnelles
e Savoir travailler en équipe
e Autonomie et réactivité
e Sens du service public
Relations fonctionnelles :
e En interne à la collectivité :
© En relation quotidienne avec la Responsable Générale des Services
o Enrelation avec les élus de la collectivité
e En externe à la collectivité :
o Enrelation avec les fournisseurs
o Enrelation avec les administrés
Cet emploi pourra être occupé par un fonctionnaire de :
o Catégorie C, aux grades
" D’adjoint technique territorial,
" D'adjoint technique principal de 2°" classe,
" D'adjoint technique principal de 1%" classe,
D D'’agent de maitrise,
L D'agent de maitrise principal
Ou
o Catégorie B, aux grades de
" Technicien,
" Technicien principal de 2èe classe,
" Technicien principal de 1°" classe,
Il pourra être recruté par voie de contrat à durée déterminée de 3 ans maximum, compte tenu du fait que la commune
compte moins de 2 000 habitants, en application de l'article L.332-8-3° du Code Général de la Fonction Publique.
Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats en CDD ne pourra excéder 6 ans. À l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée.
Oui l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, décide :
e D’autoriser Monsieur le Maire à procéder, à compter du 01/09/2026, à la création du poste permanent d'agent
Technique 35/35è" ;
e D’autoriser la modification du tableau des emplois et des effectifs en conséquence ;
e D’autoriser Monsieur le Maire à procéder aux démarches de recrutement correspondantes ;
e Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget communal.
Pour : | 14 | Abstention: | O | Contre: 0 |
< ND'UN F
Rapporteur M. Le Maire
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 332-8.2°et L. 313-1;
Page 4 sur 21 Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique
territoriale ;
Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois
permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;
Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal
DÉCIDE
- La création à compter du 01/09/2026, un emploi permanent d'agent d'entretien à temps non complet, à raison de
10/35", relevant du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux.
L'agent exercera les missions suivantes :
e Entretien et nettoyage des bâtiments communaux ;
e Maintien en état de propreté des locaux et équipements ;
e Application des règles d'hygiène et de sécurité ;
e Entretien courant du matériel utilisé.
+ Gestion des stocks
Cet emploi pourra être occupé par un fonctionnaire de :
o Catégorie C, aux grades
L D'adjoint technique territorial,
« D'adjoint technique principal de 2°" classe,
. D'adjoint technique principal de 1#° classe,
Il pourra être recruté par voie de contrat à durée déterminée de 3 ans maximum, compte tenu du fait que la commune
compte moins de 2 000 habitants, en application de l'article L.332-8-3° du Code Général de la Fonction Publique.
Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats en CDD ne pourra excéder 6 ans. À
l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée.
Oui l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, décide :
e D’autoriser Monsieur le Maire à procéder, à compter du 01/09/2026, à la création du poste permanent d'agent
d'entretien » à temps non complet à raison de 10/35è"° ;
+ D’autoriser la modification du tableau des emplois et des effectifs en conséquence ;
e D’autoriser Monsieur le Maire à procéder aux démarches de recrutement correspondantes ;
e Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget communal.
L Pour : 14 | Abstention : | 0 | Contre : 0 |
Rapporteur Mr Le Maire
Monsieur le Maire informe l'assemblée que conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, les
emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il'appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Considérant la nécessité, suite au départ d’un agent par voie de mutation, d'assurer les missions afférentes aux finances,
Monsieur le Maire propose à l'assemblée la création d’un emploi de responsable des finances à temps non complet à raison
de 17.5/35è"e.
Page 5 sur 21 L'agent exercera notamment les missions suivantes :
e Assurer le suivi budgétaire et comptable de la collectivité.
e Préparer et suit l'exécution budgétaire des dépenses et des recettes.
e Assurer la gestion comptable et budgétaire des opérations d'investissement et traitement comptable des dépenses et
recettes de fonctionnement.
e Préparer, suivre et contrôler les dossiers de subventions et les opérations liées aux investissements.
e Assurer le suivi des marchés, contrats et conventions relevant de son domaine.
e Participer à l'élaboration des documents budgétaires (budget primitif, décisions modificatives, compte administratif).
e Assurer le suivi de la trésorerie et le contrôle des opérations comptables.
e Préparer les états financiers, tableaux de bord et bilans nécessaires au pilotage financier de la collectivité.
e Assurer le lien avec les services de la trésorerie et les partenaires institutionnels.
+ Veiller à la fiabilité et à la conformité des opérations comptables réalisées sur la section de fonctionnement.
Cet emploi pourra être occupé par un fonctionnaire de :
Catégorie C
* Adjoint administratif territorial
» Adjoint administratif territorial principal de 2ème classe
* Adjoint administratif territorial principal de 1ère classe
Catégorie B
» Rédacteur territorial
* Rédacteur principal de 2ème classe
»* Rédacteur principal de 1ère classe
Il pourra être recruté par voie de contrat à durée déterminée de 3 ans maximum, compte tenu du fait que la commune
compte moins de 2 000 habitants, en application de l'article L.332-8-3° du Code Général de la Fonction Publique.
Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats en CDD ne pourra excéder 6 ans. À
l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée.
Mr LAFFONT demande un organigramme avant et après la réorganisation des services.
Ouiï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, décide :
e D’autoriser Monsieur le Maire à procéder, à compter du 01/09/2026, à la création du poste permanent de «
Responsable Finances » à temps non complet à raison de 17.5/35è"° ;
e D’autoriser la modification du tableau des emplois et des effectifs en conséquence ;
e D'autoriser Monsieur le Maire à procéder aux démarches de recrutement correspondantes ;
e DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget communal.
[ Pour : 14 | Abstention :! O0 | Contre
Rapporteur M. Le Maire
Le Maire informe le conseil municipal qu’afin de pouvoir réaliser sous les meilleurs délais des petits travaux urgents
d'éclairage public et de signalisation tricolore relevant de la compétence du SDEHG,
Ilest proposé d'autoriser le Maire à engager ces travaux pour toute la durée du mandat, dans la limite de 10 000€ annuels
de contribution communale.
Pour chaque dossier ainsi traité une lettre d'engagement financier sera signée par le Maire.
Page 6 sur 21 Les règles habituelles de gestion et de participation financière du SDEHG resteront applicables, notamment l'inscription aux
programmes de travaux du SDEHG pour les opérations concernées.
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, décide :
- De Décider de couvrir la part restant à la charge de la commune sur ses fonds propres dans la limite
de 10 000 £ par an;
- De charger Monsieur le Maire :
o D'’adresser par écrit au Président du SDEHG les demandes de travaux correspondantes ;
De valider les études détaillées transmises par le SDEHG ;
De valider la participation de la commune pour chacun des projets ainsi traités ;
D'en informer régulièrement le conseil municipal ;
D'assurer le suivi annuel des participations communales engagées
De présenter à chaque fin d'année, un compte-rendu d’exécution faisant état de l’ensemble des travaux
rattachés à la délibération de principe pour l’année en cours.
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif aux travaux correspondants ;
- De préciser que chaque fois qu’un projet nécessitera la création d’un nouveau point de comptage, il appartiendra à
la commune de conclure un contrat de fourniture d'électricité.
Oo
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| Pour : 14 | Abstention : | 0 | Contre : | 0 |
ON N° : 20260702-49|
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Rapporteur M. Le Maire
Mr le Maire expose que la société AXA France propose à la commune de Cadours un partenariat visant à permettre aux
habitants de bénéficier d'offres d'assurance santé à tarif préférentiel dans le cadre de l'opération « Ma Protection pour
votre Commune ».
Cette démarche consiste à organiser, avec le concours d’AXA France, des réunions publiques d’information destinées aux
administrés afin de leur présenter différentes formules de complémentaire santé. Les habitants de la commune pourront,
sous réserve de justifier de leur résidence sur le territoire communal, accéder à des tarifs négociés comprenant
notamment :
e Une réduction de 20 % pour les personnes âgées de 60 ans et plus ;
e Une réduction de 20 % pour les travailleurs non-salariés ;
e Une réduction de 10 % pour les autres habitants.
La commune s'engage uniquement à mettre à disposition une salle de réunion et à informer la population de la tenue des
réunions.
La convention précise expressément que la commune n'intervient à aucun moment dans la commercialisation, la
présentation des garanties, le conseil en assurance ou la souscription des contrats. Elle n’agit ni comme intermédiaire, ni
comme mandataire d’AXA France ou des habitants.
La mise à disposition du local communal est prévue à titre gratuit (redevance fixée à 0 €). La durée de l'opération est fixée
à 12 mois à compter de l’acceptation de la proposition.
Mr LAFFONT souhaite savoir si cette démarche présente un intérêt pour la commune. Il sollicite également une mise
en concurrence, estimant qu’il pourrait exister une situation de conflit d'intérêts.
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, décide :
e D’approuver la participation de la commune à l'opération « Ma Protection pour votre Commune » portée par AXA
France ;
e D’autoriser la mise à disposition d’une salle communale pour l’organisation des réunions d’information
Page 7 sur 21 e D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention correspondante ainsi que tout document nécessaire à son
exécution.
[| Pour: 09 | Abstention : 05 | Contre: e) |
Rapporteur M. Le Maire
Mr le Maire informe que Pour les communes de 1 000 habitants et plus, le règlement intérieur doit être adopté dans les
six mois suivant l'installation du conseil municipal conformément à l'article L.2121-8 du CGCT.
Monsieur le maire présente au Conseil Municipal les principales dispositions contenues dans le projet du règlement
intérieur transmis à chaque Conseiller Municipal.
Ce règlement, annexé, fixe notamment :
- Les règles de présentation et d'examen ainsi que la fréquence des questions orales ;
- Les conditions de consultation des projets de contrats ou de marché
Mr Laffont indique qu'il n’a pas eu le temps d'étudier le règlement intérieur, celui-ci ayant été transmis le jour même
du conseil. Il souhaite que les documents soient communiqués plus en amont afin de permettre leur étude dans de
bonnes conditions.
Mr Laffont souhaite également qu’un espace soit réservé à l'opposition dans les communications de la commune.
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, décide :
- D'adopter le règlement intérieur du Conseil Municipal
[ Pour: 09 | Abstention : 0 Contre : | 05
Rapporteur M. Le Maire
Le Maire expose au Conseil municipal que, par dispositions testamentaires, Mme Germaine Le Naour a consenti un legs
au profit de la commune, expressément affecté au financement des travaux de rénovation de l’église communale.
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales,
l'acceptation d’un legs par une commune doit être autorisée par délibération du Conseil municipal.
Le Maire précise que ce legs est consenti sans autre charge que l'affectation des fonds à la restauration de l’église. Son
acceptation permettra de contribuer au financement des travaux prévus dans le cadre du programme de restauration
de l'édifice, notamment les travaux de maçonnerie, de couverture, de restauration des vitraux, ainsi que les opérations
de mise en sécurité.
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, décide :
e D’accepter le legs consenti par Mme Germaine Le Naour au profit de la commune, conformément aux dispositions
testamentaires ;
e De prendre acte que ce legs est exclusivement affecté au financement des travaux de rénovation de l’église
communale ;
e D'autoriser le Maire à accomplir toutes les démarches nécessaires auprès du notaire chargé de la succession, à signer
tous les actes et documents afférents à l'acceptation et à l'intégration du legs dans le patrimoine communal, ainsi qu’à
inscrire les sommes reçues au budget communal, en section d'investissement ;
Page 8 sur 21 e De préciser que les fonds seront intégralement utilisés pour les travaux de restauration de l’église, conformément à la
volonté du testateur. Que la commune s'engage à respecter l'affectation du legs et à en assurer la traçabilité comptable.
e De préciser que la présente délibération sera transmise au contrôle de légalité de la Préfecture et notifiée au notaire
chargé de la succession.
Pour: 14 | Abstention : 0 | Contre: 0 |
Rapporteur M. Le Maire
Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que la Fondation du Patrimoine propose à la commune de Cadours de
conclure une convention de partenariat « Commune partenaire de la Fondation du Patrimoine — Délégation Occitanie-
Pyrénées ».
Cette convention a pour objet de renforcer la coopération entre la commune et la Fondation du Patrimoine afin de
favoriser la préservation, la restauration et la valorisation du patrimoine communal.
Dans ce cadre, la commune s'engage notamment à verser une cotisation annuelle de 600 € pendant trois ans. En
contrepartie, la Fondation du Patrimoine apportera son accompagnement administratif, technique et promotionnel aux
projets patrimoniaux portés par la commune.
La convention est conclue pour une durée de trois ans à compter de sa signature et est renouvelable dans les conditions
prévues par celle-ci.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, décide :
- D'approuver la convention de partenariat « Commune partenaire de la Fondation du Patrimoine — Délégation
Occitanie-Pyrénées » à conclure avec la Fondation du Patrimoine.
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tous les documents nécessaires à sa mise en œuvre.
- D'inscrire au budget communal les crédits nécessaires au règlement de la cotisation annuelle de 600 € prévue par la
convention.
- De charger Mr le Maire de transmettre au représentant de l'État dans le département et publiée conformément à la
réglementation en vigueur.
Pour: 14 | Abstention : : 0 Contre : 0 ll
Rapporteur M. Le Maire
Mr Julian demande à recevoir une version PDF de la note du conseil municipal ainsi que du règlement intérieur.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Considérant l'organisation du Festival médiéval de Cadours par l'Association du Carnaval médiéval les 07, 08 et 09 Août
2026;
Considérant l'intérêt culturel, touristique et festif de cette manifestation pour la commune ;
Considérant la volonté de la commune de soutenir cet événement tout en précisant les responsabilités respectives des
Page 9 sur 21 parties ;
Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que l'Association du Carnaval en pays de Cadours assure l'entière
organisation de la manifestation prévue les 07, 08 et 09 août 2026.
Dans ce cadre, la Commune de Cadours s'engage à prendre directement en charge le coût des prestations des compagnies
« Les Boulegans » et « Les Blancs Manteaux » par règlement direct des factures correspondantes.
En contrepartie, l'Association demeure seule organisatrice de l'événement et assume l'ensemble des responsabilités
administratives, juridiques, financières et assurantielles liées à son organisation et à son déroulement.
Afin de formaliser les engagements respectifs des parties, il est proposé au Conseil municipal d'approuver la convention de
partenariat annexée à la présente délibération.
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, décide :
- D'approuver la convention de partenariat entre la Commune de Cadours et l'Association du Carnaval en Pays de
Cadours, telle qu'annexée à la présente délibération.
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document nécessaire à son exécution.
- De prendre en charge directement le coût des prestations des troupes « Les Boulegans » et « Les Blancs Manteaux »
dans la limite des crédits inscrits au budget communal.
- De préciser que l'Association du Carnaval en Pays de Cadours demeure seule organisatrice de l'événement et assume
l'ensemble des responsabilités afférentes à celui-ci.
Mr Laffont demande l'envoie de la convention de partenariat aux élus.
[ Pour: | 11 | Abstention : | 03 Contre : | 0
Rapporteur M. Le Maire
Dans le cadre de l’organisation du Festival Médiéval de Cadours, la Commune accueille différents intervenants et
compagnies artistiques participant à l’animation de la manifestation.
La Compagnie Les Boulegans, représentée par Monsieur Riberty, domiciliée 15 Hameau du Collège — 83520
Roquebrune-sur-Argens, participe à cette manifestation en qualité de prestataire artistique.
Afin de faciliter les conditions d'accueil et de travail des artistes, la Commune souhaite mettre à disposition un local
communal dénommé « Salle de pause », situé au premier étage de l’aile de la mairie, 2 rue Dastarat, 31480 Cadours.
VU:
- le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
- le projet de convention de mise à disposition ;
- l'intérêt communal que présente le Festival Médiéval de Cadours.
CONSIDÉRANT :
- la participation de la Compagnie Les Boulegans au Festival Médiéval ;
- la nécessité de mettre à disposition un espace de repos et de préparation ;
- le caractère précaire et révocable de cette occupation ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
L'opposition souhaite avoir la convention.
DÉCIDE
Page 10 sur 21 Article 1 :
D'approuver la convention de mise à disposition temporaire du local communal dénommé « Salle de pause » au profit
de la Compagnie Les Boulegans.
Article 2 :
De consentir cette mise à disposition à titre gratuit pour la durée nécessaire à la participation de la compagnie au
Festival Médiéval de Cadours.
Article 3 :
De préciser que cette occupation est accordée à titre précaire et révocable et ne confère aucun droit au maintien dans
les lieux.
Article 4 :
De subordonner l'entrée dans les lieux à la remise d’une attestation d'assurance responsabilité civile en cours de
validité.
Article 5 :
D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention ainsi que tout document nécessaire à l'exécution de la présente
délibération.
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, décide :
- _ D’approuver la convention de mise à disposition temporaire du local communal au profit de la Compagnie Les
Boulegans
-_ D’autoriser Monsieur le Maire à la signer ainsi que tout document nécessaire à son exécution.
Pour: 11 Î Abstention : 0 Contre : 03
Mr Julian propose d'utiliser les vestiaires du football sous réserve que le président du football donne son accord.
L'ordre du jour du conseil municipal étant terminé, Monsieur le Maire propose de passer à quelques
questions ou sujets complémentaires.
Q Questions diverses — Sujets complémentaires — Informations
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que Monsieur Nicolas VALENTE, élu au sein du Conseil municipal, a
présenté sa démission de son mandat de conseiller municipal par courrier en date du 29 juin 2026.
Conformément aux dispositions de l'article L.2121-4 du Code général des collectivités territoriales, cette démission est
devenue définitive à compter de sa réception par Monsieur le Maire.
Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne a été informé de cette démission dans les conditions prévues par la
réglementation en vigueur.
Plusieurs démarches doivent être engagées afin d'assurer son remplacement conformément aux dispositions du Code
général des collectivités territoriales.
Une reprise de contact a été effectuée avec le candidat venant immédiatement après le dernier élu de la liste sur
laquelle Mr Nicolas Valente a été élu. En effet MrTristan Juravé a été contacté, afin de connaître sa décision quant à
son entrée au conseil municipal. Si ce candidat renonce à siéger, sa renonciation devra impérativement être
recueillie par écrit avant de solliciter la candidate suivante sur la liste.
Page 11 sur 21 Une fois le remplaçant identifié et son acceptation confirmée, l'installation du nouveau conseiller municipal devra être
inscrite à l'ordre du jour du prochain conseil municipal. Lors de cette séance, nous procéderons à son installation.
En conséquence, le tableau du Conseil municipal devra être mis à jour. Il sera également procédé au remplacement de
Monsieur Nicolas VALENTE au sein des commissions municipales dans lesquelles il siégeait
Q Parole aux adjoints et aux membres du Conseil Municipal
Le 14 juin 2026 Mr Julian a envoyé le CFU par mail à Mme Meesseman Patricia responsable du service finances.
Mr le maire : Je n'ai pas eu le document en ma possession.
Mr Carbonnel demande, à la suite d'une étude de la DGFiP, des précisions concernant le taux de rigidité, qui se situe au-
dessus du seuil critique sur la période 2023-2025.
Aucune réponse de l'opposition.
Mme Laura PEYTOU et Mr Pierre-Henri BARGE-SANSELME souhaite se retirer des délégations qui leurs ont été confiés à
ce jour.
Q Dates à retenir 2026
Date Object Lieu Heure
07 Septembre2026 BUREAU MUNICIPAL CADOURS 18H00
18 Septembre 2026 CONSEIL MUNICIPAL CADOURS 18H00
Le Maire de Cadours La Secrétaire de séance
BARCELLINI Tony FILIPPI Chantal
Page 12 sur 21 ANNEXE :
COMMUNE DE CADOURS
RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL
MANDAT MUNICIPAL 2026/2032
Adopté par deliberation du Conseil municipal de Cadours
Le présent règlement intérieur a pour objet de fixer les
modalités de fonctionnement du Conseil municipal de la
commune de Cadours, dans le respect des dispositions du
Code général des collectivités territoriales, afin de garantir
des débats sereins, transparents, efficaces et respectueux
des droits de chaque élu.
\Ss ville de
ùCadours
Page 13 sur 21 Table des matières
Titre 1.« Réunion du Conseil Municipal 5 suisse misaiiseneirauernnenne sinus 14
Article 1%: Périodicité des séances ..:merreremrmnnneseinnmaneerseres 15
Articles 2 : Régime des convocations des conseillers municipaux 15
Article 3 : Ordre du jour... sise 15
Article 4 : Les droits des élus locaux... 15
Article 5 — Questions écrites des conseillers municipaux 16
Article 6 : Informations complémentaires demandées à l'administration de la commune16
Titre 2:« Commissions Municipales: »3:6menmmrenemenmensrmnmnmesunneune 16
Article 7 : Commissions consultatives des services publics locaux... 16
Article 8 :La commission d'appel d'offres... 16
Titre 3 « Tenue des séances du Conseil Municipal » 17
Article 9 : Les commissions municipales
Article 10 : Présidence ...
Article 11 : Le Quorum.. .17
Article 12.5 Pouvoirs cesser nn Eu 17
Article 13: Secrétariat de Séance ssscssersnrssserencnererermereennenennenessnss 17
Atticle 14 : Communication locale... 17
Atticle 15 : Accès et tenue du public 17
Article 16 : Réunion à huis clos... 17
Article 17 : Police des réunions... 17
Titre 4 « Débat et votes des délibérations » 17
Article 18 : Déroulement de la séance... 17
Aticle 19: Débafs'ordinaires..;:e emmener 18
Article 20 : Suspension de:SéANCe.......;cmersersrrserennenesennennesmeinuins 18
Atticle 21 : Vote... ss 18
Atticle 22 : Clôture de toute discussion... 19
Titre 5 « Procès-verbaux »............................................... issue 19
Article 23 : Procès-verbaux 19
Article 24 : Temps de parole 20
Article 25 : Usage des moyens numériques 20
Article 26 : Respect des élus et des agents... 20
Titre 6 « Dispositions dIVErSeS »:..sssrssrcsmenennnmesnerenennensenuun 20
Article 26 : Désignation des déléqués 20
Article 27 : Modification du règlement intérieur... 21
Page 14 sur 21 Article 30 : Entrée en vigueur... issue 21
Titre 1 « Réunion du Conseil Municipal »
Article 1°" : Périodicité des séances
Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre.
Le Maire peut réunir le conseil aussi souvent que les affaires l'exigent.
Le Maire est tenu de convoquer le conseil municipal dans un délai maximal de 30 jours chaque fois qu'il est
requis par une demande écrite indiquant les motifs et le but de la convocation.
Articles 2 : Régime des convocations des conseillers municipaux
Toute convocation est faite par le Maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour, elle précise la
date, l'heure et le lieu de la réunion, qui se tient en principe à la mairie.
Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est transmise de manière
dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à
une autre adresse trois jours francs au moins avant celui de la réunion.
Toutefois, lorsqu'il s'agit d'une séance consacrée à l'examen du budget, ce délai est porté à douze jours
francs.
Une note de présentation pourra être jointe à la convocation lorsque la nature des affaires le justifie.
En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le Maire sans pouvoir être inférieur à un jour franc.
Le Maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil, qui se prononce sur l'urgence et peut
décider le renvoi de la discussion de tout ou partie à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.
Article 3 : Ordre du jour
Le Maire fixe l'ordre du jour. Ce dernier est reproduit sur la convocation du jour et porté à la connaissance du
public.
Les affaires inscrites à l'ordre du jour sont en principe préalablement soumises, pour avis, aux commissions
compétentes, sauf décision contraire du Maire.
Dans le cas où la séance se tient sur demande du tiers des membres du conseil, le Maire est tenu de mettre à
l'ordre du jour les affaires qui font l'objet de la demande.
Article 4 : Les droits des élus locaux
Page 15 sur 21 Tout membre du conseil a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui
font l'objet d'une délibération.
Dès l'envoi de la convocation et jusqu’au jour de la séance, les membres du conseil municipal peuvent
consulter les dossiers aux heures ouvrables, dans les conditions fixées par le Maire.
Les dossiers relatifs aux projets de contrat et de marché sont mis, sur leur demande, à la disposition des
membres du conseil dans les services communaux compétents, 5 jours avant la réunion au cours de laquelle
ils doivent être examinés aux fins de délibération.
Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus, en séance, à la disposition des membres du conseil.
Article 5 — Questions écrites des conseillers municipaux
Afin de permettre une information complète des membres du conseil municipal et une préparation des
réponses par les services de la commune, toute question portant sur un point inscrit à l'ordre du jour devra
être transmise exclusivement par courrier électronique au Maire et au secrétariat de mairie au plus tard trois
(3) jours francs avant la date de la séance.
Les questions reçues dans ce délai feront l’objet d'une réponse lors de la séance ou, si leur complexité le
justifie, d’une réponse écrite communiquée à l'ensemble des conseillers municipaux.
Les questions qui ne respectent pas ce délai pourront être reportées à une séance ultérieure ou faire l'objet
d'une réponse écrite lorsque leur traitement immédiat ne permet pas une instruction sérieuse. Cette
disposition vise à garantir la qualité de l'information délivrée aux élus ainsi que le bon déroulement des
débats.
Article 6 : Informations complémentaires demandées à l'administration de la commune
Toute question, demande d'informations complémentaires ou intervention d'un membre du conseil auprès de
l'administration de la commune, devra être adressée au Maire ou au Directeur Générale des Services (DGS)
agissant sous son autorité.
Les informations demandées seront communiquées dans la quinzaine suivant la demande.
Toutefois, dans le cas où l'administration communale nécessite un délai supplémentaire pour répondre à la
demande, le conseiller municipal concerné en sera informé dans les meilleurs délais.
Titre 2 « Commissions Municipales »
Article 7 : Commissions consultatives des services publics locaux
La (les) commission(s) consultative(s) des services publics locaux exploités en régie ou dans le cadre d'une
convention de gestion déléguée est (sont) présidée(s) par le Maire.
Article 8 :La commission d'appel d'offres
La commission d'appel d'offres est constituée par le Maire où son représentant, et par 3 membres du conseil
élus par le conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Le fonctionnement de la commission d'appel d'offres est régi par les dispositions des articles L 1414-1 et
L 1414-1 à 4 du CGCT ainsi que les dispositions du Code de la commande public.
Page 16 sur 21 Titre 3 « Tenue des séances du Conseil Municipal »
Article 9 : Les commissions municipales
Les commissions permanentes et spéciales instruisent les affaires qui leur sont soumises par le Maire et en
particulier, préparent les rapports relatifs aux projets de délibérations intéressant leur secteur d'activités ; elles
émettent des avis car elles ne disposent pas de pouvoir décisionnel.
Les commissions peuvent entendre, en tant que de besoin, des personnalités qualifiées.
La désignation des membres du conseil au sein de chaque commission intervient au scrutin secret sauf si le
conseil est unanime pour que le vote se fasse à main levée conformément aux dispositions du CGCT.
Le Maire préside les commissions. Lors de la première réunion, les commissions désignent un vice-président
qui peut les convoquer et les présider si le Maire est absent où empêché.
Si nécessaire, le conseil peut décider de créer une commission spéciale en vue d'examiner une question
particulière.
Le Maire ou l'adjoint délégué compétent assiste de plein droit aux séances des commissions permanentes et
des commissions spéciales.
Les séances des commissions permanentes et des commissions spéciales ne sont pas publiques sauf
décision contraire du Maire et de la majorité des membres de la commission concernée.
Article 10 : Présidence
Le Maire, et à défaut celui qui le remplace, préside le conseil municipal.
Toutefois, la réunion au cours de laquelle il est procédé à l'élection du Maire est présidée par le plus âgé des
membres du conseil municipal.
Dans les séances où le Compte Financier Unique est débattu, le Conseil Municipal élit son président. Le Maire
peut, même s’il n'est plus en fonction, assister à la discussion, mais il doit se retirer au moment du vote.
Le Président de séance vérifie le quorum et la validité des pouvoirs, ouvre la réunion, dirige les débats,
accorde la parole, rappelle les orateurs à la question, met aux voix les propositions et les délibérations,
dépouille les scrutins, juge conjointement avec le ou les secrétaires les preuves des votes, en proclame les
résultats. Il prononce l'interruption des débats ainsi que la clôture de la réunion après épuisement de l'ordre du
jour. Il signe les délibérations et le procès-verbal de séance.
Titre 4 « Débat et votes des délibérations »
Article 18 : Déroulement de la séance
Le Maire, à l'ouverture de la séance, constate le quorum, fait viser la feuille de présence, cite les pouvoirs
reçus. Il fait approuver le procès-verbal de la séance précédente et prend note des rectifications éventuelles.
Le Maire appelle les questions à l'ordre du jour dans leur ordre d'inscription.
Les réclamations relatives à l’ordre du jour sont examinées sans délai.
Le Maire peut proposer une modification de l'ordre des points soumis à délibération. Un membre du conseil
peut également demander cette modification. Le conseil accepte ou non, à la majorité absolue, ce type de
propositions.
Page 17 sur 21 Chaque point est résumé oralement par le Maire où par un rapporteur désigné par le Maire.
Les débats portent exclusivement sur les affaires inscrites à l'ordre du jour, sauf dispositions prévues par la
loi.
Article 19 : Débats ordinaires
Le Président de séance donne la parole aux membres du conseil qui la demandent.
Il détermine l'ordre des intervenants en tenant compte de l'ordre dans lequel se manifestent les demandes de
prises de parole.
Le Président de séance peut rappeler à l'ordre tout intervenant qui s'écarte du sujet débattu, tient des propos
injurieux ou perturbe le bon déroulement de la séance. Le Président de séance peut faire usage des
dispositions de l’article 15, s'il estime qu'un membre du Conseil Municipal trouble la séance par des
interruptions où des attaques personnelles. Si l'affaire débattue paraît insuffisamment instruite, le Maire peut
décider son renvoi.
Article 20 : Suspension de séance
Le Maire prononce les suspensions de séances.
Le conseil peut se prononcer sur une suspension lorsque 5 membres la demandent. Il revient au président de
fixer la durée de suspension de séance.
Article 21 : Vote
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Les bulletins nuls et les
abstentions ne sont pas comptabilisés.
En cas de partage, la voix du Maire est prépondérante (sauf pour les votes à bulletin secret).
Le Conseil Municipal vote de l’une des trois manières suivantes :
- À main levée
- Au scrutin public par appel nominal
- Au scrutin secret
Ordinairement, le Conseil Municipal vote à main levée, le résultat en étant constaté par le Maire et le
secrétaire. Le vote a lieu au scrutin public, sur la demande du tiers des membres présents ; les noms des
votants avec la désignation de leur vote sont insérés au procès-verbal.
Le vote a lieu au scrutin secret :
- Soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame
- Soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou une présentation
Dans ce dernier cas (scrutin public ou scrutin secret), si aucun des candidats n’a obtenu la majorité absolue,
après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième de scrutin et l'élection a lieu à la majorité
relative, l'élection est acquise au plus âgé.
Le Conseil Municipal peut décider à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations et aux
présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales
où dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel des candidatures, les
nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, il est donné lecture par le
Page 18 sur 21 Maire.
Article 22 : Clôture de toute discussion
Il appartient au seul président de séance de mettre fin aux débats.
Dès que le vote est engagé, le président de séance n'accorde plus la parole.
Titre 5 « Procès-verbaux »
Article 23 : Procès-verbaux
Les délibérations sont inscrites dans l'ordre chronologique de leur adoption dans le registre réservé à cet effet.
Elles sont signées par le Maire et le secrétaire de séance.
Les délibérations à caractère réglementaire sont publiées ou affichées. Les séances publiques du Conseil
Municipal sont enregistrées et donnent lieu à l'établissement du procès-verbal.
Des extraits de délibérations conformes au procès-verbal, feront l'objet d'une retransmission en Préfecture,
par voie dématérialisée (Mention de la date de transmission en Préfecture et de la date de publication seront
portée sur l'extrait de délibération).
Le procès-verbal de la séance contient :
La date et l'heure de la séance,
Les noms du président, des membres du Conseil Municipal, présents ou représentés et du secrétaire de
séance
Le quorum,
L'ordre du jour de la séance,
Les délibérations adoptées, et les rapports au vu desquels elles ont été adoptées,
Les demandes de scrutin particuliers,
Les résultats des scrutins précisant, pour les scrutins publics, le nom des votants et le sens de leur vote. La
teneur de discussions au cours de la séance (Le PV n'est pas nécessairement la retranscription in extenso
des débats, il s'agit d'un résumé des opinions exprimées sur chaque point.
Si un élu souhaite une transcription intégrale de ses propos dans le procès-verbal sur un point particulier, il
devra communiquer le texte par écrit au président ou au secrétaire).
Le procès-verbal de la séance précédente sera transmis à tous les membres du Conseil Municipal avec la
convocation.
Chaque procès-verbal de séance est mis aux voix pour adoption à la séance qui suit son établissement.
Les membres du Conseil Municipal peuvent intervenir à cette occasion pour une rectification à apporter au
procès-verbal. La rectification éventuelle est mentionnée au procès-verbal suivant.
Le procès-verbal sera publié sous format électronique, de manière permanente et gratuite, sur le site internet
de la Commune, dans les 2 semaines qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté.
Dans un délai de deux semaines, la liste des délibérations examinées par le Conseil Municipal est affichée à
la mairie et mise en ligne sur le site internet de la Commune.
Page 19 sur 21 Article 24 : Temps de parole
Les interventions sont limitées à 3 minutes par demande et par conseiller afin de laisser un temps de parole à
chaque élu.
Le droit de réponse est quant à lui de 2 minutes.
Le Président de séance peut exceptionnellement accorder un temps supplémentaire lorsque la nature du
dossier le justifie.
Le Président de séance peut également limiter les interventions répétitives lorsqu'elles n'apportent aucun
élément nouveau au débat.
Article 25 : Usage des moyens numériques
Les convocations, documents préparatoires et procès-verbaux sont transmis prioritairement par voie
dématérialisée, sauf demande contraire d'un élu.
Les échanges préparatoires entre les élus et les services sont privilégiés par voie électronique afin d'améliorer
l'efficacité de l'instruction des dossiers.
Article 26 : Respect des élus et des agents
Les échanges entre les membres du Conseil municipal ainsi qu'avec les agents communaux doivent
s'effectuer dans un climat de respect mutuel, de courtoisie et de neutralité.
Les désaccords politiques ou techniques ne sauraient justifier des attaques personnelles, des propos injurieux
ou un comportement portant atteinte à la dignité des personnes.
Le Président de séance veille au respect de ces principes.
Titre 6 « Dispositions diverses »
Article 26 : Désignation des délégués
Le conseil désigne ses membres ou ses délégués au sein d'organismes extérieurs selon les dispositions du
code général des collectivités territoriales régissant ces organismes.
Le remplacement de ces délégués peut être fait dans les mêmes conditions que leur nomination.
Par ailleurs, quand il y a lieu, pour quelque cause que ce soit, à une nouvelle élection du Maire, il est procédé
à une nouvelle élection des adjoints, ainsi que les délégués de la commune au sein des organismes
extérieurs. À cette occasion, les délégués en poste peuvent soit être reconduits expressément dans leur
fonction, soit remplacés.
Les conseillers municipaux ont droit à une formation pour y satisfaire la Commune :
Adhère à Haute-Garonne Ingénierie — Agence Technique Départementale, ce qui ouvre un champ de
formations gratuites pour tous les conseillers municipaux. Les conseillers choisiront en priorité des formations
parmi celles proposées par Haute-Garonne Ingénierie.
Les élus sont libres du choix de leur organisme de formation, sous réserve qu'il soit agréé par le ministère
chargé des collectivités territoriales. La commune privilégie, lorsque cela est possible, les formations
proposées par Haute-Garonne Ingénierie.
Les demandes d'inscription à un stage sont à effectuer auprès du Maire qui transmettra.
Les frais de stage seront alors pris en charge par la Commune qui inscrira chaque année à son budget une
provision. Le montant des crédits alloués à la formation des élus est discuté lors de la préparation du budget
Page 20 sur 21 au regard des besoins de formation des élus et des capacités financières de la Commune. Il ne peut être
supérieur à 20% du montant total des indemnités de fonctions susceptibles d'être allouées aux élus et ne peut
être inférieur à 2%.
Article 27 : Modification du règlement intérieur
Des modifications au présent règlement peuvent être proposées par le Maire ou un tiers des membres du
Conseil Municipal.
Article 28 : Autre
Pour toute autre disposition il est fait référence aux dispositions du code général des collectivités territoriales.
Article 30 : Entrée en vigueur
Le présent règlement intérieur entre en vigueur dès son adoption par le Conseil municipal.
Ilest communiqué à chaque conseiller municipal et tenu à la disposition du public en mairie ainsi que sur le
site internet de la commune.
Fait à Cadours, le 02/07/2026
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