Procès Verbal - 2019 03 05 CM PV

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Procès Verbal - 2019 03 05 CM PV Document publié le Mardi 5 mars 2019 par la commune de Saint-Aubin-d'Aubigné. Lien du pdf (Procès Verbal - 2019 03 05 CM PV)Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Industrie, Dossier du conseil municipal

05 mars 2019

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 05 MARS 2019

PROCÈS-VERBAL

L’an deux mil dix-neuf, le 05 mars à 20 h 00, les membres composant le conseil municipal de SAINT AUBIN D’AUBIGNE, régulièrement convoqués à domicile, individuellement et par écrit le 28 février conformément aux articles L 2121-11 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au nombre de DIX SEPT 0 la Mairie de SAINT AUBIN D’AUBIGNE, sous la présidence de M. Jacques RICHARD, Maire.

PRESENTS : M. Jacques RICHARD, Maire ;

Mme Josette MASSON, M. Christian DUMILIEU, Mme Virginie DUMONT, Mme Marie-Christine HERBEL-DUQUAI, M. Gérard PERRIGAULT, Mme Danielle BRETEL, M. Emmanuel PÉRAN, adjoints ;

M. Nicolas FÉVRIER, M. Claude GENDRON, Mme Nathalie GIRAULT, Mme Marie-Annick GOUPIL M. Francis HARCHOUX, Mme Florence LEMONNIER-PERRIGAULT, Mme Carole PILON, M. Michel RAVAILLER, M. Thierry SAMSON, conseillers municipaux ; formant la majorité des membres en exercice lesquels sont au nombre de vingt trois ABSENTS : M. François GUELET, pouvoir à M. PERRIGAULT

M. Fabien LEMÉE, pouvoir à Mme. BRETEL

Mme Marie-Geneviève MULOT-AUBRY, pouvoir à Mme. HERBEL-DUQUAI M. Philippe ROUVIER, pouvoir à Mme. GOUPIL,

Mme Angélique CUPIF, Absente

Mme Elisabeth MARQUES, Absente

Secrétaire de séance : Mme. HERBEL-DUQUAI, assisté(e) de M. Benoît CHICHIGNOUD, Directeur général et de M. Sébastien TOSTIVINT, Responsable des Finances.

Ayant constaté que le quorum est atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance à 20h05.

En préambule, Monsieur le Maire indique que le projet de délibération relatif au transfert de la compétence production et distribution d’eau potable au SPIR est retiré de l’ordre du jour mais qu’une information sera donnée en fin de conseil.

Délibération n°CM.2019.015

Objet : Finances : Ouvertures des crédits 2019 – Modification Budget Principal Commune

Monsieur DUMILIEU, Adjoint, rappelle qu’une délibération a été prise début décembre 2018 afin d’ouvrir des crédits pour le budget d’investissement 2019 dans l’attente du vote du budget 2019 prévu début avril. Considérant des dépenses nécessaires à engager d’ici le vote du budget, une modification de l’ouverture des crédits est sollicitée pour deux opérations :

- Opération n°107 : INFORMATIQUE COMMUNICATION ET NTIC de 5 000€ à 17 000€ Afin de permettre le paiement du renouvellement des licences logiciels mairie pour 2019 et de rétablir une provision

- Opération n°106 : MOBILIER ET EQUIPEMENTS DES BATIMENTS de 5 000€ à 10 000€ Afin de permettre de rétablir une provision après l’engagement de renouvellement de matériel (cellule de refroidissement restaurant, panneaux de basket et extincteurs)Dossier du conseil municipal

05 mars 2019

- Opération n°209 : CONSTRUCTION D’UNE SALLE DE SPORTS de 300 000€ à 283 000€ Afin d’équilibrer l’ouverture de crédit et de ne pas dépasser les plafonds autorisés. Le niveau de l’ouverture de crédit sur cette opération nous le permettant et compte tenu des projections de dépenses d’ici le vote du budget.

Sans échanges sur le sujet,

LE CONSEIL,

VU l’article L1612-1 du CGCT,

VU la délibération N°CL.2018.104 du 10 décembre 2018 sur les ouvertures de crédits 2019, CONSIDERANT l’exposé de M. Christian DUMILIEU, Adjoint,

APRES EN AVOIR DELIBÉRÉ,

A L’UNANIMITE

ARTICLE UNIQUE : AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts aux budgets de l’exercice précédent selon les répartitions suivantes :

BUDGET PRINCIPAL

OPERATIONS MONTANTS

Opération n°101 : DOCUMENTS D'URBANISME ET AFFAIRES FONCIERES 10 000.00€

Opération n°102 : CIMETIÈRE 10 000.00€

Opération n°103 : ESPACES DE LOISIRS EXTERIEURS 10 000.00€

Opération n°104 : AMENAGEMENT VOIRIE RÉSEAUX ET ESPACES VERTS 60 000.00€

Opération n°105 : PATRIMOINE BATI 50 000.00€

Opération n°106 : MOBILIER ET EQUIPEMENTS DES BATIMENTS 10 000.00€

Opération n°107 : INFORMATIQUE COMMUNICATION ET NTIC 17 000.00€

Opération n°108 : MATERIEL DES SERVICES TECHNIQUES ET MATERIEL ROULANT 5 000.00€

Opération n°201 : EHPAD 10 000.00€

Opération n°202 : EFFACEMENTS DE RÉSEAUX 0.00€

Opération n°203 : AMENAGEMENT DU CENTRE BOURG 50 000.00€

Opération n°206 : EXTENSION RESTAURANT SCOLAIRE 10 000.00€

Opération n°208 : REHABILITATION DE L'EGLISE 40 000.00€

Opération n°209 : CONSTRUCTION D’UNE SALLE DE SPORTS 283 000.00€

TOTAL GENERAL 565 000.00€

Plafond de l'ouverture de crédit 566 793.53€

Délibération n°CM.2019.016

Objet : Finances : Vote du compte administratif 2018 – Budget Assainissement

LE CONSEIL,

Réuni sous la présidence de Monsieur Gérard PERRIGAULT, 4ème adjoint, délibérant sur le compte administratif 2018, budget assainissement, dressé par M. Jacques RICHARD, maire, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré,

CONSIDERANT l’exposé de M. PERRIGAULT, Adjoint,

Tous les documents envoyés préalablement à la séance sont présentés dans le détail.

Sans échanges sur le sujet,Dossier du conseil municipal

05 mars 2019

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

A L’UNANIMITE

(hors Monsieur le Maire lequel a ayant quitté la salle du conseil lors du vote)

ARTICLE 1 : LUI DONNE ACTE de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

ARTICLE 2 : CONSTATE les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

ARTICLE 3 : RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser ;

ARTICLE 4 : ARRÊTE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus ;

Délibération n°CM.2019.017

Objet : Finances : Compte de gestion 2018 - Budget assainissement

Extrait du Compte de Gestion 2018

LE CONSEIL,

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2018 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

CA 2018 BUDGET ASSAINISSEMENT

DEPENSES RECETTES SOLDE D'EXECUTION

Section d'exploitation 86 282.11 151 487.61 65 205.50

Section d'investissement 77 054.47 206 840.36 129 785.89

163 336.58 358 327.97 194 991.39

Section d'exploitation 124 878.40

Report en section d'investissement 14 404.23

DEPENSES RECETTES SOLDE D'EXECUTION

Section d'exploitation 86 282.11 276 366.01 190 083.90

Section d'investissement 91 458.70 206 840.36 115 381.66

177 740.81 483 206.37 305 465.56

Section d'exploitation

Section d'investissement - -

DEPENSES RECETTES SOLDE D'EXECUTION

Section d'exploitation 86 282.11 276 366.01 190 083.90

Section d'investissement 91 458.70 206 840.36 115 381.66

177 740.81 483 206.37 305 465.56

RESTES A REALISER 2018

RESULTAT CUMULE

TOTAL CUMULE

REALISATION DE L'EXERCICE

TOTAL

REPORTS DE L'EXERCICE 2017

RESULTAT CUMULE SANS RAR

TOTAL CUMULE SANS RARDossier du conseil municipal

05 mars 2019

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2018,

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2017 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

CONSIDÉRANT que les opérations sont régulières

1° STATUANT sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2° STATUANT sur l’exécution du budget de l’exercice 2018 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires. 3° STATUANT sur la comptabilité des valeurs inactives ;

CONSIDERANT l’exposé de M. PERRIGAULT, Adjoint,

Tous les documents envoyés préalablement à la séance sont présentés dans le détail.

Sans échanges sur le sujet,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

A L’UNANIMITE

ARTICLE UNIQUE : DÉCLARE que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2018 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Délibération n°CM.2019.018

Objet : Finances : Affectation du résultat 2018 - Budget assainissement

LE CONSEIL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Compte Administratif pour l’exercice 2018, approuvé par délibération n° 2019.016 du conseil municipal de ce jour,

CONSIDERANT l’exposé de M. PERRIGAULT, Adjoint,

Tous les documents envoyés préalablement à la séance sont présentés dans le détail.

Sans échanges sur le sujet,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

A L’UNANIMITE

ARTICLE UNIQUE : CONSTATE un excédent de 190 083.90€ à la section d’Exploitation (résultat à affecter), et l’absence de besoin de financement de la section d’investissement compte tenu des restes à réaliser, et DÉCIDE d’affecter l’excédent aux comptes suivants :

Section d’Exploitation 002 – excédent antérieur reporté 190 083.90€

Section Investissement 1068 – excédent d’Exploitation 0.00€

Délibération n°CM.2019.019

Objet : Finances : Compte administratif 2018 : Budget SPIC

Réuni sous la présidence de M. Emmanuel PÉRAN, 6ème adjoint, délibérant sur le compte administratif 2018, budget SPIC, dressé par M. Jacques RICHARD, maire, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré,Dossier du conseil municipal

05 mars 2019

LE CONSEIL,

CONSIDERANT l’exposé de M. PERAN, Adjoint,

Tous les documents envoyés préalablement à la séance sont présentés dans le détail.

Sans échanges sur le sujet,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

A L’UNANIMITE

(hors Monsieur le Maire lequel a ayant quitté la salle du conseil lors du vote)

ARTICLE 1 : LUI DONNE ACTE de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

ARTICLE 2 : CONSTATE les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

ARTICLE 3 : RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser ;

ARTICLE 4 : ARRÊTE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus ;

Délibération n°CM.2019.020

Objet : Finances : Compte de gestion 2018 : Budget SPIC

CA 2018 SPIC ENERGIES RENOUVELABLES

DEPENSES RECETTES SOLDE D'EXECUTION

Section d'exploitation 32 630.64 47 788.34 15 157.70

Section d'investissement 33 022.54 27 738.11 5 284.43 -

65 653.18 75 526.45 9 873.27

Section d'exploitation 76 885.16

Report en section d'investissement 4 915.63

DEPENSES RECETTES SOLDE D'EXECUTION

Section d'exploitation 32 630.64 124 673.50 92 042.86

Section d'investissement 33 022.54 32 653.74 368.80 -

65 653.18 157 327.24 91 674.06

Section d'exploitation

Section d'investissement 4 544.00 -

DEPENSES RECETTES SOLDE D'EXECUTION

Section d'exploitation 32 630.64 124 673.50 92 042.86

Section d'investissement 37 566.54 32 653.74 4 912.80 -

70 197.18 157 327.24 87 130.06

RESTES A REALISER 2018

RESULTAT CUMULE

TOTAL CUMULE

REALISATION DE L'EXERCICE

TOTAL

REPORTS DE L'EXERCICE 2017

RESULTAT CUMULE SANS RAR

TOTAL CUMULE SANS RARDossier du conseil municipal

05 mars 2019

Extrait du Compte de Gestion 2018

LE CONSEIL,

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2018 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2018,

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2017 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

CONSIDERANT que les opérations sont régulières

1° STATUANT sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2° STATUANT sur l’exécution du budget de l’exercice 2018 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires, 3° STATUANT sur la comptabilité des valeurs inactives ;

CONSIDERANT l’exposé de M. PERAN, Adjoint,

Tous les documents envoyés préalablement à la séance sont présentés dans le détail.

Sans échanges sur le sujet,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

A L’UNANIMITE

ARTICLE UNIQUE : DÉCLARE que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2018 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Délibération n°CM.2019.021

Objet : Finances : Affectation du résultat 2018 - Budget SPIC

LE CONSEIL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Compte Administratif pour l’exercice 2018, approuvé par délibération n°2019.019 du conseil municipal de ce jour,

CONSIDERANT l’exposé de M. PERAN, Adjoint,

Tous les documents envoyés préalablement à la séance sont présentés dans le détail.

Sans échanges sur le sujet,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

A L’UNANIMITE

ARTICLE UNIQUE : CONSTATE un excédent de 92 042.86€ à la section d’Exploitation (résultat à affecter), et un besoin de financement de la section d’investissement de 4 918.80€, compte tenu des restes à réaliser constatés, et DÉCIDE d’affecter l’excédent aux comptes suivants :

Section d’Exploitation 002 – excédent antérieur reporté 87 130.06€

Section Investissement 1068 – excédent d’Exploitation 4 912.80€Dossier du conseil municipal

05 mars 2019

Délibération n° CM.2019.022

Objet : Finances : Compte administratif 2018 – Budget Principal

LE CONSEIL,

Réuni sous la présidence de M. DUMILIEU, Adjoint, délibérant sur le compte administratif 2018, budget principal, dressé par M. Jacques RICHARD, maire, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré,

CONSIDERANT l’exposé de M. Christian DUMILIEU, Adjoint,

Tous les documents envoyés préalablement à la séance sont présentés dans le détail.

Sans échanges sur le sujet,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

A L’UNANIMITE

(hors Monsieur le Maire lequel a ayant quitté la salle du conseil lors du vote)

ARTICLE 1 : LUI DONNE ACTE de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

ARTICLE 2 : CONSTATE les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

ARTICLE 3 : RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser ;

ARTICLE 4 : ARRÊTE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus ;

Délibération n°CM.2019.023

Objet : Finances : Compte de gestion 2018 - Budget principal

CA 2018 BUDGET COMMUNAL

DEPENSES RECETTES SOLDE D'EXECUTION

Section de fonctionnement 2 700 193.74 3 269 225.64 569 031.90

Section d'investissement 1 468 137.92 764 420.70 703 717.22 -

4 168 331.66 4 033 646.34 134 685.32 -

Section de fonctionnement 400 273.79

Report en section d'investissement 58 290.40

DEPENSES RECETTES SOLDE D'EXECUTION

Section de fonctionnement 2 700 193.74 3 669 499.43 969 305.69

Section d'investissement 1 468 137.92 822 711.10 645 426.82 -

4 168 331.66 4 492 210.53 323 878.87

Section de fonctionnement

Section d'investissement 231 036.08 117 140.69

DEPENSES RECETTES SOLDE D'EXECUTION

Section de fonctionnement 2 700 193.74 3 669 499.43 969 305.69

Section d'investissement 1 699 174.00 939 851.79 759 322.21 -

4 399 367.74 4 609 351.22 209 983.48

RESTES A REALISER 2018

RESULTAT CUMULE

TOTAL CUMULE

REALISATION DE L'EXERCICE

TOTAL

REPORTS DE L'EXERCICE 2017

RESULTAT CUMULE SANS RAR

TOTAL CUMULE SANS RARDossier du conseil municipal

05 mars 2019

Extrait du Compte de Gestion 2018

LE CONSEIL,

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2018 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2018,

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2017 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

CONSIDÉRANT que les opérations sont régulières

1° STATUANT sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2° STATUANT sur l’exécution du budget de l’exercice 2018 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ; 3° STATUANT sur la comptabilité des valeurs inactives ;

CONSIDERANT l’exposé de M. Christian DUMILIEU, Adjoint,

Tous les documents envoyés préalablement à la séance sont présentés dans le détail.

Sans échanges sur le sujet,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

A L’UNANIMITE

ARTICLE UNIQUE : DÉCLARE que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2018 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Délibération n°CM.2019.024

Objet : Finances : Affectation du résultat 2018 - Budget principal

Tous les documents envoyés préalablement à la séance sont présentés dans le détail.

LE CONSEIL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Compte Administratif pour l’exercice 2018, approuvé par délibération n° 2019.022 du conseil municipal de ce jour,

CONSIDERANT l’exposé de M. Christian DUMILIEU, Adjoint,

Tous les documents envoyés préalablement à la séance sont présentés dans le détail.

Sans échanges sur le sujet,Dossier du conseil municipal

05 mars 2019

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

A L’UNANIMITE

ARTICLE UNIQUE : CONSTATE un excédent de 969 305.69€ à la section d’Exploitation (résultat à affecter), et un besoin de financement de la section d’investissement de 759 322.21€, compte tenu des restes à réaliser constatés, et DÉCIDE d’affecter l’excédent aux comptes suivants :

Section Fonctionnement 002 – excédent antérieur reporté 209 983.48€

Section Investissement 1068 – excédent de Fonctionnement 759 322.21€

Délibération n°CM.2019.025

Objet : Débat d’Orientations Budgétaires 2019

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le tableau des effectifs,

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que, selon l’article L. 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans les communes de 3 500 habitants et plus, un débat a lieu au sein du Conseil Municipal sur les orientations générales du budget, deux mois au maximum avant l’examen du Budget Primitif. Une délibération prenant acte de la tenue d’un tel débat est nécessaire au vu de la jurisprudence. Aussi, il est proposé de délibérer dans ce sens.

Tous les documents envoyés préalablement à la séance sont présentés dans le détail.

LE CONSEIL,

CONSIDÉRANT l’avis de la commission finances des 29 janvier et 20 février 2019, CONSIDÉRANT l’exposé de Monsieur DUMILIEU, adjoint,

CONSIDÉRANT le débat concernant les projets structurants à mener sur la commune ; CONSIDERANT les nouvelles conditions de débat et de présentation des orientations budgétaires applicables pour les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que les EPCI comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus précisées par la loi NOTRe ;

CONSIDERANT le décret n° 2016-841 du 24 juin 2016 prévoyant le contenu, les modalités de publication et de transmission du rapport sur lequel s'appuie le débat d'orientation budgétaire (art. D 2312-3 du CGCT). Vu l’exposé de M. DUMILIEU, Adjoint

Echanges

En réponse à Mmes. GIRAULT et GOUPIL qui réindiquent leur opposition à une maitrise d’ouvrage municipale de la salle omnisports et leur regret que ce ne soit pas la CCVI-A qui soit porteur de ce projet, MM. DUMILIEU et PERRIGAULT leur indiquent que le précédent maire n’a pas réussi à faire prendre en charge ce projet d’envergure intercommunale par la communauté de communes du Pays d’Aubigné dont il était président. Le fait d’avoir un taux de subvention de près de 58% est une réussite de l’actuelle majorité, d’autant que la fiscalité est inchangée depuis 2014. Un autre projet de salle omnisports doit être réalisé depuis plusieurs années par l’intercommunalité, mais les terrains ne sont pas encore acquis. Les travaux du projet saint aubinois vont démarrer en avril.

M. PERRIGAULT indique que la création d’un terrain de football synthétique est une nécessité pour la commune, tant au niveau du club que des écoles. Il indique que les démarches doivent être entreprises et les sommes inscrites dans la perspective financière.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

A L’UNANIMITE

ARTICLE 1 : PREND ACTE du déroulement d’un débat d’orientation budgétaire pour l’année 2019

ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses adjoints, à signer tous les documents relatifs à cette affaire et à diffuser le rapport du Débat d’Orientations Budgétaires.

*

* *Dossier du conseil municipal

05 mars 2019

En réponse à une demande de Mme. GOUPIL, les précisions concernant la classification des logements dits THE ou THS sont les suivantes :

Il s’agit d’une classification fiscale. Il y a dans l’ensemble des locaux TH (Taxe d’habitation) les locaux dit THP pour principal et les locaux THE et THS pour exceptionnel ou secondaire, dans ce cas il s’agit d’autres locaux et dépendances bâties. Dans l’analyse rétrospective nous ressortons dans l’ensemble des locaux imposés : le nombre de locaux TH (habitation « classique »), les locaux équivalents mais vacants éligibles à la THLV (logements vacants) et les locaux THE, THS imposés (uniquement des dépendances dans le cas de St Aubin) qui ne sont pas rattaché à un local d’habitation principal.

*

* *

Délibération n°CM.2019.026

Objet : Enfance et jeunesse : Organisation du voyage au Futuroscope (avril 2019)

Les adolescents qui fréquentent la Maison des Jeunes ont élaboré un voyage au Futuroscope les 5 et 6 avril 2019. Ce parc d’attractions présente l’intérêt d’être dédié à des innovations technologiques et de loisirs, là où d’autres sites sont plus orientés autour de la consommation d’activités.

Avant le séjour, chaque jeune participant se sera impliqué dans la construction du projet, dans un travail collectif : - en se positionnant dans la répartition des tâches,

- en participant activement à la collecte de fonds.

Le groupe « 13-17 » a par exemple demandé des devis : entrées au parc, logement, estimations de divers coûts (repas, carburant…).

Pour limiter le coût de revient aux familles et à la mairie, les jeunes ont également proposé d’organiser une vente de chocolats (boites de 20 carrés de chocolats « dégustation »).

Le budget estimatif s’équilibre à 1 316.55€, dont, en recettes 550 € des familles, 500 € de vente de chocolats et 266.55 € pris en charge par le budget municipal.

Sans échanges sur le sujet,

LE CONSEIL,

CONSIDÉRANT l’exposé de Mme MASSON,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

A L’UNANIMITE

ARTICLE 1 : FIXE la participation pour chaque jeune à 50 €,

ARTICLE 2 : FIXE le prix de vente des chocolats à 3.50 €,

ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Maire ou à défaut l’un de ses adjoints à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.

Délibération n°CM.2019.027

Objet : Vie associative : Associations : Subventions 2019 – complément n°2

Mme Danielle BRETEL, adjointe, rappelle que lors de la séance du 04 février dernier des subventions aux associations ont été votées.

Des suppressions et modifications sont nécessaires :

- Comité des fêtes : de 63.00 € à 60.00 € (tarif de l’adhésion) - Association sportive du collège Saint Michel : de 0.00 € à 1 135.00 € (dossier arrivé en retard) - Amicale Laïque : de 0.00 € à 385.35 € (dossier arrivé en retard) - Amicale des Sapeurs-Pompiers

o repas de la sainte Barbe : de 1 575.00 € à 1 500.00 € (forfait)Dossier du conseil municipal

05 mars 2019

o allocation aux vétérans de 1 155.00 € à 1 100.00 € (forfait) - Kopocep (festival 6ème sens) : de 1 050.00 € à 0.00 € (subvention CCVI-A de 2 400.00 €)

- ADMR de 2 362.24 € à 2 289.00 € (adhésion de .64€/habitant)

Sans échanges sur le sujet,

LE CONSEIL,

CONSIDÉRANT la délibération n° 2019.012 du 04 février 2019 attribuant des subventions au titre de 2019 CONSIDERANT l’exposé de Mme BRETEL, adjointe,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

A L’UNANIMITE

ARTICLE 1 : VOTE les modifications de subventions aux associations telles qu’indiquées ci-dessus. Le tableau général des subventions 2019 sont les suivantes

Associations 2018 CM 02-2019 Proposotion CM 03-2019

Total (compte 6574) 46 085,84 46 509,87 46 773,98

Total avec autres

subventionnements 46 085,84 46 509,87 46 773,98 Club Arlequin 17 917,20 18 308,01 18 308,01 Fonctionnement 17 917,20 18 308,01 18 308,01 Sportives 11 619,00 10 829,70 11 961,70 Athlétique club

Tennis club 1 740,00 1 827,00 1 827,00

Football club 3 000,00 3 433,50 3 433,50

Illet Basket club 900,00 1 039,50 1 039,50

Transport Basket club

Amicale cyclotouriste 408,00 428,40 428,40

Les foulées Saint aubinoises : subvention

annuelle 408,00 428,40 428,40

Les foulées Saint aubinoises : Course "l'escapade

st aubinoise" selon les années 1 000,00 1 050,00 1 050,00

Comité des fêtes - course cycliste 1 500,00 1 575,00 1 575,00

Comité des fêtes : cotisation pour le programme 60,00 63,00 60,00

Pétanque Saint Aubinoise 408,00 428,40 428,40

Association sportive du Collège Amand Brionne 530,00 556,50 556,50

Association sportive du Collège Saint Michel 1 135,00 - 1 135,00

Foyer socio-culturel du Collège Amand Brionne 530,00Dossier du conseil municipal

05 mars 2019

ARTICLE 2 : DECIDE que le versement des subventions accordées soit effectué fin avril 2018.

ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Maire ou à défaut l’un de ses adjoints à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.

Délibération n°CM.2019.028

CCVI-A : Reversement de la Taxe Foncière sur les propriétés bâties sur la ZA la Hémetière

Les communes membres de la communauté de communes Val d’Ille – Aubigné perçoivent des recettes fiscales directement liées à l’activité communautaire sur leur territoire. Il s’agit notamment du produit des taxes foncières sur les propriétés

Locales 15 199,89 16 605,66 15 737,77

Festives Saint aubinoises -

Festives Saint aubinoises - Marché de Noël -

Club de la détente 575,00 603,75 603,75

Crêtes et vallées : subvention annuelle 408,00 428,40 428,40

Crêtes et vallée : Apéritif marche gourmande 300,00 315,00 315,00

Jardins d'antan : subvention annuelle 408,00 428,40 428,40

Jardins d'antan : portes ouvertes forum des

associations 250,00 262,50 262,50

Comité des fêtes : subvention annuelle 408,00 428,40 428,40

Association Aubinage loisirs ou Ty Aubinoise 400,00 428,40 428,40

La Villa des enfants - -

Amicale laïque 367,00 - 385,35

Baby bulle - - -

ACCA 357,00 374,85 374,85

Amicale des Sapeurs pompiers : subvention

annuelle 163,00 171,15 171,15

Amicale des Sapeurs pompiers : Repas de la

Saint Barbe 1 500,00 1 575,00 1 500,00

Amicale des anciens sapeurs pompiers -

Allocation vétérans 1 100,00 1 155,00 1 100,00

Amicale des anciens sapeurs pompiers 102,00 107,10 107,10

UNC AFN (anciens combattants) 368,00 386,40 386,40

GEDA

Union des commercants (La boîte à métiers) 2 550,00 2 677,50 2 677,50

Union des commercants (Animation de Noël) 500,00 525,00 525,00

Comité des fêtes fête de la musique - -

KOPOCEP - Fête de la musique 500,00 525,00 525,00

KOPOCEP - 6ème sens 408,00 428,40 428,40

KOPOCEP - 6ème sens Festival 2019 1 050,00 -

KIDIJOU : subvention annuelle 408,00 428,40 428,40

Comice Agricole (0,47€/population municipale) 1 638,89 1 734,77 1 734,77

Maison familiale rurale - -

ADMR (61cts en 2014, 62 en 2016, 64 en

2018/population municipale) 2 289,00 2 362,24 2 289,00

Association Musique Rock Val d'Ille 100,00 105,00 105,00 Association Katz 100,00 105,00 105,00

Caritatives 730,00 766,50 766,50

France ADOT 35 63,00 66,15 66,15

Union des donneurs de sang 110,00 115,50 115,50

Paralysés de France 61,00 64,05 64,05

Papillons blancs - ADAPEI 35 63,00 66,15 66,15

Ensemble (CMP Adultes) 179,00 187,95 187,95

Croix rouge - -

Prévention routière 78,00 81,90 81,90

FNATH 116,00 121,80 121,80

ACSE 175 - - Ligue contre le cancer 60,00 63,00 63,00

Exceptionnel 619,75 - -

UNC-AFN Drapeau 619,75Dossier du conseil municipal

05 mars 2019

bâties acquittées par les entreprises installées sur les zones d’activités économiques communautaires et les zones d’activités communales transférées à l’EPCI dans le cadre de la loi NOTRe.

L’article 29 de la loi du 10 janvier 1980 modifié par la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 prévoit en son point II la possibilité de mettre en œuvre, au profit d’un EPCI, des reversements de tout ou partie des taxes foncières communales issues de zones d’activités créées ou gérées par l’EPCI.

Il est proposé de mettre en place, entre les communes concernées et la communauté de communes Val d’Ille – Aubigné, des conventions de reversement de la taxe foncière sur les propriétés bâties des ZAE intercommunales et transférées. Ces reversements seront effectués à hauteur de 80 % du produit de foncier bâti perçu par les communes afin de tenir compte des charges induites dans les communes.

Les services de la Communauté de communes Val d'Ille-Aubigné établiront chaque année, par comparaison des matrices cadastrales d’une année sur l’autre, un état des nouveaux locaux typés « activité » à compter du 1er janvier 2018 (vérification de la création de nouveaux numéro invariants de type construction nouvelle ou addition de construction sur le périmètre des ZAE, la matrice cadastrale de référence étant celle de 2017). Cet état sera établi à réception de la matrice cadastrale de l’année N, à savoir au mois de septembre et sera transmis à la commune concernée. Cet état indiquera notamment le numéro de la parcelle concernée, le numéro d’invariant du local concerné, son revenu cadastral, le taux d’imposition de la commune et le montant de la taxe acquittée. Cet état sera repris chaque année dans son intégralité et complété selon les modalités sus-mentionnées.

La taxe foncière sur les propriétés bâties sera calculée en appliquant le taux communal sur le revenu cadastral des propriétés bâties concernées.

La convention adoptée par délibération n°386-2018 du conseil communautaire de la Communauté de communes Val d'Ille- Aubigné en date du 11 décembre 2018 est présentée en annexe.

Sans échanges sur le sujet,

LE CONSEIL,

Vu l’article 29 de la loi du 10 janvier 1980 modifié par la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 prévoyant la possibilité d’un reversement de tout ou partie des taxes foncières communales issues de zones d’activités créées ou gérées par l’EPCI.

Vu la délibération n°386-2018 du conseil communautaire de la CCVI-A

CONSIDERANT l’exposé de M. DUMILIEU, Adjoint,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

A L’UNANIMITE

ARTICLE 1 : DECIDE de valider les principes de reversement de la taxe foncière (de 80 % du produit de foncier bâti) sur les propriétés bâties sur l’emprise de la ZA La Hémetière,

ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses adjoints, à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

Délibération n°CM.2019.029

CCVI-A : Reversement de la taxe d’aménagement sur la ZA la Hémetière

Les communes perçoivent le produit de la taxe d’aménagement applicable à toutes les opérations d’aménagement, de construction, de reconstruction, d’agrandissement de bâtiments ou d’installations nécessitant une autorisation d’urbanisme.

En vertu de l’article L.331-2 du code de l’urbanisme, tout ou partie de la taxe d’aménagement perçue par la commune peut être reversée à l’EPCI ou au groupement de collectivités dont elle est membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de leurs compétences, dans les conditions prévues par délibérations concordantes du conseil municipal et de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou du groupement de collectivités.Dossier du conseil municipal

05 mars 2019

Le non-reversement de la taxe d’aménagement peut constituer un enrichissement injustifié au sens de l ‘article 1303 du code civil, dès lors que l’article L.331-1 du code de l’urbanisme dispose que la taxe d’aménagement est perçue en vue du financement des actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l’article L.101-2 du code de l’urbanisme.

Dans un souci de mise en conformité réglementaire et compte tenu des compétences de la communauté de communes Val d’Ille - Aubigné, il est proposé :

• à compter du 1er janvier 2018, le reversement à la communauté de communes de l’intégralité des taxes d’aménagement perçues par les communes sur les zones d’activités intercommunales suivantes : Ecoparc de Haute Bretagne (Andouillé- Neuville) ; Cap Malo 1 et 2 (Melesse) ; Confortland 5 et 6 (Melesse) ; Les Olivettes (Melesse) ; Beaucé 1 et 2 (La Mézière) ; Beauséjour 1, 2 et 4 (La Mézière) ; Cap Malo 1 et 2 (La Mézière); Triangle de vert 2 (La Mézière) ; Le Stand (Montreuil sur Ille) ; Les Quatre Chemins (Mouazé) ; La Hémetière 1 et 2 (St Aubin d’Aubigné ; Le Parc (St Germain sur Ille) ; La Bricochère (St Symphorien) ; La Croix Couverte (Vieux Vy sur Couesnon) ; La Troptière (Vignoc)

• à compter du 1er janvier 2018, le reversement à la communauté de communes de l’intégralité des taxes d’aménagement relatives aux nouvelles constructions réalisées par l’EPCI et perçues par les communes.

La convention adoptée par délibération n°369-2018 du conseil communautaire de la Communauté de communes Val d'Ille- Aubigné en date du 11 décembre 2018 est présentée en annexe.

Sans échanges sur le sujet,

LE CONSEIL,

Vu l’article L.331-2 du code de l’urbanisme prévoyant que tout ou partie de la taxe d’aménagement perçue par la commune peut être reversée à l’EPCI,

Vu la délibération n°369-2018 du conseil communautaire de la CCVI-A,

CONSIDERANT l’exposé de M. DUMILIEU, Adjoint,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

A LA MAJORITE DE 19 VOIX « POUR » ET

DEUX « ABSTENTION » (M. PERRIGAULT et par pouvoir M. GUELET)

ARTICLE 1 : DECIDE de valider le principe de reversement de la taxe d’aménagement perçue sur l’emprise de la ZA La Hémetière,

ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses adjoints, à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

Délibération n°CM.2019.030

Objet : Groupe scolaire : Pose d’une clôture PPMS

Dans le cadre de leur Plan Particulier de Mise en Sûreté, les écoles du groupe scolaire Paul Gauguin, doivent se préparer à réagir face à des accidents majeurs, qu'ils soient d'origine naturelle (tempête, inondation, mouvement de terrain...), technologique (nuage toxique, explosion...), ou à des situations d'urgence particulières (intrusion de personnes étrangères, attentats...) susceptibles de causer de graves dommages aux personnes et aux biens. L'objectif du PPMS est adapté à la situation précise de chaque école pour permettre la mise en œuvre des mesures de sauvegarde des élèves et des personnels en attendant l'arrivée des secours ou le retour à une situation normale. C’est pourquoi la commune a décidé d’installer une clôture - avec des accès sécurisés – pour l’ALSH et l‘école maternelle. Cette installation tient compte de l’emprise de l’extension du restaurant scolaire. Suite à une rencontre avec les gendarmes pour bénéficier de leurs conseils, une consultation a été faite auprès de différentes entreprises spécialisées dans les clôtures professionnelles avec les points suivants : - un portillon « ALSH » avec platine vidéo et ouverture à distance,

- un portail 2 vantaux « voiture » pour l’école maternelle

- un portillon « école maternelle » (en haut des escaliers) avec platine vidéo et ouverture à distance, - un portillon « issue de secours » au sud de l’école, pour faciliter la fuite en cas d’intrusion par le nord. Les portillons disposent d’une programmation annuelle (jours fériés, congés…) et d’un déclenchement à distance.Dossier du conseil municipal

05 mars 2019

Chaque accès est conforme aux normes PMR. Le treillis soudés mesure 1.43 m, avec doubles fils. Deux entreprises ont répondu. La mieux-disante est l’entreprise Ouest Automatisation pour un montant de 24 569.33 €HT.

Sans échanges sur le sujet,

LE CONSEIL,

Vu les devis reçus,

Considérant l’exposé de M. PERAN, Adjoint,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

A L’UNANIMITE

ARTICLE 1 : Décide de retenir l’offre de l’entreprise Ouest Automatisation pour un montant de 24 569.33 €HT (29 483.20 €TTC),

ARTICLE 2 : Autorise Monsieur le Maire, ou à défaut l’un de ses adjoints, à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

Délibération n°CM.2019.031

CCVI-A : Retrait des délibérations 2019-005 et 2019-006 (Numérotation des parcelles rue du Pré-Robin et rue J. Huet)

Monsieur PERRIGAULT propose à l’assemblée de retirer les délibérations suivantes du conseil municipal du 04 février 2019 ;

- n°99.005 approuvant la numérotation de parcelles rue du Pré-Robin (parcelle AD 310) - n°99.006 approuvant la numérotation de parcelles rue Jean Huet AD 265 -

Il est précisé que les dispositions initialement prévues dans cette délibération constituent une mesure de police générale que seul le maire peut prescrire, en vertu des pouvoirs qu'il tient de l'article L 2213-28 du CGCT. Ainsi, le conseil n'avait donc pas à valider le principe d'une numérotation pour les secteurs concernés.

LE CONSEIL,

Vu les délibérations n°99.005 et 99.006 du 04 février 2019 approuvant la numérotation de parcelles rue du Pré-Robin et rue Jean Huet

Vu les remarques des services de l’Etat dans le cadre du contrôle de légalité en date du 25 février 2019 qui exposent les fragilités juridiques pesant sur ces délibérations au vu de l’article L 2213-28 du CGCT,

CONSIDERANT l’exposé de M. PERRIGAULT, Adjoint,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

A L’UNANIMITE

ARTICLE 1 : DECIDE de retirer les délibérations n 99.005 et 99.006 du 04 février 2019 approuvant la numérotation de parcelles rue du Pré-Robin et rue Jean Huet

ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses adjoints, à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

Approbation du procès-verbal de la séance du 04 février 2019

Délibération n°CM.2019.001

Objet : Bâtiments : attribution du marché de construction de la nouvelle salle omnisports Mmes. GOUPIL et GIRAULT demandent la modification suivante de leur intervention dans les « échanges » : « Mmes GIRAULT et GOUPIL indiquent qu'elles s'abstiennent sur ce vote - dans la continuité de leurs votes précédents - en raison de leur opposition à la maîtrise d'ouvrage ainsi qu'au financement communal du projet de la nouvelle salle omnisports, au regard de la compétence sport dévolue à la Communauté de Commune du Val d'Ille-Aubigné. »Dossier du conseil municipal

05 mars 2019

M. DUMILEIU demande que la précise soit également apportée : « M. DUMILIEU précise que l’autofinancement communal est de moins de 42 % du fait de plus de 58% de subventions des partenaires financiers (Europe, Etat, Région, Conseil départemental, intercommunalité). ».

Délibération n°CM.2019.014

Objet : Personnel / sinistre agent communal – Prise en charge des frais d’optique M. SAMSON demande qu’une cohérence soit faite sur les circonstances de la casse des lunettes de l’agent : destruction dans une machine ou chute ?

Il est modifié le 1er paragraphe de la délibération comme suit : « Durant ses horaires de travail, en accédant à la plateforme de stockage du centre technique municipal, un agent des Services Techniques a malencontreusement fait tomber ses lunettes qui ont alors été cassées. »

LE CONSEIL,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

CONSIDERANT que dans le cadre de ses fonctions au sein des services des espaces verts, les lunettes d’un agent communal sont malencontreusement tombées et ont été cassées,

CONSIDERANT que la responsabilité civile du fonctionnaire ne peut être engagée pour une faute commise dans l’exercice de ses fonctions et dans le cadre de ses missions, il est proposé que soient pris en charge à titre totale ou partielle les frais

Le PV– après avoir intégré ces remarques - est adopté à l’unanimité.

Délégations au Maire :

- DIA (Déclarations d’Intention d’Aliéner) :

- ZB 143, située 6 résidence Le Clos Breton à Saint-Aubin-d’Aubigné

- AB 178, située 12 rue du Presbytère à Saint-Aubin-d’Aubigné

- AD 310, située 2 rue de l’étang à Saint-Aubin-d’Aubigné (subdivision de la parcelle AD125) - AC 241, 242, situées 1 rue des Métairies à Saint-Aubin-d’Aubigné

- AD 114, située 11 rue de l’étang à Saint-Aubin-d’Aubigné

…Il a été décidé de ne pas exercer notre droit de préemption.

Informations générales/questions diverses :

Suite au retrait du projet de délibération relatif au transfert de la compétence production et distribution d’eau potable au SPIR, M. RICHARD communique les informations suivantes :

La loi NOTRe rend les compétences « Eau potable » et « Assainissement » obligatoires à compter du 1er janvier 2020 pour les communautés de communes.

Aujourd’hui, sur le territoire du SPIR les communautés ont transféré :

- La compétence production eau potable au Syndicat Mixte de Production d’Eau potable d’Ille et Rance, - La compétence « Distribution d’eau potable » aux syndicats intercommunaux des eaux de la région de Tinténiac, de la Motte aux Anglais, de Saint Aubin d’Aubigné, d’Aubigné-Feins-Montreuil sur Ille-Andouillé- Neuville, et la commune de Combourg.

Aujourd’hui 2 réflexions sont menées par :

- la Collectivité Eau du Bassin Rennais (CEBR) qui est le syndicat qui produit et distribue l'eau potable aux habitants des 43 communes de Rennes Métropole et de Bédée, Bréal-sous-Montfort, Bréteil, Guichen-Pont-Réan, Goven, Irodouer, La Mezière, La Nouaye, Melesse, Montreuil-le-Gast, Pleumeuleuc, Saint-Pern et Talensac. - le Syndicat Mixte de Production d'eau Potable d'Ille et Rance (SPIR) qui est la collectivité gérant/concédant la distribution d'eau potable dans les communes adhérentes.Dossier du conseil municipal

05 mars 2019

Aussi, dans l’attente du rendu des études réalisées par le CEBR (CCVI-A et le SPIR, M. RICHARD propose d’organiser un conseil municipal dédié à ce transfert de compétence.

Dans l’attente de ce débat quelques premiers échanges se sont déroulés.

Après que Mme. GOUPIL ait indiqué que la CCVI-A a déjà délibéré en faveur du CEBR, M. RICHARD informe que les communes peuvent délibérer autrement : ainsi en atteignant la minorité de blocage, la décision intercommunale pourrait être bloquée. La question à laquelle il faut répondre est de savoir dans quelle hypothèse la commune de Saint Aubin d’Aubigné sera la plus à même de maîtriser ses investissements en matière de réseau d’eau. M. FEVRIER indique que la logique de territoire de la CCVI-A est à respecter.

Calendrier des prochains Conseils municipaux (à confirmer)

- Prochains conseils municipaux :

- Lundi 1er avril

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23 heures 30.

Jacques RICHARD,

Maire

BRETEL Danielle

5ème adjointe

CUPIF Angélique

Absente

DUMONT Virginie

DUMILIEU Christian

2ème adjoint

FÉVRIER Nicolas GENDRON Claude

GIRAULT Nathalie GOUPIL Marie Annick GUELET François

HARCHOUX Francis HERBEL-DUQUAI

Marie-Christine

3ème adjointe

LEMÉE Fabien

LEMONNIER-PERRIGAULT

Florence

Pouvoir à M. FEVRIER

MASSON Josette

1ère adjointe

MARQUES Elisabeth

Absente

MULOT-AUBRY

Marie-Geneviève

Pouvoir à Mme. HERBEL-

DUQUAI

PÉRAN Emmanuel

6ème adjoint

PERRIGAULT Gérard

4ème adjoint

PILON Carole RICHARD Jacques

Maire

RAVAILLER Michel

ROUVIER Philippe SAMSON Thierry