Compte-Rendu - levernet 5a055f43eb960Compte rendu CM du 26 octobre 2017

Documents similaires

Compte-Rendu - levernet 5b5ade6139d99Compte rendu CM du 26 juille

Compte-Rendu - levernet 5df355d57f00eCompte rendu CM du 11 décemb

Compte-Rendu - levernet 58d4ff4416fbfCompte rendu CM du 23 mars 2

Conseil Municipal - levernet 687a182e55dcdPV CM du 19.06.2025

Compte-Rendu - levernet 5a38e002f0e74Compte rendu CM du 14 décemb

Conseil Municipal - levernet 67f8d0f4e1815Procès Verbal CM du 25.03.20

Conseil Municipal - levernet 566ad8bc5778fCR CM du 10 décembre 2015

Conseil Municipal - levernet 584537648129eCR CM du 1 decembre 2016

Compte-Rendu - levernet 5bbe283ba4bffCompte rendu CM du 4 octobre

Compte-Rendu - levernet 58ada927e0904Compte rendu CM du 9 février

Compte-Rendu - levernet 5a055f43eb960Compte rendu CM du 26 octobre 2017 Document publié le Jeudi 26 octobre 2017 par la commune de Vernet. Lien du pdf (Compte-Rendu - levernet 5a055f43eb960Compte rendu CM du 26 octobre 2017)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Environnement, Page 1 sur 7

Département de l’Allier

Commune du VERNET

22, rue de Cusset

03200 LE VERNET

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 26 OCTOBRE 2017

L’an deux mille dix-sept, le vingt-six octobre à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la commune de LE VERNET, sur convocation des élus et affichage en date du 19 octobre 2017, s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de M. AGUIAR Bernard, maire, pour délibérer sur les affaires exposées ci-après.

Présents :

Madame, Monsieur: Bernard AGUIAR, Stéphanie BARD, Marc POUZET, Marc GENESTE, Jacky PARENTON, Marcel MATTOUG, Jacqueline BAPTISTE, Gérard DELEUZE, Nadine LLOPIS, Isabelle PRIEUR, Marc VOITELLIER, Thierry PRIEUR , Marie-Hélène CHANAL.

Absents représentés :

 Nadine DEMAY (pouvoir à Marc POUZET),

 Jean-François DELMAS (pouvoir à Marc GENESTE),

 Annie PERARD (pouvoir à Stéphanie BARD),

 Carole PEZRON (pouvoir à Bernard AGUIAR),

 Alexis COUTIER (pouvoir à Jacky PARENTON).

Absents excusés:

 Bernard FRELASTRE

Membres en exercice : 19 Membres

Présents : 13

Absents représentés : 5

Votants: 18

Secrétaires : Mme BAPTISTE et Mme BARD sont élues secrétaires de séance à l’unanimité.

ORDRE DU JOUR :

Validation du compte rendu du conseil municipal du 14 septembre 2017,

1. Approbation des nouveaux statuts de Vichy Communauté,

2. Convention de mise à disposition à titre gratuit de deux vélos électriques - Vichy Communauté,

3. Approbation du modèle de contrat de location des vélos électriques,

4. Jardins de cocagne - avenant n°2 à la convention de mise à disposition des locaux,

5. Convention d'adhésion au service "Médecine préventive" avec le CDG de l'Allier,

6. Refonte du régime indemnitaire pour la mise en place du RIFSEEP,

7. Receveur municipal attribution d'une indemnité.

Questions diverses Page 2 sur 7

Validation du compte rendu du dernier conseil municipal

Le conseil municipal valide à l’unanimité le compte rendu du conseil municipal du 14 septembre 2017.

1. Approbation des nouveaux statuts de Vichy Communauté,

Considérant la nécessité d’adopter des nouveaux statuts pour le nouvel EPCI Vichy Communauté, Vu la délibération n°3 du 28 septembre 2017 de Vichy communauté approuvant les nouveaux statuts, Considérant que cette nouvelle version de statuts n’engendre pas, à priori, de transfert de personnel ou d’équipement par les communes et donc pas de transfert de charges,

Considérant que conformément à l’article L5211-20 du CGCT, cette modification statutaire devra être approuvée de manière concordante par les communes membres de Vichy Communauté dans un délai de 3 mois ; qu’à défaut, l’avis d’une commune sera considéré comme favorable,

Considérant que la décision de modification est subordonnée à l’accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l’établissement,

Le Conseil Municipal à l’unanimité adopte les nouveaux statuts de Vichy Communauté dans sa délibération du 28 septembre 2017

Ladite délibération est téléchargeable au lien suivant :

https://www.vichy-communaute.fr/wp-content/uploads/2017/10/3.pdf

2. Convention de mise à disposition à titre gratuit de deux vélos électriques - Vichy Communauté

Depuis juillet 2015, Vichy Communauté est territoire à énergie positive pour la croissance verte (TEPCV) et a signé une convention avec le Ministère de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer, visant la transition énergétique et « encourageant les actions locales concrètes qui peuvent contribuer à atténuer les effets du changement climatique, encourager la réduction des besoins d’énergie et le développement des énergies renouvelables locales et faciliter l’implantation de filières vertes, pour créer 100 000 emplois sur trois ans ». Le montant de l’aide attribuée à Vichy Communauté s’élève à 2 000 000 € dont 1 500 000 € répartis entre 16 actions à mettre en œuvre sur la période 2017- 2019.

L’action n°7 prévoit la mise à disposition de 2 vélos à assistance électrique (VAE) pour chacune des 38 communes.

Une convention est nécessaire pour définir les modalités de mise à disposition, d’utilisation et d’entretien des deux vélos électriques. Celle-ci précise que :

- Vichy communauté acquiert et met à disposition de la commune deux vélos électriques achetés neufs (modèle E-Colors 26” Femme – AluH46 d’une valeur d’achat de 936, 72 € TTC l’unité), - Vichy Communauté les met à disposition à titre gracieux en état de fonctionnement auprès de la commune. - La commune de Le Vernet utilise le matériel en s’appliquant les droits et obligations du propriétaire. Elle s’engage à respecter les modalités techniques d’utilisation et d’entretien du matériel à ses frais. Elle prévoit un contrat de location à titre gratuit moyennant une caution à verser par l’utilisateur et détaillant par des conditions générales l’usage attendu et la responsabilité de l’utilisateur ; ce contrat est à signer de l’utilisateur. - La commune de Le Vernet s’engage à prévenir sans délai Vichy Communauté, de toutes dégradations ou détériorations entraînant une indisponibilité définitive du matériel mis à disposition. - La commune de Le Vernet transmet tous les éléments de bilan et de suivi demandés par Vichy Communauté pouvant justifier la demande de versement de l’aide attribuée dans le cadre de TEPCV. - La commune sera tenue de fournir à la demande de Vichy Communauté les attestations d’assurance qu’elle a souscrites pour la couverture des risques inhérents à cette activité, tant en ce qui concerne les personnes que les biens déposés, exposés ou entreposés à cette occasion de façon à ce que la responsabilité de Vichy Communauté ne puisse pas être recherchée.

- La commune dégage de toute responsabilité Vichy Communauté pour tout dommage qui pourrait survenir à l'occasion de l’utilisation des matériels mis à disposition.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité autorise le maire ou son représentant à signer la convention de mise à disposition à titre gratuit de deux vélos électriques. Page 3 sur 7

3. Approbation du modèle de contrat de location des vélos électriques,

Dans le cadre de la convention de mise à disposition de vélos électriques entre la Communauté d’Agglomération Vichy Communauté et la Commune de Le Vernet, la Commune loue gratuitement un vélo électrique à un locataire (utilisateur). La location est consentie aux conditions suivantes :

1. La location prend effet au moment où le locataire prend possession du cycle et des accessoires qui lui sont remis (panier, antivol, clés...), une fois la fiche de contrôle établie,

2. Le locataire reconnait avoir reçu le cycle loué en bon état de fonctionnement avec l’équipement de base. Il déclare avoir eu personnellement tout le temps pour vérifier le matériel,

3. Le locataire déclare être âgé d’au moins 16 ans et apte à conduire le cycle loué et déclare ne pas avoir de contre- indication médicale,

4. Le locataire déclare qu’il est bien titulaire d’une police d’assurance responsabilité civile,

5. Les réparations, l’entretien et les échanges de pièces ou de pneumatiques résultant de l’usure normale sont à la charge de la commune sauf en cas de crevaison ; à la restitution du matériel, le locataire présentera la facture acquittée justifiant une réparation conforme. Toute réparation faite sans l’accord de la commune ne sera pas remboursée ; il est interdit de modifier le matériel loué,

6. Le locataire s’engage à utiliser le cycle loué avec prudence, sans danger pour les tiers conformément à la réglementation en vigueur. Le locataire est personnellement responsable de toute infraction au code de la route et des dommages matériels et corporels qu’il peut causer à l’occasion de l’utilisation du cycle loué,

7. Le locataire s’engage à tenir le matériel accroché à un point d’attache fixe par un antivol,

8. En cas de vol du vélo loué, le locataire devra avertir sans délai la commune, déposer plainte auprès des autorités habilitées et fournir à la commune le dépôt de plainte,

9. Le locataire engage personnellement sa responsabilité à raison des dommages, casse, vol subis par le matériel loué,

10. Lors de la mise à disposition du matériel par la commune il est demandé au locataire de verser une caution non encaissée qui sera rendue au locataire lors de la restitution du vélo électrique, déduction faite des éventuels dommages subis,

11. En cas de détournement ou de dommage quelconque résultant du non-respect par le locataire des règles d’utilisation ou de la réglementation en vigueur ou des termes des conditions générales et particulières du présent contrat, la commune est habilitée à réclamer le remboursement de tout ou partie du matériel. La commune est habilitée à exercer un recours contre le locataire si nécessaire pour la totalité du préjudice subi,

12. Ce contrat de location n’est ni cessible, ni transmissible. Le prêt ou la sous-location du matériel fourni sont strictement interdits,

13. Le locataire s’engage à restituer le vélo et ses accessoires en bon état d’utilisation, batterie chargée ; l’état du matériel est attesté au regard de la fiche de contrôle établie,

Monsieur le maire ajoute que l’utilisateur devra fournir un chèque de caution de 400€, présenter une pièce d’identité et une attestation de responsabilité civile.

Le Conseil Municipal décide, à 16 voix pour et 2 abstentions d’approuver le modèle de contrat de location des vélos électriques. Page 4 sur 7

4. Jardins de cocagne - avenant à la convention de mise à disposition des locaux

Vu la délibération en date du 20 juin 2013 autorisant la mise à disposition de locaux sur la parcelle ZH 111 sur laquelle est située l’ancienne ferme de Beaudechet,

Vu la délibération en date du 31 juillet 2017 modifiant la durée de mise à disposition des locaux situés sur la parcelle ZH 111 pour une durée de 24 ans à partir du 1er aout 2014,

L'association "Jardins de Cocagne Vichy Pays Auvergne"

souhaite réaliser divers travaux de valorisation et de

modification de l’ancienne étable située sur la parcelle ZH

111 notamment pour permettre le stockage et la distribution

des fruits produits sur le verger situé domaine de

Beaudechet.

En l’espèce, la convention de mise à disposition doit être

modifiée afin de permettre la réhabilitation de l’ancienne

étable, permettre la culture sous serre, les plantations

d’arbres et arbustes fruitiers et les cultures annuelles sur le

terrain de la parcelle ZH 111

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, ajoute l’ancienne

étable (partie C du plan annexé) à la convention de mise

à disposition et autorise la culture sous serre, les

plantations d’arbres et arbustes fruitiers et les cultures

annuelles sur le terrain de la parcelle ZH 111.

5. Convention d'adhésion au service "Médecine préventive" avec le CDG de l'Allier

Par délibération du conseil municipal en date du 24 janvier 2008, le Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Allier s'est vu confier les missions "Hygiène et Sécurité" et "Médecine Professionnelle et Préventive". Suite aux évolutions relatives à la périodicité des visites médicales, une nouvelle convention doit intervenir avec les collectivités adhérentes dont les termes sont soumis à l'approbation de l'assemblée.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, maintient sa décision de confier au Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Allier la mission " Médecine Préventive" et accepte les termes de la nouvelle convention d'adhésion au Service de médecine préventive.

6. Refonte du régime indemnitaire pour la mise en place du RIFSEEP,

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

Vu le décret n° 2014-513 du 16 décembre 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, Vu le décret n° 2014-1526 du 20 mai 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu l’avis du comité technique en date du 6 septembre 2017.

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions d’attribution des indemnités, il est proposé d’instituer un régime indemnitaire composée de deux parts selon les modalités ci- , après. Page 5 sur 7

Article 1 : Bénéficiaires

Bénéficient du régime indemnitaire tel que défini dans la présente délibération : - Les fonctionnaires titulaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel, - Les fonctionnaires stagiaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel, Les agents contractuels de droit public à temps complet et dès lors que le contrat est conclu pour une durée égale ou supérieure à un an.

Ne bénéficient pas des dispositions prévues par la présente délibération : - Les agents de droit privé (apprentis, emplois d’avenir...),

- Les agents vacataires,

- Lee agents contractuels de droit public ne remplissant pas les conditions d’attribution.

Seuls sont concernés les agents relevant des cadres d’emplois territoriaux suivants: □ Attachés,

□ Adjoints administratifs,

□ Adjoints d’animation,

□ Agents de maitrise,

□ Adjoints techniques.

Article 2 : Parts et plafonds

Le régime indemnitaire est composé de deux parts : une part fixe (IFSE) liée notamment aux fonctions et une part variable (CI) liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir. Le plafond de la part fixe et le plafond de la part variable sont déterminés selon le groupe de fonctions défini conformément aux dispositions de l’article 3 de la présente délibération. La somme des deux parts ne peut dépasser le plafond global des primes octroyées aux agents de l'Etat.

Les plafonds applicables à chacune de ces parts ainsi que le nombre de groupes sont définis ci-après : CATEGORIE C

CADRES D’EMPLOIS

GROUPE C1

Encadrement

Responsabilités particulières

Coordination

GROUPE C2

Agent d’exécution

IFSE

(montant plafond)

CIA

(montant plafond)

IFSE

(montant plafond)

CIA

(montant plafond)

ADJOINT

ADMINISTRATIF 4500 700 3000 500

ADJOINT

D’ANIMATION 4500 700 3000 500

AGENT DE

MAITRISE 4500 700

ADJOINT

TECHNIQUE 4500 700 3000 500

CATEGORIE A

CADRES D’EMPLOIS

GROUPE A1

Direction

IFSE

(montant plafond)

CIA

(montant plafond)

ATTACHE

6500 1000

Le nombre de groupes de fonctions ainsi que le plafond global (la somme des deux parts) applicable sont systématiquement et automatiquement ajustés conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

Article 3 : définition des groupes et des critères

Définition des groupes de fonction : les fonctions d'un cadre d’emplois sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :

1. Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, 2. Technicité, expertise et qualification nécessaire à l'exercice des fonctions, 3. Responsabilités particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Le nombre de groupes de fonctions est fixé pour chaque cadre d'emplois en fonction du nombre de groupes fixé pour le corps d’emplois de référence. Page 6 sur 7

Définition des critères pour la part fixe (IFSE) : la part fixe tiendra compte des critères ci-après : - Le groupe de fonctions,

- Le niveau de responsabilité,

- La qualification requise,

- Les sujétions spéciales,

- Le niveau d’expertise de l’agent,

- Le niveau de technicité de l’agent,

- L’expérience de l’agent.

Il fera l’objet d’un réexamen à chaque changement de fonction ou de grade. En l'absence de changement, le réexamen intervient au moins tous les quatre ans.

Le cas échéant, la part fixe (I.F.S.E) est cumulable avec :

- L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement), - Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, permanences...),

Définition des critères pour la part variable (CI) : le complément indemnitaire (part variable) tiendra compte des éléments suivants appréciés dans le cadre de la procédure d’évaluation professionnelle: - La réalisation des objectifs,

- Les compétences professionnelles et techniques,

- Les qualités relationnelles,

- La capacité d’encadrement,

- La disponibilité et l’adaptabilité.

Article 4 : modalités de versement

La part fixe est versée mensuellement. Elle est proratisée dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire notamment pour les agents à temps partiel, temps non complet, demi-traitement.

La part variable est versée annuellement non reconductible automatiquement d'une année sur l'autre.

Article 5 : Conditions d’octroi des primes en cas d’absence

IFSE : En l’absence de dispositions réglementaires, un agent ne peut pas prétendre au versement de son régime indemnitaire pendant sa période de congés pour indisponibilité physique. Il convient de délibérer sur les modalités de versement de l’IFSE :

 En cas de congés annuels, de congés de maternité, de paternité ou pour adoption, autorisations spéciales d’absence prévues par la collectivité, l’IFSE est maintenue intégralement,  En cas de congé maladie ordinaire, l’IFSE est maintenue les 3 premiers mois puis est suspendue à partir du 91ème jour,

 En cas de congé pour maladie professionnelle ou accident de service/accident du travail, l’IFSE est maintenue les 3 premiers mois puis est suspendue à partir du 91ème jour,  En cas de congé de longue maladie, congé de longue durée, congé de grave maladie, l’IFSE est suspendue dès le 1er jour (à compter de la reconnaissance du CLM, du CLD ou de la grave maladie, et donc sans rétroactivité sur les droits acquis des agents).

CIA : Les agents présentant plus de 30 journées d’absence (consécutives ou non) au cours des 12 derniers mois (précèdent la date d’attribution du CIA), ne pourront pas être éligibles au complément indemnitaire. Toutes les absences sont concernées, sauf congés annuels, congés maternité, congés paternité ou d’adoption, et autorisations spéciales d’absence prévues par la collectivité et par la Loi.

Article 6 : maintien à titre personnel,

Le montant mensuel (ou annuel) dont bénéficiait l’agent en application des dispositions réglementaires antérieures est maintenu, à titre individuel, lorsque ce montant se trouve diminué suite à la mise en place du RIFSEEP.

Article 7 : Cas particulier des agents de la filière police municipale,

Les agents de la filière police municipale (garde champêtre) conserveront à titre dérogatoire, et dans l’attente de nouveaux textes, le bénéfice de leur situation antérieure, à savoir :

‒ L’indemnité spéciale mensuelle de fonction des agents, des chefs de service et des directeurs de police municipale : le taux maximum susceptible d’être attribué est fixé à 20% du traitement soumis à retenu pourPage 7 sur 7

pension. Le taux individuel est fixé par arrêté de Monsieur le Maire, au regard notamment de la manière de servir, telle qu’elle découle de l’entretien annuel d’évaluation. Cette indemnité est payable mensuellement.

‒ L’indemnité d’administration et de technicité : le coefficient maximum susceptible d’être attribué est fixé à 8. Le coefficient individuel est fixé par arrêté de Monsieur le Maire, au regard notamment de la manière de servir, telle qu’elle découle de l’entretien annuel d’évaluation. Cette indemnité est payable annuellement.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, 16 voix pour et 2 abstentions :  Décide d’adopter le régime indemnitaire ainsi proposé à compter du 1er décembre 2017.  Les crédits correspondant à l’ensemble des dispositions ci-dessus mentionnées sont inscrits au budget de la collectivité ou de l'établissement.

 Les délibérations n°005 et n°006 du 13 février 2003 relatives à l’application du régime indemnitaire aux agents titulaires et IFTS, sont abrogées.

Questions diverses

Receveur municipal : Vu la situation financière des collectivités territoriales, les membres du Conseil Municipal s’interrogent sur la pertinence de verser une indemnité de conseil au receveur municipal. Monsieur le maire va contacter ses homologues des communes voisines afin connaitre la tendance. La question sera soumise au vote lors du prochain conseil municipal.

SICTOM : Afin d’anticiper l’interdiction prochaine des marches arrière lors du ramassage des ordures ménagères, la commune et le SICTOM étudient les solutions de substitution les plus adaptées au confort des usagers.

SIVOM : Lors de sa dernière assemblée générale, le SIVOM de la vallée du Sichon a approuvé l’intégration de la commune de Lavoine.

Transition énergétique : Le territoire se montre particulièrement dynamique en matière de transition énergétique :  Le SDE03, lors des rencontres sur l’énergie, a confirmé la progression constante de l’utilisation des bornes de recharge pour les véhicules électriques.

 Vichy Communauté s’est inscrit dans la démarche volontaire Territoire à Energie POSitive (TEPOS) et sera labellisé le 24 octobre 2017 à Lyon, recevant ainsi une subvention de 100 000€. Cette reconnaissance par le Ministère du développement durable récompense la Communauté d’agglomération pour ses actions menées en faveur de la transition énergétique et de son engagement à poursuivre son action pour un territoire 100% positif énergétiquement en 2050.

 Eolien : Les communes du Vernet, Busset et Arronnes ont donné un accord de principe pour la réalisation d’une étude dans le cadre du développement d’un projet éolien sur le territoire. Cette étude coordonnée par Vichy communauté et réalisée par l’entreprise Soleil du Midi devra démontrer la pertinence et l’impact d’un tel projet.

Exposition Souvenir La Grande Guerre : la Commission Culture propose une exposition dédiée à la Grande Guerre de 14-18 en partenariat avec les Archives Départementales de l’Allier et LACME (Loisirs Animations Culture de Moulins et ses Environs), salle Robert Devaux, du 31octobre au 12 novembre 2017.L’exposition sur L’Allier dans la Première Guerre mondiale et celle sur Les Martyrs de Vingré seront enrichies de souvenirs gracieusement prêtés par des familles et amis Vernétois. Le programme est disponible sur le site internet de la commune. Enfin, quatre classes de l’école Marcel Guillaumin viendront visiter l’exposition.

La séance est levée à 23h50.