Conseil Municipal - levernet 687a182e55dcdPV CM du 19.06.2025

Documents similaires

Déliberation - levernet 68551bdad5488CR listedelib 19.06.2025

Conseil Municipal - levernet 67f8d0f4e1815Procès Verbal CM du 25.03.20

Conseil Municipal - levernet 566ad8bc5778fCR CM du 10 décembre 2015

Conseil Municipal - levernet 584537648129eCR CM du 1 decembre 2016

Compte-Rendu - levernet 5df355d57f00eCompte rendu CM du 11 décemb

Conseil Municipal - levernet 5df1ff32def81CR CM du 19 septembre 2019

Compte-Rendu - levernet 5a055f43eb960Compte rendu CM du 26 octobr

Conseil Municipal - levernet 69aaf26661db5PV CM du 13.01.2026

Conseil Municipal - levernet 559fbd60a6e40CR CM du 8 juillet 2015

Procès Verbal - levernet 645cc240b60f5PROCES VERBAL CM du 31.01.20

Conseil Municipal - levernet 687a182e55dcdPV CM du 19.06.2025 Document publié le Jeudi 19 juin 2025 par la commune de Vernet. Lien du pdf (Conseil Municipal - levernet 687a182e55dcdPV CM du 19.06.2025)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Investissement et développement économique, Page 1 sur 13

PROCES-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL

DU 19 JUIN 2025

L’an deux mille vingt-cinq, le dix-neuf juin, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la commune de LE VERNET, sur convocation des élus et affichage en date du 12 juin 2025, s’est réuni en session ordinaire, salle de la Mairie, sous la présidence de Monsieur AGUIAR, maire, pour délibérer sur les affaires exposées ci- après.

Présents :

M. Bernard AGUIAR, M. Jacky PARENTON, M. Marc VOITELLIER, M. Damien BALESTRINO, Mme Jacqueline BAPTISTE, Mme Sandrine BERNARDET, M. Olivier COPET, M. Florian COSTA, M. Gérard DELEUZE, M. Anthony JOUBERT, Mme Christiane LATAPIE, M. Thierry PRIEUR.

Pouvoirs :

Mme Isabelle GOULFERT à M. Marc VOITELLIER,

M. Jacques PACAUD à M. Bernard AGUIAR,

M. Jean-François DELMAS à M. Damien BALESTRINO,

Mme Odile MENARD à M. Thierry PRIEUR,

Mme Annie PERARD à Mme Sandrine BERNARDET,

Absente excusée :

Mme Nadine LLOPIS.

Absente :

Mme Charlène PLANCHE.

Membres en exercice : 19 Membres

Présents : 12

Absents représentés : 5

Votants : 17

Secrétaires (2) : M. Olivier COPET et M. Gérard DELEUZE.

ORDRE DU JOUR :

1. Validation du procès-verbal du conseil municipal du 10 avril 2025

2. Décisions du Maire

3. Comptes rendus des commissions communales

Enfance - Affaires Scolaires

Néant.

Affaires Intercommunales

4. Convention d’éducation artistique et culturelle 2024-2025 avec Vichy Communauté 5. Aménagement de la piste cyclable Rue de Vichy / Rue du Vernet : convention de partenariat avec le Département de l’Allier et la CA Vichy Communauté

Affaires Générales

6. Renouvellement et actualisation du contrat de concession pour la distribution publique de gaz sur la Commune de Le Vernet avec GRDF

7. Extension du Multiple Rural épicerie : engagements définitifs entre la commune, l’enseigne et l’exploitant Affaires Ressources Humaines

8. Mise à jour du RIFSEEP

9. Annule et remplace la délibération n°DCM012-20250410 portant mise à jour du tableau des effectifs 10. Adhésion à l’assurance statutaire du groupement de commande du CDG03 Affaires Financières

11. Autorisation de Programme / Crédits de paiements pour la phase n°3 de la réhabilitation du groupe scolaire – mise à jour n°7

Projets / travaux / Investissement

12. Contrat de revitalisation du Centre Bourg (RCVCB) avec le Département de l’Allier : demande d’avenant n°3 au plan de financement et aux projets (fiches actions)

13. Programme de voirie 2024 : demande d’accord définitif de subvention auprès du Département de l’AllierPage 2 sur 13

14. Informations Diverses

15. Questions Diverses

AJOUT A L’ORDRE DU JOUR :

Néant.

1. Validation du compte rendu du conseil municipal du 10 avril 2025 :

Le conseil municipal valide à l’unanimité le compte rendu du conseil municipal du 10 avril 2025.

2. Décisions du Maire :

- Décision n°003 du 2 mai 2025 : fongibilité des crédits M57 – Budget annexe des locaux commerciaux 2025 : virement de crédits n°1 : régularisation pour la remise gracieuse des taxes foncières 2024 de la pharmacie (475€).

- Décision n°004 du 7 mai 2025 : assurance statutaire : adhésion au contrat groupe du CDG03 avec GROUPAMA pour 4 ans

- Décision n°005 du 02 juin 2025 : travaux de voirie programme 2025 attribution du marché n°2025/01 : travaux de voirie du programme 2024 reporté en 2025, avec ADNTP pour un montant total de 33 328 € HT soit 39 993.60 € TTC

3. Comptes rendus des commissions communales :

Néant.

****************

Affaires Intercommunales

4. Convention d’éducation artistique et culturelle 2024-2025 avec Vichy Communauté :

Le transfert de la compétence enseignement musical à l’échelle communautaire au 1er janvier 2017 a donné lieu à la création d’un conservatoire d’agglomération contributif au développement d’un projet intercommunal dans le champ de l’action culturelle qui vise également à :

- Développer la complémentarité en proposant une offre de service harmonisée sur le territoire conforme aux orientations du schéma d’orientation de l’enseignement artistique, en confortant le classement à Rayonnement Départemental du conservatoire,

- Faciliter la mise en œuvre d’interventions en milieu scolaire en lien avec la conseillère pédagogique départementale de l’Education Nationale de l’Allier.

Parallèlement, le partenariat du conservatoire avec les écoles élémentaires du territoire vise à favoriser l’épanouissement de la personnalité de l’élève et de développer la sensibilité des jeunes enfants à cette discipline artistique spécifique, tout en témoignant de la volonté et de l’engagement des différentes équipes municipales. Le Conservatoire de Vichy Communauté propose des interventions musicales en milieu scolaire selon la dénomination « Dispositif DUMISTE » à toutes les écoles élémentaires et maternelles de la Communauté d’Agglomération, avec l’accord du maire de la Commune. Ce partenariat agglomération/Education Nationale génère une obligation de contractualisation, l’Education Nationale restant maitre d’œuvre de toutes les actions pédagogiques qu’elle accueille à l’école.

La proposition de packs pédagogiques et de dotations horaires spécifiques pour chaque école élémentaire ou maternelle de l’agglomération est la suivante pour l’année scolaire 2024-2025 :

- 8 séances annuelles d’une heure pour une seule classe d’une école

- 16 séances d’une heure pour un projet de cycle (3 classes d’une même école) - 24 séances d’une heure pour un projet global d’une même école

L’école du Vernet a pris l’option 24 séances sur le projet de l’eau.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Approuve les termes de la convention d’éducation artistique et culturelle 2024-2025, - Autorise M. le Maire à signer ladite convention,

- Charge Monsieur le Maire de l'exécution de la présente

Adoptée à l’unanimité. Délibération n°DCM001-19/06/2025.Page 3 sur 13

5. Aménagement de la piste cyclable Rue de Vichy/Rue du Vernet : convention de partenariat avec le

Département de l’Allier, la CA Vichy Communauté et la Ville de Vichy :

Vichy Communauté travaille le développement des pistes cyclables et souhaite renforcer son maillage en créant un axe cyclable entre les communes de Vichy et Le Vernet. Cet équipement transite par la voie communale sur Vichy nommée « Avenue Beltrame », la voie communautaire sur Vichy nommée « Rue du Vernet », les routes départementales RD 126 (PR2+170 à 2+380) et RD 270 (PR0+235 à 1+711). La Route départementale 126 (RD126) est classée desserte principale de bourg (DP) Elle supporte un trafic journalier proche de 5 100 véhicules. La Route Départementale 270 (RD 270) est classée desserte principale de bourg (DP). Elle supporte un trafic journalier proche de 2 400 véhicules dont 4% de poids-lourds. Le Projet consiste à :

- la rénovation de l’avenue Beltrame avec la création d’une piste cyclable bidirectionnelle sur trottoir, - la rénovation de la Rue du Vernet entre la Rue des Saules et la Rue de la Côte Saint Amand avec la création d’une piste cyclable bidirectionnelle sur trottoir,

- l’aménagement du tronçon de la RD 126 depuis le carrefour de la Rue du Vernet jusqu’au carrefour du Chemin de la Mi-Côte sur la RD 270 avec la création d’une piste cyclable sur trottoir dans le sens montant et d’une bande cyclable en bord de chaussée dans le sens descendant.

- sur la RD 270, depuis le Chemin de la Mi-Côte jusqu’au panneau d’agglomération Le Vernet, la création d’une bande cyclable en bord de chaussée dans le sens montant et circulation commune automobiles et vélos dans le sens descendant,

- L’aménagement du tronçon RD 270 depuis le panneau d’agglomération Le VERNET à l’intersection avec la Rue Neillot avec la création d’une piste cyclable sur trottoir dans le sens montant et circulation commune automobiles et vélos dans le sens descendant.

La convention a pour objet :

- D’autoriser Vichy Communauté à réaliser les travaux,

- De définir le financement du Département au titre du renouvellement de la couche de roulement sur les routes départementales,

- De définir les obligations de maintenance d’entretien et de renouvellement de chacune des parties après rénovations et aménagements (cf article 10).

Le Conseil Municipal doit approuver les conditions de la convention, notamment sur l’engagement de la Commune de Le Vernet concernant les obligations de maintenance d’entretien et de renouvellement de sa partie. La Convention lie les Communes de Vichy et de Le Vernet, Vichy Communauté et le Département de l’Allier. Un avenant est en cours de rédaction pour ajuster certains termes de la convention.

Après en avoir délibéré, et à 2 voix contre – 2 abstentions – 13 voix pour, le Conseil Municipal : - Approuve les conditions de la convention établie entre le Département de l'Allier, Vichy Communauté, la ville de Vichy et la ville du Vernet, relative à l'aménagement d'une piste cyclable le long des RD126 et RD270 sur le territoire communautaire,

- S’engage à réaliser ses obligations de maintenance, d’entretien et de renouvellement de son tronçon après rénovations et aménagements, selon les termes négociés,

- Autorise M. le Maire à signer la présente convention et tout document nécessaire relatif à cette affaire.

Adoptée à 2 voix contre – 2 abstentions – 13 voix pour. Délibération n°DCM002-19/06/2025.

NB : l’avenant fera l’objet d’une prochaine délibération. Plusieurs élus restent dans l’incompréhension de signer une convention après les travaux, sans inclure les modifications demandées.

****************

Affaires Générales

6. Renouvellement et actualisation du contrat de concession pour la distribution publique de gaz sur la

Commune de Le Vernet avec GRDF :

La commune du VERNET dispose d'un réseau de distribution publique de gaz et fait partie de la zone de desserte exclusive de GRDF. Les relations entre la commune, en sa qualité d’autorité concédante, et GRDF, son concessionnaire, sont formalisées dans un contrat de concession pour la distribution publique de gaz rendu exécutoire le 20/05/1996 pour une durée de 30 ans. Ce contrat arrivant prochainement à échéance, la commune a rencontré GRDF en vue de le renouveler.Page 4 sur 13

Vu les articles L.3213-1 et L.3214-1 du code de la commande publique (issus de l’article 14 1° de l’ordonnance n°2016- 65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession) instaurant des règles spécifiques applicables aux contrats de concession de services conclus avec un opérateur économique lorsqu’il bénéficie, en vertu d’une disposition légalement prise, d’un droit exclusif,

Vu l'article L. 111-53 du code de l’énergie, disposant que GRDF, société gestionnaire des réseaux publics de distribution de gaz issue de la séparation entre les activités de gestion du réseau public de distribution et les activités de production ou de fourniture exercées par l'entreprise Engie en application de l’article L. 111-57 du même code, assure la gestion des réseaux publics de distribution de gaz dans sa zone de desserte exclusive,

Le renouvellement du traité de concession se fera au profit de GRDF sans publicité préalable, ni mise en concurrence. Le nouveau traité de concession comprend les éléments suivants :

✓ La convention de concession qui précise le périmètre communal concédé, la durée de concession fixée à 30 ans ainsi que les modalités de son évolution ;

✓ Le cahier des charges de concession précisant les droits et obligations de chacun des cocontractants et précisant notamment que :

o GRDF entretient et exploite les ouvrages de la concession en garantissant la sécurité des biens et des personnes et la qualité de la desserte.

o GRDF développe le réseau de gaz pour accompagner les projets d’aménagement de la commune et de raccordement au réseau de ses habitants.

o Le cahier des charges comporte des dispositions en faveur du développement de la production de gaz renouvelable lequel est essentiel pour contribuer aux enjeux de la neutralité carbone et de l’indépendance énergétique des territoires.

✓ 11 documents annexes contenant des modalités spécifiques :

o ANNEXE 1, Dispositions locales ;

o ANNEXE 2, Eléments du Compte-Rendu d’Activité de la Concession (CRAC) ; o ANNEXE 3, Indicateurs de qualité de services et de sécurité ;

o ANNEXE 4, Données mises à disposition de l’Autorité Concédante pour l’exercice de ses compétences ; o ANNEXE 5, Mesure de la performance ;

o ANNEXE 5 bis, Précisions méthodologiques relatives à l’indicateur de performance n°1 « Patrimoine/Canalisations » ;

o ANNEXE 6, Règles de calcul du taux de rentabilité des extensions de réseau ; o ANNEXE 7, Tarifs d’utilisation des réseaux ;

o ANNEXE 8, Catalogue des prestations ;

o ANNEXE 9, Conditions de Distribution ;

o ANNEXE 10, Prescriptions techniques.

Le cahier des charge proposé, établi selon un modèle négocié avec la FNCCR (Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies) et France Urbaine, permettra en particulier à la commune : ✓ de percevoir une redevance de fonctionnement annuelle couvrant les frais liés à l'activité d'autorité concédante. Le montant sera actualisé chaque année ;

✓ de disposer d’un rapport d'activité pertinent de son concessionnaire sur l’exercice écoulé ; ✓ de suivre la performance du concessionnaire et d’apprécier les conditions de la gestion du service public de distribution du gaz.

Il est proposé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer, pour une durée de 30 ans, ce nouveau traité de concession pour la distribution publique en gaz sur la commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

✓ Approuve le projet de traité de concession pour le service public de la distribution de gaz avec GRDF joint en annexe à la présente délibération ?

✓ Demande la modification de l’annexe 1 Dispositions Locales – article 2 Choix des indicateurs de performance visés à l’Annexe 5 – alinéa 2 en ces termes :

« L’autorité concédante décide de retenir les indicateurs suivants :

- Indicateur de performance n°2 (temps de coupure des clients) : temps moyen de coupure par client (choix B). Comme indiqué en Annexe 5, cet indicateur sera produit à partir de 2027

- Indicateur de performance n°3 (qualité de service aux clients) : respect des délais du catalogue de prestations (choix B). »

✓ Autorise M. le Maire à signer la convention de concession pour la distribution publique de gaz avec GRDF modifiée en ces termes et toutes les pièces y afférant.

Adoptée à l’unanimité. Délibération n°DCM003-19/06/2025.Page 5 sur 13

7. Extension du Multiple Rural Epicerie : engagements définitifs entre la commune, l’enseigne et

l’exploitant :

Monsieur le Maire rappelle les délibérations n°004 du 13 mars 20214 portant « loyers épicerie – Aide à la reprise d’une activité au titre de l’article 2251 du CGCT » et la n°003 du 3 juillet 2014 portant « Multiple rural détermination du loyer ». Il rappelle les baux commerciaux signés avec M. Jacques QUAGLIARELLA pour la location du local commercial Multiple Rural sis 5 Place Marcel Guillaumin, pour l’exploitation d’une épicerie avec l’enseigne commerciale CASINO/VIVAL.

Monsieur le Maire rappelle le contrat de reconquête des centres bourgs et centres villes pour la commune du Vernet et ses annexes, signé le 12 décembre 2022 avec le Département de l’Allier et la CA Vichy Communauté, l’avenant n°1 signé le 22 mai 2023, l’avenant n°2 signé le 14 janvier 2025 et la demande d’avenant n°3 en date du 11/02/2025 formulé par la Commune de Le Vernet, et notamment l’opération de « modification de la distribution interne du restaurant ». Il rappelle la délibération n°DCM015 du 11 février 2025 portant « engagements de la Commune de LE VERNET pour les travaux de modification interne d’un local commercial pour l’extension du Multiple Rural épicerie », décision par laquelle le Conseil Municipal demandait les engagements écrits respectifs de l’enseigne et de l’exploitant.

Après une nouvelle phase de négociation, les engagements réciproques dument signés par l’exploitant et l’enseigne sont les suivants :

- La Commune réaffirme sa volonté de soutenir le projet d’agrandissement de M. QUAGLIARELLA, - La Commune prendra à sa charge les travaux lui revenant en tant que propriétaire des lieux pour un montant estimé à 70 000 € HT,

- La Commune propose la réalisation des travaux dans le courant de l’année 2025, - La Commune propose la rédaction d’un nouveau bail commercial « 3/6/9 » avec M. QUAGLIARELLA, avec un nouveau loyer mensuel fixé à 800 € HT pour l’ensemble de la surface des locaux commerciaux situés au n°5 et 5bis Place Marcel Guillaumin, niveau inférieur compris, intégrant une révision triennale à la date anniversaire du bail, selon l’indice des Loyers Commerciaux (ILC), avec un loyer fixe les 2 premières années, - La Commune reconduit sa décision qu’aucun dépôt de garantie ne sera exigé.

Le Conseil Municipal, à 1 abstention et 16 voix pour :

- Approuve les engagements précités,

- Autorise M. le Maire à signer le bail commercial à la mise en service de la nouvelle surface de vente et tout autre document nécessaire,

- Charge M. le Maire de l’exécution de la présente.

Adoptée à 1 abstention et 16 voix pour. Délibération n°DCM004-19/06/2025.

Le Conseil Municipal demande à la commission finances de faire le point sur les RODP provisoires.

****************

M. Florian COSTA doit partir de la séance. Il donne pouvoir à M. Jacky PARENTON.

Membres en exercice : 19 Membres

Présents : 11

Absents représentés : 6

Votants : 17

****************

Affaires Ressources Humaines

8. Mise à jour du RIFSEEP :

M. le Maire propose au Conseil Municipal la mise à jour des éléments suivants du régime indemnitaire RIFSEEP de la commune :

- l’ajout du cadre d’emploi des adjoints du patrimoine,

- l’augmentation du plafond annuel de l’IFSE de la catégorie C,

- la proratisation au nombre de mois de présence du CIA pour les agents présentant plus de 30 journées d’absence (consécutives ou non) au cours des 12 derniers mois précédant la date d’attribution du CIA,Page 6 sur 13

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

Vu le décret n° 2014-513 du 16 décembre 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, Vu le décret n° 2014-1526 du 20 mai 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu la délibération n°002 du 16 septembre 2021,

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions d’attribution des indemnités, il est proposé d’instituer un régime indemnitaire composée de deux parts, selon les modalités ci-après.

Article 1 : Bénéficiaires

Bénéficient du régime indemnitaire tel que défini dans la présente délibération : - Les fonctionnaires titulaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel, - Les fonctionnaires stagiaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel, - Les agents contractuels de droit public à temps complet et dès lors que le contrat est conclu pour une durée égale ou supérieure à un an.

Ne bénéficient pas des dispositions prévues par la présente délibération :

- Les agents de droit privé (apprentis, emplois d’avenir...),

- Les agents vacataires,

- Les agents contractuels de droit public ne remplissant pas les conditions d’attribution. Seuls sont concernés les agents relevant des cadres d’emplois territoriaux suivants : - Attachés,

- Rédacteurs,

- Adjoints administratifs,

- Adjoints d’animation,

- Agents de maitrise,

- Adjoints techniques,

- Adjoints du patrimoine.

Article 2 : Parts et plafonds

Le régime indemnitaire est composé de deux parts : une part fixe (IFSE) liée notamment aux fonctions et une part variable (CI) liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir. Le plafond de la part fixe et le plafond de la part variable sont déterminés selon le groupe de fonctions défini conformément aux dispositions de l’article 3 de la présente délibération. La somme des deux parts ne peut dépasser le plafond global des primes octroyées aux agents de l'Etat. Les plafonds applicables à chacune de ces parts ainsi que le nombre de groupes sont définis ci-après :

CATEGORIE C

CADRES

D’EMPLOIS

GROUPE C1

Encadrement

Responsabilités particulières

Coordination

GROUPE C2

Agent d’exécution

IFSE

(montant

plafond)

CIA

(montant

plafond)

IFSE

(montant

plafond)

CIA

(montant

plafond)

ADJOINT

ADMINISTRATIF 5000 1200 3000 1200 ADJOINT

D’ANIMATION 5000 1200 3000 1200 AGENT DE

MAITRISE 5000 1200

ADJOINT

TECHNIQUE 5000 1200 3000 1200 ADJOINTS DU

PATRIMOINE 5000 1200 3000 1200Page 7 sur 13

CATEGORIE B

CADRES D’EMPLOIS

GROUPE B1

IFSE

(montant plafond)

CIA

(montant plafond)

REDACTEUR 10 000 € 1200

CATEGORIE A

CADRES D’EMPLOIS

GROUPE A1

Direction

IFSE

(montant plafond)

CIA

(montant plafond)

ATTACHE 10 000 € 1200

Le nombre de groupes de fonctions ainsi que le plafond global (la somme des deux parts) applicable sont systématiquement et automatiquement ajustés conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

Article 3 : Définition des groupes et des critères

Définition des groupes de fonction : les fonctions d'un cadre d’emplois sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :

1. Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, 2. Technicité, expertise et qualification nécessaire à l'exercice des fonctions, 3. Responsabilités particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel. Le nombre de groupes de fonctions est fixé pour chaque cadre d'emplois en fonction du nombre de groupes fixé pour le corps d’emplois de référence.

Définition des critères pour la part fixe (IFSE) : la part fixe tiendra compte des critères ci-après : - Le groupe de fonctions,

- Le niveau de responsabilité,

- La qualification requise,

- Les sujétions spéciales,

- Le niveau d’expertise de l’agent,

- Le niveau de technicité de l’agent,

- L’expérience de l’agent.

Il fera l’objet d’un réexamen à chaque changement de fonction ou de grade. En l'absence de changement, le réexamen intervient au moins tous les quatre ans.

Le cas échéant, la part fixe (I.F.S.E) est cumulable avec :

- L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement), - Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, permanences…),

Définition des critères pour la part variable (CI) : le complément indemnitaire (part variable) tiendra compte des éléments suivants appréciés dans le cadre de la procédure d’évaluation professionnelle : - La réalisation des objectifs,

- Les compétences professionnelles et techniques,

- Les qualités relationnelles,

- La capacité d’encadrement,

- La disponibilité et l’adaptabilité.

Article 4 : Modalités de versement

La part fixe est versée mensuellement. Elle est proratisée dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire notamment pour les agents à temps partiel, temps non complet, demi-traitement. La part variable est versée annuellement non reconductible automatiquement d'une année sur l'autre.

Article 5 : Conditions d’octroi des primes en cas d’absencePage 8 sur 13

IFSE : En l’absence de dispositions réglementaires, un agent ne peut pas prétendre au versement de son régime indemnitaire pendant sa période de congés pour indisponibilité physique. Il convient de délibérer sur les modalités de versement de l’IFSE :

• En cas de congés annuels, de congés de maternité, de paternité ou pour adoption, autorisations spéciales d’absence prévues par la collectivité, l’IFSE est maintenue intégralement,

• En cas de congé maladie ordinaire, l’IFSE est maintenue les 3 premiers mois puis est suspendue à partir du 91ème jour,

• En cas de congé pour maladie professionnelle ou accident de service/accident du travail, l’IFSE est maintenue les 3 premiers mois puis est suspendue à partir du 91ème jour,

• En cas de congé de longue maladie, congé de longue durée, congé de grave maladie, l’IFSE est suspendue dès le 1er jour (à compter de la reconnaissance du CLM, du CLD ou de la grave maladie, et donc sans rétroactivité sur les droits acquis des agents).

CIA : Pour les agents présentant plus de 30 journées d’absence (consécutives ou non) au cours des 12 derniers mois (précédant la date d’attribution du CIA), le complément indemnitaire sera proratisé au nombre de mois de présence de l’agent. Toutes les absences sont concernées, sauf congés annuels, congés maternité, congés paternité ou d’adoption, et toutes absences durant les périodes d’autorisations spéciales d’absence prévues par la collectivité et par la Loi.

Article 6 : Maintien à titre personnel,

Le montant mensuel (ou annuel) dont bénéficiait l’agent en application des dispositions réglementaires antérieures est maintenu, à titre individuel, lorsque ce montant se trouve diminué suite à la mise en place du RIFSEEP.

Article 7 : Cas particulier des agents de la filière police municipale,

Les agents de la filière police municipale (garde champêtre) conserveront à titre dérogatoire, et dans l’attente de nouveaux textes, le bénéfice de leur situation antérieure, à savoir :

‒ L’indemnité spéciale mensuelle de fonction des agents, des chefs de service et des directeurs de police municipale : le taux maximum susceptible d’être attribué est fixé à 20% du traitement soumis à retenu pour pension. Le taux individuel est fixé par arrêté de Monsieur le Maire, au regard notamment de la manière de servir, telle qu’elle découle de l’entretien annuel d’évaluation. Cette indemnité est payable mensuellement. ‒ L’indemnité d’administration et de technicité : le coefficient maximum susceptible d’être attribué est fixé à 8. Le coefficient individuel est fixé par arrêté de Monsieur le Maire, au regard notamment de la manière de servir, telle qu’elle découle de l’entretien annuel d’évaluation. Cette indemnité est payable annuellement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 6 abstentions – 11 voix pour : • Décide d’actualiser le régime indemnitaire ainsi proposé à compter du 1er juillet 2025. • Les crédits correspondant à l’ensemble des dispositions ci-dessus mentionnées sont inscrits au budget de la collectivité.

• La délibération n°002 du 16 septembre 2021 relative à la mise à jour du RIFSEEP, est abrogée.

Adoptée à 6 abstentions et 11 voix pour. Délibération n°DCM005-19/06/2025.

9. Mise à jour du tableau des effectifs :

Suite à un courrier reçu du contrôle de légalité, la délibération du 10 avril est à annuler et remplacer. Il manque la notion des crédits inscrits au budget de l’année.

Annule et remplace la délibération n°DCM012 du 10 avril 2025

Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de celle-ci. Il appartient aussi au Conseil Municipal, de modifier le tableau des emplois, Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 15 juillet 2024, Monsieur le Maire propose à l'assemblée d'ajuster comme suit le tableau des effectifs par les modifications suivantes :

• la création d’un emploi à temps non complet à raison de 17.42/35ème d’adjoint technique principal de 2ème classe à compter du 1er janvier 2025,

• la création d’un emploi à temps complet d’adjoint d’animation principal de 1ère classe au service scolaire à compter du 1er juillet 2025,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :Page 9 sur 13

• Approuve les ajustements proposés ;

• Ajuste le tableau des effectifs des emplois permanents comme suit :

SERVICES GRADES DU CADRE NOMBRED'EMPLOIS

Administratif

- Rédacteur

- 1TC poste susceptible d’être pourvu

contractuellement selon la

réglementation en vigueur

- Adjoint administratif principal de 1ère Classe - 1 TC

- Adjoint administratif principal de 2ème

Classe - 1 TC

Service scolaire

et entretien

- Adjoint d'animation principal de 1ère Classe - 1 TC

- Adjoint d’animation principal de 2ème classe - 1 TC

- Adjoint technique principal de 2ème Classe - 2 TC - 1 TNC (17.42/35ème)

- Adjoint technique - 3 TC

- Adjoint technique

- 1 TNC (28/35ème) poste susceptible

d’être pourvu contractuellement selon

la réglementation en vigueur

- Adjoint technique - 1 TNC (17.42/35ème)

Culture et

patrimoine

- Adjoint du patrimoine principal de 1ère

classe - 1 TC

Technique

- Agent de maîtrise principal - 1 TC

- Agent de maîtrise - 1 TC

- Adjoint technique

- 3 TC postes susceptibles d’être

pourvus contractuellement selon la

réglementation en vigueur

• Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2025.

Adopté à l’unanimité. Délibération n°DCM006-19/06/2025.

10. Adhésion à l’assurance statutaire du groupement de commande du CDG03 :

ADHESION AU CONTRAT D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES DU CENTRE DE GESTION 03

M. le Maire rappelle qu’en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du Décret n° 86-552 du 14 mars 1986,

M. le Maire expose que le Centre de Gestion a communiqué à la Commune les résultats la concernant. Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ; non encore codifié ;

Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

Article 1er : d’accepter la proposition suivante :

Assureur : GROUPAMA Rhône Alpes Auvergne

Courtier : Siaci Saint Honoré

Durée du contrat : 4 ans (date d’effet au 01/01/2025).

Préavis : contrat résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois.

Agents Permanents (Titulaires ou Stagiaires) affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Risques garantis :

• Décès

• Congé pour invalidité temporaire imputable au service

• Longue maladie, maladie longue durée

• Maternité y compris congés pathologiques / Adoption / Paternité et accueil de l’enfantPage 10 sur 13

• Maladie ordinaire ou temps partiel pour raison thérapeutique sans arrêt préalable à l'expiration d'une période de franchise mentionnée à l'acte d'engagement

• Temps partiel pour raison thérapeutique consécutif à un arrêt, mise en disponibilité d'office pour raison de santé, infirmité de guerre, allocation d’invalidité temporaire

• Maintien du demi-traitement pour les agents ayant épuisé leurs droits à prestations

Indemnités Journalières : 80%

Risques : tous les risques

Taux : 6.75 %

Franchise : 15 jours par arrêt en maladie ordinaire

Article 2 : Autorise M. Le Maire à signer les conventions en résultant.

Adoptée à 2 voix contre et 15 voix pour. Délibération n DCM007-19/06/2025.

****************

Affaires Financières

11. Autorisation de programme/ Crédits de paiements pour la phase n°3 de la réhabilitation du groupe

scolaire (opération 279) – mise à jour n°7 :

Rappel du contexte ou de l'existant et références

Monsieur le Maire rappelle la délibération n°006_06.04.2023 portant « Autorisation de Programme / Crédit de Paiement pour la phase n°3 de la réhabilitation du groupe scolaire », les délibérations n°010_23.11.2023, n°008_30.01.2024, n°001_04.04.2024, n°001_15.07.2024, n°004_23.12.2024 et n°001_10.04.2025 portant mises à jour n°1 à n°6 de cette AP/CP. Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre de la phase 3 du projet de réhabilitation du groupe scolaire, une autorisation de programme et crédits de paiement (AP/CP) pour cette opération a été ouverte sur les exercices 2023 et 2025 pour un montant de 1 091 058.80 euros HT. Les dépenses seront financées par le FCTVA, les subventions et l’autofinancement sur 2 ans. Les crédits de paiement de cette autorisation de programme ont été répartis de la façon suivante :

HT Total A.P. C.P.1 C.P.2 C.P.3 Année 2023 Année 2024 Année 2025

Maîtrise d’œuvre 70 681.51 € 48 966.16 € 15 036.66 € 6 678.69 €

Travaux 1 020 377.29 € 306 488.79 € 553 900.53 € 159 987.98 €

TOTAUX 1 091 058.80 € 355 454.95 € 568 937.18 € 166 666.67 €

TTC Total A.P. C.P.1 C.P.2 C.P.3 Année 2023 Année 2024 Année 2025

Maîtrise d’œuvre 84 817.81 € 58 759.39 € 18 043.99 € 8 014.43 €

Travaux 1 224 452.75 € 367 786.55 € 664 680.63 € 191 985.57 €

TOTAUX 1 309 270.56 € 426 545.94 € 682 724.62 € 200 000.00 €

Motivation et opportunité de la décision

Les soldes des factures et les révisions obligatoires prévus aux marchés publics de travaux ont été réglés, il convient de réajuster les crédits définitifs et leurs répartitions comme suit :

HT Total A.P. C.P.1 C.P.2 C.P.3 Année 2023 Année 2024 Année 2025

Maîtrise d’œuvre 70 681.51 € 48 966.16 € 15 036.66 € 6 678.69 €

Travaux 992 158.57 € 306 488.79 € 553 900.53 € 131 769.25 €

TOTAUX 1 062 840.08 € 355 454.95 € 568 937.18 € 138 447.94 €

TTC Total A.P. C.P.1 C.P.2 C.P.3 Année 2023 Année 2024 Année 2025

Maîtrise d’œuvre 84 817.81 € 58 759.39 € 18 043.99 € 8 014.43 €

Travaux 1 190 590.28 € 367 786.55 € 664 680.63 € 158 123.10 €

TOTAUX 1 275 408.09 € 426 545.94 € 682 724.62 € 166 137.53 €Page 11 sur 13

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• DECIDE la mise à jour n°7 de l’autorisation de programme libellée « réhabilitation du groupe scolaire – phase 3 » (opération 279) pour un montant total de 1 062 840.08 euros HT soit 1 275 408.09 euros TTC, répartis sur les années 2023 à 2025,

• VALIDE la répartition des crédits de paiement de cette autorisation de programme, de la façon présentée ci- dessus.

Adoptée à l’unanimité. Délibération n°008-19/06/2025.

Le Conseil Municipal demande un bilan du total des travaux de réhabilitation de l’école, ainsi que les subventions obtenues.

****************

Projets / Travaux / Investissement

12. Contrat de revitalisation du Centre Bourg (RCVCB) avec le Département de l’Allier : demande

d’avenant 3 au plan de financement et aux projets et demande d’accord de principe sur la programmation

2025 :

Vu le dispositif départemental de reconquête des centres bourgs,

Vu le contrat de reconquête des centres bourgs et centres villes pour la commune du Vernet et ses annexes, signé le 12 décembre 2022 avec le Département de l’Allier et la CA Vichy Communauté, Vu l’avenant n°1 au contrat de reconquête des centres bourgs et centres villes pour la commune du Vernet et ses annexes, signé le 22 mai 2023 avec le Département de l’Allier et la CA Vichy Communauté, Vu l’avenant n°2 au contrat de reconquête des centres bourgs et centres villes pour la commune du Vernet et ses annexes, signé le 14 janvier 2025 avec le Département de l’Allier et la CA Vichy Communauté Considérant la nécessité de revoir les fiches actions et la chronologie des opérations, Considérant la nécessité de revoir le plan de financement, l’ajustement des dépenses prévisionnelles des opérations, et l’ajustement des financements de l’Etat, de la Région AURA, du Département de l’Allier et de la CA Vichy Communauté,

Le Conseil Municipal doit :

- Approuver la mise à jour des fiches actions ci-jointes :

▪ LV1 : Réaménagement de la rue de Vichy,

▪ LV4 : Acquisition-réhabilitation logement impasse du Dépôt,

▪ LV10 : Réhabilitation de la salle R. Devaux,

- Approuver la suppression de la fiche action suivante :

▪ LV9 : Réhabilitation d’une grange communale en tiers-lieu

- Solliciter l’élaboration de l’avenant n°3 au contrat de « reconquête centre-ville centre-bourg » sur les années de 2022 à 2026 pour une enveloppe totale de travaux d’un montant de 1 457 578.54 € HT, - Solliciter les accords de principes de subventions auprès du Conseil Départemental de l’Allier et de la Communauté d’Agglomération Vichy Communauté dans le cadre du dispositif « Reconquête centre-ville centre-bourg » sur les projets de l’exercice 2025 soit l’aménagement de la Rue de Vichy et la réhabilitation de la Salle Robert Devaux phase 1,

- Approuver le plan d’actions suivant et tel qu’il figure en annexe :

• 2022 :

o Etude MOE du réaménagement de la Rue de Vichy

o Etude MOE de la réhabilitation de la salle R. DEVAUX

o Etude MOE du réaménagement de la Place M. Guillaumin

o Réhabilitation d’une grange communale pour les services techniques

o Aménagements d’une voie verte et verger éco quartier

• 2023 :

o Modification de la distribution interne du restaurant

• 2024 :

o Aménagement de la place Marcel Guillaumin (démolition d’un bâti insalubre) • 2025 :

o Réaménagement de la Rue de Vichy

o Réhabilitation de la salle R. DEVAUX phase 1Page 12 sur 13

• 2026 :

o Acquisition et réhabilitation d’un logement Impasse du Dépôt

o Réhabilitation de la salle R. DEVAUX phase 2

- Autoriser M le maire à signer l’avenant n°3 au contrat de « reconquête centre-ville centre-bourg » définissant les modalités de partenariat entre la Commune, le Département de l’Allier et la Communauté d’Agglomération Vichy communauté,

- Autoriser M. le Maire à signer tout document nécessaire relatif à cette affaire,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Approuve la mise à jour des fiches actions ci-jointes :

▪ LV1 : Réaménagement de la rue de Vichy,

▪ LV4 : Acquisition-réhabilitation logement impasse du Dépôt,

▪ LV10 : Réhabilitation de la salle R. Devaux,

- Approuve la suppression de la fiche action suivante :

▪ LV9 : Réhabilitation d’une grange communale en tiers-lieu

- Sollicite l’élaboration de l’avenant n°3 au contrat de « reconquête centre-ville centre-bourg » sur les années de 2022 à 2026 pour une enveloppe totale de travaux d’un montant de 1 457 578.54 € HT, - Sollicite les accords de principes de subventions auprès du Conseil Départemental de l’Allier et de la Communauté d’Agglomération Vichy Communauté dans le cadre du dispositif « Reconquête centre-ville centre-bourg » sur les projets de l’exercice 2025 soit l’aménagement de la Rue de Vichy et la réhabilitation de la Salle Robert Devaux phase 1,

- Approuve le plan d’actions suivant et tel qu’il figure en annexe :

• 2022 :

o Etude MOE du réaménagement de la Rue de Vichy

o Etude MOE de la réhabilitation de la salle R. DEVAUX

o Etude MOE du réaménagement de la Place M. Guillaumin

o Réhabilitation d’une grange communale pour les services techniques

o Aménagements d’une voie verte et verger éco quartier

• 2023 :

o Modification de la distribution interne du restaurant

• 2024 :

o Aménagement de la place Marcel Guillaumin (démolition d’un bâti insalubre) • 2025 :

o Réaménagement de la Rue de Vichy

o Réhabilitation de la salle R. DEVAUX phase 1

• 2026 :

o Acquisition et réhabilitation d’un logement Impasse du Dépôt

o Réhabilitation de la salle R. DEVAUX phase 2

- Autorise M le maire à signer l’avenant n°3 au contrat de « reconquête centre-ville centre-bourg » définissant les modalités de partenariat entre la Commune, le Département de l’Allier et la Communauté d’Agglomération Vichy communauté,

- Autorise M. le Maire à signer tout document nécessaire relatif à cette affaire.

Adoptée à l’unanimité. Délibération n°009-19/06/2025.

13. Programme de voirie 2024 : demande d’accord définitif de subvention auprès du Département de

l’Allier :

Monsieur le Maire rappelle la délibération du 6 juillet 2023 portant demande d’accord de principe auprès du Département de l’Allier au titre du soutien à la voirie pour notre programme de voirie 2024. Vu le dispositif des aides départementales aux Communes,

Considérant l’accord de principe de subvention du Département de l’Allier en date du 24 juin 2024 pour le programme de voirie, et la nécessité de demander l’accord définitif de subventions pour cette opération auprès du Département de l’Allier,

Considérant l’appel d’offres de travaux et l’entreprise retenue pour cette opération, Considérant le plan de financement définitif de cette opération, pour un montant total de dépenses de 33 328.00 € HT, soit un total de 39 993.60 € TTC, détaillé ci-dessous :Page 13 sur 13

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

Sollicite l’accord définitif de subvention auprès du Département de l’Allier pour un montant de 9 998.40 € pour le programme de voirie 2024 pour une dépense subventionnable de 33 328.00 € HT, - Autorise M. le Maire à signer tout document nécessaire relatif à cette affaire.

Adoptée à l’unanimité. Délibération n°010-19/06/2025.

NB : le Département de l’Allier envisage plusieurs pistes d’économie, notamment de revoir le dispositif de soutien à la voirie qui deviendrait modulable jusqu’à 30%, et non 30% automatiquement.

14. Informations Diverses

- Réseau d’alerte : la Commune est de nouveau convoquée par les services de l’Etat (sous-préfecture et

trésorerie) afin d’évoquer la situation financière de la commune.

- Impasse des Grandes Vignes : la chaussée a été dégradée par les camions et autres engins nécessaire à la

construction d’une maison dans la rue. Le Conseil Municipal demande les voies de recours contre le

propriétaire et/ou constructeur.

- SICTOM Sud Allier : le SICTOM organise plusieurs visites guidées gratuites les 2, 9, 12, 16, 23 et 26 juillet

2025, sur réservation, ainsi que des portes ouvertes le samedi 20/09/2025 de son unité de valorisation

énergétique.

15. Questions diverses :

- Point sur le sinistre du Pont des Grivats : une nouvelle expertise a eu lieu afin que l’assurance de la Ville de Cusset intègre dans son rapport l’avis du CEREMA sur la solidité du Pont. En effet, des doutes subsistent quant à la solidité du pont pour le passage de véhicules motorisés. Les travaux chiffrés actuellement (devis) ne permettraient que le passage des cycles et piétons.

Séance levée à 21h30.

HT

Dépenses : 33 328,00 €

Réfection Rue Raffin 7 464,50 €

Réfection Rue du Plan de Domère 11 058,00 €

Réfection Rue des Boulouères 14 805,50 €

Recettes : 33 328,00 €

Département de l'Allier : Soutien à la Voirie 30,00% 9 998,40 €

CA Vichy Communauté : Fonds de Solidarité Territoriale 35,00% 11 664,80 €

Total subventions 65,00% 21 663,20 €

Autofinancement 35,00% 11 664,80 €

TOTAL 100,00% 33 328,00 €