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Arrêté - URBA 2024 084
Arrêté - URBA 2024 035
Arrêté - URBA 2024 041
Arrêté - URBA 2024 030
Document publié le Jeudi 4 janvier 2024 par la commune de Pommeuse.
Lien du pdf (Arrêté - URBA 2024 030)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
À
rappeler
dans
toute
correspondance
DÉPARTEMENT
DE SEINE-ET-MARNE
Dossier
n°
DP
077
371
24
00023
Date
de
dépôt
: 27/03/2024
Demandeur
: SARL
GROUPE
APB,
représentée
par
Monsieur
Brian
SOUFIR
Pour :
Installation
de
8 panneaux
photovoltaïques Adresse
du
terrain
: 31
Rue
de
Paris
à
POMMEUSE
(77515)
COMMUNE
DE
POMMEUSE
ARRÊTÉ
URBA
2024/030
de
non-opposition
à
une
déclaration
préalable
au
nom
de
la
commune
de
POMMEUSE
Le
maire,
VU
la
déclaration
préalable
déposée
le
27/03/2024
par
la
SARL
GROUPE
APB,
représentée
par
Monsieur
Brian
SOUFIR
sise
12
AVENUE
GEORGES
CLEMENCEAU
à
MAISONS
ALFORT
(94700) ;
VU
l'objet
de
la déclaration :
-
pour
l'installation
de
8
panneaux
photovoltaïques
;
-
Sur
un
terrain
situé
31
Rue
de
Paris
à
POMMEUSE
(77515);
VU
le
code
de
l'urbanisme ;
VU
le
plan
local
d'urbanisme
approuvé
le 05/04/2018 ;
VU
la
modification
simplifiée
prescrite
le
15/11/2018 ;
VU
l'affichage
en
mairie
en
date
du
28/03/2024
de
l'avis
de
dépôt
de
la
demande
susvisée
;
ARRÊTE
Article
UNIQUE
I n'est
pas
fait
opposition
à
la déclaration
préalable
pour
le projet
décrit
dans
la demande
susvisée.
Fait
à
POMMEUSE,
le
04
avril
2024
Le
Maire,
Christophe
DE
CLERCK
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat dans
les conditions
prévues
à l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
-
A LIRE
ATTENTIVEMENT
-
INFORMATIONS
-
A LIRE
ATTENTIVEMENT
Le
(ou
les)
demandeur(s)
peut
(peuvent)
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
À
cet
effet
il
peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l’application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
par
le
site
internet