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Arrêté - URBA 2024 084
Arrêté - URBA 2024 041
Document publié le Vendredi 5 janvier 2024 par la commune de Pommeuse.
Lien du pdf (Arrêté - URBA 2024 041)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
À
rappeler
dans
toute
correspondance
|
DÉPARTEMENT
DE SEINE-ET-MARNE
Dossier
n°
DP
077
371
24
00033
Date
de
dépôt
: 14/05/2024
Demandeur
: Monsieur
LUNTADI
OLIVIER
Pour
: Pose
de
fenêtres
de
toit
et aménagement
de
combles
Adresse
du
terrain
: 5
Rue
des
Acacias
à
POMMEUSE
(77515)
COMMUNE
DE
POMMEUSE
ARRÊTÉ
URBA
2024/041
de
non-opposition
à
une
déclaration
préalable
au
nom
de
la
commune
de
POMMEUSE
Le
maire,
VU
la
déclaration
préalable
déposée
le
14/05/2024
par
Monsieur
LUNTADI
OLIVIER
demeurant
5
RUE
DES
ACACIAS
à
POMMEUSE
(77515)
;
VU
l'objet
de
la déclaration :
-
pour
la
pose
de
fenêtres
de
toit
et aménagement
de
combles
;
-
sur
un
terrain
situé
5
Rue
des
Acacias
à
POMMEUSE
(77515);
-
pour
une
surface
de
plancher
créée
de
16,00
m?
;
VU
le
code
de
l'urbanisme ;
VU
le
plan
local
d'urbanisme
approuvé
le
05/04/2018;
VU
la
modification
simplifiée
prescrite
le
15/11/2018 ;
VU
l'affichage
en
mairie
en
date
du
21/05/2024
de
l'avis
de
dépôt
de
la demande
susvisée
;
ARRÊTE
Article
UNIQUE
Il n'est
pas
fait
opposition
à
la déclaration
préalable
pour
le
projet
décrit
dans
la demande
susvisée.
Fait
à POMMEUSE,
le 23
mai
2024
Pour
le
Maire,
L'adjoint
délégué,
Michel
DE
LANGLOIS
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
-
A LIRE
ATTENTIVEMENT
-
INFORMATIONS
-
A LIRE
ATTENTIVEMENT
Le
(ou
les)
demandeur(s)
peut
(peuvent)
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la date
de
sa
notification.
À
cet
effet
il
peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l’application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr.
Il
peut
également
saisir
d’un
recours
gracieux
l’auteur
de
la
décision
ou
d’un
recours
hiérarchique
le