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Procès Verbal - 2024 12
Document publié le Jeudi 5 décembre 2024 par la commune de Strueth.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 12)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Consommateurs,
477
COMMUNE DE STRUETH PV du CM du 05/12/2024
COMMUNE DE STRUETH
PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE STRUETH
DE LA SÉANCE DU 5 DECEMBRE 2024
Sous la présidence de M. Jean-Jacques MATHIEU – Maire
Monsieur le Maire souhaite la bienvenue à tous les membres présents et ouvre la séance à 19 h 00.
Présents :
Monsieur Jean-Michel ZINCK – Adjoint, Mme EICHHOLTZER Geneviève, Mme Sophie BIHL M. Michel KOEGLER, Mme MULLER Catherine, M. RICHERT Olivier, M. Denis SCHIGAND, M. Alexandre SIMONET
Absents non excusés :
Absents excusés et non représentés :
Ont donné procuration : Madame Sylvie DIETSCH à Monsieur Jean-Jacques MATHIEU
Secrétaire de séance : Monsieur Alexandre SIMONET
Ordre du jour :
1. Désignation du secrétaire de séance
2. Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 1er octobre 2024
3. Demande d’admission en non-valeur de créances irrécouvrables
4. Prolongation de la participation Prévoyance et révision des taux de cotisation au 1er janvier
2025
5. Délégation de signature pour la déclaration préalable de travaux DP068 330 24 E0008
6. Bois- Fixation du prix du stère
7. Approbation du rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service public de
l’assainissement non collectif
8. Approbation du rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif
9. Divers et communications
La séance débute par une présentation du nouveau plan d’aménagement forestier par M. Maxime CROMER, technicien forestier de l’ONF. Monsieur le Maire propose ensuite aux membres du Conseil Municipal d’ajouter deux points à l’ordre du jour :
- ONF – Projet d’aménagement de la forêt communale
- ONF – Présentation Etat d’assiette, programme des coupes et programme des travaux 2025 478
COMMUNE DE STRUETH PV du CM du 05/12/2024
POINT 1 - Désignation du secrétaire de séance
Monsieur Alexandre SIMONET est désigné secrétaire de séance.
POINT 2 – Approbation du compte - rendu du Conseil Municipal du 1 er octobre 2024
Le procès-verbal du 1 er octobre 2024, expédié à tous les membres, qui n’appelle aucune remarque et objection est approuvé à l’unanimité.
POINT 3 – Demande d’admission en non-valeur de créances irrécouvrables
Vu l’état des créances irrécouvrables présenté par Mme la Trésorière concernant :
- Un titre émis sur l’exercice 2018 pour un montant de 26.79 € au nom de CIGAC - Un titre émis sur l’exercice 2018 pour un montant de 43.00 € au nom de DDFIP - Un titre émis sur l’exercice 2017 pour un montant de 12.00 € au nom de M. MISCHLER Lucas
Soit un montant total de : 81.79 €
Le Conseil Municipal décide de mettre ce montant de 81.79 € en non-valeur et d’établir un mandat de 81.79 € au compte 6541 créances en non-valeur où des crédits ont été votés au Budget Primitif 2024.
POINT 4 – Prolongation de la participation Prévoyance et révision des taux de cotisation au 1er janvier 2025
Le Maire expose :
Le Centre de Gestion a mis en place une convention de participation pour le risque « prévoyance » signée avec le groupement CNP Assurances (assureur) et Relyens (gestionnaire). Elle a pris effet au 1er janvier 2019 pour une durée de 6 ans, avec possibilité d’être prorogée pour des motifs d’intérêt général pour une durée maximale d’un an.
Elle concerne les garanties incapacité, invalidité, perte de retraite avec une indemnisation jusqu’à 95 % du revenu de référence et en option une garantie décès ou Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA).
Depuis la signature de cette convention, le contexte réglementaire a évolué avec l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique et le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement.
La réforme de la protection sociale complémentaire n’est pas finalisée et certaines mesures législatives et réglementaires sont encore à venir. Les publications sont attendues pour le 2ème semestre 2024.
Dans ce contexte, il n’est pas possible d’engager une consultation pour le 1er janvier 2025. Dans cette attente et pour permettre aux collectivités de répondre à leurs obligations en matière de protection sociale complémentaire prévoyance au 1er janvier 2025, le Conseil d’Administration du 479
COMMUNE DE STRUETH PV du CM du 05/12/2024
Centre de Gestion a décidé, après consultation du Comité Social Territorial, de prolonger d’un an la convention de participation Prévoyance pour motif d’intérêt général, soit jusqu’au 31 décembre 2025.
Le compte de résultat établi fin janvier 2024 fait apparaître un rapport S/P (sinistres/primes) toujours dégradé à 1,28. Le déficit cumulé sur les 5 premières années de la convention est de 2 millions d’euros.
Une analyse précise du compte de résultat fait apparaître que le déficit est porté principalement par le risque incapacité (S/P = 2,5 – déficit cumulé sur 5 ans de 4,6 M€).
Relyens estime qu’avec ces éléments, pour obtenir un taux d’équilibre, il conviendrait d’appliquer une majoration de 65 % sur la formule de base (incapacité/invalidité/perte de retraite). Ce constat amène l’assureur à demander une revalorisation des taux de 15 % au 1er janvier 2025.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu le Code des assurances ;
Vu le Code de la mutualité ;
Vu le Code de la sécurité sociale ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique, art. L 827-1 et L 827-7 ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu la circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du Haut-Rhin en date du 25 juin 2018 portant choix de la convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire en Prévoyance et portant choix du prestataire retenu ; Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin et CNP Assurances / SOFAXIS en date du 25 juillet 2018 ; Vu la délibération du Conseil Municipal décidant d’adhérer à la convention de participation proposée par le Centre de Gestion pour la protection sociale complémentaire en Prévoyance ; Vu l’avis du Comité Social Territorial placé auprès du Centre de Gestion du 13 février 2024; Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du 26 mars 2024 ; Vu l’information transmise par le Centre de Gestion du Haut-Rhin aux collectivités adhérentes à la convention de participation ;
Le Conseil Municipal :
Article 1 : prend acte de la prolongation d’un an, pour motif d’intérêt général, de la convention de participation relative à la protection sociale complémentaire risque « prévoyance » souscrite auprès de Relyens/CNP Assurances. L’échéance est ainsi fixée au 31 décembre 2025.
Article 2 : prend acte des nouveaux taux de cotisation applicables au 1er janvier 2025 dans le cadre de la convention de participation relative à la protection sociale complémentaire risque « prévoyance » et figurant ci-dessous : 480
COMMUNE DE STRUETH PV du CM du 05/12/2024
Niveau
d’indemnisation
Taux en vigueur jusqu’au
31/12/2024 Taux au 01/01/2025
Incapacité 95 % 0,82 % 0,94 % Invalidité 95 % 0,44 % 0,51 % Perte de
retraite
95 % 0,62 % 0,71 %
Décès / PTIA 100 % 0,34 % 0,34 %
Article 3 : autorise le Maire à signer l’avenant aux conditions particulières ainsi que tout acte y afférent.
POINT 5 – Délégation de signature pour la déclaration préalable de travaux DP06833024 E0008
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2122-18, L.2122-19 et L.2122-23 .
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment son article L.422-7 ;
Vu la demande de déclaration préalable N°DP 068 330 24E0008 déposée le 7 novembre 2024 par M. Jean-Jacques MATHIEU pour la pose de panneaux photovoltaïques ;
Considérant que le déposant est Monsieur le Maire de la commune de Strueth ;
Considérant que Monsieur le Maire ne doit pas prendre part au vote et sortir de la salle à cette occasion ;
Hors la présence de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal après en avoir délibéré :
- Décide de désigner Monsieur Jean-Michel ZINCK, 1er adjoint au Maire de Strueth pour prendre la décision portant sur l’octroi ou le refus de l’autorisation d’urbanisme N° DP068 330 24E0008, déposée le 7 novembre 2024, par Monsieur Jean-Jacques MATHIEU pour la pose de panneaux photovoltaïques sur un terrain cadastré section 3 N° 23
POINT 6 – Bois – Fixation du prix de stère
Au vu de l’augmentation du prix de revient du façonnage des stères, Monsieur le Maire propose d’augmenter le prix du stère du bois d’affouage à 65 € pour l’année 2025 avec une commande maximale de 10 stères par foyer.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- fixe le prix du stère de bois d’affouage pour l’année 2025 à 65 € le stère
- détermine à 10 le nombre de stères par foyer
POINT 7 – Approbation du rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement non collectif
Vu l’article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant qu’il appartient au Président de la CCSAL de présenter un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement non collectif (SPANC), dans le cadre de l’exercice 2023 ; 481
COMMUNE DE STRUETH PV du CM du 05/12/2024
Vu la présentation du rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service public de l’Assainissement non collectif (RPQS - ANC)
Vu les explications complémentaires apportées ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 9 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention
- approuve le rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service public de l’Assainissement non collectif (RPQS - ANC)
POINT 8 – Approbation du rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif
Vu l’article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant qu’il appartient au Président de la CCSAL de présenter un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif, dans le cadre de l’exercice 2023 ;
Vu la présentation du rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service public de l’Assainissement collectif (RPQS - AC)
Vu les explications complémentaires apportées ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 9 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention
- approuve le rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service public de l’Assainissement collectif (RPQS - AC)
POINT 9 – ONF – Projet d’aménagement de la forêt communale de Strueth
Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à se prononcer sur le projet d'aménagement de la forêt communale de Strueth établi par l'Office National des Forêts en vertu des dispositions de l'article L.212-3 du code forestier.
Il expose les grandes lignes du projet qui comprend :
- un ensemble d'analyses sur la forêt et son environnement,
- la définition des objectifs assignés à cette forêt,
- un programme d'actions nécessaires ou souhaitables sur le moyen terme.
Entendu, l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil municipal avec 9 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention :
- émet un avis favorable au projet d'aménagement proposé.
POINT 10 – ONF – Programme des travaux d’exploitation, état de prévision des coupes pour 2025
Vu le programme des travaux d’exploitation et l’état de prévision des coupes en forêt communale de STRUETH pour l’exercice 2025,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré avec 9 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention : 482
COMMUNE DE STRUETH PV du CM du 05/12/2024
- Approuve le programme des travaux d’exploitation et l’état des prévisions de coupes pour l’année 2025 arrêté pour une recette nette prévisionnelle de 17.930,00 €.
Pour une ventilation en dépenses et en recettes selon le détail ci-dessous :
Recette brute H.T. 42 600,00 €
Dépense d’abattage et de façonnage H.T. - 10 650,00 €
Dépense de débardage et de câblage H.T. - 7 100,00 €
Honoraires - 2 470,00 €
Façonnage de stères en bois de chauffage - 3 000,00 €
Sécurisation des bois en bordure de route - 1 200,00 €
Autres dépenses - 250,00 €
Recette nette prévisionnelle H.T. 17 930,00 €
POINT 11 – Programme d’actions 2025
Vu le programme d’actions préconisé par l’ONF pour la gestion durable de la forêt communale de STRUETH pour l’exercice 2025, selon détail ci-dessous et pour un montant H.T. de :
- Travaux de maintenance -parcellaire 470,00 € - Travaux sylvicoles 700,00 € - Travaux d’infrastructure 22 060,00 €
- Travaux divers 430,00 €
TOTAL 23 660,00 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité ce programme d’actions pour un montant total de 23 660,00 € H.T. et décide d’inscrire ces crédits au Budget Primitif 2025.
POINT 12 – Divers et communications
Fin de la séance : 21H20 483
COMMUNE DE STRUETH PV du CM du 05/12/2024
Tableau des signatures
pour l’approbation du procès-verbal des délibérations du
Conseil Municipal de la COMMUNE de STRUETH
de la séance du 5 décembre 2024
Ordre du jour :
1. Désignation du secrétaire de séance
2. Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 1er octobre 2024
3. Demande d’admission en non-valeur de créances irrécouvrables
4. Prolongation de la participation Prévoyance et révision des taux de cotisation au 1er janvier 2025 5. Délégation de signature pour la déclaration préalable de travaux DP068 330 24 E0008 6. Bois- Fixation du prix du stère
7. Approbation du rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement non collectif 8. Approbation du rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif 9. Divers et communications
La séance débute par une présentation du nouveau plan d’aménagement forestier par M. Maxime CROMER,
technicien forestier de l’ONF. Monsieur le Maire propose ensuite aux membres du Conseil Municipal d’ajouter
deux points à l’ordre du jour :
ONF – Projet d’aménagement de la forêt communale
ONF – Présentation Etat d’assiette, programme des coupes et programme des travaux 2025
Nom et prénom Qualité Signature Procuration
MATHIEU Jean-Jacques Maire
ZINCK Jean-Michel 1er Adjoint
DIETSCH Sylvie 2ème Adjointe Procuration à J-J MATHIEU
BIHL Sophie Conseillère Municipale
EICHHOLTZER Geneviève Conseillère Municipale
KOEGLER Michel Conseiller Municipal
MULLER Catherine Conseillère Municipale
RICHERT Olivier Conseiller Municipal
SCHIGAND Denis Conseiller Municipal
SIMONET Alexandre Conseiller Municipal