Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Arrêté obligation déneigement
Arrêté - Obligation de déneigement des trottoirs
Arrêté - Arrete deneigement
Arrêté - 2018 92 OBLIGATION DE DENEIGEMENT
Arrêté - ARR2024 039 Arrêté obligation de déneigement
Arrêté - Déneigement des trottoirs
Arrêté - ARRETE N 2019 004 deneigement Verglas
Arrêté - 458445 Arr t n 483
Arrêté - 386100 69131 zone bleue
Arrêté - 273695 N 903 R glementation du stationnement en zo
Arrêté - 464106 obligation de deneigement
Document publié le Mercredi 8 décembre 2010 par la commune de Fourmies.
Lien du pdf (Arrêté - 464106 obligation de deneigement)
Thèmes du document : Transports, Logement, Sécurité routière,
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTES MUNICIPAUX
Objet : OBLIGATION DE DENEIGEMENT DES RIVERAINS SUR LE DOMAINE PUBLIC
Registre n° 60
Arrêté n° 1230
Le Maire de la Ville de FOURMIES
VU l’article L.2212-2 alinéa 1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Route,
VU le règlement sanitaire départemental précisant que des arrêtés municipaux fixent les obligations spéciales des riverains des voies publiques en temps de neige et de verglas,
CONSIDERANT que les mesures prises par les autorités ne peuvent donner des résultats satisfaisants qu’autant que les habitants participent, en ce qui les concerne, à leur exécution et remplissent les obligations qui leur sont imposées par la loi dans l’intérêt de tous,
A R R E T E
ARTICLE 1er : Dans les temps de neige ou de verglas, les propriétaires ou locataires sont tenus de racler puis balayer la neige devant leurs maisons, sur les trottoirs ou banquettes, jusqu’au caniveau, en dégageant celui-ci autant que possible. S’il n’existe pas de trottoir, le raclage et balayage doivent se faire sur un espace d’un mètre de largeur à partir du mur de façade ou de la clôture. En cas de verglas, il convient de jeter du sable, du sel, des cendres ou de la sciure de bois devant les maisons.
ARTICLE 2 : En temps de gelée, il est interdit de sortir sur la rue les neiges ou les glaces provenant des cours, des jardins, de l’intérieur des propriétés. Il est également interdit de faire couler de l’eau sur la voie publique ou les trottoirs et autres lieux de passage des piétons.
ARTICLE 3 : Les propriétaires bailleurs sont tenus de respecter ou de faire respecter par leurs locataires les mêmes dispositions stipulées à l’article 1 en tenant compte en plus des espaces de stationnement.
ARTICLE 4 : En cas de défaut, le propriétaire ou le locataire ne s’étant pas acquitté de ses obligations est considéré responsable conformément au Code de la Voirie Routière et au Code des Assurances.
ARTICLE 5 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques Municipaux, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié et notifié.
Fourmies, le 08 Décembre 2010
Le Maire
Alain BERTEAUX
Délais et voies de recours :
Le bénéficiaire d’une autorisation qui désire contester la décision peut saisir le Tribunal Administratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification de la décision attaquée. Il peut également saisir le Maire d’un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (Au terme d’un délai de quatre mois le silence du Maire vaut rejet implicite).