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Arrêté - 273695 N 903 R glementation du stationnement en zone bleue rue Delvaux et Parking communal rue St Louis
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Fourmies.
Lien du pdf (Arrêté - 273695 N 903 R glementation du stationnement en zone bleue rue Delvaux et Parking communal rue St Louis)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Investissement et développement économique,
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS MUNICIPAUX
Objet : REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT EN « ZONE BLEUE »
SUR LA COMMUNE DE FOURMIES – ARRETE PERMANENT
RUE RAOUL DELVAUX – PARKING COMMUNAL RUE SAINT LOUIS
Registre n° 65
Arrêté n° 903
Le Maire de la Ville de FOURMIES
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2212 et L 2213-1 à L 2213-6,
VU le Code de la Route, notamment son article R 417-3,
VU le Code pénal, notamment son article R 610-5,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation routière portant instruction interministérielle et notamment sa première partie « généralités », sa quatrième partie « signalisation de prescription » et sa septième partie « marques sur chaussées »,
VU le décret n°2007-1503 du 19 octobre 2007 relatif au dispositif de contrôle de la durée du stationnement urbain et modifiant le code de la route,
VU l’arrêté du 6 décembre 2007 relatif au modèle type du dispositif de contrôle de la durée du stationnement urbain,
VU l’arrêté 170 du 25 septembre 1963, réglementant la circulation et le stationnement dans les rues de Fourmies,
VU l’avis de la Commission de Circulation,
CONSIDÉRANT que le domaine public routier ne saurait être uniquement utilisé pour des stationnements prolongés et excessifs et qu’il y a donc lieu de permettre une rotation normale des stationnements des véhicules au niveau des regroupements des commerces et ainsi améliorer la sécurité des usagers,
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu en conséquence de modifier la réglementation du stationnement sur les routes et parkings situés en centre ville,
ARRETE
ARTICLE 1er : Les stationnements « zone bleue » sont institués à titre gratuit à durée limitée et contrôlés par disque du lundi au samedi de 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 18 h 00. Pendant ces périodes, il est interdit de laisser stationner un véhicule pendant une durée supérieure à 1 h 00 à compter de l’heure d’arrivée de ce véhicule. Ne sont pas concernés les dimanches et jours fériés. Dans cette zone, les stationnements sont interdits hors emplacements matérialisés.
…/… …/…
[Arrêté municipal n° 903 registre 65 du 30 Octobre 2015 - suite]
ARTICLE 2 : Dans la « zone bleue » instituée, les signalisations horizontales et verticales par panneaux de type B6b3, B50c et M11, seront mises en place et entretenues par les services techniques municipaux. Une bande bleue de 50 cm en traversée de chaussée sera mise en place en limite de zone bleue, pour en signaler l’entrée.
ARTICLE 3 : Sont concernées par la réglementation du stationnement en « zone bleue » :
- rue Raoul Delvaux – côté impair – de la rue Saint Louis à la rue d’Orient
- Parking communal rue St Louis.
ARTICLE 4 : En complément de la mise en place de la zone bleue, le stationnement 10 minutes rue Saint Louis – portion comprise entre la rue Emile Zola et la rue Jean Jaurès – est supprimé. Le stationnement sera interdit et matérialisé par un panneau de type B6a1.
ARTICLE 5 : Ne sont pas concernés par la « zone bleue » les véhicules de service « balisés » de la commune.
ARTICLE 6 : L’arrêté prendra effet dès la mise en place de la signalisation.
ARTICLE 7 : Monsieur le Directeur Général Adjoint des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques Municipaux, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie et le personnel placé sous ses ordres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié et notifié.
Fourmies, le 30 Octobre 2015
Pour le Maire
L’Adjoint délégué
Jack POTTIER
Délais et voies de recours :
Le bénéficiaire d’une autorisation qui désire contester la décision peut saisir le Tribunal Administratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification de la décision attaquée. Il peut également saisir le Maire d’un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (Au terme d’un délai de quatre mois le silence du Maire vaut rejet implicite).