Déliberation - 2020 003 Contrat Groupe Assurance

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Déliberation - 2020 003 Contrat Groupe Assurance Document publié le Jeudi 2 janvier 2020 par la commune de Montcet. Lien du pdf (Déliberation - 2020 003 Contrat Groupe Assurance)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

001-210102596-20200121-2020_003-DE

DEPARTEMENT DE L’AIN Accusé certifié exécutoire

Arrondissement de BOURG Réception par le préfet : 22/01/2020]

Canton d’ATTIGNAT Amcnage : 2201/2020 2020/003/nat.1.7 Commune de MONTCET

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MONTCET

L'an deux mil vingt et le vingt et un janvier, le Conseil Municipal de Montcet, dûment convoqué, s'est réuni sous la présidence de M. Yves BOUILLOUX, Maire, à 19 h 30, à la salle communale, en session ordinaire.

Convocation du 2 janvier 2020.

Présents : MM. BOUILLOUX - BARBET — MERCIER - PAKULA — TERRIER — VERNE

Mmes BLANC — BUDIN — CORTINOVIS — MATHY- SIMON CHOPARD.

Absents : M. VERDIEL.

A été élu Secrétaire : B. BARBET.

CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES

Le Maire rappelle à l'assemblée que dans le cadre de l'article 26 de la loi du 26 janvier 1984, le Centre de gestion de l'Ain a souscrit depuis plusieurs années un contrat d'assurance groupe pour couvrir les risques statutaires de ses collectivités affiliées. Celui-ci a été mis en place pour assurer une couverture financière complète des risques encourus par les Collectivités Territoriales et les Etablissements Publics en cas de décès, accidents du travail, maladies professionnelles, maladies ou accidents non professionnels et maternité de leurs agents titulaires et contractuels.

Ce contrat a été conclu dans le cadre des dispositions prévues par l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984 et le décret 88-145 du 15 février 1988, à l'issue d'une mise en concurrence réalisée au cours de l’année 2016 dans le strict respect des règles applicables aux marchés publics d'assurances. Le marché a été attribué en dernier lieu au groupement CNP / GRAS-SAVOYE qui assure la couverture du risque et la gestion du contrat et ce, pour une durée ferme de 4 ans qui vient à échéance le 31 décembre 2020.

Ce contrat a donc été mis en place sur les bases suivantes :

- Prise d'effet des garanties au 1®' janvier 2017, pour une durée ferme de quatre ans, avec faculté de résiliation annuelle par chacune des parties sous préavis de 6 mois.

- Une tarification variable selon le nombre d'agents affiliés à la CNRACL employés dans la Collectivité et la franchise retenue en maladie ordinaire. Pour les collectivités dont le nombre d'agents affiliés à la CNRACL employés est supérieur à 19, une tarification spécifique a été

proposée en fonction de leur absentéisme.

La consultation à venir doit s'opérer dans un contexte juridique spécifique, en application du Code de la Commande Publique entré en vigueur le 1° avril 2019. En effet, la consultation des

entreprises d'assurances devrait être lancée en procédure avec négociation, qui devra paraître au Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics (BOAMP) et au Journal Officiel de l'Union Européenne (JOUE).

Dans le respect tant du formalisme prévu par le Code de la commande publique que des dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, le Centre de gestion doit justifier d'avoir été mandaté pour engager la procédure de consultation à l'issue de laquelle les collectivités auront la faculté d'adhérer ou non au contrat qui en résultera.

Aussi, le Maire propose-t-il à l'assemblée de donner mandat au Président du Centre de gestion de l'Ain pour procéder, au nom de la collectivité, à une consultation auprès des différents prestataires potentiels dans le respect du formalisme prévu par le Code de la commande publique.

L'assemblée est invitée à examiner les propositions qui viennent d'être formulées.Le conseil municipal après en avoir délibéré,

- Décide d'étudier l'opportunité de conclure un nouveau contrat d'assurance pour la garantie de ses risques statutaires

-__ Décide pour cela de donner mandat au Président du Centre de gestion de l'Ain afin :

-__ qu'il procède à la consultation des différents prestataires potentiels ;

-_ qu'il conclue le cas échéant un contrat-groupe adapté aux besoins des collectivités mandataires ;

-__ qu'il informe ces collectivités des caractéristiques du nouveau contrat-groupe, se fasse le relais de toute demande d'adhésion au dit contrat et qu'il prenne toute

décision adaptée pour réaliser réglementairement la passation du marché susvisé.

Ainsi fait et délibéré les jour mois et an que susdits.

Pour extrait conforme,

Le Maire,