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Conseil Municipal - 00001pv cm du 061220221 1 Document publié le Mardi 6 décembre 2022 par la commune de Tournefeuille. Lien du pdf (Conseil Municipal - 00001pv cm du 061220221 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Handicap et inclusivité, 1

VILLE DE TOURNEFEUILLE HAUTE-GARONNE

______________________

PROCÈS-VERBAL

DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 6 DÉCEMBRE 2022

L'an deux-mille-vingt-deux, le six décembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire.

Étaient présents ou représentés : MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Isabelle MEIFFREN, Frédéric PARRE, Murielle THOMAS, Maryline RIEU, Bernard BENSOUSSAN, Rachida LUCAZEAU, Bruno LOMBARDO, Élisabeth HUSSON-BARNIER, Matthieu BOURGASSER, Corinne CURVALE, Patrick CHARTIER, Pierre CASELLAS, Corinne GINER, Daniel FOURMY, Aurore DUFAUD, Jean-Pascal GUILLEMET, Sophie VALCKE, Édith BIEBER, Fabien KALCK, Laurence STASKIEWICZ, Claude PUYSSEGUR, Jean-Luc FAURE, Laurent SOULIE, Larbi MORCHID, Frédéric ORILLAC, Agnès DEFOSSE, Stéphane MERIODEAU, Nadine STOLL.

Absents ayant donné pouvoir :

Jean DINIS ayant donné pouvoir à Bernard BENSOUSSAN

Sonja VON RODZIEWITZ ayant donné pouvoir à Maryline RIEU

Alain PAUL ayant donné pouvoir à Rachida LUCAZEAU

Mathilde TOLSAN ayant donné pouvoir à Agnès DEFOSSE

Élisabeth TOURNEIX-PALLME ayant donné pouvoir à Laurent SOULIE David MARTINEZ ayant donné pouvoir à Larbi MORCHID

Étaient absents et excusés : /

Secrétaire : Isabelle MEIFFREN

⚫ ⚫ ⚫

Monsieur le MAIRE : Bonsoir à toutes et à tous. Le signal historique de notre conseil municipal de Tournefeuille a retenti. Je salue les membres du conseil municipal. Je salue celles et ceux qui assistent à notre assemblée ici à l'Hôtel de Ville. Je salue celles et ceux qui suivent la retransmission en direct sur notre site internet. Je remercie celles et ceux qui s'intéresseront à nos travaux en différé pour cette dernière séance de l'année 2022.

Depuis environ deux mois et notre dernière séance le 18 octobre dernier, notre commune a vécu de très beaux moments culturels et sportifs, notamment le 10 kilomètres et le semi- marathon de Tournefeuille, suivis par plus de 2 200 coureurs. C'est parmi les meilleures fréquentations de ce semi-marathon et 10 kilomètres de Tournefeuille.2

Vous le savez, il y a quelques jours à peine, la marionnette avait investi notre commune avec son festival Marionnettissimo et dans les deux cas, je pense que nous pouvons saluer l'ensemble des bénévoles qui concourent à la réussite de ces événements. Les concerts du marché, les rendez-vous sur la place agrémentent notre marché dominical très apprécié et nous réunissent toujours plus nombreux sur différents événements, différentes thématiques.

Le 17 novembre dernier, nous avons planté, avec les collègues, mais aussi avec les collègues des services techniques, avec les enfants, les enseignants, les arbres de la cour de l'école maternelle de l'école du Petit Train dans le cadre du traitement des îlots de fraîcheur que nous développons progressivement sur l'ensemble de nos écoles.

La traditionnelle « Criée aux projets » s'est tenue comme chaque année. Le projet participatif l'Agora renouvelé a vocation maintenant à prendre la main sur ces projets participatifs, avec les élus en charge, bien entendu, et nos services municipaux. L'esprit solidaire propre à Tournefeuille traverse tous ces moments et il y en a bien besoin. Les Restos du Cœur qui ont lancé leur saison 2022-2023 et le Secours Populaire qui fera sa braderie de Noël dimanche prochain nous indiquent que d'ores et déjà, en début de saison, ils comptent plus de 30 %, environ 30 % de bénéficiaires de plus que l'an passé et qu'ils manquent cruellement de produits alimentaires. L'association des jeunes innovateurs de Tournefeuille participe aussi activement à la solidarité dans une dynamique intergénérationnelle. Vous le savez, en ce moment, nous relayons également « Un jouet pour un sourire » des Restos du Cœur et d'Hôpital Sourire et des boîtes de Noël pour les démunis organisées par le Rotary. Encore une fois, remercions les bénévoles mobilisés sur notre commune.

La commémoration du 11 novembre, il y a quelques jours, à travers une belle exposition, nous a donné l'occasion de nous rappeler une page de l'histoire de notre commune. L'histoire du monument aux morts, fort critiqué à l'époque, moins longue, l'histoire de l'Escale et son bleu controversé né des fondations du foyer Roger Panouse ouvert en 1969, vous le savez lui- même diversement apprécié à l'époque, comme nous l'indique le bulletin municipal de 1973.

Pour revenir à l'Escale, en tout cas simplement se dire que 1 500 représentations ont permis d'accueillir 400 000 spectateurs dans notre théâtre de l'Escale en dix ans. Là aussi, félicitons les artistes, les compagnies et félicitons les agents de ce service public de l'Escale qui accueille les compagnies et les artistes dans les différentes disciplines. En effet, Roger Panouse pourrait être fier de ce qu'est devenu ce lieu, de ce qu'est devenu l'Escale, alors que l’on disait qu'effectivement le foyer Panouse était le cœur de la cité, fait pour tous, ouvert à tous. L'Escale est toujours fait pour tous, ouvert à tous.

Le plan communal de sobriété est à l'œuvre depuis le 17 octobre. Je remercie les agents et les services municipaux, les usagers de nos équipements en particulier et en premier lieu sans doute, les directrices et les directeurs des écoles, les membres des associations, bien évidemment, et plus largement les Tournefeuillais, d'adhérer à ce plan communal de sobriété et puis de nous aider à atteindre son objectif, tous conscients de la nécessité et sans doute toujours positivement vigilants.

Novembre convoque les maires en congrès. Vous le savez, les élus qui préfèrent souvent le dialogue, le débat direct plutôt que les invectives des Tweets. Alors, les Tournefeuillais y étaient représentés. Nous y étions avec Murielle THOMAS. Les annonces du Gouvernement diversement appréciées, vous avez pu en lire les extraits et des commentaires surtout dans la presse, ne manqueront pas non plus d'alimenter nos débats. Je pense qu'effectivement, nous pouvons nous projeter à l'échelle, en tout cas à l'horizon du débat budgétaire en particulier, mais ce soir, une question portera aussi sur ce sujet. Quelques heures après l'intervention de clôture de la Première ministre, une annonce majeure a été faite sur les réseaux sociaux, le développement des RER dans dix métropoles, dont celle de Toulouse. C'est, à ne pas douter, un projet majeur pour notre métropole toulousaine qui, au-delà des annonces toujours3

séduisantes, devra se concrétiser pour les Tournefeuillais dans la mobilité parce que la mobilité est un sujet majeur. Là aussi, nous en reparlerons au cours de notre séance.

Conformément à mon engagement, je vous ai invité la semaine prochaine au Phare pour une réunion publique sur le projet d'aménagement et de développement durable. Nous poursuivons les réflexions dans le cadre du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal valant Habitat et donc nous aurons l'occasion de discuter, d'évoquer, de débattre des sujets d'aménagement.

Deux petits sujets pour terminer ce propos d'accueil. Nous avons accueilli dans la collectivité, en relation avec les élus, Antoine POUNT, que vous avez déjà rencontré. Merci de lui avoir réservé, en tant que chef de cabinet, un accueil dont je n'ai pas de doute sur sa qualité. Puis, je voudrais terminer en saluant le Président du Conseil Départemental, Georges MÉRIC, qui, pour des raisons personnelles et des raisons de santé, a mis fin à son mandat. Je salue l'action d'un grand président de ce conseil départemental. Nous l'avions accueilli à Tournefeuille il y a quelques semaines pour symboliquement poser une première pierre. Ce n'était pas tout à fait une première pierre, mais en tout cas symboliquement, saluer un bâtiment auquel le Conseil Départemental effectivement contribue. Nous avons eu plaisir à l'accueillir à plusieurs reprises sur notre commune et donc je voulais là aussi saluer son action au sein du Conseil Départemental évidemment, mais au-delà de sa fonction de Président du Conseil Départemental et de son action au sein de cette grande collectivité, saluer un militant, un militant infatigable et depuis de nombreuses années, un militant de la solidarité, un militant de l'émancipation, de l'éducation, un militant humaniste, un militant engagé pour la République. En tout cas en votre nom, je l'ai salué aussi à titre personnel et comme nous avions le plaisir d'accueillir le Président du Conseil Départemental, Georges MÉRIC, nous aurons autant de plaisir à accueillir son successeur dans les jours à venir. Je donne la parole à Isabelle MEIFFREN pour l'appel nominal.

Madame MEIFFREN procède à l’appel.

Monsieur le MAIRE remercie Madame MEIFFREN.

Monsieur le MAIRE : Nous allons pouvoir engager notre réunion du conseil municipal et développer l'ordre du jour. Je voulais compléter mes propos d'accueil en accueillant ce soir Pascale GAUVRIT que vous connaissez, Directrice Générale Adjointe des Services qui s'est investie dans cette période dans la préparation du conseil municipal, Nadège BARATS, Directrice des Affaires Juridiques et des marchés publics et Stéphanie HAESEN qui vient là aussi de rejoindre la collectivité en qualité de directrice de la communication.

L'administration vous a adressé une délibération supplémentaire pour laquelle nous attendions là aussi un échange avec le payeur sur la forme de cette délibération et donc elle est venue s'ajouter en fin de semaine selon ou en tout début de semaine, puisque nous avons fait un renvoi pour être sûr que vous l'ayez à temps. Elle est sans conséquence particulière, mais je dois vous le signaler et solliciter que vous acceptiez effectivement, compte tenu des délais, que nous puissions délibérer sur ce dossier si cela ne pose pas de difficulté. Nous l’enregistrerons, c'est la délibération n° 134. Nous développons notre ordre du jour et nous terminerons par un certain nombre de vœux, motions et questions diverses classiquement.

00001 ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 OCTOBRE 2022

Monsieur le MAIRE : Le premier dossier vise à adopter le procès-verbal du conseil municipal du 18 octobre 2022. Est-ce que ce PV appelle des observations de votre part ? Des questions ? Non, je ne vois pas de main qui se lève. Je propose de l’approuver.4

Aucune remarque n’étant formulée, le procès-verbal de la séance du 18 octobre 2022 est adopté à l’unanimité.

DEL 00001

Résultat du vote

Pour l’adoption du

procès-verbal du

conseil municipal

du 18 octobre 2022

Pour Contre Abstention Non-participation au vote

35 0 0 0

SDEHG

DEL 22-108 EFFACEMENT DES RÉSEAUX RUE DU MEDOC (annule et remplace la délibération du 9 mars 2021)

DEL 22-109 RÉNOVATION DES POINTS LUMINEUX HS (RUE DU PERTHUS, SECTEUR ARMAGNAC/VENDANGES, SECTEUR REINE DES PRÉS, CÔTE DU TOUCH, CHEMIN DE COURNAUDIS, SECTEUR ALLÉE DES SPORTS -L’ESCALE- CLOS DES BUISSONNETS) DEL22-110 RÉNOVATION DES POINTS LUMINEUX (QUARTIER PIGEONNIER, RUE M. PAGNOL, UTOPIA, RUE DES LANDES, BOULEVARD DE L’INDUSTRIE, AV. DU COMMINGES -ÉCOLE G. LAPIERRE-, RUE DU ROUSSILLON, SECTEUR PEYRETTE, SECTEUR ARMAGNAC, SECTEUR DES ÉCARTS)

DEL22-111 RÉNOVATION DES POINTS LUMINEUX HS (RUE DE LORRAINE, RUE DU BOIS, IMPASSE JEAN COCTEAU, RUE DE LA LICORNE, BD GOYA, RUE DE L’AMANDIER)

Monsieur LOMBARDO : Une délibération sur l'effacement rue du Médoc suite au chantier actuel de réfection totale. Vous avez effectivement cette délibération dont vous avez tout le détail de l'opération, mais globalement c'est de l'effacement, c’est-à-dire qu'actuellement nous avons vraiment des poteaux bois, anciens, aériens au niveau des câbles, pour un montant de 22 642 € et l'autre partie 5 AT 39 pour 39 625 €.

Sur les autres délibérations, il s'agit simplement avec la carte jointe de rénovation de points lumineux avec toutes les rues, rue du Perthus, secteur Armagnac/Vendanges, Reine des Prés, côte du Touch, Chemin de Cournaudis, Allée des Sports, l'Escale, Clos des Buissonnets pour un montant de 4 353 € restant à la charge de la commune.

Ensuite on a une autre délibération également sur de la rénovation. Bien entendu, à chaque fois, nous avons des nouveaux matériels qui nous permettent d'économiser de l'énergie. Nous sommes là sur simplement Pigeonnier, Pagnol, Utopia, rue des Landes, boulevard de l’Industrie, avenue du Comminges, Georges Lapierre, rue du Roussillon, Secteur Peyrette, Secteur Armagnac, Secteur des Écarts pour 4 846 €.

Une autre délibération pour rue de Lorraine, rue du Bois, impasse Jean Cocteau, rue de la Licorne, boulevard Goya, rue de l’Amandier pour 4 443 € restant à la charge de la commune. C'était la dernière, Monsieur le Maire.

Monsieur le MAIRE : Merci. De nombreux travaux d'éclairage public en tout cas. Est-ce que ces délibérations appellent des questions de votre part ? Je ne vois pas de main qui se lève, donc je vais les soumettre à votre vote.

Résultat du vote

DEL 22-108

Effacement des

réseaux rue du

Medoc (annule et

remplace la

délibération du 9

mars 2021)

Pour Contre Abstention Non-participation au vote

35 0 0 05

Résultat du vote

DEL 22-109

Rénovation des points

lumineux HS (rue du

Perthus, secteur

Armagnac/Vendanges,

secteur Reine des

Prés, côte du Touch,

chemin de

Cournaudis, secteur

allée des Sports -

l’Escale- clos des

Buissonnets)

Pour Contre Abstention Non-participation au vote

35 0 0 0

Résultat du vote

DEL 22-110

Rénovation des

points lumineux

(quartier

Pigeonnier, rue M.

Pagnol, Utopia, rue

des Landes,

boulevard de

l’Industrie, av. du

Comminges -école

G. Lapierre-, rue du

Roussillon, secteur

Peyrette, secteur

Armagnac, secteur

des Écarts)

Pour Contre Abstention Non-participation au vote

35 0 0 0

Résultat du vote

DEL 22-111

Rénovation des

points lumineux HS

(rue de Lorraine,

rue du Bois,

impasse Jean

Cocteau, rue de la

Licorne, bd Goya,

rue de l’Amandier)

Pour Contre Abstention Non-participation au vote

35 0 0 0

ENVIRONNEMENT

DEL 22-112 ADHÉSION À L’ASSOCIATION ARBRES ET PAYSAGES D’AUTAN

Madame MEIFFREN : Nous avons eu l'occasion, je crois, d'évoquer cette association qui est dans le Lauragais. Par cette délibération, nous souhaitons officialiser notre adhésion à Arbres et Paysages d'Autan qui est une structure qui fournit des plants d'arbres et d'arbustes qui vont nous être très utiles pour l'ensemble de nos projets de renaturation et de végétalisation de la commune. Nous vous proposons donc d'adhérer à Arbres et Paysages d'Autan qui en plus nous apporte ses conseils et son expertise en matière d'aménagement paysager. C'est l'assurance pour nous d'avoir des essences locales, des essences adaptées au changement climatique et aussi d'avoir des plants qui sont en bonne santé pour réussir nos plantations.

Je voulais profiter, Monsieur le Maire, de cette délibération pour signaler à l'assemblée, puisque nous sommes dans le végétal, que le 1ᵉʳ décembre dernier, notre ville a été reconduite dans le label Villes et villages fleuris. Nous avions déjà trois fleurs, nous avons encore trois fleurs. Le label Villes et villages fleuris est un label national très important. C'est un label très exigeant. C'est un label qui a évolué ces dernières années pour prendre en compte les nouveaux enjeux, les enjeux de protection de l'environnement, de sobriété, d'adaptation au changement climatique, donc je pense qu'il faut féliciter les équipes et les agents pour avoir su aussi progressivement adopter de nouveaux modes de gestion et d'entretien de nos6

espaces de nature, nos espaces fleuris, nos parcs et nos jardins dans lesquels de nombreux Tournefeuillais ont le plaisir de se retrouver.

Monsieur le MAIRE : Merci Isabelle. Y a-t-il des questions, des prises de parole au sujet de cette délibération ? Non, je n'en vois pas. Je vais donc soumettre à votre vote cette délibération qui porte sur l'adhésion pour un montant de 400 € à l'année.

Résultat du vote

DEL 22-112

Adhésion à

l’association Arbres

et Paysages

d’Autan

Pour Contre Abstention Non-participation au vote

35 0 0 0

RÉSEAUX ET INFRASTRUCTURES NUMÉRIQUES

DEL 22-113 RÉSEAUX ET INFRASTRUCTURES NUMÉRIQUES -ENTRÉE AU CAPITAL DE LA SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE « RÉSEAUX D’INFRASTRUCTURES NUMÉRIQUES »

Madame MEIFFREN : En gros, c'est une SPL qui a pour mission de développer tout ce qui tourne autour des réseaux de fibre optique et des services numériques. Cette délibération dans sa rédaction fait un historique sur le déploiement du numérique, dans un premier temps, sur Toulouse Métropole et la ville de Toulouse. Toulouse Métropole a souhaité ouvrir aux communes membres la possibilité d'intégrer cette société publique locale pour pouvoir bénéficier en notre main propre du moyen de développer nos propres réseaux de fibre et nos propres réseaux numériques. Cette délibération nous propose donc une prise de participation d’une action qui représente 1 000 €. Cette délibération nous propose d'adhérer au capital social de cette SPL Réseau et Infrastructures Numériques, d'approuver les nouveaux statuts de la SPL, de désigner le représentant de la commune dans instance de cette SPL RIN qui siègera dans la commission spéciale qui représentera l'ensemble des communes membres à la gouvernance de cette SPL – je laisserai Monsieur le Maire désigner qui nous proposons – d'approuver l'acquisition par la commune de cette prise de participation au prix nominal de 1 000 € et d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les dispositions et accomplir toutes les formalités pour l'exécution de cette délibération et en particulier signer les statuts de la SPL RIN.

Monsieur le MAIRE : Merci Isabelle. Je vous propose que Frédéric PARRE, adjoint notamment dans sa délégation en charge des systèmes d'information, nous représente à la SPL. Je vous donne la parole sur cette délibération. Y a-t-il des souhaits d'intervention ? Non. Je soumets à votre approbation cette délibération 113 sur l'adhésion à la SPL et la nomination de Frédéric PARRE. Nous compléterons la délibération avec son nom.

Résultat du vote

DEL 22-113

Réseaux et

infrastructures

numériques -Entrée

au capital de la

Société Publique

Locale « Réseaux

d’Infrastructures

Numériques »

Pour Contre Abstention Non-participation au vote

35 0 0 07

FINANCES – MARCHÉS PUBLICS

DEL 22-114 CLÔTURE BUDGET ANNEXE DE LA ZAC DE QUÉFETS

Monsieur PARRE : Il s'agit de voter la clôture du budget annexe de la ZAC de Quéfets et pour le coup de voter la clôture de la ZAC. Effectivement, il est peut-être utile de faire un bref rappel historique de la ZAC pour expliquer les raisons pour lesquelles nous clôturons ce budget puisque cette opération est déjà ancienne. Le dossier de réalisation de la ZAC de Quéfets a été approuvé le 2 décembre 2004. En 2014, nous faisons un bond de dix ans, le programme prévisionnel des équipements publics a été réalisé. Le programme de logement a également été entièrement finalisé en 2014, ainsi que ce qui est nécessaire pour que tout ceci fonctionne les équipements de voirie, les réseaux et les espaces publics. À cette époque, donc en 2014, toutes les opérations étant achevées, pensait-on, le bilan a été fait et le rapport qui a été fait entre les dépenses et les recettes a dégagé un excédent qui a été donc reversé au budget principal de la commune pour 1 450 000 €. Mais parce qu'il y a un « mais », par la suite, une problématique de pollution des eaux pluviales s'est faite jour. Celle-ci a nécessité l'aménagement d'un bassin de rétention, ce qui a retardé la clôture de ce budget. Maintenant, ce bassin de rétention a été réalisé entièrement. Il a même été versé dans le domaine public de la métropole de Toulouse et nous pouvons effectivement enfin clôturer ce budget. C'est ce que nous vous proposons dans cette délibération. Nous vous proposons de clôturer le budget annexe et de procéder à la reprise des résultats et à l'intégration de l'actif de ce résultat dans le budget principal de la commune, comme la législation le prévoit, bien évidemment. Cette opération sera réalisée bien évidemment par le comptable public de Cugnaux qui est notre comptable et donc elle nécessite malgré tout une délibération de notre assemblée. Le résultat de clôture de l'exercice au 31/12/2022 à la date de la clôture, vous l'avez dans la délibération, en investissements en recettes et dépenses un déficit de 3 M€, en fonctionnement un bénéfice de 2 750 664,71 € et par conséquent un déficit à reprendre au budget principal de 249 335,29 € qui correspond peu ou prou au coût de réalisation du bassin de rétention qu'il a fallu réaliser.

En définitive, après en avoir délibéré, nous vous proposons d'approuver le rapport de présentation de clôture de la ZAC de Quéfets qui est joint en annexe à la délibération, de clôturer le budget annexe de la ZAC de Quéfets au 31 décembre 2022, de valider l'intégration de l'actif du budget de la ZAC dans le budget général de la commune, évidemment avec son déficit d'investissement et nous autorisons par la même occasion, comme je vous le disais tout à l'heure, le comptable public, le trésorier-payeur, à procéder aux écritures qui sont nécessaires à la clôture de ce budget. Voilà ce que nous vous proposons après ce rappel historique qui clôt donc cette ZAC.

Monsieur le MAIRE : Merci Frédéric. Est-ce qu'il y a des souhaits de prise de parole ? Je vous indique effectivement qu'il y a des questions orales de la liste citoyenne de Tournefeuille de Nadine STOLL et Stéphane MERIODEAU. Je pense qu’il serait assez logique que nous les prenions maintenant si cela vous dit. Vous avez la parole.

Monsieur MERIODEAU : Merci Monsieur le Maire. Effectivement, il est plus logique de les traiter ici et je vous remercie de le permettre. Nous avons bien lu effectivement attentivement l'annexe de cette délibération qui nous apporte déjà un bilan de cette ZAC de Quéfets. C'est l'objet de la délibération. Nous y voyons que des programmes prévisionnels des équipements publics, lycées, maisons de quartier, équipements sportifs, etc., et également les logements de la ZAC de Quéfets ont totalement été réalisés et on nous présente ce bilan chiffré avec notamment des créations de logements, 497 dont 186 logements locatifs sociaux, ce qui revient à peu près à 37,5 %. Tout cela correspondait au choix qui avait été validé, cela a été dit, en 2003 de créer une ZAC en régie municipale. La première question que nous avions, c'était de nous préciser l'intérêt qu'il y avait eu à l'époque de ce choix d'une ZAC en régie par rapport à une concession. Ensuite, à la lumière de tous les enseignements que nous pouvons tirer de cette ZAC, quels sont les choix que vous ne referiez pas au niveau de la collectivité ?8

Pourquoi ? Quel bilan pouvons-nous tirer en termes de qualité de logement et d'infrastructures de cette ZAC ? Comment évaluez-vous le degré d'intégration de la ZAC avec le reste de la ville, puisque c'est un peu l'objet aussi de la ZAC et comment jugez-vous l'équilibre au sein de la ZAC en termes de vitalité des commerces, de vie associative et de mixité sociale ?

Monsieur le MAIRE : Je vais vous répondre sur ces différents points, essayez de le synthétiser et aussi avoir un échange pour que vous nous indiquiez, vous, ce que vous en pensez, ce qui serait intéressant. Sur l'entrée en matière, sur la question de la régie ou bien une concession, une opération d'aménagement, c'est toujours une opération de long terme. Nous parlons là de 20 ans et c'est finalement, quand on regarde les opérations d'aménagement sur la métropole toulousaine, sans doute la moyenne à peu près des opérations d'aménagement. Il faut donc toujours référer les réponses aux questions que vous posez au contexte dans lequel elles ont été créées. C'est toujours important de se rappeler ce contexte. De la même façon, une opération d'aménagement, c'est toujours une opération singulière. Il n'y en a pas une qui est comparable à l'autre dans sa situation géographique, bien entendu, mais dans sa situation vis- à-vis de la démographie, de la commune, des équipements, donc c'est toujours assez singulier. Je mets donc en garde sur finalement les réponses que je pourrais apporter et les comparaisons qui pourraient être faites pour d'autres opérations d'aménagement. La question en régie ou concession, il y a 20 ans, reposait sur finalement qu'est ce qui est le socle des compétences à mettre en œuvre pour réaliser une opération d'aménagement. Des compétences importantes en matière administratif, juridique, financier, d'architecture, d'aménagement de réseaux divers. Ces compétences étaient importantes il y a 20 ans et permettaient à un certain nombre de communes comme la nôtre de réaliser ces opérations d'aménagement en régie. Aujourd'hui, 20 ans après, il n'y a plus aucune opération d'aménagement de type zone d'aménagement concertée, de type ZAC, sur la métropole toulousaine à vocation d'habitat qui soit réalisée en régie par les communes. Aucune. Cela veut dire qu'entre temps, effectivement, nous sommes passés dans une logique de concession parce que les sujets que je viens d'indiquer administratifs, juridiques, financiers, budgétaires, les textes réglementaires, législatifs ont beaucoup changé dans tous les domaines et donc il nous faut des spécialistes et des concessionnaires dont c'est le métier. La réponse à l'époque, c'était celle-ci, c'est-à-dire oui, la ville était en capacité, comme la ville l'a fait pour la Paderne en particulier et aujourd'hui il n'est plus envisageable pour aucune des communes de la Métropole de réaliser des opérations d'aménagement à vocation d'habitat, même à vocation économique. Il en reste deux sur la métropole qui sont gérées en régie, mais l'ensemble de ces opérations d'aménagement sont concédées.

Ensuite sur les choix que nous ferions différemment aujourd'hui, encore une fois, remettons- nous dans le contexte. Ce que je retiens surtout, c'est que les grandes orientations, les grands objectifs qui ont prévalu à cette ZAC, dans son équilibre, dans ses grands objectifs étaient les bons. Nous pouvons regarder évidemment dans des choses qui sont de l'ordre du détail et 20 ans après se dire effectivement, mais c'est vrai pour l'ensemble des quartiers de la ville finalement, des secteurs d'habitat, « Oui, il faut améliorer. Oui, il faut optimiser. » Je peux prendre effectivement quelques exemples en disant « Oui, peut-être ce point », en tout cas, nous l'avons travaillé, nous l'avons amélioré et c'est bien naturel. Mais en tout état de cause, les grandes orientations et les choix qui ont été faits étaient les bons, bien entendu. La qualité des aménagements et des infrastructures est là que ce soit les infrastructures de mobilité, de déplacement. C'est un aménagement spacieux, desservi par les transports en commun, qui présente beaucoup de qualités dans ses infrastructures et dans la qualité d'habitat. Là aussi, il faut se référer effectivement à la qualité de l'habitat d’il y a 20 ans. Aujourd'hui, nos exigences en matière d'habitat ont augmenté et donc nous ne construisons pas du tout de la même façon. Pour autant, cela répond aux normes d'il y a une vingtaine d'années en matière de qualité de l'habitat, mais nous pouvons dire que l'habitat était effectivement de qualité. Vous citez à demi-mots finalement la mixité sociale, la mixité de peuplement de ce secteur. Sur ces questions, il faut toujours le regarder un peu plus largement aussi, au-delà du périmètre d'un secteur d'aménagement. Mais oui, vous faites bien de signaler qu’un peu plus de 37 % de l'habitat est constitué de logements sociaux. Là aussi, cela doit faire écho à des9

débats que nous avons eus. Cela ne fait pas de la ZAC de Quéfets un ghetto. Jamais. Cela ne l’a pas été. Pourquoi cela ne l'a pas été ? C'est votre question suivante : en quoi ce secteur d'aménagement, ce quartier, a trouvé sa place ? Je trouve que votre question, si je pouvais la reformuler, quand elle dit le degré d'intégration de la ZAC au reste de la ville. Vous imaginez ? Non, ce n'est pas une intégration d’un quartier au reste de la ville. C'est la place de ce quartier dans la ville et cela repose sur les équipements publics pour beaucoup. Évidemment sur l'habitat, mais ce sont les équipements publics. Les équipements publics de sport, l'espace sportif de Quéfets, escalade, hand, rugby, athlétisme, 2 500 sportifs pratiquent leur sport sur le secteur de Quéfets chaque semaine. Vous vous rendez compte ? Comment mieux intégrer un secteur, comment dire qu'il est intégré ? Oui, il est intégré par une crèche avec 90 berceaux, une centaine de berceaux, le relais des assistantes maternelles, une maison de quartier, le lycée 1 800 lycéens. C'est tout cela qui fait effectivement que ce quartier est vivant, dynamique, actif, il est connu et reconnu. Il n’est pas intégré, c'est une composante de la commune de Tournefeuille. Évidemment, ce n'est pas un quartier qui vient en plus et qui est intégré. Donc oui, il est vivant, dynamique et en particulier cette dynamique repose sur les services publics. Voilà ce que je pouvais vous dire sur cela. J'ai évoqué la maison de quartier, l'ensemble de ces services publics. La maison de quartier, un espace ressource handicap, très important, très identifié par les associations dont c'est la vocation que de travailler sur la question de l'inclusion et donc là aussi, tous les Tournefeuillais, lycéens, les pratiquants des différents sports, les pratiquants de la maison de quartier connaissent ce quartier, ce secteur et apprécient son aménagement.

Monsieur MERIODEAU : Je vous remercie de m'avoir incité à donner nos appréciations également, donc effectivement je vais le faire. Dans l'ensemble déjà, je partage ce que vous venez de dire. Effectivement, il y a des choses qui ont évolué et entre la régie de l'époque et la régie d'aujourd'hui, nous ne pouvons plus faire les choses de la même manière. Je ne peux que regretter, ceci dit, que d'une certaine manière, et il n'y a pas que dans ce domaine, nous nous retrouvions dans des notions de complexité aujourd'hui qui font que l'élu et le citoyen est bien souvent dessaisi d'un certain nombre de choses au profit d'experts ou ce que certains appelleront des technocrates. C'est un constat un peu général. C'est une tendance et je me pose régulièrement la question de comment on peut quand même remettre les élus et les citoyens au centre des décisions. Cette tendance n’y contribue pas vraiment. Ensuite, sur les choix à faire ou à ne pas refaire, je vous rejoins sur un certain nombre de choses qui ont été bonnes. Dans l'annexe, il est fait mention notamment du bassin de dépollution. Effectivement, il y a eu une réactivité de la commune sur l'aménagement de cette ZAC. Nous pouvons considérer que le lycée et un certain nombre d'aménagements publics sont une réussite. J’en conviens tout à fait. Vous me dites justement que la place de ce quartier repose sur les équipements publics, le sport, l'espace handicap, tout à fait. Le seul bémol ou le seul axe d'amélioration que je verrais est plus, comme dans d'autres quartiers de Tournefeuille, en termes de vie nocturne, de vie conviviale où là nous avons peut-être encore des axes d'amélioration. Tout n'est pas parfait, mais effectivement voilà. Je pense que je vais m'arrêter là, mais c'est dans l'ensemble effectivement une ZAC qui est plutôt réussie et sur laquelle nous pourrons encore travailler.

Monsieur le MAIRE : Merci de cela. Typiquement, vos remarques corroborent ce que je disais, c'est-à-dire que sur un certain nombre d'équipements, il faut regarder au-delà du secteur. Vous auriez pu faire une remarque sur le commerce par exemple, en disant le commerce pourrait être développé. Regardez, Carrefour Market à côté, en tout cas dans un périmètre qui n'est pas le périmètre de la ZAC, mais un périmètre de proximité et de services. C'est vrai sur la culture. Élargissez et vous arrivez au Phare. Vous voyez ce que je veux dire. Le périmètre de l'animation, je ne sais pas si elle est nocturne ou en fin d'après-midi, en tout cas, elle est à peine à côté. Enfin, dernière remarque, ce n'est pas parce que nous sommes en concession que les élus et les citoyens que les élus représentent sont dessaisis de ces opérations d'aménagement. Là, je veux corriger quelque chose, mais de façon très claire. Nous avons des instances qui nous permettent de piloter dans le cadre d'un contrat de concession. Nous10

avons des instances qui réunissent des élus, des instances qui sont dument constituées et qui permettent le pilotage stratégique de ces opérations d'aménagement. Avez-vous le sentiment par exemple, mais je ne veux pas embrayer sur d'autres sujets, que nous soyons dépossédés, nous élus, du pilotage de la concession de la ZAC de Ferro-Lèbres ? Non, à aucun moment, puisque nous en parlons de façon très régulière. Donc non, il n'y a pas de dessaisissement des élus qui représentent les citoyens. Ensuite, dans la vie de ces secteurs, les citoyens sont au comité des parents de la crèche, à la maison de quartier, dans les équipements publics citoyens, dans les clubs sportifs, les citoyens vivent ces espaces et donc nous aménageons aussi, nous évoluons en prenant en compte ce que disent les citoyens. Ne pensez pas le contraire, surtout pas. Oui, Monsieur SOULIE.

Monsieur SOULIE : Merci. C'est juste une remarque sur le règlement parce qu'effectivement quand nous avons envoyé nos questions orales, le règlement est rappelé par le directeur de cabinet à chaque fois. L'examen d'une question orale ne doit pas dépasser cinq minutes. Je n'ai pas mis mon chronomètre, mais je pense que nous sommes largement au-delà. Une question 1 minute 30, votre réponse 1 minute 30. Donc là, je pense qu'il faudrait peut-être revenir parce que c'est vous qui avez proposé cette modification du règlement. Nous nous y étions opposés. Maintenant que nous y sommes et que vous l’avez votée, ce serait bien de le respecter parce que je pense qu'on est un petit peu long sur la question. C'est mon avis.

Monsieur le MAIRE : Oui, je vois bien que le sujet vous impatiente. Par contre, excusez-moi, mais franchement, à partir du moment, mais c'est un point d'ordre, je n'ai pas de difficulté à ce qu'on me dise « Attention, Monsieur le Maire, vous n'avez pas respecté un point d'ordre », à partir du moment où nous mettons la question dans une délibération, ce n'est pas une question orale. Vous voyez ce que je veux dire ? C'est une question qui rentre dans le débat, dans la discussion de la délibération. Dans mon esprit, c'est cela.

Monsieur SOULIE : C'est un point budgétaire quand même que nous abordons, la clôture du budget de la ZAC où vous vous saisissez cette délibération pour nous faire une présentation dithyrambique du projet, etc.

Monsieur le MAIRE : Je réponds aux questions. Je ne fais pas de présentation dithyrambique.

Monsieur SOULIE : C'est un peu utiliser le temps de ce conseil pour faire un petit peu d’autopromotion. C'est ce qui me gêne un petit peu parce que nous aurions matière à avancer plus vite.

Monsieur le MAIRE : Est-ce que vous avez une observation sur cette délibération ?

Monsieur SOULIE : Non. Comme je le disais en introduction, c'est un point de forme.

Monsieur le MAIRE : Très bien. Merci. Est-ce qu'il y a d'autres prises de parole ? Merci. Je soumets à votre approbation cette délibération qui porte sur la clôture du budget de la ZAC de Quéfets après avoir pris connaissance du rapport de présentation et de la délibération qui présente le les chiffres de clôture.

Résultat du vote

DEL 22-114

Clôture du budget

annexe de la ZAC

de Quéfets

Pour Contre Abstention Non-participation au vote

33 0 2 011

DEL 22-115 DÉCISION MODIFICATIVE DU BUDGET DE LA ZAC DE FERRO-LÈBRES N° 1

Monsieur PARRE : Nous allons procéder ensuite à la clôture du budget annexe de la ZAC de Ferro-Lèbres. Comme vous le disiez tout à l'heure, Monsieur le Maire, cela implique des régularisations qui sont demandées par le comptable public et notamment une décision modificative, la première de la ZAC Ferro-Lèbres, qui précède donc sa clôture. Je vais y revenir ensuite. Cette décision modificative, la première de la ZAC pour cette année dans la perspective de sa clôture, concerne les dépenses de fonctionnement avec une diminution des crédits en dépenses qui concerne une régularisation de la TVA. C'est donc à la demande du comptable public que nous procédons à cette DM pour une petite somme qui fait moins de 2 000 € pour une régularisation de TVA. C'est tout.

Monsieur le MAIRE : Merci. Est-ce que cette délibération appelle des observations de votre part ? Des questions pour Frédéric ? Non. Oui !

Monsieur MERIODEAU : Monsieur le Maire, très rapidement en explication de vote pour cette délibération et cela va concerner aussi la suivante, donc cela concerne Ferro-Lèbres et donc nous aurons une position de fond par rapport à Ferro-Lèbres dont nous avons déjà débattu et ce sera une abstention contrairement à l'abstention précédente qui était plutôt une abstention de forme du fait que pour Quéfets, nous n'étions pas dans le conseil municipal lorsque ces choses avaient été décidées.

Monsieur le MAIRE : C'est ce que je disais sur des processus longs, des décisions et des projets de long terme, les élus sont saisis sur des choses qu’ils ont prises en cours de marche. Y a-t-il d'autres prises de parole sur cette délibération ? Non. Je mets à votre approbation la délibération 115.

Résultat du vote

DEL 22-115

Décision

modificative du

budget de la ZAC

de Ferro-Lèbres n°

1

Pour Contre Abstention Non-participation au vote

33 0 2 0

DEL 22-116 CLÔTURE BUDGET ANNEXE DE LA ZAC FERRO-LÈBRES

Monsieur PARRE : Je poursuis toujours à propos de la ZAC de Ferro-Lèbres. Là aussi, je vous propose de faire un petit rappel historique, même si l'histoire est beaucoup moins ancienne que pour la ZAC de Quéfets et les raisons de cette clôture sont différentes. La ZAC d'aménagement concerté de Ferro-Lèbres a été créée par une délibération au mois de mai 2017. Cet ZAC avait pour vocation principale la réalisation d'habitats et d'équipements publics et d'en concéder son aménagement. Effectivement, au mois d'octobre 2017, la même année, mais au mois d'octobre, le conseil municipal, donc à nouveau, a engagé la procédure de mise en concurrence en fin de désigner le concessionnaire et puisqu'il s'agissait d'une ZAC concédée et par délibération du 9 juillet 2018, donc l'année suivante, la réalisation de la ZAC a été confiée à un groupement d'entreprises. Faisons un focus sur ce contrat de concession. Ce contrat de concession prévoit que les missions d'études, d'aménagement, de gestion et de vente soient dévolues au concessionnaire, l'aménageur, donc celui-ci doit assurer également la maîtrise d'ouvrage de la construction des équipements publics de la ZAC, la voirie, les réseaux, les aménagements paysagers. Il doit participer aussi aux coûts des équipements de superstructure réalisés par la Ville dans le périmètre de la concession. De son côté, le concédant, c’est-à-dire la commune de Tournefeuille prend en charge la construction des équipements de superstructure, comme nous venons de le dire, c'est-à-dire l'école, la crèche et la maison de quartier. C'est donc 2017 et 2018, la création et la concession. Mais il faut12

savoir une chose, c'est que par anticipation et là nous revenons en arrière dans le temps, le conseil municipal du 27 avril 2007 avait créé le budget annexe de la ZAC de Ferro-Lèbres. Or, comme nous l'avons vu, l'opération est concédée et donc les recettes de l'opération d'aménagement devaient être conservées par le concessionnaire maître d'ouvrage qui assumait le risque de l'opération, ce qui ne permettait pas à la Ville de faire un budget annexe. Ce que nous ne savions pas en 2007, puisque la concession a été octroyée en 2018. Déjà, du fait de la concession, nous ne pouvions pas faire un budget annexe. De plus, la comptabilité de stock d'un budget annexe d’une ZAC, et là c'est la loi, est subordonnée à la vente de terrains. Or, en l'espèce, nous l'avons vu au début et dans le contrat de concession, il est bien prévu que c'est l'aménageur qui vend les terrains. Faute pour la commune de viabiliser les terrains dont les coûts ont vocation à être compensés lorsque c'est le cas par leur commercialisation, le budget annexe ouvert en 2007 n'est plus fondé. Il convient donc de le clôturer.

Les investissements portés par la commune au titre des équipements publics de superstructure, nous l'avons vu, cela fait partie de sa charge, ayant vocation, eux, à demeurer dans son patrimoine, se devront donc d'être inscrits au budget principal de la Ville. Il convient donc maintenant de régulariser la situation et Monsieur le Maire vous propose de clôturer le budget annexe et de procéder, comme nous l'avons fait pour la ZAC de Quéfets, à la reprise des résultats dans le budget principal, puis de gérer les superstructures dont nous avons parlé tout à l'heure à la charge de la commune dans son budget principal. Cette opération d'intégration de l'actif et du passif du budget annexe dans le budget principal est bien évidemment réalisée par le comptable assignataire de la commune avec lequel nous avons examiné dans le détail cette situation dont l'analyse n'était pas évidente. Il a fallu travailler avec le comptable public pour arriver à ces conclusions et à en être tout à fait certain. Il convient donc de clôturer cet exercice au 31/12/2022. Vous avez dans la délibération le résultat de clôture en investissement, le résultat de clôture en fonctionnement et le résultat de clôture qui en découle au 31/12/2022 pour un montant de 162 276,85 €. Il s'agit donc d'une régularisation pour être conforme à la loi, vue avec le comptable public.

Monsieur le MAIRE : Merci Frédéric. Est-ce que cette délibération appelle des prises de parole de votre part ? Non, pas de prise de parole. Je soumets à votre vote cette délibération.

Résultat du vote

DEL 22-116

Clôture budget

annexe de la ZAC

Ferro-Lèbres

Pour Contre Abstention Non-participation au vote

33 0 2 0

DEL 22-117 MODIFICATION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMMES ET CRÉDITS DE PAIEMENTS :

• SÛRETÉ

• ÉQUIPEMENTS PUBLICS FERRO-LÈBRES

Monsieur PARRE : Un petit rappel là aussi, mais nous le savons tous, nous avons choisi le mode de gestion en AP-CP, en autorisations de programmes et en crédits de paiements, pour les projets d'investissement significatifs de notre ville et de notre mandature et à l'occasion du vote du budget primitif de l'année 2022. C'est notre histoire. Vous savez aussi comment fonctionne ce système des AP-CP. L'AP, l'autorisation de programmes constitue la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées juridiquement pour le financement d'un projet. Quant aux crédits de paiements, ils constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant, et c'est ce qui est important, l'exercice annuel. Mais nous pouvons modifier ces AP-CP, les réviser, les annuler, les clôturer, mais à condition qu'il y ait une délibération. C'est pour cela que nous procédons avec cette délibération à des modifications du montant de deux autorisations de programmes, une autorisation, une AP qui concerne la sûreté. Il s'agit de la sécurité dans les écoles, des travaux qui ont été réalisés13

cette année et c'est pour cela qu'il convient de mettre à jour les CP, les crédits de paiements qui, je vous le rappelle, sont annuels. Nous avions programmé pour cette AP un montant total de 140 400 € et au titre des crédits de paiements de 2022 70 200 €. Nous avons dépensé, il convient de mettre à jour les CP. Nous les passons à 120 000 €. Restera, puisque le montant du coût total de l'opération n'évolue pas, un montant de 20 200 € qui fera l'objet de crédits de paiements en 2023. Nous intégrerons tout cela dans le budget de l'année 2023. La deuxième AP, il s'agit de Ferro-Lèbres, du groupe scolaire des voies et réseaux. Il s'agit d'un montant de 310 000 €. Je parle des CP, des crédits de paiements. Pour mémoire, l'AP votée est d'un montant de 11 320 000 €. Ce montant correspond à des dépenses de prestations de services, de maîtrise d'œuvre et d'indemnisation de participation aux concours de maîtrise d'œuvre. Nous les avons ici, dans cette délibération, puisque nous parlons des AP-CP. Nous retrouverons ce montant dans la DM3 du budget principal de la commune dont je vous parlerai bientôt. Nous vous demandons donc d'approuver la révision de ces autorisations de ces crédits de paiements.

Monsieur le MAIRE : Merci Frédéric. Est-ce qu'il y a des questions ? Oui, Stéphane MERIODEAU.

Monsieur MERIODEAU : Juste une explication de vote. Effectivement, il n'y a pas de question particulière sur le motif en termes de gestion des crédits et paiements, donc pas lieu de s'y opposer particulièrement. C'est juste que nous avons déjà eu l'occasion de nous exprimer sur la répartition entre les infrastructures, les équipements publics et puis la quantité de logements et en par cohérence avec les votes précédents que nous avons pu faire sur le sujet, nous nous abstiendrons.

Monsieur le MAIRE : Bien. D’autres prises de parole ? Non. Je soumets à votre approbation.

Résultat du vote

DEL 22-117

Modification des

autorisations de

programmes et

crédits de

paiements :

• Sûreté

• Equipements

publics Ferro-

Lèbres

Pour Contre Abstention Non-participation au vote

26 0 9 0

DEL 22-118 SIGNATURE D'UN AVENANT À LA CONVENTION POUR SUBVENTION SUPPLÉMENTAIRE À L'AUAT

Monsieur BENSOUSSAN : Monsieur le Maire, c'est un avenant qu'on a l'habitude de faire tous les ans. Effectivement, notre participation à l’AUAT se décompose toujours en deux parties, une partie que nous votons plutôt avec le budget au mois d'avril et une partie complémentaire qui est votée toujours, par exemple au mois de novembre ou décembre. Nous avions décidé le 14 juin d'approuver l'avenant n° 19 de la convention-cadre de l'Agence du 12 avril 2005 et nous avions fixé notre contribution à 36 000 €. Effectivement, il y a toujours des ajustements qui se font en fonction du travail effectué par l'Agence. L'Agence nous a demandé une subvention complémentaire de 5 700 € pour venir abonder le travail effectué, en particulier sur l'élaboration et la concertation dans le cadre du PLUIH. Il convient donc d'approuver cette nouvelle convention 19 bis de la convention-cadre du 12 avril 2005 pour un montant de 5 700 €.

Monsieur le MAIRE : Merci. Est-ce que cette délibération appelle des questions ou des prises de parole de votre part ? Non. Je soumets à votre approbation.14

Résultat du vote

DEL 22-118

Signature d'un

avenant à la

convention pour

subvention

supplémentaire à

l'AUAT

Pour Contre Abstention Non-participation au vote

34 0 0 1

DEL 22-119 SUBVENTION SUPPLÉMENTAIRE AUX ASSOCIATIONS : COMITÉ DES FÊTES DEL22-120 - SUBVENTION SUPPLÉMENTAIRE AUX ASSOCIATIONS : HANDBALL

Monsieur PARRE : il s'agit de deux subventions supplémentaires, l'une au comité des fêtes et l'autre au club de handball de Tournefeuille. Vous savez que nous avons à cœur, dans la mesure évidemment des possibilités de la collectivité et dans le respect de ses grands équilibres, de répondre au plus près des besoins des associations chaque année et vous savez aussi que les conventions que nous signons avec certaines associations contiennent une clause de revoyure qui nous permet d'aller vers cet objectif. Il se trouve que dans ce cadre, le comité des fêtes et le club de handball ont fait part de leur besoin de financement supplémentaire et c'est pour cela que nous vous proposons de voter une subvention complémentaire de 3 000 € pour le comité des fêtes et puis une deuxième de 10 000 € pour le club de handball.

Monsieur le MAIRE : Merci. Y a-t-il des prises de parole sur ces subventions ? Oui, Madame STOLL.

Madame STOLL : A priori, nous ne voyons pas d'inconvénient à abonder dans ce sens. Il serait peut-être bien que lors du prochain conseil municipal ou entre les deux en tout cas, nous puissions avoir un recensement de l'état des subventions accordées à chacune des associations. Vous me direz que nous pouvons retrouver ces informations au fur et à mesure des conseils municipaux passés, mais il serait bien d'avoir un document intégral qui synthétise cet état. Est-ce que ce serait du domaine du possible ?

Monsieur le MAIRE : En commission, il pourra vous être fait un bilan des subventions versées aux associations. Il n'y a aucune difficulté.

Madame STOLL : D'accord.

Monsieur le MAIRE : Effectivement, il sera assez proche, voire très proche de ce que nous avons voté au budget primitif. Je soumets à votre approbation ces délibérations.

Résultat du vote

DEL 22-119

Subvention

supplémentaire aux

associations :

Comité des fêtes

Pour Contre Abstention Non-participation au vote

35 0 0 0

Résultat du vote

DEL 22-120

Subvention

supplémentaire aux

associations :

Handball

Pour Contre Abstention Non-participation au vote

35 0 0 015

DEL 22-121 DÉCISION MODIFICATIVE DU BUDGET PRINCIPAL N° 3

Monsieur PARRE : Il s'agit ici de la troisième et dernière décision modificative de l'année pour le budget principal de la commune. Cette décision modificative n° 3, nous l'avons développée dans le détail à l'occasion de la commission plénière de la semaine dernière. Je vais y revenir peut-être un peu plus rapidement. Elle engage des crédits à hauteur de 657 489 € en dépenses et en recettes, en investissement et en fonctionnement. Nous avons dans le tableau qui est joint à cette délibération le détail des sommes engagées, des diminutions ou des augmentations de crédits en dépenses et en recettes. Comme je vous le disais, je les ai décrits de manière détaillée. Je pense qu'il n’est peut-être pas nécessaire d'aller au-delà aujourd'hui. Voilà où nous en sommes. C'est la dernière de l'année pour le budget principal. Pour ce qui concerne le fonctionnement, je peux citer les enjeux en dépenses en diminution de crédits 625 612,14 €, en augmentation de crédits 958 101,14 €. Toujours en dépenses et en investissement, une augmentation de crédits de 325 000 €. Donc, 958 101,14 € et 325 000 € en investissement, la différence fait le total général de 657 489 €. En recettes, nous avons des augmentations de crédits, pas de diminution de crédits, donc des recettes supplémentaires pour en fonctionnement un montant de 332 489 € et en investissement 325 000 € avec quelques écritures d'ordre qui permettent d'équilibrer le tout.

Monsieur le MAIRE : Merci. Est-ce que ce tableau de la DM3 appelle des questions de votre part, des remarques, des prises de parole ? Non. Cela vous convient ? Un commentaire juste sur une ligne pour vous indiquer, chers collègues, qu'avec Toulouse Métropole nous avons révisé la dotation de solidarité communautaire. Nous nous y étions engagés dans le cadre du pacte financier, c’est-à-dire les relations financières entre la Métropole et les communes et à ce titre, effectivement, un abondement supplémentaire de la dotation de solidarité communautaire très significative pour la ville de Tournefeuille, près de 250 000 €. Je vous le signaler. Je vous remercie. S'il n'y a pas de prise de parole, je soumets à votre approbation.

Résultat du vote

DEL 22-121

Décision

modificative du

budget principal n°

3

Pour Contre Abstention Non-participation au vote

28 0 7 0

DEL 22-133 BAISSE DE LA PARTICIPATION AU CCAS

Monsieur PARRE : La majorité du soutien financier du budget principal du Centre Communal d’Action Sociale se traduit par le versement d'une subvention d'équilibre. Il s'agit d'une subvention d'équilibre de la ville de Tournefeuille, d'un montant de 850 000 € en 2022. Je l'ai dit en commission plénière, les dépenses de personnel concernant le dernier trimestre de l'année pour ce qui concerne le CCAS seront réduites du fait des mouvements de déprécarisation de contrats qui ont été engagés entre le CCAS et la Ville. Nous retrouvons d'ailleurs tout cela dans la DM3. Par conséquent, il faut respecter l'équilibre budgétaire. La subvention d'équilibre versée par la Ville au CCAS doit être réduite de 214 000 €. Vous le retrouverez dans la DM3, puisque cette dépense de 214 000 € pour les trois derniers mois de l'année 2022 sera supportée par la ville de Tournefeuille et non plus par le CCAS. Il s'agit tout simplement d'équilibrer le tout.

Monsieur le MAIRE : Merci Frédéric. Est-ce que cela appelle des questions de votre part ? Des observations ? Non. Je soumets à votre approbation.

Résultat du vote

DEL 22-133 Baisse

de la participation

au CCAS

Pour Contre Abstention Non-participation au vote

28 0 7 016

DEL 22-122 OUVERTURE DES CRÉDITS POUR 2023

Monsieur PARRE : Il s'agit là, comme on dit d’un marronnier en quelque sorte, puisque c'est une délibération qui revient chaque année. Nous votons notre budget au mois de mars, voire au tout début du mois d'avril de chaque année. Entre-temps, au 1ᵉʳ janvier de l'année qui vient pour ce qui concerne l'année 2023 qui approche, il faut bien que les services puissent fonctionner et que la commune puisse continuer à investir pendant le premier trimestre 2023. Évidemment, la loi prévoit tout. Jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité, nous dit le Code général des collectivités territoriales, peut, sur autorisation de l'organe délibérant, c'est ce que nous allons faire maintenant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent. C'est ce que nous vous proposons de faire. Vous avez un tableau dans la délibération qui fait apparaître les crédits qui ont été ouverts au titre de l'année 2022, donc 10 321 488,80 € et l'ouverture des crédits 2023 de manière à pouvoir continuer à investir au début de l'année, 25 % de cette somme, soit 2 580 371 €. Vous avez cette somme répartie par chapitre comptable.

Monsieur le MAIRE : Merci. Y a-t-il des observations ou des questions ? Je ne voudrais pas, Frédéric, que nous utilisions le terme « marronnier » abusivement. Je parle sous le contrôle bienveillant, mais attentif de La Dépêche du Midi qui suit nos séances. Merci d'être là. Ce n'est pas un terme qui nous est propre, c'est un terme journalistique.

Monsieur PARRE : C'est un terme journalistique, mais j'ai été…

Monsieur le MAIRE : Tout cela pour dire qu'il y a des choses qui sont récurrentes et que nous avons plaisir à présenter en conseil municipal. Y a-t-il des prises de parole sur cette délibération ? Non. Je soumets à votre approbation.

Résultat Du Vote

Del 22-122

Ouverture des

crédits pour 2023

Pour Contre Abstention Non-participation au vote

28 0 7 0

DEL 22-123 ADHÉSION À L’ACCORD-CADRE RELATIF À L’ACHAT DE PRODUITS D’ÉPICERIE DANS LE CADRE DU GROUPEMENT DE COMMANDES COORDONNÉ PAR LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA HAUTE-GARONNE

Madame MEIFFREN : Nous allons parler d'épicerie, de riz, de pâtes, d'huile et d'autres produits alimentaires pour notre restauration municipale. La ville de Tournefeuille a adhéré en 2018 au groupement de commandes coordonné par le Conseil Départemental pour l'achat de produits d'épicerie de la restauration municipale. Cette délibération nous propose de renouveler notre adhésion à cet accord-cadre pour deux nouvelles années 2023 et 2024. L'intérêt pour notre collectivité est de bénéficier des offres soumises au Département dans le cadre de ces marchés en restauration qui représentent, avec les collèges, des volumes conséquents dont nous allons pouvoir profiter et donc nous pourrons avoir des prix beaucoup plus intéressants. Cet accord-cadre est d'autant plus intéressant qu'il nous permet d'orienter le marché comme nous le souhaitons et donc notre restauration a toute latitude pour préciser et définir ses attentes en matière de produits bio et de produits éligibles à la loi EGALIM. La loi EGALIM, pour mémoire, demande aux collectivités d'atteindre 50 % de produits de qualité durable labellisés Label Rouge, Appellation d'origine, Indication géographique, haute valeur environnementale, dont 20 % de produits bio dans les menus au plus tard le 1ᵉʳ janvier 2022.17

Je tiens à rappeler qu'avec plus de 70 % de produits locaux et durables au sens de la loi EGALIM dont plus de 45 % de produits bio, nous sommes d'ores et déjà très largement en conformité avec la loi EGALIM, avec notre certification Ecocert niveau 2 obtenue fin 2021. En matière de bio, la moyenne nationale selon l'Agence Bio obtenue en restauration collective et de l'ordre de 16 %. En tous cas, cet accord-cadre nous permet de conforter ces excellents résultats sur de nombreux produits de consommation courante.

Monsieur le MAIRE : Merci Isabelle de la présentation de cette délibération et des commentaires fort importants. Est-ce que cela appelle des questions de votre part ? Non. Je soumets à votre approbation.

Résultat Du Vote

Del 22-123

Adhésion à

l’accord-cadre

relatif à l’achat de

produits d’épicerie

dans le cadre du

groupement de

commandes

coordonné par le

Conseil

Départemental de

la Haute-Garonne

Pour Contre Abstention Non-participation au vote

35 0 0 0

DEL 22-124 RAPPORT DÉCISIONS MUNICIPALES DIVERSES, ENGAGEMENTS CONTRACTUELS ET FINANCIERS ET MARCHÉS À PROCÉDURE ADAPTÉE

Monsieur PARRE : Il s'agit d'une prise d'acte réalisée par Monsieur le Maire en vertu de sa délégation de signature, celle que nous lui avons accordée au mois de juillet 2020. Vous avez la liste des marchés publics et des autres engagements qui ont été réalisés depuis le dernier conseil municipal au mois d'octobre, que nous avons évoquée en commission plénière notamment. Rien de très particulier, me semble-t-il, au niveau des marchés, des avenants, des MAPA, comme d'habitude, des accords-cadres. En termes d'autres engagements, la ligne de trésorerie, c'est une habitude aussi chaque année et un emprunt de 2,2 M€ auprès du Crédit Agricole.

Monsieur le MAIRE : Merci. Est-ce que ce document appelle des observations de votre part ? Des remarques ? Non. C'est donc une prise d'acte. Merci Frédéric.

Résultat Du Vote

Del 22-124 Rapport

décisions

municipales

diverses,

engagements

contractuels et

financiers et

marchés à

procédure adaptée

Pour Contre Abstention Non-participation au vote

Le conseil municipal a pris acte de cette présentation.

DEL 22-125 PARTICIPATION SUPPLÉMENTAIRE DE LA VILLE AU SIPR POUR 2022

Monsieur PARRE : Le Syndicat Intercommunal de la Piscine de la Ramée, le SIPR donc, dont la commune de Tournefeuille est membre, doit prévoir des dépenses supplémentaires sur les charges à caractère général, ce qui ne vous étonnera pas cette année, ainsi que sur la masse salariale. D'ailleurs, une décision modificative a été passée en ce sens lors du conseil syndical18

du SIPR le 26 octobre 2022. Cette délibération prévoit une participation supplémentaire de l'ensemble des communes du SIPR à hauteur de 80 000 € pour équilibrer tout simplement évidemment le budget du SIPR. La contribution complémentaire de Tournefeuille s'élève à 40 000 €, conformément aux usages ou je ne sais pas ce qui a été passé entre les différentes communes.

Monsieur le MAIRE : 50, 30, 20. C'est historique.

Monsieur PARRE : 50 % pour Tournefeuille, 30 % pour Cugnaux et 20 % pour Villeneuve- Tolosane. Nous vous proposons donc de décider le versement d'une participation complémentaire de 40 000 € tel que cela a été décidé dans la décision modificative du SIPR du 18 octobre 2022. Il s'agissait de la DM2. Nous vous demandons d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document et prendre toute mesure nécessaire à l'exécution évidemment de cette décision de cette délibération.

Monsieur le MAIRE : Merci Frédéric. Est-ce que cela appelle des questions de votre part ? Je vous informe que se déportent pour ce vote Mathieu BOURGASSER, Rachida LUCAZEAU, Aurore DUFAUD et moi-même en tant que membres du conseil syndical du SIPR. Nous l’enregistrerons donc comme tel. Je soumets à votre approbation cette délibération.

Résultat Du Vote

Del 22-125

Participation

supplémentaire de

la ville au SIPR

pour 2022

Pour Contre Abstention Non-participation au vote

31 0 0 4

DEL 22-134 EXONÉRATION PARTIELLE DE PÉNALITÉ POUR L’ENTREPRISE DAURIO

Monsieur PARRE : Cette délibération concerne donc une exonération partielle des pénalités de retard à la société Daurio pour un marché que nous avons signé au début de l'année 2020 avec cette entreprise pour un montant de 77 138 € HT, soit 92 565,60 € TTC pour la prestation qui est décrite dans l'intitulé de la délibération. Il s'agissait des travaux de sécurisation des entrées des groupes scolaires Georges Lapierre et Moulin à Vent. Effectivement, cette entreprise a pris du retard dans la réalisation des travaux. Pour tenir compte notamment de la période de confinement de 2020, la commune a transigé. Un deuxième ordre de service au mois de juillet 2020 a prolongé les délais d'exécution du marché de trois mois, ce qui impliquait une fin des travaux au 17 septembre 2020. La société Daurio n'est pas intervenue aux dates qui étaient prévues malgré de nombreuses relances et a débuté ses travaux seulement au mois de septembre 2020 pour les terminer avec des réserves au tout début du mois de janvier 2021. Cela faisait donc 111 jours de retard. L'entreprise a produit un courrier de demande de réduction, voire d'annulation des pénalités et au regard des arguments qu'elle a avancés, la collectivité a considéré que certes, il convenait de réaliser une exonération partielle importante, mais qu'il fallait maintenir pour le principe parce qu'effectivement l'entreprise n'a pas vraiment justifié tous les retards qui ont été réalisés puisque les réserves finales n'ont pu être réalisées et prononcées qu'au mois d'octobre de cette année, donc récemment. C'est pour cela que nous proposons de réaliser une exonération certes importante, mais de maintenir une pénalité de 5 000 €.

Monsieur le MAIRE : Merci Frédéric. Est-ce que cela appelle des questions de votre part ? Oui, Madame STOLL.

Madame STOLL : À la lecture de la délibération, nous n’avons pas eu le détail des raisons pour lesquelles il y a eu ces retards de 111 jours. Il est donc dit à la présentation que les arguments de la société ne sont pas forcément convaincants. Je me suis posée la question à19

la lecture du document justement du fait que les arguments ne sont pas convaincants, comment se fait-il qu'on accepte aussi légèrement une telle diminution de pénalités. En gros, quels sont les arguments qui font que nous baisserions les pénalités à cette hauteur.

Monsieur le MAIRE : Vous regrettez que nous les baissions trop.

Madame STOLL : Je voudrais en savoir plus.

Monsieur le MAIRE : Non, mais c'était le fond de l'idée pour qu'il réponde à votre question.

Monsieur PARRE : Il s'agit d'une entreprise avec laquelle nous travaillons, que nous connaissons et qui est assez sérieuse, même plutôt sérieuse. Cependant, au cas particulier, véritablement, comme je vous l'ai expliqué, nous avons, après beaucoup de réflexions, considéré que nous ne pouvions pas remettre la totalité des pénalités, mais que parce que nous travaillons beaucoup avec eux, nous avons plusieurs fois travaillé avec eux et que cela s'est bien passé, nous pouvions néanmoins, pour tenir compte aussi de la période du covid que nous avons connue, des retards qui ont été pris par les entreprises pendant cette période qui a duré, nous avons considéré que nous devions quand même faire un geste conséquent. Néanmoins, les derniers retards, si vous voulez, ne sont pas vraiment acceptables, tout simplement. Pour marquer le coup, comme nous le disons, nous pensons qu'il faut quand même marquer notre mécontentement.

Monsieur le MAIRE : Merci Frédéric. D'autres questions ? Je soumets à votre approbation. Oui, Madame STOLL.

Madame STOLL : Une remarque tout simplement. Effectivement, les derniers retards ne sont pas acceptables. Pourquoi une telle diminution de pénalités ? Pourquoi 5 000 et pourquoi pas 10 000 si effectivement nous concevons que leurs arguments ne sont pas entendables.

Monsieur PARRE : C'est contractuel, c'est dans le marché. Tout cela a été calculé selon les prescriptions du marché pour ce qui concerne les pénalités. Ensuite, encore une fois, c'est pour quand même malgré tout tenir compte du covid et de la période que nous avons connue qui a mis en difficulté les entreprises. Puis, parce que nous avons à cœur de faire travailler les entreprises locales et que nous ne tenons pas à ce qu'elles soient en difficulté.

Monsieur le MAIRE : Merci. Je soumets à votre approbation cette délibération.

Résultat Du Vote

Del 22-134

Exonération

partielle de pénalité

pour l’entreprise

Daurio

Pour Contre Abstention Non-participation au vote

35 0 0 0

RICHESSES HUMAINES

DEL 22-126 CHARTE DU TEMPS ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL - CYCLES PAR SERVICE ET MISE EN PLACE DU TÉLÉTRAVAIL

Monsieur PARRE : Il s'agit d'un sujet que nous avons déjà traité plusieurs fois d'ailleurs en conseil municipal. Nous avons adopté le 18 janvier de cette année deux délibérations qui ont entériné la mise en place des 1 607 heures annuelles de travail dans la collectivité. Ces heures se réalisaient, mais nous les avons entérinées parce que les autorités de l'État nous demandaient de le faire, comme dans toutes les collectivités. C'était la première étape. Nous avons délibéré, au travers d'une délibération, deux principes pour affirmer que les 1 60720

heures annuelles de travail sont bien mises en place dans les services de la collectivité. Ensuite, le 12 juillet 2022, nous avons adopté les principes généraux des conditions de mise en place des cycles et horaires de travail. C'est-à-dire qu'il s'agissait maintenant de réfléchir à l'organisation du temps de travail et aux conditions de travail dans les services de la collectivité et nous en avons adopté les principes généraux qui ont donné lieu à une délibération conséquente et détaillée qui les décrivait. Je vous renvoie donc à cette délibération et à nos débats du mois de juillet de cette année qui sont rapportés dans la délibération d'aujourd'hui. Dans cette délibération du mois de juillet 2022, il était bien précisé qu'une délibération complémentaire serait proposée au vote du conseil municipal avant le 1er janvier 2023 pour finaliser la démarche, après une discussion et une concertation organisée dans les services, ainsi qu'avec les organisations représentatives du personnel, de manière à fixer de manière plus précise l'organisation, les conditions de travail et les horaires de travail dans chaque service de la collectivité. Aujourd'hui, nous vous proposons, conformément à ce que je viens de dire, de voter une nouvelle délibération, la dernière, qui a pour objectif de définir précisément les conditions et les modalités d'application des principes généraux que nous avions énoncés aux mois de janvier et juillet 2022, dans la perspective d'une mise en œuvre de ces organisations de travail dans chaque service au 1ᵉʳ janvier 2023. Nous vous présentons à nouveau, dans un tableau détaillé, les organisations qui ont été discutées dans chaque service avec la Direction des Ressources Humaines, le Directeur Général des Services, sous l'œil évidemment de Monsieur le Maire et ensuite en comité technique avec les organisations représentatives des personnels. Nous précisons les durées des cycles de travail de chaque service ainsi que les modalités de pause dans le travail. Évidemment, ce que nous proposons respecte la réglementation en matière de temps de travail, notamment les garanties minimales telles qu'elles sont définies dans un décret de 2001. Une précision peut-être concernant la police municipale. C'est dans la délibération. Un travail de fond, s'agissant de ces services, est engagé actuellement avec l'équipe de travail pour répondre aux besoins exprimés par les policiers municipaux de préciser encore leurs conditions de travail et les modalités de leur travail. C'est pour cela que vous ne la retrouverez pas dans le tableau. S'agissant de la police municipale, le travail se poursuit actuellement et va se poursuivre au cours du premier trimestre 2023 et la nouvelle organisation sera donc discutée, notamment avec les organisations représentatives du personnel en CST, ce qui remplacera le CT, au cours du premier trimestre 2023.

Monsieur le MAIRE : Merci Frédéric. Est-ce que cette délibération appelle des questions de votre part ? Oui, Madame STOLL.

Madame STOLL : Nous nous satisfaisons que ce régime de cycle de travail poursuive son évolution avec la police municipale justement, mais il semblerait que cela se passe beaucoup moins bien dans d'autres services et notamment le service de crèche. Nous avons eu le témoignage d'une dame dite professionnelle, donc un agent de crèche, qui fait état d'un très vif mécontentement suite à de multiples réunions pourtant qui ont eu lieu avec la DRH aux mois d'avril, mai et octobre, qui a entendu effectivement leurs récriminations et leur désaccord et la DRH en question est tombée d'accord sur leurs revendications. Enfin, oralement en tout cas. Il se trouve qu'après la visite des élus de la petite enfance en septembre, d’après ce que je crois savoir, les choses ne se sont pas du tout passées comme la RH leur avait laissé entendre. À savoir que ce personnel souhaite rester en 7 h 12 avec un nombre d'heures de réunion à 38. On leur parle de rajout de six RTT pour ce cycle de temps de travail de 37 heures, cela leur rajouterait presque 2 h 48 d'heures de réunion à effectuer, dit-elle, gratuitement. Elle conclut son témoignage en disant que ces calculs ont été faits dans leur dos, sans explication, alors que leur demande avait été formulée à de multiples reprises. Ce qu'elle souhaite, c'est que la RH revienne sur ses dires, son positionnement et s'engage à savoir donc 38 heures de réunion annuelles et 7 h 12 de travail quotidien. J'ai eu confirmation comme quoi cette personne était loin d'être la seule à exprimer son désaccord et donc nous demandons la révision de ces négociations au même titre que pour la police municipale.21

Monsieur le MAIRE : Merci. Y a-t-il d'autres prises de parole ? Non. La question que vous posez est un point particulier. Je vais y répondre de façon de façon globale. Ces discussions ont été de long cours. Nous avons pris le temps et notamment suite à l'adoption des principes qui prévalaient à l'adoption de cette organisation du travail dans les différents services, donc les services, le management, la direction des ressources humaines a pris le temps avec les agents. Nous avons pris le temps des échanges en comité technique. Ce n'est pas impossible que ce que vous ayez entendu, dans l'expression que vous utilisez, est un témoignage sur l'ensemble des agents de la collectivité. En tout cas, ce sujet des crèches a été discuté, débattu, pas dans les termes que vous évoquez et en tout cas pas en comité technique. Le comité technique a adopté les mesures, le tableau, sinon il ne vous serait pas présenté aujourd'hui. Le comité technique a donc adopté les organisations telles qu'elles sont définies dans les services. Il y a eu çà et là effectivement des discussions et après les discussions, il y a une organisation, des décisions qui sont posées. Mais en tout état de cause, je ne retiens pas qu'il y ait eu un point dur en CT, c’est-à-dire au final dans la discussion en comité technique sur le service que vous évoquez. Pour moi, il n'y a donc pas matière à retirer quoi que ce soit dans la délibération qui est posée. Frédéric l’a dit clairement et la délibération dit clairement qu'un certain nombre de services, notamment la police municipale, nécessite un travail plus approfondi sur les organisations, et vous le savez, et donc nous prendrons le temps nécessaire. Ce n'est pas le cas des autres services. Y a-t-il d'autres questions, d'autres remarques ? Non. Je vous propose d'approuver cette délibération sur la charte du temps et des conditions de travail et la mise en place du télétravail.

Résultat Du Vote

Del 22-126 Charte

du temps et des

conditions de

travail - cycles par

service et mise en

place du télétravail

Pour Contre Abstention Non-participation au vote

26 2 7 0

DEL 22-127 RECRUTEMENT DE CONTRACTUELS SUR EMPLOIS NON PERMANENTS

Monsieur PARRE : La loi dite de transformation de la fonction publique de 2019, que nous avons déjà évoquée dans cette enceinte, a organisé l'assouplissement du recours aux emplois contractuels pour des emplois permanents, tout en maintenant le principe de leur occupation évidemment par des fonctionnaires. Ce recours est bien sûr encadré par la loi. Il s'agit d'un assouplissement et il peut s'exercer pour recruter et faire face à un accroissement temporel d'activité des absences, des emplois saisonniers notamment et tout particulièrement. En avril 2022, nous avons délibéré sur la mise en place de ce dispositif pour l'année 2022. C'est un rappel, mais il s’agit maintenant d'inscrire ces possibilités dans le tableau des emplois et des effectifs de la collectivité pour l'année 2023, toujours dans les mêmes conditions. Vous avez joint à cette délibération un tableau qui décrit précisément par cadre d'emploi et par nature des situations qui permettent d'envisager le recrutement de contractuels non permanents. Vous avez le nombre, le total. Il s'agit de les inscrire au tableau et d'un plafond. Vous avez cela dans la délibération.

Monsieur le MAIRE : Merci Frédéric. Est-ce que cela appelle des questions de votre part ? Je ne vois pas de main qui se lève. Je soumets à votre approbation.

Résultat Du Vote

Del 22-127

Recrutement de

contractuels sur

emplois non

permanents

Pour Contre Abstention Non-participation au vote

35 0 0 022

DEL 22-128 CRÉATION D’UN POSTE DE RÉFÉRENT SANTÉ INCLUSION

Monsieur PARRE : Il s'agit de vous proposer la création d'un poste de référent santé inclusion. Il s'agit d'un professionnel qui interviendra au sein des structures de la petite enfance ainsi que dans les accueils de loisirs péri et extrascolaires de l'enfance et de la jeunesse. Cette création répond à une obligation pour la collectivité qui est posée par le décret du 30 août 2021 d'avoir recours à un référent santé accueil inclusif au sein des établissements d'accueil de jeunes enfants. Au-delà, ce poste répondra bien évidemment aux objectifs et actions que nous avons déclinés dans le projet éducatif du territoire 2022-2025 et dans la convention territoriale globale, dont il a déjà été question dans cette enceinte, en cours de signature avec la Caisse d'Allocations Familiales. Nous vous proposons de créer ce poste de référent santé inclusion dans le cadre d'emploi des puériculteurs territoriaux de catégorie A pour un équivalent temps plein.

Monsieur le MAIRE : Plus exactement, la CTG va être abordée dans cinq minutes. Y a-t-il des questions sur cette délibération ? Non. Je vous propose de l'approuver.

Résultat Du Vote

Del 22-128

Création d’un poste

de référent santé

inclusion

Pour Contre Abstention Non-participation au vote

35 0 0 0

DEL 22-129 RESPONSABILITÉ SOCIALE – INSERTION DES JEUNES

Monsieur PARRE : Vous savez que dans le cadre de notre responsabilité sociale en tant que collectivité, en tant qu'organisation, nous favorisons l'essor économique et social du territoire en répondant notamment à un devoir d'exemplarité dans le domaine de l'accompagnement à la professionnalisation des jeunes. Nous avons déjà délibéré dans ce sens en janvier 2022. Nous avons donc renforcé nos actions internes pour l'accompagnement à la professionnalisation des jeunes. Actuellement, les services accueillent une douzaine d'apprentis, trois agents dans le cadre de parcours emploi compétences que nous avons décrits dans la précédente délibération. Nous vous proposons de maintenir le recours au contrat d'apprentissage à hauteur de douze postes d'apprentis annuels de niveau de diplôme CAP à Master, de quatre parcours emploi compétences et de deux services civiques. Là aussi, il s'agit de réaffirmer une volonté de la collectivité d'accompagner les jeunes dans leur professionnalisation. Bien évidemment, il s'agit d'un maximum que nous essaierons donc de satisfaire si nous en avons la nécessité.

Monsieur le MAIRE : Merci. Est-ce que cette délibération appelle des questions de votre part ? C'est un sujet que nous avons déjà traité dans cette instance. Je soumets à votre approbation cette délibération.

Résultat Du Vote

Del 22-129

Responsabilité

sociale – Insertion

des jeunes

Pour Contre Abstention Non-participation au vote

35 0 0 0

Monsieur le MAIRE : Merci Frédéric pour la présentation de ces délibérations budgétaires, financières concernant les RH. Cela nous permet aussi de saluer et de remercier la Direction des Finances et puis la Direction des Ressources Humaines pour la préparation de ces délibérations.23

SOCIAL - CULTURE

DEL 22-130 CONFÉRENCE INTERCOMMUNALE DU LOGEMENT : RÉVISION DU PLAN PARTENARIAL DE GESTION DE LA DEMANDE ET D’INFORMATION AUX DEMANDEURS POUR L’INTÉGRATION DU SYSTÈME DE COTATION DE LA DEMANDE DE LOGEMENT

Madame RIEU : À titre de rappel un petit peu historique, en 2017, Toulouse Métropole a créé sa conférence intercommunale du logement qui intègre bien sûr les 37 communes de la Métropole, les bailleurs sociaux, Action Logement ainsi que des associations de défense des droits. Dans ce cadre, un plan partenarial de gestion de la demande et d'information aux demandeurs a été rédigé. Conformément à la loi ELAN, ce plan doit être révisé afin d'intégrer un système de cotation de la demande de logements. C'est donc l'objet de cette délibération. Le système de cotation de la demande sera une aide à la décision pour la désignation des candidats éligibles au logement et permettre une meilleure information des demandeurs. Toutes les communes de la Métropole auront donc ainsi le même outil d'aide à la décision. Concernant la commune de Tournefeuille, nous avons un service au logement, vous le savez, implanté au CCAS, qui est en contact direct avec les demandeurs de logement puisque ce service est un service instructeur qui instruit donc les dossiers et connaît les problématiques des demandeurs. Il nous permet donc de garantir le respect de nombreux critères que nous avions déjà préétablis avant la mise en place de ce système de cotation, c’est-à-dire des critères qui sont exposés dans la délibération, notamment l'ancienneté de la demande, la priorité aux publics fragiles, notamment les personnes en situation de handicap, les femmes victimes de violences conjugales, les personnes isolées en charge d'enfants, les seniors et les plus jeunes. Je tiens à vous rappeler, et je vous l'avais déjà rappelé en conseil municipal, quelques chiffres sur la commune de Tournefeuille, puisqu’environ 13 % des bénéficiaires des logements sociaux sur notre commune sont des retraités, 14 % ont moins de 30 ans. Le service logement travaille au quotidien avec les bailleurs sociaux sur la mixité et l'équilibre de peuplement, ces éléments qui nous tiennent à cœur au quotidien. Avec ce système de cotation officialisé à l'échelle de la Métropole, nous allons pouvoir mieux peut-être communiquer avec les demandeurs de logements métropolitains et du coup permettre à certains peut-être, qui ne savent pas qu'ils peuvent accéder à un logement social, d'accéder à leur demande de logement. Je vous rappelle que 80 % de la population française est éligible au logement social.

Monsieur le MAIRE : Merci. Est-ce que cette délibération appelle des questions de votre part, des prises de parole ou des commentaires ? Oui, Nadine STOLL.

Madame STOLL : Nous l’avions inscrite comme étant une question. Est-ce que nous l’intégrons dans cette délibération ?

Monsieur le MAIRE : Oui. Si cela vous convient, nous faisons comme tout à l'heure, bien sûr.

Madame STOLL : En complément de ce qui vient d'être présenté, il est dit dans cette délibération, je cite : « que le plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs de Toulouse Métropole a été élaboré dans le cadre de la CIL qui est la Conférence Intercommunale du Logement avec ses principaux partenaires » que je vais citer donc, à savoir les 37 communes membres de la Métropole, les services de l'État, le Conseil Départemental de Haute-Garonne, les treize bailleurs sociaux présents sur le territoire de Toulouse Métropole, Action Logement et les associations de défense des personnes en situation d'exclusion par le logement. Il est dit en conclusion qu'il est le résultat d'une large concertation et d'un travail collectif et partagé. Nous précisons que nous nous félicitons effectivement de cette démarche. Mais à titre purement informatif, pourriez-vous nous communiquer la liste des associations qui ont participé à cette concertation ?

Madame RIEU : Effectivement, ce sont des associations de défense des droits qui ont été désignées à l'époque, donc en 2017, dans le cadre de la grande conférence intercommunale24

du logement. C'est une liste qui a été transmise à l'époque par l'État et donc nous avons sur la Métropole quatre associations : la CNL 31 qui est Confédération Nationale du Logement et qui défend le droit au logement pour tous, la CLCV 31 qui est une l’union départementale et qui défend le logement et le cadre de vie, l’AFOC 31, Association Force Ouvrière Consommateurs et FS 31 qui correspond aux familles solidaires qui développe notamment l'idée de l'habitat inclusif.

Madame STOLL : Il se trouve qu'il existe une association nationale et locale, le DAL, qui fait fonction effectivement d'association très populaire, qui est en rapport avec de nombreuses familles exclues ou en voie d'être exclues, expropriées. Il est dommage que le DAL n'ait pas été sollicité au cas particulier.

Madame RIEU : Effectivement, c'est peut-être dommage. Il y a eu plusieurs autres associations et ce sont celles-là qui ont été sélectionnées au niveau de la Métropole.

Monsieur le MAIRE : Merci. D'autres questions, d'autres prises de parole ? Je soumets à votre approbation la délibération concernant la conférence intercommunale du logement. Nous avons répondu à la question orale.

Résultat Du Vote

Del 22-130

Conférence

intercommunale du

logement : révision

du plan partenarial

de gestion de la

demande et

d’information aux

demandeurs pour

l’intégration du

système de

cotation de la

demande de

logement

Pour Contre Abstention Non-participation au vote

35 0 0 0

DEL 22-131 SIGNATURE DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (CTG) 2022-2026

Madame LUCAZEAU : Cette délibération porte sur la Convention Territoriale Globale. C'est une convention-cadre politique et stratégique qui permet d'élaborer et de mettre en œuvre un projet social de territoire partagé. La CAF aujourd'hui qui regroupe l'ensemble de ces dispositifs de financement dans une seule convention « Notre ville » s'est inscrite dans cette démarche par l'élaboration d'une convention territoriale globale et avec cette CTG, nous portons la volonté de développer une démarche partenariale forte avec la Caisse d'Allocations Familiales de la Haute-Garonne pour la mise en œuvre de notre politique éducative et sociale dans la plus grande transversalité pour notre commune. Le projet éducatif et social repose sur un diagnostic de territoire. Nous nous sommes appuyés sur le cabinet ITA pour pouvoir l'effectuer et il a été effectué en 2021. Les thématiques qui ont été abordées sont la petite enfance, la parentalité, l'éducation, l'enfance et la jeunesse, le handicap, la dépendance et la santé, l'animation de la vie sociale, l'accès aux droits et l'accompagnement social, le logement, l'insertion et l'emploi. Ce travail a donc permis de définir et de prioriser des champs d'intervention au regard de l'analyse globale du territoire et de l'analyse thématique, d'identifier et de mesurer les besoins prioritaires de nos concitoyens sur notre territoire, d'optimiser l'offre existante et développer aussi une offre nouvelle afin de favoriser une continuité d'intervention également et d'identifier aussi les instances partenariales existantes. Il est important de préciser que l'ensemble des acteurs locaux ont participé et ont été associés à cette démarche collective. Une restitution a fait l'objet d'un premier comité de pilotage en novembre dernier. Il a été aussi l'occasion d'identifier nos priorités, qui sont donc la parentalité, la famille et25

l'enfance, la jeunesse, le handicap, la santé mentale, l'accès aux services et aux droits. À partir de ces priorités, nous avons poursuivi nos travaux pour l'élaboration de cette convention territoriale globale en menant des ateliers autour de ces thématiques pour aboutir à des fiches actions à la suite qui sont portées au cœur de cette convention. Elles sont déclinées autour de trois axes avec le maintien et le développement de l'offre d'accueil, l'amélioration de l'accès aux services et aux droits, le renforcement de l'accompagnement et de l'inclusion de tous dans les services et structures de droit commun. Cette convention territoriale globale est conclue pour une période de cinq ans, rétroactive du 1ᵉʳ janvier 2022 au 31 décembre 2026. Elle pourra faire l'objet d'avenants par la suite.

Je voudrais juste forcer le trait sur le rôle important et fidèle de la CAF de la Haute-Garonne, l'accompagnement sans faille et dans la proximité dans notre ville, dans l'accompagnement de nos politiques. Elle est une actrice majeure dans la vie de toutes et de tous aux étapes importantes de leur vie. Elle est une actrice majeure de la politique éducative et sociale adaptée en faveur des familles. Son engagement à nos côtés nous permet de favoriser le développement et l'amélioration des services aux familles.

Monsieur le MAIRE : Merci Rachida. Est-ce que cette délibération très importante qui vient de vous être présentée de façon synthétique appelle des questions, des observations de votre part ? Non. Juste appuyer d'un mot sur ce qui vient d'être présenté, dire que cela repose sur une coopération extrêmement étroite entre les services de la ville de Tournefeuille, la CAF, la Maison des Solidarités du Département, pour faire en sorte que l’ensemble de ces sujets soit bien compris et fasse l'objet d'un partenariat extrêmement étroit, extrêmement fin. Je souligne vraiment l'engagement du Département au travers de la MDS, de la CAF et de nos services, parce que les sujets dont nous parlons aussi rapidement et de ne pas entendre de questions ou de commentaires m'afflige quelque part. Je me permets donc de faire ce complément. Nous parlons de situations humaines difficiles et donc l'objectif de l'ensemble, pas que évidemment, mais en particulier nous traitons là de sujets profondément humains. Il faut là aussi souligner l'engagement de nos agents, l'engagement au-delà des institutions. Nous votons, nous délibérons, les institutions fonctionnent sur cela, mais être au plus près des besoins, connaître ce territoire, affiner les réponses que nous apportons aux personnes qui en ont le plus besoin est extrêmement important. Le sentiment que nous devons partager en adoptant cette délibération, c'est effectivement que nous allons au plus proche des besoins humains de notre territoire. Encore une fois, je salue l'engagement très important de la Caisse d'Allocations Familiales qui, comme toute institution à ses différentes échelles, optimise les moyens qui sont à sa disposition et d'autres débats peuvent se tenir au niveau national sur cette institution. En tout cas, je ne voulais pas que nous passions au vote de cette délibération importante sans apporter ce commentaire extrêmement important sur la qualité de service au bénéfice de celles et ceux qui en ont besoin. Pas de prise de parole ? Je passe au vote cette délibération. Je prends un risque. On le vote à l'unanimité ?

Résultat Du Vote

Del 22-131

Signature de la

Convention

Territoriale Globale

(CTG) 2022-2026

Pour Contre Abstention Non-participation au vote

35 0 0 0

Monsieur le MAIRE : Merci d'avoir adopté cette délibération à l'unanimité.

DEL 22-132 ADHÉSION AU DISPOSITIF PASS CULTURE

Madame THOMAS : Je vous rappelle que le Pass Culture est un dispositif qui a été mis en place par le ministère de la Culture et qui est porté par une société par action simplifiée, la SAS Pass Culture qui a été créée à cet effet. Depuis janvier 2022, le Pass Culture a été élargi aux jeunes de 15 à 18 ans inclus via une offre individuelle et collective en partenariat avec26

l'Éducation nationale. La SAS Pass Culture référence les offres proposées par chaque structure et c'est dans ce cadre que se situe cette délibération. Je précise que l'offre individuelle permettait jusqu'à présent de doter tous les jeunes de 15 à 18 ans d'un crédit virtuel de 20 à 300 €, sans autre condition que leur âge et valable pendant deux ans. Le Pass Culture est un outil qui vise à encourager les jeunes à développer leur goût pour la culture et à diversifier leurs expériences artistiques. Cette seule offre individuelle en faisait un peu un objet de consommation qui n'a pas vraiment permis aujourd'hui, dans les premiers bilans qui commencent à sortir, à ouvrir à d'autres outils culturels et à une ouverture vers des choix culturels que les jeunes ne connaissaient pas puisqu’à 51 %, il a été utilisé pour l'achat de livres qu'ils avaient déjà l'habitude d'acheter et dont ils se sont portés acquéreurs encore en plus grand nombre et seulement 15 % ont servi à des places de cinéma et 3 % à des spectacles. Beaucoup d'élus à la culture avec lesquels j'ai eu l'occasion d'échanger, notamment au Salon des maires, sont ravis qu'aujourd'hui il y ait eu un élargissement de ce Pass Culture à des choix, à des propositions collectives et donc cela permet, sur les temps d'éducation artistique et culturelle, de financer certaines activités. Ces activités sont donc choisies et accompagnées par les équipes éducatives et donc cela permet d'ouvrir à un champ culturel qui pour le plus grand nombre peut permettre à une diversité d'accessibilité et notamment à tout ce qui concerne les arts vivants vers lesquels les jeunes ne vont pas forcément spontanément. Dans ce cadre, nous avons, nous la ville de Tournefeuille, des propositions artistiques que nous souhaitons mettre dans les propositions du Pass Culture dans le cadre de partenariats que nous avons avec les établissements, collégiens et lycéens de notre commune. Il s'agit donc de passer une convention pour régir l'ensemble de ces modalités qui sera signée avec la SAS Pass Culture.

Monsieur le MAIRE : Merci. Y a-t-il des prises de parole sur cette délibération ? Non. Je soumets à votre vote cette délibération.

Résultat Du Vote

Del 22-132

Adhésion au

dispositif PASS

CULTURE

Pour Contre Abstention Non-participation au vote

35 0 0 0

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QUESTIONS ORALES, VŒUX ET MOTIONS

Monsieur le MAIRE : Je fais l'hypothèse que les prises de parole arrivent maintenant. Pourquoi je dis cela ? Parce que nous arrivons à la séquence des vœux, motions et questions diverses. Je rappelle que nous allons attaquer par les motions. Ensuite, nous instruirons les vœux, puis nous répondrons aux questions diverses. Vœux et motions, deux minutes de présentation et une minute d'explication, de position, de participation au débat pour chaque liste. En ce qui concerne les questions, 1 minute 30 par question, 1 minute 30 de réponse. Je vous propose de démarrer par la motion de la liste citoyenne sur SOS Méditerranée.

MOTION N° 1 DE LA LISTE CITOYENNE TOURNEFEUILLE SUR SOS MÉDITERRANÉE

Madame STOLL : Depuis 2014, plus de 20 000 personnes sont mortes en essayant de traverser la Méditerranée sur des embarcations de fortune, sans compter toutes celles qui ont disparu sans témoin. Ces femmes, ces hommes et ces enfants, tentés de fuir une situation27

insupportable, faisant de la Méditerranée la route migratoire la plus mortelle du monde. C'est sur la base d'un mouvement de citoyens européens décidés à agir face à cette tragédie des naufrages à répétition en mer que SOS Méditerranée a été créée en 2015. Convaincue qu'il n'est pas acceptable de laisser des milliers de personnes se noyer sous nos yeux aux portes de l'Europe, l'association poursuit son combat pour sauver des vies en mer, protéger et soigner des personnes rescapées, témoigner auprès de l'opinion publique sur cette tragédie et porter la parole des personnes naufragées. Avec l'Aquarius puis l'Océan Viking, les équipes de recherche et de sauvetage de SOS Méditerranée ont ainsi pu secourir, recueillir et soigner quelque 35 000 personnes entre le début des opérations en février 2016 et le printemps 2021. Par ce vœu, nous vous proposons de mettre au vote l'attribution à l'association SOS Méditerranée au titre de l'exercice 2022 d’une subvention de fonctionnement pour ses opérations de sauvetage en mer et de sensibilisation à la question de l'accueil des réfugiés. Nous pensons qu'attribuer une somme de 3 700 € correspondant à 1/10 000e du budget de fonctionnement de notre mairie ne mettrait pas en péril le budget de la commune et contribuerait à sauver des vies. Comme l'ont fait les villes de Paris, Lyon, Bordeaux, Marseille, Nantes, Grenoble et plus près de chez nous, L'Union et Portet, nous vous proposons une délibération future afin de concrétiser l'adhésion de notre collectivité à l'association SOS Méditerranée.

Monsieur le MAIRE : Merci bien.

Madame STOLL : Il s'agit bien d'une motion. C'est bien cela ?

Monsieur le MAIRE : Oui.

Madame STOLL : D'accord. Parce qu'elle nous a été transmise sous forme de vœu.

Monsieur le MAIRE : C'est juste pour corriger parce qu'elle a dit vœu.

Madame STOLL : D'accord. C'est bien une motion.

Monsieur le MAIRE : Arrangez-vous entre vous. Nous avons bien compris que c'était une motion. Une motion, c'est destiné à notre organisation, notre collectivité. Un vœu est à l'adresse de quelqu'un à l'extérieur.

Madame STOLL : Tout à fait.

Monsieur le MAIRE : Des prises de parole sur cette délibération ? Votre liste, Monsieur SOULIE, veut prendre part à ce débat ou pas ? Il n'y a pas d'obligation.

Monsieur SOULIE : Non, bien sûr, il n'y pas d'obligation. Je me posais juste la question, enfin la réflexion, c'est effectivement, nous pouvons trouver un certain nombre d'associations qui mériteraient d'être subventionnées. Tournefeuille fait déjà un choix de subventionner de nombreuses associations qui sont ancrées sur notre territoire et qui contribuent à la richesse culturelle et associative de notre commune, donc le fait de présenter cela en minorant un peu, en disant ce n'est qu'un 1/10 000ᵉ de notre budget, nous pourrions facilement élargir cela à d'autres associations. Moi personnellement et notre groupe, nous voterons donc contre votre proposition.

Monsieur le MAIRE : Merci. La parole à Murielle THOMAS pour la position de la liste majoritaire.

Madame THOMAS : Certes, nous sommes tout à fait sensibles et solidaires des actions de l'association européenne SOS Méditerranée qui agit face à la tragédie des naufrages à répétition en Méditerranée centrale. Il est vrai que les événements récents et l'accueil de28

l'Océan Viking à Toulon ont mis sur le devant de la scène médiatique cette association. À Tournefeuille, en avril 2022, à l'initiative du collectif Tournefeuille Sans Papiers, nous avons accueilli à la médiathèque l'exposition « Mal de mer » de SOS Méditerranée et les délégués toulousains présents ont échangé avec le public au travers de photos et de leurs témoignages sur les horreurs vécues lors des sauvetages. Certes, nous pouvons marquer notre solidarité par le vote d'une subvention et nous serons dans la liste des collectivités solidaires de SOS Méditerranée, mais en amont, nous proposons une réflexion collective avec les services et les partenaires de la collectivité, sensibilisés à ces sujets et qui œuvrent au quotidien avec les citoyens d'origine étrangère démunis de papiers d'identité et dont certains, dans leur parcours, ont été sauvés par SOS Méditerranée. Associons à cette rencontre les délégués toulousains de cette association qui pourraient être porteurs d'une demande de subvention. Nous vous proposons donc de mettre cette réflexion à l'ordre du jour de la prochaine commission Vivre la ville.

Monsieur le MAIRE : En tout état de cause, nous proposons de renvoyer cette motion. Nous ne la passons pas au vote. Je vous propose de renvoyer cette motion en commission. Je soumets à votre approbation cette proposition de renvoi en commission.

Madame STOLL : Nous réfléchissons deux secondes.

Monsieur le MAIRE : Nous n’allons pas faire d'interruption de séance devant un problème si compliqué. La proposition vise à ne pas voter pour ou contre. L'intérêt a été indiqué et les conditions dans lesquelles effectivement, mais je crois que vous rejoignez aussi quelque part cette proposition, la commission se saisit du sujet et dans le cadre du budget de 2023, nous étudierons par rapport à des demandes qui pourront être formulées effectivement comment nous organisons notre solidarité. Oui, Monsieur SOULIE.

Monsieur SOULIE : J'ai juste une question. C'est une proposition de reporter cette motion en commission ou c'est une obligation ? Enfin, je veux dire nos deux collègues, est-ce qu’ils peuvent demander de maintenir le vote ? Cela m'intéresserait quand même que nous votions ce soir. Parce que nous avons eu l'exemple d'une motion qui a été renvoyée en commission, je trouve que c'est assez intéressant d'aller au bout du positionnement qui vient d'être présenté par Madame THOMAS et que nous votions ce soir. Ma question, c'est : est-ce que c'est juste une proposition ?

Monsieur le MAIRE : Je soumets à votre vote la proposition suivante qui est de renvoyer en commission. Nous pouvons adopter une motion, la rejeter ou la renvoyer en commission. La proposition que je formule, compte tenu de ce qui a été le cœur de cette motion, ce que vous en avez dit, ce que dit Murielle THOMAS pour le groupe majoritaire, est la suivante. Je vous soumets donc et je fais voter le conseil municipal sur cette proposition. Oui ?

Monsieur MERIODEAU : Du coup, nous allons faire l'explication de notre vote. Nous allons nous abstenir par rapport à ce que vous nous proposez, parce que nous aurions voulu le maintenir, mais nous ne nous opposons évidemment pas au fait d'en reparler en commission.

Monsieur le MAIRE : Très bien. Je soumets à votre vote. Le vote porte sur la proposition de renvoi en commission.

Résultat Du Vote

Motion n° 1 de la

Liste Citoyenne

Tournefeuille

concernant SOS

Méditerranée pour

son renvoi en

commission

Pour Contre Abstention Non-participation au vote

26 7 2 029

MOTION N° 2 DE LA LISTE CITOYENNE TOURNEFEUILLE SUR LE CHOIX ÉTHIQUE DES ORGANISMES BANCAIRES

Monsieur le MAIRE : Ensuite, nous avons à nouveau une motion sur le choix éthique des organismes bancaires. C'est la liste citoyenne.

Monsieur MERIODEAU : Merci Monsieur le Maire. Nous avions évoqué dans les délibérations 122 et 124 des notions de ligne de trésorerie ou l'appel à des banques et en l'occurrence, une banque avait été citée à ce moment-là. Là, nous allons parler du choix éthique des banques auquel la collectivité s'adresse pour ses crédits et lignes de trésorerie. L'empreinte carbone des grandes banques françaises représente près de huit fois les émissions de gaz à effet de serre de la France entière. Ce chiffre édifiant est le résultat de l'étude intitulée « Banque des engagements à prendre au 4ème degré » menée par Oxfam France et publiée en octobre 2020. D'après cette étude, les trois premières banques françaises ont chacune une empreinte carbone supérieure à celle du territoire français. En un an, les émissions de gaz à effet de serre issues des activités de financement et d'investissement des six principales banques françaises ont ainsi atteint plus de 3,3 milliards de tonnes équivalent CO2, soit 7,9 fois les émissions de la France. La délibération 124 de ce conseil du 6 décembre 2022 n'est pas une délibération soumise au vote, mais pour laquelle le conseil municipal de Tournefeuille avait pris acte, notamment de crédits et de lignes de trésorerie souscrits auprès de banques, dont certaines continuent d'investir massivement dans les énergies fossiles, y compris les plus nocives à l'environnement, au-delà du simple impact climatique.

Nous vous proposons donc de soumettre au vote la motion suivante. Le conseil municipal de Tournefeuille, réunie en ce 6 décembre 2022, décide de travailler en commission pour définir d'ici mi-2023 les critères éthiques d'évaluation des banques auxquelles la collectivité fait appel pour ses crédits et lignes de trésorerie. Ces critères devront permettre une sortie progressive d'ici fin 2023 de notre dépendance vis-à-vis de banques qui continuent d'investir dans les énergies fossiles.

Monsieur le MAIRE : Merci. Est-ce qu'il y a des prises de parole ? Votre liste Monsieur SOULIE souhaite prendre la parole sur cette motion ? Non. Frédéric PARRE pour la liste majoritaire.

Monsieur PARRE : Merci Monsieur le Maire. Je crois que nous sommes assez d'accord avec l'esprit et l'objectif que vous poursuivez au travers de cette motion. Néanmoins, dans votre motion, il y a quelque chose qui nous semble incompatible avec un travail sérieux sur cette affaire qui est effectivement sérieuse, mais aussi compliquée, ce sont les délais. Nous pensons que nous ne pouvons pas raisonnablement travailler de manière sereine et sérieuse sur ce sujet pour respecter vos délais. Ce que nous vous proposons, c'est donc là aussi d'y travailler sereinement en commission Administrer et gérer la ville, mais sans aucune difficulté.

Monsieur le MAIRE : Donc pour faire simple, une réserve sur le contenu de la motion qui parle de 2023. Je ne sais pas de quels critères nous parlons et de quels engagements nous pouvons évoquer et la réserve se porte sur 2023. Une fois que cela est dit, la proposition de renvoi n'est pas de voter pour ou contre parce qu'il y a des choses intéressantes là-dedans, mais de renvoyer en commission.

Résultat Du Vote

Motion n° 2 de la

Liste Citoyenne

Tournefeuille

concernant le choix

éthique des

organismes

bancaires pour son

renvoi en

commission

Pour Contre Abstention Non-participation au vote

33 0 2 030

VŒU N° 1 DE LA LISTE TOURNEFEUILLE AUDACIEUSE, INVENTIVE, SOLIDAIRE EN FAVEUR DE LA LIGNE À GRANDE VITESSE SUD-OUEST

Monsieur SOULIE : C'est un vœu effectivement de notre groupe en faveur de la ligne à grande vitesse, la LGV sud-ouest Toulouse-Bordeaux. Le train est un mode de déplacement décarboné du fait de son énergie électrique dans la plupart des cas depuis des décennies, quelles que soient les orientations politiques des collectivités locales, Toulouse, le Département de Haute-Garonne et la Région Occitanie défendent la connexion de Toulouse au réseau des lignes à grande vitesse de France. Toulouse est la capitale mondiale de l'aéronautique, mais cela ne doit pas empêcher de bénéficier du service public ferroviaire présent dans toutes les métropoles françaises. Ces derniers mois, l'État et les collectivités territoriales se sont entendus sur un plan de financement pour le grand projet du Sud-Ouest, qui comprend, entre autres, la ligne à grande vitesse Toulouse Bordeaux, mais également les aménagements ferroviaires du Nord toulousain et également les aménagements ferroviaires du Sud bordelais, utile également pour le développement du RER toulousain, dont nous allons parler tout à l'heure. La Région, le Département, la Métropole ont délibéré en faveur de cette LGV sud-ouest à une très large majorité. Très récemment, à l'Assemblée nationale, le lundi 31 octobre, 75 députés, dont les députés de Haute-Garonne, Hadrien CLOUET, Anne STAMBACH-TERRENOIR, François PIQUEMAL et Christophe BEC, ont déposé un amendement visant à supprimer dans le projet de loi de finances 2023 le financement de l'État. Je cite : « L'État s'est engagé à financer la première étape du projet à hauteur de 40 % de la somme totale, soit 4,1 milliards d'euros courants et en conclusion, nous appelons le Gouvernement à abandonner le projet GPSO. » Entre autres arguments, les députés ont affirmé dans l'amendement que ce projet a été rejeté par une majorité d'élus locaux, ce qui n'est pas le cas. Cet amendement a eu un avis favorable par la rapporteure spéciale députée de Haute-Garonne, Christine ARRIGHI. Au final, l'amendement a été rejeté, donc par ce vœu, nous tenons à réaffirmer le soutien des élus locaux concernés. L'article que nous proposons, c'est de dire que le conseil municipal de Tournefeuille se prononce en faveur des aménagements ferroviaires du Sud bordelais et la ligne nouvelle Bordeaux-Toulouse et demande à l'État et aux collectivités territoriales de maintenir leur soutien financier aux projets indispensables pour décarboner les transports, facteurs importants de gaz à effet de serre. Je vous remercie.

Monsieur le MAIRE : Merci. Pour la liste citoyenne, est-ce qu'il y a une position, une expression sur ce vœu ?

Monsieur MERIODEAU : Oui, merci Monsieur le Maire. Nous avons justement eu l'occasion pour la liste citoyenne de nous exprimer sur ce sujet et sans surprise, nous n'avons pas changé d'avis. C’est-à-dire que nous sommes bien évidemment pour le train, pour des TGV, voire pour des LGV, ce n'est pas forcément contre les LGV, mais nous nous étions prononcés sur le fait que la LGV en question, au niveau de son financement, avait abouti à une taxe qui pesait uniquement sur les ménages et pas sur les entreprises. Nous avions abouti sur le fait que c'était choisir l'option Paris à 3 h 10 de Toulouse plutôt que 3 h 40 pour une différence de budget qui se comptait en plusieurs milliards. C'est-à-dire qu’à 3 h 40 en rénovant les voies actuelles, on a du 3 à 4 milliards – je fais cela vraiment à la louche – et puis on va plutôt du vers du 8 ou 10 milliards. Nous ne savons jamais jusqu'où cela peut aller, mais c'est beaucoup plus important si on fait une LGV, sans parler de l'emprise sur les terres agricoles que cela peut prendre, etc. Je résume juste la position que nous avions pu avoir. Effectivement, comme nous considérons qu'il n'y a pas forcément d'argent magique, si effectivement tout peut tenir dans une enveloppe, pourquoi pas une LGV et une 3ème ligne de métro et un RER toulousain. Mais dans nos priorités, effectivement ce sont les trains du quotidien.

Monsieur le MAIRE : Merci. Jean-Pascal GUILLEMET pour la position du groupe Vivre ensemble, faire ensemble.31

Monsieur GUILLEMET : Merci. Au travers de ce vœu, vous revenez sur un sujet, la LGV sud- ouest, qui a déjà été largement débattu. Nous en aurons pas mal parlé en séance plénière le 8 mars dernier, séance plénière au cours de laquelle nous avions pris acte d'ailleurs de la création de la LGPSO, donc du service de gestion de projet qui a été créé en Conseil des ministres le 2 mars, à la tête duquel d'ailleurs Carole DELGA a été nommée présidente. Historiquement, vous savez que tous les grands projets d'infrastructures ferroviaires étaient pris en charge par l'État. L'État a depuis plusieurs années changé de position, ce que nous déplorons. Cela a été le cas d'ailleurs pour la LGV Tours-Bordeaux. L'État a donc demandé une contribution de 40 % aux collectivités territoriales. Vous le citez d'ailleurs dans votre vœu. Le financement du projet a été validé par les collectivités locales le 19 février dernier. Trois conventions financières ont été signées entre la LGPSO, SNCF Réseau, SNCF Gares et l’AFIT qui finance les infrastructures de transports, ce qui veut dire que le projet, en tous les cas le montage financier de ce projet, est maintenant largement engagé, avec une forte volonté de la part des collectivités locales pour ce projet. Ce vœu est donc finalement sans objet. Vous vous appuyez sur un amendement qui a été présenté à l'Assemblée nationale le 31 octobre dernier. Vous le sortez de son contexte. Cet amendement a été rejeté. Vous le dites dans le vœu. Vous faites donc le choix de présenter une prise de parole politicienne qui a pour but de diviser la majorité municipale. Ce vœu n’a aucun intérêt pour les Tournefeuillais.

Monsieur SOULIE : Parce que vous êtes divisés sur le sujet ?

Monsieur le MAIRE : Excusez-moi, Monsieur SOULIE, vous n'avez pas la parole.

Monsieur GUILLEMET : Merci de me laisser terminer, ce ne sera pas long.

Monsieur le MAIRE : Oui, il faut terminer, Jean-Pascal.

Monsieur GUILLEMET : Je ne vois aucun intérêt pour les Tournefeuillais, donc je propose de rejeter ce vœu.

Monsieur le MAIRE : Merci. D'autres prises de parole ? Oui, allez-y. Vous avez, je crois, 30 secondes.

Monsieur SOULIE : Oui. Je vais rapidement répondre à Monsieur MERIODEAU d'abord sur la proposition qui avait été faite effectivement de construire le projet LGV sur les lignes existantes. Cela ne permettrait pas de faire un RER toulousain par la suite, donc nous allons en parler aussi. Il y a des aspects techniques derrière. Puis, non, vous dites que cela ne concerne pas les Tournefeuillais, je pense qu'il y a pas mal de Tournefeuillais qui seront concernés par l'utilisation par cette LGV sud-ouest qui nous rapprochera de Bordeaux et de Paris et que contrairement à ce qui avait été dit effectivement en plénière, nous n’avions pas eu la chance de pouvoir en débattre en conseil municipal. Non, la LGV sud-ouest ne sera pas limitée aux cols blancs toulousains, donc les Tournefeuillais, les étudiants, les personnes âgées le seront aussi. Vous dites que cela ne concerne pas les Tournefeuillais, bien sûr que cela les concerne.

Monsieur le MAIRE : Merci. Je retiens la proposition. Je soumets à votre approbation la décision de rejet ce vœu.

Résultat Du Vote

Rejet du vœu n° 1

de la Liste

Tournefeuille

Audacieuse,

Inventive, Solidaire

en faveur de la

ligne à grande

vitesse sud-ouest

Pour Contre Abstention Non-participation au vote

28 7 0 032

VŒU N° 2 DE LA LISTE MAJORITAIRE « VIVRE ENSEMBLE, FAIRE ENSEMBLE » SUR LE DÉVELOPPEMENT D’UN RER TOULOUSAIN

Monsieur CHARTIER : Monsieur le Maire, dans l'attente de la concrétisation par le Gouvernement de l'annonce faite par le Président de la République sur ce sujet des RER métropolitains, l'objet de ce vœu et que les parties prenantes État, SNCF Réseau, Région, Département, Métropole et Tisséo étudient la diamétralisassions de certaines lignes, c’est-à- dire de ne plus avoir de changements à faire à la gare de Matabiau. Cela permettrait par exemple de faire le trajet Saint-Jory - Labège en 25 minutes alors que ce même trajet, et ce, même en heure de pointe se fait entre 36 minutes et plus d'une heure actuellement. Pour rappel, il faut 35 minutes en voiture en heures creuses pour ce même trajet. Qu’ils étudient le cadencement des trains à la demi-heure, voire au quart d'heure aux heures de pointe. Actuellement hors heures de pointe, il y a régulièrement plus d'une heure entre deux trains, ce qui est un frein à l'utilisation du train. Qu’ils étudient l'extension de l'amplitude horaire de 5 h00 à minuit, ainsi que l'harmonisation du tarif Tisséo pour toutes les gares de la Métropole, car actuellement les habitants de Pibrac et Brax paient 5 à 6 € pour se rendre à Matabiau alors que ceux de Colomiers valident un seul ticket Tisséo. Le cadencement et l'harmonisation des tarifs de la ligne de train Brax-Léguevin arrêt Matabiau ainsi que des rabattements en transports en commun vers cette ligne permettrait un report modal de la voiture vers le train pour une partie des habitants des villes en amont de Tournefeuille, ainsi que pour les Tournefeuillais et Tournefeuillaises, ce qui réduirait d'autant le trafic automobile traversant la ville.

Par conséquent, le conseil municipal de Tournefeuille soutient le RER métropolitain dans une perspective de desserte tournefeuillaise et d'une logique d'étude des rabattements de transports au profit de Tournefeuille, sollicite Toulouse Métropole pour qu'elle s'engage à faciliter le dialogue entre acteurs institutionnels et la réalisation d'études et d'aménagements en vue de la concrétisation de la première phase du RER, souhaite que Toulouse Métropole, dont la commune de Tournefeuille fait partie, prenne part aux réflexions collectives, aux études et au dialogue nécessaires à la concrétisation de la seconde phase du RER à horizon 2030- 2040. Je vous remercie.

Monsieur le MAIRE : Merci Patrick. Des prises de parole sur ce vœu ? Allez-y. Les deux, j'imagine. Allez-y Stéphane.

Monsieur MERIODEAU : Sans doute. Je vais faire court. J'ai déjà évoqué dans les débats précédents qu'effectivement nous étions plus favorables en priorité aux trains du quotidien plutôt qu’à dépenser trop sur une LGV, ce qui ne veut pas dire que nous sommes opposés à la LGV, si nous pouvions mettre tout dans la même enveloppe. Après justement, pour répondre à Monsieur SOULIE, nous ne nous opposons pas à ce qu'on dédouble à certains endroits les voies, ce qui de fait se ferait avec une LGV, mais qu'on peut très bien faire sans forcément faire une LGV sur toute la distance entre Bordeaux et Toulouse. Effectivement pour un RER toulousain, il y aura des endroits où il faudra éventuellement faire des aménagements. Ce n'est pas forcément incompatible.

Monsieur le MAIRE : Merci. Monsieur SOULIE.

Monsieur SOULIE : De mon côté, j’ai effectivement ce projet de « Rallume mon étoile » et de RER toulousain. Cela fait longtemps qu'il existe et qu'il est en projet. Récemment, les annonces du Président de la République vont effectivement dans le sens de cette décarbonation des transports et de favoriser le rail et j'y suis tout à fait favorable. Je trouve juste que c'est un petit peu flou parce qu’effectivement on n'aborde pas la question essentielle qui est la question du financement. Je rejoins la volonté d'aller développer ce réseau en étoile. J'ai juste un petit bémol peut-être sur la première partie de la conclusion qui soutient le RER33

métropolitain dans une perspective de desserte tournefeuillaise. Il faut quand même préciser que Tournefeuille ne fait pas partie des axes aujourd'hui de « Rallume mon étoile » et il n’y aura pas une gare à Tournefeuille, à moins que j'aie mal compris, mais il faudra m'expliquer et donc effectivement ce sera quand même la ligne Brax – Léguevin et malheureusement ce n'est pas le RER Toulousain qui va régler le problème des gens qui habitent Saint-Lys, Fonsorbes, etc., et qui continueront malgré tout à passer par notre commune en attente d'avoir peut-être d'autres moyens que le RER. Je vous remercie.

Monsieur le MAIRE : Votre position est donc un soutien à ce vœu ?

Monsieur SOULIE : Oui, nous allons le soutenir. Nous sommes dans la logique des annonces récentes du Président de la République.

Monsieur le MAIRE : Il y avait une hésitation sur la question du financement.

Monsieur SOULIE : Non.

Monsieur le MAIRE : Vous faites bien de dire que l'annonce qui a été faite est assez démunie de toute indication d'enveloppe financière.

Monsieur SOULIE : Oui, parce que ce vœu est prématuré. C'est une intention que je soutiens, mais après effectivement il faut maintenant travailler et aller dans cette direction.

Monsieur le MAIRE : Très bien. Merci. Oui, allez, une petite dernière.

Monsieur MERIODEAU : Très rapidement, c'est pour insister sur le premier paragraphe de la conclusion qui insiste sur l'étude de rabattement et effectivement c'est là-dessus que nous nous inscrivons, c'est-à-dire des rabattements via Tisséo et d'autres moyens pour se relier à ce RER et nous y sommes très favorables.

Monsieur le MAIRE : Merci. Allez Bruno LOMBARDO qui s'impatiente et qui voulait parler.

Monsieur LOMBARDO : Simplement, bien sûr que cela intéresse aussi les Tournefeuillais, parce que Brax et Léguevin, d'accord, mais enfin finalement, tout ce qui est en amont de nous va permettre tout à fait de désengorger Tournefeuille, le Grand Ouest ou les autres territoires autour de nous. Cela a donc, bien entendu, un intérêt également pour nous.

Monsieur le MAIRE : C'est ce que nous soutenons, défendons et travaillons au quotidien. Je soumets à votre vote l'adoption de ce vœu sur le soutien au RER toulousain.

Résultat Du Vote

adoption du vœu n°

2 de la liste

majoritaire « Vivre

ensemble, Faire

ensemble » sur le

développement

d’un RER

toulousain

Pour Contre Abstention Non-participation au vote

35 0 0 0

VŒU N° 3 DE LA LISTE CITOYENNE TOURNEFEUILLE SUR LES AIDES DE L’ÉTAT AUX COLLECTIVITÉS

Madame STOLL : Le congrès de l'Association des Maires de France de fin novembre a été marqué par le peu de considération du Gouvernement pour les élus locaux et élues au féminin. En témoigne l'absence d'Emmanuel MACRON à ce moment important de notre démocratie et34

son refus de se confronter aux élus de base de la République. Les annonces du Gouvernement sont très loin d'apporter une réponse à la crise qui frappe les collectivités territoriales et en particulier les communes. L'explosion des prix de l'énergie, des fournitures, des denrées alimentaires alourdit considérablement nos charges à caractère général. Les deux élus de la liste citoyenne Tournefeuille proposent au conseil municipal de s'inscrire dans la campagne nationale en direction de l'État afin de venir au secours des collectivités, notamment par, premier point, une augmentation de la dotation générale de fonctionnement à hauteur de l'inflation, deuxième point l'annulation de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et enfin l'instauration d'un bouclier tarifaire, même pour les collectivités sous marché. Merci.

Monsieur le MAIRE : Merci. Monsieur SOULIE, une prise de parole ? Allez-y.

Monsieur SOULIE : Merci. Déjà, je voudrais réagir sur la formulation et sur le contenu de ce vœu puisqu’en introduction, vous exposez un point de vue complètement subjectif. Vous dites que le Congrès a été marqué par le peu de considération du Gouvernement, donc c'est un jugement, ce n'est pas vraiment factuel. Vous ajoutez, et là je suis désolé de vous contredire, en témoigne l'absence d'Emmanuel MACRON à ce moment important. Vous avez dû rater un épisode parce qu'effectivement Emmanuel MACRON a passé de longues heures au Salon des Maires. Il a longuement déambulé dans le salon. Cela a d'ailleurs été repris par beaucoup de médias. Il a été en proximité et a discuté avec de nombreux élus et par la suite, il a reçu 1 000 maires à l'Élysée. Donc dire qu'il a été absent, ce n'est pas seulement une erreur, c'est faux, c'est mensonger. Je voulais commencer par cela. Ensuite, les annonces du Gouvernement sont très loin d'apporter une réponse à la crise qui frappe, etc. Je vous informe qu’un courrier est parti de l'Assemblée nationale vendredi. J'ai croisé Madame la Députée ce vendredi et nous avons discuté de ce point. Le Gouvernement a amplifié le dispositif justement sur tous les points. Vous parlez de l'augmentation, vous demandez une augmentation de la DGF. La DGF va être augmentée. Il y a une hausse de la DGF de 320 M€. Initialement, elle était prévue à 210 M€, donc elle a été rehaussée. C'est une première depuis treize ans. Je voulais le souligner. Vous demandez l'annulation de la suppression de la CVAE. La suppression de la CVAE est étalée sur deux ans de manière à éviter que cette suppression vienne impacter nos entreprises et donc ne se répercutera pas sur les finances de la commune puisqu'il y a un mécanisme de compensation équivalent à la moyenne des produits perçus au titre de la CVAE en 2020, 2021, 2022 et 2023 pour les communes concernées. Ensuite, l'instauration d'un bouclier tarifaire. Là, il y a tout un panel de mesures, en particulier le dispositif d'urgence appelé « filet de sécurité », pour un montant de 1,5 milliard d'euros et également les communes qui ont vu leurs dépenses d'énergie augmenter pourront bénéficier d'une compensation – je ne vais pas rentrer dans le détail du calcul – entre la différence de l'augmentation des dépenses d'approvisionnement en énergie et 60 % de la différence des recettes réelles de fonctionnement entre 2023 et 2022. Également, dernier point, le bouclier tarifaire a été reconduit qui permet à 80 % des communes, souvent les plus petites et les plus fragiles, de limiter la hausse des tarifs du gaz et de l'électricité à 15 % maximum. L'introduction de votre vœu est incorrecte et fausse. Ensuite, tout ce que vous demandez, c'est déjà en route. Les 38 maires de la 6ème circonscription vont recevoir un courrier de la députée qui doit être en ce moment en cours pour arriver dans les boîtes aux lettres.

Monsieur le MAIRE : Merci. Avant de donner la parole à Frédéric PARRE pour la position du groupe majoritaire, je vous demande l'autorisation de faire deux phrases. Pas sur le fond. Frédéric y répondra, mais juste un peu sur le fond quand même. Il n'y a pas de mensonge, Monsieur SOULIE. Emmanuel MACRON, Président de la République, n'est pas venu au Congrès des Maires. Vous l'avez dit dans votre phrase, il est venu au Salon des Maires. C'est quand même très différent. C'est-à-dire que l'Association des Maires de France est une association et elle se réunit en assemblée générale. Quand nous sommes en responsabilité localement, nous allons devant les membres des associations, nous allons en assemblée générale. Des fois, nous allons voir un match de foot, etc., mais nous allons en assemblée35

générale. Nous allons dialoguer. Il est allé au salon faire des photos, très bien, mais il n'est pas venu au Congrès des Maires qui est l’instance formelle de l'Association des Maires, donc il n’y a pas mensonge sur ce point. Le reste, une motion, un vœu, il y a toujours une dimension politique, il faut l'accepter ou le rejeter, mais en tout cas c'est comme cela. Frédéric PARRE sur le fond.

Monsieur PARRE : Sur le fond, là aussi un accord de principe sur l'esprit et puis sur l'objectif qui est poursuivi dans ce vœu. Cependant, nous avons des amendements à faire valoir sur le contenu, précisément sur les mots ou ce qui est dit dans ce vœu. Tout d'abord, vous dites : « Les deux élus de la liste citoyenne Tournefeuille ». Nous vous proposons de mettre « le conseil municipal de la ville de Tournefeuille propose », etc. Ensuite, vous parlez de campagne nationale. En fait, il ne s'agit pas d'une campagne nationale. C'est dans le cadre de la résolution du 104ᵉ Congrès des Maires et des Présidents d'Intercommunalité de France qui a adopté à l'unanimité une résolution que nous nous inscrivons. Nous nous inscrivons donc dans cette résolution et c'est dans ce cadre que nous nous adressons à l'État de manière à ce qu'il vienne au secours des collectivités. Je rajouterai par ailleurs qu'il faut effectivement que l'État vienne au secours des collectivités et surtout il faudrait qu'il respecte les engagements qu'il a pris pour les collectivités. Ce sont les amendements que nous respectons. Par ailleurs, nous avons au mois d'octobre voté un vœu qui contient déjà certaines de vos propositions. Nous avons voté un vœu qui effectivement demandait une augmentation de la DGF à hauteur de l'inflation. Même si la DGF augmente, nous demandions, et vous le reprenez, qu'elle augmente à hauteur de l'inflation. Nous avions dans ce vœu également évoqué, mais c'est une précision, le bouclier tarifaire. Pour ce qui concerne la CVAE, nous sommes d'accord avec la résolution aussi du 104ᵉ Congrès des Maires. Nous sommes favorables aussi au fait d'abandonner l'annulation de la suppression de la CVAE. Nous sommes d'accord avec cela effectivement et nous sommes d'accord avec la résolution de l'association qui préconise plutôt de supprimer la contribution sociale de solidarité des entreprises qui, si on la supprimait, même si elle a un rendement moins important, cela n’impacterait pas les collectivités locales qui, encore une fois, n'ont pas besoin qu’on leur supprime certaines de leurs ressources.

Monsieur le MAIRE : Merci. Est-ce que quelqu'un peut me faire un résumé précis de l’amendement proposé ?

Monsieur PARRE : L'amendement, le conseil municipal et pas les deux élus, pas de campagne nationale, mais dans le cadre de la résolution du Congrès des Maires et respecter les respecter les engagements pris envers les collectivités, puisque le Gouvernement a pris des engagements qu'il ne respecte pas.

Monsieur le MAIRE : Je peux proposer une dernière petite modification, c'est le titre. Parce qu’il y a quelque chose qui est assez symptomatique dans le titre du vœu, c'est que vous utilisez le terme « aide », Monsieur SOULIE utilise le terme, en tout cas dans le propos, c'est un don. Les dotations de l'État aux collectivités sont un dû. Ce n'est pas un don. C'est l'argent que l'État doit. Il nous doit les recettes fiscales de la CVAE et la DGF au travers des compétences qui nous ont été transmises. L'actualisation avec l'inflation est un dû. Ce n'est pas un don, ce n'est pas une aide, ce n'est pas un cadeau, c'est un dû. Voilà ce qui fonde le truc. Nous modifierons donc ce titre. Mais le titre est tellement symbolique que je me permettais de faire ce petit rappel. Monsieur SOULIE est cohérent, il est le défenseur des positions du Président de la République et je souligne cette cohérence, de Madame la Députée de la 6ème circonscription. Vous ne défendez pas les intérêts des collectivités. C'est autre chose, c'est votre choix.

Monsieur SOULIE : J'ai au moins expliqué ce qui venait en aide aux collectivités, mais le courrier, vous ne l'avez pas encore reçu, vous voulez l'avoir bientôt. Juste une question.36

Monsieur le MAIRE : Mais proposez à Madame la Députée de réunir les maires plutôt que d’envoyer un courrier. Cela pourrait être un bon moment.

Monsieur SOULIE : J'ai une question concernant le titre. Vous proposez de changer le mot « aide » par quel mot ? Je n'ai pas bien compris.

Monsieur le MAIRE : Dotations.

Monsieur SOULIE : Dotations de l'État aux collectivités. D'accord.

Monsieur le MAIRE : Nous avons à adopter les amendements. Tout le monde a compris, je ne les reformule pas. Merci.

Résultat Du Vote

Amendements sur

le vœu n° 3 de la

liste citoyenne

Tournefeuille sur

les aides de l'État

aux collectivités

Pour Contre Abstention Non-participation au vote

28 0 7 0

Monsieur le MAIRE : Je passe au vote le vœu amendé.

Résultat Du Vote

adoption du vœu n°

3 de la liste

citoyenne

Tournefeuille sur

les dotations de

l'État aux

collectivités

Pour Contre Abstention Non-participation au vote

28 0 7 0

VŒU N° 4 DU CONSEIL MUNICIPAL CONCERNANT LE LYCÉE FRANÇOISE

Madame LUCAZEAU : Merci Monsieur le Maire. C'est un vœu du conseil municipal de Tournefeuille, donc à l'adresse de Monsieur le Recteur de l’académie de Toulouse pour le maintien des filières professionnelles au Lycée Françoise de Tournefeuille. Dans le cadre de la révision de l'offre de formation sur l’académie de Toulouse, nous avons appris par voie de presse l'éventualité du transfert de la filière professionnelle métiers de la relation client initialement enseignée au Lycée Françoise de Tournefeuille. Rappelons que le lycée professionnel Françoise, dévasté par l'explosion d'AZF le 21 septembre 2001, a été reconstruit à Tournefeuille en 2006. C'est sur ce pilier professionnel que s'est construit le projet du lycée général et technologique. Ce lycée général, technologique et professionnel est désormais inscrit au cœur de notre ville et de son territoire du sud-ouest toulousain. Son implantation a permis à la Ville d'y construire de nombreux équipements publics et des politiques publiques en lien avec les lycéens. De nombreuses associations et services de la ville proposent depuis toutes ces années des activités culturelles et sportives sur les temps scolaires, périscolaires pour et avec les lycéens. La diversité des publics de cet établissement a fait sa richesse. En ce sens, nous sommes particulièrement exigeants sur le devenir de ce lycée et d'une offre de formation la plus diversifiée possible permettant une meilleure mixité sociale. Nous le savons, les filières professionnelles permettent bien souvent à des lycéens de trouver une voie de formation les réconciliant avec l'école. Maintenir ces cursus localement est donc un enjeu fort d'éducation et de formation professionnelle pour de nombreux jeunes. En outre, l'éventuelle fermeture de cette filière au sein du lycée serait d'autant plus dommageable, impacterait fortement l'offre de formation professionnelle sur le territoire du sud-ouest de la Métropole, déstabiliserait les politiques locales tournées vers les jeunes, et cela quelques mois après l'adoption et la mise en œuvre de nouveaux projets éducatifs de territoire. Elle désorganiserait un lycée, une équipe pédagogique primée à trois reprises par des prix de l'Éducation pour des37

projets interdisciplinaires et intervoies. Elle augmenterait de façon sensible les temps de trajet pour les lycéens déjà scolarisés dans ce même cursus.

C'est pourquoi le conseil municipal de Tournefeuille rappelle son attachement à développer une offre de formation diversifiée permettant au lycée Marie Louise Dissard Françoise d'accueillir l'ensemble des lycéens tournefeuillais dans les voies générales, technologiques et professionnelles. Dans cette vision d'ensemble, il vous demande de porter une réflexion sur l'avenir de la filière des métiers de la relation client en la stabilisant dans cet établissement. Le conseil municipal souhaite être destinataire du projet de formation pour ce lycée.

Monsieur le MAIRE : Merci. Des prises de parole ? Monsieur SOULIE, allez-y.

Monsieur SOULIE : Merci. Effectivement, le lycée professionnel et la filière professionnelle sont importants et je voudrais juste faire un petit aparté. Le Gouvernement vient de lancer quatre groupes de travail sur la réforme des lycées professionnels avec quatre objectifs. Le premier, c'est de réduire le nombre de décrocheurs, mieux préparer les poursuites d'études éventuelles, améliorer le taux d'accès à l'emploi après le diplôme et donner également des marges de manœuvre aux établissements et lycées professionnels. Sur ce vœu, je crois comprendre qu’il est adressé au recteur de l’académie de Toulouse. Là où je suis un petit peu mesuré, c'est qu'effectivement, vous le dites, vous parlez de l'éventualité du transfert. Effectivement, il y a un article de La Dépêche, je crois que c'était le 18 novembre, qui évoque la construction d'un lycée à Pibrac. J'imagine que le Conseil Régional a dû donner son accord, donc Madame la Conseillère Régionale…

Madame LUCAZEAU : Ce n'est pas la construction du lycée de Pibrac, c'est une extension. Le lycée de Pibrac existe bien.

Monsieur SOULIE : Oui, la construction d'une extension, je me suis mal exprimé.

Madame LUCAZEAU : Les échanges aujourd'hui portent au niveau du rectorat sur cette carte de formation.

Monsieur SOULIE : D'accord. Ma seule réserve, c'est qu'effectivement formuler un vœu sur la base d'un article de presse, je ne sais pas si c'est vraiment bien fondé. Pour notre part, nous nous abstiendrons.

Monsieur le MAIRE : Merci. La liste citoyenne ?

Monsieur MERIODEAU : Très court. Nous nous inscrivons dans la logique de ce vœu.

Monsieur le MAIRE : Oui, Madame DEFOSSE, vous vouliez ajouter quelque chose ? Une dissociation de vote ?

Madame DEFOSSE : Non, juste un commentaire. Vous parlez de transfert, ok, mais est-ce qu'il est prévu quelque chose déjà pour remplacer ? Est-ce que qu'il va y avoir une nouvelle filière qui va arriver ou par exemple des lycéens tournefeuillais qui sont actuellement au lycée Rive Gauche ? Parce qu'à une époque, on avait dit « Ok, il n'y a pas assez de place pour tous les lycéens tournefeuillais », peut-être qu’un jour il y en aura. Je ne sais pas, cela pourrait être l'occasion. Je ne sais pas si cela a été évoqué.

Monsieur le MAIRE : Oui, là-dessus, nous pouvons nous rejoindre. Nous avons toujours défendu cela depuis la création du lycée, mais si effectivement cette réforme, cette réorganisation de ces filières du lycée Françoise était poursuivie, nous attendons ce qui va constituer l'offre de formation du lycée Françoise. Cette partie n'est pas écrite, elle n'est pas dite par le rectorat qui a la responsabilité de l'offre de formation. Je suis désolé. La question que vous posez fait partie aussi de nos priorités, nous l’indiquons ici, que tous les38

Tournefeuillais soient scolarisés au lycée Françoise. Cela en fait partie. Nous n'en avons pas la confirmation à ce stade. Je vais soumettre à votre approbation. Je vais féliciter quand même Laurent SOULIE dans sa constance à défendre les positions du Gouvernement. Soutenir les positions du Gouvernement sur les grandes missions régaliennes qui sont l'école aujourd'hui, chapeau ! Vraiment. Je vous félicite. Heureusement que nous n’avons pas un vœu sur l'hôpital parce que vous soutiendriez l'hôpital pareil et alors là vraiment, félicitations ! Je suis admiratif. À aucun moment l'intérêt local, l’intérêt des Tournefeuillais n'est pris en compte, mais vous avez raison et je salue cette constance. Je soumets au vote.

Monsieur SOULIE : Comment pouvez-vous dire qu'à aucun moment je ne prends en compte l'intérêt des Tournefeuillais ? Sur quoi basez-vous votre réflexion ? Pouvez-vous développer parce que c'est intéressant ? C'est votre position, mais j'aimerais bien savoir pourquoi vous m'attaquez sur ce sujet.

Monsieur le MAIRE : Ni sur les finances tout à l'heure, à aucun moment, je suis désolé, l’intérêt des collectivités locales et l'intérêt des Tournefeuillais et sur ce vœu, vous ne défendez pas les intérêts des Tournefeuillais. L'intérêt des Tournefeuillais est de poursuivre l'offre de formation du lycée Françoise.

Monsieur SOULIE : Mais là, vous interprétez et vous dénoncez comme des vérités une interprétation, une vision qui est la vôtre. Oui, je défends l'intérêt des Tournefeuillais, mais nous pourrions très bien évoquer le cas des lycéens Tournefeuillais qui se retrouvent…

Monsieur le MAIRE : Ce n'est pas une interprétation, Monsieur SOULIE. Vous démarrez votre propos en disant, le Gouvernement, tatata, Madame la Députée, tatata, là là là. Je suis effectivement peut-être pris d'une vision qui n'est pas la bonne. Mais en tout état de cause, vous vous démarrez vos expressions sur ce registre. Donc, excusez-moi de ce petit aparté, mais je souligne la cohérence de votre position.

Monsieur SOULIE : Je peux répondre ?

Monsieur le MAIRE : Oui.

Monsieur SOULIE : Très bien. J'ai rappelé mon attachement à la filière professionnelle, effectivement et également quelques grandes mesures pour soutenir cette filière. Sur ce vœu, effectivement, vous abordez la possibilité peut-être de savoir ce qui va remplacer ces filières. Nous n’avons pas les éléments. Vous nous demandez donc de voter sur la base d'un article de presse. Je ne trouve pas que ce soit très sérieux et nous nous abstiendrons pour cette raison. Cela ne veut pas dire que nous ne soutenons pas les Tournefeuillais, donc n’interprétez pas, s'il vous plaît, comme cela vous arrange, notre position sur ce vœu qui est à mon sens vide de sens.

Monsieur le MAIRE : Je prends l'exemple des finances locales, vous ne défendez pas l'intérêt des habitants de nos communes et l'intérêt des communes et sur ce vœu non plus. Ce vœu ne se fonde pas du tout sur un article de presse, puisque nous avons des élus qui siègent au conseil d'administration de ce lycée. Le déclencheur a été l'article de presse effectivement, mais ce n'est pas l'alpha et l'oméga de cette réflexion. Je soumets à votre approbation ce vœu qui est à l'adresse du Recteur de l'Académie. Nous mettrons Madame la Présidente de la Région Occitanie en copie pour qu'elle nous associe aux discussions et aux débats et nous l’adresserons également à Madame la Proviseure du Lycée pour qu'elle en informe les enseignants. Je soumets à votre approbation.39

Résultat Du Vote

Adoption du vœu

n° 4 du conseil

municipal

concernant le

Lycée Françoise

Pour Contre Abstention Non-participation au vote

29 0 7 0

QUESTION ORALE N° 1 POSÉE PAR LA LISTE « TOURNEFEUILLE AUDACIEUSE, INVENTIVE, SOLIDAIRE »

Lutte contre les cambriolages à Tournefeuille : où en sommes-nous du programme annoncé d'augmentation des effectifs de police municipale et des moyens de vidéoprotection ? Qu'est- il prévu de faire pour que la spirale des cambriolages dans laquelle Tournefeuille est engagée cesse enfin ?

Monsieur le MAIRE : Ensuite, nous avons des questions orales. Les questions sur le bilan de la ZAC de Quéfets et sur le logement social ont été posées. Monsieur MORCHID sur une question sur les cambriolages.

Monsieur MORCHID : Oui, malheureusement. Depuis cet été, les Tournefeuillais font face à une augmentation des cambriolages et les commerçants sont également ciblés. Rien que la semaine dernière, ce sont trois commerçants du centre-ville le petit boulanger Le petit coquin, le boucher Félicie ainsi que le salon de coiffure Chez Colette qui ont été visités par des cambrioleurs. Monsieur le Maire, vous aviez en 2020 indiqué dans votre programme électoral que vous ne feriez pas l'économie d'une augmentation significative des effectifs de la police municipale et des moyens matériels pour lutter contre toutes les formes de dégradations de nos équipements et pour notre tranquillité. Vous indiquiez également vouloir faciliter les appels à la police municipale en créant des numéros courts à quatre chiffres, augmenter leur amplitude horaire et poursuivre le développement de la vidéoprotection. Les questions : où en sommes-nous de ce programme annoncé d'augmentation des effectifs de police municipale et des moyens de vidéoprotection ? Qu'avez-vous prévu de faire pour que la spirale des cambriolages dans laquelle Tournefeuille est engagée cesse enfin ? Merci.

Monsieur le MAIRE : Merci. C'est Élisabeth HUSSON-BARNIER, adjointe en charge de la tranquillité publique, qui vous répond.

Madame HUSSON-BARNIER : Merci Monsieur le Maire. J'ai eu l'occasion de développer notre travail sur la prévention, nos actions en matière de tranquillité publique ainsi que l'excellent partenariat qui nous lie à la police nationale et qui nous permet d'être dans un suivi et une coordination de nos missions tout à fait efficaces et indispensables. Sur cette question des cambriolages, vous me permettez de rappeler, puisque vous nous alertez sur des locaux commerciaux, que nous avons étendu le dispositif de la participation citoyenne, qui est un outil particulièrement apprécié de la police nationale. Je rappelle d'ailleurs que suite à cette vague de cambriolages que vous évoquez, il a permis l'interpellation des auteurs de nombreux cambriolages sur la commune et donc nous avons travaillé avec ma collègue en charge du commerce de l'artisanat, avec également l'association de commerçants de Tournefeuille, sur l'extension de ce dispositif aux professionnels et aux commerçants de la ville. Vous citez nommément les commerces qui ont été ciblés. J'imagine à leur demande peut-être, au moins avec leur autorisation. Je vous invite aussi à leur proposer de se rapprocher des services municipaux parce que le dispositif existe. Nous le proposons, bien sûr nous ne l’imposons pas. Le commerçant a libre choix après de l'activer ou pas. Mais dire que rien n'est fait là, cela me pose un petit problème. S'agissant après de tout le reste, sur la police municipale, tout à l'heure, mon collègue Frédéric PARRE vous a fait état d'un travail qui conduit avec le service de police municipale et nous allons d'ailleurs nous rencontrer avec ce même service tous les deux et puis aussi avec la RH pas plus tard que jeudi. Parallèlement à ce travail qui est fait avec les agents, Monsieur le Maire nous a invités à construire un projet au sein d'un groupe de travail, à avoir une réflexion extrêmement précise justement sur la tranquillité publique, à40

ce stade ne pas répondre par de la surenchère sur les effectifs. Je rappelle quand même là aussi qu’on ne peut pas dire que rien n'a été fait puisque nous avons embauché déjà deux policiers municipaux supplémentaires, mais je rappelle aussi que nous sommes quand même dans un contexte financier fragile et donc bien évidemment, nous n’allons pas simplement répondre « Nous, on va avoir un petit peu plus de policiers municipaux ». Néanmoins, bien évidemment que nous avons pris des engagements, bien évidemment que nous allons les tenir, mais que notre approche vise, dans ce groupe de travail qui nous a été proposé, à partir des missions du policier municipal, nous avons déjà d'ailleurs avancé sur tout ça, donc nous allons vraiment positionner les policiers municipaux sur les missions qui sont les leurs et évidemment dans ce groupe de travail, nous regardons tout ce qui va être de l'ordre du fonctionnement du service, de sa réorganisation progressive, parce que ce que nous souhaitons, c'est précisément couvrir au mieux les besoins et répondre aux attentes. Évidemment, dans cette réflexion que nous menons et ces travaux que nous avons, qui vont déboucher sur des propositions d'ailleurs que nous allons soumettre très bientôt, il y a la question des effectifs, des horaires de la police municipale, des astreintes, du dispositif de vidéosurveillance effectivement que nous reprenons totalement, de l'accès facilité à la PM. Nous verrons si c'est à travers effectivement un numéro à quatre chiffres.

Monsieur le MAIRE : Essayez de conclure, chère collègue.

Madame HUSSON-BARNIER : Je sais que je suis très longue. C'est toujours mon gros problème.

Monsieur le MAIRE : C'est intéressant, mais il faut qu’on respecte. J’ai autorisé du dépassement pour tout le monde, l'équité est respectée, mais il faut quand même conclure.

Madame HUSSON-BARNIER : Je ne vais pas tarder à conclure. En tous cas, c'est quand nous aurons posé tout ceci que nous adapterons bien évidemment les moyens aussi bien humains que matériels. Je voudrais quand même rappeler que sur ces questions de sécurité, de tranquillité publique, il y a aussi des missions de l'État très précises en la matière qui sont des missions régaliennes de l'État. Je pense que bien évidemment, ce n'est pas du tout un sujet qui peut prêter à polémique ou à exploitation politique. Je pense qu'on va bien être d'accord là-dessus. Mais il convient d'être précis, clair, transparent et sérieux sur ce que nous communiquons. Je ne voudrais pas qu'on laisse penser que la seule ville de Tournefeuille a une responsabilité en la matière. Nous assumons notre part, nous ne nous défaussons pas. Par contre, je voudrais aussi que nous puissions interroger potentiellement les acteurs que sont le ministère ou l'État sur ce qu'ils comptent faire. En tout cas, je suis venue pour porter une politique de prévention et de tranquillité publique ambitieuse, raisonnée. Néanmoins, je sais que c'est un projet que je partage avec Monsieur le Maire et avec tous mes collègues et nous serons au rendez-vous.

Monsieur le MAIRE : Merci. Est-ce que quelqu'un souhaite un complément ? Oui, allez-y.

Madame STOLL : Je ne fais pas d'apriori politique, je n'exploite pas ce sujet. Le fait est qu'il y a quand même une réalité à traiter collectivement, quel que soit le bord politique qui nous appartient ou pas. Nous entendons ici et là effectivement pas mal de remontées qu'il faut prendre au sérieux. Je le vois bien dans certains quartiers comme nous autres, ici et là, nous sommes malheureusement témoins de dérapage. On peut le dire comme ça. Mais il semblerait aux dires de certains qu'il y a un véritable manque de policiers municipaux à Tournefeuille. Là, nous parlons de Tournefeuille tout particulièrement. C'est un sujet sérieux et qu'il ne s'agit pas de dégager et d'ignorer. Mettons-le sur la table et travaillons-le tous ensemble. Je finis par une question : combien y a-t-il de policiers municipaux à ce jour à Tournefeuille ?41

Monsieur le MAIRE : D'autres questions ? Je réponds. Pas de question ? Vous voulez réintervenir ? Élizabeth.

Madame HUSSON-BARNIER : Nous en avons huit à ce jour. Nous avons démarré le mandat, nous étions à six policiers municipaux plus deux qui ont été embauchés.

Monsieur le MAIRE : Et d'autres recrutements viendront.

Monsieur ORILLAC : Vous pensez sérieusement pour une ville de presque 30 000 habitants que huit policiers municipaux, c'est suffisant ? Vous n'avez pas répondu à la question en 2020. Deux ans pour mettre un groupe de travail en place entre 2020 et 2022. Je cite : vous ne ferez pas l’économie d’une augmentation significative des effectifs.

Monsieur le MAIRE : Vous allez répéter ce qui a été dit dans la question.

Monsieur ORILLAC : Voilà, c'est tout. Je pose des questions que tous les Tournefeuillais se posent. Je ne veux pas être polémique. Ce sont des constats.

Monsieur le MAIRE : Les réponses ont déjà été apportées, Monsieur ORILLAC.

Madame HUSSON-BARNIER : Monsieur ORILLAC, nous sommes sur de la matière vivante, si je puis me permettre de vous parler ainsi, donc effectivement que nous ayons aujourd'hui un groupe de travail pour évaluer les choses, nous avons passé quand même des périodes… non. Vous avez l'air de dire que nous commençons à travailler. Je vous ai indiqué tout ce que nous faisions et que nous sommes dans l'adaptation justement des moyens. Par contre, je vous ai dit une chose très précise et je n'en démords pas, nous partons effectivement de la police municipale que nous voulons pour Tournefeuille. Si c'est une police de prévention, ce que nous voulons, si c'est une police de proximité, si c'est une police d'intervention, ce n'est pas la même chose. Effectivement à côté, il y a une police nationale. Nous n'avons pas non plus à combler les défaillances à ce niveau. S'il y a un manque d'effectifs, je vous invite effectivement à interroger aussi le ministère sur ce qu'il compte faire et les moyens qu'il compte engager.

Monsieur le MAIRE : Je clos le sujet. Non, nous avons largement discuté. Non. Vous en faites un sujet à chaque conseil municipal. Si, c'est vrai. Quand Madame TOURNEIX-PALLME est là, c'est elle qui le fait. Non, je ne vous ai pas donné la parole, Monsieur SOULIE.

Monsieur SOULIE : Vous vous donnez la parole quand cela vous arrange et là sur un sujet important, nous n’avons pas le droit de nous exprimer.

Monsieur le MAIRE : Monsieur SOULIE, je ne vous ai pas donné la parole. Je préside ce conseil municipal. Merci. Vous pouvez lever les bras au ciel, faire ce que vous voulez, le sujet de la question… Il n'y a pas de « Oui, oui », je ne vous ai pas donné la parole. On se pose, on se calme. Nous avons bien compris que nous aurons droit à des questions de sécurité à chaque conseil municipal. Très bien, nous y répondrons. S'il vous plaît, je ne vous ai pas donné la parole. Je ne réouvre pas la question. Je passe à la question suivante. Merci.

QUESTION ORALE N° 2 POSÉE PAR LA LISTE « TOURNEFEUILLE AUDACIEUSE, INVENTIVE, SOLIDAIRE »

ZFE : La municipalité a-t-elle prévu un dispositif d'accompagnement afin que les Tournefeuillais adaptent leurs modes de déplacement et comment concrètement, allez-vous accompagner les Tournefeuillais dans cette période de transition pédagogique ?42

Monsieur le MAIRE : C'est Madame DEFOSSE sur la ZFE

Madame DEFOSSE : C'est un sujet qui va moins fâcher. La zone à faible émission de Toulouse Métropole est en place depuis le 1ᵉʳ mars 2022 pour les fourgonnettes et les poids lourds. À partir du 1ᵉʳ janvier 2023, les véhicules particuliers et deux roues motorisés Crit'Air 4 et 5 ne pourront plus y circuler. Il s'agit des voitures à essence immatriculées avant 1997, des diesels d'avant 2006 et des deux roues d'avant 2004. Les Tournefeuillais habitant du côté de Lardenne sont situés dans la ZFE et sont donc directement impactés, mais l'ensemble des habitants de la ville voulant se déplacer vers Toulouse le sont aussi. La mise en place des contrôles automatiques étant prévue en 2024, la ZFE aura un caractère seulement pédagogique dans un premier temps. La question : la municipalité a-t-elle prévu un dispositif d'accompagnement afin que les Tournefeuillais adaptent leurs modes de déplacement et comment concrètement, allez-vous accompagner les Tournefeuillais dans cette période de transition pédagogique ?

Monsieur le MAIRE : Merci. C'est Isabelle MEIFFREN qui vous répond.

Madame MEIFFREN : Peut-être pour ceux qui nous écoutent, juste un petit rappel quand même sur la ZFE. Pourquoi a-t-on créé la ZFE ? C'est pour améliorer la qualité de l'air. Il y a 9 200 personnes qui vivent en zone de dépassement aux oxydes d'azote sur le territoire de la Métropole. C'est donc pour protéger en priorité la santé de ces populations que la ZFE a été tracée sur le périmètre qui est le sien et qui intègre donc un quartier de Lardenne et la rocade ouest. 80 % de ces fameux oxydes d'azote proviennent des transports, lesquels aussi relarguent dans l'atmosphère des particules fines qui sont tout aussi dommageables pour la santé. Je suis tout à fait d'accord avec vous. Il faut faire de la pédagogie pour la ZFE et je suis impatiente de voir quels vont être les supports pédagogiques qui vont nous arriver pour cette date du 1ᵉʳ janvier par l'opérateur principal de la ZFE qui est la Métropole, puisque nous commençons à rentrer vraiment dans une mise en œuvre opérationnelle. Il y a des vignettes qui commencent à être interdites de circulation, donc nous ne savons pas ce qui va se passer. Je pense que le contexte de précipitation dans lequel ont été mises en place les ZFE ne va pas faciliter l'acceptation de cette mesure. Nous pouvons craindre aussi, je pense que c'est peut-être cela aussi le sous-sens de votre question, c'est la question de la fracture sociale que cela peut générer. Il n'y a que ceux qui ont de bonnes voitures et des voitures neuves et ceux qui ont accès à des transports en commun de qualité qui vont pouvoir traverser ces questions de ZFE sans dommage. Nous avons bien conscience de cela. Nous avons bien conscience que l'État et les métropoles, à la demande de l'État, ont mis en place des ZFE très vite puisque la France a été condamnée par l'Europe pour dépassements récurrents, permanents en matière de pollution. On est donc allé très vite, les ZFE se mettent en place. J'attends effectivement un support pédagogique que nous attendons tous, une grande communication de la Métropole. Reconnaissons que la Métropole quand même a mis en place des primes pour aider et accélérer le renouvellement des véhicules. Tout cela est sur notre site internet. Par rapport aux mesures que nous mettons en place, tous les Tournefeuillais qui nous appellent pour avoir des informations, nous leur répondons, nous les envoyons sur la liste des aides, nous leur expliquons les dérogations, nous faisons du conseil un petit peu en direct. Nous avons mis en place un conseil des mobilités pour essayer de travailler sur les nouvelles alternatives. Nous avons fait un achat groupé de vélos. Nous faisons ce que nous pouvons à notre échelle. Forcément, ce n'est pas suffisant vu le changement profond qu'il y a derrière toutes ces mesures, mais nous faisons tout un catalogue de choses, des dimanches sur la place, nous avons refait une cartographie des cheminements piétons et des voies cyclables. Il y a tout un ensemble de choses qui contribuent, je l'espère, à passer cette période.

Monsieur le MAIRE : Qui concourent à se déplacer autrement. Merci.43

QUESTION ORALE N° 3 POSÉE PAR LA LISTE « TOURNEFEUILLE AUDACIEUSE, INVENTIVE, SOLIDAIRE »

Disparition du conseil des parents : Pouvez-vous nous en expliquer pourquoi et surtout par quelle structure va-t-il être remplacé ?

Monsieur le MAIRE : Je passe à la question suivante, une question de Monsieur ORILLAC sur la disparition du conseil des parents.

Monsieur ORILLAC : Oui, pareil. En matière de politique de la petite enfance et d'après nos informations, vous allez nous confirmer ou pas, le conseil des parents constitué d'un élu, directrices de crèche, responsable assistantes maternelles et parents va disparaître. Pouvez- vous nous en expliquer pourquoi et surtout par quelle structure va-t-il être remplacé ? Merci.

Madame LUCAZEAU : Monsieur ORILLAC, je n'ai absolument aucune explication à vous apporter parce qu'il n'est absolument pas prévu de supprimer ce conseil des parents. Justement bien au contraire, pour répondre au projet éducatif du territoire, nous sommes dans une réflexion d'impliquer davantage les parents à ce conseil des parents. Il y en a eu un cette année au mois de mars. Au mois de juin, il n'y en a pas eu parce qu'il n'y a pas eu de remontées de la part des parents ni de question. Il aura lieu sur le premier trimestre 2023.

Monsieur ORILLAC : Je prends donc acte. Le conseil des parents est maintenu.

Monsieur le MAIRE : Mais bien sûr.

Monsieur ORILLAC : Parfait. Je prends acte. Très bien. C'était pour savoir en public. Merci.

Monsieur le MAIRE : Mais en public, c'est une question simple qui peut faire l'objet d'un échange de mails. Il n’y a pas de difficultés. Vous voulez médiatiser un sujet qui n’en est pas un.

Monsieur ORILLAC : Non, je ne pense pas. Il y a peut-être des problèmes aussi de communication. Si nous posons ces questions, c'est que nous avons eu des retours de personnes et je ne pense pas que les retours de plusieurs personnes soient des menteurs ou menteuses. Ils ont peut-être mal compris, cela peut arriver. C'est pour cela que je voulais poser la question pour acter tout simplement. Merci Monsieur le Maire.

Monsieur le MAIRE : Oui, il n'y a pas de soucis.

QUESTION ORALE N° 4 POSÉE PAR LA LISTE « TOURNEFEUILLE AUDACIEUSE, INVENTIVE, SOLIDAIRE »

Chantier Tornela : Y aura-t-il un compte rendu de la réunion organisée hier soir ? Est-ce que nous pourrons en avoir une copie ? Quel est le statut de cette voie d'accès de secours du chantier de Tornela qui est sur le boulevard Eugène Montel ?

Monsieur le MAIRE : Ensuite, Chantier Tornela. C'est une question de Laurent SOULIE.

Monsieur SOULIE : Merci. Concernant ce chantier qui est sur la rue Gaston Doumergue, j’ai rencontré à deux reprises une famille de riverains du chantier en juillet et au mois de novembre, parce que depuis le démarrage des travaux, cette famille a subi et continue à subir des nuisances importantes liées au chantier. Il y avait eu une première réunion au démarrage du chantier où la mairie avait rassuré les riverains de la rue de Guyenne que l'accès principal du chantier se ferait par la rue Gaston Doumergue et non pas par le boulevard Eugène Montel. Malheureusement, cela n'a pas été le cas. Il y a des raisons pour expliquer cela. Il y a eu des travaux. La rue Gaston Doumergue était fermée, mais une fois rouverte et une fois l'arbre qui gênait le chantier coupé, l'accès par le boulevard Eugène Montel s'est poursuivi et se poursuit44

encore à ce jour. Il y a toujours de nombreux camions de chantier qui passent et pourtant cet accès avait été qualifié d'accès de secours. Je sais qu'il y a eu une réunion enfin hier soir pour faire un point avec les riverains sur le suivi du chantier. Onze mois après le début des travaux, cette famille n'avait toujours pas pu rencontrer le promoteur, donc je me réjouis qu'elle ait pu le faire hier, ce dernier refusant de les recevoir et n'avait reçu la visite d'aucun élu de votre majorité. Monsieur LOMBARDO, je crois, n'avait pas trouvé la sonnette boulevard Eugène Montel. Pour cause, cette famille habite rue de Guyenne. Malheureusement, c'est la triste vérité.

Monsieur le MAIRE : Vous avez raison, c'est cocasse.

Monsieur SOULIE : Mes questions, donc premièrement, est-ce qu'il y aura un compte rendu de la réunion qui a été organisée hier soir ? Est-ce que nous pourrons en avoir une copie, s'il vous plaît ? Quel est le statut de cette voie d'accès de secours du chantier de Tornela qui est sur le boulevard Eugène Montel ?

Monsieur le MAIRE : Bruno LOMBARDO vous répond. Est-ce que tu as trouvé la sonnette, Bruno ?

Monsieur LOMBARDO : Je vous remercie Monsieur le Maire. Disons qu’essayer de la chercher, c'est déjà se déplacer et effectivement nous sommes des élus de terrain et de nombreux Tournefeuillais pourront vous confirmer cela. Pour utiliser l'accès principal, Monsieur SOULIE, il fallait obtenir l'accord des administrations concernées, notamment pour abattre l'arbre et donc le 12 juillet, en conseil municipal, vous vous êtes, d'une certaine façon, opposés à l'abattage de cet arbre, rendant impossible cet accès principal. C'est donc à ne rien comprendre tant vous êtes friands de toute récupération. C'est le premier point. D'un côté, on pose des questions sur l'arbre, d'un autre côté, qu'est-ce que vous faites de l'accès principal, etc. Il faut assez préciser les choses. Vous avez peut-être des retours, mais il faut aussi préciser et vérifier les choses. Ce serait bien. Sur l'accès, vous faites erreur. Il ne s'agit pas d'un accès de secours, mais d’un accès secondaire. C'est totalement différent. Deuxième erreur, Monsieur DINIS et moi-même sommes venus effectivement sur place à plusieurs reprises, nous avons rencontré un certain nombre de personnes. Effectivement ce samedi matin, je n'ai pas pu rencontrer la famille en question. Vous parlez effectivement d'une seule famille, mais c'est déjà très important pour nous et pour cette famille effectivement notamment il était important de trouver des solutions. Je vous confirme que nous sommes dans l'action et les résultats et non pas dans le commentaire et à cet effet, nous avons organisé une réunion avec les riverains immédiats du chantier, les élus délégués et quatre représentants du promoteur. Le chantier se terminant fin 2023, c'était un moment propice pour s'exprimer. Deux familles s'expriment sur un impact important sur leur quotidien et bien entendu suffisant, c'est ce que je disais, pour que nous intervenions. Nous avons recherché des solutions, nous avons obtenu des modifications de comportements, de l'organisation et la grande majorité des demandes ont été satisfaites. Concernant l'accès et la rotation des camions, il a été soumis également aux autorisations de modification de l'entrée principale. Le promoteur nous a transmis ce matin tous les points sur lesquels nous avons débattu et sur lesquels nous avons obtenu des avancées significatives importantes pour les riverains les plus impactés.

Monsieur le MAIRE : Merci. Oui, un petit complément.

Monsieur SOULIE : Un petit complément, oui. Sur l'arbre, nous ne sommes pas intervenus en juillet pour nous opposer. Nous avons posé la question de la légalité de l'abattage de l'arbre, sachant que c'était une association France Nature Environnement qui vous avez sollicité, donc nous avons posé cette question. Ensuite, sur le terme accès de secours ou non, qui serait un accès secondaire, je serai friand d'avoir justement les termes qui sont employés parce que lors de la réunion de démarrage du chantier, il n'y a pas eu de compte rendu. La réunion d'hier et vous ne répondez pas à ma question, donc je la repose : est-ce qu'il y aura un compte rendu45

écrit ? Puisque vous nous reprochez de ne pas employer les bons termes, de ne pas être au courant du terme accès de secours, accès secondaire, mais comment est-ce que nous pouvons être au courant parce que tout ce que vous faites, c'est dans l'opacité, il n'y a jamais de compte rendu écrit. Est-ce que nous aurons un compte rendu de ce qui s'est dit hier, de ce qui a été acté, décidé, répondu par le promoteur Icade sur la question du chantier Tornela, s'il vous plaît ?

Monsieur le MAIRE : Nous ne travaillons pas dans l'opacité, Monsieur SOULIE. Un compte rendu, excusez-moi, ce n'est pas une réunion publique, donc il n'y a pas à médiatiser qui participait à cette réunion et ce qui s'est dit. Absolument. Ce qui est de l'ordre des réunions publiques est médiatisé et communiqué. Si vous voulez plus d'informations, vous les aurez en commission. Bruno LOMBARDO se fera un plaisir à vous donner plus d'informations sur ce qui a pu être acté lors de cette réunion. N’attendez pas de compte rendu là où il ne faut pas en attendre. C'est comme cela.

QUESTION ORALE N° 5 POSÉE PAR LA LISTE « TOURNEFEUILLE AUDACIEUSE, INVENTIVE, SOLIDAIRE »

Futurs chantiers sur Petite République : Quelles sont les mesures préventives prises par la mairie avant la délivrance d'un permis de construire afin de limiter les nuisances et assurer la sécurité des riverains ? Comment est-ce que vous prenez en compte les habitudes de vie des habitants avant démarrage des chantiers et attribution du permis de construire et en particulier concernant les enfants, les étudiants ou les personnes en télétravail ? La question annexe se pose sur le rôle de la police municipale, en particulier concernant le respect des horaires de chantier, puisque dans le cas du Tornela, il semble qu'ils n'ont pas toujours été respectés.

Monsieur le MAIRE : Les futurs chantiers sur la petite République.

Monsieur SOULIE : Dans la continuité de ces chantiers d'urbanisation prévus à Tournefeuille, il y a une perspective à Petite République. Je crois d'ailleurs que c'est le même promoteur, si je ne dis pas de bêtises, je peux me tromper. Ma question concernant ces futurs chantiers d'urbanisation à Tournefeuille : quelles sont les mesures préventives prises par la mairie avant la délivrance d'un permis de construire afin de limiter les nuisances et assurer la sécurité des riverains ? Comment est-ce que vous prenez en compte les habitudes de vie des habitants avant démarrage des chantiers et attribution du permis de construire et en particulier concernant les enfants, les étudiants ou les personnes en télétravail ? La question annexe se pose sur le rôle de la police municipale, en particulier concernant le respect des horaires de chantier, puisque dans le cas du Tornela que j'ai évoqué précédemment, il semble qu'ils n'ont pas toujours été respectés. Est-ce qu'il y a des mesures qui sont prises pour les futurs chantiers à Tournefeuille en particulier ? Je pense à Petite République.

Monsieur le MAIRE : Merci. C'est Bernard BENSOUSSAN qui répond.

Monsieur BENSOUSSAN : Merci. Personnellement, je suis un petit peu décontenancé avec cet ensemble de questions parce qu’avec mes collègues, je pense sincèrement que nous avons l'impression que vous avez toujours envie de refaire le match, à moins que vous soyez frappé d'amnésie. Je m'explique. Je vous renvoie aux délibérations que nous avons prises en début d'année – ce n'est pas très vieux, cela doit encore imprégner votre mémoire – en particulier celles concernant le dossier de présentation de Petite République mis à enquête publique, ainsi que les réponses que nous avons faites aux recommandations du commissaire enquêteur après enquête publique. Il est clairement décrit, mais clairement, c'est écrit, je vous renvoie à cela, les mesures de prévention, de réduction, d'évitement des nuisances liées au chantier, en particulier si ce sont des nuisances sonores, la limitation de ses distances sonores avec un niveau de bruit limité à 75 décibels avec un pic à 85 décibels hors dispositif sonore de sécurité, le respect des arrêtés préfectoraux, en particulier par rapport au travail, avec une46

interruption du travail entre 20 h 00 et 7 h 00 tous les jours et toute la journée, le dimanche et les jours fériés. D'autre part, tout ce qui est réglementation acoustique fait partie du projet. Sur un projet où nous sommes en OAP, nous avons beaucoup plus de règles et de prescriptions à mettre en place. D'autre part, pour tout ce qui est question environnementale, nous appliquons, nous avons retraduit dans les prescriptions la Charte métropolitaine pour le chantier propre, donc je ne vois pas où sont les questions. Dernier point, comme toujours avant dépôt de permis, nous organisons une concertation avec les riverains et les désidératas de ces riverains sont entendus, pris en compte et même annexés au dossier de permis de construire. Vous parlez de transparence, là c'est transparent parce qu'effectivement c'est une concertation avant dépôt de permis de construire. Le dernier point, nous avons toujours des relations très constructives avec les opérateurs et effectivement quand il manque à des prescriptions, nous allons leur dire nos observations et ils vont très vite les transmettre à leurs sous-traitants pour modifier les pratiques. D'autre part, nous avons les services municipaux compétents qui sont chargés aussi de contrôler le respect des prescriptions et des arrêtés et ces démarches sont toujours en préalable à des mesures plus coercitives qui peuvent aller jusqu'à la fermeture du chantier. Mais jusqu'à présent, nous ne l’avons jamais fait parce que les opérateurs aussi comprennent notre position et ont tout intérêt à respecter les prescriptions.

Monsieur le MAIRE : Merci. Bien, mes chers collègues, nous sommes à la fin de notre conseil municipal. Juste une petite remarque de fond, je vais m'adresser à Monsieur SOULIE. Il faut que nous convenions d'une chose. C'est pour le moins très maladroit dans les questions orales qui sont posées : ne citez pas ni les personnes ni des organisations, etc. Je vous le dis. C'est déjà arrivé, cela revient ici. Ce ne sont pas des noms de personnes, mais des noms d'établissement. Je trouve que cela met très mal à l'aise, c'est très maladroit. Pour le moins maladroit, pour le mieux inacceptable. Je vous le dis. Je terminerai par cela. Cette réunion du conseil municipal est terminée. Je vous donne rendez-vous le 15, la semaine prochaine, pour une réunion publique sur le projet d'aménagement et de développement durable du PLUIH, un sujet important intéressant pour notre commune. Je vous souhaite une bonne soirée et je vous remercie.

La séance est levée à 21 h 08.

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