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Procès Verbal - pv cm du 14 juin 2022
Document publié le Mardi 14 juin 2022 par la commune de Tournefeuille.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 14 juin 2022)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Logement,
1
VILLE DE TOURNEFEUILLE HAUTE-GARONNE
______________________
PROCÈS-VERBAL
DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 14 JUIN 2022
L'an deux-mille-vingt-deux, le quatorze juin à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire.
Etaient présents ou représentés : MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Isabelle MEIFFREN, Frédéric PARRE, Murielle THOMAS, Jean DINIS, Corinne CURVALE, Patrick CHARTIER, Bernard BENSOUSSAN, Maryline RIEU, Bruno LOMBARDO, Rachida LUCAZEAU, Pierre CASELLAS, Sonja VON RODZIEWITZ (arrivée à 18 h 26), Corinne GINER, Jean-Pascal GUILLEMET, Sophie VALCKE, Matthieu BOURGASSER (arrivé à 18 h 29), Edith BIEBER, Fabien KALCK, Claude PUYSSEGUR, Elisabeth HUSSON-BARNIER, Jean-Luc FAURE, Laurent SOULIE, Larbi MORCHID, Elisabeth TOURNEIX-PALLME, David MARTINEZ, Frédéric ORILLAC, Nadine STOLL, Stéphane MERIODEAU, Agnès DEFOSSE.
Absents ayant donné pouvoir :
Alain PAUL ayant donné pouvoir à Bruno LOMBARDO
Daniel FOURMY ayant donné pouvoir à Jean-Luc FAURE
Aurore DUFAUD ayant donné pouvoir à Frédéric PARRE
Laurence STASKIEWICZ ayant donné pouvoir à Patrick CHARTIER Mathilde TOLSAN ayant donné pouvoir à Laurent SOULIE
Étaient absents et excusés : /
Secrétaire : Isabelle MEIFFREN
Monsieur le MAIRE : Bonsoir à toutes et à tous, mes chers collègues. Je vous propose d'ouvrir cette séance du conseil municipal du 14 juin.
Je voudrais, comme à mon habitude, ouvrir cette séance avec quelques mots sur notre actualité et notamment l'actualité depuis notre dernier conseil municipal en date du 5 avril dernier. Le retour du conseil municipal dans cette salle qui lui est dédiée à l'Hôtel de Ville, cette salle que nous aimons beaucoup, a marqué une étape décisive, vous vous souvenez, dans la crise du covid. Sans être complètement sereins de ce côté du covid, nous sommes particulièrement heureux de retrouver la vie communale du printemps à laquelle nous sommes tant attachés. Conviviale, festive, culturelle, sportive, solidaire en sont les 2
caractéristiques. Solidaires, nous le sommes toujours avec les Ukrainiens qui attendent de l'État des signes plus lisibles en matière d'emploi et de logement. Solidaires, nous le sommes encore avec nos aînés grâce aux dispositifs de veille et d'alerte déclenchés par le Centre Communal d'Action Sociale du fait de la vague de fortes chaleurs prévues par Météo France dans les prochains jours.
Le premier tour des élections législatives a eu lieu dimanche dernier, vous le savez. Tout comme les élections présidentielles, il nous a confrontés à la difficulté de mobiliser suffisamment d'assesseurs. Je remercie chaleureusement celles et ceux qui ont tenu les bureaux de vote et qui ont permis la tenue de ce scrutin. Je les invite à renouveler leur candidature pour dimanche prochain pour le second tour. J'invite également celles et ceux qui le souhaiteraient, en complément de ceux qui étaient là dimanche dernier, à se faire connaître et à œuvrer dans le sens de la citoyenneté, à œuvrer dans un geste citoyen à l'heure où ce mot est si souvent évoqué. Je remercie également les candidats ou leurs représentants qui ont transmis les listes d'assesseurs. C'est la moindre des choses, me direz-vous, mais certains ont, semble-t-il, toujours des efforts à faire dans ce sens.
Je souhaite aussi souligner que la Ville étend son offre de services dématérialisés afin de faciliter les démarches administratives des Tournefeuillaises et des Tournefeuillais, pour aussi réduire la consommation de papier et aider les habitants à bien vivre au quotidien à Tournefeuille. Notre portail famille que chacun connaît, utilisé par plus de 6 000 familles tournefeuillaises, s’est donc mué, le 2 juin dernier, en un portail citoyen permettant un certain nombre de démarches. De nombreux formulaires ont été ajoutés et sont présents dans cet espace et cela se poursuivra dans les mois prochains. Des prises de rendez-vous pour des demandes de pièces d'identité particulièrement, signaler une anomalie sur l'espace public, payer des services, s'inscrire à l'opération Tranquillité Vacances, déposer des candidatures d'emploi. Des demandes réalisées 7 jours/7 et 24h/24, seulement en quelques clics. Autant dire une amélioration très significative de la qualité de nos services.
Je le disais, le printemps culturel, sportif, associatif, festif est retrouvé. Saluons nos cadets de rugby, champions de France 2022 et un troisième titre en cinq ans. Il faut saluer l'école de rugby de ce magnifique club de rugby et à travers les champions cadets, saluer, remercier leurs coachs, les entraîneurs, saluer l'ensemble de celles et ceux qui prennent des responsabilités dans nos clubs sportifs et puis saluer au travers de ces cadets titrés champions de France, tous les sportifs de tous nos clubs, titrés ou pas, mais en tout cas qui se sont engagés avec passion dans cette saison sportive.
Le nouveau festival de plein air, Les Excentriques, aura lieu cette fin de semaine. Notre belle Fête de la musique le 21, comme traditionnellement, avant la fête locale du 30 juin au 4 juillet. Nous retrouverons, après quelques années d'interruption, une très belle manifestation qui est la journée nationale des sapeurs-pompiers. Je vous invite à retenir la date du 28 juin pour rendre hommage à celles et ceux qui nous protègent au quotidien, en l'occurrence les sapeurs-pompiers.
Le printemps convoque également des sujets citoyens, notamment à l'occasion de la concertation sur le PLUIH d'ici quelques jours. Mais aussi, je voudrais signaler, au titre de la mobilisation et de la participation citoyenne, des débats qui vont se tenir, initiés par l'Agora que je salue.
L’ordre du jour de ce soir comporte 24 dossiers et se terminera par une question orale. Je vous propose donc, après l'appel nominal, de démarrer notre réunion du conseil municipal en développant l'ordre du jour. Isabelle MEIFFREN pour l'appel nominal. 3
Madame MEIFFREN procède à l’appel.
Monsieur le MAIRE remercie Madame MEIFFREN.
Monsieur le MAIRE : Je vous propose de dérouler notre ordre du jour.
0000 ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 5 AVRIL 2022
Monsieur le MAIRE : Est-ce que ce procès-verbal appelle des observations ou des remarques de votre part avant que je le soumette à votre vote ? Il est clair, précis, puisqu'il est issu d'enregistrements, mais néanmoins, je dois le soumettre à l'approbation et à vos observations s'il y en a. Je ne vois pas de main qui se lève, je propose donc de l'approuver.
Aucune remarque n’étant formulée, le procès-verbal de la séance du 5 avril 2022 est adopté à l’unanimité.
Résultat du vote
Pour l’adoption du
procès-verbal du
conseil municipal
du 5 avril 2022
Pour Contre Abstention Non-participation au vote
35 0 0 0
DEL22-046 AVENANT N° 2 AU CONTRAT DE CONCESSION D’AMÉNAGEMENT DE LA ZAC DE FERRO-LÈBRES
Monsieur BENSOUSSAN : Il s’agit d’un avenant au traité de concession de la ZAC de Ferro- Lèbres que l'on a avec la SAS Ferro-Lèbres, qui représente l'union de plusieurs organismes, je ne vais pas revenir là-dessus. Ce traité avait plusieurs points, il y a un point qu'il va falloir modifier. Pourquoi ? Parce que le ministère de la Culture et le ministère du Logement ont lancé en octobre 2021 un appel à manifestation d'intérêt baptisé « Engagés pour la qualité du logement de demain ». Cet appel à projets avait pour objectifs d'adapter le logement dans les enjeux de demain en termes d'usage et de transition écologique, permettre l'adaptation continue du logement dans le temps, penser l'insertion des opérations dans leur environnement urbain et territorial et proposer des solutions innovantes, tester, révéler et accompagner des évolutions contractuelles capitalisées, enfin, faire en sorte qu'il y ait un nouveau process de productivité de ces logements. La date limite de cet appel à manifestation d'intérêt était le 18 février 2022. Dans la concession d'aménagement, le groupe concessionnaire composé de l’OPH 31, de la SA Les Chalets, mais aussi de Pitch Promotion et Cogedim se répartissent à 25 % chacun les 50 % de la surface de plancher autorisée sur l'opération, donc 25 % pour les bailleurs et 25 % pour les promoteurs et sans dépasser 50 % de la surface de plancher maximale autorisée.
Lors de la programmation des constructions sur la ZAC Ferro-Lèbres, la SA Les Chalets nous a proposé d'implanter sur le lot 5 un projet démonstrateur visant à être la première réalisation née du travail entre le Conseil Départemental de la Haute-Garonne et le Groupe Les Chalets, ainsi qu’un architecte, A+Architecture, pour répondre à un habitat un peu particulier, repensé par rapport à l'accessibilité aux handicapés, avec l'intention de mandater à cet appel à la manifestation d'intérêt. Ce projet appelé AEDIS, dont je vous l'ai dit, c'était le premier projet développé par le Conseil Départemental et Les Chalets, pour pouvoir déposer. Nous ne pouvions pas respecter une clause du contrat de concession qui était de 4
dire qu'il faut avoir recours à trois agences d'urbanisme avant de déposer un projet. Ainsi, comme il n'y avait qu'une seule agence qui avait déjà beaucoup participé au programme, il faut légèrement modifier par un avenant pour que justement nous puissions sortir du cadre général ce cas particulier sur ce lot 5 qui a quand même un intérêt vraiment très particulier, pour pouvoir candidater à cet appel à manifestation d'intérêt.
C'est donc pour cela qu'il faut faire cette modification. Nous dirons que cette modification, mise à part ce cas précis, dans tous les autres cas, il faudra rester avec une démarche de demander à trois cabinets d'architecture différents pour pouvoir déposer un permis, qu’il y ait un choix réel et efficace. Cela n'entache pas la capacité à réaliser des Chalets sur le reste de l'opération, considérant que cela va consommer une partie de ce qu’ils auraient pu faire.
Un deuxième point dans ce traité de concession, au niveau de l'article 14-2 qui disait que pour les acquisitions foncières relatives aux équipements publics, il devait y avoir une cession au 31/12/2022. Sauf qu’entre-temps, le PLUIH a été cassé et donc nous avons un retard, malgré les différentes procédures que nous avons engagées en termes de DUP et ce retard fera que la cession ne pourra se faire qu'avant le 31/12/2023. C'est donc le deuxième point de cet avenant par rapport au traité de concession.
Monsieur le MAIRE : Merci de cette présentation. Cette délibération a fait l'objet d'une proposition d'amendement, donc je vais vous donner la parole pour la lecture de cet amendement et ensuite j'ouvrirai à des questions ou, en tout cas, à vos observations ou à vos remarques sur cette délibération.
Madame STOLL : L’intitulé exact est donc « l'avenant numéro 2 au contrat de concession d'aménagement de la ZAC de Ferro-Lèbres ». À l'article 14-2, il est indiqué que la valeur des constructions de l'équipement scolaire est de 3 600 000 € avec une participation de 56 % pour la SAS, soit 2 016 000 €. Or, à ce jour, le coût de cette construction, sans tenir compte de l'inflation, est de 7,8 M€ pour l'équipement scolaire. La participation de la SAS devrait donc être de 4 368 000 €. Nous parlons tout de même d'une perte de 2 300 000 € pour les finances de la commune. La commune de Tournefeuille ayant une moyenne de 109 logements par classe d'école élémentaire, il conviendrait de justifier pourquoi la SAS Ferro-Lèbres ne finance que l'équivalent de 3,5 classes, alors qu'elle devrait en financer à minima sept pour être à l'équivalent du reste de la Ville. En réalité, ce sera même plus puisque, comme le rappelle la municipalité, cette ZAC a vocation à rajeunir la ville. Il est à noter que les surfaces et coûts des équipements publics n'ont jamais été actualisés entre le projet qui prévoyait 450 logements et celui-ci, alors que, comme le rappelle le contrat de concession, la SAS doit financer la part juste des équipements construits au bénéfice des futurs habitants. Nous proposons donc l'amendement suivant, donc une modification de l'article 14-2, je cite : « pour acter l'évolution de l'équipement scolaire décidé en novembre 2021, sa surface passant de 1 000 m2 à 4 250 m2 et son coût passant de 3 600 000 € à 7 800 000 €, la participation financière du concessionnaire sur la valeur hors taxe de l'équipement scolaire est portée à 4 150 000 €. »
Monsieur le MAIRE : Merci. Bernard BENSOUSSAN vous présentera l'analyse de cet amendement et une proposition soumise à l'approbation du conseil municipal dans un instant. Sur la délibération, j'ouvre le débat.
Monsieur MORCHID : Une petite question concernant le lot 5. Est-ce qu’il serait possible de savoir quelle est la constitution du lot 5 concrètement ? Est-ce que c'est le terrain avec une maison, juste une maison ou un immeuble un peu plus grand ? Ensuite, concernant ce projet, je trouve très dommage qu’il n’y ait pas un appel un peu plus ouvert, surtout si on veut adapter les enjeux de demain et trouver de nouvelles idées, etc., et rester figé parce qu’il y a eu un partenaire qui a déjà travaillé là-dessus. Je trouve que c'est très limitant. Cela aurait été bien d’intégrer le projet de la ZAC Ferro-Lèbres dans la globalité dans le cadre de ce dispositif. 5
Monsieur le MAIRE : C'est un avis. Nous répondons à la question de Monsieur MORCHID sur le lot 5, sa composition en logements.
Monsieur BENSOUSSAN : Le lot 5 est situé à l'ouest du périmètre de la ZAC, assez près du Canalet, entre les immeubles les plus hauts et l'habitat individuel. C'était un lot réservé plutôt à de l'habitat intermédiaire, donc un petit lot parce que le nombre de logements pouvant être développés sur ce lot est assez réduit considérant les adaptations à réaliser pour les rendre accessibles au handicap. Voilà ce que je peux vous dire sur ce lot. D’autres promoteurs auraient pu aussi candidater, mais n’étant pas présents au niveau de l'aménagement, ils n’ont pas eu la possibilité de le faire. Par ailleurs, les délais sont relativement courts. L'appel à projets a été lancé au mois d'octobre pour une réponse avant le mois de février. Pour arriver à développer tout un programme par rapport à cela, il faut travailler à l'avance et l'intérêt aussi, c'est que justement le Conseil Départemental a également participé à ces travaux pour que l'opération soit reproductible. L'idée n'est pas de faire du one shot dans le projet du Gouvernement, c'est que nous puissions avoir un projet novateur, innovant, qui soit reproductible sur d'autres opérations.
Monsieur le MAIRE : Les réponses sont apportées sur l'ensemble des sujets.
Monsieur ORILLAC : Monsieur le Maire, je reprends ce qu'a dit Monsieur MORCHID. Sur ce lot, vous choisissez A+Architecture, c'est un fait, parce que premièrement, comme dit Monsieur BENSOUSSAN, il y a une problématique de délais et deuxièmement aussi parce qu'il y a ce projet en partenariat avec le Conseil Départemental baptisé AEDIS. Je prends note, pas de problème. Par contre, cela veut dire que vous changez les règles en cours. Vous pouvez changer les règles. C'est-à-dire qu’on passe d'une candidature unique et on évite un appel d'offre avec trois cabinets.
Monsieur le MAIRE : C'est pour cela que nous délibérons.
Monsieur ORILLAC : D'accord, donc c'est possible de changer les règles en cours de ce projet. Sur ce projet, on peut changer quelques règles.
Monsieur le MAIRE : Sous réserve que nous délibérions.
Monsieur ORILLAC : Mais je prends acte que l'on peut changer les règles. Pour la suite, j’espère que nous pourrons faire d'autres choses sur ce terrain.
Monsieur le MAIRE : Essayer est toujours possible.
Monsieur ORILLAC : Oui, bien sûr.
Monsieur SOULIE : J'avais juste une petite question, une petite remarque peut-être. Il faut changer dans le document le terme Conseil Général par Conseil Départemental. Mais c'était surtout par rapport à cette question de l'habitat à destination des personnes à mobilité réduite. Aujourd'hui, je crois savoir que 100 % des logements sont prévus pour accueillir des personnes handicapées, donc qu’est-ce que nous allons faire de plus par rapport à ce qui existe aujourd'hui ? On parle de solutions innovantes. Par curiosité, est-ce que vous pouvez développer un petit peu ?
Monsieur BENSOUSSAN : 100 % des logements pour les personnes à mobilité réduite, oui et encore ce n'est pas toujours respecté. Mais là, nous allons au-delà des mobilités réduites, vu que c'est pour tous les handicaps. L'idée, c'est aussi de pouvoir avoir un appartement, un logement capable d'accueillir n'importe quel handicap immédiatement ou de pouvoir être modifié pour accueillir n'importe quel handicap ensuite. C'est ce sur quoi il y a une 6
amélioration. Ce n'est pas tout à fait pareil, en m'excusant. Il y a des appartements qui permettent l'accueil de personnes à mobilité réduite, c’est très bien, mais où nous nous retrouvons avec des salles de bain aussi grandes que les cuisines ou que les salons. Ce n'est pas forcément bien pensé en termes de comment on utilise le logement, comment on vit dans ce logement. Tout le projet réside à comment faire pour qu’une personne en situation de handicap, quel que soit son handicap, puisse vivre aisément dans un logement. C'est vrai que sur le handicap, il ne faut pas avoir la vision restrictive de la mobilité. Il n'y a pas que cela. Les handicaps moteurs, c'est vrai que cela existe, mais il y en a d'autres qui sont tout aussi handicapants que le handicap moteur.
Monsieur SOULIE : Effectivement, comme l'a précisé Monsieur ORILLAC, au départ, on prévoyait de consulter trois cabinets d'architecture. Au final pour des raisons de délais et d'urgence, je déplore qu'on n'ait pas pris le temps peut-être d'élargir. Il y a donc eu un choix qui a été fait par le Conseil Départemental, si je comprends bien, d’A+Architecture. Ma question, c'est : qu'est-ce qui a guidé le choix de ce cabinet en particulier ? Est-ce qu'on a une expérience à Tournefeuille ou au sein de la Métropole ? Je me pose juste la question de savoir pourquoi ce cabinet en particulier parce qu’effectivement, je suis toujours un peu surpris quand on change les règles et je suis attaché au fait que proposer et faire appel à un panel de trois cabinets, cela aurait peut-être permis un peu plus d'émulation ou des solutions peut-être différentes et là on se ferme des portes et on fait un choix a priori d'un cabinet. Quelles sont les raisons du choix de ce cabinet en particulier ?
Monsieur le MAIRE : Ce type de décisions est pris entre le concessionnaire, le concédant, la Ville et en l'occurrence le Département qui est partenaire de cette opération. Les délais, vous l’avez souligné, Bernard BENSOUSSAN l'a indiqué, si effectivement ces appels à manifestation d'intérêt, ces concours, ces appels à projets nous donnaient un délai suffisant et confortable pour procéder autrement, nous aurions peut-être procédé autrement. La réalité, c'est qu’il n'a échappé à personne que ce type d'appel à projets d'octobre à février, période électorale, excusez-moi, est très court. Encore une fois, nous pouvons nous poser la question, mais en tout cas, un délai court n'a pas permis de procéder à un appel à manifestation pour l'appel à manifestation d'intérêt ou un concours d'architectes. Il a donc fallu faire faire un choix et le choix s'est porté vers un cabinet qui est connu et reconnu pour être compétent dans ce domaine et faire partie de cette équipe. Ensuite, je trouve que votre question sur le logement adapté ou le logement adaptable était tout à fait intéressante. La loi aujourd'hui, c'est du logement adaptable et en ce sens, cette loi a été beaucoup critiquée par les associations de défense des droits des personnes en situation de handicap parce qu'elle a été souvent présentée comme 100 % des logements qui devaient être adaptés aux personnes en situation de handicap. Il n'en a rien été. Ce n'est pas le cas. Cette loi n'a rien apporté par rapport à la situation. Les logements sont adaptables, soi-disant, mais enfin à la charge du propriétaire, du bailleur, du locataire. C'est donc cela. Vous faites donc bien de poser ce sujet parce que le résultat mis en avant de cette loi n'a pas été dans le développement des droits des personnes en situation de handicap à la hauteur de ce qu'elle a été présentée. Est-ce qu'il y a d'autres interventions ? Oui, Monsieur ORILLAC.
Monsieur ORILLAC : C'est peut-être une déformation professionnelle, mais la loi a permis, comme disait Monsieur BENSOUSSAN, de faire des toilettes, salles de bains de grande capacité. Pourquoi ? Parce qu’il y a une question de rayon du fauteuil roulant, etc. Mais les logements sont aussi adaptables pour les personnes ayant des difficultés visuelles. Ils sont déjà adaptables. Je pense que la loi est bien faite. J'ai fait beaucoup de bâtiments où, c'est vrai, nous prenions beaucoup de surface pour adapter ces logements. Après, à charge du promoteur et du propriétaire de le faire. Ce projet AEDIS, je suis allé sur le site du Conseil Départemental, je n’ai rien trouvé, peut-être parce que c'est nouveau, ils n'ont pas eu le temps de mettre à jour leur site, mais je ne vois pas vraiment l'intérêt, pas au niveau du handicap, mais l'intérêt de reporter et se passer, comme disait Monsieur SOULIE, de la conception de trois agences qui ont, sur un même programme, des visions différentes. C'est 7
pour cela qu'on prend trois agences, comme on fait sur un collège et sur beaucoup de projets. C'était pour cela.
Monsieur le MAIRE : Bien sûr, mais ce sujet est entendu, il n’y a pas de débat. Je vous dis que le délai était trop court pour permettre de sélectionner en bonne et due forme, selon des procédures que nous connaissons, un maître d'œuvre. Autrement, nous l’aurions fait. Les conditions dans lesquelles cet appel à projets, cet appel à manifestation d'intérêt a été produit et encore une fois dans l'urgence de la période, je vous le redis, ne l'a pas permis. Vous voterez donc contre ou vous vous abstiendrez, mais en tout état de cause, la délibération d'aujourd'hui porte sur la modification du traité de concession pour le rendre possible. Rien de plus. Nous revenons à l'amendement de Madame STOLL, sauf s'il y avait d'autres sujets. En réponse à cet amendement, Bernard BENSOUSSAN.
Monsieur BENSOUSSAN : Le traité de concession fait apparaître, effectivement, à l'article 14-2 un montant de participation de la SAS aux équipements publics pour 2 660 000 € en numéraire et 300 000 € en participation par apport du terrain d'assiette. De plus, il est à noter que le coût estimatif était modifié par la participation prévue et ferait l'objet d'une modification par avenant. La participation est fixée par le Code de l'urbanisme en pourcentage par rapport au nombre d'habitants du quartier. La participation a été fixée à 56 %, ce qui nous est plutôt favorable dans la mesure où le groupe scolaire de 14 classes couvrira largement le secteur de la partie Est de Tournefeuille et répondra ainsi aux besoins de tout un bassin de population important, avec des familles qui sont aujourd'hui affectées à l'école du Moulin à Vent. Ce sujet de la participation sera un élément de négociation prochaine dans le cadre de l'article 5 du contrat de concession qui nous permet effectivement de revoir le coût des équipements publics. S’il y a une évolution du coût, il y aura une modification à ce moment- là. Précision faite, l'amendement de Madame STOLL touche un point de délibération qui n'est pas concerné par l'avenant proposé. Votre amendement porte sur un élément de calendrier sans faire état du montage financier, donc je pense que sur le fond, je vous ai répondu et sur la forme, je ne peux que demander le rejet de cet amendement à l'assemblée parce qu'il ne concerne pas la délibération que nous proposons.
Monsieur ORILLAC : Simplement, je n’ai pas bien compris la réponse par rapport à la demande de Nadine STOLL qui me paraît logique. Dû à un changement de densité, nous sommes passés de 450 logements à 750, donc c'est normal que les équipements publics suivent, donc plus de classes et ce serait, à mon avis, très logique que la participation du promoteur suive aussi. Je n'ai pas bien compris la réponse. Est-ce qu'elle va suivre ? Est-ce qu'elle ne va pas suivre ? Est-ce que ce sera délibéré dans un second temps ? Nous aurions déjà aimé, je ne parle pas au nom de Nadine STOLL, avoir des éléments de réponse quand même. Merci.
Monsieur le MAIRE : Vous avez eu les éléments de réponse. L'amendement n'est pas recevable dans la mesure où il porte sur un élément qui n'est pas dans la délibération. La délibération ne porte pas sur ces sujets, donc il ne peut pas être amendé par ce que vous proposez. C'est simple sur la forme et sur le fond, Bernard BENSOUSSAN a répondu.
Monsieur BENSOUSSAN : Je peux compléter sur une imprécision par rapport aux dires de Madame STOLL. Quand le traité de concession a été signé, la ZAC de Ferro-Lèbres était en PLUIH avec 750 logements et non pas à 450. Le traité de concession a été établi sur 700 logements et pas moins. Nous avons 56 % de participation de l'aménageur aux équipements publics en ce qui concerne l'école et cela aussi était fixé dès le départ. Il n'y a donc pas eu de sur densification entre-temps, entre le projet initial et le projet final. Ce qui a fait que le projet final est plus gros, c'est qu'effectivement nous nous sommes rendu compte que sur le bassin Est de Tournefeuille, il y avait une nécessité parce qu'il y a aussi d'autres familles qui habitent dans ce secteur et qui sont dépendantes de l'école Moulin à Vent qui est déjà saturée. 8
Monsieur le MAIRE : Merci. D'autres éléments de compréhension ou questions ?
Madame STOLL : Un élément de compréhension. Effectivement, vous parlez du contrat qui a été révisé en novembre 2021, donc vous confirmez sur la base de 750 logements.
Monsieur BENSOUSSAN : Je vous parle du traité de concession qui était bien antérieur. Je pense que je vais vous donner la date, je dois l'avoir. Cela a été voté et délibéré le 9 juillet 2018 et signé en mairie avec le concessionnaire le 18 juillet 2018, sur la base des 700 logements.
Monsieur le MAIRE : Merci pour ces précisions. Oui, Madame STOLL.
Madame STOLL : Vous parlez d'une négociation à venir sur les coûts afférents au groupe scolaire, il semblerait. Pourriez-vous nous en dire un peu plus ?
Monsieur le MAIRE : Je vais vous répondre par rapport à cela. Nous avons délibéré sur le programme des équipements publics. Le traité de concession, lui, encadre la participation, nous venons de le dire. Cette participation de la SAS aux équipements publics était une donnée du concours pour le traité de concession. Vous savez où nous en sommes dans la réflexion et le choix d'une maîtrise d'œuvre sur ces équipements publics et dans la mesure de l'évolution finalement de contexte que nous connaissons, nous avons aujourd'hui une estimation des coûts de ces équipements publics qu'il faudra actualiser et rien ne nous interdit aujourd'hui de remettre à la discussion avec le concessionnaire sa participation aux équipements publics. Cela viendra donc en son temps, tout simplement.
Madame STOLL : À quelle date ?
Monsieur le MAIRE : Non, je ne vous donnerai pas de date parce que si je vous donne une dot, vous allez la retenir. Je vous en ferai part en commission lorsque le processus qui va nous permettre de définir les équipements publics sera en place. Cela fait sourire, peut-être, vous préféreriez que je vous dise le 15 novembre, sans prendre en compte les résultats du concours en cours, des discussions qui viendront après qui peuvent être plus ou moins longues. Vous aimeriez que je vous donne quelque chose qui ne ressemble à rien ? Parce que cela vous a fait sourire, donc je répondais à votre sourire.
Monsieur MORCHID : Cela me fait venir une question. Lorsque je vous avais posé une question, vous m'avez dit vous-même « on le fait quand ? » et que vous, vous étiez en train de me titiller pour me dire de donner une date précise.
Monsieur le MAIRE : À quel propos exactement ?
Monsieur MORCHID : C'était pour les constructions des écoles à Ferro-Lèbres, notamment sur ce sujet. C'est pour cela que ça fait sourire.
Monsieur le MAIRE : Rien de grave.
Monsieur MORCHID : Non, rien de grave.
Madame STOLL : Nous entendons bien, y compris les habitants de Ferro-Lèbres qui doivent nous écouter à cette heure, que la négociation est envisagée et envisageable en tout cas pour renégocier la participation de cette SAS, non pas en termes de proportion puisqu’il semblerait que les 56 % sont toujours d'actualité, mais au regard des coûts réels qui feraient que leur participation augmenterait d'autant. 9
Monsieur le MAIRE : Un traité de concession le rend possible. Voilà ma réponse. D'autres sujets sur cette délibération ? Je vais soumettre à votre vote le rejet de l'amendement déposé par la liste citoyenne.
Résultat du vote
DEL22-046 -
Amendement
déposé par la
« Liste citoyenne
Tournefeuille »
Modification de
l'article 14-2 de
l'avenant n° 2 au
contrat de
concession
d'aménagement de
la ZAC de Ferro-
Lèbres
Pour le rejet de
l’amendement
Contre le rejet de
l’amendement Abstention
Non-participation au
vote
26
9
(MM. et Mmes
SOULIE, MORCHID,
TOURNEIX-PALLME,
MARTINEZ,
ORILLAC,
DEFOSSE, STOLL,
MERIODEAU - Mme
TOLSAN par
procuration)
0 0
Monsieur le MAIRE : Je soumets à votre approbation cette délibération.
Résultat du vote
DEL22-046
Avenant n° 2 au
contrat de
concession
d’aménagement de
la ZAC Ferro-
Lèbres
Pour Contre Abstention Non-participation au vote
26
7
(MM. et Mmes
SOULIE, MORCHID,
TOURNEIX-
PALLME,
MARTINEZ,
ORILLAC, DEFOSSE
- Mme
TOLSAN par
procuration)
2 (Mme STOLL et M.
MERIODEAU) 0
DEL22-047 PETITE RÉPUBLIQUE : DÉCLARATION DE PROJET PRÉALABLE À LA DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE (DUP) DES TRAVAUX DU PROJET DE RENOUVELLEMENT URBAIN
Monsieur BENSOUSSAN : Petite République est un dossier un peu ancien. Je vais essayer de vous rafraîchir la mémoire par rapport à ce projet. En tout état de cause, nous avons fait une enquête publique pour avoir une DUP sur ce territoire et le Préfet nous demande, comme le prévoient les articles L121 et 122 du Code de l'expropriation et du Code de l'environnement, de statuer en tant qu'organe délibérant par rapport à l'intérêt général de l'opération projetée. L'enquête publique s'est déroulée du 17 janvier au 28 février et nous avons eu la demande du Préfet le 21 mars. Cette délibération vaut donc déclaration de projet au sens de l'article L126-1 du Code de l'environnement.
Juste un petit historique chronologique du projet. Ce projet est apparu lors du PLU de 2012. C'était l’OAP n° 7 qui répondait à l'axe 2 du PADD, valorisation et renforcement urbain de l'entrée de ville, chemin Ramelet Moundi. En 2013, la communauté urbaine du Grand Toulouse a fait des travaux de voirie et de réseaux permettant l'aménagement d'une partie de cette opération par une participation aux réseaux et voiries. En 2016, nous avons délibéré pour que ce projet soit porté en concertation publique de mai 2016 à juin 2016. En juillet 2016, nous avons approuvé le bilan de concertation autorisant le Maire à poursuivre les procédures. Il y avait eu à l'époque 41 contributions. En 2017, l'Autorité environnementale nous demande de soumettre l'opération à une étude d'impact et entre 2016 et 2019, nous avons fait un appel à projets avec plusieurs équipes, promoteurs et architectes, pour avoir un projet sur cette opération. En même temps, nous avons continué à avoir des rapprochements avec les propriétaires de parcelles pour disposer des parcelles voulues pour réaliser cette opération, sachant que sur ce territoire où nous demandons l'utilité publique, cela fait 2,4 hectares à peu près, où nous allons construire 168 logements, la moitié du 10
territoire est sous maîtrise de l’EPFL ou de nous-mêmes et il reste une parcelle assez grande, là où il y a l'espace boisé classé ainsi qu’une ruine restant sous maîtrise d’une indivision avec laquelle nous ne sommes pas arrivés à avoir le moindre accord. En 2019, nous avons approuvé l'étude d'enquête et un projet de renouvellement urbain et engagé les procédures d'utilité publique pour les travaux à réaliser et ainsi revoir l'acquisition des parcelles que nous ne pouvions pas avoir à l'amiable et pour pouvoir avoir un moyen d'expropriation. Le Préfet a demandé une enquête en novembre 2021 et l'enquête s'est produite de janvier à février 2022.
Je passe rapidement sur la cartographie. Le projet prévoit 170 logements, dont 40 % de logements sociaux, c’est-à-dire 68 logements. Nous avons des immeubles, quatre logements individuels et 12 logements en semi-collectif sur une surface de 2,4 hectares. Nous sommes donc toujours dans des densités raisonnées, raisonnables, de 70 logements à l’hectare. Je ne sais pas si vous vous souvenez, mais il y a tout un espace boisé classé auquel nous ne touchons pas. Nous avons une distance aux propriétés voisines qui est faite par cet écran de l'espace boisé classé qui est d'une épaisseur de 10 à 15 mètres par rapport aux propriétés voisines. Nous avons une structure de voirie interne qui nous permet également d'éloigner les immeubles des propriétés voisines et nous avons ce besoin d'avoir cette utilité publique et cette enquête parcellaire pour pouvoir continuer la voirie traversante qui permet d'irriguer en toute sécurité le projet sur le secteur. Vous connaissez les enjeux de l'opération. C'était essentiellement de proposer une offre de logements diversifiée, de favoriser l'intégration paysagère et urbaine dans le projet avec cette conservation de l'espace boisé et aussi par des plantations, mais aussi par une organisation du bâti avec des épannelages, organiser et optimiser aussi les déplacements par la possibilité de mettre en site propre le bus qui passe devant et avoir un accès à ce bus.
Je voudrais arriver directement à l'enquête d'utilité publique et au rapport du commissaire enquêteur qui a donné un avis favorable à l'utilité publique de ce secteur, après avoir eu une enquête avec 112 contributions et 370 observations. Cet avis favorable est assorti de cinq réserves et de trois recommandations. Nous avons répondu à quasiment tout sauf quelques éléments. La première réserve, c'était de limiter le taux de logements sociaux à 30 % afin d'éviter un effet de concentration et mieux garantir la mixité sociale. Cette réserve est assez surprenante parce qu'elle va à l'encontre du Pacte Métropolitain de l'Habitat qui demande 35 %, et d'autre part, cet effet de concentration tel que décrit par le commissaire enquêteur, sans y apporter la moindre justification, je ne la comprends pas parce qu'à Tournefeuille nous avons 2 331 logements locatifs sociaux recensés au 1ᵉʳ janvier 2021. Ce ne sont pas 68 logements prévus sur ce projet qui vont induire un déséquilibre notable sur le nombre de logements sociaux de la Ville, sachant qu'il faut rapporter ce nombre de logements sociaux aux 13 000 et quelques logements libres qui sont construits sur la Ville. D'autre part, cette différence entre les 30 et 40 % que nous proposons, cela porte sur 17 unités sur cet endroit, ce ne serait pas vraiment très notable en termes de déséquilibre.
L'autre point, je voulais juste vous dire pourquoi nous faisons plus de logements sociaux à cet endroit. Simplement parce que dans le POA, le Programme d’Orientation et d’Action du PLUIH, mais aussi ce que nous faisions déjà précédemment au PLU, nous nous sommes fixés une feuille de route qui donne 280 logements par an. L'État, la Préfecture, nous demande de fabriquer 111 logements sociaux par an pour respecter nos engagements. Cette progression que nous avons entre, d’une part, notre feuille de route métropolitaine et les nombres de logements sociaux que nous devons fabriquer, nous amène qu'en 2044, nous aurons nos 25 % qui étaient prévus en 2025. Si nous nous amusons à réduire le nombre de logements sociaux fabriqués par an et que nous le ramenons à 30 %, tel que le voudrait le commissaire enquêteur, ce ne sera plus 111 logements que nous fabriquerions, mais que 84. Pour atteindre l'objectif de 25 %, il nous faudrait attendre 2089. Je vous laisse réfléchir à cela.
Je voulais dire simplement aussi qu’il y a deux points sur la mixité sociale et la mixité sur la ville. Les logements sociaux ne sont pas tous pareils. Vous savez qu'il y a plusieurs types de financement des logements sociaux et plusieurs types de logements sociaux qui s'y rattachent. Nous avons du PLAI, c’est-à-dire du prêt locatif local intégré, c'est ce qui 11
correspond aux loyers et plafonds de revenus les plus bas, du PLUS, c'est-à-dire du prêt local d’usage social et nous avons 65 % sur la ville, c'est pour des loyers intermédiaires et du PLS qui correspond aux loyers les plus élevés et là nous avons 15 %. Globalement, voilà comment cela se passe. Je pense que tout à l'heure, si vous voulez, Madame RIEU apportera plus d'éléments sur comment s'organise le logement social, mais je voulais dire qu'effectivement la mixité sociale s'inscrit aussi dans la mixité des habitants dans le logement social. Je pourrais, si vous participiez aux commissions, vous donner tout un état, tous les chiffres, toutes les projections qui sont faites, tant en termes de population sur la ville, de propriétaires, de locataires et effectivement d'occupants des logements sociaux. La deuxième réserve, vous comprendrez que nous n’y répondrons pas. Nous ne donnerons pas satisfaction au commissaire enquêteur. La deuxième réserve, c'était limiter au maximum les Co visibilités sur les zones pavillonnaires limitrophes en étudiant et en présentant la dynamique de concertation des habitants, avant le permis de construire, que nous faisons déjà, éloigner autant que possible les constructions nouvelles des propriétés mitoyennes, faire une étude tridimensionnelle pour objectiver les visibilités nord-sud et sud-nord, notamment en hiver, pour tirer les conséquences en matière de conception limitrophe, faire une cartographie des éléments naturels conservés et créés et avoir une conception et orientation des immeubles sans présence de balcons orientés au nord face aux pavillons. Une grande attention sera portée au respect des voisinants et des riverains, à savoir un épannelage des hauteurs de bâti pour ne pas créer de vues ni d'ombre portée sur les propriétés voisines, un traitement paysager dense entre les propriétés pour annihiler les vues, des placettes et des aires de jeu sont judicieusement situées à l'intérieur de l'îlot pour aussi reculer les propriétés, la qualité architecturale et du projet est là. Vous pouvez la voir, si vous êtes intéressés à cela. Et bien sûr, tout un tas de liaisons douces avec le tissu pavillonnaire existant pour irriguer cet endroit. Au cas par cas, il sera proposé aussi des ajustements paysagers aux riverains limitrophes. Nous avons déjà fait la concertation dans ce sens. Enfin, une conception des immeubles s'inscrira pour proscrire les balcons orientés au nord, en face des pavillons. À cette réserve, nous y répondons favorablement. La réserve trois, c'était par rapport aux problématiques de gestion de l'eau, prendre en compte ce qui s'est passé sur le Fairway, réaliser et approfondir les études dans le cadre de la déclaration loi sur l'eau, une gestion du pluvial, des excavations en particulier au niveau des sous-sols. À tout cela, nous répondons qu'effectivement la gestion des eaux pluviales est réalisée conformément aux prescriptions de Toulouse Métropole, en préconisant un système de régulation par stockage afin de répondre aux nouvelles recommandations et réglementations sur la protection de la nappe et que toutes les études techniques et déclarations au titre de la loi sur l'eau seront établies par un bureau d'études qualifié et habilité à réaliser de telles missions. Bien sûr, il y aura toutes les études piézométrique, hydrométrique et géomorphologique, et je vous en rajoute.
La réserve quatre, nous y répondons. Influer sur les parties prenantes pour assurer la compatibilité des réflexions menées par Tisséo, SMTC, Toulouse Métropole pour requalifier le chemin Ramelet Moundi, avec des voies cyclables bidirectionnelles, un site propre dédié à la ligne 67 avec un vrai quai au niveau du secteur Petite République et d'améliorer les services de fréquence et les plages horaires. Le projet est porté par Toulouse Métropole pour l'aménagement du chemin Ramelet Moundi, dans lequel s'inscrit bien sûr Tisséo et intègrera une facilitation pour le bus sur sa ligne régulière du 67. Les arrêts de bus sont conformes aux prescriptions de Tisséo tous les 400 mètres et il y aura bien un arrêt au niveau de l'opération Petite République. Enfin, le projet d'aménagement du chemin Ramelet Moundi, intégrant la fixation du bus et la ligne 67, a aussi pour objectif de créer des cheminements en modes doux. Maintenant, nous ne pouvons plus faire un bus en site propre si nous n’avons pas de cheminements doux qui s'y rattachent. Cette réserve est donc adoptée.
Réserve cinq, préciser les solutions et adapter le projet pour éviter les dysfonctionnements de stationnement tel qu'on le voit sur le Fairway et veiller à la mise en œuvre favorisant leur succès. Le projet prévoit 272 stationnements, 141 en aérien, 131 en semi-enterré. Les problèmes de stationnement révélés au niveau du Fairway ne proviennent pas d'un mauvais 12
dimensionnement des parkings réalisés. Il n'y a pas eu un sous-dimensionnement ou une sous-évaluation du nombre de places. Le nombre de places est toujours deux places par logement quand c'est du logement libre et une place par logement quand il s'agit de logement locatif social, plus les visiteurs. Nous avons là 272 logements. Vous voyez que c'est nettement plus élevé que le nombre voulu. D'autre part, ce que l'on voit sur le Fairway en particulier, mais aussi sur d’autres résidences, c'est qu'effectivement du fait de l'amendement Dupont, célèbre législateur, permet à un bailleur, qu’il soit public ou privé, de dissocier le bail en deux, une partie l'habitat, l'autre partie le parking. Du fait de cette dissociation, effectivement, dans le logement social, les gens ne prennent pas forcément le parking et ne prennent que le logement. Ils se retrouvent donc sans place pour leur voiture et doivent la mettre dans la rue. Pour pallier cela, nous y réfléchissons déjà depuis longtemps et il y a deux solutions, soit boxer le parking, mais du coup, le parking n’en devient plus un, souvent il est occupé par autre chose, ou créer une liaison physique électrique entre le parking et le logement, auquel cas il n'y a qu'un seul bail qui peut être fait et qui associe le logement au parking. C’est quelque chose que nous allons essayer de mettre en place à cet endroit et donc cela devrait porter ses fruits. Cette proposition est aussi acceptée. Les recommandations, c'était proposer dans le cadre de demande d'autorisation de défrichement une solution alternative à celle proposée dans l'étude d'impact, dans une plus grande logique de désartificialisation du site existant, voire plantations d'arbres sur le même site pour densifier l’écran boisé. Si des arbres doivent être supprimés, l'arrêté préfectoral autorisant le défrichement fixera les mesures compensatoires et nous y répondrons. La commune s'engage à ce que des plantations aient lieu sur le site, en accord avec les maîtres d'ouvrage et la DDT, dans le cadre réglementaire qui s'impose aux pétitionnaires. Deuxième recommandation, établir un état initial acoustique permettant aux habitants et aux riverains un suivi dans le temps de l'incidence de l'opération sur l'environnement sonore du secteur Petite République. Ce que nous pouvons dire, c'est que c'est un peu particulier parce que malgré tout, cette opération se situe entre, d'un côté la rocade Arc-en-ciel, de l'autre côté le chemin Ramelet Moundi avec ses 11 000 véhicules par jour. Cela fait déjà beaucoup de bruit. Je ne sais pas si effectivement les constructions nouvelles ne vont pas servir plus d'écrans sonores par rapport à ce qui se passe autour qu’apporter des nuisances. Par contre, nous aurons une attention tout à fait particulière pour la limitation des nuisances sonores pendant les travaux parce que c'est là où cela fait du bruit. Et là, nous nous limiterons à 75 décibels sur le chantier avec des pics à 85 décibels. Bien sûr, l'arrêté préfectoral interdira les travaux entre 20h00 et 07h00 du matin les dimanches et les jours fériés.
La recommandation n° 3, c'était supprimer l'accès direct à la rue Clémenceau en l'état, telle qu'elle est prévue dans le projet. Que les choses soient claires et nous en avions déjà convenu lors de plusieurs réunions de concertation avec les riverains, il n'y aura pas d'accès par la rue Clémenceau. Le seul accès sera un accès piétons-cycles, parce qu'il faut drainer aussi le quartier avoisinant pour lui permettre de rejoindre par exemple le bus. Il faut bien qu'ils aient un accès. Nous n’allons pas leur demander de faire le tour par l'allée des Platanes pour rejoindre le chemin Ramelet Moundi. C'est quand même plus pratique de passer directement et donc il n'y aura pas d'accès voitures. Les seuls accès voitures qui seront autorisés, ce sont les voitures de secours, c’est-à-dire quand par exemple il peut y avoir une inondation et effectivement les véhicules de secours peuvent passer par là pour aller à s’occuper de cela au niveau de la Reine des Prés. Nous ne suivrons donc pas cette recommandation. Enfin, il y aura toujours un accès piétons-cycles et véhicules de secours.
Le commissaire enquêteur a aussi émis un avis favorable par rapport à l'enquête parcellaire assorti d'une réserve et d'une recommandation. La première réserve, c'est dans les relations toujours Tisséo, SMTC et Toulouse Métropole par rapport à l'aménagement du chemin Ramelet Moundi. La réponse, je vous renvoie à celle que nous avons faite à la réserve quatre. La recommandation, c'est de poursuivre les négociations amiables avec les propriétaires de la séquence 3 du projet impactés par l'acquisition de cette parcelle et proposer une juste et équitable indemnisation. Ce que je peux vous dire, c'est que la 13
négociation foncière continue, elle ne va pas s'arrêter. L'idée est d'avoir un droit d'expropriation ainsi qu’un droit d'éviction aux propriétaires qui sont là. Ce n'est pas non plus que du négatif. Mais s'il y a une acquisition par voie d'expropriation, ce ne sera qu'après la mise en échec de cette procédure amiable et ce sera le juge des expropriations qui fixera le prix et pas nous.
Monsieur le MAIRE : Merci Bernard. Nous délibérons donc sur la déclaration de projet Petite République qui vise à définir l'intérêt général, l'intérêt public de cet aménagement et également le deuxième objet de cette délibération, c'est de m'autoriser à solliciter Monsieur le Préfet, là aussi, pour qu'il prononce la déclaration d'utilité publique et la cessibilité des terrains pour réaliser ce projet. Voilà l'objet de la délibération pour laquelle je vous donne la parole.
Monsieur SOULIE : Sur cette question, je vais revenir sur l'intervention de Monsieur BENSOUSSAN parce qu'il y a quelques inexactitudes qu'il me semble important de clarifier. Mais d'abord, je voudrais dire que je comprends cette réserve du commissaire- enquêteur, si vous ne la comprenez pas effectivement. Dans votre réponse, vous dites comprendre le souhait d'éviter un phénomène de concentration de tous les logements sociaux sur un nombre limité d'opérations. Effectivement, ce n'est pas le cas. Nous parlions tout à l'heure de Ferro-Lèbres où nous avons 300 logements sociaux, donc là, nous pouvons vraiment parler de concentration. Ce qui m'importe, c'est la réussite de la mixité sociale. Vous en faites votre credo, mais il faut aussi que la mixité sociale fonctionne. Il ne faut pas qu'elle se trouve en échec de par un pourcentage trop important de logements sociaux. Je comprends donc cette réserve. Vous allez au-delà du seuil minimal imposé par la Métropole, donc par le Pacte métropolitain que Monsieur BENSOUSSAN mentionne, qui dit qu'il faut construire 35 % de logements sociaux et vous en proposez 40. Vous nous dites qu'effectivement il n’y a que 17 logements d'écart, etc. Vous semblez bien aimer les chiffres, c'est mon cas aussi, mais je pense que sur cette question, ce n'est pas juste une question mathématique. C'est un peu plus sérieux que cela et ce n'est pas une question de 17 logements en plus ou en moins. Nous parlons d'un pourcentage. Il y a une volonté de la part de la mairie de Tournefeuille aujourd'hui d'aller au-delà des préconisations. Si nous revenons sur la mandature 2014-2019, nous avons vu en conseil métropolitain, là où la Métropole nous demandait de construire 290 logements par an, nous en avons construit 416, 2 500 sur la période et nous imposons des taux de 40 %. La raison à cela que vous évoquez, Monsieur BENSOUSSAN, c'est d'atteindre ce pourcentage de la loi SRU et là vous parlez de 25 %. Or, ce n'est pas vrai. Tournefeuille, qui fait partie de Toulouse Métropole, n'est pas soumise à ce taux de 25 % puisque ce taux ne s'applique qu'aux communes qui doivent fournir un effort supplémentaire, là où le ratio de pression locative est supérieur à 5. À Toulouse Métropole, on est à 3,09, quelque chose comme cela. Nous sommes en dessous, en deçà de ce seuil et donc l'objectif que Tournefeuille doit atteindre au 1ᵉʳ janvier 2025, c'est d'atteindre 20 % de logements sociaux locatifs, pas 25. Vous nous parlez donc de 2089, excusez-moi, mais je ne pense pas que vous ne soyez pas au courant des règles. Je crois que là, vous nous mentez tout simplement parce que ce n'est pas 25 % que nous nous devons d'atteindre ou alors vous allez me contredire, mais j’aimerais bien entendre votre réponse. Sur cette question, ce n'est pas uniquement une question mathématique, mais nous pouvons quand même nous pencher sur les chiffres et regarder et qu’est-ce que nous voyons ? Nous voyons qu'aujourd'hui vous avez cité le nombre de 2 331 logements sociaux au 1ᵉʳ janvier 2021 et effectivement sur un ensemble de 13 095 résidences principales à Tournefeuille, si nous faisons le calcul et que nous nous projetons uniquement avec les deux programmes dont on a parlé aujourd'hui, Ferro-Lèbres qui pèse lourd, nous le savons, et Petite république, nous arrivons rien qu'avec ces deux programmes à 19,26 %. Vous voyez, nous sommes presque aux 20 %, donc rien ne justifie d'aller au-delà des préconisations de Toulouse Métropole, 290 logements par an, 35 % de logements sociaux. Je proposerais peut-être de couper la poire en deux et d'aller dans le sens du commissaire enquêteur, peut-être pas 30 %, mais 35. Ce serait peut-être un beau pas fait dans sa 14
direction. Puis, juste pour conclure, parce que j'ai été un peu long. Si la réserve formulée par le commissaire enquêteur n'est pas levée, vous le savez tout aussi bien que moi, son avis va être regardé comme défavorable à la déclaration d'utilité publique. J'imagine que cela peut avoir des conséquences sur la viabilité du projet, sachant que c'est la déclaration d'utilité publique qui va permettre une éventuelle expropriation, même si vous nous dites, je crois, que la procédure d'acquisition par voie d'expropriation ne sera mise en œuvre qu'en cas d'échec d'acquisition par voie amiable. Aujourd'hui, je crois comprendre que vous avez besoin de cette déclaration d'utilité publique pour vous permettre d'exproprier les gens qui n'accepteraient pas, je ne sais plus le montant exact du coût du rachat du terrain, donc je suis un peu surpris du fait que cette réserve importante ait été balayée, pas prise en compte par la municipalité.
Monsieur le MAIRE : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres commentaires ? Monsieur ORILLAC.
Monsieur ORILLAC : Je rejoins parfaitement ce qu'a dit Laurent. Simplement, je voudrais juste, Monsieur BENSOUSSAN, sur la réserve 1, toujours pareil, parce que je suis direct, je pense que vous avez noyé le poisson sur les logements sociaux. Je m'explique. Je relis la réserve n° 1 : limiter le taux de logements sociaux à 30 % afin d'éviter des effets de concentration. Ce sont des effets de concentration sur un territoire donné et pas sur la ville de Tournefeuille. Vous avez répondu sur la ville de Tournefeuille. C'est sur un territoire de 2,4 hectares. Comme quand on dit qu’il y a trop de logements sur Ferro-Lèbres, ce n'est pas sur la commune, mais sur la zone de Ferro-Lèbres. Je pense donc que le commissaire enquêteur a voulu dire les effets de concentration sur la zone, sur le territoire, puisqu'il fait une enquête publique sur ce territoire. C'est tout ce que je voulais apporter. Merci.
Monsieur le MAIRE : Merci. Ce n'est pas tout à fait cela, mais nous allons vous répondre. Il y a eu d'autres prises de parole ? Monsieur MERIODEAU ?
Monsieur MERIODEAU : Merci Monsieur le Maire. Vous nous avez présenté un certain nombre d'arguments qui présentent effectivement les points en faveur de cette délibération et que nous pouvons considérer comme la prise en compte de certaines réserves qui ont été énoncées. Nous en prenons donc note et nous convenons aussi que, sous réserve d'un véritable échange avec les habitants concernés, nous devons finalement prendre un certain nombre de décisions qui sont dans un intérêt collectif, ce que nous comprenons tout à fait, qui s'opposent parfois à certains intérêts particuliers. Il faut assumer de faire des mécontents et cela se comprend. La cohérence de nos propos jusqu'à présent a été de nous opposer à de grands projets comme Ferro-Lèbres ou la Socamil pour privilégier des programmes plus petits. En l'occurrence, c'est le cas ici. Cela va donc dans le sens d'une amélioration des transports en commun et des modes doux. Si nous prenons ces arguments, nous serions tentés, avec quelques réserves toutefois, de voter pour cette délibération. Cependant, il y a à considérer dans l'environnement proche déjà d'autres projets immobiliers qui ont été réalisés notamment chemin du Prat, à considérer aussi un contexte plus global, et là c'est aussi une constante de nos propos, sur la compétition entre les métropoles qui nous imposent ce rythme de construction et notre position de principe ne vise pas la gestion de la commune, mais davantage l'aménagement du territoire qui incombe à l'État, à la Région Occitanie et à Toulouse Métropole et qui nous impose cette situation d'hyper métropolisation. Enfin, c'est là que vient peut-être un élément de question, il est question de permettre la mise en site propre du bus 67, mais nous nous posons encore la question des garanties que nous pouvons avoir d'avoir réellement un bus en site propre sur cet axe.
Monsieur DINIS : Je voudrais d'abord répondre à Monsieur SOULIE parce que vous êtes toujours en train de balancer des chiffres qui vous arrangent. Par exemple, Ferro-Lèbres, vous avez annoncé 330 logements sociaux, c'est 300 et vous gonflez toujours. Vous revenez toujours sur les chiffres quand nous avons construit, etc., depuis trois ans, nous sommes en dessous du Pacte de l'Habitat et du POA et vous ne dites jamais cela. Quand vous allez à la 15
Métropole, vous avez un discours complètement différent. Vous avez voté le Pacte de l'Habitat, 35 %. Le delta à Petite République, c'est huit logements, pas 17. Vous pensez que huit logements vont bouleverser ce site ? Je ne pense pas. Attendez, Monsieur, je n'ai pas fini. Vous avez une façon d'annoncer les chiffres un peu bizarre. Je me souviens, Ferro- Lèbres 500 logements au doigt mouillé, allons-y pour 500 logements. C'est comme cela que vous travaillez ? Cela me parait vraiment étonnant. Alors que le travail a été fait, tout a été calculé, tout a été équilibré et vous balancez des chiffres comme cela et vous essayez de faire peur à la population. Je le dis aux Tournefeuillais, vous faites cela en permanence. Je n'ai pas eu l'occasion de vous le dire et là je vous le dis en face. Vous faites cela en permanence, Monsieur SOULIE. Oui, en permanence.
Monsieur SOULIE : Je peux répondre ?
Monsieur le MAIRE : Oui, bien sûr.
Monsieur SOULIE : Non, justement, mon intervention était de dire que nous ne raisonnons pas entre 8 ou 17. Vous me reprenez, mais j'ai repris le chiffre annoncé par Monsieur BENSOUSSAN. Vous avez raison, c'est huit. Ce n'est pas la question. C'est dans un ensemble, quand on part sur 35 % de logements sociaux, ce n'est pas la même chose que quand on part sur 40, surtout quand on applique cela à une assiette de 750 logements, cela fait des différences importantes. Peut-être que c'est là où nous sommes à la limite de ce qui va faire que la mixité sociale va réussir ou pas. C'est ce qui m'importe. Vous me dites que je fais peur aux gens, vous m’avez entendu tenir des propos pour faire peur aux gens ? C'est votre interprétation. Elle ne regarde que vous, Monsieur DINIS. Vous permettez que je vous réponde. Non, je ne fais pas peur aux gens. Je suis inquiet quand je vois que des programmes vont au-delà des préconisations. Quand on parle de Toulouse Métropole, on joue le jeu, je suis entièrement d'accord. Vous m’avez traité, Monsieur le Maire, je crois, de démagogue parce que je n’avais pas la même approche. J'ai exactement la même approche à Toulouse Métropole comme à Tournefeuille. Je dis : Oui, 290 logements par an, oui, 35 % de logements sociaux. » C'est notre engagement et nous devons le tenir. Quand je vois qu'au lieu de 290, on en a fait 416 et qu’au lieu de 35, on prône des 40 % sur tous les nouveaux programmes, je suis désolé, je ne suis pas d'accord. Ce n'est pas du tout en contradiction avec ce que j'ai voté à la Métropole puisqu’effectivement j’ai voté le Pacte de l'Habitat avec cet objectif de 290 logements et de 35 % de logements sociaux qui vont nous permettre d'atteindre les 20 % de logements sociaux à l'horizon du 1ᵉʳ janvier 2025. Je ne vois donc pas pour quelles raisons on veut aller plus vite. J'aimerais que vous me l'expliquiez.
Monsieur DINIS : Pour vous répondre à faire peur, quand vous parliez régulièrement des 800 logements à la Socamil, ce n'était pas pour faire peur le projet pharaonique que vous avez balancé à plusieurs reprises, même au conseil municipal ?
Monsieur SOULIE : C'était pour informer les Tournefeuillais, ce n'était pas pour leur faire peur. Ils n’étaient pas au courant pour la plupart.
Monsieur DINIS : Oui, c'est cela.
Monsieur le MAIRE : Nous avançons dans la présentation.
Monsieur SOULIE : Ce sont des intentions qui ne sont pas les miennes, Monsieur DINIS. Je ne vous permets pas.
Monsieur DINIS : Vous avez voté le Pacte de l’Habitat à 35 %. Là, nous sommes à 40.
Monsieur SOULIE : Nous ne sommes pas à 35, mais à 40. C'est exactement ce qui titille. 16
Monsieur le MAIRE : Attendez, je vous donne la parole, s'il vous plaît. Nous allons organiser les débats. Monsieur ORILLAC, je vous ai vu. Monsieur SOULIE, éteignez le micro. Non, ce n'est pas incroyable.
Monsieur SOULIE : Des attaques personnelles comme cela sur ma prétendue volonté de faire peur aux gens, c'est une manière d’évacuer le sujet.
Monsieur le MAIRE : Je ne vous ai pas donné la parole, Monsieur SOULIE. Vous éteignez le micro. Merci. Non, vous ne me la rendez pas, je ne vous l’ai pas donnée. Quand je vous la donnerai, vous allumerez le micro. Ce qui est intéressant, c'est que pour la xième fois depuis cette mandature, cette question des logements sociaux revient sur le tapis. C'est très important de prendre le moment du débat, de confronter des opinions. Il n'est pas question de se cacher derrière le sujet et je souligne à cet égard, Monsieur SOULIE, que ce soir, vous avez décidé de prendre le micro et d'affirmer les choses. Je souligne, je vous donne gré de cela. Ce n'était pas toujours le cas avec autant de clarté dans vos propos. Je vous félicite donc de vous saisir du micro. Vous n'êtes pas toujours en accord avec Monsieur ORILLAC sur le sujet ni avec votre équipe, mais cela vous regarde.
Arrêtez de vous exprimer, je vous donnerai la parole après. Soyez respectueux du débat. Vous manipulez les chiffres. La manipulation commence avec le 20 % ou le 25 %. Vous regarderez les textes et vous verrez que la commune de Tournefeuille, par la loi SRU, est soumise à 25 %. Le sujet que vous pointez, il est juste, mais cela ne constitue pas l'obligation de la commune. Les 20 %, votre analyse est juste. Nous sommes dans une période ou le rapport entre l'offre et la demande de logements sociaux considère que nous sommes dans un territoire détendu et dans ce contexte, pour une année ou pour un triennal, ce chiffre est revu à un 20 %. Sauf que vous en faites un objectif et c'est faux. C'est là où vous manipulez le chiffre. L'objectif est celui de la loi SRU à 25 %, que la loi 3DS que vous regarderez aussi, si cela vous intéresse et si vous voulez être précis sur les chiffres, n'a pas modifié. La loi 3DS n'a pas modifié l'exigence des communes sur le taux de logements sociaux, elle a aménagé la période. Elle détend le sujet. Vous manipulez donc le 20, 25 et 35, si bien que plus personne ne comprend rien à votre argumentation, et vous-même non plus. Il faut donc être clair sur le sujet. L'objectif de la commune, c'est de répondre à la loi SRU de 25 %. Nous souscrivons à l'objectif de Toulouse Métropole des 35 % sans difficulté et lorsqu’effectivement c'est pertinent, dans un équilibre d'offre de logements sociaux, comme cela a été dit, effectivement nous pouvons aller jusqu'à 40 %. Là aussi, vous manipulez les chiffres parce que je vous ai entendu dire ou lu de vous que sur Ferro-Lèbres, sur un autre secteur, vous évoquez les 40 % de logements sociaux. Ce n'est même pas une erreur, c'est une manipulation de chiffres. Pardon, vous évoquez 50 % de logements sociaux. Vous dites cela à qui veut l'entendre. Ce n'est pas 50 % de logements sociaux. 40 % de logements sociaux, nous venons de l'évoquer, 10 % d'accession à la propriété. Vous agglomérez des choses, vous arrangez l'histoire comme cela vous plaît, mais la réalité est bien différente.
Il nous semble qu'effectivement notre stratégie et notre objectif sont clairs, c’est celui de la loi SRU, celui du Pacte métropolitain. Comme le disait Jean DINIS, et il a raison, et là aussi vous manipulez les chiffres, dans le mandat précédent, vous mentez quand vous dites 400 et quelques logements par an. Prenez la fin du mandat, vous verrez que sur les trois dernières années du mandat, nous avons eu à rééquilibrer les choses en matière de production. Dites-le, au moins reconnaissez-le. Il faut donc rétablir des vérités et il me semble qu’effectivement ce soir, l'occasion nous est donnée puisque vous voulez vous exprimer sur le sujet. Donc, pas de mélange entre le logement social et l'accession à la propriété, surtout pas. Prenez la mesure de ce qu’est le logement social. Maryline RIEU va vous le dire. Parce qu’au-delà des chiffres, ce ne sont pas les chiffres qui sont importants, c'est votre stratégie, votre intention, ce que vous portez sur le logement social. C'est ce qui est important ainsi que cette question de la mixité. Elle va vous dire qui habite dans le logement social et comment c'est un outil qui nous permet de faire de la mixité sur la ville. Si 17
nous faisons cet effort, c'est parce que l'histoire de notre ville est une histoire pavillonnaire qui n'a pas amené à tout cela. C'est l'histoire et nous avons effectivement à nous inscrire dans cette histoire et à travailler pour faire en sorte que cette ville soit accessible à tous. Ce n'est pas votre stratégie, mais c'est la réalité. En tout cas, c'est la nôtre, c'est ce que nous portons. Je ne vous donne pas la parole, Monsieur SOULIE, je la donne à Maryline RIEU.
Madame RIEU : Merci, Monsieur le Maire. Je vais profiter de cet échange un peu animé pour vous parler du logement social et surtout du concret, de ce que je vis au quotidien dans ma délégation. Tout simplement pour vous rappeler en premier que le logement social est accessible à 80 % de la population française. Concrètement, une personne ayant deux personnes à charge est éligible au logement social, c’est-à-dire une personne qui perçoit environ 40 985 € annuellement, soit 3 400 € mensuellement. C'est le public qui tape à ma porte régulièrement et qui vient me voir pour une demande de logement social. Nous retrouvons donc dans ces bénéficiaires des gens que je côtoie au quotidien, des jeunes, de jeunes couples en début de carrière professionnelle et également beaucoup de retraités. Ce qui permet, nous venons d’en parler un petit peu, d'échanger et de réaliser ce travail de mixité sociale à laquelle nous tenons sur la commune. Pour préparer cet échange, je me suis rapproché de nos bailleurs sociaux. Nous en avons huit sur la ville. Les retours que j'ai pu obtenir représentent 1 500 logements sur les 3 300 qui composent le parc social. Aujourd'hui, quelques chiffres. 13 % de nos bénéficiaires de logements sociaux sont des retraités. 14 % ont moins de 30 ans. Le nombre moyen d'enfants par ménage est de 0,8. Les trois quarts de nos familles sont liées à l'emploi et 23 % de nos familles sont monoparentales. 50 % de nos demandes de logement social sont d'origine tournefeuillaise. Ces chiffres nous démontrent la mixité sociale que nous travaillons au quotidien, que je travaille au quotidien avec le service logement, mais également avec les autres acteurs qui travaillent sur le logement comme les bailleurs, le Département et bien entendu Action Logement qui détient une grosse majorité de son parc social. Il faut le savoir, Action Logement est détenteur d'une grande partie du parc social. Nous sommes attentifs à ce travail de mixité. C'est pourquoi nous sommes largement au-dessous du seuil de fragilité potentielle que Toulouse Métropole a fixé, qui est à ce jour de 15 %. Aujourd'hui, nous sommes à 9 %. Je tenais également à rappeler les relations privilégiées que nous avons avec les bailleurs sociaux, à la différence du privé, puisque ce sont des relations qui nous permettent de proposer un accompagnement social à nos familles qui en ont besoin. Nos travailleurs sociaux travaillent ensemble sur les problématiques, mais également sur des problématiques de tranquillité publique et de troubles de voisinage. Les bailleurs sont là également pour nous accompagner dans la création de lien social, puisqu'ils nous aident à animer nos quartiers et à créer ce lien auquel nous tenons et qui nous permet le vivre ensemble sur la commune.
Monsieur le MAIRE : Merci. Monsieur ORILLAC.
Monsieur ORILLAC : Vous me prenez de court.
Monsieur le MAIRE : Non, je n'oserais pas.
Monsieur ORILLAC : Je vais répondre à deux choses parce que j'ai plein de choses à dire. J'espère que cela va revenir dans mon cerveau. La première chose, je réponds un peu à Monsieur DINIS. Par rapport aux 800 logements, comme quoi Monsieur SOULIE et sa liste font peur aux Tournefeuillais, je demande aux Tournefeuillais de se reporter à La Dépêche du Midi, je ne me rappelle plus la date, en 2018 où Monsieur FOUCHIER écrit : « Nous allons faire 850 logements à Socamil. » C'est la première chose. Ce n'est pas faire peur, cela a été énoncé en 2018 dans La Dépêche du Midi. Deuxièmement, je vais laisser la parole à Laurent et je vais me reconcentrer parce que j'ai beaucoup de choses à dire.
Monsieur le MAIRE : Pas de souci. Monsieur SOULIE. 18
Monsieur SOULIE : Merci. Je ne veux pas me froisser sur les termes que vous avez employés, Monsieur le Maire, ma manipulation des chiffres, mais quand j'entends Monsieur BENSOUSSAN nous expliquer qu’à ce rythme, il faudra attendre 2089 pour tenir les objectifs de la loi SRU, j’appelle cela de la manipulation, mais je ne reviendrai pas là-dessus.
Monsieur le MAIRE : Pas de souci.
Monsieur SOULIER : Juste une petite question par rapport aux fameux 50 %. Nous parlons effectivement de 40 % de logements sociaux locatifs et de 10 % d'accession à la propriété. Ces 10 % entrent en compte ou pas dans le calcul du taux lié à la loi SRU ?
Monsieur le MAIRE : Non. Ce sont les logements locatifs.
Monsieur SOULIE : D'accord, donc ils ne comptent pas comme des logements sociaux.
Monsieur le MAIRE : C'est de l’accession à la propriété.
Monsieur SOULIE : D'accord, ils ne sont pas totalisés comme des logements sociaux en accession à la propriété.
Monsieur le MAIRE : Non, c'est de l'accession sociale à la propriété qui ne rentre pas dans le quota SRU qui porte sur les logements sociaux. C'est important ce soir parce que je pense que vous avez mieux compris comment cela fonctionne, donc il ne faut pas les agréger. Tout simplement.
Monsieur SOULIE : Je vous remercie. Merci de nous avons expliqué.
Monsieur le MAIRE : C'est une réalité.
Monsieur SOULIE : Il ne faut donc pas les agréger. D'accord. Je voulais m'assurer qu'ils n'étaient pas comptabilisés. Vous me dites que je fais des calculs un peu comme cela m'arrangerait, que sur les trois dernières années, j'ai été très clair. J'ai dit entre 2014 et 2019. Ce sont les chiffres de Toulouse Métropole. C'est la durée de la mandature.
Monsieur le MAIRE : Regardez en année. Il y avait des années avant.
Monsieur SOULIE : Non, je regarde le global 2014-2019 sur la période de la mandature, sur la période la plus longue possible. Vous allez prendre deux années, les années où on a construit le moins, vous allez nous expliquer et en faire une généralité. Je vous prends la durée de la mandature. Il y a eu 2 500 logements construits, soit 416 par an. Vous ne pouvez pas le nier, c'est la vérité. Nous l’avons délibéré à Toulouse Métropole.
Monsieur le MAIRE : Je ne le nie pas.
Monsieur SOULIE : Je ne regarde pas les trois années qui vous arrangent. Je prends les six années de 2014 à 2019.
Monsieur le MAIRE : Ce qui vous arrange. C'est normal.
Monsieur SOULIE : Non, cela ne m’arrange pas. C'est la mandature précédente. Vous m'attribuez une stratégie de vouloir démontrer je ne sais quoi, je me pose la question de la stratégie à votre égard. Je me dis, mais quelle est votre stratégie. Pourquoi voulez-vous aller au-delà des 20 % ? Quel est votre objectif en venant créer des quartiers avec de forts pourcentages de logements sociaux ? Qu'est-ce que vous avez derrière la tête ? Expliquez- 19
moi votre stratégie parce que là en l'occurrence, c'est vous qui êtes le stratège dans l'affaire, pas moi.
Monsieur le MAIRE : C’est-à-dire qu'être dans l'opposition et vouloir apporter une contradiction, cela n'exclut pas ou ne vous exonère pas d'avoir une vision sur la ville et une stratégie, notamment de l'habitat ou de la cohésion sociale sur notre ville. Nous en avons une, que vous contestez avec des chiffres douteux, je le répète. Sur les 20, 25 et 35, vous faites des amalgames qui n'ont pas lieu d'être. J'ai été très clair sur le sujet. Révisez au moins cette partie. Je vous ai vu, Monsieur, donc je vous donnerai la parole. Il n'y a pas de difficulté, mais révisez ces chiffres plutôt que d'asséner des choses. Venez en commission où ces sujets peuvent être repris, les collègues qui sont en situation de gérer ces sujets vous expliqueront comment par triennal, comment dans la relation avec le Préfet, comment le Préfet nous notifie les choses, comment nous avançons. Nous pouvons le reprendre, il n’y a aucune difficulté. Vous êtes dans des contradictions. Vous disiez tout à l'heure « je comprends la réserve du commissaire-enquêteur qui dit 35 », ensuite vous dites « finalement non, j’assume les 35 % du pacte. 30, quoi ? De la réserve. Oui, Monsieur SOULIE dit « je comprends la réserve du commissaire-enquêteur et vous devriez la suivre, mais j'ai signé le Pacte à 35 %. Super. Excellent. Il n'y a pas de contradiction du tout. Enfin, cela me va bien. Ce sont vos propos, si je les ai bien compris. Il faut donc sortir du chiffre. Ce que vous dit Maryline RIEU, c'est qu’au-delà de la vision chiffrée, vous stigmatisez une vision chiffrée du logement social, comme partout, comme vous faites sur les hauteurs ou sur la densité et vous stigmatisez sur le nombre de logements sociaux. Sur les constructions, Monsieur SOULIE, vous comparez la commune de Tournefeuille sur le mandat précédent avec toutes les communes de la Métropole et vous regarderez effectivement que la grande majorité des communes, en tout cas celles qui connaissent un développement urbain, sont allées au-delà des objectifs du POA parce qu’il y a un cycle et que ce n'est pas aberrant. Sur les 40 %, vous regarderez aussi chez vos amis politiques dans un certain nombre de communes, un certain nombre de ZAC et de projets qui sont aussi à 40 % de logement social. Ne passez pas votre temps à regarder Tournefeuille avec des jumelles, juste comme cela, regardez un peu autour et vous verrez qu'on ne passe pas de 35 % puisque vous l'avez voté à tout va bien, à 40 % cela devient un ghetto, comme souvent, vous avez tendance à le caractériser. Cela ne marche pas ainsi. L'accompagnement qui est fait évoqué par Maryline et qui repose sur nos services, est sérieux. Nous gérons les choses avec beaucoup de sérieux.
Monsieur SOULIE : J'ai donc bien compris. J'amalgame, je stigmatise, je manipule. N'empêche que les chiffres sont issus d'une délibération de Toulouse Métropole. Ce sont 2 500 logements construits à Tournefeuille entre 2014 et 2019 et cela fait de Tournefeuille la ville championne de la Métropole en nombre de logements construits sur la période 2014- 2019. C'est un fait, ce n'est pas de la manipulation.
Monsieur le MAIRE : Regardez les autres communes. Comparez.
Monsieur SOULIE : Oui, j'ai le graphique sous les yeux.
Monsieur le MAIRE : Ce n'est pas gênant. Je prends ce chiffre. Regardez autour.
Monsieur SOULIE : Juste une question parce que tout à l'heure, vous nous avez dit qu'effectivement l'objectif était 25 %, donc je suis simplement allé sur le site écologie.gouv.fr/sru – tous les Tournefeuillais pourront aller voir – taux légal à atteindre 20 %. Vous nous dites 25 %, mais quand ? Au 1ᵉʳ janvier 2025 ?
Monsieur le MAIRE : Je n’ai pas dit cela. 20
Monsieur SOULIE : Vous avez juste parlé de 25 %, mais je vous pose la question quand même.
Monsieur le MAIRE : Je ne peux pas vous répondre. Ce n'est pas un sujet.
Monsieur SOULIE : Si c'est en 2089, il n'y a pas de souci, pour reprendre le chiffre avancé par Monsieur BENSOUSSAN.
Monsieur le MAIRE : L’ironie est un outil que vous ne manipulez pas bien. Ce que je veux dire, c'est que la loi SRU était très claire : 25 % en 2025. Vous pouvez consulter en ligne tous les sites que vous voulez. La loi 3DS, loi exceptionnelle, encore une fois, une loi inapplicable par les collectivités, mais vous direz cela à vos amis. Ce que je veux dire simplement, c'est que cette loi 3DS modifie le rythme ou le calendrier et je ne suis pas aujourd'hui en capacité de vous répondre. Nous pourrons le faire, mais pour autant, ce qu'il faut retenir quand même, ce n'est pas « Est-ce qu’on va gagner ? », c'est comme votre débat stérile sur 35, 40 sur 3 %, dix logements 8 %. Le débat n'est pas à cette hauteur. Cette loi 3DS, c'est : est-ce qu'on atteindra en 2026 ou 2027 ? C'est ce qui vous préoccupe ? Mais bien sûr que non. Ce n'est pas une réalité. Le cap pour Tournefeuille, il est de 25 %. Pour rattraper déjà, compte tenu de ce que nous avons dit, nous devons faire des efforts et nous faisons porter des efforts dans un certain nombre de secteurs où il nous semble pertinent de faire porter cet effort, et c'est compris là aussi d'une grande partie de la population et surtout aussi des gens qui viennent nous voir et qui nous disent « Vous savez, Monsieur le Maire, on a beaucoup de difficultés à se loger à Tournefeuille ». Je pense que vous pourriez dire aussi que la question de l'accessibilité du logement dans toute sa dimension à Tournefeuille est une vraie question, donc en taille et en prix de logement. C'est une vraie difficulté. Le logement social est là pour équilibrer tout cela et nous le faisons avec sérieux et responsabilité.
Madame MEIFFREN : Monsieur le Maire, je vais compléter et je vais dire avec mes mots, ce que vous venez de dire. Je trouve quand même que ce débat est assez triste. Il est assez triste, surtout parce qu'il stigmatise quasiment 80 % de la population. Le problème numéro un des Français, c'est d'avoir un logement. C'est leur préoccupation première. Maintenant, il y a peut-être des questions de pouvoir d'achat, mais quand même, on stigmatise tous ces gens qui cherchent un logement. Nous sommes autour de la table et très sincèrement, je pense que nous, individuellement, nous n'avons pas de problème. Je trouve qu'effectivement, c'est un petit peu regrettable que ces débats s'éternisent. Cela revient toujours sur le tapis. Quand même, les objectifs de construction au plan national sont colossaux. Selon les sources, quand ce sont des promoteurs qui parlent, il faut construire 500 000 logements par an. Quand ce sont les géographes et les urbanistes qui parlent, ils disent qu’il faut construire 300 000 logements par an. Je suis fière d'être dans une assemblée responsable qui dit « Oui, il faut construire des logements. » Prenons notre part, soyons responsables pour répondre à ces 80 % de Français pour qui le logement est leur problème numéro un de se loger à des coûts raisonnables et au plus près de leur travail. Voilà, Monsieur le Maire. J'espère que je n’ai pas été trop longue.
Monsieur le MAIRE : Monsieur ORILLAC.
Monsieur ORILLAC : Je vais donc repartir sur de bonnes bases. Je pense que nous ne faisons pas de stigmatisation et c'est plutôt la majorité de ce conseil municipal que vous représentez qui la fait sur notre liste. Nous sommes pour les logements sociaux. Nous l’avons toujours dit et nous le redisons. Je l'ai même redit en conseil municipal, « Les logements sociaux, c'est nécessaire. » Dans ma vie antérieure d'architecte, j'ai travaillé avec des organismes. Il y a deux choses qu'il faut éviter dans les logements sociaux. La trop forte concentration de logements sociaux à un endroit dans un territoire donné et je répète, Ferro- Lèbres, 50 % dont 10 % à l'accessibilité, c'est trop, surtout avec des R+4. Là aussi, Monsieur 21
DINIS dit que nous stigmatisons la population sur les hauteurs, mais rue Belbèze par exemple, il y en a d’autres dans ce cas, j’ai une maison en rez-de-chaussée et, à quelques mètres, mon voisin vend sa maison à l’emplacement de laquelle il est construit un immeuble en R+4. Mettez-vous à la place de celui qui a la maison juste à côté, qu’il a achetée dans les années 65-70, et qui se retrouve avec un immeuble. Ce n'est donc pas nous qui stigmatisons. Oui, il faut faire attention aux hauteurs, il faut faire attention aux territoires. C'est du bon sens. Je répète que nous sommes pour les logements sociaux et quand il y a trop de concentration, c’est-à-dire plus de 30 %, même si je l'ai dit aussi encore une fois en conseil municipal, il faut aussi être vigilant sur le fait que dans les logements sociaux, je l’ai dit, il y a le jeune couple, la femme divorcée avec les enfants, la famille nombreuse, la famille étrangère ; mais il faut avoir aussi une mixité à l'intérieur de la dotation des logements sociaux. Arrêtez donc, Monsieur DINIS ainsi que tout le conseil, de nous dire que nous sommes contre les logements sociaux. C'est faux. Je le redis au nom de l'équipe, nous sommes pour, mais nous sommes contre la concentration que vous proposez. C'est clair, net et précis.
Monsieur le MAIRE : Merci. Vous échangerez juste avec Monsieur SOULIE qui parle de 35, vous êtes à 30. C'est bien ce que nous démontrions tout à l'heure. Ce sont des lapsus dont vous parlerez entre vous. Je donne la parole à Jean DINIS, à notre collègue et puis nous allons voter. Oui, je vous en prie, pour corriger votre propos.
Monsieur ORILLAC : Je vais corriger parce que vous dites des choses qui laissent supposer que nous avons des différences de points de vue dans notre liste. Je vais vous dire une chose, je ne citerai aucun nom, mais il y a des gens dans votre propre liste qui sont venus me voir pour me dire : « Monsieur ORILLAC, la densité à Ferro-Lèbres, on vous comprend. C'est trop ». Des gens de votre propre liste.
Monsieur le MAIRE : Cela s’appelle des arguments de cour de récréation. Quand nous sommes des élus sérieux, nous n'évoquons pas ce type de propos, Monsieur ORILLAC. Non.
Monsieur ORILLAC : C'est comme vous quand vous nous dites qu'il y a des différences. Il n'y a pas de différences.
Monsieur le MAIRE : Jean DINIS.
Monsieur DINIS : Monsieur ORILLAC, juste pour vous répondre. Vous parlez beaucoup du centre-ville. C'est vrai, il y a Gaston Doumergue, etc., mais vous connaissez la ville ? Vous connaissez la ZAC des Quéfets ? Vous savez de combien est le taux de logement social ?
Monsieur ORILLAC : Non, objectivement, je ne le sais pas.
Monsieur DINIS : 40 %.
Monsieur ORILLAC : Et dans quelle densité ?
Monsieur DINIS : Nous sommes dans une densité de 60 peut-être. Je ne sais plus.
Monsieur le MAIRE : La densité moyenne. Mais encore une fois, arrêtez la bagarre de chiffres. Cela n'a pas de sens. Je vais vous prendre un exemple. Nous assumons un taux de logement social qui est effectivement supérieur, nous avons cette stratégie de nos 25 %, 35 % à la Métropole sur les projets, 25 % à l'échelle de la ville et dans un certain nombre de cas nous montons à 40 %. Nous faisons moins. Imaginons que nous vous donnions raison et c'est là où je vous interpelle sur votre stratégie, sur la vision que vous avez, donc cela veut dire que nous ne faisons plus de logements libres. Nous sommes d'accord. Comme vous 22
êtes pro défiscalisation, ce sera du logement en défiscalisation. Parce que la réalité du marché, c'est de la défiscalisation. Vous êtes donc en train de nous dire…
Monsieur ORILLAC : Mais il y a de l'accession à la propriété, Monsieur le Maire.
Monsieur le MAIRE : S'il vous plaît. En grande partie, vous le savez très bien, nous sommes sur de la défiscalisation. Vous êtes donc en train de nous dire que dans les logements loués par des personnes qui font de la défiscalisation, tout va bien et que le logement social, c'est forcément un ghetto. Mais réfléchissez deux minutes à ce fait. Non, il ne se passe pas des choses différentes dans le logement social que dans le reste du paysage locatif et Maryline RIEU vous a démontré comment les familles étaient accompagnées, suivies dans le logement social parce qu'elles sont mieux identifiées, mieux connues et accompagnées par différents dispositifs.
Monsieur FAURE : Merci Monsieur le Maire. Je voudrais revenir sur ce débat parce que je le trouve un peu surréaliste. Nous savons qu'en France, la société française, les Français, les Tournefeuillais, l'agglomération, nous avons besoin de logements sociaux, les gens ont besoin de se loger. C'est devenu une priorité. Ou vous n’êtes pas au courant des prix des loyers, mais un T2-T3, c'est 700 €. Avoir une volonté volontarisme pour faire du logement social, cela me paraît quelque chose de cohérent. C'est cohérent, surtout à Tournefeuille, une commune de la première couronne de Toulouse où nous avons besoin de logements au plus près de son travail. C'est pour cela les 30, les 40 %.
Monsieur SOULIE : intervention ne pouvant être prise en retranscription (micro éteint).
Monsieur FAURE : C’est un autre problème. Je ne pense pas que la commune de Tournefeuille soit une entreprise. Je pense que vous vous égarez, Monsieur SOULIER, là- dessus. Vous pourrez me reprendre là-dessus si vous n'êtes pas d'accord avec ce que je dis, mais c'est un autre souci. On a un besoin absolu de logements. Il y a une précarité dans le logement qui est concrète dans ce pays. Je pense qu'il faut avoir un débat raisonné par rapport à cela. Je ne pense pas qu’il y ait des ghettos à Tournefeuille. Il faut me les montrer, les démontrer. Il y a des problèmes et des trafics dans toutes les communes et quelle que soit l’étiquette politique, pour résumer. Je voulais intervenir sur cela et je me félicite qu’une commune comme Tournefeuille ait une volonté volontariste sur le logement en règle générale et pas que le logement social. Merci Monsieur le Maire.
Monsieur le MAIRE : Et quelle que soit l'étiquette que nous posons sur le logement. Je vous propose une dernière intervention de Monsieur SOULIE.
Monsieur SOULIE : Je voudrais répondre à Madame MEIFFREN et Monsieur FAURE. Premièrement, je ne stigmatise personne. Vous m’avez entendu stigmatiser quelqu'un ? Donc là, vous interprétez beaucoup mes propos. Non, je n'ai stigmatisé personne. Je voudrais juste revenir sur le chiffre que vous avancez, Madame MEIFFREN, parce que je l'ai souvent entendu. Je l'ai entendu en commission et j’avais eu l'occasion de reprendre les propos de Monsieur CHARTIER. Vous dites que 80 % des Français sont éligibles au logement social. C'est faux. Le vrai chiffre, c'est 80 % des logements sont éligibles au logement social et intermédiaires. Vous oubliez la défiscalisation dont on vient de parler. Dire que les logements sociaux s'adressent à 80 % des Français, c'est de la manipulation pour reprendre les termes de Monsieur le Maire. Nous rétablissons donc la vérité : 80 % des Français sont éligibles au logement social et n'oubliez pas d'ajouter et intermédiaires. Ensuite Monsieur FAURE, je suis entièrement d'accord avec vous. Bien sûr qu'il y a besoin de logement social. C'est pour cela qu'il y a des collectivités locales comme Toulouse Métropole qui établissent des plans, chaque commune prend sa part, on établit un chiffrage, on donne un objectif de 290, de 35 %. La question que je pose, ce que je ne comprends pas et d'ailleurs je n'ai pas eu la réponse. Je vous ai questionné sur quelle était votre stratégie. 23
Qu'est-ce qui poussait cette stratégie de faire plus que ce sur quoi on s’est engagé ? Vous n'avez pas répondu. J'aimerais comprendre cette stratégie. Là, on m'accuse d'amalgamer, de stigmatiser, de manipuler, de débattre stérilement, mais je pose une question, je n'ai toujours pas ma réponse : quelle est votre stratégie ? La réponse, ce n'est pas d'atteindre les objectifs de la loi SRU parce que nous allons y arriver au rythme où nous sommes. Avec 290 logements et 35 %, vous ne savez pas me dire quand nous serons tenus de tenir 25 %, je prends le pari que ce jour-là, nous y serons parce qu'à ce rythme-là, nous allons y être. Quelle est la stratégie de vouloir construire plus que ce qu'on nous demande de construire ?
Monsieur le MAIRE : C'est cela. Vous nous renvoyez toujours, et c'est normal, c'est le rôle de l'opposant que vous êtes, il n’y a pas de difficultés et nous n’avons pas de difficulté à être clair sur nos orientations, nos stratégies, les politiques que nous portons, le pourquoi et comment nous les assumons. Nous avons un rendez-vous devant nous qui nous permettra de reposer tout cela, c'est le PLUIH avec le PADD dans un premier temps où nous débattrons au conseil municipal et dans les différentes étapes, nous y verrons le POA qui nous permettra de parler d'habitat. Nous reprendrons donc cette discussion. Le PLUIH, c'est le moment où nous viendrons dire, redire, mais cette stratégie est connue. Vous dites qu'elle n'est pas connue de vous, mais lisez, regardez, écoutez ce que nous avons déjà écrit sur ces sujets et vous le découvrirez. Je crois que cela pourrait vous intéresser. Mais nous y reviendrons parce que nous avons ce cycle de travail qui nous y prête. La dernière de vos contradictions qui sera pointée lorsque nous ferons ce travail, c'est la contradiction qui a été révélée par les collègues, la vôtre en tout cas, mais je veux la mettre en avant parce qu'elle ne l'a pas été suffisamment. Vous nous donnez des leçons sur le développement économique en permanence et je peux vous accorder le fait que c'est votre fer de lance, le développement économique, etc. Bien sûr que c'est important à l'échelle de notre territoire. En revanche, ce que disaient les collègues, c'est la nécessité de logements, d'habitat pour accompagner ce développement économique. J'entends cela souvent par ailleurs, dans d'autres débats, vous êtes un fervent promoteur du développement économique et en réalité, pour loger les gens dans des conditions qui soient de proximité, à un coût raisonnable dans les différentes catégories de logements, là, vous n'assumez plus. La réalité, c'est cela. Vous êtes donc en contradiction complète entre ce que vous évoquez, vos incantations en matière de développement économique et l'habitat que nous devons assumer et les collègues ont évoqué cette responsabilité majeure qui est la nôtre. Une petite dernière parce que vous ne vous êtes pas beaucoup exprimée, Nadine.
Madame STOLL : Il est difficile de prendre part à la discussion et il semblerait que nous n'aurons pas la réponse à toutes les questions ce soir. Ce que nous pouvons vous proposer, Stéphane et moi, c'est au titre du conseil municipal, de la mairie, que nous soyons dans la majorité ou dans l'opposition, d’organiser un débat public sur ces questions de l'habitat, du développement économique en vue justement du prochain PLUIH qui devra être effectivement négocié publiquement, en tout cas pour permettre une meilleure cohabitation au sein de la ville, qu’on soit issu des quartiers avec une concentration de logements sociaux ou pas. Je pense que cette sortie nous permettra de trouver la meilleure combinaison tous ensemble. C'est donc cette proposition que nous formulons ce soir et que nous vous proposons de décider, si vous en êtes bien sûr tous d'accord.
Monsieur le MAIRE : Cela veut dire que vous donnez un avis favorable à la proposition que j'ai déjà faite quand même. C’est-à-dire que dans le cadre du PLUIH, nous avons des séries d'ateliers. Cela me permet de communiquer sur ces ateliers qui se dérouleront les 27 et 28 juin prochains. Les inscriptions sont encore possibles. Nous avons invité largement. Vous avez eu de la communication, boîte aux lettres, vidéos, site de la mairie, pour ouvrir tous ces sujets dans le cadre du PLUIH. Votre intervention valide donc notre proposition, j’en suis ravi. Ce débat pourra avoir lieu. Il n'y a aucune difficulté. Au sein du conseil municipal, nous aurons des étapes sur le PLUIH où nous débattrons de cela, bien évidemment, pour définir la position de Tournefeuille sur ces différents sujets. Je soumets à votre approbation la 24
délibération présentée sur la Petite République qui emporte l'intérêt public. Je pense que nous avons assez débattu, Madame DEFOSSE, très honnêtement. Vous me semblez frustrée et je ne voudrais pas.
Madame DEFOSSE : Il y avait quand même d'autres réserves que la première.
Monsieur le MAIRE : D'accord, mais enfin, elles ont été présentées. Allez-y.
Madame DEFOSSE : Je n’ai pas eu le temps de poser ma question. Je voulais parler de la réserve numéro quatre, vous vous en doutez un peu peut-être, que je rappelle rapidement puisque nous avons passé beaucoup de temps sur la une. C'est influer sur les parties prenantes avec un objectif de réalisation dans les temps d'un site propre dédié à la ligne 67, bien calibré, avec un quai de bus sécurisé à double sens et le cas échéant avec un arrêt au droit du secteur Petite République et avec si possible un service amélioré (fréquence, plages horaires). Ma question : cette demande du commissaire-enquêteur d'améliorer le bus 67 avec la création d'un site propre et des fréquences et plages horaires renforcées correspond à une transformation du bus en ligne Linéo. Est-ce que cette demande a été portée par la mairie auprès de Tisséo ?
Monsieur le MAIRE : Nous répondons dans le cadre de l'enquête publique que oui, influer, il y a une relation étroite entre la Ville, Tisséo et la Métropole, sur des aménagements et sur la desserte. Vous savez comment nous travaillons régulièrement avec Tisséo. L'élément que je voulais apporter pour compléter par rapport à ce que vous connaissez déjà, c'est sur la façon dont nous travaillons avec Tisséo, c'est que dans le cadre de l'élaboration du PDU 2017, nous avons délibéré en conseil municipal et dans la délibération en conseil municipal, cette demande a été explicitement formulée. Nous ne l’avons pas repris depuis, parce que le calendrier n'est pas pertinent aujourd'hui, mais en tout cas, cette demande a été formulée.
Monsieur DEFOSSE : Ce n'était pas dans le cadre de Petite République.
Monsieur le MAIRE : Si, bien sûr. Le 67.
Monsieur DEFOSSE : Transformé en Linéo.
Monsieur le MAIRE : Oui, bien sûr. Vous reprendrez la délibération.
Madame DEFOSSE : Cela a donc été demandé à Tisséo par vous-même ?
Monsieur le MAIRE : Oui, bien sûr. Vous regarderez la délibération de 2017 sur l'avis de la commune dans le cadre du PDU. Je soumets à votre approbation cette délibération. Je vous remercie à la fois de la teneur de ce débat et de l'avis qui est donné sur cette délibération.
Résultat du vote
DEL22-047 Petite
République :
déclaration de
projet préalable à la
déclaration d'utilité
publique (DUP) des
travaux du projet
de renouvellement
urbain
Pour Contre Abstention Non-participation au vote
26
7
(MM. et Mmes
SOULIE, MORCHID,
TOURNEIX-
PALLME,
MARTINEZ,
ORILLAC, DEFOSSE
- Mme
TOLSAN par
procuration)
2 (Mme STOLL et M.
MERIODEAU) 0 25
DEL22-048 EPFL – PROROGATIONS DE PORTAGES POUR LES CONVENTIONS RELATIVES AUX PARCELLES SUIVANTES : 228 ET 214 CHEMIN RAMELET MOUNDI, 37 BIS RUE DE LA PETITE RÉPUBLIQUE, PARCELLE AX 70
Monsieur DINIS : Nous revenons toujours dans le cadre du projet de renouvellement urbain de Petite République et notamment son OAP, une orientation d'aménagement et de programmation. Dans cette OAP Petite République, nous avions quatre biens qui sont portés par l’EPFL et les conventions de portage arrivées à échéance, nous avons demandé à l’EPFL de proroger la durée de ces portages afin de les recaler avec la phase 2 de l'opération Petite République. Par conséquent, nous proposons simplement d'approuver les avenants de prorogations de ces conventions de portage. Il y a le 228 chemin de Ramelet Moundi jusqu'au 25 janvier 2023, le 214 chemin de Ramelet Moundi jusqu'au 27 juin 2026, le 37 bis rue de la Petite République jusqu'au 3 avril 2023 et enfin le 224 chemin de Ramelet Moundi jusqu'au 5 juillet 2023.
Monsieur le MAIRE : Y a-t-il des questions sur cette délibération 22-048 ? Je soumets à votre approbation.
Résultat du vote
DEL22-048 EPFL –
Prorogations de
portages pour les
conventions
relatives aux
parcelles
suivantes : 228 et
214 chemin
Ramelet Moundi,
37 bis rue de la
Petite République,
Parcelle AX 70
Pour Contre Abstention Non-participation au vote
35 0
DEL22-049 SDEHG – RÉNOVATION DU CÂBLE HORS SERVICE ENTRE LES POINTS LUMINEUX N° 6022-6021 (AV. J. JAURÈS)
DEL22-050 SDEHG – RÉNOVATION DE DIFFÉRENTS POINTS LUMINEUX HORS SERVICES (PIGEONNIER, AMANDIER, TOUCH, PARC PETIT TRAIN)
DEL22-051 SDEHG – RÉNOVATION DE DIFFÉRENTS POINTS LUMINEUX (SOMPORT, COCTEAU, PETIT MARQUIS, LICORNE, INDUSTRIE, REINE DES PRÉS, JEAN JAURÈS) DEL22-052 EXTENSION DE L’ÉCLAIRAGE PUBLIC RUE DE LA SAVE DEL22-053 SDEHG – RÉNOVATION DE L’ÉCLAIRAGE PUBLIC / CP P622 PETIT MARQUIS DEL22-054 SDEHG – EFFACEMENT DES RÉSEAUX CHEMIN DE LA PEYRETTE (BASSE TENSION + ÉCLAIRAGE PUBLIC)
DEL22-055 SDEHG – RÉNOVATION DES POINTS LUMINEUX HORS SERVICES (GRAND MARQUISAT ET CHEMIN DE L’ARMAGNAC)
DEL22-056 SDEHG – CRÉATION DE L’ÉCLAIRAGE PUBLIC CHEMIN ET IMPASSE DU GRILLOU DEL22-057 SDEHG – PROGRAMME LED++2026 – CAMPAGNE 2022-1 DEL22-058 SDEHG – AUTORISATION DE DONNER AU MAIRE POUR TOUTE LA DURÉE DU MANDAT, DANS LA LIMITE DE 10 000 € ANNUELS ANNULÉ DE CONTRIBUTION COMMUNALE, À POUVOIR RÉALISER SOUS LES MEILLEURS DÉLAIS DES PETITS TRAVAUX URGENTS D’ÉCLAIRAGE PUBLIC ET DE SIGNALISATION TRICOLORE
DEL22-059 CAMPAGNE DE DIAGNOSTIC ÉNERGÉTIQUE BÂTIMENTS COMMUNAUX
Monsieur le MAIRE : Nous avons un ensemble de délibérations qui concerne le SDEHG. C'est Bruno Lombardo qui va nous les présenter dans leur globalité et ensuite je soumettrai à votre approbation, si cela ne vous ennuie pas. Cela permet de donner une vision un peu d'ensemble au sujet. Merci Bruno. 26
Monsieur LOMBARDO : Je vous remercie, Monsieur le Maire. La délibération 22-049, nous sommes sur la rénovation du câble hors service entre les points lumineux 6022 et 6021. Rien de particulier. Une estimation de 333 € pour la commune.
La même chose, mais pour Pigeonnier, Tilleul, Amandier, Touch et Parc Petit Train pour 2 023 €.
Ensuite, nous avons une rénovation de différents points lumineux que vous avez donc à l'écran : Somport, Cocteau, Licorne, Industrie, Reine des Prés. Il s'agit beaucoup de lotissements. C'est la délibération 22-051 avec une estimation de 2 740 €. Nous sommes à chaque fois, vous le savez, sur du led.
Ensuite, nous avons la délibération 22-052. Il s'agit là du piétonnier qui débouche sur la route de Tarbes, donc de la rue de la Save sur la route de Tarbes, pour 2 851 €. Ensuite, nous avons le lotissement Petit Marquis avec des rénovations plus importantes, changement de 54 ensembles lanternes à bulles. Cela ne se fait plus avec des lampes qui sont sodium haute pression de 100 watts, changées par du 30 watts – vous connaissez maintenant cela très bien – pour un montant de 73 382 €.
Ensuite, nous avons le chemin de Peyrette où nous avons un tronçon avec différents montants, également avec des enfouissement France Télécom, de la basse tension, etc., et là nous sommes sur un montant également de différentes parties avec un cumul de 54 994 €.
Nous avons ensuite la rénovation des points lumineux hors services dans les lotissements Grand Marquisat et chemin d'Armagnac, même chose, pour 1 669 €. La délibération 22-056, nous en parlerons certainement tout à l'heure avec le chemin du Grillou, un piéton-cycle impasse du Grillou vers le chemin piéton voie verte et bus en site propre pour 6 903 €. Vous avez la carte qui reprend tous ces éléments. Un fait nouveau, c'est que nous avons eu cette opportunité, nous avons demandé au SDEHG s'il était possible de faire des campagnes pour changer des éclairages à bulles et justement ce dispositif nous permet de répondre à cela en réalisant des travaux. C'est le dispositif LED++ qui nous permet de faire des travaux pour changer des choses. Spécifiquement, sur ce dispositif, nous sommes sur des sodium haute pression de 150 watts et changement de 78 points dans un premier temps. Entre la facture d'électricité, les travaux et la future consommation d'énergie, on fait une économie de 10 %. Mais cela a été calculé sur 10 % il y a quelques semaines, quelques mois même, donc cela veut dire que nous sommes au-delà aujourd'hui de 10 %. Il s'agit de lanternes à bulles, je vous l’ai dit. Il n'y a pas de limite de lanternes et nous sommes partis sur 78 dans un premier temps. Après, les détails techniques, très important, la couleur, la température est de 2700 K qui tire un peu vers le jaune en termes d'écologie et nous avons un fil pilote qui permet de faire une gestion, notamment, pour réduire la puissance à certains moments. Puis, ce sont des lanternes qui sont sur des voies de grande circulation. 78 points lumineux, nous sommes sur une opération totale de 83 472 €, donc autour de 1 070 € le point lumineux. Voilà pour cette délibération.
Ensuite, nous avons une demande de 10 000 € pour travaux urgents sans attendre le prochain conseil municipal.
Pour terminer, dans le cadre du décret tertiaire relatif aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans les bâtiments, le SDEHG, le syndicat d'énergies, nous permet avec simplement un restant à la commune de 5 %, soit un maximum de 300 €, de faire réaliser des diagnostics pour un certain nombre d'écoles – cela concerne la délibération 22-059.
Monsieur le MAIRE : Merci. Est-ce que l’une ou l’autre de ces délibérations de façon générale appelle des remarques ou des prises de parole de votre part ? Non. Je vais soumettre à votre approbation. 27
VOTES POUR LES DELIBERATIONS CONCERNANT LE SDEHG :
DEL22-049 SDEHG – RÉNOVATION DU CABLE HORS SERVICE ENTRE LES POINTS LUMINEUX N° 6022-6021 (AV. J. JAURÈS)
DEL22-050 SDEHG – RÉNOVATION DE DIFFÉRENTS POINTS LUMINEUX HORS SERVICES (PIGEONNIER, AMANDIER, TOUCH, PARC PETIT TRAIN)
DEL22-051 SDEHG – RÉNOVATION DE DIFFÉRENTS POINTS LUMINEUX (SOMPORT, COCTEAU, PETIT MARQUIS, LICORNE, INDUSTRIE, REINE DES PRÉS, JEAN JAURÈS)
DEL22-052 EXTENSION DE L’ÉCLAIRAGE PUBLIC RUE DE LA SAVE DEL22-053 SDEHG – RÉNOVATION DE L’ÉCLAIRAGE PUBLIC / CP P622 PETIT MARQUIS DEL22-054 SDEHG – EFFACEMENT DES RÉSEAUX CHEMIN DE LA PEYRETTE (BASSE TENSION + ÉCLAIRAGE PUBLIC)
DEL22-055 SDEHG – RÉNOVATION DES POINTS LUMINEUX HORS SERVICES (GRAND MARQUISAT ET CHEMIN DE L’ARMAGNAC)
DEL22-056 SDEHG – CRÉATION DE L’ÉCLAIRAGE PUBLIC CHEMIN ET IMPASSE DU GRILLOU DEL22-057 SDEHG – PROGRAMME LED++2026 – CAMPAGNE 2022-1 DEL22-058 SDEHG – AUTORISATION DE DONNER AU MAIRE POUR TOUTE LA DURÉE DU MANDAT, DANS LA LIMITE DE 10 000 € ANNUELS ANNULÉ DE CONTRIBUTION COMMUNALE, À POUVOIR RÉALISER SOUS LES MEILLEURS DÉLAIS DES PETITS TRAVAUX URGENTS D’ÉCLAIRAGE PUBLIC ET DE SIGNALISATION TRICOLORE DEL22-059 CAMPAGNE DE DIAGNOSTIC ÉNERGÉTIQUE BÂTIMENTS COMMUNAUX
Résultat du vote
DEL22-049
SDEHG –
Rénovation du
câble hors service
entre les points
lumineux n° 6022-
6021 (av. J.
Jaurès)
Pour Contre Abstention Non-participation au vote
35 0
Résultat du vote
DEL22-050
SDEHG –
Rénovation de
différents points
lumineux hors
services
(Pigeonnier,
Amandier, Touch,
Parc Petit Train)
Pour Contre Abstention Non-participation au vote
35 0
Résultat du vote
DEL22-051
SDEHG –
Rénovation de
différents points
lumineux (Somport,
Cocteau, Petit
Marquis, Licorne,
Industrie, Reine
Des Prés, Jean
Jaurès)
Pour Contre Abstention Non-participation au vote
35 0
Résultat du vote
DEL22-052
Extension de
l’éclairage public
rue de la Save
Pour Contre Abstention Non-participation au vote
35 0
Résultat du vote
DEL22-053
SDEHG –
Rénovation de
l’éclairage public /
CP P622 Petit
Marquis
Pour Contre Abstention Non-participation au vote
35 0 28
Résultat du vote
DEL22-054
SDEHG –
Effacement des
réseaux chemin de
la Peyrette (Basse
tension + éclairage
public)
Pour Contre Abstention Non-participation au vote
35 0
Résultat du vote
DEL22-055
SDEHG –
Rénovation de
points lumineux
hors services
(Grand Marquisat
et chemin de
l’Armagnac)
Pour Contre Abstention Non-participation au vote
35 0
Résultat du vote
DEL22-056
SDEHG – Création
de l’éclairage public
chemin et impasse
du Grillou
Pour Contre Abstention Non-participation au vote
35 0
Résultat du vote
DEL22-057
SDEHG –
Programme
LED++2026 –
Campagne 2022-1
Pour Contre Abstention Non-participation au vote
35 0
Résultat du vote
DEL22-058
SDEHG –
Autorisation de
donner au Maire
pour toute la durée
du mandat, dans la
limite de 10 000 €
annuels annulé de
contribution
communale, à
pouvoir réaliser
sous les meilleurs
délais des petits
travaux urgents
d’éclairage public
et de signalisation
tricolore
Pour Contre Abstention Non-participation au vote
35 0
Résultat du vote
DEL22-059 –
Campagne de
diagnostic
énergétique
bâtiments
communaux
Pour Contre Abstention Non-participation au vote
35 0
Monsieur le MAIRE : Monsieur MORCHID, un regret ?
Monsieur MORCHID : Pas un regret, juste une demande. Concernant les diagnostics, je serais curieux de pouvoir avoir les rapports de diagnostic une fois que la campagne sera finie pour voir un peu l'état du parc.
Monsieur le MAIRE : En tout cas, ils vous seront présentés en commission. 29
Monsieur MORCHID : Merci. Après, je ne sais pas forcément si je suis dans cette commission.
Monsieur le MAIRE : Vous n'êtes pas à la commission. Si c'est un sujet, nous pouvons faire une inter commission. Si c'est un point d'intérêt, Bruno LOMBARDO sera ravi de vous de vous présenter ces rapports.
DEL22-060 AREC OCCITANIE (AGENCE RÉGIONALE DE L’ÉNERGIE ET DU CLIMAT) MODIFICATION DES STATUTS
Madame MEIFFREN : Monsieur le Maire, mes chers collègues, nous sommes actionnaires de l'Agence Régionale Énergie Climat qui est une structure qui représente d'ailleurs plusieurs structures d'envergure régionale. Des collectivités de la région d'Occitanie se sont regroupées sous l'égide de la Région pour créer une société publique locale et pour travailler ensemble sur les questions d'air, d'énergie, de climat, de mobilité, de transition énergétique et donc l’AREC qui fait tout un ensemble d'outils collectifs peut nous accompagner pour défricher des sujets, mais aussi aux portes des bureaux d'études pour mener des travaux. Bref, nous sommes actionnaires de l’AREC depuis deux ou trois ans, je pense. Nous avons donc là trois délibérations purement administratives à voter. Le fait que 23 collectivités, intercommunalités ou syndicats départementaux d'énergie rentrent au capital de l’AREC, entraîne une modification du capital social de la structure. Cela doit être présenté au sein du conseil municipal et voté.
La deuxième délibération concerne une harmonisation des délais de convocation entre les différentes instances de gouvernance de l’AREC. L’AREC a une assemblée spéciale qui réunit les collectivités, les communes et les intercos. Elle a un conseil d'administration et il y a aussi une société d'économie mixte qui est là pour investir dans un certain nombre de projets, le temps que les collectivités récupèrent des fonds, des fonds propres pour financer elles-mêmes des projets. Il y avait dans les règlements intérieurs et dans les délais de convocation de ces différentes instances où nous siégeons à l’assemblée spéciale, nous assistons au conseil d'administration. Les délais de convocation étaient imprécis (cinq jours, sept jours). Nous avons donc juste une délibération qui harmonise les délais de convocation.
La troisième délibération est une délibération d'une subtilité assez fine puisqu'il s'agit de supprimer une petite référence à la nomination d'un suppléant au commissaire aux comptes. Je vous invite à voter ces trois délibérations qui nous ont été présentées en conseil d'administration et qui sont des délibérations vraiment strictement administratives.
Monsieur le MAIRE : Il s'agit bien d'une délibération avec trois sujets. Nous sommes d'accord ?
Madame MEIFFREN : Avec trois sujets, trois points de délibération.
Monsieur le MAIRE : Il n'y a pas de souci. Est-ce que la question statutaire de l’AREC appelle des questions de votre part ? Je soumets à votre approbation.
Résultat du vote
DEL22-060 AREC
Occitanie (Agence
régionale de
l’énergie et du
climat) modification
des statuts
Pour Contre Abstention Non-participation au vote
35 0 0 30
DEL22-061 APPEL À PROJETS PARTICIPATIFS ET CITOYENS 6ÈME ÉDITION
Madame MEIFFREN : Sixième édition et délibération pour le 20ᵉ projet. Nous allons donc fêter le 20ᵉ projet de l'appel à projets participatifs et citoyens. En raison du covid, du mal qu'ont eu les associations à se remobiliser, il n’y a eu qu'un projet qui a été présenté cette année, mais c'est un projet important qui représente quand même un investissement de 9 804,40 €. C'est le projet qui consiste à équiper les trois écoles, trois groupes scolaires qui ne l'étaient pas, de stations de réparation, d'entretien, de mise en sécurisation, mise en sécurité et de gonflage des vélos dans trois de nos écoles. Nos six écoles sont équipées de leurs petites stations sur place. Ces stations vélo sont le lieu d'animations, d'actions pédagogiques. Chaque fois que les écoles font des sorties, les enfants apprennent ou regardent comment on répare le vélo. Nos six écoles seront équipées. L'objet, c'est de voter le montant de la subvention précise.
Monsieur le MAIRE : Merci. Je soumets à votre approbation.
Résultat du vote
DEL22-061 Appel à
projets participatifs
et citoyens 6ème
édition
Pour Contre Abstention Non-participation au vote
35 0 0 0
DEL22-062 AUAT – AVENANT N° 19 POUR L’ANNÉE 2022 À LA CONVENTION-CADRE DU 12 AVRIL 2005
Monsieur DINIS : Pour rappel, nous sommes membres de la l'AUAT, l’association qui nous accompagne dans les différents travaux liés à l'urbanisme et à la planification, notamment. Dans la délibération, vous trouverez les principales missions prévues pour l'année 2022. L'assistance à la qualité architecturale, il s'agit des projets collectifs des PC ou des PC individuels. Assistance à la concertation du PLUIH, Monsieur le Maire en a parlé tout à l'heure, notamment les ateliers qui sont prévus les 27 et 28 juin au Phare dans le cadre du PADD. L'assistance à la faisabilité opérationnelle du secteur OAP Doumergue-Belbèze, qui est une OAP importante du centre-ville. L'assistance à la mise en œuvre du plan guide qui est en train de se terminer, des mutations foncières, dont le PLUIH. Nous proposons d'approuver l'avenant n° 19 à la convention-cadre signée en 2005 afin de poursuivre le partenariat avec l’AUAT. Le montant de la contribution de la commune est de 36 000 € pour l'année 2022.
Monsieur le MAIRE : Merci. Est-ce que ce rapport appelle des observations de votre part ? Je ne vois pas de main qui se lève. Je soumets à votre approbation.
Résultat du vote
DEL22-062 AUAT
– Avenant n° 19
pour l’année 2022
à la convention-
cadre du 12 avril
2005
Pour Contre Abstention Non-participation au vote
35 0 0 0
Monsieur le MAIRE : Elle est approuvée à l'unanimité et je vous en remercie. Nous saurons transmettre à l'Agence d'Urbanisme par notre DGS ou l’élu, la satisfaction des relations avec l'Agence d'Urbanisme, la qualité du travail, la qualité d'écoute sur des sujets difficiles. Mais en tout cas, leur contribution à la ville de Tournefeuille est précieuse. Je les remercie publiquement. 31
DEL22-063 CONVENTION-CADRE DE PARTENARIAT VILLE / CCAS
Madame RIEU : Cette délibération nous rappelle que CCAS, donc le Centre Communal d'Action Sociale, est un établissement public administratif local qui coordonne l'action sociale municipale. En tant qu'établissement autonome, le CCAS dispose de la faculté de construire ses propres modalités techniques au niveau organisationnel et dans l'exercice de ses propres services. Cependant, dans un souci de rationalisation et de mutualisation, une mise en commun avec les services de la Ville est opérée. C'est le cas des richesses humaines, des finances, de la communication, des marchés publics. Afin d'officialiser ce partenariat, nous proposons donc au conseil municipal de soumettre cette convention-cadre qui fixe les modalités de concours et les moyens apportés par la ville de Tournefeuille pour participer au fonctionnement du Centre Communal d'Action Sociale. La durée de la convention est de quatre ans.
Résultat du vote
DEL22-063
Convention-cadre
de partenariat Ville
/ CCAS
Pour Contre Abstention Non-participation au vote
35 0 0 0
Monsieur le MAIRE : Nous sommes en fin de conseil municipal et c'est vrai que ce n'est pas le moment de présenter plus amplement les actions du CCAS et de la solidarité à Tournefeuille, mais je crois que là aussi, ce sera intéressant de le faire en commission. Notez-le pour avoir un échange en commission au-delà de l’aspect formel de cette délibération.
DEL22-064 RAPPORT DÉCISIONS MUNICIPALES DIVERSES, ENGAGEMENTS CONTRACTUELS ET FINANCIERS ET MARCHES A PROCÉDURE ADAPTÉE
Monsieur PARRE : Comme à l'accoutumée, il s'agit de rendre compte des décisions que vous avez prises en vertu de la délégation qui vous a été accordée en 2020. Comme d'habitude, une série de marchés et de marchés à procédure adaptée de travaux et de prestations de services que nous avons examinés en commission plénière, au titre des autres engagements des conventions avec la Caisse d'Allocations familiales, entre autres, ou avec une association qui permet de promouvoir une action sociale préventive auprès des Tournefeuillais. Enfin, une demande de subvention auprès du Conseil Départemental de 150 000 € qui concerne des travaux de création d'espaces luttant contre la chaleur. Il s'agit de la construction de deux préaux de l'école Mirabeau.
Monsieur le MAIRE : Je vous remercie. Il est bien indiqué Conseil Départemental cette fois.
Monsieur PARRE : Oui.
Monsieur le MAIRE : Est-ce que cela appelle des questions de votre part ? Est-ce que la lecture de ces tableaux a suscité des interrogations ? Non, je n'en vois pas. C'est un donné acte ?
Monsieur PARRE : Oui, c'est un donné acte.
Monsieur le MAIRE : On ne vote pas. 32
DEL22-065 ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES : MISE EN PLACE DU VOTE ÉLECTRONIQUE
Monsieur PARRE : En l'occurrence, il s'agit des élections professionnelles qui seront organisées dans les trois fonctions publiques, celle de l'État, la fonction publique hospitalière et la fonction publique territoriale évidemment, à la fin de l'année 2022, le 8 décembre 2022. Ces élections permettront d'élire les représentants des personnels dans les instances consultatives qui sont définies par la loi, c’est-à-dire les commissions administratives paritaires, les commissions consultatives paritaires et le CST (Comité Social Territorial). Il se trouve que ces élections auront lieu sous la forme électronique et pour la mise en œuvre de ce vote électronique, tel qu'il a été examiné en comité technique, la réglementation prévoit le vote d'une délibération qui doit également fixer les modalités d'organisation de ce vote. C'est donc l'objet de cette délibération très détaillée, fournie, qui décrit de manière précise la mise en place de ce vote électronique pour ces élections. Je peux citer peut-être pour aller très rapidement, les points principaux contenus dans cette délibération qui constituent les articles sur lesquels nous devons voter.
Le vote électronique, il s'agit de décider que le vote électronique sera l'unique modalité de vote retenue pour les agents de notre collectivité pour les élections dont nous venons de parler. S'agissant du calendrier électoral, il s'agit aussi de décider qui sera détaillé dans le protocole d'accord préélectoral qui sera soumis à la fin de ce premier semestre 2022 en comité technique, donc auprès des organisations représentatives des personnels. Il s'agit de décider aussi que le vote électronique se déroulera de manière tout à fait pratique du 1ᵉʳ décembre 2022 à 09h00 jusqu'au 8 décembre 2022 à l'heure d'ailleurs de la clôture nationale de la journée de vote. J’ai dit tout à l'heure que cette journée est prévue le 8 décembre 2022. La collectivité fera appel pour faire tout cela à un prestataire de vote électronique pour réaliser ces opérations de vote dans les conditions prévues par les règlements et en toute sécurité. La mise en œuvre d'une cellule d'assistance technique, bien évidemment, qui permettra aux électeurs d'obtenir des informations sur le fonctionnement du dispositif de vote, sera instaurée cette année avant le vote et le bureau de vote électronique sera constitué. Il faut réaliser cette opération comme un vote classique, donc il y aura un bureau de vote qui sera un bureau de vote électronique centralisateur constitué d'un président, d'un secrétaire et de leurs suppléants et d'un délégué de liste désigné par chacune des organisations syndicales candidate aux élections. Enfin, le système de vote est donc électronique et il s'agit de prévoir un dispositif avec des clés de déchiffrement qui seront attribuées dans des conditions prescrites par les règlements avec une clé pour le président, une clé pour le secrétaire et une clé pour chaque délégué de vote.
Ce dispositif sera accompagné bien évidemment d'un autre dispositif, d'un sous-dispositif de soutien au profit des agents de la collectivité, de manière à pouvoir leur permettre, en tant que de besoin, de voter de manière électronique et l'affichage des listes électorales sera réalisé conformément à la règlementation pour ce type de vote. Il sera réalisé et mis en ligne pour le scrutin et les agents seront informés des modalités de consultation des listes, bien évidemment. Le dispositif de soutien prévoit également la mise à la disposition des agents qui n'en auraient pas de postes informatiques de manière à pouvoir réaliser ce vote. Donc, un dispositif très précis, complètement sécurisé et accompagné surtout de modalités de soutien précises, détaillées, qui permettront à chaque agent de réaliser leur vote dans les meilleures conditions possibles.
Monsieur le MAIRE : Merci Frédéric de cette présentation synthétique très claire. Est-ce que cela appelle des questions de votre part ? Oui, Stéphane MERIODEAU.
Monsieur MERIODEAU : Merci. Est-ce que vous pourriez nous dire succinctement ce que cela apporte concrètement comme amélioration, à la fois pour les agents et pour la collectivité, tant en termes de sécurité qu'en termes de coûts peut-être entre un vote physique, papier classique et un vote électronique ? Où est le gain véritablement ? Une précision aussi. Nous parlons de vote électronique, mais est-ce que c'est bien un vote dans 33
un bureau physique ? Ce n'est pas un vote à distance, c'est juste un vote électronique dans un bureau physique.
Monsieur PARRE : Le vote pourra être réalisé sur tous types de poste, y compris à distance depuis votre domicile, dans le délai qui sera défini de manière précise dans l'accord-cadre dont j'ai parlé tout à l'heure. Il pourra donc se faire depuis le domicile de l'agent à distance ou au travail, bien évidemment, donc sur tous types de poste informatique relié au dispositif de vote électronique par Internet. Ensuite les économies, nous avons communiqué, je l’ai fait à chacun d'entre vous, à l'ensemble de l'opposition municipale, vous avez eu connaissance du coût financier de cette opération, mais le gain se situe surtout du côté du temps et puis de l'économie de papier, de manipulation, etc. L'objectif est de gagner du temps tout en permettant à chaque agent concerné de le faire, y compris sur ses heures de travail. Il pourra le réaliser à distance depuis son domicile, mais il le réalisera comme il le souhaite sur son poste de travail ou sur le poste de travail qui sera mis à sa disposition à cette fin spécialement. C'est donc une économie de temps pour la collectivité et une économie de papier, bien évidemment, puisqu’il n'y aura pas de gaspillage de papier au travers de cette opération.
Monsieur le MAIRE : Oui, Madame STOLL.
Madame STOLL : Lors de la plénière, il vous avait été demandé le coût que vous nous avez envoyé lundi, qui est d’un montant de 13 635 €. Ce n'est quand même pas anodin. Est-ce que le gain de papier équivaut à ce chiffre ? C'est un petit pic, mais il me semble que les frais du prestataire vont bien au-delà du gain en temps et en papier. Au-delà de cela, il s'avère qu'il y a eu débat, nous a dit Monsieur le Maire lors de la plénière, entre les organisations syndicales. Effectivement, nous avons eu les votes. La CFDT était trois pour, la CGT deux contre. Il aurait été intéressant d'avoir le contenu des arguments des uns et des autres pour nous-mêmes savoir quelle position prendre par rapport à ce projet. Il est dommageable que ce compte rendu ne nous ait pas été envoyé, d'autant plus qu'il a été validé. Si vous pouviez nous dire en deux mots les arguments, en l'occurrence de la CGT pour avoir voté contre.
Monsieur le MAIRE : Je pense qu'il faut raccourcir la discussion. Si vous voulez voter contre cette délibération, il n'y a pas de difficulté. Il y a des réticences. Je vais faire très simple. C'est un changement avec un outil et il y a une réticence parce que c'est expérimental, c'est la première fois. Vous pourrez être en contact avec les agents, c'est le cas, qui vous expliqueront. Je ne suis pas sûr que le débat en conseil municipal se nourrisse de cette discussion qui s'est tenue en CT, pour faire bref. Je ne suis pas sûr qu'il faille rentrer dans le débat qui s'est tenu pour éclairer le vote. Vous serez pour ou contre, il y a un intérêt, il vient d’être dit, du temps et du papier. Il peut être entendu une réticence des uns des autres, organisations syndicales ou bien vous-mêmes, parce que c'est une première, un outil qu'il faudra expérimenter. Nous nous engageons à en faire le bilan et nous allons voir. Mais à ce stade, il faut amortir le coût sur plusieurs années. Évidemment, il ne faut pas le regarder sur une seule année. Je pense qu'il ne faut pas aller au-delà du débat ce soir. Je soumets à votre approbation cette délibération.
Résultat du vote
DEL22-065
Élections
professionnelles :
mise en place du
vote électronique
Pour Contre Abstention Non-participation au vote
33 2 (Mme STOLL et M. MERIODEAU) 0 0 34
DEL22-066 LISTE DES STRUCTURES PARTENAIRES AUTORISÉES À RECEVOIR UN REVERSEMENT DE BILLETTERIE
Madame THOMAS : La première délibération concerne les partenaires pour lesquels nous assurerons leur billetterie pour leurs spectacles et leur reversons une partie en fonction des conventions que nous avons avec chaque partenaire. La liste est sur le document joint. Les tarifs des spectacles sont déterminés en concertation avec les partenaires et cela nous facilite les réservations de façon à faire cela dans un cadre unique et d'encaisser ensuite les produits de la billetterie sur la régie du service culturel et d'en réserver tout ou partie dans la comptabilité des partenaires sus indiqués. Voilà Monsieur le Maire pour la première délibération.
Résultat du vote
DEL22-066 Liste
des structures
partenaires
autorisées à
recevoir un
reversement de
billetterie
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DEL22-067 CONVENTION TRIENNALE BAJO EL MAR
Madame THOMAS : La suivante concerne la convention triennale avec Bajo El Mar. Jusqu'à présent, nous avions une convention annuelle avec Bajo El Mar et nous allons faire pour 2022-2025 une convention sur les trois saisons à venir. La ville de Tournefeuille apporte un soutien historique important aux spectacles vivants et en particulier à celui des musiques actuelles qui est la compétence principale de Bajo El Mar. Depuis 2007 et l'ouverture du Phare, la Ville a renforcé sa politique culturelle dans le domaine des musiques actuelles et cette politique s'appuie notamment sur le partenariat avec cette association installée depuis 2015 sur notre commune. Le soutien financier de la ville de Tournefeuille est fixé à 5 000 € TTC par an et donc, comme le précise la convention jointe en annexe, les trois saisons à venir. Aujourd'hui, c'est quasiment systématique que nous fassions des conventions triennales avec nos partenaires.
Monsieur le MAIRE : Les musiques actuelles ne suscitent pas de débat et c'est plutôt bien.
Résultat du vote
DEL22-067
Convention
Triennale Bajo El
Mar
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DEL22-068 ACTUALISATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE L’EEA (RÉORGANISATION DE L’ATELIER CHORÉGRAPHIQUE)
Madame THOMAS : Juste une dernière petite délibération pour un ajustement concernant l'École d'Enseignement Artistique dans laquelle nous proposons un atelier chorégraphique. Cet atelier chorégraphique est une activité gratuite pour les élèves de l'École d'Enseignement Artistique, mais il se trouve que quelques élèves ne participent pas à d'autres activités, ne participent qu'à cet atelier et il n'y avait pas, dans le règlement intérieur, 35
obligation de leur facturer le droit annuel d'inscription. C'est donc pour modifier ce petit manque.
Monsieur le MAIRE : Merci. Est-ce que cela appelle des questions de votre part ? Pas de questions. Je soumets à votre approbation. Cela vient clore l'ordre du jour des délibérations.
Résultat du vote
DEL22-068
Actualisation du
règlement intérieur
de l’EEA
(réorganisation de
l’atelier
chorégraphique)
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QUESTIONS ORALES, VŒUX ET MOTIONS
Monsieur le MAIRE : Nous avons une question orale posée par Madame DEFOSSE. Juste vous dire simplement un point d'ordre. Il faut déclencher un chrono, mais il n’y avait qu'une question, donc on n'a pas installé le chrono visuellement. Vous ne verrez pas le sujet. Je compte sur vous pour instinctivement respecter le règlement intérieur. Je tiens à le préciser pour que les choses soient claires et que cela ne nous soit pas reproché.
QUESTION ORALE N° 1 POSÉE PAR MADAME DEFOSSE
Accessibilité du nouveau collège Guilhermy
Madame DEFOSSE : J'avais déjà posé une question à ce sujet lors du conseil municipal du 17 mars. Pour mémoire, elle concernait le courrier envoyé par une association de parents d'élèves et des associations vélo de Tournefeuille qui détaillait les difficultés d'accès à pied et en vélo à ce nouveau collège. Depuis, un deuxième courrier a été envoyé le 2 mai par les associations qui complète le premier, en particulier sur les aspects transports en commun. Fin mai, Tisséo a fait une réponse négative à toutes les propositions des associations concernant des modifications de bus. Lors du conseil municipal du 17 mars, vous aviez répondu, je cite : « Ces éléments seront restitués aux associations et aux fédérations de parents d'élèves début avril. » Vous aviez rajouté, je cite : « Vouloir faire un modèle sur l'accès à ce collège. » Par ailleurs, vous avez confirmé, je cite : « Ces choses seront à travailler avec les associations et oui, vous en parlerez en commission. » À ma connaissance, il n'y a pas eu de restitution auprès des parents d'élèves et nous n'avons pas discuté du sujet en commission. Ainsi, ce sujet, que vous aviez reconnu d'importance lors du conseil municipal du 17 mars, semble prendre beaucoup de retard par rapport à la date de début avril que vous aviez cité.
Ma question est la suivante : « est-ce que la mairie de Tournefeuille, qui fait partie des destinataires des deux courriers, a l'intention d'y répondre ? De quelle manière et à quelle échéance ? »
Monsieur le MAIRE : C'est Bruno LOMBARDO qui vous répond, Madame DEFOSSE. 1 minute 30.
Monsieur LOMBARDO : Je vous remercie, Monsieur le Maire. Cela va être compliqué. Simplement pour vous dire qu'en termes de travaux et notamment de travaux colossaux, nous n’avons pas pris de retard. Il me semble que c'est le principal et faire un modèle de l'accès au collège, effectivement, des travaux ont été demandés au pôle Sud par les élus, en particulier Monsieur le Maire, concernant ces accès à ce collège. Nous avons la réalisation d'une piste cyclable bidirectionnelle et un trottoir piéton entre le collège et l'arrêt de bus La Ramée et au-delà jusqu'au lac. C'est fait. Un accès continu au mode actif jusqu'à l'entrée du collège avec des flux séparés vélos, piétons, c'est fait également. L'aménagement de l’entrée sud de la Ramée jusqu'à la piscine élargi et éclairé, le cheminement vélos, etc., c'est quelque chose « dans les tuyaux », si on peut dire. Le chemin du Grillou, il y a l'impasse, mais également le bout du chemin du Grillou qui est à l'étude. Concernant l'impasse, vous avez entendu parler tout à l'heure de l'éclairage. Concernant la passerelle au-dessus du canal, là aussi, il y avait un rétrécissement, c'est fait également. C'est très conséquent. Nous avons également, concernant Ramelet Moundi, la voie verte à l'arrière des platanes le long 37
du Golf de la Ramée qui a été aménagée, permettant la jonction depuis le secteur du Prat, très conséquent également avec la passerelle qui a été réalisée sur le fossé de la Ramée. Le stationnement à l'arrière du tir à l'arc a été réorganisé. Également, le contournement du site du Golf Park et le franchissement sécurisé de l'échangeur, des choses qui sont également en cours. Les quais bus ont été aménagés pour accueillir les bus. Là, vous parliez du bus. Effectivement, des réponses ont été données pour desservir, notamment avec la ligne 47, 48 et 51 d’un côté et de l'autre 21, 25 et 67. Donc, un certain nombre de choses que je pourrais encore lister. Vous dire, pour répondre très clairement à votre question, qu'il y a eu une commission et des groupes au CD 31. Les 6 et 7 avril, des réponses ont été données à l'ensemble des acteurs éducatifs qui étaient sur place, dont les parents et les associations. Le groupe de travail a un plan de circulation global, leur mode. Animé par Madame VALCKE le 9 juin, il s'est emparé de toutes ces questions et les réponses sont données au fur et à mesure. Une réponse formelle peut être donnée, mais les réponses sont données au fur et à mesure dans ce type de commission.
Monsieur le MAIRE : Il restera, puisque Madame DEFOSSE l'avait demandé et je l'avais dit, à en faire le retour en commission municipale.
Madame DEFOSSE : C'est ce que j'allais répondre. Vous avez effectivement des réponses et ce serait intéressant que nous ayons quelque chose de complet. Par ailleurs, vous parlez beaucoup de transport piétonnier et vélo, mais je pense que les enfants ne vont pas venir tous à vélo et à pied. Qu'en est-il des transports en commun ?
Monsieur LOMBARDO : Comme je vous l’ai dit, la commission du 9 juin, donc antérieurement à votre question, a délibéré en quelque sorte avec le groupe de travail, comme je le disais, animé par Madame VALCKE sur ces sujets et nous allons porter au niveau de Tisséo certains points qui nous paraissent, dans ce groupe de travail, pertinents. Nous allons le porter et attendre des réponses de Tisséo. Je vous ai donné, par contre là très rapidement, les éléments de Tisséo sur ce qui est prévu en termes d'amélioration et en tout cas le groupe de travail a statué. Effectivement, nous allons aller plus loin pour porter ces éléments. Quand nous aurons des réponses, vous les aurez également, mais c'est instantané dans le groupe de travail.
Madame DEFOSSE : Du coup, je retiens que nous en parlerons en commission.
Monsieur le MAIRE : Oui, il le faut. Vous avez raison. Merci. Nous avons épuisé l'ordre du jour des délibérations, nous avons instruit la question orale, donc je vais clore cette séance du conseil municipal en vous donnant rendez-vous le week-end prochain pour « Les Excentriques ». C'est une première, un premier festival et nous serons heureux de nous retrouver, pour faire simple, à l'ancien tir à l'arc au bord du Touch. C'est vendredi et samedi et dimanche pour le deuxième tour des élections législatives. Je vous remercie et je vous souhaite une bonne soirée.
La séance est levée à 20 h 27.