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Procès Verbal - v6ab5rjpz5jg0iz
Document publié le Jeudi 25 octobre 2012 par la commune de Canet.
Lien du pdf (Procès Verbal - v6ab5rjpz5jg0iz)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
1
PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 OCTOBRE 2012 A 19 HEURES
Présents à l’appel : REVEL Claude, FABRE Maryse, FAVIER Marc, FLORENTIN Maryse, FRADIN Jean, SEGURA René, BAUDAILLIER Jean-Louis, BENARD Bénédicte, BORE Jacques, CAYLA Marie-Claude, GALZY Elodie, GONZALEZ René, JOUVE Monique, MALBEC Sylvain.
Absents : BENEZETH Ingrid (proc à FLORENTIN Maryse), CORTES Simon (proc à FAVIER Marc), DESSILLA Corinne (proc à FABRE Maryse), REVEL Jean-François., THOME Yvan (proc à REVEL Claude)
Le quorum étant atteint, le Maire déclare la séance ouverte.
Il propose de nommer Elodie GALZY en qualité de secrétaire de séance, assistée de Chantal CAMPOY, attachée principale. Pas d’observations.
Avant d’aborder les points à l’ordre du jour, le Maire met au vote le procès-verbal de la réunion du 26 septembre 2012 dont tous les conseillers ont été destinataires. Approbation à l’unanimité.
Le point 1 de l’ordre du jour porte sur l’exercice de notre droit de préemption au titre des espaces naturels sensibles.
Monsieur SEGURA René, Adjoint à l ’Urbanisme, a la parole.
« Les services de l’Agence Foncière du Département nous ont transmis le 1 er octobre 2012 une Déclaration d’Intention d’Aliéner concernant la vente de trois parcelles de terrain en bordure directe d’Hérault, lieudit la Prade, propriétaire Christian CONGRAS. Les terrains sont portés en terre au cadastre sous les N° C657, C658, C781, pour une superficie de 3330 M2, et l’ensemble est vendu 500 € soit 0,15 € le M2. Dans le cadre de la protection des berges de l’Hérault et afin d’éviter une éventuelle cabanisation, l’Agence Foncière nous conseille de préempter.
Nous sommes déjà propriétaires de terrains dans cette zone naturelle qu’est le bord d’Hérault, et nos projets de valorisation et de sauvegarde des berges nous conduisent à augmenter notre patrimoine foncier en espaces naturels.
Il est donc proposé de préempter ces terrains au titre des espaces naturels sensibles. La DIA a été déposée par le Notaire le 14 août 2012 et nous avons un délai maximum de 3 mois pour exercer notre droit de préemption, soit jusqu’au 13 novembre 2012. » Le Maire propose donc à l’assemblée délibérante de se prononcer sur l’acquisition par voie de préemption de ces parcelles cadastrées sous les N° C657, 658 et 781, lieudit La Prade, d’une superficie de 3330 M2, au prix global de 500 €, et de l’autoriser à poursuivre toutes les formalités règlementaires pour finaliser cette acquisition.
Le Conseil Municipal vote pour la proposition à l’unanimité. 2
Le point 2 de l ’ordre du jour porte sur la création de deux emplois d’adjoint administratif territorial 2 ème catégorie à temps complet à compter du 1 er novembre 2012.
Le premier de ces emplois concerne un agent dont le poste doit être réaménagé pour raison de santé. Cet agent qui occupait jusqu ’à ce jour un emploi dans les services scolaires et périscolaires, était sur la filière technique. Son cursus et ses compétences le permettant, et sur les recommandations du comité médical, il est proposé de l ’intégrer dans la filière administrative dans le cadre du reclassement.
Le second emploi concerne un poste existant mais actuellement créé sur un temps non complet (mi-temps). Il est nécessaire de transformer cet emploi en temps complet car dans les mois à venir, une de nos employées doit interrompre son travail pour quatre mois au minimum et doit être remplacée afin d’assurer la continuité du service. Le supplément de temps de travail sera donc affecté sur le remplacement de cet agent.
Il est rappelé que l ’article 34 de la loi du 26 janvier 1984 prévoit que les emplois de chaque collectivité sont créés par l ’organe délibérant sachant que l ’on ne peut nommer un agent que sur un poste existant et vacant sur le tableau communal des emplois. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l ’effectif des emplois à temps complet ou non complet nécessaires au fonctionnement des services, et de modifier le tableau des emplois.
Le Maire propose donc de créer à compter du 1 er novembre 2012, deux emplois d ’adjoint administratif territorial 2ème catégorie à temps complet et de l’autoriser à procéder à toutes les formalités relatives à la nomination des agents sur ce poste.
Le point adopté à l’unanimité.
Le point 3 de l ’ordre du jour porte sur des modifications d’inscriptions budgétaires.
La parole est donnée à Monsieur Jean FRADIN, Adjoint aux Finances.
« Lors de la dernière réunion du Conseil nous avons voté les premières modifications budgétaires de l’exercice.
De nouvelles modifications sont proposées afin d’ajuster les chapitres ou les opérations.
Sur le budget assainissement :
Il y a un solde de 1950 € sur l’article 6811 (amortissements) qu’il est proposé de virer à l’article 6061 (électricité).
Une recette supplémentaire de 5.000 € peut être constatée à l’article 704 (travaux). Il est proposé de l’affecter à l’article 6063 (matériel et outillage divers).
Sur le budget de l’eau :
On peut constater une recette supplémentaire de 105 € à l’article 771 (produits exceptionnels). A l’article 704 (travaux), on constate un solde positif de 1500 €. Il est proposé d’affecter ces 1.605 € à l’article 6063 (matériel et outillage divers). Budget de la commune :
Au cours des dernières pluies, le plafond de la salle polyvalente, déjà détérioré, a fait eau quasiment de toutes parts.
Il convient donc de réparer le toit au plus vite.
Une consultation a été lancée auprès de plusieurs entreprises de maçonnerie. L’entreprise Olivier de Brignac étant la mieux disante (prix et délai d’exécution), le devis de 23.667 € TTC a été accepté.
Il faut donc inscrire cette dépense au budget sur l’opération 200 (travaux de bâtiments). 3
Il est également rappelé qu’une somme de 15.000 € a été inscrite au budget sur l’opération 207 (aménagement arrêts de bus règlementaires). En raison de la complexité des travaux et de leur emplacement, le meilleur devis s’élevait à 20.372 € TTC. Il faut donc inscrire le supplément de dépense, soit 5.372 € sur l’opération.
Pour financer ces dépenses supplémentaires, soit 29.039 € nous les retranchons de l’opération 195 (Parking de la Mairie) sur laquelle nous avions inscrit 30.000 €. Le solde entre les 30.000 € et les 29.039 €, soit 961 € étant porté sur l’opération 191 (Maison des Arts). »
Le Maire propose à l’assemblée délibérante d’approuver ces modifications budgétaires portant sur la section de fonctionnement des budgets assainissement et eau et sur la section d’investissement du budget communal.
Le Conseil Municipal les approuve à l’unanimité.
Le point 4 de l ’ordre du jour porte sur l ’approbation de l’avant-projet du schéma directeur d’eau potable.
Le Maire expose que le Schéma Directeur d ’Evacuation des Eaux usées touche à sa fin.
Nous devons maintenant procéder aux mêmes études concernant l ’eau potable. Les cadre et objectif de l ’étude sont de dresser un état des lieux de la situation actuelle, puis de réfléchir aux améliorations envisageables.
A l ’issue de l ’étude, le scénario retenu devra permettre :
- d ’améliorer le rendement du réseau
- de définir un programme d ’investigations sur les nouvelles ressources - de modéliser le réseau de distribution existant
- d ’examiner l ’ensemble des problèmes existants ou prévisibles à court, moyen et long terme.
- d ’analyser la faisabilité des solutions envisagées
- d ’aboutir à un schéma directeur incluant un programme de travaux et d ’actions.
De manière plus générale, cette étude devra assurer la préservation des milieux naturels, qu ’ils soient de surface ou souterrains, et respecter la législation et les objectifs des documents cadres en vigueur : DCE, SDAGE, SAGE, contrat de rivière etc .... Après consultation, c ’est le Cabinet Entech de Mèze qui a été retenu pour réaliser l ’étude
pour un montant de 34.635 € HT.
Les prestations annexes, soit les travaux pour la recherche de fuites avec mise en place de 20 vannes de sectorisation dans le centre ancien sont estimés à 28.000 € HT.
Le prévisionnel global s ’élève donc à 62.635 € HT.
Il est proposé d ’approuver cet avant-projet et de solliciter les subventions les plus élevées possibles auprès du Conseil Général et de l ’Agence de l ’Eau.
A l’unanimité, le Conseil Municipal approuve cet avant-projet relatif au schéma directeur d’alimentation en eau potable s’élevant à 62.635 € HT et sollicite les subventions les plus hautes possibles auprès du Conseil Général et de l’Agence de l’Eau. 4
Le point 5 de l ’ordre du jour porte sur la cession des espaces communs de la résidence les Hauts de Canet.
René SEGURA, Adjoint à l’Urbanisme reprend la parole.
« Par délibération du 26 septembre dernier, nous avons voté l’intégration dans le domaine public communal des espaces communs de la résidence Les Hauts de Canet : voirie interne, trottoirs, parkings, espaces verts ...
Certaines parcelles ont été omises et il convient de voter leur rétrocession. Il s’agit de la parcelle A 2224 d’une superficie de 443 M2 et qui correspond à l’alignement sur le chemin du Tribé.
Il y a également les parcelles du A 2366 à A2379 qui représentent les places de parking pour une superficie de 182 M2.
Et enfin, les parcelles A2297 et 2296qui sont des places de parking pour handicapés pour une superficie de 49 M2.
Comme pour les parcelles que nous avons déjà intégrées, la cession a lieu à titre gratuit et c’est l’aménageur Pégase Immobilier qui prend en charge les frais d’actes notariés relatifs à cette cession. »
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, vote l’intégration par cession à titre gratuit dans le domaine public communal de ces parcelles supplémentaires appartenant à la résidence le Hauts de Canet, et autorise Claude Revel, Maire à signer tous les actes relatifs à la cession.
Plus aucun point n ’étant à l ’ordre du jour, le Maire déclare la séance levée.
Dressé le vingt six octobre deux mil douze.
LE MAIRE