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Procès Verbal - pv 21.12.2022
Document publié le Mercredi 21 décembre 2022 par la commune de Courbesseaux.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv 21.12.2022)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
COMMUNE DE COURBESSEAUX
PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE COURBESSEAUX
Séance du 21 décembre 2022 à 20h30 à la salle de la mairie sous la Présidence de M. Fabrice
BOYER, Maire de la commune.
La convocation adressée le 15/12/2022 avec l’ordre du jour suivant :
Approbation du compte rendu du 19/10/2022
1. Contrat assurance statutaires 2023-2026
2. Vente du logement communal
3. Encaissement dons ALCHC
4. Salle multiactivités : Choix des entreprises
Questions diverses
Sont présents : Mesdames Annick GAIRE ; Bernadette ALIX et Messieurs Fabrice BOYER ; Maxence MOCOLIN ; Régis AUBERTEIN, Alexandre GUER, Samuel MARQUES, Arnaud OLIVIER
Sont absents : Madame Marie-Paule DIVOUX
Procurations : Madame Marie-Paule DIVOUX à Monsieur Régis AUBERTEIN
Nombre de conseillers en exercice : 09 - le quorum étant atteint
Election du secrétaire de séance
Monsieur Régis AUBERTEIN est élu à l’unanimité secrétaire de séance.
1. Contrat assurance statutaire 2023 - 2026
Le Maire rappelle :
Que le Centre de gestion conformément à l'article 26 de la loi 84-53 du 26 janvier 98 a négocié un contrat groupe afin de couvrir les risques statutaires des employeurs publics. Que le Centre de Gestion a communiqué à la Collectivité / Etablissement les résultats du marché lancé pour le renouvellement du contrat groupe d’assurances statutaires la/le concernant. Le Conseil, après en avoir délibéré :
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 encore en vigueur;
Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris en application du cinquième alinéa de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux
Décide :
D’accepter la proposition ci-après
Assureur : CNP Assurances - SOFAXIS en qualité de sous-traitant
Durée du contrat : Quatre ans à compter du 1er janvier 2023
Régime du contrat : Capitalisation
Préavis : Adhésion résiliable chaque année, par chacune des parties, sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois.
Conditions : Adhésion au contrat pour les agents titulaires ou stagiaires affiliés à la C.N.R.A.C.L
et/ou
Adhésion au contrat pour les agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la C.N.R.A.C.L et agents non titulaires de droit public affiliés à l’I.R.C.A.N.T.E.C
ADHESION AU CONTRAT POUR LES AGENTS TITULAIRES OU
STAGIAIRES AFFILIES A LA C.N.R.A.C.L
Taux et formules de garanties à choisir sur le contrat C.N.R.A.C.L
Les garanties couvertes par le contrat C.N.R.A.C.L sont les suivantes :
Décès
Accident de service et maladie contractée en service
Longue maladie, maladie longue durée
Maternité y compris congés pathologiques / Adoption / Paternité et accueil de l’enfant
Maladie ordinaire et temps partiel thérapeutique sans arrêt préalable
Choix Taux C.N.R.A.C.L - Formules de garanties*
6,85% Formule incluant toutes les garanties avec une franchise de 10 jours fixes en maladie ordinaire
6,58% Formule incluant toutes les garanties avec une franchise de 15 jours fixes en maladie ordinaire
5,93% Formule incluant toutes les garanties avec une franchise de 30 jours fixes en maladie ordinaire
6,27% Formule incluant toutes les garanties avec une franchise de 15 jours fixes sur toutes les garanties (hors Décès et frais médicaux)
5,43% Formule incluant toutes les garanties avec une franchise de 30 jours fixes sur toutes les garanties (hors Décès et frais médicaux)
X Choix Taux I.R.C.A.N.T.E.C - Formules de garanties*
1,20% Formule incluant toutes les garanties avec une franchise de 10 jours fixes en maladie ordinaire
1,10% Formule incluant toutes les garanties avec une franchise de 15 jours fixes en maladie ordinaire
Choix
Supplément familial de traitement
Charges patronales pour un taux forfaitaire de 40 % du TBI et NBI
C.N.R.A.C.L - Options
Indemnité de résidence
Autres primes et compléments de rémunération maintenus par l’employeur pendant les arrêts de travail
Temps partiel thérapeutique consécutif à un arrêt, mise en disponibilité d'office pour maladie, infirmité de guerre, allocation d’invalidité temporaire
Maintien du demi-traitement pour les agents ayant épuisé leurs droits à
prestations
Il est convenu que les franchises appliquées au contrat pourront être modifiées deux mois avant l'échéance annuelle au plus tard soit avant le 31 octobre de chaque année par demande directe auprès du Centre de Gestion qui prend en charge la transmission de l’information à l’assureur.
Options proposées sur le contrat C.N.R.A.C.L
L'assiette de cotisation est constituée :
− du traitement indiciaire brut
− de la nouvelle bonification indiciaire,
et, de façon optionnelle, tout ou partie des éléments suivants :
ADHESION AU CONTRAT POUR LES AGENTS TITULAIRES OU
STAGIAIRES NON AFFILIES A LA C.N.R.A.C.L ET AGENTS NON TITULAIRES DE DROIT PUBLIC AFFILIES A L’I.R.C.A.N.T.E.C
Taux et formules de garanties à choisir sur le contrat I.R.C.A.N.T.E.C
Les garanties couvertes par le contrat I.R.C.A.N.T.E.C sont les suivantes :
Accident du travail, accident de trajet et maladie professionnelle (uniquement les indemnités journalières)
Grave maladie
Maternité (y compris congés pathologiques) / Adoption / Paternité et accueil de l’enfant
Maladie ordinaire
Options proposées sur le contrat I.R.C.A.N.T.E.C
L'assiette de cotisation est constituée :
− du traitement indiciaire brut
− de la nouvelle bonification indiciaire,
et, de façon optionnelle, tout ou partie des éléments suivants :
X Choix I.R.C.A.N.T.E.C - Options
Supplément familial de traitement
Indemnité de résidence
Charges patronales pour un taux forfaitaire de 40 % du TBI et NBI
Autres primes et compléments de rémunération maintenus par l’employeur pendant les arrêts de travail
L’assemblée délibérante :
Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0
décide d’adhérer à la convention de gestion d'assurance risques statutaires proposée par le Centre de gestion de Meurthe et Moselle, dont les dispositions financières restent identiques à la précédente convention,
s’engage à inscrire les crédits nécessaires au budget OU précise que les crédits sont inscrits au budget,
autorise Monsieur le Maire à signer tout document utile afférent à ce dossier.
2. Vente du logement communal
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que le logement communal est inhabité depuis le 10 septembre 2022 et donne l’estimation du prix de la maison qui lui a été communiquée récemment par deux agences immobilière.
Monsieur le sollicite le conseil sur la vente du bien immobilier communal.
Il informe aussi qu’en cas de décision de vendre, l’intervention d’un géomètre sera nécessaire afin de séparer la partie mairie de la partie logement communal et ainsi attribuer un nouveau numéro parcellaire.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité décide :
Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0
DECIDE de mettre en vente le logement communal au prix minimum de 126 000 € ACCEPTE la découpe parcellaire ZK 26, en 2 parcelles distinctes pour ce logement et les bâtiments de mairie.
3. Encaissement dons ALCHC
Suite à l’achat de chocolats réalisé par la commune pour la Saint Nicolas 2022, l’Association
Loisirs et Culture des Habitants de Courbesseaux a décidé de participer à cet événement.
Elle a remis à la commune un chèque d’un montant de 110 €. Le conseil, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide d’accepter le chèque et de l’encaisser sur
le budget communal.
Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0
4. Choix des entreprises pour le marché de réhabilitation de la salle
multiactivités :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L-2122-4°, L-2131- 1 et 2 ; Vu le code des marchés publics et plus particulièrement les articles 26-2 et 28 relatifs aux procédures de MAPA ;
Vu la délibération du 09 août 2022 précisant que le conseil municipal autorise l’architecte à procéder à la consultation des entreprises PRO/DCE pour les travaux de réhabilitation de la salle multiactivités ; Considérant qu'il y a lieu d'exécuter la prestation ci-dessous dont les crédits sont inscrits au budget communal, section investissement ;
Considérant qu'une procédure de consultation a été lancée selon la procédure adaptée, des avis d'appel publics à la concurrence ont été publiés le 28 octobre 2022 ;
Considérant l'ouverture des plis le 12 décembre 2022 ;
Considérant que plusieurs opérateurs économiques ont remis des offres recevables dans le délai imparti ;
Considérant qu'une analyse de l'offre, selon les critères fixés dans le DCE, a été établie par le Maître d'œuvre Tatara Valengin Architecte en concertation avec la Commission des Travaux qui l’a approuvée ;
Le Conseil municipal a pris connaissance des résultats établis au terme de cette analyse puis après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés :
Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0
ACCEPTE l’analyse et le classement des offres proposées par l’Architecte ATTRIBUE le marché aux entreprises suivantes :
LOT N° 1 - FACADE EXTERIEURE
Entreprise KAYALAR pour un montant de 2 979.00 € HT
LOT N° 2 – DEPOTAGE
Entreprise VENDITTI pour un montant de 1 200.00 € HT
LOT N° 3 - DEMOLITION GROS ŒUVRE
Entreprise C2I CONSTRUCTION pour un montant de 53 880.00 € HT
LOT N° 4 – TOITURE
Entreprise MNJ pour un montant de 2 200.00 € HT
LOT N° 5 - ISOLATION DES SOLS
Entreprise TECHNO CHAPE pour un montant de 5 298.50 € HT
LOT N° 6 - MENUISERIES EXTERIEURES ALU
Entreprise NAMYSL pour un montant de 16 758.00 € HT
LOT N° 7 - MENUISERIES EXTERIEURES PVC
Entreprise MENUISERIE DUBOIS pour un montant de 8 770.00 € HT
LOT N° 8 - SOL DUR ET FAIENCE
Entreprise MARBRERIE FRANCESCONI pour un montant de 16 900.00 € HT LOT N° 9 - PLATRERIE ISOLATION
Entreprise TECHNI PLAFOND pour un montant de 29 649.50 € HT LOT N° 10 – ELECTRICITE
Entreprise GUYOT pour un montant de 7 765.35 € HT
LOT N° 11 – CHAUFFAGE
Entreprise MLC ENERGIE pour un montant de 43 968.30 € HT
LOT N° 12 - PLOMBERIE VENTILATION
Entreprise MLC ENERGIE pour un montant de 28 981.70 € HT
LOT N° 13 - MENUISERIES INTERIEURES – AGENCEMENT
Entreprise M2C pour un montant de 5 641.00 € HT
LOT N° 14 - PEINTURE – FINITIONS
Entreprise AL RENOV pour un montant de 7 900.00 € HT
LOT N° 15 - ETANCHEITE - ISOLATION - COMBLES
Entreprise SBI BATIMENT pour un montant de 29 124.00 € HT
AUTORISE M. le Maire à engager les travaux et à signer les marchés relatifs à la liste ci- dessus,
Monsieur le Maire propose d’ajouter deux points à l’ordre du jour.
Le conseil accepte à l’unanimité.
5. Participation pour les travaux de voirie chemin de Trouaux
Les travaux de réfection du chemin communal de Trouaux s’élève à 6 945,75 € HT. La subvention DETR au titre de ces travaux se chiffre à 1 389,00 €, le reste à charge communal est de 5 556,75 € HT.
En accord avec la SARL VOLACAMP située chemin de Trouaux à Courbesseaux, monsieur le Maire propose au conseil municipal de demander une participation financière à hauteur de 5 556,75 € HT pour les travaux d’aménagement du chemin de Trouaux.
Concerné par l’affaire, monsieur le Maire ne participe pas au vote.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
Pour : 8 Contre : 0 Abstention : 0
Décide d’émettre un titre à la SARL VOLACAMP d’un montant 5 556,75 € HT Impute cette participation au compte 1328 du budget communal
6. Achat matériel communal
Monsieur le Maire présente un devis de la société BRICO JARDIN LUNEVILLOIS pour du matériel d’entretien communal pour un montant de 3 083.33 € HT soit 3 700,00 € TTC.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0
ACCEPTE le devis de la société BRICO JARDIN LUNEVILLOIS
AUTORISE le maire à signer le devis Questions diverses
VŒUX DU MAIRE prévu le SAMEDI 28 JANVIER 2023 à 18h00
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h 55.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Fabrice BOYER Régis AUBERTEIN