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Déliberation - 02 convention de passage sarl vallana
Document publié le Jeudi 8 mars 2018 par la commune de Brando.
Lien du pdf (Déliberation - 02 convention de passage sarl vallana)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Consommateurs,
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE BRANDO
AR Préfecture
N° 2018/02
du 08.03.2018
domaine 3.6
NOMBRE DES MEMBRES
AFFERENT En exercice ONT VOTE POUR CONTRE ABSTENTION
19 19 14 14 00 00
CONVOCATION AFFICHAGE
02.03.18 02.03.18
Objet : Convention de passage au profit de la SARL Vallana
SEANCE DU 08 MARS 2018
L'an deux mille dix-huit et le huit du mois de mars à dix-huit heures trente minutes, le Conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Dominique Ricci, Maire.
Présents : Agostini, Berti, Biaggi, Coudert, Elgart, Esposito, Fombelle, Mattei, Muselli, Peretti, Ricci D, Ricci RM, Rossi, Valery;
Représenté :
Absents : Bozieglav, Carbuccia, Faure, Maury, Sanguinetti,
Secrétaire : Peretti
Le Maire invite le Conseil à prendre connaissance du projet d’une convention de passage liant la Commune à la SARL VALLANA représentée par M SPINELLI Antoine afin :
- d’accéder aux parcelles B 865 et 866.
- d’installer des containers d’ordures ménagères
Après examen et délibération, le Conseil
ACCEPTE que la parcelle B 861 soit grevée d’une servitude de passage, à titre gratuit et que le dépôt de containers soient installés sur ladite parcelle.
PRECISE que cette servitude sera formalisée par la signature d’une convention entre la commune et le propriétaire des dites parcelles ;
HABILITE le Maire à signer ladite convention.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Pour copie conforme,
Pour le Maire le 1erAdjoint,
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EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE BRANDO
AR Préfecture
CONVENTION DE PASSAGE
ENTRE
Le Maire de Brando habilité par le Conseil Municipal
ET
SARL VALLANA représentée par M SPINELLI Antoine, propriétaire de la parcelle B 865 et B 866
Il a été convenu ce qu’il suit :
ARTICLE 1
Le Maire autorise M SPINELLI Antoine représentant de la SARL VALLANA à passer sur la parcelle cadastrée sous le numéro B 861, faisant partie du domaine privé de la Commune pour accéder aux parcelles B 865 et 866, et pour déposer des containers réservés aux poubelles. Cette autorisation ne confère pas un droit d’usage exclusif. Le passage pourra notamment être empreinté par d’autres riverains.
ARTICLE 2
Cette autorisation ne dispense pas le bénéficiaire de l’obtention de toutes autorisations ultérieures soumises à la réglementation en vigueur en matière d’urbanisme. ARTICLE 3
L’autorisation de passage, accordée à titre gracieux, concerne les lieux en état, le bénéficiaire ne pourra prétendre ni à amélioration ou entretien du dit passage de la part de la commune. Il ne pourra prétendre à indemnités du fait d’aménagements qu’il entreprendrait. Tous travaux seront exécutés dans les règles de l’art.
Ils seront exécutés aux frais exclusifs du bénéficiaire et précédés d’une déclaration en Mairie, accompagnée d’un descriptif technique qui devra recevoir l’agrément de la Mairie. Ils devront être exécutés de façon à ne pas engendrer de nuisances pour les fonds inférieurs. Les travaux ne devront en aucun cas obérer les potentialités d’utilisation ultérieures de la parcelle d’assiette.
La Commune se réserve le droit de modifier le passage de la canalisation a ses frais, quand elle utilisera la parcelle d’assiette du passage.
Cette modification se fera après notification à M SPINELLI Antoine ou ses ayants droits. ARTICLE 4
La Commune s’engage, quelle que soit l’utilisation de sa parcelle à maintenir un accès pour les besoins des bénéficiaires.
La Commune ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable d’incidents éventuellement provoqués à l’occasion de l’utilisation du dit passage pour les besoins du bénéficiaire. ARTICLE 5
Les présentes dispositions lieront tant M SPINELLI Antoine que leurs substitués et seront annexées aux éventuels actes de cession de la parcelle ainsi desservie.
Fait en deux exemplaires, à Brando le
Le Maire,
Dominique RICCI M SPINELLI Antoine
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