Acte - 145 d1733936407784

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Acte - 145 d1733936407784 Document publié le Mardi 4 mai 2021 par la commune de Bordeaux. Lien du pdf (Acte - 145 d1733936407784)Thèmes du document : Environnement, Eau et assainissement, Énergies, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 65

Reçu en Préfecture le : 06/05/2021

ID Télétransmission : 033-213300635-20210504-117341-DE-

1-1

Date de mise en ligne :

certifié exact,

Séance du mardi 4 mai 2021

D-2021/188

Aujourd'hui 4 mai 2021, à 14h02,

le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni à Bordeaux, sous la présidence de

Monsieur Pierre HURMIC - Maire

Etaient Présents :

Monsieur Pierre HURMIC, Madame Claudine BICHET, Monsieur Stéphane PFEIFFER, Madame Camille CHOPLIN, Monsieur Didier JEANJEAN, Madame Delphine JAMET, Monsieur Mathieu HAZOUARD, Madame Harmonie LECERF MEUNIER, Monsieur Amine SMIHI, Madame Sylvie SCHMITT, Monsieur Dimitri BOUTLEUX, Madame Nadia SAADI, Monsieur Bernard G BLANC, Madame Céline PAPIN, Madame Pascale BOUSQUET-PITT, Monsieur Olivier ESCOTS, Madame Fannie LE BOULANGER, Monsieur Vincent MAURIN, Madame Sylvie JUSTOME, Monsieur Dominique BOUISSON, Monsieur Laurent GUILLEMIN, Madame Françoise FREMY, Madame Tiphaine ARDOUIN, Monsieur Baptiste MAURIN, Madame Marie-Claude NOEL, Monsieur Didier CUGY, Madame Véronique GARCIA, Monsieur Patrick PAPADATO, Madame Pascale ROUX, Madame Brigitte BLOCH, Madame Isabelle ACCOCEBERRY, Madame Isabelle FAURE, Monsieur Francis FEYTOUT, Madame Eve DEMANGE, Monsieur Maxime GHESQUIERE, Monsieur Matthieu MANGIN, Monsieur Guillaume MARI, Madame Marie-Julie POULAT, Monsieur Radouane-Cyrille JABER, Monsieur Stéphane GOMOT, Madame Charlee DA TOS, Madame Béatrice SABOURET, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Madame Anne FAHMY, Madame Géraldine AMOUROUX, Monsieur Marik FETOUH, Monsieur Aziz SKALLI, Monsieur Thomas CAZENAVE, Monsieur Fabien ROBERT, Monsieur Guillaume CHABAN-DELMAS, Monsieur Nicolas PEREIRA, Monsieur Philippe POUTOU, Monsieur Paul-Bernard DELAROCHE, Monsieur Antoine BOUDINET, Monsieur Bernard- Louis BLANC, Madame Véronique SEYRAL,

Madame Géraldine AMOUROUX et Monsieur Pierre de Gaëtan NJIKAM MOULIOM présents à partir de 15h31, Monsieur Marik FETOUH présent jusqu'à 17h25,Madame Alexandra SIARRI présente jusqu'à 17h30, Madame Nathalie DELATTRE présente jusqu'à 18h00, Monsieur Maxime GHESQUIERE présent jusqu'à 18h00

Excusés :

Monsieur Olivier CAZAUX, Madame Sandrine JACOTOT, Madame Servane CRUSSIERE, Monsieur Jean-Baptiste THONY, Madame Catherine FABRE, Madame Evelyne CERVANTES-DESCUBES,Installation Classée pour la Protection de l'Environnement.

Travaux d'amélioration du Complexe Technique de

l'Environnement (CTE) Société VALBOM à Bègles. Demande

d'autorisation environnementale déposée le 20 juillet 2020

Madame Sylvie JUSTOME, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

L’avis du Conseil Municipal est requis sur cette demande d’autorisation environnementale effectuée par la société VALBOM, afin de lui permettre de modifier le Complexe Technique de l’Environnement (CTE) situé sur le territoire de la commune de Bègles. Les conseils municipaux des communes situées à moins de 3 km du CTE sont en effet appelés à donner leur avis sur cette demande. Les communes concernées sont Bègles, Bouliac, Bordeaux, Carignan-de-Bordeaux, Floirac, Latresne ainsi que Villenave d’Ornon. Seule une partie du territoire communal est inscrite dans ce cercle de 3 km. Il s’agit du territoire situé à l’extrême Sud-Est de Bordeaux, composé d’une partie du quartier rive gauche de la Garonne Gare St Jean, et de l’extrême sud du quartier rive droite quai de la Souys. La demande présentée est soumise à enquête publique environnementale. Le dossier d’enquête fut ainsi consultable à la mairie de Bègles, et sur le site de la préfecture du 29 mars 2021 au 12 avril 2021, prorogé jusqu’au 21 avril 2021 inclus, les avis pouvant être formulés sur le registre ouvert à cet effet à la mairie de Bègles ou par voie postale ou électronique à l’attention du commissaire-enquêteur.

Historiquement, le CTE de Bègles a été autorisée au titre des ICPE par l’arrêté préfectoral du 29 juillet 1996. Cet arrêté a été modifié par plusieurs arrêtés modificatifs. Le CTE a actuellement pour activité le traitement d’une partie des déchets ménagers et assimilés de Bordeaux Métropole ainsi que les boues de la station d’épuration du Clos de Hilde (STEP située en face du CTE), grâce à deux entités distinctes :

 le centre de tri d’une capacité actuelle de 50 000 t/an permettant le tri des déchets recyclables ;

 l’Unité de Valorisation Energétique (UVE) d’une capacité maximale d’incinération de 273 000 t/an dont 10 000 t/an de boues de la STEP Clos de Hilde.

Depuis le 20 février 2020, Bordeaux Métropole a confié à une filiale de Véolia, SOVAL, un contrat de délégation de service public (DSP) pour l’exploitation du CTE de Bègles. La société VALBOM est une société ad hoc créée pour l’exécution du contrat de DSP. Dans le cadre de la DSP, VALBOM a prévu de réaliser des travaux pour deux raisons principales.

La première est l’adaptation de l’UVE aux meilleures techniques disponibles actuelles (MTD) pour les installations d’incinération de déchets (publiées en décembre 2019), par une modernisation du traitement de ses fumées et de ses rejets liquides. Le deuxième objectif est d’agrandir le centre de tri, pour absorber l’augmentation du volume des plastiques à traiter, inhérente à l’extension des consignes de tri à l’ensemble des emballages plastiques d’ici 2022 (dans le cadre de la loi relative à la transition énergétique et à la croissance verte). Les principales modifications apportées aux installations sont les suivantes :  Extension du centre de tri : création d’un nouveau bâtiment et modification du process de tri afin de permettre le passage de 50 000 t/an à 65 000 t/an de capacité de tri. Ce nouveau process sera à haut degré d’automatisation et de robotisation ;  Modifications apportées à l’UVE :

o Amélioration du traitement des fumées : notamment mise en place de filtres à manches avec injection de charbon actif et de chaux,

o Amélioration du traitement des rejets aqueux : ajout de filtres à charbon et de résines échangeuses d’ions,

o La mise en place d’analyseurs en continu du mercure dans les fumées (1 par ligne),

o L’amélioration de la défense incendie, incluant le remplacement du canon manuel par un canon automatique à flux croisé placé au niveau de la trémie pour défendre la fosse de stockage des déchets,

o La mise en place de la livraison vapeur (et retour condensats) à destination de la STEP Clos de Hilde,

o La mise en œuvre de pompes à chaleur permettant l’augmentation de lalivraison d’énergie au réseau de chaleur Saint-Jean-de-Belcier.

La solution de l’agrandissement du centre de tri existant a été privilégiée par rapport à une démolition et reconstruction à neuf afin de minimiser les impacts fonciers, environnementaux et optimiser les investissements. L’extension du centre de tri se fera sur les terrains adjacents au site existant au nord, propriétés de Bordeaux Métropole

Au vu des modifications envisagées, une demande d’examen au cas par cas du projet a été déposée en préfecture de Gironde le 17 mars 2020. A l’issue de la procédure d’examen, un arrêté préfectoral daté du 2 juin 2020 stipule que le projet de modifications n’est pas soumis à évaluation environnementale mais doit faire l’objet d’une demande d’autorisation (assortie d’une étude d’incidence).

Suite à cette décision, un dossier de demande d’autorisation environnementale a donc été déposé auprès de la DDTM de la Gironde le 20 juillet 2020. Après examen par les services administratifs, des compléments au dossier ont été demandés en octobre 2020. Ces compléments ont été transmis aux administrations en décembre 2020 via un dossier déposé en Préfecture. Après prise en compte de ces éléments complémentaires, la demande a été jugée recevable fin janvier 2021.

La présente demande concerne ainsi le dossier d’autorisation environnementale initial consolidé avec les compléments sollicités par les administrations. Elle propose une actualisation du classement ICPE adaptée aux modifications projetées. Ce classement comportant de nombreuses rubriques est présenté ci-dessous.

Les activités classées sous le régime de l’Autorisation concernent l’UVE : Rubrique 2771 « Installation de traitement thermique de déchets non dangereux ». Rubrique 3520-a « Incinération ou co-incinération de déchets ».

Les activités suivantes sont classées sous le régime de l’Enregistrement concernent le centre de tri :

Rubrique 2714-1 « Transit, regroupement, tri ou préparation de déchets non dangereux de papiers/cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois » : centre de tri stockage amont process et aval (volume max de 11 900 m3).

Rubrique 2716-1 « Transit, regroupement, tri ou préparation de déchets non dangereux non inertes » : stockage de collecte sélective déclassée et de refus du centre de tri (volume max de 1 600 m3).

L’exploitant a déclaré également plusieurs activités soumises à déclaration : Rubrique 2921-b « Refroidissement évaporatif par dispersion d’eau dans un flux d’air » : 3 tours aéroréfrigérantes de l’UVE.

Rubrique 4511 « Dangereux pour l’environnement aquatique de catégorie chronique 2 » : silos de stockage de REFIOM (170 t), boues de déshuileurs (2,6 t), divers produits de maintenance (1 t) présents dans l’UVE.

Rubrique 2713-2 « Transit, regroupement, tri ou préparation de métaux ou de déchets de métaux non dangereux » : stockage amont, process et aval des métaux sur le centre de tri (surface d’environ 200 m3).

Les modifications entraîneront une redéfinition du périmètre ICPE qui inclura désormais l’extension du centre de tri.

Des installations du CTE de Bègles sont également classées au titre de la nomenclature des Installations, Ouvrages, Travaux et Aménagements (IOTA), sous le régime de la déclaration : Rubrique 2.1.5.0 « Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles » : rejet des eaux pluviales dans la Garonne (surface de la zone d’extension : 1 ha).

Rubrique 2.2.3.0 « Rejet dans les eaux de surface » : rejet d’eaux de process mélangé avec des eaux pluviales dans la Garonne (rejet de 25 m3/h en pointe et 500 m3/j). Rubrique 3.3.1.0 « Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides ou de marais » : surface de zone humide asséchée de 0,9 ha à cause de l’extension du centre de tri.

Par ailleurs, le site entre dans le champ d’application de la directive IED (Industrial Emissions Directive 2010/75/UE du 24/11/2010) car ses installations sont visées par la rubrique 3520 : «Incinération ou co-incinération de déchets ». L’installation relevant de cette rubrique est l’UVE, et le périmètre retenu comme périmètre IED est celui de l’UVE.

Un mémoire, non communiqué, justifiant la non-nécessité de réaliser un rapport de base pour l’UVE de Bègles a été établi (selon le guide méthodologique pour l’élaboration du rapport de base prévu par la directive IED réalisé par le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie).

Dans le cadre de la directive IED, l’adoption des conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) déclenche un réexamen des conditions d’exploitation au regard de ces MTD. Les conclusions sur les MTD pour l’incinération des déchets ont été publiées en décembre 2019, et la conformité du projet vis-à-vis de ces prescriptions est présentée dans l’étude d’incidence.

La présente demande d’autorisation environnementale comprend les documents suivants : La lettre de demande,

 La notice descriptive comprenant notamment la justification du respect des prescriptions applicables aux installations soumises à enregistrement,  Le résumé non technique de l’étude d’incidence,

 L’état initial de l’étude d’incidence,

 L’étude d’incidence comprenant notamment l’inventaire des meilleures techniques disponibles,

 Le résumé non technique de l’étude de dangers et l’étude des dangers,  Les avis sur la remise en état du site,

 Des pièces graphiques.

Conformité du projet vis-à-vis des conclusions sur les MTD s’appliquant à l’Unité de Valorisation Energétique (incinérateur) :

L’étude du dossier montre deux non-conformités :

L’une concernant la MTD 4 (monitoring des émissions à la cheminée) pour laquelle la mesure en continu de HF n’est pas prévue. Une dérogation est demandée pour ce point. L’autre concernant la MTD 14 (gestion de la combustion) pour laquelle un dépassement en COT (Composé Organique Total) dans les mâchefers a été constaté au cours des 3 dernières années. Pour y remédier, l’action suivante sera mise en place : les différents paramètres de combustion et les réglages des régulations de combustion feront l’objet d’un contrôle et d’adaptations si besoin.

Pour information, les conclusions sur les MTD pour l’incinération des déchets fixent des valeurs limites d’émission (VLE) avec des seuils haut et bas en matière de fumées et de rejets. Concernant les fumées et plus précisément la valeur d’émission des poussières, l’arrêté préfectoral actuel du site impose une concentration inférieure à 10 mg/Nm3, alors que le seuil haut des MTD est égal à 5 mg/Nm3 et le seuil bas seulement égal à 2 mg/Nm3. Concernant les rejets aqueux et plus précisément la valeur limite des MES (matières en suspension), l’arrêté préfectoral actuel du site impose une concentration inférieure à 30 mg/l, alors que le seuil haut des MTD est égal à 30 mg/l et le seuil bas seulement égal à 10 mg/l. Bordeaux Métropole a fait le choix de retenir les valeurs des seuils « Bas » comme objectif pour l'UVE de Bègles.

Pour atteindre ces seuils, l’installation de traitement de fumées sera modifiée (notamment ajout d’un mélangeur statique, d’un déflecteur, d’un catalyseur, et de filtres à manches avec injonction de charbon actif et de chaux) et le traitement des eaux de process sera amélioré (ajout de filtres à charbon, ajout d’une étape supplémentaire de captation des métaux lourds).

L’exploitant a également prévu l’ensemble des mesures nécessaires sur le futur centre de tri pour permettre de respecter les prescriptions réglementaires applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de l'enregistrement sont exposées. Elles concernent : - les dispositions constructives du nouveau bâtiment de tri vis-à-vis d’un incendie ; l’accessibilité aux services d’incendie et de secours du nouveau bâtiment de tri ; les moyens de lutte contre un incendie ; la conformité des installations électriques.

- les dispositifs de rétention des pollutions accidentelles (pas de stockage de produits liquides susceptibles de polluer les eaux ou le sol, sol intégralement étanche et permettant la récupération eaux polluées à la suite d’un accident, consignes écrites concernant les opérations susceptibles de générer un accident ou une pollution…),

- mesures de gestion pour la réception des déchets (absence de déchets dangereux et contrôle des déchets entrants, certification d’acceptation préalable nécessaire pour tous les déchets, contrôle de radioactivité, contrôle visuel de leur qualité, bon de pesée délivré aux apporteurs de déchets, aires de stockage des déchets clairement identifiées…),

- collecte puis évacuation des effluents évacués vers la STEP, collecte et traitement des eaux de voiries extérieures rejetées dans la Garonne (point de prélèvement équipé pour les contrôles), eaux pluviales en toiture dirigées vers un bassin d’orage puis traités par débourbeur/déshuileur avant rejet dans un nouveau point de rejet en Garonne…), - prélèvements sur les eaux rejetées et vérification du respect des valeurs limites d’émissions exigées (mesures annuelles par un organisme indépendant agréé, seules les eaux usées vannes, les eaux de rinçage des filtres à sable et les purges des locaux sprinkler seront évacuées vers la STEP et font l’objet d’une convention de rejet),

- dispositions prises pour l’envol poussières (zones circulations goudronnées, balayeuse, bâchage des bennes ouvertes),

- déchets de type collecte sélective génèrent peu d’odeurs,

- étude acoustique réalisée et respect des valeurs limites de bruit,

- peu de déchets produits.L’étude des incidences potentielles sur l’environnement et la santé conclut selon les différents domaines étudiés à des effets nuls, maitrisés ou faibles, voire potentiellement même positifs pour certains (production d’énergie par exemple).

Eau superficielle/ Le projet n’a pas d’impact sur les consommations d’eau et notamment d’eau potable. Les seules eaux de process qui font l’objet d’un rejet vers le milieu naturel (Garonne) sont les effluents provenant du traitement des fumées, dont le traitement des effluents va permettre l’amélioration de la qualité des rejets. Toutes les eaux pluviales de voiries seront raccordées à un même stockage, traitées et filtrées sur un décanteur lamellaire, puis subiront un traitement plus performant qu’actuellement (ajout de filtres à sable). Elles sont ensuite mélangées avec les eaux de process, puis rejetées dans la Garonne. Toutes les eaux pluviales de toitures de l’extension du centre de tri et d’une partie du bâtiment centre de tri existant seront stockées dans un nouveau bassin de rétention permettant de traiter ces eaux sur un débourbeur/déshuileur et de réguler leur débit, avant de se déverser dans un nouveau point de rejet direct en Garonne. Du fait de la légère diminution du nombre d’emplois sur le site (due à la l’automatisation du tri), la quantité des eaux sanitaires produite sera également en légère diminution. Concernant les eaux d’extinction d’incendie, les mesures de prévention évoquées ci-dessus permettront de maîtriser une éventuelle pollution accidentelle sur les eaux superficielles. Des mesures de prévention et de protection environnementale seront imposées en phase travaux.

Sol - eaux souterraines/ Les bâtiments, zones de circulation et de stockage seront imperméabilisés. Les eaux pluviales de voiries, éventuellement polluées par des hydrocarbures, seront collectées et traitées avant rejet au milieu naturel. Les stockages de substances liquides seront réalisés sur rétention. En phase travaux, un plan de gestion des déblais sera établi et des mesures de prévention contre les risques de pollution accidentelle seront prises.

Déchets/ L’augmentation de la capacité de l’installation entrainera une augmentation de la production de refus de tri. Ceux-ci seront valorisés soit sur une installation de production de CSR (Combustibles Solides de Récupération), soit directement sur site au niveau de l’UVE. La modification du traitement des fumées entrainera une augmentation des résidus produits (REFIOM) de 7% du tonnage annuel, qui seront évacués vers une installation de stockage adaptée. En phase travaux, différentes mesures seront prises pour limiter l’impact de la production de déchets.

Energie/ Il n’y aura pas de modifications significatives des consommations hors électricité (gaz naturel pour les bruleurs des fours d’incinération et Gazole Non Routier pour les chargeurs et groupe électrogène). Actuellement l’énergie produite sur l’UVE est utilisée pour produire de l’énergie électrique (dont une partie est autoconsommé pour les besoins propres de l’UVE, le restant étant exporté sur le réseau EDF), fournir de la chaleur au réseau urbain, et livrer de la vapeur pour l’œuvre « la Vase et le Sel » (orgue à vapeur). Les modifications apportées à l’UVE permettront de livrer de la vapeur à la STEP du Clos de Hilde, et également d’augmenter la livraison de chaleur sur le réseau urbain (par la récupération d’une partie de l’énergie perdue dans l’aérocondenseur en installant 2 pompes à chaleur). La production d’électricité sera légèrement diminuée (~ 8%), mais la livraison de chaleur et de vapeur augmentera de façon très importante (à terme 50 fois plus importante qu’actuellement). En phase travaux, différentes mesures seront mises en place pour gérer et contrôler les consommations en énergie.

Patrimoine Culturel – Paysage/ Le site se trouve en zone industrielle hors de périmètres inscrits ou classés ou monument historique, et des sites archéologiques. La modification architecturale la plus marquante sera l’extension du centre de tri, dont les matériaux utilisés permettront de s’inscrire dans la continuité du bâtiment existant. De la végétation sera plantée autour des bâtiments. Le long de la Garonne, le projet propose la réfection de la voie partagée dédiée aux piétons et aux cyclistes. Au nord de la parcelle, il est prévu la mise en place d’une zone de restauration écologique permettant de créer des milieux favorables aux espèces recensées ou potentiellement présentes aux abords du site.

Milieu Naturel/ La Zone Spéciale de Conversation (ZSC) «FR7200700 - La Garonne» longe le site, et présente un fort lien écologique et hydraulique avec le site. De plus, environ 1 ha de la zone d’extension du projet correspond à une zone humide réglementaire (forêt mixte de Quercus-Ulmus-Fraxinus des grands fleuves et terrain en friche). Cependant cette zone humide présente un mauvais état de conservation. Même si la zone humide détruite est fortement dégradée et présente une faible fonctionnalité écologique, des mesures compensatoires sont prévues. Une étude d’évaluation des incidences du projet (phase de travaux et exploitation) sur la biodiversité a été réalisée. Cette étude conclut que l’impact sur les habitats naturels est négligeable car seuls des habitats dégradés et/ou anthropisés et répandus localement seront détruits. En contrepartie, des habitats favorables aux espèces et à la flore présentes aux abordsdu site seront créés dans la parcelle située au nord de l’extension du centre de tri. Les équipements du centre de tri (initialement prévus au nord du terrain) ont été finalement déplacés vers le sud afin d’éviter les habitats naturels à fort niveau d’enjeu et de limiter la surface de zone humide impactée. De plus, la conservation des habitats situés le long de la Garonne permet de maintenir un corridor écologique identifié localement. Des mesures permettront d’éviter ou de limiter les impacts en phase chantier et en phase d’exploitation. Des mesures de compensation « zones humides » s’avèrent également nécessaires. Avec Bordeaux Métropole, délégant du projet, le bureau d’études ELYOMIS a été missionné, afin d’identifier un terrain permettant la mise en œuvre des mesures compensatoires de la destruction de la zone humide située à l'emplacement de l'extension du centre de tri. Les études réalisées ont permis d’identifier la zone humide de Terre Sud située sur les territoires communaux de Bègles et Villenave d’Ornon. Ce terrain est une ancienne zone de maraichage à l'abandon depuis 6 ans, et dont les sols sont pollués sur une grande partie du terrain par des bâches plastiques non biodégradables. Une analyse des fonctionnalités a été réalisée et met en avant un gain fonctionnel relativement important sur la zone de compensation. La zone permettant la compensation envisagée, d'une surface de 1,5 ha, est la propriété de la Ville de Bègles. Un accord écrit de la mairie a été donné pour l’utilisation de ce terrain en tant que zone de compensation, dans le cadre d’une restauration en fonction de l’étude des fonctionnalités. L’étape d’élaboration d’un plan de gestion du site de compensation devait débuter fin 2020, ce qui permettrait d’engager la mise en œuvre opérationnelle de la compensation à partir de l’automne 2021.

Trafic / Le trafic de poids lourds lié au fonctionnement du nouveau site augmentera de 20 véhicules par jour en semaine et de 15 véhicules par jour les samedis (il est de 130 et 125 actuellement en moyenne). Le nombre de véhicules légers en semaine va diminuer de 6 véhicules du fait notamment de la baisse du nombre d’opérateurs sur le centre de tri. L’influence de cette augmentation sur les voies de circulation à proximité du site (A630, A631) est faible (augmentation de moins de 0,06 % du trafic total et de moins de 2,3 % du trafic de poids lourds). Par ailleurs, la circulation des véhicules à l’intérieur du site sera améliorée (spécialisation des voies et système automatique de gestion des flux), ce qui améliora la circulation sur la voie d’accès au site (rue Louis Blériot).

Emplois/ La mise en œuvre du nouveau procédé de tri entrainera une diminution du nombre de postes, mais le projet prévoit une légère augmentation du nombre de personnes travaillant sur l’UVE. Au global, le site emploiera 105 ETP à partir de 2023 contre 112 ETP actuellement, ce qui représente une diminution d’environ 6,7%. En contrepartie, VALBOM s’engage à renforcer son impact sociétal en développant avec des partenaires de l’Economie Sociale et Solidaire une offre socialement innovante d’accès à l’emploi pour les personnes en difficultés sociale et professionnelle.

Bruit/ Les habitations les plus proches du site sont situées à 350 m au nord-ouest, et sont séparées du site par le tracé de la rocade A631. Le bruit émis par les installations a été modélisé et a permis de vérifier que les dispositions constructives mises en œuvre permettront de respecter les exigences réglementaires pour les émissions sonores, aussi bien en limite de propriété qu’au niveau des habitations les plus proches.

Air/ L’impact des rejets dans l’atmosphère du centre de tri est négligeable du fait de la faible pollution de l’air capté et du traitement mis en œuvre (filtre à manches avant rejet à l’atmosphère). L’impact sur la qualité de l’air sera donc essentiellement lié aux rejets provenant des 3 cheminées de l’UVE. Les modifications apportées au traitement des fumées (amélioration traitement oxydes d’azote, poussières, mercure, oxydes de soufre, dioxines, furannes) permettront de diminuer significativement les rejets de polluants (diminution de 20 à 98% selon les polluants par rapport aux rejets autorisés actuellement). L’étude de dispersion des rejets de la cheminée a été réalisée afin d’évaluer l’influence de ces rejets sur les zones d’habitation les plus proches. Les résultats montrent que les contributions de l’installation par rapport aux valeurs de référence réglementaires resteront faibles, même en considérant des hypothèses de modélisation majorantes.

Santé/ Dans le cas du CTE de Bègles, un potentiel impact sur la santé est lié aux rejets des 3 cheminées des lignes d’incinération de l’UVE. Il a été réalisé une Interprétation de l’Etat des milieux (IEM) et une Evaluation des Risques Sanitaires (ERS). La première étude a conclu qu’aucune dégradation de la qualité de l’air n’est visible aux abords du site, et une absence d’augmentation des concentrations en métaux et en dioxines/furanes dans les sols. La deuxième étude réalisée sur les émissions atmosphériques maximales futures de l’UVE a mis en évidence l’absence de risques sanitaires liés au site.L’étude des dangers étudiés au sein de l’installation selon les différents scénarii retenus conclut qu’aucun risque majeur n’a été identifié compte tenu des mesures préventives en place et des moyens de protection existant sur le site. Les risques les plus important identifiés sont celui d’un incendie des déchets entreposés issus de la collecte sélective de déchets. La modélisation des flux thermiques d’incendie des stockages les plus susceptibles de brûler, montre que ces effets seront sans conséquence pour des personnes ou des structures présentes à l’extérieur du site et n’engendrent pas d’effets domino entre eux. Les zones de déversements accidentels seront limitées à l’emprise de l’entreprise et les eaux d’extinction seront retenues au sein du bassin de rétention notamment afin d’être ensuite traitées de manière appropriée.

A noter que l’ensemble du complexe, pourtant proche de la Garonne, n’est pas soumis au risque inondation. En effet, le terrain concerné avait fait l’objet de travaux de terrassement lors de la construction de l’usine, permettant d’atteindre un niveau supérieur de 30 cm à celui obtenu lors d’un d’événement avec une période de retour de 200 à 300 ans.

En conclusion, le dossier présenté par la société VALBOM permet de conclure à la maîtrise des effets potentiels de ses installations de tri et d’incinération de déchets sur l’environnement et la santé compte tenu des aménagements projetés. Pour l’ensemble des domaines étudiés, ces effets s’avèrent nuls, ou faibles, voire potentiellement positifs pour certains (production d’énergie par exemple). Bordeaux Métropole a notamment fait le choix de retenir les valeurs de seuils « Bas » des meilleures techniques disponibles actuelles (MTD) comme objectif pour les rejets aqueux et aériens de son Unité de Valorisation énergétique. En outre, l’agrandissement du centre de tri permettra d’absorber l’augmentation prévisible du volume des plastiques à traiter, inhérente à l’extension des consignes de tri à l’ensemble des emballages plastiques d’ici 2022 (dans le cadre de la loi relative à la transition énergétique et à la croissance verte).

Compte tenu de ces éléments, Je vous propose ainsi Mesdames et Messieurs de formuler un avis favorable à la présente demande, permettant à la société VALBOM d’exploiter ces installations selon les conditions techniques et réglementaires exposées précédemment.

ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS ABSTENTION DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES

Fait et Délibéré à Bordeaux, le 4 mai 2021

P/EXPEDITION CONFORME,

Madame Sylvie JUSTOME