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unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Deliberation 23 09 26 14
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Deliberation 23 09 26 14)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Eau et assainissement,
Département de l’Ain
Arrondissement de Bourg en Bresse
COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE SAONE CENTRE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 26 septembre 2023
Nombre de Conseillers :
En exercice : 36
Quorum : 19
Présents : 24
Représentés : 8
Absents : 12
L’an deux mille vingt-trois, le 26 septembre et à 18 heures 30, le CONSEIL COMMUNAUTAIRE légalement convoqué le 20 septembre 2023, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Claude DESCHIZEAUX, Président
Etaient présents : M. Bernard ALBAN, Mme Nathalie BISIGNANO, M. Franck CALAS, M. Jean-Pierre CHAMPION, Mme Claude CLEYET-MARREL, M. Romain COTTEY, M. Jean-Claude DESCHIZEAUX, M. Gaëtan FAUVAIN, M. Paul FERRÉ, Mme Fabienne GIMARET, Mme Catherine GUTIERREZ, Mme Isabelle HELIN, M. Jean-Michel LUX, Mme Patricia MAURY, M. Thierry MICHAL, M. Lucien MOLINES, Mme Christelle PAGET, M. Benoît PEIGNÉ, Mme Magalie PEZZOTTA, M. Alain REIGNIER, M. Denis SAUJOT, M. Thierry SEVES, Mme Marie-Monique THIVOLLE, M. Maurice VOISIN, Étaient absents : Mme Patricia CHMARA (pouvoir à M. Jean-Claude DESCHIZEAUX), M. Renaud DUMAY (pouvoir à Mme Magalie PEZZOTTA), Mme Laure FANGET (pouvoir à M. Jean-Michel LUX), Mme Carole FAUVETTE (pouvoir à M. Bernard ALBAN), Mme Marie-Ange FAVEL, M. Richard LABALME (pouvoir à Mme Monique THIVOLLE), M. Philippe PROST (pouvoir à M. Denis SAUJOT), M. Roger RIBOLLET, Mme Catherine SALVETTI (pouvoir à M. Lucien MOLINES), Mme Anne TURREL (pouvoir à M. Paul FERRE), Mme Marie-Jeanne VERCHERAT, M. Dominique VIOT Secrétaire de séance : M. Maurice VOISIN
N°2023/09/26/14 -RAPPORTS ANNUELS SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET NON COLLECTIF – ANNEE 2022 Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2224-5, D. 2224-1 à D. 2224-5
En application de l’article L. 2224-5 du CGCT, un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif et non collectif (RPQS) destiné notamment à l’information des usagers doit être présenté aux membres du conseil communautaire dans les neuf mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné.
Concernant la Communauté de Communes Val de Saône Centre, il est établi 2 RPQS pour l’année 2022 : - Le RPQS assainissement non collectif pour l’ensemble du territoire ; - Le RPQS assainissement collectif pour l’ensemble du territoire.
En application de l’article D.2224-3 du CGCT, un exemplaire des rapports doit également être transmis aux communes adhérentes pour être présentés à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice.
Les présents rapports sont publics et permettent d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement (le SISPEA).
Après présentation de ces rapports et avis favorable de la commission Assainissement du 30 août 2023,
Le conseil communautaire,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
ADOPTE les deux rapports sur le prix et la qualité des services publics d’assainissement collectif et non collectif, en actant des informations manquantes et non transmises par la police de l’eau à date du 26 septembre 2023, DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération, DECIDE de mettre en ligne les rapports et la délibération sur le site www.services.eaufrance.fr, DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA,
ET PRECISE que ces rapports sont mis à disposition du public au siège de la Communauté de Communes Val de Saône Centre et sur son site internet, et transmis à Mesdames et Messieurs les Maires des communes adhérentes.
Pour extrait conforme au registre des délibérations,
Fait à Montceaux, le 26 septembre 2023
Le Président,
Jean-Claude DESCHIZEAUX
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Préfecture le De la publication sur le site internet le
Le Président,
Jean-Claude DESCHIZEAUX