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unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Deliberation 23 09 26 07
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Deliberation 23 09 26 07)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Télécommunications et internet,
Département de l’Ain
Arrondissement de Bourg en Bresse
COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE SAONE CENTRE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 26 septembre 2023
Nombre de Conseillers :
En exercice : 36
Quorum : 19
Présents : 24
Représentés : 8
Absents : 12
L’an deux mille vingt-trois, le 26 septembre et à 18 heures 30, le CONSEIL COMMUNAUTAIRE légalement convoqué le 20 septembre 2023, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Claude DESCHIZEAUX, Président
Etaient présents : M. Bernard ALBAN, Mme Nathalie BISIGNANO, M. Franck CALAS, M. Jean-Pierre CHAMPION, Mme Claude CLEYET-MARREL, M. Romain COTTEY, M. Jean-Claude DESCHIZEAUX, M. Gaëtan FAUVAIN, M. Paul FERRÉ, Mme Fabienne GIMARET, Mme Catherine GUTIERREZ, Mme Isabelle HELIN, M. Jean-Michel LUX, Mme Patricia MAURY, M. Thierry MICHAL, M. Lucien MOLINES, Mme Christelle PAGET, M. Benoît PEIGNÉ, Mme Magalie PEZZOTTA, M. Alain REIGNIER, M. Denis SAUJOT, M. Thierry SEVES, Mme Marie-Monique THIVOLLE, M. Maurice VOISIN, Étaient absents : Mme Patricia CHMARA (pouvoir à M. Jean-Claude DESCHIZEAUX), M. Renaud DUMAY (pouvoir à Mme Magalie PEZZOTTA), Mme Laure FANGET (pouvoir à M. Jean-Michel LUX), Mme Carole FAUVETTE (pouvoir à M. Bernard ALBAN), Mme Marie-Ange FAVEL, M. Richard LABALME (pouvoir à Mme Monique THIVOLLE), M. Philippe PROST (pouvoir à M. Denis SAUJOT), M. Roger RIBOLLET, Mme Catherine SALVETTI (pouvoir à M. Lucien MOLINES), Mme Anne TURREL (pouvoir à M. Paul FERRE), Mme Marie-Jeanne VERCHERAT, M. Dominique VIOT Secrétaire de séance : M. Maurice VOISIN
N°2023/09/26/07 – Approbation du projet et autorisation de signature et de dépôt du permis d'aménager de l'Extension 2 du
Parc Actival à Saint Didier sur Chalaronne
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU l’article R.421-19 du Code de l'urbanisme,
VU la décision n°2022/01/05/01 du conseil communautaire du 5 janvier 2022 donnant délégation à Monsieur le Président pour signer toutes conventions définissant les modalités techniques et financières pour le déploiement des réseaux dons le cadre des opérations d'aménagement ou d'extension des parcs d'activités relevant de lo compétence développement économique : gaz par GRDF (Gaz Réseau Distribution Fronce), électrique par ENEDIS ou le SIEA (Syndicat intercommunal d'Energie el de e-communication de I ‘Ain), fibre optique par le SIEA (Syndicat intercommunal d'énergie et de e-communication de I‘Ain) et eau potable par le Syndicat d'Eau Potable Bresse Dombes Saône,
VU le projet d'aménagement de l'Extension 2 du Parc Actival situé lieu-dit En Bussière à Saint-Didier sur Chalaronne qui prévoit la création d'un lotis- sement à vocation de parc d'entreprises d’une superficie approximative de 12 634 m², composé de 5 lots dédiés aux activités industrielles, artisa- nales ou de bureaux, étant précisé que la superficie exacte du lotissement sera connue après bornage,
VU l’avis favorable de la Commission Economie-Voirie du 13 septembre 2023,
Il est proposé d’autoriser M. le Président à signer les pièces du dossier de permis d'aménager de l'Extension 2 du Parc Actival à Saint Didier sur Chalaronne et à déposer la demande au nom de la Communauté de Communes Val de Saône Centre,
Le conseil communautaire,
Après en avoir délibéré
A l'unanimité,
APPROUVE le projet d'aménagement de l'Extension 2 du Parc Actival situé lieu-dit En Bussière à Saint-Didier sur Chalaronne, qui prévoit la création d'un lotissement à vocation de parc d'entreprises,
AUTORISE Monsieur le Président à signer l’ensemble des pièces constitutives du dossier de demande de permis d'aménager de l'Extension 2 du Parc Actival ainsi que toutes les pièces administratives se référant à cet aménagement,
AUTORISE Monsieur le Président à déposer le dossier de demande de permis d’aménager auprès du service urbanisme de la commune de Saint Didier sur Chalaronne.
Pour extrait conforme au registre des délibérations,
Fait à Montceaux, le 26 septembre 2023
Le Président,
Jean-Claude DESCHIZEAUX
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Préfecture le De la publication sur le site internet le
Le Président,
Jean-Claude DESCHIZEAUX