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unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Deliberation 2023053012
Document publié le Mardi 30 mai 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Deliberation 2023053012)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Inégalités sociales, Mode, textile et habillement,
Département de l’Ain
Arrondissement de Bourg en Bresse
COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE SAONE CENTRE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 30 mai 2023
Nombre de Conseillers :
En exercice : 36
Quorum : 19
Présents : 29
Représentés : 5
Absents : 7
L’an deux mille vingt-trois, le 30 mai et à 18 heures 30, le CONSEIL COMMUNAUTAIRE légalement convoqué le 24 mai 2023, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Claude DESCHIZEAUX, Président
Etaient présents : M. Bernard ALBAN, Mme Nathalie BISIGNANO, M. Franck CALAS, Mme Patricia CHMARA, Mme Claude CLEYET-MARREL, M. Romain COTTEY, M. Jean-Claude DESCHIZEAUX, M. Renaud DUMAY, Mme Laure FANGET, M. Gaëtan FAUVAIN, Mme Carole FAUVETTE, M. Paul FERRÉ, Mme Fabienne GIMARET, Mme Catherine GUTIERREZ, Mme Isabelle HELIN, M. Richard LABALME, M. Jean-Michel LUX, Mme Patricia MAURY, M. Thierry MICHAL, M. Lucien MOLINES, Mme Christelle PAGET, Mme Magalie PEZZOTTA, M. Philippe PROST, Mme Catherine SALVETTI, M. Denis SAUJOT, M. Thierry SEVES, Mme Marie-Monique THIVOLLE, Mme Marie-Jeanne VERCHERAT, M. Maurice VOISIN
Étaient absents : M. Jean-Pierre CHAMPION (pouvoir à M. Franck CALAS), Mme Marie-Ange FAVEL (pouvoir à M. Bernard ALBAN), Mme Marianne MORSLI, M. Benoît PEIGNÉ (pouvoir à Mme Magalie PEZZOTTA), M. Alain REIGNIER (pouvoir à Mme Isabelle HELIN), Mme Anne TURREL (pouvoir à M. Paul FERRÉ), M. Dominique VIOT
Secrétaire de séance : Mme Isabelle HELIN
N°2023/05/30/12 – Programme 2024 de réhabilitation des installations d’assainissement non collectif en maîtrise d’ouvrage privée : demande de subvention auprès du Conseil Départemental de l’Ain
Vu les subventions proposées par le Conseil Départemental de l’Ain au titre du pacte de territoire 2024-2026 concernant la politique de l’eau,
Vu les aides dédiées à l’assainissement non collectif fléchées dans le pacte de territoire concernant la réalisation d’opérations de réhabilitations groupées,
Considérant qu’à compter du programme 2024, la demande d’aides doit être déposée non plus au fil de l’eau mais entre le 1er avril et le 15 juin de l’année N-1,
M. MICHAL, Président de la commission Assainissement, indique que sur l’ensemble des installations d’assainissement non collectif du territoire, certaines sont recensées comme défectueuses (absence d’installation ou installation non conforme) au sens de l’arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif. Il est donc nécessaire d’inciter à la réhabilitation de ces installations.
La Communauté de Communes assure à travers le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC), l’animation et la coordination des réhabilitations sous maîtrise d’ouvrage privée (collectivité mandataire). Dans ce cadre, il est proposé de mettre en place une nouvelle opération groupée de réhabilitation des ANC prioritaires (absence d’installation, installation non conforme) sur l’ensemble du territoire communautaire, opération basée sur le volontariat des particuliers et correspondant aux critères retenus par le Conseil Départemental de l’Ain.
M. MICHAL propose de solliciter une demande d’aides à la réalisation d’opérations de réhabilitations groupées pour 10 installations auprès du Conseil Départemental de l’Ain.
Après avis favorable de la commission Assainissement du 11 mai 2023,
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
APPROUVE le projet d’opération groupée de réhabilitation de 10 installations ANC sur le territoire communautaire en maîtrise d’ouvrage privée (collectivité mandataire) au titre du programme 2024 ; SOLLICITE l’aide du Conseil Départemental de l’Ain pour un montant estimé à 20 000 € d’aides pour les usagers ; AUTORISE le Président à signer tout document afférent à cette opération.
Pour extrait conforme au registre des délibérations,
Fait à Montceaux, le 30 mai 2023
Le Président,
Jean-Claude DESCHIZEAUX
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Préfecture le De la publication sur le site internet le
Le Président, Jean-Claude DESCHIZEAUX