Compte-Rendu - CR REUNION 08 OCTOBRE 2020.doc

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Compte-Rendu - CR REUNION 08 OCTOBRE 2020.doc Document publié le Jeudi 8 octobre 2020 par la commune de Gosné. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR REUNION 08 OCTOBRE 2020.doc)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Télécommunications et internet,

RÉUNION DU 8 OCTOBRE 2020

Étaient présents : MM Dupire, Le Cuff, Havard, Vergnaud, Morin, Chardin, Veillaux, Viscart, Serra, Gillet, Dugué, Thébault, Orain, Agasse, Cervi, Boutheloup, Blot, Foliard.

Était absente excusée : Mme Piquion.

Secrétaire de séance : Mme Nathalie Orain.

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 03 SEPTEMBRE 2020 M. le Maire invite les conseillers municipaux présents lors de la réunion du 03 septembre 2020 à se prononcer sur la rédaction du procès-verbal des délibérations de cette séance.

A l’unanimité, les conseillers municipaux présents lors de la réunion du 03 septembre 2020 : - Adoptent la rédaction des délibérations prises lors de ladite séance.

APPROBATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL M. le Maire précise que l’article L2121-8 du Code général des collectivités territoriales dispose le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation. A cette fin, il a été fait une proposition de règlement transmise à tous les conseillers. M. le Maire présente au Conseil municipal les principales dispositions contenues dans le projet de règlement qui retrace les modalités de fonctionnement du Conseil.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Adopte le règlement intérieur joint en annexe

COMMERCIALISATION DU LOT 1 – ZONE DE TOURNBERIDE

M. le Maire fait savoir au Conseil Municipal que M. et Mme TREHOUR Mickaël et Sandra ont opté pour un lot dans la Zone de Tournebride et demande au Conseil Municipal de bien vouloir émettre un avis quant à cette attribution.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Attribue le lot n° 1 comme suit :

N° du Lot Nom Superficie Valeur HT TVA sur Marge Montant TTC

1 TREHOUR 1866 m² 18 660 € 3 478.95 € 22 138.95 €

- Approuve le compromis de vente et ses annexes

- Fixe le montant de l’acompte à 1866 € à la signature du compromis de vente - Autorise Monsieur le Maire, ou à défaut Monsieur Veillaux à signer toutes les formalités relatives à cette acquisition

DÉPLACEMENT DE LA LIGNE ÉLECTRIQUE – ZONE DE TOURNEBRIDE M. le Maire, expose qu’il y a lieu de déplacer la ligne électrique passant au-dessus des lots 8 et 9 de la zone de Tournebride, il a donc été décidé de demander une étude chiffrée du déplacement de cette ligne auprès d’ENEDIS.

M. le Maire présente le détail des prestations du devis proposé par ENEDIS d’un montant de 8013.14 € HT.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Décide de valider le devis d’ENEDIS d’un montant de 8013.14 € HT pour le déplacement de la ligne électrique dans la zone de Tournebride

- Autorise Monsieur le Maire à signer le devis et tous les documents nécessaires à la réalisation des études puis des travaux précisés dans le devis

LE BOCAGE – AVENANT TRANCHE A LOT 1 – ENTREPRISE PIGEON TP M. Morin, adjoint, rappelle la délibération en date du 19 septembre 2017 par laquelle le Conseil Municipal a attribué les marchés aux entreprises chargées de la viabilisation de la tranche A du lotissement Le Bocage.

M. Morin, adjoint, propose aux élus d’émettre un avenant au lot 1 « Terrassements - Voirie » attribué à l’entreprise PIGEON TP afin de répondre à des travaux en plus et moins-values relatifs à l’évolution du chantier : panneaux de signalisation, espaces verts transformés en voirie, apport et étalage de terre végétale, bordures, chemin en sable stabilisé.

Le devis se décompose ainsi :

- Moins-value : - 1 127.00 HT

- Plus-value : + 4 438.10 HT

Soit un solde positif de 3 311.10 € HT

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Accepte ces travaux

- Autorise M. le Maire à signer l’avenant n° 1 sur le lot 1, tranche A, avec l’entreprise PIGEON TP.

CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR FREE MOBILE Mme Vergnaud, adjointe, présente le projet de déplacement d’antennes téléphoniques et rappelle les recommandations de l’ARS pour la sécurisation de l’approvisionnement en eau potable. Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code des postes et des communications électroniques,

Vu l’avant-projet simplifié remis par FREE MOBILE,

Vu le projet convention d’occupation du domaine public entre FREE MOBILE et la Commune, Considérant qu’un dossier de déclaration préalable devra être déposé, Considérant les recommandations de l’ARS visant à enlever les antennes téléphoniques sur les châteaux d’eau,

Considérant qu’actuellement trois opérateurs téléphoniques sont sur le château d’eau de Gosné, Considérant l’accord entre FREE et ORANGE,

Considérant la proposition d’implantation d’un pylône au lieu-dit le Champ du Milieu, parcelles section ZP n°40 et 41 appartenant à la Commune, il y a lieu, en contrepartie de cette occupation du domaine public, de verser un loyer annuel de 6000€ net,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Fixe la redevance pour cette occupation du domaine public à 6000 € (indexée sur l’IRL publiée par l’INSEE selon modalités définies dans la convention)

- Approuve la convention conclue pour une durée de 12 années, jointe à la présente délibération - Autorise M. le Maire à signer la convention.

DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN – 3 TOURNEBRIDE

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération du 8 février 2006, il a été institué un droit de préemption sur toutes les zones U du PLU à savoir UC, UE (lotissements exclus), UA, 1 AU, 1 AUA et 2 AU. Il fait connaître qu’il a reçu de l’étude notariée de Me Rodolphe MALCUIT, notaire à Nantes, une déclaration d’intention d’aliéner concernant un bien situé, 3 Tournebride à Gosné, cadastré section n° ZE 60 pour une superficie vendue de 900 m² en zone UE du PLU.

Il demande au Conseil Municipal de prendre une décision quant au droit de préemption.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Décide de renoncer à son droit de préemption sur le bien ci-dessus désigné

OPPOSITION AU TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE

EN MATIÈRE DE PLU À LIFFRÉ-CORMIER COMMUNAUTÉ

M. le Maire expose qu’en vertu de l’article 136-II de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, les communautés de communes et d'agglomération exercent de plein droit la compétence en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale à compter du 27 mars 2017 sauf si au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'y opposent.

Vu les statuts de la communauté de communes de Liffré-Cormier Communauté, Vu l'arrêté préfectoral du 10 avril 2000 portant constitution de la communauté de communes du Pays de Liffré devenue communauté de communes de Liffré-Cormier Communauté, Vu l'article L.5214-16 du code général des collectivités territoriales,

Vu le Plan Local d'Urbanisme,

Considérant que la communauté de communes existant à la date de publication de la loi ALUR, ou celle créée ou issue d'une fusion après la date de publication de cette même loi, et qui n'est pas compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale le devient le lendemain de l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la publication de ladite loi. Si, dans les trois mois précédant le terme du délai de trois ans mentionnés précédemment, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'y opposent, ce transfert de compétences n'a pas lieu.

Considérant que la communauté de communes de Liffré-Cormier Communauté n'est pas compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, Considérant que la commune de GOSNÉ est actuellement en phase d’enquête publique dans le cadre de la révision générale de son PLU,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : S’OPPOSE au transfert de la compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale à la communauté de de communes de Liffré-Cormier Communauté

VESTIAIRES DE FOOTBALL

M. le Maire rappelle l’engagement du Conseil Municipal concernant la rénovation des vestiaires au terrain des sports. Des devis sont présentés. Il est proposé de retenir les offres suivantes :

- Entreprise HERISSON de Gosné, menuiseries extérieures et intérieures, pour un montant de 39 577.20 € TTC

- Entreprise HERISSON de Gosné, rénovation intérieure, pour un montant de 11 200.56 € TTC.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Décide d’attribuer les travaux aux entreprises énumérées ci-dessus pour la rénovation des vestiaires de football

- Autorise le Maire à signer les devis et tous les documents relatifs à ce dossier

DÉCISION MODIFICATIVE BUDGÉTAIRE – BUDGET COMMUNAL M. le Maire informe les élus que suite à différentes acquisitions pour la mairie (logiciel cimetière, serveur informatique, tablettes, vidéo projecteur) ainsi que les travaux envisagés dans les vestiaires de football, il y a lieu de prendre une décision modificative budgétaire.

Il est proposé :

FONCTIONNEMENT

Article Budget 2020 Décision modificative

Dépenses 60632 8 000,00 € 8 000,00 €

6531 60 000,00 € 5 000,00 €

6533 2 600,00 € 200,00 €

6534 0,00 € 4 500,00 €

Dépenses imprévues 47 308,00 € -17 700,00 €

INVESTISSEMENT

Article Budget 2020 Décision modificative

Dépenses 2183 opération 27 5 148,36 € 25 000,00 €

2313 opération 114 34 276,17 € 100 000,00 €

Dépenses imprévues 74 632,76 € -25 000,00 €

2313 opération 115 105 000,00 € -100 000,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Décide d’accepter les écritures budgétaires exposées ci-dessus.

ACQUISITION DE TABLETTES ET CONVENTION

Mme Vergnaud, adjointe, rappelle que le 11 juin 2020 il a été décidé de mettre à disposition des nouveaux élus une tablette numérique pour permettre de consulter de manière dématérialisée l’ensemble des convocations et des pièces annexées.

Dix élus ont émis le souhait d’avoir à leur disposition, pendant la durée du mandat, pour exercer leurs fonctions de conseillers municipaux une tablette. Des devis sont présentés. Il est proposé de retenir le devis de DartyPro pour un montant de 1 791.70 € HT pour 10 tablettes avec protection. Il est également proposé de conclure une convention entre chaque élu bénéficiaire de cette mise à disposition de tablette et la Commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Décide de valider le devis de DartyPro d’un montant de 1 791.70 € HT - Autorise M. le Maire à signer la convention avec chaque élu bénéficiaire

ACQUISITION D’UN SYSTÈME DE VIDÉO PROJECTION POUR LA SALLE DU CONSEIL Mme Vergnaud, adjointe, expose que le système actuel de vidéo projection dans la salle du conseil municipal ne permet pas de travailler dans de bonnes conditions. Il est proposé de remplacer le vidéoprojecteur, de le déplacer et d’installer un écran. Il est proposé de retenir le devis de Connecs de Cesson-Sévigné pour un montant de 3 474.73 € HT.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Décide de valider le devis de Connecs d’un montant de 3 474.73 € HT - Autorise M. le Maire à signer le devis

MODIFICATION DE L’ACTE DE CRÉATION

DE LA RÉGIE DE RECETTES PHOTOCOPIES ET RANDOGUIDES Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l’article 22 ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ; Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités locales et des établissements publics locaux ;

Vu la délibération du conseil municipal en date 9 septembre 2014 autorisant le Maire à maintenir la régie communale pour l’encaissement des photocopies en application de l’article L 2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération du Conseil Municipal du 16 septembre 2014 instituant une régie de recettes pour l’encaissement des photocopies ;

Vu la délibération du Conseil Municipal du 8 septembre 2020 modifiant la régie de recettes pour l’encaissement des photocopies et des randoguides,

Vu l’avis conforme du comptable public assignataire du 28 septembre 2020,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Décide d’ouvrir un compte de dépôt de fonds au nom du régisseur ès qualité auprès de la Direction des Finances Publiques 35

- Précise que les autres modalités et dispositions prévues dans l’arrêté constitutif en date du 16 septembre 2014 sont inchangées.

DIVERS

- Information sur une demande de subvention de l’OGEC : M. Veillaux présente une demande de subvention exceptionnelle sollicitée par l’OGEC pour des dépenses liées au Covid. La Préfecture précise qu’une telle subvention n’est pas possible.

- Information sur le transfert de la police de l’assainissement à Liffré-Cormier Communauté (mais pas les autres pouvoirs de police) : M. le Maire fait une présentation de la compétence assainissement gérée par l’intercommunalité : assainissement collectif et non collectif.

- Délégué Ille et Développement : M. Morin.

- Délégués Comice Agricole : M. Havard et M. Boutheloup.

- Dispositif argent de poche : le dispositif sera reconduit pour les prochaines vacances de la Toussaint. - Etudes urbaines de l’aménagement de la ferme du bourg/secteur des écoles et lot espaces verts pour le lotissement du Bocage – les deux consultations sont en cours, remise des offres au plus tard le 03/11 à 12h00, ouverture des plis à prévoir le 03/11 après-midi.

- Nouveaux horaires de la mairie à compter du 1er novembre : la mairie sera ouverte le lundi matin et le vendredi après-midi.

- Route de Livré : une nouvelle réunion sera programmée en novembre avec le Département. - Mme Le Cuff précise que les prochaines élections du Conseil des enfants auront lieu fin novembre/début décembre. Une animation « sécurité routière » avec les enfants a eu lieu le 03 octobre. - Mme Vergnaud fait un point sur la réunion de la commission environnement du 20/09.◼