Compte-Rendu - CR 1 REUNION 04 DECEMBRE 2018

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Compte-Rendu - CR 1 REUNION 04 DECEMBRE 2018 Document publié le Mardi 4 décembre 2018 par la commune de Gosné. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 1 REUNION 04 DECEMBRE 2018)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,

RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 DÉCEMBRE 2018

Étaient présents : MM Lepannetier Ruffault, Gestin, Dupire, Havard, Morin, Le Cuff, Veillaux, Chardin, Le Saout, Trémier, Lemonnier, Serra, Simon, David, Vergnaud, Chesnel, Gillet-Pesson.

Étaient absents : MM Harel Oger, Sylvestre.

Secrétaire de séance : Mme Le Cuff.

SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF

DU GROUPEMENT D’AUTORITÉS CONCÉDANTES : APPROBATION DU CHOIX DU DÉLÉGATAIRE ET AUTORISATION DONNÉE AU REPRÉSENTANT DU COORDONNATEUR DE SIGNER LE CONTRAT DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC

Mme le Maire expose :

La Commune de Gosné est l’autorité compétente en matière d’assainissement collectif sur son territoire.

Par délibération n°2018-64 en date du 17 avril 2018, le Conseil municipal de la commune de Gosné a notamment « approuvé le principe de la délégation du service public d’assainissement collectif potable par voie d’affermage (...) ».

Par délibération n°65 en date du 17 avril 2018, le Conseil municipal de la commune de Gosné a notamment approuvé la constitution d’un groupement d’autorités concédantes avec les communes de Ercé-près-Liffré, La Bouëxière, Liffré, Livré-sur-Changeon, Mézières-sur-Couesnon et Saint Aubin-du-Cormier et le Syndicat Intercommunal d’Assainissement de Chasné-sur-Illet – Mouazé (ci-après dénommé « le SIA de Chasné- Mouazé »), conformément aux dispositions des articles 26 de l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et 28 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, en vue de passer conjointement un contrat de concession relatif à la gestion et à l’exploitation du service public d’assainissement collectif.

Dans ces conditions, les communes de Ercé-près-Liffré, Gosné, La Bouëxière, Liffré, Livré-sur-Changeon, Mézières-sur-Couesnon et Saint Aubin-du-Cormier et le SIA de Chasné-Mouazé (ci-après dénommés « les membres du Groupement ») étaient représentés par leur coordonnateur, la commune de Liffré (ci-après dénommé « le Coordonnateur ») dans le cadre de l’engagement et du déroulement de la consultation.

Ainsi, le Coordonnateur, a engagé une procédure d’attribution d’un contrat de délégation du service public d’assainissement collectif, au nom et pour le compte des membres du Groupement, conformément aux règles procédurales prévues par l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 (ordonnance concession) et le décret n°2016-86 du 1er février 2016 (décret concession) et aux articles L.1410-1 et suivants et R.1410-1 et suivants, L.1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT).

Conformément à l'article L. 1411-5 du CGCT, au terme de la procédure de délégation de service public, l'autorité habilitée à signer le contrat de délégation de service public saisit l'assemblée délibérante du choix de l’entreprise auquel elle a procédé.

Elle lui transmet le rapport présentant notamment la liste des entreprises admises à présenter une offre et l'analyse des propositions de celles-ci, ainsi que les motifs du choix de la société candidate retenue et l’économie générale du contrat. Ce rapport a été transmis aux membres du Conseil municipal et est annexé à la présente délibération.

Considérant le résultat des discussions engagées par les membres du Comité de pilotage du groupement d’autorités concédantes avec les soumissionnaires admis à la négociation et au vu des considérations énoncées dans le rapport sur les motifs de choix du délégataire et l'économie générale du contrat, l’offre de base + PSE n°1 + PSE n°2 de la société SAUR constitue donc la meilleure offre au regard de l’avantage économique global pour les membres du Groupement, par application des critères d’attribution relatifs à la « Valeur technique et qualité de la gestion du service rendu à l’usager » et aux « Prix et aspects financiers » et leur pondération.

Il est ainsi proposé de retenir la société SAUR comme gestionnaire du service public d’assainissement collectif du groupement d’autorités concédantes composé des communes de Ercé-près-Liffré, Gosné, La Bouëxière, Liffré, Livré-sur-Changeon, Mézières-sur-Couesnon et Saint Aubin-du-Cormier et du SIA de Chasné-Mouazé, à compter du 1er janvier 2019, sur la base de son offre de base + PSE n°1 + PSE n°2 – Durée de contrat de onze (11) ans.

Economie générale du contrat

Périmètre – Durée

Le contrat d’affermage porte sur l’exploitation du service public d’assainissement collectif du groupement d’autorités concédantes composés des communes de Ercé-près-Liffré, Gosné, La Bouëxière, Liffré, Livré

sur-Changeon, Mézières-sur-Couesnon et Saint Aubin-du-Cormier et du SIA de Chasné – Mouazé, pour une durée de onze (11) ans, à compter du 1er janvier 2019.

Obligations du Délégataire

Les obligations du délégataire comportent notamment les prestations suivantes : - L’entretien et la surveillance des réseaux unitaires et des réseaux séparatifs de collecte des eaux usées et des accessoires de réseau, dont les postes de relèvement et de refoulement ; - L’entretien et la surveillance des installations de traitement des eaux usées et des boues ; - La surveillance et le contrôle des rejets éventuels des ouvrages au milieu naturel, la recherche des anomalies susceptibles de perturber le bon fonctionnement du service et la résorption de ces situations dans les limites définies par le contrat ;

- L’élimination des déchets et autres sous-produits ainsi que l’évacuation et l’élimination des boues produites selon des filières conformes à la règlementation ;

- La réalisation des travaux mis à la charge du Délégataire par le contrat et ses modifications ultérieures ; - Le déploiement d’un Système d’Information Géographique sur certains territoires, et sa mise à jour continue sur l’ensemble du périmètre délégué ;

- La gestion des relations avec les usagers du service public d’assainissement collectif ; - L’information et l’assistance technique aux membres du Groupement pour lui permettre de maîtriser le service, notamment par la transmission de données précises et fiables.

Le projet de contrat de délégation du service public d’assainissement collectif emporte convention de mandat d’encaissement par le délégataire de la part collectivité de la redevance d’assainissement collectif, au nom et pour le compte de chaque membre du Groupement, en tant qu’autorité gestionnaire sur leur propre territoire.

Conformément aux dispositions de l’article L.1611-7-1 du CGCT, chaque membre du Groupement et notamment la commune de Gosné, a sollicité l’avis du comptable public, sur les clauses du projet de contrat concernant ce mandat. L’avis conforme du comptable public a été rendu le 05 Novembre 2018.

Exploitation

Le contrat proposé comprend d’importantes améliorations par rapport aux prestations antérieurement réalisées. Parmi celles-ci, on peut citer principalement la fiabilisation des données de gestion patrimoniale par l’amélioration significative des ICGPR. Par ailleurs, des modalités d’exploitation spécifiques sont définies pour chacun des ouvrages présents sur le périmètre délégué permettant de fiabiliser les filières de traitement et les rejets associés, avec donc une amélioration d’un point de vue environnemental.

Pour donner aux membres du Groupement les meilleures garanties du respect de ses engagements par le délégataire, des pénalités ont été définies au contrat.

Il est ainsi proposé au Conseil municipal de Gosné d’approuver le choix de la société SAUR comme délégataire du service public d’assainissement collectif du groupement d’autorités concédantes composé des communes de Ercé-près-Liffré, Gosné, La Bouëxière, Liffré, Livré-sur-Changeon, Mézières-sur-Couesnon et Saint Aubin-du-Cormier et du SIA de Chasné – Mouazé, à compter du 1er janvier 2019, pour une durée de onze (11) ans.

Il est également proposé au Conseil municipal de Gosné d’approuver le règlement du service d’assainissement collectif.

Le Conseil Municipal,

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1410-1 et suivants, R.1410-1 et suivants, L. 1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants, l’article L.1611-7-1, l’article L.2224- 12 ;

- Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marché publics ; - Vu l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ; - Vu le décret n°2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession ; - Vu la délibération n°2018-64 en date du 17 avril 2018 approuvant le principe de la délégation du service public d’assainissement collectif ;

- Vu la délibération n°65 en date du 17 avril 2018 approuvant la convention constitutive du groupement d’autorités concédantes pour la passation conjointe d’un contrat de délégation de service public ; - Vu le procès-verbal de la Commission de délégation de service public ayant procédé à l’ouverture des candidatures en date du 24 juillet 2018 ;

- Vu le procès-verbal de la Commission de délégation de service public ayant procédé à l’établissement de la liste des candidats admis à présenter une offre et à l’ouverture des offres des candidats admis à présenter une offre en date du 24 juillet 2018 ;

- Vu le procès-verbal, le rapport d’analyse des offres et l’avis de la Commission de délégation de service public ayant procédé à l’analyse des offres des candidats admis à présenter une offre en date du 12 septembre 2018 ;

- Vu le déroulement des discussions engagées par les membres du Comité de Pilotage avec les soumissionnaires admis à la négociation dont la clôture est intervenue le 26 octobre 2018, par la remise d’une offre finale ;

- Vu l’avis conforme du comptable public en date du 5 Novembre 2018 sur les clauses du projet de contrat concernant le mandat d’encaissement ;

- Vu le projet de contrat de délégation du service public d’assainissement collectif et ses annexes ; - Vu le projet de règlement du service public d’assainissement collectif ; - Vu le rapport présentant notamment la liste des entreprises admises à présenter une offre et l'analyse des propositions de celles-ci, ainsi que les motifs du choix de la société candidate retenue et l'économie générale du contrat, en annexe à la présente délibération ;

- Vu l’exposé des motifs ;

Considérant qu’il convient d’approuver le choix du délégataire du service public d’assainissement collectif du groupement d’autorités concédantes, pour une durée de onze (11) ans, à compter du 1er janvier 2019, le contrat de délégation du service public d’assainissement collectif et ses annexes et le règlement du service public d’assainissement collectif ;

Considérant qu’il convient, en application de l’article 5 de la convention constitutive du groupement d’autorités concédantes, d’autoriser le représentant du Coordonnateur, le Maire de la Commune de Liffré, à signer le contrat de délégation de service public avec le soumissionnaire retenu ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

- APPROUVE le choix de la société SAUR comme délégataire du service public d’assainissement collectif du groupement d’autorités concédantes, pour une durée de onze (11) ans, à compter du 1er janvier 2019 ;

- APPROUVE le contrat de délégation du service public d’assainissement collectif et ses annexes ; - APPROUVE le règlement du service d’assainissement collectif ;

- AUTORISE le représentant du Coordonnateur, le Maire de la Commune de Liffré à signer le contrat de délégation de service public avec la société SAUR et toutes pièces afférentes à cette affaire.