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Procès Verbal - Conseil municipal PV 2021 10 07
Document publié le Jeudi 7 octobre 2021 par la commune de Noisy-le-Grand.
Lien du pdf (Procès Verbal - Conseil municipal PV 2021 10 07)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Investissement et développement économique,
République française
Département de la
Seine-Saint-Denis
Arrondissement
du Raincy
Nombre de membres
composant le Conseil :
49
Nombre de conseillers
présents lors de la
séance ou représentés :
Début de séance : 48
Fin de séance : 49
COMMUNE DE NOISY-LE-GRAND
PROCES VERBAL
SÉANCE EN DATE DU JEUDI 7 OCTOBRE 2021
L’AN DEUX MILLE VINGT-ET-UN, le jeudi SEPT OCTOBRE à 19h30, le
Conseil municipal de NOISY-LE-GRAND), dûment convoqué par le Maire le 1° octobre 2021, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, à l’hôtel de ville, sous la présidence de Brigitte MARSIGNY, son Maire en exercice,
7
Étaient présents :
Mme Brigitte MARSIGNY, M. Éric ALLEMON, M. Pascal LAGUILLY,
Mme Marylise MARTINS (à partir de la délibération n° 21/98), M. Walid BEN M'HENNI, Mme Véronique LACHKAR, M. Harald POILLOT, Mme Sylvie HURET, M. Roger ROBINSON, Mme Michèle CLAVEAU, M. Bernard DELAPLANE, Mme Pascale COTTE-MORRETON, M. Gilles BUTTIGIEG, Mme Paulette BENNIA, M. Pierre BORNAND, Mme Assiba ABBACI, Mme Jacqueline ZATLOUKAL, adjoints au Maire, Mme Marinette BOUTIN- MALGAT, Mme Martine BOUCHER, M. Alain LE PENNEC, M. Jean-Luc FEJAN, Mme Noelle TEMZI, M. Richard CODRON, M. Richard TESTA, M. Antoine PIROLET, Mme Catherine PORTE, M. Philippe TRAN, Mme Mareme FALL, M. Hicham SABIE, Mme Bahia PISCINA (jusqu’à la délibération n° 21/107 incluse), M. Thibaud BARRANCO, Mme Joëlle HÉLÉNON, Mme Frédérique DENIS, M. Hervé CARRÉ (à partir de la délibération n° 21/103), M. Emmanuel CONSTANT (à partir de la délibération n° 21/96), Mme Caroline VANGHENT, M. Feriel GOULAMHOUSSEN, Mme Sophia DUCCESCHI, Mme Stéphanie RICHARD, M. Carlos MORGADO, M. Vincent MONNIER, M. Joseph ZRIHEN, conseillers municipaux.
Excusés représentés :
Mme Marylise MARTINS (mandat à Mme Brigitte MARSIGNY jusqu’à la délibération n° 21/97 incluse), Mme Bellina LÉON (mandat à Mme Michèle CLAVEAU), M. Dayanou DOUCOURE (mandat à M. Harald POILLOT), adjoints au Maire, Mme Sandrine PORRET (mandat à Mme Jacqueline ZATLOUKAL), Mme Bahia PISCINA (mandat à M. Philippe TRAN à partir de la délibération n° 21/108), M. Hervé CARRÉ (mandat à M. Emmanuel CONSTANT jusqu’à la délibération n° 21/102 incluse), Mme Muriel ÉMERY (mandat à M. Feriel GOULAMHOUSSEN), Mme Géraldine DAROT (mandat à Mme Caroline VANGHENT), M. Éric MANFREDI (mandat à Mme Frédérique DENIS), Mme Marlène CHEBLI (mandat à M. Joseph ZRIHEN), conseillers municipaux.
Absent excusé :
M. Emmanuel CONSTANT (jusqu’à la délibération n° 21/95 incluse), conseiller municipal.
Présidence de la séance : Mme Brigitte MARSIGNY, Maire.
Secrétaire de séance : M. Pascal LAGUILLY, adjoint au Maire. Madame le Maire ouvre la séance ce jeudi 7 octobre 2021 à 19 h 35, et procède à l’appel nominal des
conseillers municipaux et constate que le quorum est atteint. Le Conseil municipal procède ensuite à l’examen de l’ordre du jour.
Administration générale
1. Désignation du secrétaire de la séance du Conseil municipal en date du 7 octobre 2021.
(Délibération n°21/93)
Rapporteur : Mme Brigitte MARSIGNY
Conformément à l’article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, il est proposé à Monsieur Pascal LAGUILLY, Adjoint au Maire, d’être désigné à la fonction de secrétaire de séance, qu’il accepte.
Approuvé à l'unanimité.
Information de Madame le MAIRE
Mme le MAIRE annonce que le film « A la conquête de l’est » va être présenté en avant-première aux élus du conseil municipal. Elle indique que le film sera diffusé le 21 octobre 2021 au cinéma Le Bijou.
Information de Madame le MAIRE sur les délibérations ne faisant pas l’objet d’un débat à l'issue de la Conférence des présidents et représentants de groupes politiques
À l'issue de la conférence des présidents et représentants de groupes politiques, réunie le 5 octobre 2021, les délibérations faisant l’objet d’un vote sans débat sont les suivantes :
+ 3. Approbation de la modification de la Charte du Conseil des Sages, et de l'adhésion de la Com-
mune à la Fédération des Villes et Conseils de Sages (FVCS).
+ 14. Dénomination d’un espace public situé au quartier du Pavé Neuf entre la rue de l’université et l’Allée Raoul Wallenberg, en hommage au Docteur François Vandari TRUONG.
+ 22. Approbation d’une convention de partenariat entre la Commune et la Confrérie du Clos Saint- Vincent relative à la mise à disposition et l’exploitation de la vigne du Clos Saint-Vincent ainsi que du chaï de la Villa Cathala sur la commune de Noisy-le-Grand.
+ 24. Adhésion à l’Association Nationale Des Elus en charge du Sport (ANDES) et désignation du représentant de la Commune.
+ 27. Mise en œuvre de la convention de prestation de service pour le Conseil en Orientation Profes- sionnelle proposé par le Centre Interdépartemental de Gestion de la Petite Couronne.
e 28. Révision de la rémunération des agents recenseurs et des coordonnateurs communaux.
Ces sujets seront soumis au vote à la fin de la séance et ne feront pas l’objet de débat. 2. Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal en date du jeudi 8 juillet
2021. (Délibération n°21/94)
Rapporteur : Mme Brigitte MARSIGNY
Le procès-verbal de Ia séance du Conseil municipal en date du jeudi 8 juillet 2021 est soumis à
l’approbation du Conseil municipal.
Interventions
M. GOULAMHOUSSEN demande une modification sur l’état des présences. Il y est indiqué qu’il n’était présent que jusque la délibération n° 21/88 alors qu’il était présent tout le long de la séance du Conseil municipal.
Mme le MAIRE indique que la correction sera faite.
Mme RICHARD demande où en est la publication du bilan des gaz à effet de serre. Ensuite, elle demande ce qui est prévu pour la tarification du centre socio-culturel Ricardo Bofill Par ailleurs, elle souhaite savoir où en est le chantier de la Smart City sur la gestion des données personnelles Enfin, elle souhaiterait que les interventions qui ne sont pas entendues dans leur intégralité pour diverses raisons n'apparaissent pas dans le procès-verbal de la séance au risque de provoquer des contre-sens.
Mme le MAIRE approuve cette dernière demande. Le bilan des gaz à effet de serre est publié sur le site de l’Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME). Le chantier sur la protection des données est toujours en cours. Enfin, la gratuité reste applicable pour le centre socio-culturel Ricardo Bofill étant donné que la fréquentation est faible et qu’il semble opportun de prolonger cette phase de gratuité.
Le procès-verbal de la séance du Conseil municipal en date du jeudi 8 juillet 2021 est approuvé.
Approuvé à l’unanimité.
Foncier et développement urbain
4. Requalification du centre-ville - Approbation de l’acquisition d’un bien sis 209 rue Pierre Brossolette à Noisy-le-Grand, cadastré section AD n°790, dans le cadre de la préservation des arrières cours. (Délibération n°21/96)
Rapporteur : M. Pascal LAGUILLY
Conformément à son plan local d’urbanisme, la Commune met en œuvre des actions de valorisation et
d'aménagement urbain du centre-ville qui portent sur la préservation des arrières cours.
Madame TROEHLER, épouse GROUSSARD a fait part à la Commune de son souhait de vendre son pavillon d’environ 50 m?, datant des années 1850, composé d’un rez-de-chaussée et de combles, situé au 209 rue Pierre Brossolette sur une parcelle de 39 m2. Un plan a été joint.
C’est toujours intéressant de comprendre pourquoi la ville va se porter acquéreur. La Commune est déjà propriétaire de nombreuses parcelles dans cette cour, à savoir les parcelles n° 798, 818, 356, 354 et 799. Il ÿ a donc un intérêt à acquérir ce bien sur la parcelle n° 790.
La Commune a reçu le 1% avril 2021 une déclaration d’intention d’aliéner (DIA). La décision de préemption n°21/222 en date du 9 juin 2021 a été notifiée à Madame GROUSSARD. Après négociation, Madame GROUSSARD a accepté de vendre son bien au prix de 160 000 euros.
Le pôle d’évaluation domaniale (Service du Domaine), saisi pour estimer ce bien, a rendu un avis le 10 mai 2021 établissant sa valeur vénale à CENT SOIXANTE CINQ MILLE EUROS (165 000€). En conséquence, il est proposé au Conseil municipal de se prononcer comme suit :
- approuver l’acquisition du bien sis 209 rue Pierre Brossolette cadastré section AD n° 790
appartenant à Madame GROUSSARD au prix de 160 000 euros.
- autoriser le Maire ou son représentant à signer l’acte à intervenir ainsi que tous documents et
autorisations en résultant,
Interventions
M. GOULAMHOUSSEN prend acte que la Commune est déjà propriétaire d’autres parcelles alentour. Il souhaite connaître le projet de la Commune et savoir si des activités vont être installées, ou si le bien va être détruit pour permettre une nouvelle construction. Il demande pourquoi la Commune acquière par voie de préemption, et non par un simple achat amiable.
Mme le MAIRE indique que l’achat amiable n’est plus possible à partir du moment où la Commune reçoit une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) ; ainsi, il faut passer par la voie de la préemption. Par ailleurs, elle précise qu’à partir du moment où la préemption est acceptée par le vendeur au prix des Domaines, supérieur au prix de départ, la Commune achète.
En outre, aujourd’hui la Commune est propriétaire des biens de cette arrière-cour mais il n’y a pas de projet immédiat. Pour autant, la Ville n’a absolument pas l’intention de démolir mais d’essayer d’harmoniser et de mettre en place la rénovation du centre-ville avec un soutien de la Métropole du Grand Paris et de la Région Ile-de-France. Le programme sera déterminé ultérieurement.
M. MONNIER précise que, par principe le groupe « Projet Citoyen » est défavorable à des acquisitions notamment lorsque le but est de faire du remembrement de parcelles. Cependant cela peut avoir du sens à cet endroit car les parcelles voisines appartiennent déjà à la Commune mais pour valider il demande qu’un projet plus précis soit présenté.
Mme le MAIRE répond qu’à ce jour, il n’y a pas de programme déterminé sur cette courette. Un travail global est en cours sur l’ensemble des courettes qui appartiennent à la ville, notamment dans la rue Pierre Brossolette. Le seul objectif est de ne pas démolir.
M. ZRIHEN s'interroge sur la vente d’une autre parcelle à un promoteur dans la rue Pierre Brossolette. Sur le permis de construire, il était indiqué une réhabilitation, or le bien a subi une destruction totale puis une reconstruction.
Mme le MAIRE a pris connaissance de cette situation et a fait dresser des procès-verbaux en ce sens. Le promoteur a reconstruit le bien à l’identique, sans en augmenter la surface. La fin des travaux est prévue en fin d‘année. Cette vente a succédé à un premier promoteur qui a revendu au second. D'après ce dernier, les bâtiments étaient en très mauvais état et il a décidé de détruire et de reconstruire à l’identique. Aujourd’hui, il permet à la Commune de choisir le commerçant qui s’installera en rez-de-chaussée dans un commerce d’une surface de 70 m°.
L’acquisition du bien sis 209 rue Pierre Brossolette à Noisy-le-Grand et cadastré section AD n° 790 est approuvée. Le Maire ou son représentant est autorisé à signer l’acte à intervenir ainsi que tous les
documents et demandes d’autorisation en résultant.
Approuvé à l’unanimité. 5. Cession amiable du fonds de commerce de restauration traditionnelle pour une activité de
crêperie sous l’enseigne crêperie ENEZ VRIAD au 33 avenue Aristide Briand à Noisy-le-
Grand. (Délibération n°21/97)
Rapporteur : M. Alain LE PENNEC
Cette cession du fonds de commerce de restauration traditionnelle pour une activité de crêperie sous l'enseigne crêperie ENEZ VRIAD, ce qui signifie « Île de Bréhat » en breton, concerne une crêperie de 40 couvert, qui sera inaugurée le mardi 12 octobre 2021.
La Commune est propriétaire au 33 avenue Aristide Briand à Noisy-le-Grand de lots au sein de la copropriété dénommée « Allée des Tilleuls » et cadastrée section AZ n°41,42 ,43 ,44 ,45 et 46. Ces lots ont une vocation commerciale : un local commercial de 42,51 m° (lot 256) et une place de parking accessoire numérotée 193 (lot 193) et dépendant du domaine privé de la commune.
La Commune s’est portée acquéreur du fonds de commerce par voie amiable le 28 mai 2021 suite à la décision de préemption n°21/69 auprès de la SARL ROUL’GALETTES au prix de 60 000€. Le fonds comprend l’enseigne, le nom commercial, la clientèle, l’achalandage y attachés et le matériel cédé.
L’acquisition des murs et du fonds de commerce auprès de la SARL ROUL’GALETTES a été mise en œuvre pour préserver l’offre commerciale de proximité face à un projet d’installation d’espace commercial de démonstration d’un promoteur immobilier,
Ce local commercial est localisé dans le centre-ville sur un secteur dans lequel la Ville mène une politique
de préservation de la diversité commerciale et de maintien d’une offre de qualité,
Il a été immédiatement procédé à la commercialisation de ce local avec pour objectif la reprise du fonds de commerce en tant que crêperie bretonne traditionnelle et ainsi maintenir une offre de restauration de qualité pour les noiséens. Une publicité a été réalisée sur le site internet de la ville et sur le compte Facebook officiel de la Commune.
A l'issue de cette commercialisation et de la réalisation de plusieurs visites, treize propositions ont été
reçues par la Ville et analysées par les services.
Suite à une l’analyse des propositions en commission commerce, l’une d’entre elles s’est nettement
détachée. En effet, l’offre financière mieux-disante, de rachat du fonds au prix de 30 000€ de Madame
Marie-Annick QUERE, est la seule à proposer une activité de crêperie traditionnelle bretonne, utilisant le matériel en place. La crêperie sera exploitée sous l’enseigne crêperie ENEZ VRIAD.
La mise en œuvre d’une politique de sauvegarde du commerce de proximité en sélectionnant une offre de restauration traditionnelle après la période de crise sanitaire avec un fonds dont l’absence de clientèle a pour conséquence une perte de valeur, entraine un prix de cession inférieur au prix d'acquisition par la Ville.
Concomitamment à la cession du fonds de commerce, il sera mise en place un bail commercial entre Madame Marie-Annick QUERE ou toute autre personne morale dans laquelle elle détiendrait plus de 50% du capital social qui viendrait s’y substituer, et la Ville de Noisy le Grand.
En conséquence, il est donc proposé au Conseil municipal de se prononcer comme suit :
- approuver la cession amiable du fonds de commerce de restauration traditionnelle pour une activité de crêperie situé au 33 avenue Aristide Briand à Madame QUERE Marie-Annick ou toute autre personne morale dans laquelle elle détiendrait plus de 50% du capital social qui viendrait s’y substi- tuer, au prix de 30 000 euros, la taxe sur la valeur ajoutée n’étant pas applicable :
- autoriser Madame le Maire à signer les actes à intervenir pour la rétrocession de ce fonds de com- merce et la mise en place d’un bail commercial entre Madame Marie-Annick QUERE ou toute autre personne morale dans laquelle elle détiendrait plus de 50% du capital social qui viendrait S'y substituer, et la Ville de Noisy le Grand. Interventions
M. GOULAMHOUSSEN salue qu’une entreprise proposant un commerce de bouche reprenne le fonds de commerce de l’ancienne crêperie mais il s’interroge sur le prix de vente du fonds de commerce, racheté pour un montant de 60 000€, estimé par les domaines à 62 000€, et revendu aujourd’hui pour 30 000€.
Mme le MAIRE répond qu'il n’y a plus de clientèle car la crêperie a été fermée très longtemps. Or, la vente d’un fonds de commerce comprend l’enseigne, le pas de porte, et la clientèle. En l’occurrence, la meilleure offre était à 30 000€. Aussi, le choix s’est orienté vers un locataire qui fait des crêpes et reprend le matériel en l’état. Par ailleurs, Le loyer prévu est de 970,73€ par mois.
M. MONNIER rappelle que le groupe « Projet citoyen » avait voté pour le rachat du fonds de commerce ROUL’GALETTES à 60 000€ afin éviter le rachat par un promoteur immobilier. La revente se fait effectivement à moitié prix mais cela est peut-être nécessaire pour maintenir un commerce de qualité, Dès lors, le groupe « Projet citoyen » n’est pas choqué par le montant de la vente. Il souhaiterait avoir
connaissance des activités proposées par les onze autres offres. Il salue l’appel à candidature publié sur le site internet de la ville, ce qui montre une avancée en matière de transparence.
Par ailleurs, il précise que la loi de finances a prévu une disposition pour les collectivités locales qui ont abandonné des loyers pendant la période de Covid et la Commune a jusqu’au 2 novembre 2021 pour envoyer son dossier.
Mme le MAIRE indique que cette démarche a été prévue par les services municipaux. S’agissant des onze offres, il s’agissait globalement de restauration traditionnelle, de grill ou de fast-food, mais aucune autre crêperie, Aussi, les montants proposés étaient inférieurs.
M. LE PENNEC rappelle que quatorze personnes ont visités les locaux. La meilleure offre était celle de Madame QUERE. Il y a notamment eu des offres de sandwicheries, de tapas, essentiellement de la restauration rapide. La ville avait acheté tout le matériel pour faire des crêpes, donc il a été décidé de
continuer dans cette voie.
Approuvé à la majorité.
6. Approbation d’un bail commercial avec Monsieur Michael ANGEL ou la société d’exercice libéral de pharmacien en cours de constitution, en vue de l'installation d’une pharmacie dans un local commercial formant les lots n°3, 4, et 5 de l’état descriptif de division de l’immeuble sis 3 mail Victor Jara, cadastré section BV n°92, 93, 94 et 9 à Noisy-le-Grand. (Délibération
n°21/98)
Rapporteur : M. Alain LE PENNEC
La Commune est propriétaire d’un local commercial d’une superficie de 76 m°, situé 3 mail Victor Jara à Noisy-le-Grand, dont elle a fait l’acquisition suite à la liquidation judiciaire de Monsieur Van Duc NGUYEN.
Le local est constitué des lots n° 3, 4, et 5 de l’état descriptif de division de l’immeuble sis 3 mail Victor
Jara cadastré section BV n° 92, 93, 94 et 9 à usage de commerce formant une seule coque commerciale.
Le liquidateur a mené à son terme la procédure de liquidation, permettant ainsi d’envisager une nouvelle exploitation du local de la pharmacie. L’implantation de ce type de commerce participera à compléter l’offre commerciale existante et à proposer une offre de service liée à la santé de proximité.
Dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire, la licence de pharmacie a été attribuée par le tribunal de commerce le 22 juin 2021 à Monsieur Michael ANGEL qui a fait l’offre financière la plus élevée.
La Commune, ayant pour souhait de maintenir la pharmacie dans les lieux, a autorisé Monsieur Michael
ANGEL à occuper temporairement les lieux en vue de remettre en l’état les locaux avant exploitation. Cette convention a été conclue pour une occupation du 30 août au 31 octobre 2021. Dès lors, il convient désormais de conclure un baïl commercial entre la Commune et Monsieur Michael
ANGEL ou la société d’exercice libéral de pharmacien en cours de constitution dans laquelle il est délégataire indirect, pour une durée de 9 ans avec effet à compter du 1° novembre 2021.
Conformément à la réglementation, la création de cette société est soumise au Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens d’Ile-de-France en vue de l’inscription de la Société au tableau de l’Ordre et de
l'enregistrement de la déclaration d’exploitation de l’officine. Le baïl fait partie des pièces qui devront figurer dans ledit dossier. En conséquence, une clause de substitution entre Monsieur ANGEL et la future société d’exercice libéral de pharmacien figurera au sein du bail commercial. Une régularisation, par voie d’avenant, sera nécessaire pour modifier l’identité du preneur au profit de la société officiellement constituée dans laquelle Monsieur ANGEL est délégataire indirect.
À partir du 1° novembre 2021, le loyer mensuel s’élèvera à 728 € hors charges. Il sera ensuite révisé
chaque année en fonction des variations de l’indice des loyers commerciaux publié par l’Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE) pour une période de temps équivalente. Il sera exonéré de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), en vertu de l’article 261 D du Code général des impôts.
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer comme suit :
- approuver le bail commercial, ci-annexé, entre la Commune et Monsieur Michael ANGEL ou la société d’exercice libéral de pharmacien en cours de constitution, à compter du 1° novembre 2021, d’un local sis 3 mail Victor Jara, en vue d’une activité de pharmacie ;
- autoriser le Maire ou son représentant à signer ledit bail commercial ainsi que l’avenant autori- sant le changement de preneur au profit de la société officiellement constituée dans laquelle Monsieur ANGEL est délégataire indirect, ainsi tout document en résultant.
Interventions
Mme le MAIRE précise que plusieurs offres avaient été reçues pour cette pharmacie. Pour rappel, le nombre de pharmacies est limité par des dispositions imposant une autorisation pour l'ouverture et la fermeture d’une pharmacie ne garantit pas l’ouverture d’une autre.
La ville a été alertée de la volonté de Monsieur ANGEL, propriétaire aux Arcades, de s’installer dans un
nouveau secteur et de reprendre ladite pharmacie. Dans ce cadre, le Tribunal de commerce a décidé que la licence de cette pharmacie serait transférée à Monsieur ANGEL. Ainsi, la Commune n’a pas d’autre option que d’accepter.
Toutefois, Monsieur ANGEL s’est engagé à installer un pharmacien dans ce local et non la fermer. C’est la raison pour laquelle le terme de « délégataire indirect » est utilisé dans cette note. À priori, ce n’est pas Monsieur ANGEL qui va exploiter la pharmacie mais un autre pharmacien mais Monsieur ANGEL reste titulaire de la licence qu’il a racheté. Le bail est donc conclu avec Monsieur ANGEL à la suite de la décision du Tribunal de commerce.
M. MONNIER affirme qu’il s’agit d’une bonne nouvelle pour le quartier, donc le groupe « Projet citoyen » va voter pour. Il y a un vrai besoin de commerce de qualité dans le quartier ainsi que d’éclairage, de propreté, de sécurité et de respect.
Approuvé à l’unanimité. 7. Approbation du rapport de gestion du conseil d’administration sur l’activité de la société publique locale (SPL) SOCAREN pour l’année 2020. {Délibération n°21/99)
Rapporteur : Mme Brigitte MARSIGNY
Conformément aux dispositions inscrites à l’article L. 1524-5 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal doit se prononcer sur le rapport de gestion du conseil d’administration sur l’activité de la société publique locale (SPL) SOCAREN au titre de l’exercice 2020.
Ce rapport, qui est joint à la présente note, est accompagné de ses annexes, comme suit :
- Le tableau des délais de paiement, le bilan et le compte de résultats de la structure :
- Les résultats de la société au cours des 5 derniers exercices ;
- La liste des conventions conclues entre la Commune et la SOCAREN ;
- L'état des garanties d’emprunts et avances accordées par la Commune ;
- L'état des acquisitions et cessions foncières réalisées par la SOCAREN au cours de l’exercice 2019 :
- Un rapport sur le gouvernement d’entreprise, décrivant le fonctionnement des organes sociaux de la structure durant l’année 2019.
Il est donc proposé au Conseil municipal de se prononcer comme suit :
- prendre acte du rapport de gestion du conseil d’administration sur l’activité de la société publique lo- cale (SPL) SOCAREN établi pour l'exercice 2020 en application de l’article L. 1524-5 du Code général des collectivités territoriales.
Interventions
M. CONSTANT demande si le rapport de gestion doit être approuvé, ou si le conseil municipal doit simplement en prendre acte.
Mme le MAIRE indique que le conseil municipal prend acte du rapport, donc il n’y a pas de vote.
M. CONSTANT rappelle que les sociétés publiques locales (SPL) ont été créées pour faciliter la gestion des projets d’aménagement par les collectivités locales en s’exonérant des contraintes liées aux marchés publics (publication et appels d’offre) comme il s’agit de sociétés privées qui relèvent du code du commerce, et non du code général des collectivités territoriales.
À ce titre, la SOCAREN était anciennement une société d’économie mixte (SEM). Cette forme juridique permet d’externaliser la gestion des grands projets d’aménagement, et aussi d’échapper au pouvoir de contrôle et au pouvoir décisionnaire du conseil municipal. Le fait que le conseil municipal prenne simplement acte de ce rapport en est l’illustration.
Il regrette que seulement sept élus du conseil municipal et Madame le Maire décident au sein de la SOCAREN les plus grands projets d’aménagement de la Ville sans qu’aucun représentant de l’opposition ne puisse y siéger.
Le budget annuel de la SOCAREN s’élève à 46 millions d’euros pour l’année 2020, ce qui est à peu près équivalent au budget d’investissement de la Commune. Par ailleurs aujourd’hui, la compétence «aménagement » relève des établissements publics territoriaux (EPT). Donc, il est compliqué de s’y retrouver dans cet enchevêtrement d’actions.
Les résultats de la SOCAREN pour l’année 2020 affichent un excédent de plus de 100 000 euros à la suite d’une contribution financière de la Ville à la réalisation des différents projets, d’avances de trésorerie ou
encore de terrains octroyés par la Ville à la SOAREN pour environ 10 millions d’euros. Pour autant, le compte de résultat annuel ne fait pas ressortir le niveau de contribution annuelle de la Ville à l’équilibre des comptes de la SOCAREN. Pour le prochain rapport de gestion, il précise que cette mention démontrerait une plus grande volonté de transparence de la Ville et de la SOCAREN. Le tableau de synthèse donne des indications financières sur les ZAC en cours. À ce titre, il prend
l’exemple de la ZAC du Clos d’Ambert qui est quasiment terminée à 93%. Sur celle-ci, le budget
prévisionnel indique un total des dépenses à hauteur de 48 millions d’euros pour un total de recettes de 38 millions d’euros, soit un déficit prévisionnel de 10 millions d’euros. Cela correspond à un peu plus de 20% du budget global de la SOCAREN. A ce jour, la Ville a participé à hauteur de 5 millions pour le
financement du projet de la ZAC, et 5 millions supplémentaires devront être injectés par la Ville pour boucler l’opération. Donc, ce projet de ZAC aura coûté 10 millions d’euros à la Ville, c’est-à-dire aux contribuables noiséens.
Par ailleurs, sur le projet de la ZAC de Maille Horizon Nord, réalisé à 67%, le niveau de contribution de la
Ville est aujourd’hui de 8 700 000 euros, et il reste à réaliser 19 millions d’euros de recettes, soit 33% des
recettes attendues, alors que les dépenses engagées le sont à hauteur de 80% du budget prévu. Donc, il considère qu’à ce jour, il y a un risque de déficit important, et plus important que pour la ZAC du Clos
d’Ambert.
Il fait part de son inquiétude du fait que la Ville ne trouve aujourd’hui pas de preneur pour les locaux de bureaux disponibles. Il craint que les effets de la crise sanitaire sur la politique d’investissement des entreprises aggravent les choses et retardent les investissements et émet donc ses inquiétudes face aux risques financiers que la gestion de ces ZAC fait supporter sur les finances communales. Aussi, la vente du fonds de commerce acheté 60 000 euros en mai et revendu pour 30 000 euros en octobre ne le rassure pas quant à la gestion rigoureuse des fonds publics, et quant à la capacité à faire en sorte que ces aménagements soient au moins équilibrés.
Mme le MAIRE rappelle que l’ancienne municipalité est à l’origine de la ZAC Maille Horizon Nord, et de celle des Bas-Heurts. Pour la ZAC du Clos d’Ambert, elle n’a pas les mêmes chiffres : il manque une
participation de la Commune à hauteur de 528 775 euros sur l’établissement d’accueil du jeune enfant. Et le soutien financier de l’EPT. Ainsi, la ZAC du Clos d’Ambert est une ZAC plutôt réussie.
Par contre, sur la ZAC Maille Horizon Nord, il y a effectivement quelques difficultés concernant les 50 000 m° de bureaux initiés par son prédécesseur, et le Covid a aggravé les choses. La municipalité retravaille sur cet espace pour trouver des solutions alternatives ; il est notamment envisagé de faire un grand pôle de santé, et une résidence pour personnes âgées. Une partie avec des bureaux sera conservée. Par ailleurs, elle précise que le bilan du rapport de gestion ne mentionne pas les subventions et les demandes de subventions qui pourront être formulées.
Elle rappelle que c’est bien l’EPT qui exerce la compétence « aménagement », et la SOCAREN permet d’étoffer les équipes.
En outre, elle précise que si la SOCAREN fait des bénéfices, elle sera imposée sur ces bénéfices. Ainsi, la SPL est un instrument au service de la Ville, donc c’est normal qu’elle participe à l’implantation
d’établissements pour jeunes enfants et à des services mis en place dans les différentes ZAC. En conséquence, la transparence de la ZAC ne pose pas de problèmes.
M. MONNIER indique que l’endettement total de la SOCAREN est en hausse par rapport à l’an dernier (17, 4 millions d’euros contre 14,8 l’année dernière), en plus des 10, 7 millions d’avance de trésorerie ; ce qui fait un total de 28 millions d’euros. C’est la double peine pour les noiséens. La première est qu’ils paient les actes déficitaires en raison des sommes que la ville reverse à la SOCAREN. La deuxième, ils vont voir leurs équipements publics saturés et donc connaitre une dégradation du cadre de vie générale dûe à l’augmentation importante de la population. A titre d’exemple, l’annexe du groupe scolaire Samuel Wallis résulte à la fois de la destruction du Clos des Aulnes et à la fois de la construction de 1 200 logements sur Maille Horizon Nord contre 900 prévus initialement.
Mme le MAIRE indique que c’est la précédente majorité qui a décidé de la taille de ce groupe scolaire.
M. MONNIER demande si, au sein de cette annexe, il y aura de centre de restauration scolaire.
Mme le MAIRE indique que le marché actuel s’est avéré infructueux compte tenu du fait que les
constructeurs demandent des sommes astronomiques suite au Covid. Avant de réfléchir à la restauration scolaire, il convient de mettre au point un vrai projet de Samuel Wallis 2.
Quand Wallis 1 a été programmé, rien n’a été programmé pour Maille Horizon Nord comme les Epinettes donc cette école a été sous-dimensionnée. En effet, quand MADAME LE MAIRE est arrivée à la tête de la commune, le programme de l’école était déjà arrêté, donc elle a dû accepter ce qui allait se passer.
9 M. ZRIHEN indique que la SOCAREN porte les grands projets de la ville, certains hérités de l’ancienne majorité En tout, il faudra compter plus de 3 000 logements dans l’ensemble de ces projets, sans compter les nouvelles constructions qui ne seront pas réalisées par la SOCAREN. Il regrette que la majorité qui a été élue sous le slogan « Stop au béton » ait publié ses promesses de campagne. Il rappelle un article de presse de 2016 dans lequel le Maire indique qu’elle souhaite créer davantage de zones pavillonnaires pour éviter la bétonisation. Aujourd’hui, il demande où se trouve ces zones pavillonnaires. Il regrette que la seule promesse tenue soit celle de la création d’une police d’intervention destinée aux quartiers sensibles. I demande si ce ne serait pas le moment de stopper toutes ces constructions, d’arrêter de construire des grands ensembles de plus de quatre étages, de préserver les zones pavillonnaires, de créer des routes et trottoirs adaptées, et de créer les équipements nécessaires aux noiséens. Il reconnait qu’il y avait du retard à l’arrivée de Madame le Maire mais regrette que ce retard ce creuse. Selon ses calculs, à la fin du mandat, la Ville comptera 85 0000 habitants.
Enfin, il rappelle que Madame le MAIRE avait promis que sur la station essence et le Peugeot situé au Pavé Neuf, il n’y aurait pas de constructions. Or, il demande si le Maire renouvelle cette promesse.
Mme le MAIRE indique qu’elle n’est pas propriétaire de cet endroit, et qu’elle Freine et refuse toutes tentatives à et endroit. Pour le surplus, elle réitère que toutes ces suppositions de l’opposition sont volontairement fausses et erronées.
Il est pris acte.
8. Approbation de l’avenant n°3 au protocole conclu entre la Commune, 'EPT et la SOCAREN dans le cadre de diverses opérations d’aménagement relatif à l’opération ZAC de
PEcoquartier de l’Ile de la Marne. (Délibération n°21/100)
Rapporteur : Mme Brigitte MARSIGNY
Les lois sur la modernisation de l’action publique et affirmation des territoires (MAPTAM) et la nouvelle organisation du territoire de la République (NOTREe) ont transféré l'exercice de la compétence aménagement, telle que définie par l’article L. 300-1 du Code de l’urbanisme, à la Métropole du Grand Paris (MGP) et aux établissements publics territoriaux (EPT). Cette compétence porte notamment sur la réalisation d’opérations d'aménagement.
Lors de sa séance du 8 décembre 2017, le Conseil métropolitain de la métropole du Grand Paris (MGP) a
défini son intérêt métropolitain en matière d’aménagement, soit la ligne de partage entre les actions ou opérations relevant de la MGP et celles du ressort des établissements publics territoriaux.
Cette définition a rendu d’intérêt territorial les zones d’aménagement concerté (ZAC) créées à Noisy-le- Grand, celle à venir du Pôle Gare de Noisy-Champs, ainsi que l’opération de réaménagement de l’esplanade de la Commune de Paris. Cela implique que depuis le 1” janvier 2018 l’établissement public territorial Grand Paris Grand Est (EPT GPGE) s’est substitué à la Commune en tant que pouvoir concédant de ces opérations. L’approbation des évolutions des programmes des équipements publics et des dossiers de réalisation de ces opérations incombe désormais au conseil de territoire de l’'EPT GPGE.
Toutefois, conformément à l’article R.311-7 du Code de l'urbanisme, lorsque le programme des
équipements publics d’une ZAC comporte des équipements ou ouvrages appelés à intégrer le patrimoine d’autres collectivités que l’autorité concédante, le dossier de réalisation et ses évolutions doivent comprendre les pièces faisant état de l’accord desdites collectivités sur le principe de la réalisation de ces équipements ainsi que les modalités de leur incorporation dans leur patrimoine et le cas échéant sur leur participation au financement.
Dans le cas des opérations d'aménagement conduites à Noisy-le-Grand, seuls les réseaux d’assainissement et d’adduction en eau potable relèvent de l’'EPT GPGE, l’ensemble des équipements d’infrastructure ou de superstructure prévus dans le programme des opérations sont de compétence communale, rendant donc nécessaire de recueillir l’accord de la Commune tel qu’évoqué ci-avant.
10 Par ailleurs, pour chacune des opérations d’aménagement dont elle était concédante jusqu’au 1° janvier 2018, la Commune a conclu un protocole tripartite avec l’EPT et les aménageurs, c’est-à-dire la SOCAREN ou la SPLA-IN Noisy-Est dans le cas de l’opération d'aménagement du Pôle Gare. Le rôle de ces protocoles est de reprendre les engagements relevant jusque-là de l’escarcelle communale et qui ne peuvent plus figurer dans les traités de concession d’aménagement.
Lesdits protocoles autorisent ainsi l’aménageur à acquérir directement auprès de la Commune, et/ou à recevoir de sa part sous la forme d’un apport en nature, les terrains et biens immobiliers nécessaires à la réalisation des opérations.
En outre, ils matérialisent le principe de neutralité financière du transfert de la compétence aménagement et des opérations, en actant du fait que la Commune prendra en charge les versements prévus au titre de l'équilibre général de l’opération si celle-ci comprenait à son bilan une telle participation. Les protocoles tripartites identifient par ailleurs les participations communales affectées à la réalisation d’équipements publics au sein des opérations d’aménagement et fixent l’échéancier de leur versement.
À l'inverse, lorsque l’opération d'aménagement contribue à la réalisation d’un équipement public construit sous maîtrise d’ouvrage communale, en dehors du périmètre opérationnel, les protocoles intègrent les versements directs de l’aménageur au bénéfice de la Commune.
L’avancement de la zone d’aménagement concerté de l’écoquartier de l’Ile de la Marne nécessite d’adopter d’un nouvel avenant au protocole tripartite susvisé.
En 2020, la Commune de Noisy-le-Grand a conclu, avec la société IDEX TERRITOIRE, une concession
pour la réalisation et l’exploitation du réseau de chaleur développé par l’aménageur au sein de l’Ecoquartier de l’Ile de la Marne ayant pour objet la réalisation des travaux de premier établissement non pris en charges par l’aménageur (travaux de raccordement jusqu’à la ZAC de l’Ecoquartier), la mise à disposition du réseau déployé au concessionnaire par l’aménageur et son exploitation.
Cette concession prévoit une subvention de la Commune à la réalisation du premier établissement réalisé par le concessionnaire réseau d’un montant de 1 100 000 €.
L’avenant n°3 prévoit la participation de l’aménageur au coût de raccordement par le remboursement de la subvention supportée par la Ville.
En conséquence, il est proposé au Conseil municipal de se prononcer comme suit :
-__ approuver le projet d’avenant n°3 au protocole tripartite entre la Commune, l’établissement public territorial Grand Paris Est et la SOCAREN, ci annexé, relatif à zones d'aménagement concerté de l’'Ecoquartier de l’Ile de la Marne.
Interventions
M. CONSTANT indique que son groupe votera contre le fonctionnement et la création de cette ZAC dans la lignée des votes précédents de son groupe.
M. MONNIER indique que son groupe s’abstiendra car il est défavorable à la construction de 500 logements dans ce quartier enclavé qui a déjà de gros problèmes de circulation et les habitants ont peur de l’arrivée de ces nombreux logements. Toutefois, il salue la reprise de sa proposition sur l’extension du pont de Neuilly, et la parcelle supplémentaire pour accéder au Parc départementale de la Haute-Île.
Approuvé à la majorité,
11 Logement et habitat
Mme le MAIRE souhaite réaffirmer que la question des conditions de vie dans les Espaces d’Abraxas, et plus généralement dans les quartiers prioritaires de la ville, est un vrai combat politique qu’elle mène avec une volonté de fer.
Sa stratégie consiste à améliorer durablement le quotidien des noiséens qui vivent dans ces quartiers. Afin de répondre aux diverses interrogations sur les récents évènements de violences dans les quartiers noiséens, elle rappelle que certains leviers sont indispensables pour faire évoluer les quartiers touchés par des problématiques de trafics et de violences: une présence policière pour assurer la sécurité des habitants, un développement des médiateurs pour sensibiliser et créer du lien, une politique de l’habitat pour améliorer la qualité de vie et désenclaver les quartiers, ainsi qu’une politique de formation et d’insertion.
Ces leviers sont le cœur de l’action menée par la municipalité, et notamment dans les Espaces d’Abraxas. Dans ce cadre, une aire de jeux et un city stade ont été créés, et un espace supplémentaire est envisager pour permettre aux jeunes de faire du sport dans les Espaces d’Abraxas. Egalement, le centre socio-culturel Ricardo Bofill a ouvert pour proposer des activités aux familles et aux jeunes. Enfin, l’opération « Les jardins d’Abraxas » doit permettre de proposer une offre commerciale, et des services diversifiés et de qualité seront proposés (crèche, restaurant, magasin d’alimentation général, etc).
Elle tient à insister sur le fait que la municipalité a bataillé durement avec l’Etat pour obtenir cette OPAH pour les habitants des Espaces d’Abraxas. Dans le passé, beaucoup de moyens ont été consacré au Pavé- Neuf, et peu aux Espaces d’Abraxas, c’est pour cela que depuis 6 ans, le Maire se bat pour obtenir une réhabilitation du quartier et permettre son désenclavement.
Contrairement à ce qui a été annoncé, sa méthode pour assurer la sécurité des quartiers prioritaires n’est pas uniquement concentrée sur la présence des forces de l’ordre. Récemment, il lui a été reproché de négliger la médiation et la prévention de la délinquance, mais elle rappelle que depuis le début du mandat le nombre d’agents de la médiation a été doublé, et le budget du service a triplé. Par ailleurs, elle salue Monsieur Dayan DOUCOURE, Adjoint à la prévention, pour son engagement sans faille au service des habitants des quartiers dont il a la responsabilité, puis elle remercie Madame HELENON qui s’est occupée de ses quartiers antérieurement.
Elle est convaincue que, dans les quartiers populaires, la quasi-majorité de ses habitants demandent plus de sécurité, qu’ils souhaitent de la quiétude et que leur quartier ne soit pas abandonné aux mains des
délinquants ou trafiquants de drogue. En conséquence, suite à la montée des tensions, elle a demandé un renforcement de la présence policière en réitérant ses demandes d’inscription dans les deux dispositifs suivants : quartier de reconquête républicaine, et quartier témoin qui concerne plus particulièrement le trafic de drogue.
Elle rappelle que les tensions ne sont pas causées par la police municipale. Les coupables sont les trafiquants de drogue et les délinquants. Pour autant, elle ne défend pas la police systématiquement, c’est pourquoi elle a publié un communiqué pour indiquer que la police nationale faisait correctement son travail, mais que s’il y avait une enquête elle en écouterait les conclusions, même si cela ne relève pas de sa
compétence directe.
Elle estime que les élus devraient tous être unis sur ce combat. Le fléau de la drogue gangrène les quartiers, et cause des dégradations des éclairages. La ville répare, et remet des caméras en permanence.
Pour désenclaver les quartiers, un travail est également mené avec Monsieur POILLOT et Madame PISCINA pour permettre une meilleure visibilité des actions de la ville en faveur des emplois des jeunes avec les entreprises et les associations. Plusieurs évènements vont être organisés pour faciliter l’accès à l'emploi comme des forums, notamment sur le forum des jobs d’été, des évènements en partenariat avec la Mission locale pour faire connaitre les dispositifs existants.
Elle est convaincue que ce n’est qu’en conjuguant sécurité, médiation, accès à l'emploi et amélioration de l’habitat qu’il sera possible d’éradiquer la délinquance, de pacifier les quartiers et donc d’améliorer le quotidien.
En plus de la délibération qui sera présenté ensuite, elle précise que la ville a obtenu des financements pour les copropriétés dégradées du Pavé-Neuf. L’OPAH du Palacio est le fruit d’un travail sur plusieurs années, elle est fière de pouvoir présenter l’aboutissement de ce travail.
12 9. Espaces d’Abraxas - Approbation de la convention entre l’Etablissement Public Territorial
Grand Paris Grand Est (EPT GPGE), la Commune de Noisy-le-Grand, l’État et l'Agence
nationale de lhabitat (ANAH) pour la mise en œuvre d'une Opération programmée
d’Amélioration de PHabitat Copropriété Dégradée (OPAH CD) dans les Espaces d’Abraxas.
(Délibération n°21/101)
Rapporteur : M. Pascal LAGUILLY
Dans le cadre de sa politique locale de l’habitat, la Commune mène depuis plus de vingt ans, avec ses partenaires (notamment l’État, la Région et le Département), des actions d'accompagnement du parc privé dans le but d’améliorer les conditions d’habitabilité et d’attractivité de l’ensemble des copropriétés.
A ce titre, le Conseil municipal a approuvé, par une délibération du 14 décembre 2017, le lancement d’un nouveau Programme Opérationnel de Prévention et d’ Accompagnement en Copropriété (POPAC) sur 10 immeubles dans le quartier du Pavé Neuf et sur 2 copropriétés (le Palacio et le Théâtre) situées dans les Espaces d’Abraxas.
Ce secteur des Espaces d’Abraxas compte plus de 1800 habitants avec 3 immeubles dont les 2 copropriétés mixtes : le Palacio d’Abraxas et le Théâtre. Ce quartier de structure architecturale complexe présente des dysfonctionnements multiples, et notamment une paupérisation de ses habitants, un enclavement important, du bâti à rénover et un sentiment d’insécurité grandissant.
Il est apparu nécessaire d’accompagner en parallèle les copropriétés existantes pour ne pas entraîner un « décrochage » entre les nouvelles copropriétés et les ensembles immobiliers déjà construits.
En application de la délibération du Conseil Métropolitain du 7 décembre 2018, concernant « l’amélioration du parc immobilier bâti, la réhabilitation et la résorption de l’habitat insalubre » l’Etablissement Public Territorial (EPT) Grand Paris Grand Est est devenu compétent pour toutes ces actions ne relevant pas de l'intérêt métropolitain.
Désormais, c’est l'EPT Grand Paris Grand Est qui devient compétent pour conduire la démarche des dispositifs d’habitat privé tels que le POPAC ou l’OPAH. Il en assure la maitrise d'ouvrage, via un co- pilotage avec la commune de Noisy-le-Grand.
Le POPAC réalisé de 2018 à 2021, a été transféré à l’EPT lors de sa deuxième année.
Le dispositif a permis notamment de lancer un diagnostic technique global et une enquête sociale pour les immeubles du Palacio et du Théâtre, et a ainsi pu mettre en évidence l’ensemble des problématiques techniques, financières et sociales.
Au vu de l’ensemble des difficultés auxquelles sont confrontées les copropriétés du Palacio et du Théâtre, lEtablissement Public Territorial (EPT) Grand Paris Grand Est et la Commune de Noisy-le-Grand ont sollicité, auprès de l’'ANAH, la mise en œuvre d’une Opération Programmée pour l’Amélioration de l'Habitat pour traiter les copropriétés dégradées (OPAH- CD) à l’échelle des Espaces d’Abraxas.
Par le biais d’un courrier du 31 juillet 2020, l’ANAH a confirmé l’opportunité d’une OPAH-CD pour les copropriétés du Palacio et du Théâtre.
Le projet de convention tripartite d'OPAH CD entre la Commune de Noisy-le-Grand, l’'EPT Grand Paris Grand Est et l’ANAH, a été élaboré et a reçu un avis favorable de la Commission Locale d’ Amélioration de l'Habitat de l’ ANAH le 16 septembre 2021.
Cette convention a également été approuvée par l’Etablissement Public Territorial Grand Paris Grand Est lors du conseil de territoire du 27 septembre 2021 par une délibération qui approuve la convention et sollicite les subventions d’ingénierie.
13 La convention conclue pour une durée de 5 ans prévoit les axes d’intervention suivants :
> Permettre la réalisation d’un programme de travaux visant la requalification du bâti et
l'amélioration des conditions de vie.
Renforcer la mobilisation des copropriétaires et l’accompagnement du travail du Conseil syndical.
Clarifier les comptes et améliorer la gestion courante.
Intensifier le traitement des impayés,
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YV
Mettre en œuvre un portage ciblé provisoire de logements pour aider à redresser la situation financière et permettre l’engagement des travaux.
> Permettre l’accompagnement social des ménages les plus fragiles.
L’établissement public territorial Grand Paris Grand Est sera assisté par une équipe de suivi et d’animation choisie à l’issue d’une consultation, conformément à la règlementation en matière de marchés publics.
Le coût global prévisionnel des missions d’ingénierie sous maîtrise d'ouvrage de l’EPT est de 750 000 € HT pour la période 2022-2027.
Pour la durée de la mission, l'ANAH financera le dispositif de suivi et d’animation au taux maximal de subvention de 50 % du montant HT, soit 375 000 €. Ces conditions sont susceptibles de modifications, en fonction des évolutions de la réglementation de l'ANAH.
D’autres financements seront recherchés auprès de la Banque du Territoire et auprès du Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis et du Conseil régional d’Île-de-France.
Le reste à charge financé par l’EPT Grand Paris Grand Est sera pris en premier lieu dans les sommes déjà transférées au titre du FCCT (Fonds de Compensation des Charges Transférées) de la Commune de Noisy- le-Grand (en remplacement de la dépense du marché du POPAC). Si le montant initialement transféré s’avère insuffisant il sera complété par la ville d’un montant compensatoire (calculé après subventions déduites). Le but ait que la Ville ait le moins de dépenses possible à sa charge.
Dans la convention, il est prévu également que la Commune participe aux dépenses liées aux actions mises en œuvre dans le cadre de la gestion urbaine et sociale de proximité (GUSP). La GUSP se fera autour de plusieurs axes :
> prévention de la dégradation et son accentuation ;
> aide à l’amélioration du cadre de vie des habitants ;
> intégration des habitants dans le processus de requalification.
Le programme d’actions sera défini annuellement, en fonction des besoins. L’Etat cofinancera les actions à
la même hauteur que la Commune.
De même, la Commune abondera les subventions de l’ANAH pour la réalisation des travaux. Dans la maquette financière, cette subvention complémentaire correspondant à 5% du montant total des travaux, elle ne pourra concerner que l’immeuble du Théâtre. En effet, l'immeuble du Palacio par le système de reversement des subventions du bailleur social obtient déjà le maximum des subventions possibles.
Les enjeux économiques pour les copropriétés sont les suivants :
> Pour le Théâtre : le coût des travaux est estimé à 5 millions d’euros.
“ Pour un studio, le coût est de 8 000 euros.
“Pour un trois pièces, le coût est de 23 000 euros.
"Pour un quatre pièces, le coût est de 36 000 euros.
“Pour un cinq pièces, le coût des travaux avoisine les 45 000 euros par logement.
H s’agit du montant global des travaux qu’aurait dû débourser chaque copropriétaire pour réhabiliter la copropriété du Théâtre.
14 Or, grâce aux aides obtenues, ce qui restera à la charge du copropriétaire s’élève :
“Pour un studio, le coût sera de 0 €. Toutefois, étant donné que les aides de l’Etat ne peuvent
couvrir que 80% des dépenses, ce coût ne sera pas de 0 €, mais ça aurait pu l’être.
"Pour un trois pièces, le reste à charge sera de 7 300 €.
"Pour un cinq pièces, le reste à charge sera de 16 753 €.
Ainsi, l’effort du copropriétaire est donc amoindri. A la base, l’aide de l’Etat est de 35%. Donc, un abondement de la Ville est nécessaire pour aider le plus possible les ménages.
> Pour le Palacio : le coût estimatif serait de 9 500 000 €.
“Pour un studio, le coût est de 10 000 euros.
"Pour un trois pièces, le coût est de 22 000 euros.
“ Pour un cinq pièces, le coût est de 37 000 euros.
Or, la somme que va vraiment débourser le copropriétaire s’établit comme suit :
“Pour un studio, le coût sera d’un peu moins de 2 000 €.
"Pour un trois pièce, le reste à charge sera de 3 700 €.
"Pour un cinq pièces, le reste à charge sera de 6 000 €.
Pour ces sommes, la Ville n’a pas besoin d’abonder les 5%. En effet, les aides de l’Etat dans le cadre d’une
OPAH sont de 35% par rapport aux travaux de réhabilitation thermique, avec une spécificité pour le Palacio.
La Ville a amené une idée à l'ANAH. Dans les faits, il s’agit d’une copropriété mixte où il y a des copropriétaires occupants, et des bailleurs. Au niveau du Palacio, il y a 75% de logements qui appartiennent au bailleur, et 25% aux occupants. Au niveau du Théâtre, le bailleur détient 22% des logements, et le reste appartient aux occupants. Il convient de préciser que le bailleur ne peut pas recevoir d’aides. Ainsi, la quotité que l’Etat aurait pu verser aux bailleurs va être reversée aux copropriétaires. Donc, pour le Palacio, il n’y a pas besoin d’abonder en supplément pour la Ville. Cela explique l’écart entre la subvention versée au Théâtre et celle versée au Palacio.
Par ailleurs, concernant le portage, il convient de rappeler les problématiques, et l'intérêt d’intervenir sur la sphère privée. Au Palacio, 36% des propriétaires occupants sont en dessous du seuil de pauvreté qui s’établit à 1 015€ /mois. Au Théâtre, 23% des propriétaires occupants sont sous ce seuil. En conséquence, dans ce type d’immeuble, certaines personnes qui n’ont pas pu obtenir de logements sociaux ont acquis des biens, mais aujourd’hui ils n’ont pas les moyens de financer ces travaux. C’est aussi une des raisons pour lesquelles il y a un portage.
Le portage de lot est un outil mis en place dans le cadre des dispositifs OPAH ou Plan de sauvegarde. Il permet à un bailleur social d’acheter des logements au sein d’une copropriété dans certains cas. L’acquisition est principalement faite à l’amiable sauf pour les adjudications. Le but est d’éviter l’arrivée de marchands de sommeil ou de propriétaires indélicats, et de trouver une solution pour les propriétaires qui ne pourraient pas se maintenir dans leur logement. De ce fait, les logements prioritairement achetés seront ceux : des copropriétaires lourdement en impayés de charges, des copropriétaires incapables de faire face aux appels de fonds pour les travaux, des copropriétaires dont le logement fait l’objet d’une procédure en adjudication par le syndic, des copropriétaires ayant manifesté leur souhait de céder leur logement rapidement afin d’éviter l’arrivée d’un marchand de sommeil, des lots acquis par la ville en attente de la conclusion de la convention de portage.
Afin d'accompagner le redressement des deux copropriétés, le volume de lots maximal visionné à acquérir est estimé à 30 logements pour le Palacio, et 10 logements pour le Théâtre. Ainsi, le portage ne porte pas sur tous les copropriétaires, mais uniquement pour ceux qui sont le plus en difficultés. Après l’'OPAH, les logements pourront être revendus. Puis, lorsque la copropriété aura repris un fonctionnement quasi normal, alors la revente aura lieux, soit au propriétaire en place, soit à de nouveaux propriétaires.
15 Les logements acquis ne seront pas des logements conventionnés ou du logement social. Le loyer sera calculé sur la base du conventionnement avec l’ANAH à 7,35€ /m2. Les propriétaires occupants vendeurs pourront demander le maintien dans leur logement en tant que locataire.
Il est possible qu’aucun logement ne fasse l’objet d’un portage, Le portage ne se fera qu’en cas de besoin, et en accord avec les propriétaires.
En conséquence, il est proposé au Conseil municipal de se prononcer comme suit :
> approuver le lancement conjointement avec l'Etablissement Public Territorial Grand Paris Grand Est, d’une Opération Programmée d’ Amélioration de l'Habitat copropriété dégradée (OPAH CD), telle que définie dans la convention d’OPAH CD.
> approuver la convention, ci-annexée, à conclure pour 5 ans avec Etablissement Public Territorial
Grand Paris Grand Est, l’État et l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) et fixant les objectifs et les modalités de la mise en œuvre de ladite OPAH CD, y compris le recours aux services d’une équipe de suivi et d’animation.
> approuver le plan de financement prévisionnel de l’opération et par conséquent la participation financière de la ville à l’opération.
> solliciter auprès du Conseil de Territoire le dépôt d’une demande de subvention d’ingénierie ad hoc auprès de l’ANAH et tous autres financeurs potentiels et de recueillir toutes les subventions obtenues.
> autoriser le Maire à signer ladite convention tripartite et tout document afférent à son exécution.
Interventions
Mme le MAIRE indique qu’à partir du moment où la convention est signée et que l’'OPAH est mise en place, le portage peut être fait par CDC Habitat sur des logements que la Ville a achetés à la suite d’adjudications, ou encore ceux pour lesquels la Ville avait quelques doutes sur la façon dont les marchands de sommeil intervenaient pour acheter des appartements, puis les louer ou les revendre pièce par pièce.
Le but est de faire en sorte que CDC Habitat reprenne ces appartements et fasse du portage avant de les louer de nouveau afin qu’il n’y ait pas de logements inoccupés.
Ce projet a été mis en place pour faire fonctionner la réhabilitation du Palacio et du Théâtre qui a déjà
commencé notamment sur les parties communes. La Ville a acheté à la copropriété la partie qui est en bordure du Théâtre, le long du boulevard du Mont d’Est afin de leur fournir un apport financier supplémentaire, et non pas pour construire. Toute cette opération a vocation à désenclaver ce quartier et à aider les habitants dans la réhabilitation de l’ensemble.
M. ZRIHEN indique que la réhabilitation du Palacio est une très bonne chose. Toutefois, il s’interroge sur la deuxième phase du projet.
Mme le MAIRE précise que la Ville a signé au départ une promesse de vente dans laquelle il y a deux phases. La première phase est en cours, et sa finalisation est prévue pour la fin d’année prochaine. La deuxième phase ne comprend quasiment pas de logements. La deuxième phase est complexe et doit encore être retravaillée car il va être très compliqué de démolir le deuxième hélicoïde du parking. Il va donc falloir faire évoluer le projet.
M. ZRIHEN indique qu’il est intéressant de réhabiliter les quartiers du Palacio et du Pavé Neuf, mais il demande ce qui est prévu pour le quartier de la Butte Verte dont il est peu question alors qu’il a aussi besoin de réhabilitation.
Mme le MAIRE précise que ce quartier a été inclus dans la réflexion globale concernant l’opération pôle- gare prévu en 2025. Certaines choses pourraient potentiellement être faites avant. Une solution alternative a été trouvée sur le gymnase afin qu’il ne soit pas impacté dans sa partie.
M. MONNIER indique qu’il a pris note des explications concernant l’acquisition des trois logements afin de les protéger des marchands de sommeil. Toutefois, il demande si aujourd’hui ces logements sont occupés et si la Ville envisage de les revendre à court terme.
Mme le MAIRE repète que ces logements seront vendus à CDC Habitat dans le cadre du portage.
16 M. LAGUILLY indique que la stratégie est de réhabiliter ces logements, puis de les vendre. Il y a des locataires dans un des logements lié à l’adjudication, mais les autres logements sont vacants.
Mme le MAIRE indique que si le logement reste vacant, il sera mis à la disposition d’un agent de la Ville, donc il est possible que ce logement soit loué.
M. MONNIER rappelle que son groupe a toujours été contre la destruction des Espaces d’Abraxas envisagée par la précédente municipalité. En revanche il a toujours été favorable à son désenclavement et sa réhabilitation, et au soutien de ses habitants. Donc, il est favorable à cette OPAH qui permettra
d'accompagner la copropriété. Le coût n’est pas neutre, près de 5 millions d’euros pour l’opération, mais cet investissement est nécessaire. Enfin, au-delà de cette opération, il est favorable aux actions menées dans le cadre de la gestion urbaine et sociale de proximité dans laquelle Monsieur LAGUILLY et Madame HELENON se sont beaucoup investis.
Mme HÉLÉNON se félicite de cette délibération. Elle rappelle qu’au début, Madame le MAIRE était seule à porter ce sujet. Il a fallu expliquer cette opération aux habitants, notamment à des locataires lassés de la condition de leur logement. Elle déplore que les termes finaux de cette convention n’aient pas été présentés aux habitants, ni aux conseils syndicaux, ni aux conseils de copropriétés.
Elle s’interroge sur l’aide aux copropriétés privées qui concerne les travaux essentiels sur les parties communes, et permettra aux bailleurs de faire les travaux dans les logements privés. Dans la convention, elle note qu’il y a un objectif de 10% de travaux sur des logements privés, ce qui équivaut à 20 logements, dont 10 au Palacio et 10 au Théâtre. Or, il a été indiqué que 36% des copropriétaires privés étaient en deçà du seuil de pauvreté, donc elle demande pourquoi cet objectif de 10% est indiqué. Ces chiffres lui semblent bas. Elle demande comment le choix de ces 20 logements a été réalisé.
Mme le MAIRE indique qu’il s’agit d’un travail de longue haleine. Tant que la Ville n’avait pas la certitude de pouvoir obtenir les financements de l’Etat, il n’était pas utile d’informer les habitants. Mais dans le futur, cette information sera faite.
M. LAGUILLY précise que les aides sont en principe orientées vers la réhabilitation technique et énergétique des bâtiments, et donc sur les parties communes. Or, beaucoup de logements ont été dégradés car ils ont subi des avaries. Donc, les aides individuelles ont été calculées pour réhabiliter aussi les parties intérieures des logements. La Ville ne cible pas un nombre de logements, mais elle a estimé le coût et donc le montant des aides de l’Etat.
Mme DENIS indique qu’elle souhaite insister sur la situation des propriétaires occupants à revenus très modestes qui font de ces copropriétés mixtes, des copropriétés particulièrement dégradées.
Le rapport pointe d’ailleurs deux phénomènes: un phénomène de paupérisation, et un phénomène d’insécurité. Donc, elle salue ’ANAH qui mène un travail remarquable sur ce point, et son groupe est favorable à la signature de cette convention.
Cependant, il ne faut pas négliger l’entretien des réhabilitations récentes qui se dégradent à nouveau, notamment des Arènes de Picasso. Il faut pouvoir mener l’entretien de toutes les copropriétés de manière parallèle. D’autres quartiers mériteraient aussi des interventions de ce type, comme la Butte Verte ou le quartier des Cormiers.
En ce qui concerne l’insécurité, elle rappelle que le 22 septembre dernier son groupe a publié un
communiqué soulignant le droit de tous les habitants et habitantes de ses quartiers à la dignité. Ils doivent être à la fois protégés de la délinquance et respectés par les forces de l’ordre. Le niveau communal est le bon échelon pour faire ce travail d’apaisement, et mener une véritable politique de lutte et de prévention contre les addictions, ou encore une véritable politique pour la jeunesse. Ce communiqué comprenait des solutions concrètes : un centre de santé spécifiquement dédié à la lutte contre le fléau des addictions, ou encore un service jeunesse avec des moyens adéquats pour accompagner les jeunes vers la réussite.
En agissant sur le bâti, et plus largement sur le cadre de vie, il est possible d’améliorer la vie des habitants et habitantes de ces quartiers.
17 Elle précise qu’une OPAH supplémentaire a été obtenue pour les copropriétés dégradées du Pavé Neuf, qui fera l’objet d’une future délibération du Territoire. Aussi, le travail pourra continuer sur d’autres quartiers. Sur le quartier du Champy, la municipalité avance et travaille, mais ce n’est pas terminé. La solution passe effectivement par l’insertion, la formation, ou encore un éventuel centre de santé dans lequel un volet pourrait être consacré aux addictions afin de les combattre. La santé doit être un sujet important et c’est une des préoccupations de la municipalité.
M. LAGUILLY précise, sur le domaine de la santé, qu’une maison médicale de 700 m° va être installée
dans le quartier du Mont d’Est.
Sur POPAF, il indique que la mise en place d’une OPAH est longue. Cette OPAH est la première lancée par le Territoire. Une seconde va être mise en place.
Par ailleurs, il précise que le syndic est informé, même s’il n’a peut-être pas reçu la dernière version de la convention, et il en est de même pour les copropriétaires. D’autant plus que certains travaux ont été retardés au Théâtre pour permettre d’avoir des aides.
Approuvé à l’unanimité.
Finances et commande publique
10. Abattement exceptionnel de taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) au titre de l’année
2021. (Délibération n°21/102)
Rapporteur : M. Éric ALLEMON
La commune de Noisy-le-Grand s’est engagée depuis le début de la crise sanitaire à adopter diverses mesures afin d’atténuer les conséquences sociales et financières de la pandémie sur sa population et son tissu économique. Si des mesures ne nécessitant pas une intervention expresse du législateur furent rapidement adoptées par le Conseil municipal afin de soulager et d’atténuer les effets de la crise sur les familles, les administrés et les entreprises, d’autres requièrent néanmoins son intervention préalable : c’est le cas pour la taxe sur la publicité extérieure (TLPE).
Pour son calcul, la TLPE est assisse sur la superficie des dispositifs, et ses tarifs sont votés en Conseil municipal dans la limite de tarifs maximaux fixés par la loi. Le produit de cette taxe entre 2012 et 2019 s’élève en moyenne à 50 000 euros par an et concerne entre 20 et 30 contribuables.
Les entreprises noiséennes s’en sont acquittées au titre de l’année 2020. Or, l’activité était au ralenti et le confinement, imposé entre les mois de mars et début mai, rendait toute publicité moins efficace.
Afin de rétablir une certaine compensation envers ces contribuables pénalisés en 2020, il convient d’adopter, comme le permet cette disposition législative exceptionnelle, un abattement afin de compenser une année 2020 pendant laquelle l’activité économique a fortement été perturbée.
En conséquence, il est proposé au Conseil municipal de se prononcer comme suit :
- l’abattement de 100 % de la TLPE s’applique à l’ensemble des redevables sur le montant dû au titre
de l’année 2021 ;
- l’abattement de 100 % de la TLPE s’applique sans demande expresse ni justificatif de la part des
redevables.
Interventions
M. ZRIHEN indique qu’il s’agit d’une bonne décision qui va dans le sens du soutien des commerçants et des entreprises noiséennes. Or, beaucoup de sociétés noiséennes ont des enseignes mais ne savent pas qu’elles doivent payer cette redevance. En conséquence, il suggère qu’on leur transmette cette information et qu’on leur laisse un certain temps avant de l’appliquer.
18 Mme DUCCESCHI indique que le groupe « Projet citoyen » approuve cette mesure supplémentaire de soutien au bénéfice du tissu économique de la ville. Toutefois, elle demande pourquoi cet abattement n°a pas été appliqué en 2020 alors que la visibilité de ces publicités était affectée par les confinements.
Par ailleurs, si l’abattement prévu à titre exceptionnel est approuvé du fait de la pandémie, sur le fond, le groupe « Projet citoyen » est plutôt pour cette taxe notamment du fait de la pollution visuelle qu’engendrent les multiples affichages
Aussi, elle s’étonne de ce que cette taxe ne concerne que 20 à 30 entreprises. Dans ce cadre, elle demande si des mesures sont envisagées pour évaluer plus justement le nombre d’assujettis à cette taxe.
Mme le MAIRE précise que le règlement local sur la publicité extérieure (RLPE) est en cours de révision au niveau du Territoire. Dans ce cadre, seront notamment mis en place un texte complet avec réexamen et un recensement. Aussi, elle précise que l’année 2020 est justement compensée par cet abattement est mis en place en 2021.
Mme VANGHENT indique que le groupe « A Noisy respirons » ne souhaite pas encourager la pollution de l’espace visuel. Toutefois, le groupe est conscient des conséquences parfois graves de la crise sanitaire sur la santé économique des commerces de la ville. C’est pourquoi, son groupe apporte son soutien à cette disposition. Toutefois, le caractère tardif de cette disposition est regrettable. En outre, elle espère que cette disposition visera les entreprises de proximité et non les grands groupes qui ont déjà bénéficié de la période de crise.
M. ALLEMON précise que le système est actuellement déclaratif, ce qui explique que certains commerçants ne déclarent pas leur enseigne. Par ailleurs, l’aide n’a pas été approuvée en 2020 car aucun élément ne permettait de savoir combien de temps la crise allait durer. Le plus important est que l’aide existe réellement pour ces entreprises.
Approuvé à l’unanimité.
11. Fixation du taux de la part communale de la taxe d’aménagement et fixation de nouvelles
exonérations facultatives. (Délibération n°21/103)
Rapporteur : M. Pascal LAGUILLY
Depuis le ler mars 2012, la taxe d’aménagement s’est substituée de plein droit à la taxe locale
d’équipement.
Le produit de cette taxe, conformément à l’article L. 102-1 du Code de l’urbanisme, vise à financer l’action
des collectivités en matière d’urbanisme, c’est-à-dire notamment à proposer un développement urbain maîtrisé, à conduire des actions de renouvellement ou de restructuration des tissus constitués et à garantir leur qualité urbaine, architecturale et paysagère.
Force est de constater que la taxe d’aménagement a vocation à financer de nombreuses actions publiques sans autres sources de financement dédiées ou affectées si la collectivité ne recourt pas au formalisme de la zone d'aménagement concerté ou des projets urbains partenariaux qui s’avèrent pertinents dans le cadre de projets d’ensemble d’initiative publique.
Le fait générateur de la taxe d’aménagement est la délivrance d’une autorisation de construire ou d'aménager, qu’elle soit explicite ou tacitement obtenue. Sont ainsi concernés la réalisation de constructions nouvelles, l’agrandissement de bâtiments existants, ou encore des interventions concernant le changement d’affectation.
Régie par les articles L. 331-1 et suivants et R. 331-1 et suivants du Code de l’urbanisme, la taxe
d'aménagement se compose de trois parts, une part communale ou intercommunale, une part départementale et une part régionale.
Nonobstant son rattachement à la Métropole du Grand Paris et à l’établissement public territorial Grand- Paris Grand-Est et conformément à l’article L 331-2 du Code de l’urbanisme, la Ville Noisy-le-Grand n’est pas concernée par une part intercommunale de taxe d’aménagement.
19 Le montant de la taxe d’aménagement exigible pour une opération et pour la part perçue par une collectivité donnée se calcule en multipliant la surface taxable de la construction, c’est à dire l’assiette du dispositif fiscal, par la valeur forfaitaire de la taxe, appréciée en € / m° ainsi que par le taux fixé par ladite collectivité.
La surface des constructions correspondant à l’assiette de la taxe est définie par la somme des surfaces closes et couvertes, calculée à partir du nu intérieur des façades, déduction faite des surfaces sous une hauteur de plafond inférieure ou égale à 1m80.
Quant à la valeur forfaitaire de la taxe d’aménagement, définie par l’article L. 311-11 du Code de
l’urbanisme, elle fait l’objet d’une actualisation annuelle par arrêté ministériel, sur la base de l’évolution de l'indice des coûts de la construction. Actuellement, cette valeur s’établit pour l'Ile-de-France à 870 € / m°.
Les taux de la part communale de la taxe d'aménagement ont été définis pour la dernière fois par
délibération du Conseil Municipal en date du 17 novembre 2016.
Ils s’établissent à 5 % pour les tissus pavillonnaires, relevant des zones UC et UV du plan local
d’urbanisme, et à 8 % dans des secteurs identifiés comme présentant de forts enjeux de développement, au regard des dynamiques de construction.
La fixation des taux s’appuyait sur l’appréciation du besoin de financement lié au programme
d’investissement public, portant sur la création ou l’adaptation d’équipements, notamment scolaires, et la réalisation d'aménagements des espaces publics.
Il est à noter, d’une part, que cette projection prenait en compte la réduction de la constructibilité suite à la révision du plan local d’urbanisme, et, d’autre part, que les infrastructures, équipements et espaces publics réalisés dans le cadre d’opérations d’aménagement recourant à la procédure de la zone d’aménagement concerté sont à la charge de l’aménageur, nonobstant d’éventuelles participations publiques, ce qui exclut les constructions réalisées dans les ZAC du champs d’application de la taxe d’aménagement, conformément à l’article L 311-7 du Code de l’urbanisme.
En 2021, la Ville de Noisy-le-Grand doit composer avec les effets de plusieurs tendances qui rendent nécessaire une évolution de la taxe d’aménagement.
En effet, malgré la réduction de la constructibilité permise par la révision du plan local d’urbanisme, au travers d’une limitation des gabarits, d’une augmentation de la surface de pleine terre exigible pour chaque projet de construction ou encore de la sauvegarde des zones pavillonnaires pour les protéger des dynamiques de mutation, Noisy-le-Grand conserve une attractivité importante.
Cette dynamique est alimentée par des éléments sur lesquels la Ville n’a pas prise, comme par exemple la
suppression depuis la loi ALUR de la surface minimale nécessaire à la réalisation d’un projet de
construction et celle de la notion de coefficient d’occupation des sols ou encore le souhait pour des propriétaires de valoriser leurs biens immobiliers, ces dispositifs portés par le législateur ayant pour objectif d’augmenter la production de logements.
Il n’en demeure pas moins, afin de préserver la qualité de l’environnement urbain et de promouvoir un urbanisme raisonné, durable, toujours plus respectueux des tissus constitués et intégrant mieux la nature en ville, qu’une procédure de modification du plan local d’urbanisme sera engagée prochainement en collaboration avec l’établissement public territorial Grand Paris Grand Est et visera notamment à réduire la constructibilité et à renforcer la construction durable dans la Ville.
Par ailleurs, depuis 2016, la Commune est confrontée à une réduction et à une rigidification de ses ressources tout comme à un encadrement de ses dépenses, liés à la fois à la baisse des dotations d’Etat, au transfert au profit de l’établissement public territorial Grand Paris Grand Est et de la Métropole du Grand Paris de la dynamique de la fiscalité économique, ainsi qu’aux conséquences de la contractualisation financière avec l’Etat chargée de limiter la dette publique nationale.
Cette tendance se confirme avec la suppression de la taxe d’habitation qui va rigidifier encore plus la dynamique des recettes fiscales communales.
20 Ce constat en matière de finances publiques plaide pour la mobilisation de toutes les ressources possibles afin de financer un programme d’investissements publics conséquent, lié tant à la dynamique démographique, comme au travers des interventions sur le patrimoine scolaire, qu’à l’évolution des besoins des habitants ou encore au rattrapage du sous-investissement historique sur le patrimoine communal.
L’importance des investissements à venir et des contraintes pesant sur les ressources communales justifient une augmentation ciblée du taux majoré de la part communale de la taxe d'aménagement. Le plan joint permet d'identifier trois secteurs.
Ainsi, le taux majoré passerait de 8 à 17 % dans les secteurs en forte tension afin que les opérateurs
immobiliers et les pétitionnaires menant des projets de construction contribuent au programme d’investissement nécessaire au développement communal plutôt que de faire peser ce dernier sur la fiscalité des ménages.
En effet, conformément aux articles L 331-15 du Code de l’urbanisme, la Commune a la possibilité de fixer le taux appliqué à la part de taxe d’aménagement qui lui revient de 5%, jusqu’à 20 %, « si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d'équipements publics généraux est rendue nécessaire » par le développement communal.
Les dispositions de l’article L. 331-12 en sont pas remises en cause. Elles prévoient un abattement de 50 % de la valeur forfaitaire de la taxe d’aménagement pour les logements sociaux non exonérés de façon automatique, de même que les cent premiers mètres carrés des locaux d'habitation et leurs annexes à usage d'habitation principale ou encore certains types de locaux à usage industriel ou artisanal,
En outre, l’article L. 331-9 liste des cas d’exonération facultative de la part communale de la taxe
d'aménagement. Le régime de taxe d’aménagement mis en place par la délibération de 2016 prévoyait ainsi d’exonérer :
— Les commerces de détail d’une surface de vente de moins de 400 m° :
— Les locaux d’habitation et d’hébergement mentionnés au 1° de l’article L. 331-12 qui ne bénéfi- cient pas de l’exonération prévue au 2° de l’article L. 331-7 à savoir les logements aidés par l’État dont le financement ne relève pas des prêts locatifs aidés d’intégration (PLAI) qui sont exonérés de plein droit - ou du PTZ+, ceci afin de favoriser l'installation de ménages à revenus moyens sur le territoire communal ;
— Les surfaces des locaux à usage d’habitation principale qui sont financés à l’aide du prêt à taux zé- ro, dans la limite de 50 % de leur surface, lorsqu'elles dépassent 100 m°?, ceci afin d’aider
l'accession à la propriété, garante d’une stabilité sociale.
Toujours dans le souci de faire peser le coût des équipements publics et des aménagements rendus nécessaires par la croissance de la Commune sur les opérateurs immobiliers plutôt que sur les ménages, il est proposé d’étendre le régime d’exonération de la part communale de la taxe d’aménagement aux abris de jardin, pigeonniers et colombiers soumis à déclaration préalable.
Enfin, à l’aune de l’ambition communale de favoriser l’implantation de médecins et de professionnels de santé pour pallier les carences constatées sur le territoire, il est également proposé d’étendre le principe d’exonération de la part communale de la taxe d’aménagement aux maisons de santé telles que définies par l’article L. 6323-3 du Code de la santé publique.
En conséquence, il est proposé au Conseil municipal, à compter du 1° janvier 2022 :
— De maintenir le taux de 5% de la part communale de la taxe d’aménagement pour les secteurs de la ville relevant du tissu pavillonnaire, des zones à vocation sportive ou de loisir et des zones natu- relles (zones UC, UN, UV et N du plan local d’urbanisme) ;
— D’appliquer un taux majoré de 8% de la part communale de la taxe d’aménagement sur les péri-
mètres à enjeux modérés délimités sur le plan ci-joint ;
21 — D’appliquer un taux majoré de 17 % de la part communale de la taxe d’aménagement sur les péri-
mètres à fort enjeux de développement délimités sur le plan ci-joint
— D’approuver la mise en œuvre de nouvelles exonérations, portant sur les abris de jardins, pigeon- niers et colombiers soumis à déclaration préalable ainsi que sur les maisons de santé, conformément à l’article L. 331-9 du Code de l’urbanisme, en complément des exonérations en vigueur, mention- nées ci-avant ;
— D’abroger la délibération n°16/173 en date du 17 novembre2016 portant fixation du taux de la part communale de la taxe d’aménagement et définition d’exonérations facultatives.
Une simulation est faite sur un immeuble de 100 logements dont la surface moyenne serait de 62 m°, pour un total de 6200 m° de surface taxable. Un parking de 2500 m° est ajouté. Pour cet ensemble, la taxe
d'aménagement serait de 189 225 € pour un taux à 5%, 302 760 € pour un taux à 8% et 676 000 € pour un
taux à 17%.
Interventions
M. GOULAMHOUSSEN souhaite connaître les projections financières parce car il est possible d’avoir deux grilles de lecture de ce nouveau plan d’application de la taxe.
Soit il y a une volonté politique de doter la Commune avec davantage d'équipements. Dans ce cas, la municipalité souhaïte construire sur les zones à forte tension, où le taux de la taxe s’élève à 17%, dans le but de faire rentrer plus de recettes. Soit la majorité a la volonté politique de permettre aux promoteurs de rendre certaines zones de la Commune plus attractives. Par exemple, autour de la gare de Noisy-Champs, dans certaines zones pavillonnaires comme les bords de Marne ou le Montfort, ou autour des autoroutes A4. Dans les deux cas, le groupe « A Noisy respirons » aimerait avoir plus d’informations sur le choix du zonage qui ne parait pas conforme à ce qui est noté dans la note de synthèse.
M. LAGUILLY rappelle qu’il est proposé ici de conserver une taxe à 5% sur le secteur pavillonnaire, à 8% dans les secteurs où il n’y pas de fort enjeu de construction pour les promoteurs et d’augmenter la taxe sur les secteurs où il y a une forte demande des promoteurs.
L'objectif est de faire participer le promoteur aux enjeux auxquels la Commune doit faire face quand il ya une construction nouvelle. Par exemple, la nécessité de créer une classe tous les 100 logements... Aujourd’hui, d’autres dispositifs existent, comme les PUP (projet urbain partenarial), des solutions locales qui permettent de faire participer le promoteur mais uniquement sur son programme et par rapport à des enjeux locaux. L'objectif ici est d’avoir une vision plus globale sur ces périmètres identifiés en bleu sur la carte parce qu’on sait qu’il y a une forte demande des promoteurs. Tous les jours, des promoteurs sollicitent la Commune pour y construire des programmes systématiquement refusés étant donné la volonté municipale de dé-densifier.
Par ailleurs, le PLUi (Plan local d’urbanisme intercommunal) va continuer à diminuer les possibilités de construction sur la Commune.
L’un des autres outils consiste à augmenter la taxe. D’une part, les enjeux économiques supplémentaires peuvent pousser les promoteurs à réfléchir davantage avant de lancer leurs projets. D’autre part, si le promoteur décide de construire, il participera ainsi à tous les projets et enjeux économiques portés par la Commune lorsqu’elle accueille de nouveaux habitants.
Mme le MAIRE précise que l’objectif n’est pas d’augmenter les constructions, mais plutôt de les limiter, Aujourd’hui, un nombre significatif de permis de construire ont été refusés, de sorte que la Commune fait l’objet de recours devant les juridictions administratives. Suite à différentes décisions de justice obligeant la délivrance d’un permis de construire, l’augmentation de la taxe d'aménagement peut être un moyen d'éviter de nouvelles constructions ou d’obtenir des fonds supplémentaires.
M. MONNIER précise que le groupe « Projet citoyen » est favorable à la contribution des promoteurs immobiliers au financement des équipements qu’ils génèrent par leurs constructions.
Le plan de zonage permet d’avoir des indications sur le futur PLU, et plusieurs zones posent questions, notamment les « périmètres à forts enjeux de développement » : une partie de la Varenne entre les rues Léo Lagrange et la rue Carnot, une partie de la zone artisanale de la Varenne entre la rue de la Plaine et la rue Paul Lafargue, une partie du parc de Villeflix sur la partie résidentielle, une partie de la rue Rouget de Lisle au clos Saint-Vincent, une partie du Montfort autour du McDonalds qui est actuellement une friche, ainsi
22 qu’au Pavé Neuf sur l’emplacement actuel de la station Esso et de la concession Peugeot Metin et tout le long de l’avenue Médéric aux Richardets.
Mme le MAIRE indique qu’une réponse écrite sur la manière dont le sujet a été travaillé sera fournie à M. MONNIER. L’arbitrage a été fait en fonction des velléités des promoteurs sur ces secteurs.
M. LAGUILLY rappelle qu’un PLU s’applique sur le territoire de ia Commune. Quand bien même certains permis de construire sont refusés, la Commune peut être contrainte par le juge de les accorder, sans avoir la capacité de faire un recours. En ce qui concerne la concession Peugeot Metin, il s’agit de la zone UB où des logements d’habitation peuvent être construits. La municipalité n’a pas l’intention de construire des logements sur ce secteur, or c’est aujourd’hui possible dans le PLU. Le but n’est pas construire à cet endroit mais de flécher les problèmes d’aujourd’hui par rapport au PLU, et notamment d’identifier toutes les zones en dé-densification.
Par ailleurs, la Commune est souvent attaquée sur les constructions en dehors du secteur pavillonnaire. Or dans ce secteur pavillonnaire, les problématiques sont pires. Il y a une forte densification, de nombreuses divisions pavillonnaires. La modification du PLU prévoit des règles sur le sujet. Toutefois, le PLU actuel permet de construire dans certains secteurs, ce qui explique les zones bleues du plan. Il n’y a aucune volonté de construire dans ces zones-là. C’est une réponse au grand nombre de demandes des promoteurs dans ce secteur.
Mme le MAIRE donne l’exemple des abords de la gare, à proximité de Bry-sur-Marne. Dans ce secteur, il y a une forte demande des promoteurs et le but est de passer en zone bleue pour tenter de les décourager en dépit du fait qu’il s‘agit d’une zone de construction dans le PLU actuel.
M. CONSTANT ne partage pas le constat de Monsieur LAGUILLY sur la dé-densification.
Si Mme le MAIRE déplore la possibilité de construire des immeubles sur des zones pavillonnaires en attendant la refonte du PLU, il demande pourquoi le taux discriminant de 17% n’est pas appliqué étant donné que c’est un outil de découragement de la construction.
Il regrette que ce dispositif puisse conduire à une augmentation du coût d’achat pour les futurs propriétaires. En effet, si les promoteurs très motivés décident de répercuter cette taxe sur le prix de vente des biens construits, le coût final sera supporté par l’acheteur et pas le promoteur.
Cette mesure est sans doute intelligente pour freiner les constructions mais elle ne l’est que si la ville est en capacité de fixer une limite haute du prix de vente au m°, comme cela a été proposé par le groupe « A Noisy respirons » lors de la précédente campagne électorale avec une charte des promoteurs qui permettrait de limiter le plafond du prix de vente au m°. La crainte de son groupe est de voir des promoteurs déposer des permis de construire sur les zones à 17% parce que cela restera rentable à condition qu’ils vendent les nouveaux logements à 6 500 €, 7 000 €, 8 000 € le m2.
Mme le MAIRE rappelle qu’il y a aujourd’hui des promoteurs qui font des offres dans les zones pavillonnaires en doublant le prix d’acquisition uniquement pour bloquer le terrain. Ils gèlent les terrains pendant plusieurs années, étant donné qu’ils n’obtiennent pas de permis de construire. C’est sur cela que la ville se bat dans les zones pavillonnaires.
La Commune a d’autres stratégies pour ces zones. Madame le MAIRE n’a jamais dit que des immeubles seraient autorisés dans ces zones, sauf lorsqu'une procédure judiciaire oblige la ville à octroyer un permis de construire,
En outre, ces secteurs ont été sélectionnés, sous réserve de vérification, en raison du grand nombre d’offres
de promoteurs concernant notamment les abords de la gare, le centre-ville, sur lesquels la ville ne souhaite pas délivrer de permis de construire.
Si les prix augmentent, cela est dû à l’offre et à la demande. Par ailleurs, la ville travaille sur le logement
intermédiaire et l’acquisition dans les ZAC avec des programmes attractifs qui permettront aux noiséens d’acheter dans des conditions intéressantes.
M. ZRIHEN s'interroge, compte tenu du nombre d’acquisitions et de préemptions faites par la Commune, sur la non-acquisition par la ville de la parcelle Metin qui est en vente.
Mme le MAIRE indique qu’elle n’a pas 25 millions pour acheter cette parcelle.
23 M. LAGUILLY rappelle ne pas avoir dit que le taux de 17% allait empêcher toutes les constructions, mais que c’était un des outils pour les limiter. Egalement, en cas de nouvelles constructions, la Commune aurait des moyens pour financer les équipements publics.
Sur les prix au m°, il y a effectivement un problème de valeur marché. Toutefois, les prix ne vont pas être majorés par la taxe d’aménagement qui va simplement dégrader le bilan du promoteur, quand bien même les prix au m°? ont effectivement augmenté à Noisy-le-Grand.
C’est la loi du marché, et la ville ne peut pas réguler le marché. Ainsi, vis-à-vis de ces problématiques, l’accession n’est pas possible à certains citoyens. Toutefois, la municipalité conduit des projets d’accession sociale et met en place des programmes BRS (bail réel solidaire) qui permet la mobilité dans le parc social. Pour exemple, sur les douze premières ventes de logement du bailleur qui intervient sur ce programme, six des nouveaux propriétaires sortent du parc social et entrent dans l’accession. La ville a conscience que le prix du marché est élevé et qu’il faut trouver des produits abordables pour certains.
Approuvé à l'unanimité,
Bâtiments et espaces publics
12. Dénomination des trois lacs situés au Mont d’Est à Noisy-le-Grand. (Délibération n°21/104)
Rapporteur : Mme Brigitte MARSIGNY
Il est proposé au Conseil municipal de dénommer respectivement ces trois lacs comme suit :
- Le plus grand des trois lacs, situé le long de la promenade des Mares-Dimanche et du boule- vard du Mont d’Est est dénommé : « Lac des Mares-Dimanche »
- Le lac situé le long de la promenade Jules-Vallès et du boulevard du Mont d’Est, à proximité de l’ancienne gare routière est dénommé : « Lac du SK » en raison de la réhabilitation du SK fai- sant l’objet d’un appel à projet, opération essentielle et très importante pour l’avenir de ce quar- tier.
- Le lac situé au droit du boulevard du Levant se trouve au pied d’un immeuble de bureaux bap- tisé « Le Sari » est dénommé : « Lac du Pavé Neuf »
Interventions
Mme DUCCESCHI est étonnée par le nom suivant : « Lac du SK ». Après voir réalisé un rapide sondage, les interrogés trouvent ce nom peu harmonieux, et personne ou presque ne le comprend, hormis quelques rares initiés. Elle demande pourquoi une concertation n’a pas été prévue, ou mieux encore pourquoi les enfants n’ont pas eu l’occasion de pencher de façon ludique sur le sujet.
Elle précise que c’est la troisième fois que la municipalité décide de donner des noms à des espaces publics sans consultation préalable. Dans le cadre d’une concertation, le groupe « Projet citoyen » aurait proposé «Lac du Mont d’Est » ou « Lac des Arcades ». Ces noms auraient le mérite d’être clairs et de mettre en
lumière le centre commercial qui a bien besoin de soutien.
Sur la réalisation en elle-même, le groupe « Projet citoyen » ne peut qu’approuver l’apport esthétique des transformations. Toutefois, sur ce même « Lac du SK », il est regrettable que le chantier ne s’inscrive pas dans une logique inclusive en dépit de l’engagement de Mme le MAIRE en ce sens. En effet, la passerelle de ce lac est peu pratique pour les poussettes, les fauteuils roulants et les trottinettes, du fait de l’irrégularité des lattes de bois, voir dangereuse pour les très jeunes enfants ou les malvoyants par l’absence de garde- corps d’un côté de la passerelle.
Enfin, Madame le MAIRE évoque la suppression de la fontaine sous forme de trois tubes. Or, cette fontaine
a déjà été supprimée. Elle demande des éléments complémentaires permettant d’identifier la bonne fontaine.
Le groupe « Projet citoyen » précisera son vote en fonction des réponses apportées.
24 Mme le MAIRE répond que la nouvelle fontaine à trois tubes ne sera pas supprimée. Sur la sécurisation du
lac, il faudrait effectivement mettre des garde-corps, sauf si les marches existantes ne suffisent pas. Concernant le nom, « SK » elle précise que cela vient des initiales du fabricant Soulé et de son concepteur, Kermadec.
Mme HÉLÉNON demeure persuadée que la réunion publique sur le sujet était bienvenue et les habitants y étaient nombreux. Ils attendaient un état d’avancement de ces travaux qui vont bouleverser le quartier. Noisy Résidence et d’autres aménagements très impactants pour le quartier ont été évoqué lors de cette réunion. Le calendrier des travaux a généré des interrogations, voir même des insatisfactions parce qu’il a été jugé un peu flou. L'utilisation du conditionnel montrait que les choses n’étaient pas forcément arrêtées.
Par ailleurs, elle souhaite intervenir concernant le planning des travaux du Lac du CUR, qui sera désormais
appelé le Lac des Mares-Dimanches, présenté par Monsieur DULERMO. Elle regrette qu’il ne corresponde absolument pas au planning qui a été présenté aux habitants et acté avec eux. Il y avait 5 phases à ce
planning dont 4 phases qui portaient sur les 4 berges de ce lac et la 5°" phase sur la rue Docteur Sureau. Le phasage présenté lors de la réunion n’est absolument pas le même, ce qui a provoqué un certain nombre d’émoi de la part des habitants. Elle demande des précisions sur ces changements.
Mme le MAIRE répond que le phasage se termine par la rue du Docteur Sureau parce que la base chantier sera de ce côté. Il est nécessaire de terminer par cette rue car elle nécessite des travaux. Une réunion sera organisée pour expliquer le processus autour des travaux du Lac du CUR.
M. GOULAMHOUSSEN indique que le groupe « A Noisy respirons » ne peut pas être « pour » cette délibération. En effet, il s’agit de donner à un lac le nom d’un système d’un autre temps, inusité, qui n’a jamais été ouvert, surtout il s’agit de l’image que Madame le MAIRE souhaite donner de la ville. Les habitants auraient dû être en mesure de choisir le nom de ce lac. La municipalité n’a pas saisi l’opportunité pour faire intervenir directement les habitants sur cet élément.
Approuvé à la majorité.
13. Approbation de la Charte de P'AFAUP (Association Française d’Agriculture Urbaine Professionnelle) dans le cadre des projets en cours et à venir d’agriculture urbaine.
(Délibération n°21/105)
Rapporteur : M. Walid BEN M’HENNI
La Commune de Noisy le Grand place les enjeux environnementaux au cœur de son projet politique et développe plusieurs actions ambitieuses au profit de la végétalisation, de la santé et de la qualité de l’air.
Afin de mettre en œuvre concrètement la transition écologique, le choix de développer l’agriculture urbaine apparaît comme une véritable réponse au besoin de reconnexion des citadins avec la nature, leur alimentation et leur environnement.
Dans cet objectif, un appel à projets dont les informations sont en ligne sur le site de la ville, est
actuellement en cours sur le quartier du Mont d’Est en vue de soutenir l'implantation d’un projet
d'agriculture urbaine regroupant :
— Une ferme urbaine multifonctionnelle à vocation principalement productive et marchande ;
— Une offre de restauration rapide, saine et locale.
Dans ce cadre, les services de la Commune ont pris attache avec l’AFAUP (Association Française d’Agriculture Urbaine Professionnelle). Cette association au rayonnement national, neutre étant donné que les élus n’y siègent pas, a vocation à fédérer les professionnels de l’agriculture urbaine et faciliter les liens avec les autres acteurs de la ville, le monde agricole et le grand public.
La charte de | AFAUP décrit les bonnes pratiques à respecter en vue de garantir la pérennité des projets sur différentes problématiques. La signature de cette charte permettra à la Commune de Noisy le Grand de s’inscrire dans le réseau des « Acteurs Engagés » dans l’agriculture urbaine et de bénéficier du soutien de l'AFAUP.
25 En conséquence, il est proposé au Conseil municipal de se prononcer comme suit :
— Approuver la Charte de l’AFAUP qui définit un cadre de bonnes pratiques en contrepartie d’un
accès au réseau de professionnels et aux différentes ressources de l’association.
— Autoriser le Maire ou son représentant à signer ladite Charte.
Interventions
Mme DENIS indique que l’agriculture urbaine n’est pas un gadget mais probablement l’avenir des villes. Elle répond à une double exigence : le dérèglement climatique et les questions d’alimentation qui sont de plus en plus prégnantes.
L’agriculture urbaine c’est la protection des terres arables et agricoles, l’utilisation des délaissés fonciers, la promotion d’une agriculture de pleine-terre. C’est aussi l’agriculture de dalle, en lasagne, sur mur, en aquaponie, sur les toits avec des substances organiques, etc. Toutefois, elle ne saurait remplacer l’agriculture de pleine-terre et pour cela il faut conserver du foncier dans nos villes.
Madame DENIS précise qu’elle ne souhaite pas entamer davantage le débat concernant la bétonisation. Il ne s’agit dans cette délibération que de l’approbation d’une Charte qui permettrait à la ville de communiquer, mieux, avec des acteurs autour de ces projets.
L’AFAUP c’est une association dans laquelle sont engagés le territoire de Plaine Commune, les Communes de Saint-Denis, de Romainville, du Pré-Saint-Gervais, d’Aulnay-Sous-Bois. Ainsi, le groupe « A Noisy respirons » votera pour cette délibération.
Approuvé à l’unanimité,
15. Approbation de la tarification de la consigne vélo mise en place au niveau du pôle gare des
Yvris.
Rapporteur : M. Richard TESTA
Soucieuse de la préservation de l’environnement et de la lutte contre le réchauffement climatique, la commune de Noisy-le-Grand souhaite s’engager de manière pro-active dans le développement de projets de mobilité alternatifs en vue de limiter les émissions de gaz à effet de serre.
Cette approche systémique vise à agir conjointement sur les différentes formes de mobilité et à proposer, aux usagers de la Commune, des solutions alternatives aux modes de transport les plus polluants.
Il s’agit de l’installation d’une consigne collective de vélos à la gare des Yvris. Plus précisément, de la mise en place d’un abri dit « gignone », c’est-à-dire d’une consigne de vélos modulable de 20 places qu’il est possible d’assembler pour former des ensembles de 40, 60, 80, 100, 120, etc. La consigne serait également équipée d’une station de gonflage et d’une borne de recharge pour les vélos à assistance électrique. Cet abri sera sécurisé et accessible uniquement par badge et donnera lieu au paiement d’une redevance.
Elle est également écologique parce qu’elle disposera de panneaux solaires sur le toit qui alimenteront le contrôle d’accès et les lumières,
Cette installation s’intègre dans une démarche plus globale tendant à favoriser l’usage et le stationnement des vélos autour des gares de Noisy-le-Grand :
- pour la gare de Mont-d’Est : près de 1 000 places de stationnement en libre accès et sécurisées
sont créées à très moyen terme sur la gare routière et sur l’esplanade de la Commune de Paris
en collaboration avec la Régie autonome des transports parisiens (RATP).
- pour la gare des Yvris : dès l’automne cette consigne modulable provisoire sera installée. En effet, la gare des Yvris va faire l’objet d’un réaménagement total dans le cadre de
l'élargissement du RER E. La consigne sera alors remplacée par d’autres parkings et
notamment des parkings vélo « véligo ».
- pour la gare de Noisy-Champs : 1 500 places de stationnements seront créées à l’horizon 2030.
26 Ces meures s’intègrent à la politique de mobilité de la ville destinée à réduire l’usage de l’automobile et les émissions de gaz à effet de serre, composée de l’installation de bornes électriques, du développement de l’autopartage, de la progression de l’usage du vélo.
En ce qui concerne le vélo, diverses actions ont été engagées comme la création de voies cyclables,
l'installation de zones 30, l’aménagement d’infrastructures de stationnement, soit 124 arceaux de vélo au
cours des précédentes années. Ces mesures seront poursuivies notamment grâce à la mise en œuvre du plan triennal adopté le 28 mai 2020.
Cette délibération porte sur la tarification de la consigne. Il est proposé d’aligner les tarifs sur ceux d’Île-de- France Mobilités sur les parkings vélo, anciennement « véligo », soit :
- 4€ par jour
- 10€ par mois
- 30€paran
Le tarif sera acquitté en une seule fois via une plateforme dématérialisée mise à disposition des utilisateurs.
En conséquence, il est proposé au Conseil municipal :
- _ d’approuver la tarification indiquée ci-dessus pour le stationnement des vélos dans la
consigne.
Interventions
M. MORGADO se réjouit de cette initiative et de cette première étape au niveau des gares. Le groupe « Engagés pour Noisy » aimerait savoir si des casiers vont être disposés à d’autres endroits de la ville, notamment aux abords des centres d’affaires, étant donné que tous les cyclistes ne prennent pas le RER.
Par ailleurs, il sollicite la date de sortie du Plan vélo sur Noisy-le-Grand, et demande comment les habitants
et les associations y seront associés,
Au sujet des corona-pistes, il indique que certaines sont encore en place, dont celle de la rue de la Chapelle qui pose énormément problème, rendant les rues adjacentes dangereuses.
Mme le MAIRE répond qu’une réflexion est en cours sur la rue de la Chapelle.
M. TESTA affirme que le projet commence aux Yvris avec une volonté de l’étendre dans d’autres endroits de la Commune. Le schéma directeur cyclable de 2015 avait déjà des propositions sur le stationnement. Un cabinet d’études est sur le projet et l’élu discute avec les associations de cyclistes.
Mme DUCCESCHI précise que le groupe « Projet citoyen » n’a pas d’objection sur les tarifs proposés. Toutefois, le groupe regrette que cette consigne à vélo ait été annoncée dans le Noisy Mag d’octobre, ce qui montre la considération faite de l’avis du Conseil municipal.
Aussi, Monsieur TESTA évoque un rapprochement avec IDF Mobilités et la RATP afin de prévoir l'installation d’un dispositif sécurisé à la gare du Mont-d’Est. Elle demande en quoi consiste le projet, son calendrier, la nature de la consigne, et le nombre de vélo conernés. Egalement, elle souhaiterait davantage d'informations sur le type de sécurisation actif sur la consigne provisoire prévue aux Yvris (code, cadenas, clé).
Le développement d’un réseau cyclable ne doit pas se limiter aux portes de la ville mais s’inscrire dans une logique régionale, tout au moins intercommunale.
Enfin, elle demande le positionnement de la municipalité sur le projet de RER vélo, dit « RER V ». Pour rappel, il s’agit d’un projet de réseau cyclable à l’échelle de l’Île-de-France à l’horizon 2025. La Commune de Noisy-le-Grand, par sa position stratégique dans l’est parisien, pourrait intégrer ce plan vélo en tant que colonne vertébrale et être subventionnée pour la réalisation d’aménagements dans ce cadre.
Mme VANGHENT indique que le groupe « A Noisy respirons » est très sensible aux alternatives éco- citoyennes. Favoriser l’usage du vélo et les transports en commun recueille donc son agrément naturel.
Elle demande pourquoi la commune a rendu gratuit le stationnement des véhicules à moteurs pendant de nombreux mois et ne propose pas la gratuité pour la consigne à vélo.
27 M. TESTA déclare que la somme de 30 euros / an, soit 2,50 € / mois, n’est pas exagéré. Tout service doit
impliquer un paiement afin qu’il soit respecté.
Par ailleurs, le parallèle est fait avec le stationnement en matière automobile, mais c’était dans le contexte particulier du COVID donc la comparaison n’est pas possible.
Enfin, concernant le RER V, des discussions sont en cours. La Commune est pour le passage du RER V sur
la commune et elle se bat pour cela, toutefois le souci est que les autres communes de Seine-et-Marne militent pour une position contraire. L’objectif est que le RER V passe à l’intérieur de la ville pour qu’elle soit mieux desservie.
Approuvé à l’unanimité.
16. Approbation du lancement d’une enquête publique en vue du déclassement d’une voirie communale dans le cadre du projet de l’aménagement des parvis au sein de la résidence étudiante ECLA. (Délibération n°21/108)
Rapporteur : M. Antoine PIROLLI
La Commune est propriétaire de parvis accessibles depuis la rue du Centre et reliant la place Gustave Courbet sur la dalle du Mont d’Est. Ces parvis étant affectés à la circulation générale relèvent du domaine public routier de la Commune. Ces parvis se trouvent au centre d’un bâtiment de bureaux sis 5/7 rue du Centre et anciennement occupé par GROUPAMA. Le site est actuellement en cours de réaménagement par la société OCEANIS PROMOTION en vue d’accueillir une résidence étudiante ECLA de 716 logements.
L’objectif est d’améliorer les conditions de révision et de travail des étudiants. La Commune se propose de lancer un projet novateur de l’aménagement, de l’espace public orienté vers les activités de loisir et le bien- être en extérieur. Il sera nécessaire d’effectuer des travaux de résidentialisation d’un immeuble de bureaux, l’ancien immeuble GROUPAMA ainsi que d’aménager le parvis entre la place Gustave Courbet, la dalle du Mont d’Est et les voiries attenances.
Ce projet est piloté par la société OCEANIS, qui s’est rapproché de la ville pour travailler un aménagement du parvis. L’ambition est de proposer un espace de vie et de partage pour les étudiants résidant autour d’équipements de sport, de jeux, de détente et de restauration. Il s’agit de dynamiser cet espace, d’accueillir une communauté d'étudiant et de leur faire bénéficier d’un espace de bien-être.
Par ailleurs, cet évènement coïncide avec la requalification des lacs de l’esplanade de la Commune de Paris et le projet d’agriculture urbaine.
En conséquence, il est proposé au Conseil municipal :
- d’approuver le lancement de l’enquête publique nécessaire au déclassement par anticipation de la
voirie communale nécessaire dans le cadre du projet de l’aménagement des parvis au sein de la ré-
sidence étudiante ECLA, conformément au plan ci-annexé.
Interventions
M. GOULAMHOUSSEN indique qu’à Noisy-le-Grand, seront entassés quelques 1 000 étudiants dans une zone déjà très dense, sans service public, sans espace vert et sans campus universitaire. Ces étudiants auront pour vis-à-vis des immeubles, des coursives et un centre commercial. C’est la promesse que fait le campus ECLA de 30 000 m°?, composée de 716 logements. Les étudiants devront débourser 800 €/ mois pour un studio et 600 € / mois pour une colocation.
Selon lui, ce projet renforce encore plus la précarité des étudiants, obligés de travailler pour se loger et pour
étudier. C’est un véritable eldorado qui confère des avantages fiscaux aux promoteurs et aux loueurs et un véritable bénéfice pour la ville qui disposera de 716 logements comptabilisés dans les taux fixés par la loi SRU et qui ne seront pas à disposition des 4 000 demandeurs de logement de la ville.
Le groupe « À Noisy respirons » craint ce qui se passe souvent dans ces résidences étudiantes privées, à savoir, la location à des personnes en difficulté alors que ces logements sont souvent trop petits et mal adaptés à des familles. La gestion aurait pu être confiée à un service public comme le CROUS pour
28 aménager une partie de ces logements, des espaces verts ou installer des services publics pour les étudiants. Le groupe « A Noisy respirons » votera « contre » toutes ces délibérations.
M. MONNIER précise qu’il est demandé au Conseil municipal son accord pour le lancement d’une enquête publique sur la fermeture de trois voies communales. Le groupe « Projet citoyen » est favorable à la sécurisation de ces voies peu empruntées et mal entretenues en particulier dans ce secteur.
Une question demeure sur les intentions de Madame le MAIRE en matière d’emploi sur la ville. A son élection, en 2015, Noisy-le-Grand disposait d’un nombre d'emplois équivalant à sa population active. Dans les premières années du mandat, Madame le MAIRE a semblé mener une politique favorable au
développement économique et à l’emploi en requalifiant la ZI les Richardets et en s’engageant sur la commercialisation de 50 000 m° de bureaux sur la ZAC de Maille Horizon Nord. À l’époque, la volonté était là et le groupe « Projet citoyen » l’a soutenu et y a pris part.
Il y a eu un changement d’approche et Madame le MAIRE a décidé de multiplier les projets de construction de logements sur la ville au détriment des entreprises et des emplois.
Le groupe « Projet citoyen » s’inquiète du choix de renoncer aux 5 000 m° de bureaux sur Maille Horizon
Nord, c’est-à-dire 4 000 emplois qui devaient être construits à côté de l’école Samuel Wallis.
Monsieur MONNIER évoque également la politique néfaste de Madame le MAIRE au centre commercial des Arcades ce qui représente avec ses 2 000 emplois le poumon économique de la ville. Le centre commercial bénéficiait jusqu'alors des achats des employés de bureau et souffre aujourd’hui des choix de la majorité.
Le groupe « Projet citoyen » considère que la vocation de Noisy-le-Grand n’est pas de devenir une ville
dortoir avec tous les logements à l’est et tous les emplois à l’ouest.
Pour conclure, Monsieur MONNIER espère être entendu et que le développement économique devienne enfin un sujet d’intérêt pour la municipalité. Malgré ce constat, il indique que son groupe sera toujours volontaire pour participer aux réflexions et travaux collectifs que mis en œuvre dans l'intérêt de la ville.
M. ALLEMON répond que le développement économique relève de la compétence du territoire.
M. POILLOT indique que Monsieur MONNIER parle d’une perte de 50 emplois au niveau de Peugeot sur la Commune de Noisy-le-Grand, or les employés se déplacent sur la ville et 15 salariés vont être
embauchés. En ce qui concerne le centre commercial, il y a beaucoup d’ouvertures, et de nouvelles enseignes intéressantes.
M. ALLEMON ajoute que la Commune de Noisy-le-Grand peut se vanter d’être l’une des très rares villes à avoir un emploi par actif. M. MONNIER est dans l’erreur complète.
Mme HÉLÉNON souligne que le déclassement fermerait définitivement les servitudes de passage pour les
deux résidences de «La Closerie 1 » et de « La Closerie 2 » qui sont au-dessus de l’esplanade de la
Commune de Paris. Or, ceci pose un véritable problème notamment en cas d'évacuation lors de départ de feu.
La présidente de « La Closerie 2 » a interpelé Madame le MAIRE lors de la réunion du 30 septembre dernier sur l’accès à ces résidences. Aussi, l’ascenseur qui sera mis du côté de la rue des Arcades n’apportera pas une véritable solution.
Par ailleurs, selon le plan annexé à cette délibération, le déclassement porterait également sur le bloc dit «k » qui contient le monte-charge et le local des poubelles de « la Closerie 2 » notamment. Elle demande
donc comment sera géré l’accès à ce local fondamental pour cette résidence.
Enfin, en cas de déclassement, elle craint que les activités prévues sur le parvis, comme le skate, les
foodtruck ne soient impactées. Aussi, ces deux résidences sont régulièrement et particulièrement impactées par des nuisances qui viennent des travaux du centre commercial. Particulièrement, des travaux de nuit ont été autorisés pendant 4 mois générant des nuisances en pleine nuit.
Mme le MAIRE répond que la délibération porte sur le déclassement et l'enquête publique. Ainsi, à l’occasion de la réunion publique, tous ces sujets seront évoqués lors de cette enquête. Par ailleurs, dans tous les cas, la servitude existera toujours pour permettre le passage, notamment pompier.
Approuvé à la majorité,
29 Développement durable
17. Approbation de la convention de partenariat relative au suivi de l’Aire Terrestre Educative
(ATE) avec Association des Amis Naturalistes des Coteaux d’Avron (ANCA). (Délibération
n°21/109)
Rapporteur : Mme Michèle CLAVEAU
Cette convention porte sur un projet pédagogique expérimental commencé en 2020 pour les jeunes écoliers en vue de mener des travaux dirigés sur la biodiversité, à l’extérieur de leur école et dans un site naturel de lPécole.
L’inspectrice, en coordination avec le service stratégie et innovation de Noisy-le-Grand, a engagé le projet et le directeur de l’école des Coteaux a répondu à l’appel. L’atout de cette école est qu’elle dispose d’une grande parcelle communale très végétalisée, en contre-bas du gymnase des Coteaux. C’est sur cette passerelle que sera installée l’étude de la biodiversité.
L’association des Amis Naturalistes des Coteaux d’Avron (ANCA), agrée pour faire des études des espèces florales et faunistiques sur toute l’Île-de-France participe à ce projet. Deux jeunes naturalistes apportent une aide au professeur, Madame METAYER, sur le plan pédagogique ainsi qu’au niveau de l’encadrement de la classe à double niveau CE2/CM1. Du fait de la pandémie de coronavirus, ce projet de 2020 a été reporté à cette année 2021/2022.
Les élèves vont faire une étude des caractéristiques du milieu (eau, sol air, eau circulante, etc) sur le site
très végétalisé d’environ 1 500 m2. Ils vont découvrir les espèces florales et faunistiques, en suivre l’évolution tout au long de l’année ainsi que détecter les menaces qui peuvent apparaître et essayer de réfléchir à ce qui peut être fait pour sauver et entretenir cette biodiversité.
Dans ce cadre, l ANCA interviendra 10 fois dans l’année. Cette expérience conduite avec l’ANCA pour 3 ans, répond à l’engagement de la ville dans l’étude de la préservation de la biodiversité,
Une réunion des résultats sera organisée au cours de laquelle toutes les régions participante de France envoient leurs résultats au Museum d’histoire naturelle où des chercheurs vont les analyser. Cette étape permet de déterminer un état de la santé de la biodiversité en France et l’impact de l'Homme sur celle-ci.
La collaboration de la ville avec 1’ ANCA nécessite une convention dans laquelle la Commune s’engage à verser 1 500 € par an à l’ANCA qui doit respecter les conditions du contrat reconductible tacitement trois fois.
En conséquence, il est proposé au Conseil municipal :
- d'approuver la convention de partenariat relative au suivi de l’Aire Terrestre Educative en contre- partie du paiement d’une subvention annuelle de 1500 euros ;
- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document y afférent.
Interventions
Mme DENIS souligne le travail de l’ANCA, sa réputation d’exigence et de sérieux sur le plan local, départemental et régional. Le groupe « A Noisy respirons » se réjouit que cette association mène un travail de recensement, de diagnostic et de protection de l’environnement, et plus généralement qu’elle conduise une action de sensibilisation auprès des élèves de l’école des Coteaux. Elle est heureuse que la ville puisse conserver un certain nombre d’espaces de cette nature. Aussi, puisque la municipalité se rapproche de l’ANCA, elle demande si elle peut également se rapprocher de ses préconisations pour la non-urbanisation du boulevard du ru de Nesle,
Mme le MAIRE répond qu’elle n’a pas la main sur le boulevard du ru de Nesle. Tant que le département n’a pas déplacé celui-ci, elle ne peut rien faire. Toutefois, elle souhaite limiter au maximum l’urbanisation sur le secteur. Elle rappelle qu’il faut rester à l’écoute de ce genre d’association.
Approuvé à l’unanimité.
30 Tourisme et patrimoine
Madame le MAIRE précise que le service patrimoine de la Région propose de faire un recensement de l’ensemble du patrimoine de Noisy pour élaborer une liste de sites ou de monuments qui pourraient faire l’objet d’une labellisation. La Commune a la volonté de construire avec la région une politique du patrimoine en fonction de ce recensement et des sensibilités patrimoniales actuelles chez les acteurs du patrimoine.
Cette action pourrait aussi concerner Abraxas, pour l’architecture contemporaine. Il y a une réflexion en cours de la DRAC et de la région sur la valorisation du travail de Bofill en région parisienne. Sur Villeflix, si le nymphée fut inscrit aux monuments historiques, il est possible d’envisager une labellisation plus large du quartier qui correspond à l’ancien domaine de Villeflix.
Enfin, la Région est partie prenante à la réflexion sur la réutilisation du fort de Cormeilles-en-Parisis par le biais de l’Agence des espaces verts (AEV) et la Commune peut être accompagnée par la Région sur la réflexion sur le futur du Fort de Villiers.
La Région estime que pour un euros inverti sur le patrimoine, il y a 70 euros de retombées économiques directes ou indirectes. A savoir qu’il y a 125 741 emplois liés au patrimoine en Île-de-France.
18. Approbation de la demande de labellisation « Patrimoine d’intérêt régional » auprès de la
région Île-de-France pour la ferme du Clos-Saint-Vincent sise à Noisy-le-Grand. (Délibération n°21/110)
Rapporteur : Mme Pascale COTTE-MORRETON
La ferme du Clos-Saint-Vincent, située 105 rue du docteur Sureau, constitue un élément remarquable du patrimoine noiséen et plus largement du patrimoine régional. Cet édifice, acquis par la Commune en 2007 et réhabilité à partir de 2009 accueille un centre de loisirs pour les enfants des classes élémentaires depuis 2013.
Le bâtiment, construit vers 1885-1895, est d’abord une demeure bourgeoise qui s’inscrit dans la période de villégiature qu’ont connu Noisy-le-Grand et plus généralement l'Est parisien au tournant du XX°"* siècle grâce à l’attrait des bords de Marne.
Le label d’intérêt régional pour le patrimoine francilien non protégé a pour objectif de :
- faire émerger des édifices et des ensembles bâtis dont la valeur patrimoniale présente un intérêt régional ;
- mieux prendre en compte un patrimoine fragilisé car encore peu repéré ou valorisé ;
- renforcer l’attractivité touristique en l’Île-de-France.
Avec l'obtention de cette labellisation, la Commune pourrait profiter des avantages qui lui sont inhérents, comme :
- la promotion et la valorisation du patrimoine labélisé :
- la possibilité d’obtenir un soutien de la Région pour des projets de restauration ou de la valorisation de ce patrimoine dont on demande la labellisation.
La Commune a déjà fait trois demandes.
En conséquence, il est proposé au Conseil municipal de se prononcer comme suit :
- approuver la demande d’obtention du label auprès de la région Île-de-France au titre du patrimoine
d’intérêt régional concernant la ferme du Clos-Saint-Vincent ;
- autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document y afférent.
31 Interventions
M. CONSTANT indique que le groupe « A Noisy respirons » va soutenir cette proposition. Il se rappelle de l’acquisition de cette ferme en 2007 qui était promise à la vente auprès d’un promoteur immobilier et se rappelle également de l’accueil au mois de juin des premiers élèves de classe élémentaire du centre de loisirs du clos de l’Arche et de Joliot-Curie qui ont immédiatement pris possession des lieux.
Cette demande de labellisation sera soutenue par le groupe « A Noisy respirons », même s’il n’est plus possible de voir la ferme du clos Saint-Vincent depuis que des claustras verts ont été posés sur la grille. Le bâtiment n’est absolument plus visible de l’espace public et il serait bon de retirer ces claustras qui n’ont aucune utilité puisque la ferme a servi de centre de loisirs pendant des années depuis 2013 sans que la nécessité de poser ces brises-vue ne se fasse sentir.
Mme le MAIRE évoque des problèmes de sécurisation du lieu, puisqu'il s’agit d’un centre de loisirs. Un brise-vue permet d’empêcher aux passants de regarder les enfants jouer à l’extérieur.
Mme COTTE-MORRETON précise que les directeurs et directrices d’école ainsi que les professeurs sont les premiers à demander des brises-vue dans les écoles. Par ailleurs, le bâtiment n’est pas classé aux monuments historiques.
Mme le MAIRE ajoute que cette pose de claustras a été demandée par les usagers, c’est-à-dire les parents d'élèves,
Approuvé à l’unanimité.
Petite enfance
19. Avis du Conseil Municipal sur le principe du recours à une concession de service public pour
la gestion de l’Etablissement d’ Accueil du Jeune Enfant (EAJE) « Les Lutins » d’une capacité de 30 places. (Délibération n°21/111)
Rapporteur : Mme Assiba ABBACI
En 2009, une nouvelle structure d’accueil de jeunes enfants a ouvert ses portes dans le quartier du Pavé- Neuf. Par une délibération en date du 20 mai 2010, la Commune de Noisy-le-Grand a décidé de confier la gestion de ce service à un tiers dans le cadre d’une Délégation de Service public (DSP).
Depuis septembre 2016, la gestion de cette structure est confiée dans le cadre d’une DSP au groupe
« Crèche Attitude ». Dans le cadre du renouvellement de la DSP, compte tenu de la crise sanitaire et des délais requis pour que la procédure soit respectée, la Collectivité prévoit un avenant au contrat de DSP permettant de prolonger le contrat pour une durée de 4 mois, soit jusqu’au 31 décembre 2022.
Néanmoins, il convient de lancer dès à présent la procédure en vue de la prochaine concession de service public.
En conséquence, il est proposé au Conseil municipal de se prononcer comme suit :
- émettre un avis favorable sur le principe du recours à une concession de service public pour la gestion de l’Etablissement d’ Accueil du Jeune Enfant (EAJE) « Les Lutins ».
Interventions
Mme RICHARD précise que, le rapport prévoit la réalisation de travaux que le concessionnaire futur devra effectuer, dont le désamiantage. Il n’y a aucune indication sur la période durant laquelle il pourra les effectuer, sachant que cette crèche jouxte une école, de sorte que les travaux de désamiantage présenteront un risque pour les enfants. Elle regrette aussi l’absence d’indications sur les normes environnementales des matériaux utilisés. Elle souhaiterait connaitre les solutions envisagées pour les familles durant la période des travaux.
32 Par ailleurs, elle demande pourquoi il est envisagé un office de réchauffage sachant que les repas de cette structure jusqu’à présent sont assurés par la restauration scolaire. En effet, les enfants mangent dans le réfectoire de l’école voisine, seuls les goûters sont servis sur cette structure et ils ne nécessitent pas d’office de réchauffage.
Enfin, elle souhaiterait également avoir des informations concernant la nouvelle crèche du clos d’Ambert qui a subi des dégâts à l’ouverture, et demande si sa réouverture est prévue.
Mme ABBACI répond qu’il est envisagé de faire les travaux en été ce qui permettra d’éviter une fermeture de l’école voisine. Une solution est toujours en cours de travail, ce qui explique notamment la prolongation du contrat. Les autres questions seront évoquées lors des négociations avec les futurs candidats.
M. LAGUILLY ajoute qu’une réunion a eu lieu ce jour avec le groupe 3F sur plusieurs sujets, dont la réouverture de la crèche du clos d’Ambert. Le groupe 3F travaille pour une ouverture en septembre. Aujourd’hui, l’affaire est en phase judiciaire car il n°y a pas eu de règlement amiable.
Mme ABBACT précise que la municipalité est dépendante des autorités judiciaires et doit attendre des autorisations. Aussi, il est plus sécurisant de prendre le temps et d’être certain qu’il soit possible d’ouvrir dans de bonnes conditions. Les enfants sont toujours accueillis à Robert Debré et tout se passe bien.
Mme DENIS rappelle que la question portait sur l’école maternelle qui jouxte la crèche. Ainsi, elle demande ce qui est prévu si les travaux de désamiantage durent plus longtemps que prévu.
Mme ABBACT répond que la réflexion en cours est globale, concernant à la fois la crèche et l’école. Il ya aussi une réflexion sur la restauration.
Mme le MAIRE précise que le désamiantage se fait en milieu confiné de sorte que les parcelles d’amiantes enlevées ne soient pas envoyées dans l’école voisine.
Mme VANGHENT considère qu’une DSP ne se justifie que si elle engendre un bénéfice pour les usagers. En la matière, malgré les explications reçues, le groupe « A Noisy respirons » ne voit pas dans quelles mesures cette DSP confère un avantage pour les usagers, notamment pour les petits enfants accueillis et se prononcera en défaveur de cette DSP.
Mme ABBACT souligne que cette DSP a été mise en place en 2010.
Mme le MAIRE ajoute que revenir à la gestion en régie nécessiterait d’avoir le personnel qualifié supplémentaire, ce qui n’est pas possible.
Approuvé à la majorité.
Éducation et enfance
20. Concession de service public pour la gestion du service de la restauration collective scolaire et
municipal et constitution d’un groupement de commande entre la Commune et le Centre
Communal d’Action Sociale (CCAS).
Rapporteur : Mme Paulette BENNIA
Le service de restauration collective de la Commune de Noisy-le-Grand a été confié à la société ELIOR dans le cadre d’une de délégation de service public (DSP) qui a pris effet le 3 septembre 2014 pour une durée de 8 ans, prendra fin le 2 septembre 2022.
La Commune et le centre communal d’action sociale (CCAS) envisagent de renouveler leur partenariat et de recourir à une gestion déléguée pour les années à venir pour le service de restauration collective scolaire et municipale ainsi que pour le portage de repas à domicile géré par le CCAS.
Le rapport présente les différents modes de gestion possibles du service public et constitue le rapport prévu par l’article L 1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Au regard des différents éléments détaillés dans ce rapport, le choix de la concession de service public semble être le plus pertinent. Ce rapport a été présenté à la Commission consultative des services publics locaux (CCSPL) réunie le 28 septembre, laquelle a émis un avis favorable.
33 Par ailleurs, afin de faciliter l’organisation de la procédure, il apparaît nécessaire de conclure une
convention par laquelle le CCAS autorise la Commune, en qualité de coordonnateur, à accomplir tous les actes de procédures nécessaires à la passation du futur contrat de concession de service public concernant la prestation de restauration pour le portage à domicile.
Dans ce cadre, la Commune sera chargée de la préparation de l’ensemble de la procédure de passation, de la signature et de la notification du contrat de concession de service public, ainsi que du suivi de l’exécution du contrat.
Concernant le portage à domicile, les candidats devront présenter une offre de base pour la seule fourniture des repas, le portage étant assuré actuellement en régie, et une variante intégrant la fourniture du repas, la livraison, la facturation et la veille sociale.
La Commune et le CCAS formeront un groupement d’autorités concédantes conformément aux dispositions des articles L-3112-1 et L3112-4 du Code de la Commande Publique.
En conséquence, il est demandé au Conseil municipal de se prononcer comme suit :
- émettre un avis favorable sur le principe du recours à une concession de service public pour la ges- tion du service de restauration collective scolaire et municipale.
- approuver la convention constitutive d’un groupement de commandes, ci-annexée, à intervenir entre la Commune et le Centre Communal d’Action Sociale en vue de la passation de la concession de service public relative à la gestion du service de la restauration collective scolaire et municipale ;
- autoriser Monsieur Éric ALLEMON, Premier Adjoint au maire, à signer, pour le compte de la Commune, ladite convention.
Interventions
Mme RICHARD indique n’avoir aucune objection sur le principe du groupement de commandes entre la Commune et le CCAS. Toutefois, elle demande si le bénéfice d’une régie directe avec un contrôle quotidien n’a pas aussi des aspects favorables.
Elle est surprise de voir apparaitre la petite-enfance dans le périmètre. Il n’est précisé « les Lutins » qu’au début et à la fin, mais la petite enfance est citée plusieurs fois.
Par ailleurs, elle demande s’il est prévu de cesser la production de repas dans les crèches.
En outre, une variante obligatoire est également évoquée concernant le portage à domicile. Elle demande si ce service n’était pas assuré jusqu’à présent par des agents territoriaux. Aussi, sur le portage des repas, elle demande quelles sont les personnes concernées et dans quel contexte.
Dans le chapitre sur l’impact sur le personnel, la reprise en régie directe des deux offices de Simon Weil et de Samuel Wallis est évoquée suite à une expérimentation qui aurait été non-efficiente. Elle demande plus d’informations sur le sujet.
Sur le contrôle de la ville, une commission technique et une commission restauration sont évoquées, elle demande des précisions sur la composition.
Enfin, après cette présentation des exigences qualitatives tant sur le plan alimentaire qu’environnemental dont le groupe « Projet citoyen » se réjouit, l’introduction indique : « la ville est très attachée à ce que le temps du repas soit un temps convivial et éducatif de qualité ». Aïnsi il convient de revenir sur la qualité du service, des repas et de l’encadrement des enfants pendant ce temps, sujet d’actualité et problème récurrent. Elle demande quelles mesures sont envisagées dans l’urgence, puis de manière pérenne, d’une part améliorer le taux d’encadrement des enfants afin de leur assurer un temps agréable et sécurisant, et d’autre part améliorer les conditions de travail du personnel affecté. En effet, les agents sont épuisés et démotivés, et les parents inquiets et en colère.
Mme VANGHENT précise que la conception de la politique locale du groupe « À Noisy respirons » enjoint à ses membres de toujours privilégier les solutions locales aux problématiques locales. De la même manière, elle leur enjoint de privilégier toujours l’action publique à un éparpillement auprès de prestataires privés. Il peut arriver qu’il soit nécessaire de recourir à une DSP mais alors, il faut que l’administré y trouve un bénéfice.
34 Dans le cas présent, le groupe « A Noisy respirons » reste convaincu qu’une cuisine de production serait préférable car elle serait plus respectueuse de l’environnement, des exigences des usagers en termes de qualité mais aussi du personnel municipal qui dans la majorité préfère servir des repas élaborés sur place qu’un simple réchauffage de plats dont ils ignorent absolument tout.
Sur la question de la sécurité, il en va de même pour l’accueil des plus jeunes noiséens au sein des crèches comme évoqué précédemment. Là encore, il semble évident que de telles prérogatives doivent être exercées par la Commune. En conséquence, elle estime que le bénéfice pour de ces DSP n’est pas avéré, le groupe « A Noisy respirons » se prononcera donc en leur défaveur.
Mme le MAIRE rappelle que le principe de cette DSP date de 2014, soit avant son arrivée à la majorité.
M. CONTANT indique que le groupe « À Noïsy respirons » n’a pas de dogme vis-à-vis de la DSP. Si le service est mieux rendu dans le cadre d’une DSP, il faut procéder par délégation. C’était en ce sens que les élus de l’époque ce sont positionnés.
Pour autant, l’expérience montre qu’il n’y a pas d’avantage comparatif décisif entre une gestion publique interne et une délégation de service public. Dès lors, il fait le choix du service public, mais la majorité a le droit de faire le choix de la DSP.
L’actualité relative aux conditions d’accueil des enfants dans les cantines scolaires est aujourd’hui extrêmement préoccupante. Dans le rapport, la Commune se dit « très attachée à ce que le temps du repas soit un moment convivial et éducatif de qualité », or il regrette que ce ne soit plus le cas à Noisy-le-Grand. Il suffit de rencontrer les parents d’élèves qui ont manifesté dimanche dernier devant la mairie et qui reviendront dimanche prochain, de rencontrer les personnels de la Commune qu’ils soient animateurs, surveillants de cantine ou responsables de cantine qui viendront eux manifester vendredi à midi pour s’en convaincre.
Les taux d’encadrement dans les cantines sont notoirement insuffisants. Il figure dans le règlement relatif aux attributions et modalités d’exercice des animateurs du restaurant scolaire en date du 20 mars 2019 que pour les classes élémentaires il y a un surveillant pour 35 élèves.
Certains élus de la majorité ont tenté d’expliquer maladroitement que ces défauts d’encadrement étaient liés à des difficultés de recrutement. Notamment, l’idée selon laquelle la préfecture mettait du temps à donner les informations sur l’état des casiers judiciaires des candidats a été avancée. Par ailleurs, le règlement stipule la fourniture d’un certificat médical et la photocopie d’un certificat de vaccination, donc aucune mention n’est faite du casier judiciaire.
La majorité applique le règlement qu’elle a mis à jour le 20 mars 2019 d’un encadrant pour 35 élèves. Or, dans une école comme le clos d’Ambert, on passe de 18 surveillants de cantine, à 6 sur le temps de midi puis à 8 après négociation. Aujourd’hui, les enfants pendant le temps de cantine, qu’il s‘agisse du réfectoire ou des espaces extérieurs, ne sont plus encadrés de façon à ce que les conditions de sécurité soient garanties.
Il rappelle qu’un certain nombre de responsable de cantine sont des enseignants qui renoncent à assumer de cette responsabilité, en dépit de l’impact financier que cela leur fait subir. Ainsi, il est demandé à l’ensemble des élus du Conseil municipal, de faire en sorte de revenir à une situation antérieure d’un meilleurs encadrement des enfants dans les cantine, la situation actuelle est dangereuse.
Mme le MAIRE indique qu’il y a un vrai problème de recrutement, ainsi qu’avec l'Education nationale qui a des difficultés sans fin. Par ailleurs, ce ne sont pas les personnels qui manifestent, mais bien la CGT.
Il y a un effectivement un problème d’encadrement, mais c’est difficile quand on n’a pas de candidats. Elle a conscience des difficultés, elle a répondu aux parents, mais elle n’a pas encore trouvé la solution.
Mme HURET souligne que le problème des animateurs ne se situe pas simpiement à Noisy-le-Grand mais plus globalement sur le territoire national. Depuis la rentrée de septembre, il y a énormément de problèmes
de recrutement. Il faut également savoir que la conjoncture est plutôt favorable à l'emploi. L’animateur, s’il trouve une meilleure offre, va aller ailleurs. Le temps du repas c’est 1h30 par jour, donc il est difficile de trouver quelqu'un qui accepte de venir travailier pour 1h30.
Actuellement, des animateurs du matin et du soir se sont proposés pour faire ce temps et renforcer les rangs. Dans les maisons pour tous (MPT), il a également été demandé des renforts pour stabiliser la situation. Aujourd’hui, il manque 14 animateurs et la majorité est preneuse de solutions.
35 Aujourd’hui, il y a un animateur pour 20 enfants en élémentaire. Par ailleurs, de plus en plus d’enfants sont porteurs de handicap ou avec un projet d’accueil individualisé (PAT) qui nécessite la présence d’un animateur spécifique, ce qui réduit fortement l’encadrement d’une manière générale.
Mme le MAIRE précise que le ratio n’est pas appliqué du fait de la situation actuelle. Aujourd’hui, il y a un animateur pour 23 enfants.
M. MORGADO indique que, pour le groupe « Engagés pour Noisy », cette délégation de service n’a pas lieu. La restauration scolaire et l’ensemble de restauration pour la ville doivent être gérées en interne, ce qui permettrait d’avoir une restauration de qualité basée sur des circuits courts, des produits bio et d’arriver enfin au zéro plastique.
Cette solution serait également vectrice d’emplois locaux et éviterait le gâchis imposé par les prestataires qui empêchent le bon ajustement des commandes. Cela coûterait plus cher sur le repas à l’unité, mais moins cher sur l’ensemble des repas servis.
Il faut aller plus loin : imposer le zéro plastique, demander l’utilisation systématique de produits bios et responsables, utiliser des circuits couts et les terrains libres pour une agriculture urbaine.
Aujourd’hui, sur la DSP, rien n’est fixé. C’est aussi le rôle des élus de choisir la qualité. Les enfants
noiséens ont le droit de bien manger et malheureusement, pour certains, c’est le seul repas équilibré de la journée. Par ailleurs, M. MORGADO partage pleinement la problématique sur la sécurité et l’encadrement des enfants. Il souhaite que soient imposés des indicateurs au futur délégataire dans le cahier des charges.
Mme BENNIA répond que le projet est de progresser sur le bio. Il est également indiqué dans le cahier des charges une partie sur le circuit court ainsi que la lutte contre le gaspillage alimentaire. Il est impossible de chiffrer, mais les dates et les délais seront détaillés dans le contrat par la suite. Par ailleurs, le prestataire a quand même réussi à livrer les repas dans les écoles pendant la période de coronavirus.
Mme le MAIRE rappelle que la municipalité n’est pas tout à fait satisfaite du prestataire actuel. Plusieurs courriers ont été envoyés parce que des éléments n’étaient pas satisfaisants. Par la suite, le prestataire a changé ses pratiques sur quelques points. Mais revenir au système antérieur de la régie est irréaliste.
Enfin, le contenu du cahier des charges pourra faire l’objet de modifications. Mais aujourd’hui, la question posée porte sur le principe même de la concession de service public. La municipalité a la volonté d’améliorer l’ensemble et d’aller dans le sens du bio, du végétarien, des produits locaux et le zéro plastique.
Mme BENNIA rappelle que si le vote d’aujourd’hui porte sur le principe de la concession de service public, il y a effectivement besoin de faire des améliorations. Par ailleurs, la ville n’est pas en capacité de reprendre le service en régie.
Mme BENNIA ajoute que la petite-enfance est inclue dans le périmètre de la DSP de restauration uniquement pour l’EAJE des Lutins-
Concernant le portage de repas à domicile, Mme BENNIA précise qu’il s’agit d’une variante obligatoire que les candidats doivent proposer mais rien n’obligera la Commune à accepter cette variante.
20.1. Avis du Conseil Municipal sur le principe du recours à une concession de service public pour la gestion du service de la restauration collective scolaire et municipale. (Délibération n°21/112-1)
Approuvé à la majorité.
20.2. Approbation de la convention constitutive d’un groupement de commandes entre la Commune et le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) pour la passation de la concession de service public relative à la gestion du service de restauration collective scolaire et municipale. (Délibération n°21/112-
2)
Approuvé à la majorité.
36 Jeunesse
21. Approbation d’une convention entre la Commune et la Région Île-de-France en vue de
l‘attribution de tickets-loisirs utilisables dans les bases de loisirs régionales. (Délibération
n°21/113)
Rapporteur : Mme Véronique LACHKAR
Durant l’été, la Commune développe des activités de loisirs au bénéfice des jeunes noiséens et de leur famille. Dans ce cadre, des sorties sont organisées dans l’ensemble des bases de loisirs de la Région Île-de- France pour que le public puisse bénéficier des activités nautiques et de loisirs qui s’y déroulent.
La Région Île-de-France développe une politique favorisant l’accès de tous les publics à ses bases de loisirs en fournissant aux collectivités partenaires des tickets-loisirs permettant un accès gratuit des bénéficiaires.
La Commune a souhaité s’inscrire dans ce dispositif pour faire bénéficier les noiséens des activités de loisirs et nautiques pendant les périodes de vacances scolaire, dans le cadre de sorties en groupes animées par les services municipaux.
Selon les termes de la convention, la Région met gratuitement à disposition de la Commune 1 114 entrées, dont le montant unitaire s’élève à 6 €, valables du 1° avril 2021 au 31 décembre 2021.
En conséquence, il est proposé au Conseil municipal de se prononcer comme suit :
- approuver la convention, ci-annexée, relative à l’attribution de tickets-loisirs par la Région Île-de- France;
- autoriser le Maire ou son représentant à la signer, ainsi que tout document y afférent.
Approuvé à l’unanimité.
Sport
23. Avis du Conseil municipal sur le principe du recours à une concession de service public pour
la gestion du centre aquatique Les Nymphéas. (Délibération n°21/115)
Rapporteur : M. Pierre BORNAND
Le Conseil municipal est appelé à se prononcer sur le principe du recours à une concession de service
public pour la gestion du centre aquatique des Nymphéas sur la période 2022/2027.
Plusieurs raisons ont motivé ce choix de maintien d’une DSP par rapport à un passage en régie, notamment le fait que la régie impliquerait la reprise des agents qui travaillent actuellement aux Nymphéas. Par ailleurs, il faut préciser que la municipalité ne dispose pas du spectre de compétences techniques nécessaire à l'exploitation d’un centre aquatique, et que la fonction publique territoriale est en carence sur ce type de profil.
En outre, le centre aquatique des Nymphéas est géré en DSP depuis son ouverture en juin 2013 et rien n’a été de nature à motiver un changement dans son mode de gestion. Des améliorations ont pu avoir lieu sur la DSP actuelle notamment grâce à un changement de direction du centre. Ces améliorations continueront d’ailleurs quel que soit le délégataire retenu, si le Conseil municipal valide ce principe de gestion.
Le lien est et restera permanent avec les équipes du centre aquatique. Le périmètre proposé pour cette DSP ne varie pas, de même que sa durée. Les candidats devront présenter une offfe tarifaire qui sera basée sur la tarification existante au 1° juillet.
Par ailleurs, le contrat à conclure comportera un certain nombre d'engagements des délégataires sur des améliorations sur lesquelles ils seront attendus pour le centre aquatique, notamment à tire d'exemple sur l'accessibilité du centre. À ce sujet, un travail est en cours avec Madame LEON, avec des premières concrétisations qui ont eu lieu dès cet été.
En outre, la CCSPL a rendu un avis positif et unanime sur ce sujet.
37 Enfin, cette délibération constitue un filet de sécurité sur le passage d’une DSP sachant que des discussions ont lieu de la même manière avec le délégataire sur une éventuelle prolongation de la DSP actuelle. L'idée est d’avoir une concession de service public si les discussions avec l’actuel prestataire n’aboutissent pas dans le délai imparti.
En conséquence, il est proposé au Conseil municipal de se prononcer comme suit :
- émettre un avis favorable sur le principe de la concession de service public pour la gestion et
lexploitation du centre aquatique Les Nymphéas pour une durée d’exploitation de 60 mois (5 ans) ;
- approuver les caractéristiques des prestations que devra assurer le futur concessionnaire, décrites dans le rapport prévu par l’article L 1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- autoriser le Maire à lancer la procédure de concession de service public (et effectuer notamment les publicités nécessaires), à mener les négociations avec les différents candidats conformément aux articles L. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et à prendre tous les
actes nécessaires dans le cadre de cette procédure.
Interventions
Mme DENIS précise qu’en 2013 elle était déjà contre la DSP et qu’elle votera donc « contre » à nouveau. Elle précise qu’à l’Université de Marne-la-Vallée, il y a des formations STAPS qui forment des jeunes noiséens à qui il aurait été possible de donner du travail. Toutefois, elle souligne qu’elle porte le vote de Monsieur MANFREDI qui lui, vote « pour ».
Approuvé à la majorité.
Culture
25. Passation de la convention avec la société PATHE LIVE pour la diffusion d'événements en
différé exploités par PATHE LIVE au sein du cinéma municipal le Bijou, pour la saison
2021/2022. (Délibération n°21/117)
Rapporteur : Mme Marylise MARTINS
Comme l’année dernière, cette délibération porte sur la passation d’une convention avec la société PATHE LIVE pour la diffusion d'événements en différé exploités par cette même société au sein du cinéma municipal Le Bijou pour la saison 2021/2022. La programmation de l’année dernière n’ayant pas pu être diffusée.
La société PATHE LIVE, premier réseau français de vidéotransmission à destination des salles de cinéma, propose aux salles de diffuser en direct ou en différé des événements importants du type événements culturels ou artistiques.
Particulièrement, la saison « Théâtre au cinéma » propose aux salles de cinéma la vidéotransmission en direct et en différé depuis la Salle Richelieu, de grands classiques interprétés par la Comédie française, à raison de quatre pièces par saison.
La mise en place de cette programmation au cinéma Le Bijou permet d’enrichir l’offre cinématographique, de proposer un accès unique à une offre culturelle théâtrale prestigieuse, de toucher un public de toutes les générations.
Les dates des rediffusions en différé ont été déterminées par le cinéma, en accord avec PATHE LIVE. Cette saison est entièrement dédiée à Molière à l’occasion de son 400ème anniversaire avec
quatre spectacles inédits parmi les plus populaires du répertoire.
38 Les pièces diffusées sont les suivantes :
e Le Malade Imaginaire :
Dimanche 17 Octobre 2021 à 11h ; lundi 18 octobre 2021 à 14h ; vendredi 19 novembre 2021 à 20h.
e Tartuffe:
Dimanche 6 février 2022 à 11h ; lundi 7 février à 14h.
e L'Avare:
Dimanche 15 mai 2022 à 11h ; lundi 16 mai 2022 à 14h
e Le Bourgeois Gentilhomme :
Dimanche 26 juin 2022 à 11h ; lundi 27 juin 2022 à 14h ; vendredi 1° juillet 2022 à 20h
La rediffusion des spectacles en différé se fait par Digital Cinema Package.
Des tarifs spécifiques sont proposés pour ces séances comme suit :
Tarif plein 12€
Tarif réduit (moins de 26 ans, demandeurs
d’emplois, abonnés cinéma) 8€
Scolaires 5€
En conséquence, il est proposé au Conseil municipal de se prononcer comme suit :
- approuver la convention d’adhésion au réseau de vidéotransmission Pathé Live pour la saison 2021-
2022 « Théâtre au cinéma ».
- autoriser le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tous les actes à intervenir dans
ce cadre.
Interventions
M. CONSTANT indique que ce n’est pas la première fois que ce type de convention est passé pour la représentation de pièces au sein du cinéma Le Bijou. Il souhaiterait savoir si ce dispositif fonctionne, et s’il attire du public.
Par ailleurs, il précise avoir assisté au départ de Monsieur SERVEAU, directeur emblématique du théâtre depuis 1996; ce dernier expliquait partir à regret. Madame le MAIRE a elle-même déclaré partager ce regret, sachant que ce départ serait lié à des problèmes de nature administrative. Il demande ce que cela signifie, et si un recrutement est en cours.
Mme MARTINS répond que le bilan est mitigé suite à des difficultés de retransmission et à la crise sanitaire. La saison reprend avec l’espoir d’avoir des salles pleines. C’est un beau projet qui fait l’unanimité des personnes qui viennent au cinéma Le Bijou et qui sont ravies de pouvoir voir ces retransmissions.
Mme le Maire précise que Monsieur SERVEAU atravaillé pour le compte de la ville depuis un certain nombre d’années, or il a atteint la limite d’âge des employés de la fonction publique territoriale. Dès lors, l’ancien Maire avait monté un système qui permettait de le faire travailler via une société ce qui représentait un coût très important pour les finances communales.
Par la suite, après une analyse juridique, il a été nécessaire de construire un marché public et la situation est devenue compliquée.
L'avocat qui a conseillé Monsieur SERVEAU lui aurait indiqué qu’il était préférable qu’il termine son contrat, ce qu’il a fait. Il a remercié Madame le MAIRE d’avoir accepté de le laisser partir dans de bonnes conditions.
39 Pour l’avenir, il est prévu de recruter d’un nouveau Directeur des affaires culturelles (DAC), adjoint dans un premier temps, jusqu’au mois de mars 2022. Puis, la municipalité prévoit la remise en question d’un certain nombre de choses concernant le fonctionnement de l’EMS. Ainsi, la prochaine saison sera programmée par un nouveau DAC.
Approuvé à l’unanimité,
Ressources humaines
26. Demande de surclassement démographique de la commune de Noisy-le-Grand dans la strate
des communes dont la population est comprise entre 80 000 et 150 000 habitants.
(Délibération n°21/118)
Rapporteur : M. Éric ALLEMON
Le surclassement de la ville entre 80 000 et 150 000 habitants traduit la réalité de la vie des services qui, avec les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), connaissent une plus grande complexité que dans d’autres villes.
Ce surclassement permet également une plus grande attractivité pour les agents.
Il s’agit de corriger une erreur, cette délibération ayant déjà été votée à l’unanimité en 2016, mais elle contenait une erreur sur le comptage des QPV. En effet, les QPV étaient multipliés par 3 au lieu d’être multipliés par 2. La présente délibération permet de corriger cette erreur. Pour l’anecdote, il est nécessaire de multiplier par 2 les habitants des QPV pour atteindre 80 000 habitants.
En conséquence, il est proposé au Conseil municipal :
- De solliciter auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis le surclassement de la commune de Noisy-le- Grand dans la strate des communes dont la population est comprise entre 80 000 et 150 000
habitants.
Interventions
M. ZRIHEN comprend que les habitants des QPV ont été multipliés par deux en 2016 et que cela avait été voté à l’unanimité. Il demande donc où en est Noisy-le-Grand à ce niveau-là.
M. ALLEMON répond qu’en 2016, une délibération a été votée afin de permettre de solliciter auprès de la préfecture d’un surclassement à 80 000 habitants. En effet, les collectivités qui disposent de QPV vont additionner l’ensemble des habitants, et tous les habitants qui sont dans des QPV sont multipliés par deux. Quand le calcul a été fait en 2016, il y a eu une erreur, de sorte que ça avait été retoqué par la préfecture. Il
s’agit maintenant de refaire le calcul en multipliant à nouveau par deux les habitants des QPV, ce qui
permet d’atteindre les 80 000.
M. MONNIER regrette le manque de détail sur la stratégie de la majorité et les raisons profondes de cette demande de surclassement.
M. ALLEMON répond que le surclassement ne change ni le budget de la ville, ni les indemnités des élus. L'objectif est de rendre la collectivité beaucoup plus attractive principalement pour le recrutement les catégories À. En effet, les agents territoriaux sont plus motivés pour répondre à une offre dans une ville qui est dans les 80 000 à 150 000 habitants plutôt qu’une ville de 40 000 à 80 000 habitants. Toutefois, cela n°a aucun impact sur la rémunération des agents.
Approuvé à l’unanimité.
40 29. Modification du tableau des effectifs du personnel permanent et création d’un contrat de projet.
Rapporteur : M. Éric ALLEMON
La municipalité a développé différents dispositifs en faveur des agents en situation de reclassement professionnel, leur permettant ainsi de pouvoir se former et acquérir de nouvelles compétences afin de leur offrir une nouvelle carrière professionnelle suite à une inaptitude physique aux fonctions initialement exercées. La finalité de ces dispositifs est de pouvoir repositionner, à terme, ces agents sur des postes vacants de la collectivité.
L'ensemble des 27 créations de postes susmentionnées est récapitulé dans le tableau ci-dessous :
Filière Catégorie Grade Nombre Motif
C Cadre d’emplois des adjoints administratifs 6 Transformation
B Cadre d’emplois des rédacteurs 1 Transformation
neo Cadre d'emplois des rédacteurs ou cadre . B ou À , . :
2 Transformation d’emplois des attachés
À Cadre d’emplois des attachés 2 Transformation
C Cadre d'emplois des adjoints techniques 5 Transformation
Cadre d’emplois des adjoints techniques ou
C cadre d’emplois des agents territoriaux 3 Transformation
spécialisés des écoles maternelles
C Cadre d emplois des adjoints techniques ou I Transformation
. cadre d'emplois des agents de maitrise Technique
c/B Cadre d emplois des agents de maitrise ou 1 Transformation
cadre d’emplois des techniciens
B Cadre d'emplois des techniciens 1 Transformation
B/A Cadre d emplois des techniciens ou cadre 2 Transformation
d’emploi des ingénieurs
Médico-Sociale C Cadre d'emplois des auxiliaires del: |nsformation puériculture
Sécurité c Cadre d’emplois des agents de police 1 Transformation
municipale
Les supports budgétaires initiaux seront proposés pour suppression lors d’une prochaine séance du Conseil municipal après avoir du Comité technique.
La deuxième délibération concerne la mise en place d’un contrat de projet. En effet, la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique permet le recours pour les employeurs publics au contrat de projet dans le cadre de la mise en place d’un projet municipal majeur afin d’assurer la continuité de ce projet. Ce projet, c’est la smart city.
Ainsi, il convient de créer un poste de Directeur de la donnée et de la ville intelligente dans le cadre d’un contrat de projet, détaillé dans la délibération.
Le Directeur de la donnée et de la ville intelligente est un opérateur essentiel dans le cadre de ce projet, qui travaillera en collaboration étroite avec la Direction des systèmes d’information (DST) et le service Stratégie
41 innovation. En outre, il animera la démarche « ville intelligente » et organisera la gouvernance ainsi que la
sécurité des données en lien avec le RGPG.
Ce poste est prévu pour une durée de 3 ans.
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer comme suit :
- approuver la modification du tableau des effectifs permanents ;
- approuver la création d’un contrat de projet au tableau des effectifs du personnel de la Commune.
Interventions
M. CONSTANT ne sait pas ce que recoupe le terme « smart city » tant le futur Directeur de la donnée et de la ville intelligente a des fonctions diverses. Par ailleurs, il suppose que ces compétences ne figurent pas dans la grille de la fonction publique territoriale.
M. ALLEMON répond qu’il s’agit d’un poste d’ingénieur.
M. CONSTANT poursuit sur les missions du Directeur de la donnée et de la ville intelligente qu’il trouve assez vagues. Il cite : « la démarche « ville intelligente » et l'exploitation des données avec l’ensemble des services dans une perspective de développement et d'amélioration des politiques publiques ». Il demande s’il s’agit-il de données financières, techniques, patrimoniales, ou démographiques.
Concernant « La gouvernance et la sécurité des données en lien avec le RGPG », il estime que c’est le minimum car c’est la loi.
Ensuite, s’agissant du « maintien de la plateforme de données avec la DSL [...] Et une approche à 360° des tableaux de bord », il se demande quelles seront les fonctions de ce nouvel agent dans l’administration communale.
M. ALLEMON indique que la ville intelligente maintenant s’appelle la smart city. Dans le cadre de la ville intelligente, la Commune est propriétaire de données, c’est-à-dire de data. Il y a des data au niveau des parkings, des feux-rouges, des téléphones portables, des lumières, etc.
Aujourd’hui, chaque prestataire de toutes les collectivités détient des data et a un système personnel d’exploitation de ces data. Or pour l’ensemble des data, ce ne sont pas les prestataires qui en sont propriétaires, maïs les collectivités. Donc, le but de la ville intelligente est de récupérer toutes les data, et de les gérer et d’en assumer la responsabilité qui y est attachée.
Mme DENIS demande si la ville garde l’entière propriété de ces data ou si elle envisage d’en revendre certaines ou de les mettre en open-data, c’est-à-dire à la disposition des citoyens.
M. POILLOT répond qu’il y a des données qui vont être conservés par la ville. Mais l’idée au niveau de la smart city est justement de pouvoir partager ces données par la suite avec d’autres communes qui vont se mettre dans la même démarche.
Il faut savoir qu’il y a peu de villes qui ont développé la smart city et notamment la protection de leurs données avec la data. Il y a Nice en France et Londres au Royaume-Uni. La ville intelligente est un
nouveau concept de développement urbain. Il s’agit d’améliorer la qualité de vie des citadins en rendant la ville plus adaptative et efficace à l’aide de nouvelles technologies qui s’appuient sur un écosystème d’objets et de services.
Le périmètre couvrant ce nouveau mode de gestion des villes inclut notamment :
- les infrastructures publiques : bâtiments, mobiliers urbains, domotiques,
- les réseaux tels que l’eau, l’électricité, le gaz, les télécoms,
- les transports : transports publics, les routes et les voitures intelligentes, le covoiturage, les
mobilités dites douces, à savoir les vélos, à pied,
- les e-services et la e-administration,
- la relation avec les concitoyens.
Tous ces éléments font partie de la smart city, ou la ville intelligente.
M. ALLEMON ajoute que l’open-data est prévu courant 2022.
42 M. CONSTANT précise que l’Université Gustave Eiffel, en partie sur le territoire communal, travaille beaucoup sur ces questions de sorte qu’il serait particulièrement pertinent de faire appel à eux pour évoquer ce sujet.
M. POILLOT répond que ce sera le cas.
29.1. Modification du tableau des effectifs du personnel permanent. (Délibération n°21/121-1)
Approuvé à l’unanimité.
29.2. Mise en place d’un contrat de projet dans le cadre du recrutement d’un Directeur de la donnée et de la ville intelligente (Délibération n°21/121-2)
Approuvé à l’unanimité.
Vote sans débat - Lot constitué par la Conférence des présidents et représentants des groupes politiques du 5 octobre 2021.
3. Approbation de la modification de la Charte du Conseil des Sages, et de l'adhésion de la
Commune à la Fédération des Villes et Conseils de Sages (FVCS).
3.1. Approbation de la modification de la Charte du Conseil des Sages. (Délibération n°21/95-1)
La modification de la Charte du Conseil des Sages afin d’y inclure d’une part obligation de retrait temporaire en cas de candidature à un mandat électoral pendant la durée de la campagne électorale, et d’autre part l’obligation de démission en cas d’élection à un mandat local ou national, est approuvée.
Approuvé à l'unanimité,
3.2. Approbation de l’adhésion de la Commune à la Fédération des Villes et Conseils de Sages (FVCS). (Délibération n°21/95-2)
L’adhésion de la Commune à la Fédération des Villes et Conseils de Sages en contrepartie du versement d’une cotisation annuelle, dont le montant s’élève à 900 euros pour l’année 2021, est approuvée.
Madame Martine BOUCHER est désignée comme représentant titulaire de la Commune et Monsieur Roger ROBINSON comme représentant suppléant, pour siéger au sein de l'Assemblée générale de la FVCS (Collège des Villes).
Approuvé à l’unanimité.
14. Dénomination d’un espace public situé au quartier du Pavé Neuf entre la rue de l’université
et l’Allée Raoul Wallenberg, en hommage au Docteur François Vandari TRUONG.
(Délibération n°21/106)
L’espace public cadastré BV 0292 et situé au quartier du Pavé Neuf entre la rue de l’université et l’Allée Raoul Wallenberg est dénommé « Place François Vandari TRUONG » en hommage au docteur François Vandari TRUONG qui a longuement exercé dans ce quartier.
Approuvé à l’unanimité,
22. Approbation d’une convention de partenariat entre la Commune et la Confrérie du Clos Saint-Vincent relative à la mise à disposition et l’exploitation de la vigne du Clos Saint-
Vincent ainsi que du chai de la Villa Cathala sur la commune de Noisy-le-Grand.
(Délibération n°21/114)
La convention de partenariat entre la Commune et l’association de la Confrérie du Clos Saint-Vincent pour l'exploitation et la mise à disposition de la vigne et du chai de la Villa Cathala au profit de l’association à titre gracieux, est approuvée.
Approuvé à l’unanimité, Messieurs TESTA, PIROLLI et MORGADO n’ont Pas pris part au vote,
43 24. Adhésion à l’Association Nationale Des Elus en charge du Sport (ANDES) et désignation du
représentant de la Commune. (Délibération n°21/116)
L’adhésion à l’ Association Nationale Des Elus en charge du Sport (ANDES) est approuvée. Le paiement de la cotisation annuelle de 927 € pour l’année 2021 est approuvé. Monsieur Pierre BORNAND), adjoint au Maire en charge du sport, est désigné comme représentant de la Commune au sein de ladite association
Approuvé à l'unanimité,
27. Mise en œuvre de la convention de prestation de service pour le Conseil en Orientation
Professionnelle proposé par le Centre Interdépartemental de Gestion de la Petite Couronne.
(Délibération n°21/119)
La convention de prestation de service afin de recourir à la prestation du Conseil en orientation
professionnelle avec le Centre Interdépartemental de Gestion de la Petite Couronne est approuvée. La prestation sollicitée pourra être individuelle ou collective. La tarification horaire de celle-ci est fixée annuellement par le Conseil d’administration du Centre Interdépartemental de Gestion de la Petite Couronne.
Approuvé à l'unanimité.
28. Révision de la rémunération des agents recenseurs et des coordonnateurs communaux.
(Délibération n°21/120)
La rémunération des agents recenseurs et des coordonnateurs communaux est fixée comme suit :
e Agents recenseurs :
- Feuille de logement : 4€
- Feuille de logement non enquêté : 0,10 €
- _ Demi-journée de formation : 16€
- Tournée de repérage : 16 €
- Prime de qualité : 30 € maximum
- Forfait déplacements : 60 €
- Indemnité pour la collecte effectuée dans les IRIS situés en Zone Urbaine Sensible ou
secteurs assimilés (IRIS 301 — 302 — 303 — 304 — 401 — 402 — 403 — 405) :
100 € par agent recenseur
- Prime pour respect des objectifs de l'INSEE :
-25% de réponses la 1°° semaine 10€
. 50% de réponses la 2°” semaine 10€
. 70% de réponses la 3°" semaine 30€
. 85% de réponses la 4°" semaine 50€
- Décote ou prime relative au taux de feuilles de logements non enquêtés : . supérieur ou égal à 15% -150€
. compris entre 14,99et 9,1% -100€
. compris entre 9 et 6,1% - S0€
. compris entre 6 et 4,1% 0€
. compris entre 4 et 2,1% 80€
. inférieur ou égal à 2% 180€
- _ Reprise d’adresses en cours de campagne :
. téprise de moins de 20 logements 20€
. reprise de 20 logements ou plus 40€
Le montant individuel d’attribution de la prime de qualité pourra être modulé, de 0 à 30 €, en
fonction notamment de la bonne tenue du carnet de tournée, de la qualité du repérage des
adresses et du contrôle des bulletins collectés.
- _ Réponses dématérialisées supérieur à 60% : 20€
e Coordonnateurs communaux : indemnité de 300€.
Approuvé à l’unanimité.
44 Décisions du Maire
30. Information du Conseil municipal sur les décisions prises par le Maire en application de Particle L. 212222 du Code général des collectivités territoriales. (Délibération n°21/122)
Rapporteur : Mme Brigitte MARSIGNY
Il est pris acte des décisions n°21/203 et n° 21/244 à n° 21/359, à l'exception des
n° 21/299 et 21/351, prises par le Maire en application de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales susvisé, depuis la séance précédente en date du jeudi 8 juillet 2021, telles que rapportées lors de la présente séance et mentionnées dans le tableau ci-annexé.
Interventions
M. CONSTANT indique qu’il y a quatre préemptions dans les décisions du Maire, les n° 21/256, 21/296, 21/297, 21/298, ce qui montre que la promesse faite aux noiséens diminue. Il demande pourquoi il y a autant de préemptions.
Par ailleurs, il y a trois décisions concernant des conventions d’occupation précaire sur des logements, les décisions n° 21/263, 21/278, 21/286. Il s’agirait d'employés communaux, mais rien ne permet de vérifier cette information. De plus, la décision n° 21/278 porte le nom de la personne concernée en son titre, alors qu’il aurait fallu l’anonymiser.
Mme le MAIRE répond qu’il s’agit d’une erreur, le nécessaire sera fait.
Il est pris acte des décisions prises par le Maire en application de l’article L. 212222 du Code général des collectivités territoriales, tel que retracé dans le tableau ci-annexé.
Question orale
M. MONNIER indique que son groupe a été interpelé à plusieurs reprises par des habitants des quartiers des Yvris et des Charmilles concernant les nuisances générées par le survol d’avions de loisir décollant ou atterrissant de l’aéroport de Lognes-Émerainville.
Plusieurs centaines de noiséens habitant ces deux quartiers subissent quotidiennement les nuisances géné- rées par des survols d’avions à basse altitude. Les nuisances sont quotidiennes, en semaines et pendant le weekend, et durent toute la journée du lever du soleil jusqu’à son coucher.
Les habitants rapportent le passage d’avions au-dessus de leur jardin toutes les 3 minutes en heure de pointe, soït plus de 200 passages en une seule journée. Ces habitants ne peuvent plus profiter convenable- ment de leur jardin et renoncent même parfois à l’utiliser ou à y recevoir des amis.
Il estime que ce n’est pas acceptable. La ville de Noisy-le-Grand dispose d’un siège au sein de la Commis- sion consultative de l’environnement de l’aérodrome de Lognes-Émerainville. A la demande de Madame le Maire, le Conseil municipal a renouvelé le 15 juillet 2020 le représentant de la ville pour siéger dans cette commission qui s’est réunie les 28 juin et 21 juillet 2021 en commission spéciale sur les nuisances de l'aérodrome, Il semblerait que le siège de la ville de Noisy-le-Grand soit resté vide. Il demande si des préci- sions peuvent être apportées sur cette absence.
Par ailleurs, il salue les associations de défense des riverains, la RAL (Collectif des Riverains de l'Aéro- drome de Lognes-Emerainville) par exemple, qui étaient présentes pour faire entendre la voix des riverains. Mais ces associations n’obtiendront rien sans un appui réel des villes.
Plusieurs décisions ont été prises lors de ces réunions, L'installation par Bruitparif, d’instruments de me- sure, mais il n’y en aura pas à Noisy-le-Grand, la rédaction d’une nouvelle charte de bonne conduite et, c’est à confirmer, l’encadrement des vols sur certaines plages d’horaires le weekend pour le avions les plus bruyants. Il s’agit là d’avancées toutefois bien insuffisantes au regard des nuisances générées.
45 Il est inadmissible qu’un nombre restreint de personnes, des pilotes, rendent la vie impossible à plus de 15 000 habitants pour exercer une activité de loisir. Ces nuisances ne sont pas non plus sans impact sur la santé des habitants concernés. Il demande comment la municipalité compte s’impliquer et agir concrète- ment pour permettre aux riverains de retrouver une vie normale et de pouvoir profiter normalement de leur maison et de leur jardin.
Mme le MAIRE précise qu’elle n’a pas laissé une chaise vide à la Commission consultative de l’environnent de l’aéroport de Lognes-Émerainville car c’est la Métropole du Grand Paris qui siège à cette commission et la ville a demandé à être désignée pour la représenter.
Sur le fond, cette situation est insupportable et la ville reste proactive sur ce dossier même si ses moyens d’agir sont extrêmement limités. La ville de Noisy-le-Grand a saisi les services de l’Etat afin de demander la participation de Bruitparif à la Commission consultative de l’environnement de l’aérodrome de Lognes- Émerainville. En effet, la présence de cette association doit permettre d’apporter un regard objectif des autorités en charge de la régulation de cette infrastructure de transport aérien et ainsi de contribuer effica- cement à faire émerger des solutions pour le bien-être des habitants.
Cette demande également relayée par les autres communes va aboutir au déploiement sur le territoire de capteurs par Bruitparif ; la Commission de juillet en a validé le principe. C’est Bruitparif qui a fait les pro- positions de localisation des points de relevé. Pour le moment, rien n’a été acté et la ville de Noisy-le-Grand n’a pas été destinataire de ces propositions. Madame le MAIRE a donc décidé de saisir l’autorité de tutelle afin de demander que des capteurs soient installés à Noisy-le-Grand. Malheureusement à ce stade, aucune mesure significative n’est envisagée par l’autorité de tutelle.
A défaut de pouvoir obtenir la suppression de cet aérodrome, Madame le MAIRE s’engage à soutenir les propositions suivantes formulées par le Maire d’Émerainville :
- La restriction des vols au moins le samedi et le dimanche ;
L'utilisation ces mêmes jours des aéronefs relevant des catégories les moins bruyantes ;
- Le respect du circuit de vol qui interdit de survoler les villes et l’application de sanctions signifi- catives réelles.
Ces mesures ont été évoquées lors de la Commission du 28 juin et du Comité permanent spécifique à la question des nuisances sonores du 21 juillet 2021. Il ne s’agit que de proposition et àce jour, aucune de ces mesures n’ont été actées. Le prochain comité permanent sur les nuisances devrait avoir lieu mi-novembre.
Pour la parfaite information des élus, Madame le MAIRE a demandé à ses services de travailler sur des pro-
cédures plus fortes afin de contraindre les pilotes à respecter l’interdiction de survol des villes. Elle propose d’évoquer ce dossier à nouveau lors d’un prochain conseil municipal.
Par ailleurs, une question de Monsieur ZRIHEN étant arrivée hors-délais, elle ne sera pas traitée.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée ce vendredi 8 octobre 2021 à 1h18.
46 Le Maire, Le secrétaire de séance
44 N SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
EN DATE DU JEUDI 7 OCTOBRE 2021
Tableau des décisions du Maire prises en application de l’article L. 2122.22
du Code général des collectivités territoriales
N° Date Thème Intitulé
Finances et Signature de l'accord-cadre de la consultation n° 2021 003 relative à la
203 | 06/07/2021 | commande fourniture de cartes de paiement pour le carburant, les péages, les
| publique parkings et prestations en station.
244 | 01/07/2021 Bâtiments et Signature de l'accord-cadre de la consultation n° 2021 012 relative à la
espaces publics | signalisation horizontale et verticale.
Finances et À . 1e . 245 | 23/06/2021 | commande Vente aux enchères
de biens mobiliers communaux sur le site
. d’enchères électronique Agorastore dans le cadre de la vente n° 12. publique
. . Passation d’une convention d’occupation temporaire entre la Commune Vie associative . . ; ‘ . et les associations Collectif Marau’Dons, Secours Populaire et
246 |21/06/2021 | et vie des sp qe à où qe Le , . uartiers Aid’ Tudiants, relative
à la mise à disposition d’un pavillon communal,
q situé au 27 rue de la Chapelle à Noisy-le-Grand.
247 | 25/06/2021 Administration Renouvellement d'une concession décennale au cimetière Nouveau de
générale Noisy-le-Grand.
|
Finances et | Modification des caractéristiques de la régie de recettes pour les
248 | 20/09/2021 | commande occupations temporaires du domaine public de la Commune de Noisy-
publique le-Grand.
249 | 07/07/2021 Administration Attribution d'une concession trentenaire au cimetière Nouveau de
générale Noisy-le-Grand.
| Passation d’une convention entre la Commune et la SCI CEROB en vue
Foncier et de Poccupation à titre temporaire d’un emplacement pour véhicule (lot
250 | 25/06/2021 | développement | 193) portant le numéro 193 situé au sous-sol dans un ensemble urbain immobilier sis 56 rue du Docteur Jean Vaquier et 19-21 Avenue
| Aristide Briand à Noisy-le-Grand.
48 N° Date Thème Intitulé
Vie associative | Renouvellement d’une convention d’occupation temporaire d’un local 251 |01/07/2021 | et vie des commercial au sein d’un immeuble sis 15 rue Paul Belmondo, cadastré quartiers section BW n°157, au bénéfice de l’Association « À cœur ouvert ».
Passation d'un avenant n° 2 au marché n° 2017-021-01 conclu avec la
252 | 12/08/2021 Bâtiments et société ADELYA TERRE D'HYGIENE relatif à la fourniture de
espaces publics | produits et articles d'entretien ménager, s'agissant du lot n° 1 portant sur
« Entretien des sols, sanitaires et secteur alimentaire ».
253 29/06/2021 Administration Renouvellement et conversion d'une concession trentenaire au cimetière
générale Nouveau de Noisy-le-Grand.
254 | 29/06/2021 Administration Renouvellement d'une concession décennale au cimetière Nouveau de
générale Noisy-le-Grand.
Candidature à l’appel à projets « Micro-Folie » auprès de l’Etat —
255 |25/06/2021 | Culture Ministère de la Culture pour la création, l'installation et le financement
d’une structure numérique, ludique et culturelle au sein de la
Médiathèque Municipale Georges-Wolinski.
Foncier et . . : . . . 256 | 29/06/2021 | développement Exercice du droit de préemption urbain sur un bien sis 25 rue Gambetta,
. cadastré section AD n°938. urbain
— ÉS
Passation d’une convention temporaire de mise à disposition de
PEspace Michel-Simon au bénéfice de l'Association MOUSTICO
257 | 30/06/2021 | Culture STUDIO tendant à l’organisation d’un gala de fin d’année, programmé
le 4 juillet 2021.
Passation d’un contrat avec l’ Association MOUSTICO STUDIO relatif
258 |30/06/2021 | Culture à la cession des droits d’exploitation d’un spectacle intitulé
« Loünaÿa.. », programmé le 3 juillet 2021 à l’Espace Michel-Simon.
259 | 01/07/2021 Administration Renouvellement et conversion d'une concession trentenaire au cimetière
générale Nouveau de Noisy-le-Grand.
Finances et Modification des caractéristiques de la régie d’avances auprès du 260 |13/07/2021 | commande . : : secteur de la Petite enfance de la Commune de Noisy-le-Grand. publique
261 | 13/07/2021 ess n Modification des caractéristiques de la régie d’avances pour la maison
. pour tous (MPT) des Richardets de la commune de Noisy-le-Grand. publique
Vie associative Passation d’un contrat avec la société DOMISOLFA relatif à la cession . des droits d’exploitation d’un spectacle intitulé « Samba Chocalho », 262 |30/06/2021 | et vie des ' . | , . quartiers programmé le 4 juillet 2021 à la Maison pour tous des Richardets
(Halle du marché).
49 50
N° Date Thème Intitulé
Passation d'une convention portant autorisation d'occupation précaire et
263 | 06/07/2021 Logement et temporaire d'un appartement de type T3, situé 193 rue Pierre
habitat Brossolette à Noisy-le-Grand sur une parcelle cadastrée section AD
n° 311.
Passation d’un contrat avec la Société Glam’ Production relatif à la
264 |01/07/2021 | Culture cession d’un spectacle intitulé « #SummerTour21», prévu le 10 juillet
2021 à l’Espace Michel-Simon à Noisy-le-Grand.
Vie associative Passation d’un contrat avec l'association Culturelle Label Lyrique
. (AC2L) relatif à la cession des droits d’exploitation d’un spectacle 265 01/07/2021 | et vie des NE : : ; . ; . intitulé « Soirée musicale », programmé le 23 juillet 2021 à la MPT
quartiers Marcel Bou.
Finances et Modification des caractéristiques de la régie d’avances de la Maison 266 | 13/07/2021 | commande . . . | Pour Tous Jardin des Sources de la Commune de Noisy-le-Grand.
publique
, Finances et Modification des caractéristiques de la régie d’avances au sein de la 267 |13/07/2021 | commande e je ns . : Médiathèque de la Commune de Noisy-le-Grand.
publique
Finances et Modification des caractéristiques de la régie d’avances de l’Espace
268 | 13/07/2021 | commande Michel-Simon et de la Villa Cathala de la Commune de Noisy-le-
publique Grand.
jnances et Modification des caractéristiques de la régie d’avances au sein de la 269 |13/07/2021 | commande . . . Maison Pour Tous du Champy de la Commune de Noisy-le-Grand. publique
Finances et Modification des caractéristiques de la régie d’avances des maisons
270 |13/07/2021 | commande pour Tous Marcel Bou et de la Varenne de la Commune de Noisy-le- publique Grand.
271 07/07/2021 Administration Renouvellement et conversion d'une concession trentenaire au cimetière
générale Nouveau de Noisy-le-Grand.
. Passation d’une convention avec Monsieur Mathieu CALIPPE en vue
Foncier ei de l’occupation, à titre temporaire et précaire, de l'emplacement de 272 | 07/07/2021 | développement OCCUPAHON, mp .<1 précaire, Inp'aceme . stationnement n°11 au sein du parking dit « Villa Doria » à Noisy-le- urbain Grand.
273 | 02/09/2021 annees a Modification des caractéristiques de la régie d’avances auprès du : Service Animation de la Commune de Noisy-le-Grand. publique
Finances et Modification des caractéristiques de la régie d’avances pour le paiement 274 | 02/09/2021 | commande | des dépenses des centres de vacances et des classes d’environnement de
| publique | la Commune de Noisy-le-Grand. | N° Date Thème Intitulé
Passation d’une convention avec l'association Tennis de Noisy-le-
275 |07/07/2021 | Sport Grand relative à la mise à disposition du stade Suzanne Lenglen, situé
3, rue du Vieux-Moulin à Noisy-le-Grand.
276 | 26/07/2021 Bâtiments et Signature des marchés de la consultation n° 2021 002 relative à la
espaces publics | requalification du lac du CUR et de ses abords.
Vie associative Passation d’un contrat entre la Commune et « L’Armada Productions »
277 | 07/07/2021 | et vie des relatif à la cession du droit d’exploitation d’un spectacle intitulé « Slash en in the Air », programmé le 9 juillet 2021 à la Maison pour tous du
q $ Jardin des Sources.
Logement et Passation d’une convention d’occupation précaire en vue de
278 |07/07/2021 tat l'occupation, à titre temporaire et précaire, du pavillon sis 13 rue Roger
Salengro à Noisy-le-Grand.
Vie associative Passation d’un contrat relatif à la cession des droits d’exploitation d’un
279 |13/07/2021 | et vie des spectacle intitulé « Les contes de la sorcière Mirabelle » avec la société
uartiers Agence N, programmé le 31 octobre 2021 à la Maison pour Tous des
4 Richardets.
Vie associative Passation d’un contrat avec « SKIPI PROD » relatif à la cession des
280 | 13/07/2021 | et vie des droits d’exploitation d’un spectacle intitulé « Opale de Lune », uartiers programmé le 24 juillet 2021 au gymnase des Coteaux à Noisy-le-
q Grand.
Passation d’un contrat avec la Compagnie Les Allumeurs de Réverbères
relatif à la cession des droits d’exploitation d’un spectacle intitulé « La
281 |07/07/2021 | Culture Main Leste », programmé le 6 juillet 2021 à la Villa Cathala — Maison
des Arts.
282 | 09/07/2021 Administration | Renouvellement et conversion d'une concession trentenaire au cimetière
générale Nouveau de Noisy-le-Grand.
283 | 09/07/2021 Administration | Renouvellement et conversion d'une concession cinquantenaire au
générale cimetière Saint-Sulpice de Noisy-le-Grand.
284 | 09/07/2021 Administration | Renouvellement et conversion d'une concession trentenaire au cimetière
générale Nouveau de Noisy-le-Grand.
Foncier et Déclaration préalable de travaux portant sur la création d’un local de
285 | 08/07/2021 | développement | stockage extérieur au gymnase du Champy situé 2 allée Jean Renoir à
urbain Noisy-le-Grand. |
Logement et Passation d’une convention portant autorisation d’occupation précaire | 286 | 12/07/2021 … tat et temporaire d’un pavillon de type T5, situé 8 rue des Houdements à
| Noisy-le-Grand sur une parcelle cadastrée section AW n°83.
51 N° Date Thème Intitulé
Passation d’un contrat entre la Commune et la Société Novotel —
287 | 13/07/2021 | Culture Marne-la-Vallée relatif à l'hébergement des artistes et techniciens
accueillis dans le cadre des événements culturels organisés à Noisy-le-
Grand.
À — —
288 | 13/07/2021 Administration Renouvellement d'une concession trentenaire au cimetière Nouveau de
générale Noisy-le-Grand.
Administration | Renouvellement et conversion d'une concession cinquantenaire au 289 | 13/07/2021 : uns . générale cimetière Nouveau de Noisy-le-Grand.
Administration | Renouvellement d'une concession décennale au columbarium du 290 | 13/07/2021 nr es . . . générale cimetière Saint-Sulpice de Noisy-le-Grand.
Bâtiments et Signature du marché de la consultation n° 2020 030 relative à la
291 | 20/07/2021 . mission de maîtrise d’œuvre pour le réaménagement et l’extension du espaces publics : .
groupe scolaire des Richardets.
292 | 20/07/2021 Ressources Passation d’une convention avec la société CITEA CONSULTANTS humaines relatif au recrutement d’un Chef de service carrières et paies (h/f).
Foncier et Passation d'un avenant n° 2 à la convention conclue entre la Commune
293 | 19/07/2021 | développement et Monsieur Salim AZERI relative à l occupation “porte d'un local urbain communal dans un ensemble immobilier sis 1, rue Georges-Laigneau/
227, rue Pierre-Brossolette, à Noisy-le-Grand.
Passation d'une convention avec l'association PEP DECOUVERTES
294 | 20/07/2021 | Jeunesse dans le cadre de l'organisation d'une colo apprenante prévue pendant la
période du 2 au 14 août 2021.
Fixation des tarifs des spectacles présentés à l’Espace Michel Simon
295 | 20/07/2021 | Culture dans le cadre du festival des Chemins de traverse à partir du
1% septembre 2021.
Foncier et Exercice du droit de préemption urbain sur un bien sis 133, avenue
296 | 19/07/2021 | développement | Émile Cossonneau et 50, route de Gournay, cadastré section AH n° 623
urbain et AH n° 627.
Foncier et . . . . : ’ Exercice du droit de préemption urbain sur
un bien sis 61 et 63, avenue
297 | 19/07/2021 SA oppement Médéric, cadastré section AM n° 351 et AM n° 352. urbain
Foncier et . . . . . : Exercice du droit de préemption urbain
sur un bien sis 20, rue
298 | 20/07/2021 Fe sp ement Gambetta, cadastré section AD n°383.
52 | _ : D Lo
| N° | Date [nème Intitulé
Passation d’une convention entre la Commune et Madame Marie- Foncier et . , . . : , 300 | 22/07/2021 | développement Annick QUERE en vue de 1 occupation à titre temporaire d’un local
. commercial et d’une place de parking situés au 33 avenue Aristide
ui | Briand
Bâtiments et Signature des accords-cadres de la consultation n° 2021_020 relative à
301 | 30/07/2021 espaces publics | l’acquisition de mobilier de bureau (hors HDV) et de mobilier scolaire. |
| Passation d’une convention avec l’association des Secouristes Français
Croix Blanche de Gournay et Noisy-le-Grand, dans le cadre de
l’organisation de deux sessions de formation PSC1 les 21 et 22 juillet
2021, pour 10 jeunes inscrits auprès de l’Espace Jeunesse.
302 | 26/07/2021 | Jeunesse
| | d ___— = =
| |
303 | 30/07/2021 Bâtiments et Signature des accords-cadres de la consultation n° 2021_ 006 relative à
| espaces publics | la fourniture de végétaux et de produits horticoles. |
— ! + — k = _)
Bâtiments et Signature des accords-cadres de la consultation n°2021 004 relative
| 304 |10/08/2021 | espaces publics | aux travaux d’entretien des bâtiments communaux.
| TRE D a ——
| | | Passation d’un contrat avec la société ACME SAS relatif à la cession
| | des droits d’exploitation d’un spectacle intitulé « Une Histoire
| pos, 6072071 RGulture d'Amour », programmé le 29 septembre 2021 à l’Espace Michel Simon
à Noisy-le-Grand.
|] __| _| . | | Administration | Attribution d'une concession décennale au cimetière
Nouveau de Noisy-
| F06 02/09/2021 générale le-Grand. |
-——+ En | Le
Finances et Modification des caractéristiques de la régie de recettes pour
307 | 20/09/2021 | commande l’ençaissement des participations familiales de la crèche « Le Petit
publique Prince » de la Commune de Noisy-le-Grand.
| .
Hnanceset Modification des caractéristiques de la régie de recettes Multi-accueil
| 308 |20/05/2021 | commande Jean Piaget de la Commune de Noisy-le-Grand. | | publique
Î
309 | 02/09/2021 Administration Attribution d'une concession décennale au cimetière Nouveau de Noisy- | générale | le-Grand.
| { + +|
|
Administration | Renouvellement et conversion d'une concession trentenaire au cimetière
générale Saint-Sulpice de Noisy-le-Grand.
f 4 ; } S
| Administration | Renouvellement et conversion d'une concession cinquantenaire au 311 | 02/09/2021 |°,., es . . .
générale cimetière Saint-Sulpice de Noisy-le-Grand.
310 02/09/2021
| Administration | Renouvellement et conversion d'une concession trentenaire au cimetière | 312 | 02/09/2021 générale Nouveau de Noisy-le-Grand.
53 N° Date Thème Intitulé
Administration | Renouvellement d'une concession trentenaire au cimetière Nouveau de
313 | 02/09/2021 générale Noisy-le-Grand.
Passation d’un avenant au contrat avec la société ARTISTIC
RECORDS relatif à la cession des droits d’exploitation d’un spectacle
[314 | 09/08/2021 | Culture intitulé « Elodie Arnould — Future grande ? », programmé le 9 octobre
2021 à l’Espace Michel Simon à Noisy-le-Grand,
Vie associative
315 | 09/08/2021 | et vie des
| quartiers
Acquisition de cadeaux pour récompenser les participantes à la journée
100% filles du 8 juillet 2021.
Administration | Renouvellement d'une concession décennale au cimetière Nouveau de 316 | 02/09/2021 | Noisy-le-Grand.
Administration | Renouvellement d'une concession décennale au cimetière Nouveau de 317 | 02/09/2021
générale Noisy-le-Grand,
DRE Signature de l'accord-cadre de la consultation n° 2021 018 relative à la 318 | 23/09/2021 | commande : ; . . Publique mise en place et au développement d’un SIG en lien avec la Smart City.
Demande de subvention auprès du Centre National du Cinéma (CNC)
dans le cadre du dispositif de mobilisation du fonds de sauvegarde
visant à compenser les pertes de recettes liées à la crise sanitaire de l'épidémie de Covid-19.
319 |12/08/2021 | Culture
Passation d’une convention entre la Commune et la société KAUFMAN Foncier et , . Le
320 | 08/09/2021 | développement | * BROAD DEVELOPPEMENT, en vue Re Paton ire urbain temporaire d’un terrain situé au 33bis route de Neuilly à Noisy-le- Grand.
Administration | Renouvellement d'une concession décennale au cimetière Nouveau de 321 | 02/09/2021 | ele Noisy-le-Grand,
Administration | Renouvellement d'une concession décennale au cimetière Nouveau de 322 | 02/09/2021 | Eee Noisy-le-Grand.
Administration | Renouvellement d'une concession décennale au columbarium du 323 |1102/09/2021 générale cimetière Nouveau de Noisy-le-Grand.
— = _ nn a]
Administration | Renouvellement d'une concession décennale au cimetière Nouveau de
324 || 02/09/2021 générale Noisy-le-Grand.
Signature de l'accord-cadre de la consultation n° 2020 019 relative au
nettoyage des vitres, des verrières et des rideaux métalliques des bâtiments communaux.
Bâtiments et 325 | 17/08/2021 .
espaces publics
54 | Intitulé | N° | Date Thème
Éducation et
enfance
Passation de la convention relative à la mise en œuvre du dispositif
vacances apprenantes été 2021 dans le 1” degré avec l'Education
nationale.
326 | 18/08/2021
327 | 02/09/2021 Administration Renouvellement d'une concession trentenaire au cimetière Nouveau de
générale | Noisy-le-Grand.
L + = ———— =
Demande de subvention auprès de l’Agence Nationale du Sport pour
l'implantation d'équipements sportifs en accès libre, dans le cadre du 328 | 18/08/2021 | Sport | projet d'aménagement du Lac des Mares Dimanches. | | | | |
329 | 02/09/2021 Administration | Renouvellement d'une concession décennale au cimetière Nouveau de
| générale Noisy-le-Grand.
En RE L = = | 330 | 02/09/2021 | Administration | Attribution d'une concession décennale au cimetière Nouveau de Noisy- | générale le-Grand. |
331 | 02/09/2021 Administration | Renouvellement d'une concession trentenaire au cimetière Nouveau de
Noisy-le-Grand. | générale
—+ I —+ = = nn me
332 | 02/09/2021 Administration Renouvellement d'une concession décennale au columbarium du
générale cimetière Saint-Sulpice de Noisy-le-Grand.
— + —À——— —+-
333 | 02/09/2021 | Administration | Renouvellement d'une concession trentenaire au cimetière Nouveau de
| générale Noisy-le-Grand.
L | | ||
| Foncier et Passation d’une convention entre la Commune et Monsieur Michael | 334 26/08/2021 | développement ANGEL en vue de l’occupation à titre temporaire d’un local | urbain commercial situé au 3 Mail Victor Jara à Noisy-le-Grand.
| Î |
| Foncier et Passation d’une convention entre la Commune et Madame Marie-Ange | 335 ! 26/08/2021 | développement | DE SOUZA en vue de l’occupation à titre temporaire d’un locai | | urbain | commercial situé 2 place de la Libération à Noisy-le-Grand. ns RE ————— — — = Î |
|
336 | 02/09/2021 Administration Attribution d'une concession trentenaire au cimetière Nouveau de
générale Noisy-le-Grand.
| = } ; nn
| . . ne , . . ue 337 | 02/09/2021 | Administration Attribution d'une concession trentenaire au cimetière Nouveau de
générale Noisy-le-Grand.
| | | |
| L . | nn , . : x . : 338 | 02/09/2021 | Administration Attribution d'une concession décennale au cimetière Saint-Sulpice de
générale Noisy-le-Grand.
| Passation d’une convention entre la Commune et l’association Espoir
en tête relative à la mise à disposition, à son profit, d’une salle du
cinéma municipal Le Bijou, dans le cadre de l’opération appelée
« Espoir en tête » organisée le 25 novembre 2021.
339 02/09/2021 | Culture
55 N° Date Thème Intitulé
Passation d’un contrat avec l'association Les P’tits Bras relatif à la
cession des droits d’exploitation d’un spectacle intitulé «Bruits de
340 | 02/09/2021 | Culture Coulisses», programmé le 22 septembre 2021 à l’Espace Michel Simon à Noisy-le-Grand.
Passation d’un contrat avec l'association ALPES CONCERTS relatif à
la cession des droits d’exploitation d’un spectacle intitulé «Les
341 | 02/09/2021 | Culture madeleines de poulpes», programmé les jeudi 23, vendredi 24 et
dimanche 26 septembre 2021 à l'Espace Michel Simon à Noisy-le-
Grand.
Passation d’un contrat avec la société Les Visiteurs du Soir relatif à la
cession des droits d’exploitation d’un spectacle intitulé « Royan — La
342 | 02/09/2021 | Culture Professeure de français », programmé le 2 octobre 2021 à l’Espace
Michel Simon à Noisy-le-Grand.
Passation d’un contrat avec la société SOFIA LABEL relatif à la
cession des droits d’exploitation d’un spectacle intitulé « HIP HIP HIP 343 | 02/09/2021 | Culture — Lili Cros et Thierry Chazelle », programmé le 29 mars 2022 à
l'Espace Michel Simon à Noisy-le-Grand.
344 | 02/09/2021 Administration Renouvellement d'une concession décennale au cimetière Nouveau de
générale Noisy-le-Grand.
345 | 02/09/2021 Administration Renouvellement d'une concession trentenaire au cimetière Nouveau de
générale Noisy-le-Grand.
346 | 02/09/2021 Administration Renouvellement d'une concession décennale au cimetière Nouveau de
générale Noisy-le-Grand.
347 | 03/09/2021 Administration Attribution d'une concession trentenaire au cimetière Nouveau de
générale Noisy-le-Grand.
Administration | Renouvellement et conversion d'une concession cinquantenaire au 348 | 03/09/2021 Fe ue . générale | cimetière Nouveau de Noisy-le-Grand.
349 | 07/09/2021 Administration Attribution d'une concession trentenaire au cimetière Saint-Sulpice de
générale Noisy-le-Grand.
350 | 07/09/2021 Administration Attribution d'une concession décennale au colombarium du cimetière
générale Saint-Sulpice de Noisy-le-Grand.
352 | 07/09/2021 Administration Renouvellement d'une concession décennale au cimetière Nouveau de
générale | Noisy-le-Grand.
353 | 08/09/2021 Administration Renouvellement d’une concession décennale au cimetière Saint-Sulpice
générale de Noisy-le-Grand.
56 TRE dE | N° | Date Thème Intitulé
Renouvellement d’une concession trentenaire au cimetière Nouveau de
Noisy-le-Grand. |
= |
354 | 08/09/2021 | Administration générale
+ + —— +
Administration | Renouvellement et conversion d’une concession trentenaire au 335 |,08/09/2021 générale cimetière Nouveau de Noisy-le-Grand. |
| | = | —— — — |
1356 | 09/09/2021 Administration | Attribution d'une concession décennale au cimetière Nouveau de Noisy- générale | le-Grand. |
D — = [— _—
| |
35 | 09/09/2021 | Culture
Passation d'un contrat d'exposition avec l'association HALKA relative à | la mise à disposition des œuvres de la série « FIQ» de Hassan Hajjaj
| présentées du 20 au 27 septembre 2021 à l’Espace Michel Simon à | | | Noisy-le-Grand.
| Administration Passation d’un contrat entre la Commune et la société PROTECTAS |
358 | 09/09/2021 | énérale relatif à l’assistance d’un marché d’assurances-construction dans le |
| 8 cadre de la création d’un ascenseur au Centre Commercial Les Arcades.
ME — — run qerque 359 | 09/09/2021 | Administration | Attribution d'une concession décennale au cimetière Saint-Sulpice de | générale | Noisy-le-Grand.
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