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Arrêté - ARRETE N.2024 722
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Eaubonne.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE N.2024 722)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
fEN
Li el République Française
RS Liberté - Égalité - Fraternité
CS e+ Département du Val d'Oise - Commune d'Eaubonne
EAUBONNE MST RS TTL A
ARRÊTÉ DE LA MAIRE
N° 2024/7929
DETERMINATION DES MODALITES DE NUMEROTAGE DES VOIES
La Maire,
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2212-1 et suivants et L. 2213-28 ;
Vu l'arrêté n° 55-332 en date du 22/09/1955 portant numérotage des immeubles bâtis et non bâtis en bordure de la rue Alice ;
Vu l'arrêté n° 56-418 en date du 15/11/1956 portant numérotage des immeubles bâtis et non bâtis en bordure de l'avenue de l'Alliance ;
Vu l'arrêté n°2024-278 de non-opposition à la déclaration préalable de lotissement référencée DP 095203 24 00074 délivré en date du 07/05/2024 et ayant pour objet la division des parcelles cadastrées section AL numéros 478 et 329 en vue de créer un nouveau lot à bâtir ;
CONSIDÉRANT que le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que seul le maire peut prescrire ;
CONSIDÉRANT que dans les communes où l'opération est nécessaire, le numérotage des habitations est exécuté à la charge du propriétaire de l’unité foncière ;
CONSIDÉRANT la demande d’adressage des parcelles cadastrées section AL numéros 478p (lot 1), 478p et 329p (lot 2) reçue le 13/09/2024.
ARRÊTE
& ARTICLE 1: Le numérotage des habitations est assuré dans la commune conformément aux prescriptions du présent arrêté ;
& ARTICLE 2 : Il est prescrit la numérotation suivante sur la rue Alice :
- la parcelle cadastrée section AL numéro 478p (lot 1 - déjà bâti) conservera le numéro suivant : 1 rue Alice ;
- La parcelle cadastrée section AL numéro 329p et 478p (lot 2 - à bâtir) portera le numéro suivant : 1A rue Alice ;
& ARTICLE 3 : Le numérotage est matérialisé par l'apposition d’une plaque portant en chiffres arabes, le numéro de l'immeuble. La plaque sera apposée de préférence sur la façade de chaque maison au-dessus de la porte principale (ou immédiatement à gauche de celle-ci), ou sur le mur de clôture à gauche de l'accès naturel et piétonnier, ou à défaut, sur la boite aux lettres ;
& ARTICLE 4 : Les frais de premier établissement et de renouvellement, pour cause de changement de série, du numérotage, sont à la charge des propriétaires ;
Hôtel de Ville
1 rue d'Enghien
95600 Eaubonne
01 34 27 26 00
eaubonne.fr
Toute correspondance doit être adressée à Maderne la Maire
Accusé de réception en préfecture
095-219502036-20241128-A2024-722-AU
Date de réception préfecture : 28/11/2024 & ARTICLE 6 : Les propriétaires doivent veiller à ce que les numéros inscrits sur leurs maisons soient constamment nets et lisibles et conservent leurs dimensions et formes premières. Nul ne peut, à quelque titre que ce soit, faire obstacle à leur apposition, ni dégrader, recouvrir ou dissimuler tout ou partie de ceux apposés ;
& ARTICLE 7 : Aucun numérotage n'est admis que celui prévu au présent arrêté, Aucun changement ne peut être opéré que sur autorisation et sous le contrôle de l'autorité municipale ;
& ARTICLE 8: Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements ;
& ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera adressé à Monsieur le Préfet, au Cadastre, à la base des adresses locales et notifié aux intéressés.
Eaubonne, le 78 NOV. 2024
Transmise et reçue au contrôle de légalité, le :
Publiée le : é
Exécutoire le : La Maire, Délai de recours : 2 mois - À dater de la date de publication Vice-Présidente de la Communa uté Voies de recours : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
(articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative).
Valérie POULIQUEN Arnaud AGNONA
Cheffe Secrétariat Général Directeur DAGAJ
Karima BENTOUT G Lylian SÉNÉCHAL
DGA Ressources Directeur Général des Services
Accusé de réception en préfecture
095-219502036-20241128-A2024-722-AU
Date de réception préfecture : 28/11/2024