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Arrêté - ARRETE N.2024 770
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Eaubonne.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE N.2024 770)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
D
Ê
on République Française
mt — Liberté - Égalité - Fraternité
LS ( } Département du Val d'Oise - Commune d'Eaubonne
EAUBONNE ARTE SN AL
ARRÊTÉ DE LA MAIRE
n° 2024 /} 90
DETERMINATION DES MODALITES DE NUMEROTAGE DES VOIES
La Maire,
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2212-1 et suivants et L. 2213-28 ;
Vu l'arrêté n° 55-340 en date du 23/09/1955 portant numérotage des immeubles bâtis et non bâtis en bordure de la route de Saint-Gratien ;
CONSIDÉRANT que le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que seul le maire peut prescrire ;
CONSIDÉRANT que dans les communes où l'opération est nécessaire, le numérotage des habitations est exécuté à la charge du propriétaire de l'unité foncière ;
CONSIDÉRANT la demande d'adressage de la parcelle cadastrée section AL numéro 490 reçue le 12/10/2024.
ARRÊTE
&, ARTICLE 1: Le numérotage des habitations est assuré dans la commune conformément aux prescriptions du présent arrêté ;
& ARTICLE 2 : Il est prescrit la numérotation suivante sur la route de Saint-Gratien :
- la parcelle cadastrée section AL numéro 490 portera le numéro 21bis.
& ARTICLE 3 : Le numérotage est matérialisé par l'apposition d'une plaque portant en chiffres arabes, le numéro de l'immeuble. La plaque sera apposée de préférence sur la façade de chaque maison au-dessus de la porte principale (ou immédiatement à gauche de celle-ci), ou sur le mur de clôture à gauche de l'accès naturel et piétonnier, ou à défaut, sur la boite aux lettres ;
& ARTICLE 4 : Les frais de premier établissement et de renouvellement, pour cause de changement de série, du numérotage, sont à la charge des propriétaires ;
& ARTICLE 5 : Les frais d'entretien et de réfection du numérotage sont à la charge des propriétaires ;
Ÿ& ARTICLE 6 : Les propriétaires doivent veiller à ce que les numéros inscrits sur leurs maisons soient constamment nets et lisibles et conservent leurs dimensions et formes premières. Nul ne peut, à quelque titre que ce soit, faire obstacle à leur apposition, ni dégrader, recouvrir ou dissimuler tout où partie de ceux apposés ;
& ARTICLE 7 : Aucun numérotage n'est admis que celui prévu au présent arrêté. Aucun changement ne peut être opéré que sur autorisation et sous le contrôle de l'autorité municipale ;
Hôtel de Ville
1 rue d’Enghien
95600 Eaubonne
01 34 27 26 O0
eaubonne.fr
Toute correspondance doit être adressée à Madame la Maire
Accusé de réception en préfecture
095-219502036-20241209-A2024-770-AR
Date de réception préfecture : 09/12/2024 & ARTICLE 8: Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements ;
& ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera adressé à Monsieur le Préfet, au Cadastre, à la base des adresses locales et notifié aux intéressés.
Eaubonne, le ( Q DEC. 2024
Transmise et reçue au contrôle de légalité, le :
Publiée le :
Exécutoire le :
Délai de recours : 2 mois - À dater de la date de publication
Voies de recours : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
(articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative).
g Valérie POULIQUEN G Arnaud AGNONA
Cheffe Secrétariat Général Directeur DAGAJ
g Karima BENTOUT C Lylian SÉNÉCHAL
DGA Ressources Directeur Général des Services
La Maire,
Vice-Présidente de la Communauté
d'agglomération Val Parisis,
Marie BEAULANDE
Accusé de réception en préfecture
095-219502036-20241209-A2024-770-AR
Date de réception préfecture : 09/12/2024