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Procès Verbal - 2026 04 30 cm pv Document publié le Jeudi 31 octobre 2024 par la commune de Fermanville. Lien du pdf (Procès Verbal - 2026 04 30 cm pv)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Justice et droit, REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

PROCÉS-VERBAL

Séance du 30 avril 2026 — 18 H 30

Mairie — Salle du conseil

Date d’envoi et de publication de la convocation : 24 avril 2026 MAIRIE DE

FERMANVILLE

1— LISTE DES PRESENTS

11 — DESIGNATION SECRETAIRE DE SEANCE

Il - DECISIONS DU MAIRE

IV - APPROBATION DU PROCES VERBAL du conseil municipal du 09 avril 2026.

V — QUESTIONS A L'ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL

VI - QUESTIONS DIVERSES

1 — LISTE DES PRESENT (E)S à l'ouverture de la séance

L'AN DEUX MILLE VINGT SIX, le trente avril, le conseil municipal de cette commune, dûment convoqué, s’est réuni en salle de

conseil municipal, à 18 heures 30, sous la Présidence de Monsieur Bernard RAOULT, Maire.

PRESENT(E)S :

Monsieur Bernard RAOULT, Maire,

Madame Patricia GARCIA-ABADILLO, Madame Michelle BONNEMAINS, Monsieur Jean-Yves LADUNE, adjoint(e)s,

Monsieur Daniel HOUYVET, Madame Véronique BESSELIEVRE, Monsieur Alain DONDONI, Monsieur Stéphane MOUCHEL-CANCO,

Madame Marie-Agnès BAZIN, Madame Valérie LEFEBVRE, Monsieur Nicolas LEMARCHAND (arrivé à 18h45), Madame Nadège,

LEPORTIER-GOHEL, Madame Bénédicte ARROSSAMENA, conseillers municipaux.

ABSENT(E)S EXCUSE(E)S :

Monsieur Guillaume CHAPUIS ayant donné pouvoir à Jean-Yves LADUNE,

Monsieur Marcel RENOUF,

ABSENT NON EXCUSE :

Il- DESIGNATION D'UN SECRETAIRE DE SEANCE :

D2026-30 — DESIGNATION D'UN SECRETAIRE DE SEANCE

Madame Michelle BONNEMAINS est désignée secrétaire de séance par 13 voix pour.

Il - COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE

En application des dispositions de l’article 2122-22 du CGCT.

CERTIFICATS ADMINISTRATIFS

N° Date Objet Décision Détail Article

certificat ou dépense

CA13-2026 16/04/2026 Finances Budget M57 Annulation mandats Mat 240 3 260€ n°240 et 241/2026 M

Budget M57:

; Répartition d’une 128.68€ CA14-2026 16/04/2026 F BI 7 et M4

104/ Mances udgets MS7 et facture ACTP Budget M4 52.52€

Le conseil est amené à prendre acte des décisions ci-dessus.D2026-31 - APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 09 AVRIL 2026

RAPPORTEUR : Monsieur Bernard RAOULT, maire

EXPOSE

Les membres de l'assemblée ant tous été destinataires du procès-verbal de la séance du 09 avril 2026 afin de pouvoir faire part de leurs observations avant approbation définitive.

DELIBERATION

Le conseil municipal après en avoir délibéré par 13 voix pour :

- APPROUVE le procès-verbal du conseil municipal de la séance du 09 avril 2026 qui peut dès lors être signé par Monsieur Jean-Yves LADUNE, secrétaire et Monsieur Bernard RAOULT, maire.

“| SERRE se * Roue

e SI soumis à délibération, É

N n° de la délibération POINT ÉVOQUE

1 D2026-30 Désignation d’un( e } secrétaire de séance

2 D2026-31 Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 9 avril 2026

3 D2026-32 Demande d'avis des communes sur PLUi arrêté

4 D2026-33 Suppression de la délibération D2017/34/51 relative à la déclaration préalable à

l'édification des clôtures

5 D2026-34 Désignation des membres de la Commission Communale des Impôts Directs (CCID)

6 D2026-35 Désignation des délégués de la Commission de Contrôle des Listes Electorales

7 D2026-36 Désignation d’un représentant supplémentaire au SDEM

8 D2026-37 Désignation de deux représentants au Conseil Portuaire des Ports du Val de Saire

9 D2026-38 Tirage au sort des jurés d'assises de l’année 2027

10 D2026-39 Admission en non-valeur de créances irrécouvrables

11 Question diverse Arrêté portant autorisation environnementale pour la création et l’exploitation du

raccordement du parc éolien en mer centre Manche 1 dans le département de la Manche

2026-32 DEMANDE D'AVIS DES COMMUNES SUR LE PLUI ARRETE

RAPPORTEUR : Madame Michelle BONNEMAINS, 3è"° adjointe.

EXPOSE

Madame Michelle BONNEMAINS, 3°" adjointe, indique que le projet de Plan Local d'Urbanisme infracommunautaire

établi sur le territoire Est Cotentin a été arrêté le 5 février 2026 et notifié aux communes le 16 février 2026. Conformément aux articles 1153-15 et R.153-5 du code de l’urbanisme, l'avis du conseil municipal est attendu dans un délai de 3 mois à compter du 5 février 2026, soit au plus tard le 5 mai 2026.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-29 et suivants ;

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles L 153-1 et suivants, R151-1 et suivants et R 153-1 et suivants ;

Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové {ALUR) ;

Vu l'arrêté en date du 4 novembre 2016 créant la Communauté d'Agglomération du Cotentin issue de la fusion des

communautés de communes de Douve et Divette, des Pieux, de la Côte des Isles, de la Vallée de l’Ouve, du Cœur du

Cotentin, de la région de Montebourg, du Val de Saire, du canton de Saint-Pierre-Eglise, de la Saire et de l'extension

2aux communes de Cherbourg-en-Cotentin et de la Hague ;

Vu la délibération n° 2017-158 en date du 29 juin 2017 demandant une dérogation préfectorale pour l'élaboration de

PLUIi infracommunautaires.

Vu la délibération n° 2017-248 de la Communauté d'Agglomération du Cotentin en date du 7 décembre 2017 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme infracommunautaire ;

Vu la délibération n° 2017-248 du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération du Cotentin en date

du 7 décembre 2017 redéfinissant les modalités de la collaboration avec les communes membres de la communauté

d'agglomération du Cotentin ;

Vu la délibération n° 2020-147 du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération du Cotentin en date

du 6 octobre 2020 modifiant les modalités de la collaboration avec les communes membres de la communauté

d'agglomération du Cotentin ;

Vu la loi n°2021-1104 du 22 aout 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience

face à ses effets ;

Vu la délibération du syndicat mixte du Schéma de Cohérence Territoriale du Pays du Cotentin en date du 15 décembre

2022 approuvant le schéma de cohérence territoriale du Pays du Cotentin ;

Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres de l’Est Cotentin actant du débat sur les

orientations générales du PADD ;

Vu la délibération n° 2024 191 du conseil communautaire en date du 12 décembre 2024 actant le débat sur les

orientations générales du PADD ;

Vu la délibération n° DEL2026_015 du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération du Cotentin en

date du 05 février 2026 arrêtant le projet de Plan Local d'Urbanisme infracommunautaire de l'Est Cotentin et tirant le

bilan de la concertation ;

Vu le courrier de la Communauté d'Agglomération du Cotentin en date du 16/02/2026 transmettant le dossier de

projet de PLUIi à la commune pour avis, conformément à l’article L.153-15 du code de l'urbanisme ;

Vu l’entier dossier de projet de PLUi, comprenant les pièces administratives liées à la procédure, le rapport de présentation, le projet d'aménagement et de développement durables, les règlements, les orientations d'aménagement et de programmation et les annexes ;

Vu l'avis de la commission urbanisme qui s’est réunie le 22 avril 2026 pour évoquer cette question.

Considérant que la commune dispose d’un délai de trois mois à compter de l’arrêt du projet PLUi pour émettre un avis,

à défaut duquel l'avis est réputé favorable en application de l’article R.153-5 du code de l'urbanisme ;

Considérant les échanges intervenus entre la commune et les services de la Communauté d'Agglomération du Cotentin

durant la phase d’élaboration ;

Considérant que la commission communale « urbanisme » s’est réunie le 22 avril 2026 pour évoquer ce dossier ;

Considérant que le projet de PLUi est constitué :

- des pièces administratives,

- du rapport de présentation,

- du Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD),

- du règlement graphique et écrit,

- des Orientations d'Aménagement et de Programmation (GAP),

- d’annexes,

Considérant que ces documents ont été examinés en commission communale « urbanisme » le 22 avril 2026, qu'ont

été évoqués les différentes dispositions qui concernent la commune en matière de densification, de mutation, de

changement de destination, ainsi que les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP),

DÉLIBERATION

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 13 voix pour et une abstention,

3- _ ÉMET UN AVIS FAVORABLE au Plan Local d'Urbanisme infracommunautaire tel qu'’arrêté sous réserve de la

prise en compte des observations suivantes :

o Le conseil municipal souhaite :

- que les terrains à côté de la maison médicale cadastrés section AH n°392 et 393 soient classés en

zone 1AUX (zone à urbaniser à vocation dominante économique) et non pas 1AUB (zone à urbaniser à

court terme à vocation dominante d'habitat); En effet, ces terrains apparaissent comme les seuls

possibles à l'accueil d'activités à vocation artisanale ou économique.

- le maintien du tracé de la ligne EPR telle qu’elle apparait dans le règlement graphique présenté.

D2026-3%— SUPPRESSION DE LA DELIBERATION D2017/34/51 RELATIVE A LA DECLARATION PRÉALABLE A L’EDIFICATION DES

CLOÔTURES :

RAPPORTEUR : Madame Michelle BONNEMAINS, 32" adjointe.

EXPOSE -

Madame Michelle BONNEMAINS, 3°" adjointe, indique qu’une délibération D2017/34/51 relative à déclaration préalable à l'édification des clôtures avait été votée le 15 juin 2017 par le conseil municipal visant à soumettre les clôtures à déclaration sur le territoire de la commune de FERMANVILLE, en application de l’article R.421-12 du code de l’urbanisme cela afin d’encadrer davantage l'implantation des clôtures. La commission communale « urbanisme » qui s’est réunie le 22 avril 2026 propose de supprimer cette délibération.

Vu le code de l’urbanisme,

Vu le projet les documents d’urbanisme qui s’appliquent à la commune de FERMANVILLE et le projet de Plan Local d'Urbanisme infracommunautaire arrêté le 5 février 2026,

Vu la délibération n° D2017/34/51 du 15 juin 2017 relative à déclaration préalable à l'édification des clôtures ; Vu la proposition de la commission communale « urbanisme » de supprimer la délibération D2017/34/51 du 15 juin 2017 relative à déclaration préalable à l'édification des clôtures,

DELIBERATION

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés :

- DECIDE de supprimer la délibération D2017/34/51 du 15 juin 2017 relative à déclaration préalable à

l’édification des clôtures.

D2026-34-— DÉSIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS (CCID}

RAPPORTEUR : Monsieur Bernard RAOULT, le maire.

EXPOSE

Monsieur le Maire informe qu'à l'issue des élections municipales, conformément au 1 de l’article 1650 du code général des impôts

{CGI}, une commission communale des impôts directs (CCID} doit être instituée dans chaque commune, après désignation des commissaires par le directeur départemental des finances publiques sur présentation d’une liste adressée par le conseil municipal. Cette commission est composée :

- Du maire ou d’un adjoint délégué, président de la commission ;

- De 6 commissaires titulaires et de 6 commissaires suppléants si la population est inférieure à 2000 habitants. La durée du mandat des membres de la commission est la même que celle du mandat du conseil municipal.

Le conseil municipal doit faire parvenir au directeur départemental des finances publiques, dans les deux mois à compter de l'installation du conseil municipal, une liste de contribuables, en nombre double aux membres à désigner soit 24 personnes pour les communes de moins de 2 000 habitants.

Après échange, il est proposé la liste suivante :Titulaires Suppléants

Michèle GONDET Jean-Marc LEBREQUIER

Pascale VOISIN Sylvie BURNOUF

Jean-François DOUCET Catherine RAOULT

Didier PAREIN Léone JEGO

Claude LE TOLLEC Marie LARONCHE

Olivier JUIN Marie BAUDE

Christophe CARREYRE Maurice LEBAS

Isabelle FRILLOT Hervé GARGATTE

Alain BONNET

Vu l'article 1650 du Code Général des Impôts,

Vu l’article L. 2121-32 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que le conseil municipal doit procéder, à la demande de Monsieur le Directeur des Services Fiscaux, à l'établissement

d’une liste de contribuables parmi lesquels seront désignés membres titulaires et suppléants de la Commission Communale des

Impôts Directs.

Vu la liste soumise à son approbation,

DELIBERATION

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés.

- APPROUVE la liste des membres de la Commission Communale des Impôts Directs telle que présentée ci-

dessous.

D2026-35 DÉSIGNATION DES DELEGUES.DE LA COMMISSION: DE CONTROLE DES LISTES ÉLECTORALES |

RAPPORTEUR : Monsieur Bernard RAOULT, le maire.

EXPOSE

Monsieur le maire indique que suite aux élections municipales, il est nécessaire de procéder à la désignation de membres de la Commission de Contrôle des Listes Electorales (articles L.19 et R.7 du code électoral). La réforme de la loi n°2025-444- du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales uniformise les compositions des commissions de contrôle pour l’ensemble des communes. Un seul critère est à prendre en compte, le nombre de listes ayant obtenu des sièges au conseil municipal. Conformément à l’article R.7 du code électoral, les membres des commissions de contrôle des listes électorales sont désignés par arrêté préfectoral pour une durée de six ans.

Si une seule liste a obtenu des sièges au conseil municipal lors du dernier renouvellement ou s’il est impossible de

composer une commission de contrôle (exemple : la deuxième liste a obtenu un seul siège, la commission devra être composée de 3 membres titulaires. Il est recommandé de désigner également des membres suppléants.

5Les membres sont désignés de la manière suivante :

- Un conseiller municipal titulaire et un suppléant pris dans l’ordre du tableau parmi les membres du conseil

municipal prêts à participer aux travaux de la commission de contrôle, et à défaut, le plus jeune conseiller

municipal. Le maire, les adjoints et conseillers municipaux titulaires d’une délégation e peuvent siéger à la

commission.

- Un délégué de l’administration titulaire et un suppléant proposé par le conseil municipal au préfet. Ces délégués ne peuvent pas être des conseillers municipaux, des agents communaux et des agents intercommunaux ou des communes membres de ce dernier.

- Un délégué du tribunal judicaire titulaire et un suppléant proposé par le conseil municipal et désigné ensuite

par le tribunal. Ces délégués ne peuvent pas être des conseillers municipaux, des agents communaux et des

agents intercommunaux ou des communes membres de ce dernier.

Vu les articles L.19 et R.7 du code électoral,

Vu le courrier de monsieur le Préfet de la Manche en date du 31 mars 2026 concernant la mise en place des

commissions de contrôle des listes électorales, dre

Monsieur le maire propose de désigner les membres suivants :

Titulaire Suppléant

Conseiller municipal Véronique BESSELIEVRE Alain DONDONI

Délégué de l'administration Gisèle LOISON Marie LARONCHE

Alain BONNET Délégué du tribunal judiciaire Olivier JUIN

DELIBERATION

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés.

- _ DESIGNE les membres de la commission de contrôle des listes électorales tels qu’énoncés ci-dessus.

D2026-36— DESIGNATION D'UN REPRESENTANT SUPPLEMENTAIRE POURLE SDEM

RAPPORTEUR : Monsieur Bernard RAOULT, le maire.

EXPOSE

Monsieur le maire rappelle la délibération D2026-19 du 09 avril 2026 qui désignait Guillaume CHAPUIS en tant que

représentant au sein du Syndicat Départemental de l'Energie de la Manche (SDEM). Pour répondre à la demande du syndicat, il est nécessaire de procéder à la désignation d'un représentant supplémentaire au sein du SDEM50. Monsieur le maire fait appel à candidature / propose de désigner :

- Daniel HOUYVET

DELIBERATION

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés.

- _ DESIGNE le représentant supplémentaire au sein du SDEM ci-dessus.D2026-37 - DÉSIGNATION DE DEUX RÉPRESENTANTS AU CONSEIL PORTUAIRE DES PORTS DU VAL DE SAIRE

RAPPORTEUR : Monsieur Bernard RAOULT, le maire.

EXPOSE

Monsieur le maire rappelle que le conseil portuaire est compétent pour émettre un avis, sur les affaires des ports qui intéressent les personnes morales et physiques concernées par son administration, et notamment les usagers, La commune membre du conseil portuaire des ports du Val de Saire, doit désigner deux membres.

Vu l'article R 5314-14 du Code des Transports,

Monsieur le maire fait appel à candidature / propose de désigner :

- Guillaume CHAPUIS,

- Bernard RAOULT,

DELIBERATION

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés,

- DESIGNE les représentants au Conseil Portuaire des Ports du Val de Saire ci-dessus.

D2026-38 — TIRAGE AU SORT DES IURES D'ASSISES DE L'ANNÉE 2027

RAPPORTEUR : Monsieur Bernard RAOULT, le maire.

EXPOSE

Monsieur le maire indique que conformément à l'arrêté préfectoral du 16 avril 2026 portant répartition par canton et

par commune du nombre de jurés d'assises pour l'année 2027, il appartient aux communes de tirer au sort

publiquement à partir de la liste électorale communale ou de l'ensemble des listes électorales des communes

regroupées un nombre de noms triple de celui fixé dans l'arrêté préfectoral.

Pour la commune de FERMANVILLE, il convient de tirer au sort 3 noms de jurés.

ILest proposé de désigner les jurés d’assise.

Vu l'arrêté préfectoral du 16 avril 2026 portant répartition par canton et par commune du nombre des jurés d'assises pour l’année 2027 ;

Vu le courrier de monsieur le Préfet de la Manche en date du 22 avril 2026 relatif à la constitution des jurys d'assises ;

Après tirage au sort, les personnes suivantes sont désignées pour être inscrites sur la liste préparatoire annuelle des

jurés d'assises :

- Madame Béatrice LECHESNEL épouse VIEL

- _ Madame Michèle ROULLE épouse SANSON

- Madame Marie JANS épouse LEGAGNEUX

D2026-29— AOMISSION EN NON-VALEUR DE CREANCES IRRECOUVRABLES

RAPPORTEUR : Madame Patricia GARCIA-ABADILLO, 1° adjointe.

EXPOSE

L'admission en non-valeur peut être demandée par le comptable public dès que la créance lui paraît irrécouvrable

suite à l’indigence du redevable après avoir effectué toutes les mesures de recouvrement forcées mises à sa disposition. Les pièces sont à une étape où le recouvrement n’est plus envisageable, suite à la mise en œuvre de la

7procédure.

Si lordonnateur accepte la proposition du comptable public, il émet un mandat en « non-valeur » que le comptable prend en charge afin d’apurer comptablement la dette.

Dans le cas présent il s’agit d’une demande du comptable public concernant une dette de 263.58 € correspondant à la liste des produits irrécouvrables n° 7705840212 dressée par le comptable public et dont le détail figure ci-dessous :

Exercice Montants présentés Motifs de la présentation

2024 263.58 € Poursuites sans effet

Le conseil municipal est invité à délibérer sur cette demande.

Vu le Code Général des collectivités locales,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables,

Considérant l'état des produits irrécouvrables dressé par le comptable public,

Considérant sa demande d'admission en non-valeur de produits irrécouvrables, après mise en œuvre de poursuites

sans effet,

Considérant que les dispositions prises lors de l'admission en non-valeur par l'assemblée délibérante ont uniquement

pour objet de faire disparaître de la comptabilité la créance irrécouvrable,

DELIBERATION

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés.

- APPROUVE l'admission en non-valeur des recettes énumérées dans le tableau ci-dessus, pour un montant total

de 263.58 €, correspondant à la liste des produits irrécouvrables n° 7705840212 dressée par le comptable public.

-__ DIT que les sommes nécessaires seront inscrites au chapitre 65, article 6541

COMPTE RENDÜ DES ADJOINTS …

- Arrêté portant autorisation pour la création et l'exploitation du raccordement du parc éolien en mer

centre Manche 1 dans le département de la Manche :

Monsieur Jean-Yves LADUNE, 4" adjoint, indique que la commune de Fermanville a été destinataire d’un arrêté

préfectoral du 17 février 2026 portant autorisation pour la création et l'exploitation du raccordement du parc

éolien en mer centre Manche 1 dans le département de la Manche.

Ce dossier concerne l'autorisation donnée à RTE de créer et exploiter les ouvrages destinés au raccordement du

parc éolien en mer centre Manche dans le département de la Manche.

Iln'y a pas eu d'opposition formulée par Natura 2000 ni par le président du Parc Naturel Régional des Marais du

Cotentin et du Bessin, ni par l'ARS.

En ce qui nous concerne, il y a eu une évaluation des incidences du projet sur le site Natura 2000 des récifs et

marais arrière littoraux du cap Lévi à la pointe de Saire : pas d'effet significatif dommageable.

Le conseil national de protection de la nature avait émis un avis défavorable le 12 mars 2025,

RTE a depuis levé les réserves.

Le projet consiste en :

- une plateforme en mer d'une puissance de 1,25 GW;

- une liaison sous-marine de 320000 volts sur 75 km (en courant continu) ;

- un atterrage à Saint-Marcouf ;

- une liaison souterraine de Saint-Marcouf à l'Etang-Bertrand sur 35 km {en courant continu) ;

8- une station de conversion à l'Etang-Bertrand. Destruction de 3,28Ha de zones humides dont 0,9 Ha de zone de

chantier qui sera remise en état à la fin.

- une double liaison terrestre de 400000 volts en courant alternatif.

Le tout pour un coût de 1,9 milliard d'euros {travail et compensations). La mise en service est prévue au plus tard

le 31 décembre 2031.

La municipalité de Fermanville est informée car elle a été consultée au titre de l'article R.181-38 du code de l'environnement.

- Travaux chemin Anse du Brick :

Daniel HOUYVET indique que des travaux d'aménagement d'un chemin traversant le terrain acquis par la

commune afin de faciliter l’accès à la plage sont en cours.

- Travaux au cabinet médical :

Daniel HOUYVET indique Les travaux de rénovation énergétique du cabinet médical sont presque finis. Il reste néanmoins quelques points à revoir (revêtement.de ‘s6l; interrupteur). La réception des travaux est prévue début

mai. Les points restant à reprendre devront faire l'objet de résèrves.

- Travaux de pose de transformateurs : , Ÿ ri

Enedis travaille actuellementà la pose et auraccordement de plusieurs transformateurs sur la commune.

- Gestion du gîte « Moulin Cardin » :

Patricia GARCIA-ABADILLO indique que la commune a dû externaliser la gestion du gîte du « Moulin Cardin » à une conciergerie « Dring Dring du Cotentin ». Cette solution permet de garantir que l'accueil, les états des lieux et le ménage soient toujours effectués. L'entretien des espaces verts sera, quant à lui, assuré par le service technique de la commune et l'entretien du linge par l’entreprise ACTP, comme cela est déjà le cas actuellement. IL'est cependant proposé d'intégrer le ménage systématiquement au prix de la location et de réévaluer le prix de la location au plus tard début juillet pour qu’il puisse être répercuté au prix de la iocation à compter du 1% janvier 2027.

Cette solution permet d'assurer de manière pérenne la continuité du gîte du « Moulin Cardin ».

- Ateliers « conduite » animés par le CLIC du Cotentin :

Comme évoqué lors de la précédente réunion du conseil municipal, le CLIC du Cotentin souhaite animer des

ateliers « conduite ». Jean-Yves LADUNE a été sollicité par cet organisme afin de savoir si la commune pouvait mettre à disposition des locaux pour la bonne tenue de deux ateliers le 30 juin 2026. Après échange, il est convenu d'apporter une suite favorable à cette demande et de mettre à disposition du CLIC les salles disponibles.

- Fête de la Nature :

La prochaine fête de la Nature aura lieu le samedi 30 mai 2026. Jean-Yves LADUNE présente le programme et

sollicite plusieurs conseillers municipaux pour la distribution des flyers.

QUESTIONS DIVERSES.

- Adressage :

La commune de Fermanville a engagé la démarche obligatoire de mise en conformité de ses adresses.

Ainsi, le conseil municipal a procédé à la dénomination des voies, des voies privées ouvertes à la circulation et des lieux-dits. Le numérotage des maisons doit être exécuté par arrêté du maire. Ces données ont été versées dans des « Bases Adresses Locales » (BAL), venue alimenter la « Base Adresse Nationale ». La dénomination des voies et des lieux-dits a été faite mais la numérotation n’est pas conforme sur certaines

voies (Exemple « La route du Phare » : des mêmes numéros sur une route commune).

ll reste donc un travail à faire sur la numérotation. Après échange, il est proposé de travailler dès maintenant sur la communication auprès des usagers avant la certification définitive des adresses en 2027 après les élections

présidentielles.- Visite SNSM :

La présidente propose une visite de la SNSM aux membres du conseil municipal le vendredi 15 mai à 10h00.

- Panneau Tôt de Haut :

Un panneau « itinéraire conseillé camping-cars » a été malencontreusement installé au mauvais endroit à

l'entrée du Tôt de Haut. Le service responsable de cette installation va être averti pour suite à donner.

L'ordre du jour est épuisé la séance est levée à 20h22.

Le secrétaire de séance, Le Maire,

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