Déliberation - del 2022 146 2

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Déliberation - del 2022 146 2 Document publié le Lundi 27 juin 2022 par la commune de Sucy-en-Brie. Lien du pdf (Déliberation - del 2022 146 2)Thèmes du document : Justice et droit, Bois et produits du bois, Institutions publiques, Accusé de réception en préfecture

094-2019400710-2022-0627-DEL 2022-146

Date de télétransmission : 28/06/2022

Date de réception préfecture : 28/06/2022

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UE

i) : Î 4°

GuCVenbrie REPUBLIQUE FRANCAISE

VILLE DE SUCY-EN-BRIE

Département du Val-de-Marne

Nombre de membres composant

le Conseil Municipal ............ 35

Présents à la séance ............. 30 Extraits du registre des délibérations

du Conseil Municipal

Conseil Municipal du 27 Juin 2022

N° DCM : 2022-146-03S-64

Certitié exevuiuire par le Maire compte tenu

de la réception en Préfecture, le? 8 JUIN 29022

OBJET : et de la publication le 9 g. juju 2022 é

Le Maire, Ft . mbntd

REMISE GRACIEUSE SUR DEBET JURIDICITIONNEL D ue

POUR LE COMPTABLE DU TRESOR DE LA VILLE

DE SUCY-EN-BRIE

ct

L’an deux mil vingt deux, le vingt sept juin à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Maison des Familles sous la présidence de Madame Marie-Carole CIUNTU, Maire. La séance du Conseil Municipal se tient en respect des règles sanitaires et des gestes barrières. Cette réunion est retransmise par vidéo sur le site internet de la Ville.

M. TRAY AUX, Mme FELGINES, M. VANDENBOSSCHE, Mme PENAUD, M. CHAFFAUD, Mme

TIMERA, M. BOURCIER, Mme PINTO, M. AMSLER, Mme BOURDINAUD, M. CHARTRAIN, M.

MUSSO), Adjoints

M. CATINAUD, Mme VALOTEAU, M. OFFENSTEIN, M. DURAZZO, Mme LAURENT, M. CARDOSO, Mme BLAMOUTIER, Mme GRASSER, Mme MARIE, Mme FILLEUR, M. BOGUET- HENARD, M. CHESNOY, M. GIACOBBI, M. MARASCO, Mme NANTEUIL, Mme SIMON, Mme ASTIC

Absents excusés et représentés (en application de l’article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités

Territoriales) ayant donné pouvoir à :

. Mme WESTPHAL donne pouvoir à M. CARDOSO

. M. MONTEFIORE donne pouvoir à Mme PINTO

. Mme MILLE donne pouvoir à M. VANDENBOSSCHE

. M. DAMBRIN donne pouvoir à M. OFFENSTEIN

. Mme D’ANDREA donne pouvoir à M. GIACOBBI

Madame Hawa TIMERA est désignée comme secrétaire de séance en application de l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités TerritorialesVille de Sucy-en-Brie - Conseil Municipal du 27 Juin 2022 2022/

DELIBERATION N° 2022-146

VU l’article 60 de la Loi n°63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’article 11 du Décret n°2008-228 du 5 mars 2008 relatif à la constatation et à l’apurement des débets des comptables publics et assimilés,

VU le jugement n°2022-0010 du 22 avril 2022 de la Chambre Régionale des Comptes d’Ile-de-France,

VU la demande de remise gracieuse formulée par Monsieur Eric BLANCHI, Trésorier de Boissy-Saint- Léger auprès de son administration,

VU le rapport n° 2022-146 présenté en Commission Plénière en date du 20 juin 2022,

CONSIDERANT que l’unique présomption de charge, retenue par le juge des comptes à l’encontre de Monsieur Eric BLANCHI concerne le paiement par mandat n°3023 du 14 juin 2018, du solde du lot n°2 « Charpente-Couverture-Etanchéité » du marché de construction d'un nouveau bâtiment au Centre de Loisirs du Parc, passé selon une procédure adaptée avec l'entreprise Girard Ouvrages Bois, d'un montant de 16 059,48 €, sans contrôler les éventuelles pénalités de retard qui auraient été applicables ;

CONSIDERANT que la Ville a confirmé par un courrier du 8 octobre 2021 au juge des comptes, que l’exécution des travaux par l’entreprise Girard Ouvrages Bois n’a été à l’origine d’aucun retard qui pourrait justifier l’application de pénalités de retard, à savoir :

1.- La construction d’un nouveau bâtiment au Centre de Loisirs du Parc s’est traduite par la passation d’un marché public comportant plusieurs lots, celui confié à la société Girard Ouvrages Bois concernant uniquement le lot n°2 « Charpente-Couverture-Etanchéité » ;

2.- L’exécution de ce lot n°2 "Charpente-Couverture-Étanchéité" s’inscrivait elle-même à l’intérieur d’un calendrier d’exécution global Tous corps d’état (TCE) portant la durée d’exécution totale du marché public à 10 mois par l’avenant n° 4 du 16 octobre 2017 ;

3.- Or, la société Girard Ouvrages Bois qui devait, selon l’ordre de service de démarrage de ses propres travaux du 17 janvier 2017, exécuter ses prestations en 14 semaines, n’a été à l’origine d’aucun retard justifiant l’application de pénalités ;

4.- L'examen du planning détaillé d’exécution des travaux fait apparaître, en effet, qu’après l’exécution des travaux de charpente du 30 janvier au 22 mai 2017, plusieurs autres lots, confiés à d’autres corps d’état, étaient programmés (parements de briques, menuiseries extérieures, cloisons doublage, électricité, plomberie, chauffage-climatisation, revêtements de sols, peinture) ;

5.- Ainsi donc, à l’intérieur du délai global d’exécution du marché Tous corps d’état (TCE) de 10 mois, 14 semaines étaient prévues pour les travaux du lot n°2 « Charpente-Couverture-Etanchéité » : ce délai

a été respecté ;

6.- Le fait que la réception des travaux ait été prononcée pour l’ensemble des travaux de construction le 10 octobre 2017 est sans incidence sur l’appréciation du respect par la société Girard Ouvrages Bois de son propre délai d’exécution.

CONSIDERANT en effet, que :

a) Comme l'indique le PV de réception des travaux, celui-ci concerne la totalité de l’ouvrage : tous les corps d’état ont été réceptionnés à la même date ; cette réception inclut par conséquent des lots dont l'exécution a été postérieure aux travaux du lot n°2 « Charpente-Couverture-Etanchéité » ;

b) La Ville a souhaité disposer, à l’égard de toutes les entreprises intervenantes, d’un délai commençant à courir de façon identique pour tous les lots — c’est-à-dire à la même date — afin de permettre, le cas échéant, une mise en jeu uniforme de la garantie décennale des constructeurs.CONSIDERANT que le délai identique pour tous les lots n’a créé aucun préjudice à la Ville car il a permis le bon fonctionnement du Centre de Loisirs du Parc et son ouverture au moment souhaité ;

CONSIDERANT qu’au vu des éléments précités, et en l’absence de préjudice financier pour la Ville, il vous est proposé de donner un avis favorable à la demande de remise gracieuse présentée par le comptable public, Monsieur Eric BLANCHI ;

SUR proposition de Madame le Maire,

Après avoir entendu le rapporteur,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE

- Article unique : DONNE un avis favorable à la demande de remise gracieuse formulée par le comptable public Monsieur Eric BLANCHI.

Cette délibération a été adoptée par 33 POUR et 2 ABSTENTIONS

Pour extrait conforme,

Par délégation du Maire,

La Directrice de l'Administration Gén

Marie-Cardle CIUNTU

La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa

publication et/ou de son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Melun ou d’un recours gracieux auprès de la Commune

de Sucy-en-Brie, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de

rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.