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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2024 113 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2024 113 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Sport, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2024-113
PUBLIÉ LE 11 JUILLET 2024Sommaire
Préfecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet
36-2024-07-11-00005 - 20240711-Arrete interdiction manifestation du
12-7-2024 IW (3 pages) Page 3
2Préfecture de l'Indre
36-2024-07-11-00005
20240711-Arrete interdiction manifestation du
12-7-2024 IW
Préfecture de l'Indre - 36-2024-07-11-00005 - 20240711-Arrete interdiction manifestation du 12-7-2024 IW 3m Direction du cabinet PRE FET Bureau de l'ordre public et de la prévention de la délinquance
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Le 11 juillet 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°36-2024-07-11-00005
portant interdiction de la tenue d’une manifestation revendicative
sur la commune de Déols |
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1 à L.211-5 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-1 ;
Vu le code pénal, et notamment ses articles 222-14-2, 322-1 et suivants et R.610-5 et R.644-4 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de préfet de
l'Indre ;
Considérant que le site du Centre national de tir sportif reçoit les épreuves de tirs des Jeux
Olympiques de Paris 2024 :
Considérant la date d'ouverture des Jeux Olympiques est le 26 juillet 2024 ; que la première
épreuve de tir se déroulera sur ce site le 27 juillet 2024 ; que la première médaille des jeux
Olympiques sera remise sur ce site ce même jour ;
Considérant la déclaration en date du 10 juillet 2024 de l'intersyndicale CFE-CGC-CGT-UNSA
représentée par M. BABARCZI Antony, signataire de la déclaration de manifestation reçu le
10 juillet 2024 ;
Considérant que la déclaration reçue le 10 juillet 2024, signée de M. BABARCZI Antony appelle à
un rassemblement d'une centaine de personnes au rond-point de l'entrée du CNTS sur la RD 925,
de 8 heures à 20 heures le 12 juillet 2024 ;
Considérant que les 10 et 11 juillet 2024, sur des actions équivalentes, les véhicules livrant des
matériels pour les installations des Jeux Olympiques ont eu des difficultés pour accéder au site de
Paris 2024 ;
Considérant que le directeur de Cabinet a reçu en audience, ce 11 juillet 2024, les représentants
syndicaux pour leur expliquer la situation, que les conséquences pouvaient être importantes pour
le déroulé des compétitions mondialement diffusées et leur demander d'envisager d'autres formes
d'action y compris en d'autre lieu ;
Place de la Victoire et des Alliés 36000 CHÂTEAUROUX - Tél. 02 54 29 50 00 - www.indre.qouv.fr 1/3
Préfecture de l'Indre - 36-2024-07-11-00005 - 20240711-Arrete interdiction manifestation du 12-7-2024 IW 4Considérant qu'il appartient aux autorités de l'État d'assurer la préservation de l’ordre public et sa
conciliation avec les libertés fondamentales que sont notamment la liberté d'aller et venir,
d'expression et celle de manifester qui en est le corollaire ;
Considérant que l'objectif des manifestants est de perturber l'installation et donc le déroulé des
Jeux Olympiques sachant que des hauts dignitaires étrangers sont susceptibles de se déplacer ou
ont programmé leur déplacement;
Considérant que les organisateurs de la manifestation ne souhaitent modifier ni les horaires, ni le
lieu de la manifestation ;
Considérant que le contexte national, et le ré-haussement de Vigipirate au niveau « Urgence
attentat » oblige à mobiliser les forces de sécurité intérieure sur d’autres missions de surveillance
et de protection des populations ;
Considérant que le délai minimum de réception de la déclaration des 3 jours francs avant la
manifestation n'a pas été respecté ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet,
ARRÊTE
Article 1°
La manifestation du 12 juillet 2024 "contre la casse sociale chez Imperiales Wheels", devant se
dérouler sur le rond-point dit du "CNTS" à Déols (RD925), de 8 heures à 20 heures, est interdite.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et consultable sur le site internet
des services de l'Etat de l'Indre. || sera affiché dans la mairie.
Article 3
Le Directeur de Cabinet, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de
l'Indre, le maire de Déols, seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté, dont un exemplaire sera transmis sans délai au Procureur de la République près le
tribunal judiciaire de Châteauroux.
Fait à Châteauroux, le 11 juillet 2024
Pour le Préfet
Et par délégation
Le Directeur de Cabinet
sl
R d LASSINCE
Place de la Victoire et des Alliés 36000 CHÂTEAUROUX - Tél. 02 54 29 50 00 - www.indre.qouv.fr 213
Préfecture de l'Indre - 36-2024-07-11-00005 - 20240711-Arrete interdiction manifestation du 12-7-2024 IW 5RECOURS
Les recours suivants ne s'opposent pas à l'exécution de la décision
RECOURS GRACIEUX
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
RECOURS
CONTENTIEUX
Remarque :
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :
- Soit par voie postale : Préfecture de l'Indre, Place de la Victoire et
des Alliés, CS 80583,36018 Châteauroux Cedex ;
- Soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr
Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois après
l'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée comme rejetée.
La demande argumentée est adressée au Ministère de l'Intérieur,
Hôtel de Beauvau, Place Beauvau, 75800 Paris cedex 08
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter de
la présente décision au Tribunal administratif de Limoges :
- Soit par voie postale au 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES cedex ;
- Soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet https://www.telerecours.fr .
Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l'affaire devant
le Tribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente
décision devra être respecté.
Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décision
explicite ou implicite de l'administration.
Préfecture de l'Indre - 36-2024-07-11-00005 - 20240711-Arrete interdiction manifestation du 12-7-2024 IW 6