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unknown - ARR 2025 305 avenue du Marechal de Lattre de Tassi
unknown - ARR 2025 272 avenue du Marechal de Lattre de Tassi
Arrêté - ARR 2026 136 10 avenue du Marechal de Lattre de Tassigny
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Thiais.
Lien du pdf (Arrêté - ARR 2026 136 10 avenue du Marechal de Lattre de Tassigny)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
21
I ERTIFIE EXECUTOIRE
Compte tenu:
RE
à |” Le Maire
Se NE
- de la réception en Préfecture le: 7 à
L &3s l8 Publücation le : A pu Anne
D 12 C RES md
2026/436
REGLEMENTATION
Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny
LE MAIRE DE THIAIS,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et L.2213-1 à
L.2213-4,
- Vu le Code de la Route et notamment ses articles R.411-1, R.413-1 et R.417-10, - Vu le Code Pénal et notamment son article R.610-5,
- Vu la demande de la société FLASH COUVERTURE, concernant l’autorisation d’installer un échafaudage sur le trottoir au numéro 10 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny afin de procéder au remplacement des descentes d’eaux pluviales, le 24 avril 2026.
ARRETE
ARTICLE 1 : Le 24 avril 2026, la société FLASH COUVERTURE est autorisée à mettre en place
un échafaudage sur le trottoir au numéro 10 avenue du Maréchal de Lattre de
Tassigny.
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3:
L’autorisation est accordée sous réserve des prescriptions suivantes :
VVYVONON
ON
NN Pendant la période de montage et démontage, le passage des piétons sera maintenu et sécurisé ;
Le pétitionnaire prendra les précautions nécessaires de manière à éviter la chute de tous matériaux sur la voie publique, la chaussée et les trottoirs ;
Le cheminement des piétons sera protégé de toutes nuisances, l’échafaudage sera adapté en conséquence ;
Le stationnement des véhicules de chantier n’est pas autorisé au droit de l’échafaudage ;
Le domaine public sera maintenu en permanence en état de propreté ; La confection de mortier ou béton sur le trottoir ou la chaussée est formellement
interdite.
En contrepartie de l’occupation du domaine public, le permissionnaire versera à la Commune, gestionnaire du domaine public, une redevance dont le montant est calculé sur les bases des tarifs définis par délibération du Conseil Municipal prenant effet
depuis le 1° juillet 2018.
Tarif, surface et total dû :
Type d'occupation Tarifs
ECHAFAUDAGE DE PIED 5€ /m°/mois
SIT ÉCORTQUUTS DIT CETTE ETTLTS Total dû
2,5m? 1 jours 2,5m° x 5€ /31 x 1 jour 0,40 €
Redevable :
Société FLASH COUVERTURE
Numéro de SIRET : 90784283500015
15 avenue des Mongazons — 78200 Magnanville Ref.
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ARTICLE 4 : Si le permissionnaire souhaite prolonger l’autorisation d’occupation qui lui est accordée par le présent arrêté, il devra en faire la demande au moins 10 jours avant son échéance.
ARTICLE 5 : Le permissionnaire est responsable de tous les accidents et dommages pouvant résulter de F’occupation de l’ouvrage. Il sera tenu de maintenir en permanence, en bon état et à
ses frais exclusifs l’ouvrage faisant l’objet de l’arrêté de voirie.
ARTICLE 6: Dans le cas de l’abandon de l’ouvrage et dans tous les cas où l’arrêté prendrait fin dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur, les lieux devront être
remis en état par le permissionnaire et à ses frais.
ARTICLE 7 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
Monsieur le Directeur Général des Services
Monsieur le Directeur des Services Techniques Municipaux
Commissariat de Police de Thiais
Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris
Police Municipale
Service Financier
Société FLASH COUVERTURE VNYNNNYNNN
Fait à THIAIS, le ? { AVR 2026
LE MAIRE,
Vice-Président de 2 Méropole du Grand Paris
Richard DELE at
Voies et délais de recours
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa date d'affichage pour les actes réglementaires ou de sa date de notification pour les actes individuels. Le tribunal administratif compétent peut également être saisi via l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.