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Conseil Municipal - 1713426401 Annexe N2024 30
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bouc-Bel-Air.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 1713426401 Annexe N2024 30)
Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Institutions publiques,
,
Envoyé
en
préfecture
le 18/04/2024
Règlement
intérieur
de
la
réserve
communale
Reçu
en
préfecture
le
18/04/2024
]
Commune
de
BOUC
BEL }
Publié le
S'LO
ID
: 013-211300157-20240410-2024_30-AR
Règlement
intérieur
de
la
réserve
communale
de
sécurité
civile
de
Bouc
Bel
Air
PREAMBULE En
situation
de
catastrophe
ou
de
crise,
la
conduite
et
l’organisation
des
secours
sont
de
la
responsabilité
des
services
publics
qui
en
ont
la mission,
et notamment
des
services
d’incendie
et de
secours.
Même
si la direction
des
opérations
de secours
est assurée
par le préfet,
lorsque
la crise
dépasse
les
capacités
du territoire d’une
seule
commune,
le maire
reste responsable
dans
sa commune
de
l'évaluation
de
la situation
et du
soutien
à apporter
aux
populations
sinistrées,
Il est
assisté
par
les membres
du conseil
municipal
et il mobilise
le personnel
communal
dans
le cadre
de la mise
en œuvre
du plan communal
de sauvegarde.
Il
n’est
pourtant
pas
toujours
en
mesure,
faute
de
préparation
et
notamment
de
possibilités
d’encadrement,
d’engager
les
bonnes
volontés
qui
se présentent
spontanément
pour
contribuer
à la réponse. C’est
l’objectif de la réserve communale
de sécurité
civile.
ARTICLE
1 — Objet
de la réserve
La
réserve
communale
de
sécurité
civile
de la commune
de Bouc
Bel
Air
créée
par délibération
n°22.04,13
du
conseil
municipal
en
date
du
25
avril
2022,
a pour
objet
d’appuyer
les
services
concourant
à la Sécurité
Civile.
À
cet effet,
elle a principalement
pour
objet :
-
de participer
à la prévention
des
risques,
au soutien
et à l’assistance
de la population,
à
l'appui
logistique
et au rétablissement
des
activités
à l’issue
de
la crise
;
-
de
contribuer
également
à
l'information
et
à
la
préparation
de
la population
face
aux
risques
encourus
par
la commune,
en vue
de
promouvoir
la culture
locale
et citoyenne
sur les risques
majeurs.
-
De
participer
aux
manifestations
municipales
en
soutien
des
employés
municipaux
pour
aider
à la prévention
des
risques,
au
soutien
et à l’assistance
de
la population,
à l’appui
logistique
ARTICLE
2 - Gestion
et charge
financière
de
la réserve
La
réserve
est
placée
sous
l’autorité
du
maire
de
la
commune
de
Bouc
Bel
Air
La
gestion
de
la
réserve
communale
de
sécurité
civile
est confiée
à un
conseiller municipal
délégué.
Elle est mise
en œuvre
par décision motivée
du maire
en période
de crise.
Les
réservistes
sont
placés
sous
l’autorité
du
maire.
En
son
absence,
ils
peuvent
être
placés
sous
l’autorité d’autres
élus.
La charge
financière
en incombe
à la commune
de Bouc
Bel
Air. Des
participations
financières
pourront
être
sollicitées,
en
tant
que
besoin,
auprès
d’autres
collectivités
(Conseil
Départemental
13,
Métropole
ou
Etat). Envoyé
en
préfecture
le 18/04/2024
.
pédi
Reçu
en
préfecture
le
18/04/2024
ARTICLE
3
—
Missions
spécifiques
de
la
réserve
Se
SL
1D : 013-211300157-20240410-2024_30-AR
La
section
"feux
de
forêt"
de
la RCSC
poursuit
les
missions
GE TEX
CCFT
MENTIONNÉES
UANS
la circulaire
préfectorale
n°
850
du
04
mars
1996
et son
avenant
du
28
août
2006.
Dans
le cadre
d’évènements
exceptionnels,
la durée
des
missions
ne
pourra
excéder
15 jours
ouvrables
par
année
civile
conformément
au
code
de
la sécurité
intérieure
Art
L.724-4.
Cette
limite
ne
concerne
que
les
seules
situations
de
crise
nécessitant
une
mobilisation
impérieuse
de
la
réserve.
En
dehors
de
ces
situations
exceptionnelles,
la
participation
aux
activités
de
la
RCSC
obéit
aux
principes
habituels
du
bénévolat,
dans
la
seule
limite
de
la
disponibilité
du
réserviste.
Conformément
à la
délibération
susvisée,
la RCSC
est
chargée
d’apporter
son
concours
au
maireconformément
aux
dispositions
de l’article
1%.
Les
missions
spécifiques
seront
adaptées
selon
les événements.
La
commune
pourra
mettre
en
place
différentes
cellules
au
sein
de
la
réserve,
et
chaque
bénévole
sera affecté à
une
cellule selon
ses compétences.
Les
missions
peuvent
être variées
et consister,
par
exemple,
à :
—
aider à la diffusion d’informations
auprès
des personnes
vulnérables
(porte-à-porte)
;
—
accompagner
des victimes
à un point de rassemblement
;
—
gérer l'accueil des victimes
à un point de rassemblement
;
—
soutenir
moralement
les
victimes
;
—
aider à la distribution d’eau potable
;
—
aider
au nettoyage
des
voiries
ou
bâtiments
communaux
;
—
aider
à la prévention
et aux
opérations
de
débroussaillement
;
—
informer
sur
la circulation
dans
les
massifs
forestiers
;
—.
sensibiliser
lors
des
manifestations
afin d'éviter des
mises
à feu par imprudence
;
—
surveiller
et signaler
les
départs
de
feu
;
—
_ravitailler les pompiers.
—
aider
lors
des
manifestations
municipales
—
participer
au
dispositif surveillance
en foret
—
Renseigner
et aider
au respect
des
Obligations
Légales
de
Débroussaillement
—
Sensibiliser
les
enfants
au
respect
de
la nature
|
|
ARTICLE
4 - Engagement
au
profit
d’une
autre
commune
Le
renfort
auprès
d’autres
collectivités
ne
sera
apporté
que
dans
le
respect
de
son
objet
et
de
ses
missionsactuelles,
sous
réserve
que
trois
conditions
cumulatives
soit respectées
à savoir
:
1/
qu’une
demande
en
ce
sens
soit
expressément
formulée
par
le
maire
de
la
collectivité
concernée, 2/ qu’une
décision
d’engagement
soit prise par le maire
de la commune
de Bouc
Bel Air,
3/ qu’un
accord préalable
soit conclu
entre les deux
collectivités pour la répartition
des charges
financièreséventuelles. ARTICLE
5 — Engagement
des
réservistes
Article
5.1.
: Conditions
et modalités
d’intégration
de la réserve
La
Réserve
est composée,
sur
la base
du
bénévolat,
des personnes
majeures
ayant
les
capacités
et
les
compétences
correspondant
aux
missions
qui
leur
sont
dévolues
en
son
sein,
Le
maire
apprécie
librement
siles personnes
possèdent
les qualités
pour
intégrer
la réserve
et est seul juge
du type
de
missions
confié
au
candidat
lors
de
son
engagement. Envoyé
en
préfecture
le
18/04/2024
L'engagement
à servir dans
la réserve
est souscrit pour
une
du
Resu en préfecture le 18/04/2024 CLOS
par
tacitereconduction.
Publié
le
ID
:013-211300157-20240410-2024_30-AR
Cet
engagement
donne
lieu
à un
contrat
écrit
conclu
entre
l’autorité
de
gestion
et le
réserviste.
Le
contratd’engagement
ne
constitue
ni
un
contrat
de
travail
ni
un
contrat
d’engagement
de
type
militaire. Un
exemplaire
du
présent
règlement
sera
notifié
à chaque
signataire.
Article
5.2.: Modalités
de l’engagement
Si nécessaire,
une
convention,
conclue
entre l’employeur
du réserviste
et l’autorité
de gestion
de
la réserve, pourra préciser
les modalités,
les durées
et les périodes
de mobilisation
les mieux
à
même
de concilier les impératifs
de la réserve
avec
la bonne
marche
de l’entreprise ou du service.
Article
5.3.
: Interruption
de l’engagement
Le
contrat d’engagement
pourra
être
interrompu
à tout moment :
-
soit par démission
du bénévole
(par lettre recommandée
avec
accusé réception
adressée
au maire)
;
-
en
cas
de
décès
du
bénévole
;
-
par décision motivée
du maire
notifiée au bénévole
par des moyens
qu’il juge
adaptés.
Le
bénévole
ayant
quitté
la
réserve,
pour
quelque
motif
que
ce
soit,
remet
à
son
référent
les
matériels
et/ouéquipements
de
dotation
qui
lui
auraient
été
remis
au
titre
de
ses
missions.
ARTICLE
6 — Droits et
obligations
des
réservistes
Les
membres
bénéficient
du
statut
de
« collaborateur
occasionnel
du
service
public
».
Ils
sont
tenus
à
ce
titre
de
conserver
une
attitude
compatible
avec
ce
statut.
Aiticle
6.1.
: Formation
La
réserve
peut
organiser
des
formations
auxquelles
les bénévoles
doivent
participer.
De
même
ils participent
aux
exercices
qui
seront
organisés.
Article
6.2.
: Intervention
Les
personnes
qui
ont
souscrit
un
engagement
à servir
dans
la réserve
sont
tenues
de
répondre
aux
ordres
d’appel
individuels
et de
rejoindre
leur
affectation
pour
servir
au
lieu
et dans
les
conditions
qui leur sont
assignés,
sous
réserve
de l’accord
donné
par leur éventuel
employeur
au
cas où leur intervention est sollicitée durant leur temps
de travail.
Sont
dégagés
de
cette
obligation
les
réservistes
qui
seraient
par
ailleurs
mobilisés
au
titre
de
la
réserve
militaire,
ou
empêchés
en cas
de force
majeure.
Atticle
6.3.
: Identification des réservistes
Les
bénévoles
sont
dotés
d’un
signe
distinctif (brassards,
chasubles).
Le
port
de
cet attribut
qui
leur sera remis
est obligatoire
pendant
la durée
des
missions.
Article
6.4,
: Coordonnées
Les
bénévoles
acceptent
que
leurs
coordonnées
personnelles
soient
intégrées
dans
l’annuaire
opérationnel
de
crise
du
plan
communal
de
sauvegarde
et
exploitées
à
cette
seule
fin
conformément
aux
prescriptions
et recommandations
de
la commission
nationale
informatique
et
liberté.
Ils
s’engagent
à informer
leur
commune
de
tout
changement
intervenant
dans
leurs
coordonnées. Envoyé
en
préfecture
le
18/04/2024
js
i
i
Û
vi
Reçu
en
préfecture
le 18/04/2024
ARTICLE
7 — Indemnisation
des
réservistes
SIG
Les
membres
de
la réserve
sont
des
bénévoles
et
à ce
titre,
il4
Pablié le D:
pe
211300157-20240470:
-2024_30-AR
rémunération.
La
participation
aux
activités
sera
régie
par
le p
dans
la mission
de
l’information préventive
et de
préparation
de
la; population
face
aux
risques
encourus
par
la
commune,
ainsi
que
pour
la
participation
aux
journées
de
formation
et
d'exercices, En
cas
de
situation
exceptionnelle,
le maire
prend
les mesures
qu’il juge
nécessaires.
ARTICLE
8 — Prestations
sociales
Pendant
sa période
d’activité
dans
la réserve,
l’intéressé
bénéficie,
pour
lui
et pour
ses
ayants
droit,
des
prestations
des
assurances
maladie,
maternité,
invalidité
et décès,
dans
les
conditions
définies
à l’article L.
161-8
du code
de la sécurité sociale,
du régime
de sécurité
sociale
dont
il
relève
en dehors
de
son
service
dans
la RCSC.
En
outre,
lorsque
le
bénévole
est
requis
par
le
maire
ou
son
représentant
à
des
opérations
s’inscrivant dansle cadre d’une crise grave nécessitant une mobilisation
impérieuse de la réserve
-
il
ne
peut
être
ni
licencié
ni
faire
l’objet
d’un
déclassement
professionnel,
ni
subir
de
sanctiondisciplinaire
de
la part
de son
employeur
-
il continue
à bénéficier des prestations prévues
à l’article L.161-8
du code
de la sécurité
sociale.
ARTICLE
9 — Réparation
des
dommages
La
commune
souscrit
une
assurance
couvrant
les
dommages
subis
par
les
réservistes,
dans
le
cadre
de
leurs
missions.
Les
membres
bénéficient
du
statut
de
collaborateur
occasionnel
du
service
public
et
sont
à
ce
titrecouverts
par
la
police
d’assurance
de
la
commune
pour
tous
dommages
ou préjudice
corporels
ou matériels
subis
ou
occasionnés
lors des missions
effectuées
dans
le cadre
de
la réserve.
ARTICLE
10
— Règlement
juridictionnel
des
litiges
La juridiction administrative
est compétente
dans
le règlement
des
litiges
entre
la collectivité
et
le réserviste dans
ses missions
de
collaborateur
occasionnel
du
service
public.
ARTICLE
11
- Entrée
en
vigueur,
modification
Le présent règlement,
annexé
à l’arrêté municipal
emportant
son approbation,
entrera en vigueur
dès
sa
réception
en
préfecture
au
titre
du
contrôle
de
légalité.
Des
modifications
pourront
être
décidées
par
lacollectivité
et
adoptées
selon
les
mêmes
formes
et
procédures,
et
devront
être
portées
à l’issue à la connaissance
des réservistes.
Fait
à Bouc
Bel
Air
Le,
10
avril 2024