Compte-Rendu - VAP CM20221213 Compte Rendu

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Compte-Rendu - VAP CM20221213 Compte Rendu Document publié le Mercredi 7 décembre 2022 par la commune de Val-au-Perche. Lien du pdf (Compte-Rendu - VAP CM20221213 Compte Rendu)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Jeunesse, Institutions publiques, Date de mise en ligne :

Nombre :

de Membres en exercice 27

de Présents 19 Date de convocation : 7 décembre 2022

de Votants

Quorum 14

COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU

CONSEIL MUNICIPAL DU

13 décembre 2022 - 20 heures

Liste des délibérations

L'an deux mil vingt-deux,

Le treize décembre, le Conseil municipal de la Commune de Val-au-Perche,

dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle polyvalente « Jean Beaudoux » du Theil-sur-

Huisne, sous la présidence de M. Sébastien THIROUARD, Maire.

ETAIENT PRÉSENTS : MM. THIROUARD, LHERAULT, MMES GEORGET, VAIL, MM. PLESSIS (pouvoir à Mme

COUVRET jusqu’à son arrivée à 20h35), VALLET, TRUILLET, MME COUVRET, MM. ANDRE, MAUFAY, POLICE,

FRANCOIS, MMES TURMEL, PIGEOT, M. DUBOIS, MMES SEMELY, MOULIN, TREVIN, M. GARNIER.

ABSENTS EXCUSÉS : M. DUTERTRE (pouvoir à M. THIROUARD), M. PLESSIS (pouvoir à Mme COUVRET), Mme

MOUSSET (pouvoir à Mme GEORGET), M. CONON (pouvoir à Mme VAIL), Mme GUILLIN, Mme LAUNAY, Mme CREMADES (pouvoir à Mme PIGEOT).

ABSENTS : Mme PICHON-COEURJOLY, M. DENECHAUD.

SECRETAIRE DE SEANCE : Mme TREVIN.

Monsieur le Maire ouvre la séance et propose l’ordre du jour suivant :

Ordre du jour :

1. Désignation d’un secrétaire de séance

2. Approbation du compte-rendu de la réunion du Conseil municipal du 7 novembre 2022 3. Personnel

3.1. Suppression d'un poste de Rédacteur à temps non complet et création d’un poste de

Rédacteur Principal 2è"® classe à temps non complet,

3.2. Création d’un poste d’Adjoint Administratif à temps complet,

3.3. Mise à jour du tableau des effectifs,

3.4. Convention relative au référent signalement.

4. Travaux

A1. Convention avec le Territoire d'Energie Orne (TE 61) pour les travaux de géoréférencement du réseau d'éclairage public,

4.2. Attribution d’un numéro de voirie supplémentaire à la parcelle cadastrée section 356 AA 31, sise 17, Le Bourg à La Rouge,

4.3. Abaïissement du délai d'annonce du passage à niveau n° 64 situé au Theil-sur-Huisne,

AA. Travaux d'extension de la mairie : choix du bureau d’études pour les missions de Contrôle Technique et de Sécurité et Protection de la Santé,

4.5. Gîte communal : choix des entreprises.

5. Finances

5.1. Révision des tarifs des services municipaux,

5.2. Réactualisation de la délibération des indemnités versées aux élus,

Val-au-Perche/Compte-rendu de la séance du Conseil municipal en date du 13/12/2022 Page 1 sur 105.3. Demandes de subventions exceptionnelles,

5,4. Adoption du rapport n°5 de la Commission Locale chargée de l’Evaluation du Transfert des Charges (CLECT),

5.5. Provisions pour créances douteuses,

5.6. Décision Modificative n° 6 sur le Budget Primitif 2022 de la Commune,

5.7. Décision Modificative n°1 sur le Budget Primitif 2022 du budget annexe « Station-service »,

5.8. Décision Modificative n°2 sur le Budget Primitif 2022 du budget annexe « Commerces »,

5.9. Autorisation du Conseil municipal à engager, liquider et mandater les dépenses d’investisse-

ment jusqu’à l'adoption des prochains Budgets Primitifs 2023.

6. Gouvernance

6.1. Modification de la désignation des membres du Conseil municipal devant siéger au syndicat

mixte du Parc Naturel Régional du Perche,

6.2. Communication des décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre des délégations d'at- tributions accordées par le Conseil municipal.

7. Informations diverses

8. Questions diverses

KR AE MER ER KR OK

1 Désignation d’un secrétaire de séance

Mme TREVIN a été désignée à l’unanimité en qualité de secrétaire de séance.

2. Approbation du compte-rendu de la réunion du Conseil municipal du 7 novembre 2022

Le Conseil municipal approuve à l’unanimité ce compte-rendu.

3. Personnel

3.1. Délibération n° 2022-118 - Suppression d’un poste de Rédacteur à temps non complet et créa- tion d’un poste de Rédacteur Principal 2ère classe à temps non complet

Afin de pouvoir nommer sur son nouveau grade un agent bénéficiaire d’un avancement de grade, le Conseil

municipal décide à l’unanimité de créer, à compter du 1° janvier 2023, un poste de rédacteur principal de

2ème classe à temps non complet (10h/35h) et de supprimer un poste de rédacteur à temps non-complet à cette même date.

3.2. Délibération n° 2022-119 - Création d’un poste d'Adjoint Administratif à temps complet

Afin de garantir le bon fonctionnement du service administratif et du service communication, le Conseil

municipal décide à l’unanimité de créer, à compter du 14 décembre 2022, un poste d’adjoint administratif territorial à temps complet.

3.3. Délibération n° 2022-120 - Mise à jour du tableau des effectifs

Afin de tenir compte de la création d’un poste de Rédacteur Principal 2è"e classe à compter du 1°' janvier

2023, de la création d’un poste d'Adjoint Administratif à temps complet à compter du 14 décembre et de la

suppression des postes des agents partis, le Conseil Municipal décide d'adopter le tableau des emplois

proposé qui prendra effet à compter du 14 décembre 2022.

Val-au-Perche/Compte-rendu de la séance du Conseil municipal en date du 13/12/2022 Page 2 sur 103.4, Délibération n° 2022-121 - Convention relative au référent signalement

Le Conseil municipal autorise à l’unanimité Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention

d'adhésion à la mission de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et

d'agissements sexistes que propose le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Orne.

4. Travaux

4.1. Délibération n° 2022-122 - Convention avec le Territoire d’Energie Orne (TE 61) pour les tra- vaux de géoréférencement du réseau d'éclairage public

Le Conseil municipal décide à l’unanimité d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la con-

vention financière avec le Territoire d’Energie Orne (TE 61) pour les travaux de géoréférencement du réseau

d'éclairage public ainsi que tout document nécessaire à son exécution (avenants, etc..).

Le coût de ces travaux est estimé à 24 085.89 € TTC et est financé à hauteur de 11 561.23 € par le TE 61.

4.2. Délibération n° 2022-123 - Attribution d'un numéro de voirie supplémentaire à la parcelle ca- dastrée section 356 AA 31, sise 17, Le Bourg à La Rouge

A la demande de son propriétaire, le Conseil municipal décide à l'unanimité d'attribuer le n° 17 bis à la

parcelle cadastrée section 356 AA 31 sise 17, Le Bourg à La Rouge.

4.3. Délibération n° 2022-124 - Abaissement du délai d'annonce du passage à niveau n° 64 situé au Theil-sur-Huisne

Arrivée de M. PLESSIS à 20h35.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, émet un avis défavorable à l’abaissement du délai

d'annonce à 25 secondes du PN 64, considérant que la situation en agglomération du PN 64 justifie un

maintien des conditions actuelles de sécurité.

4.4. Délibération n° 2022-125 - Travaux d'extension de la mairie : choix du bureau d'études pour les missions de Contrôle Technique et de Sécurité et Protection de la Santé

Dans le cadre des travaux d'extension de la mairie de Val-au-Perche et la réhabilitation de la salle Jean

Beaudoux, le Conseil municipal décide à l'unanimité de retenir l'offre de la société QUALI CONSULT, pour un

montant de 6 745.00 € HT, soit 8 094.00 € TTC et autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer

tout document nécessaire à l'exécution de la présente.

4.5. Délibération n° 2022-126 - Gîte communal : choix des entreprises

Après consultation d'entreprises pour la réalisation de ces travaux, le Conseil municipal décide par 22 voix

pour et une abstention de retenir :

> pour le lot 1 « Gros œuvre », l’entreprise RONGERE pour un montant de 43 590 € HT, soit 52 308.23

€TTC,

> _ pour le lot 3 « Panneaux solaires », l'entreprise DELAVALLEE pour un montant de 20 246.58 € HT, soit

24 295.90 € TTC,

> pour le lot 4 « Menuiserie », l'entreprise HAINCOURT pour un montant de 40 626.50 € HT, soit

48 751.80 € TTC,

Val-au-Perche/Compte-rendu de la séance du Conseil municipal en date du 13/12/2022 Page 3 sur 10> pour le lot 6 « Electricité », l’entreprise CHAUVIN/ELECTRICITE SERVICES DU PERCHE pour un mon-

tant de 12 110.32 € HT, soit 14 532.38 € TTC,

> pourlelot 7-2 « Chauffage », l'entreprise CHAUVIN/ELECTRICITE SERVICES DU PERCHE pour un mon-

tant de 7 959.94 € HT, soit 9 551.93 € TTC.

Monsieur le Maire ou son représentant est également autorisé à signer tous les documents relatifs à ce

dossier.

5. Finances

5.1. Révision des tarifs des services municipaux

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité de fixer comme indiqué dans les tableaux ci-après les différents

tarifs des services municipaux, à compter du 1° janvier 2023.

a) Délibérations n° 2022-127 - Locations salles polyvalentes

Salle Prestation Commune Hors-Commune

tarifs proposés tarifs proposés

1 jour semaine 36,67 € 45,83 €

1 jour week-end/férié supprimé supprimé

week-end 110,00 € 137,50 €

cocavin d'honneur 36,67 € 45,83 €

cocktail/vin d'honneur 55,00€ 68,75€

week-end ou jour férié

Gémages caution 500,00 € 500,00 €

acompte 50,00% 50,00%

indemnités 3 mois avant : 15 %| 3 mois avant : 15 %

ï . 2 mois avant:25%| 2 mois avant : 25 % d'annulation

1 mois avant : 50% 1 mois avant : 50%

supplément ménage . 100,00 € 100,00 €

exceptionnel

électricité/chauffage 0,27 €/kWh 0,27 €/kWh

1 jour semaine 50,00 € 62,50 €

1 jour week-end/férié supprimé supprimé

week-end 150,00 € 187,50 €

cocktail/vin d'honneur 50,00 € 62,50€

semaine

cocktail/vin d'honneur 75,00€ 93,75 €

week-end ou jour férié

: caution 500,00 € 500,00 € L'Hermitière

acompte 50,00% 50,00%

indemnités 3 mois avant :15%| 3 mois avant : 15%

d'annulation 2 mois avant :25%| 2 mois avant : 25 %

1 mois avant : 50%| 1 mois avant : 50%

couvert 0,75 € 0,75 €

supplément ménage 100,00 € 100,00 € exceptionnel

électricité/chauffage 0,27 €/kWh 0,27 €/kWh

Val-au-Perche/Compte-rendu de la séance du Conseil municipal en date du 13/12/2022 Page 4 sur 101 jour semaine 60,00 € 75,00 €

1 jour week-end/férié supprimé supprimé

week-end 180,00 € 225,00 €

cocktail/vin d'honneur 60,00 € 75,00€ semaine

cocktail/vin d'honneur 90,00 € 112,50 €

week-end ou jour férié

caution 500,00 € 500,00 €

acompte 50,00% 50,00%

Mâle . V 3 mois avant :15%| 3 mois avant : 15 % indemnités . . d'annulation 2 mois avant :25%| 2 mois avant : 25%

1 mois avant : 50%] 1 mois avant : 50%

couvert 0,75 € 0,75 €

supplément ménage 100,00 € 100,00 € exceptionnel

électricité 0,27 €/kWh 0,27 €/kWh

chauffage 0,15 €/KkWh 0,15 €/kWh

barnum avec caution 500 € 180,00 € 180,00 €

1 jour semaine 60,00 € 75,00 €

1 jour week-end/férié supprimé supprimé

week-end 180,00 € 225,00 €

cocktail/vin d'honneur 60,00€ 75,00 €

semaine

cocktail/vin d'honneur 90,00 € 112,50 € week-end ou jour férié

caution 500,00 € 500,00 €

La Rouge acompte 50,00% 50,00%

indemnités 3 mois avant :15%| 3 mois avant : 15%

d'annulation 2 mois avant:25%| 2 mois avant : 25 % 1 mois avant :50%| 1 mois avant : 50%

couvert 0,75 € 0,75 €

supplément ménage 100,00 € 100,00 € exceptionnel

électricité 0,27 €/kWh 0,27 €/kWh

chauffage 0,15 €/kWh 0,15 €/kWh

1 jour semaine 36,67 € 45,83 €

1 jour week-end/férié supprimé supprimé

week-end 110,00 € 137,50 €

cocktail/vin d'honneur 36,67€ 45,83 €

semaine

cocktail/vin d'honneur 55,00 € 68,75€

| week-end ou jour férié

Saint-Agnan-sur-Erre | Caution 500,00 € 500,00 €

acompte 50,00% 50,00%

indemnités 3 mois avant :15%| 3 mois avant :15%

d'annulation 2 mois avant :25%| 2 mois avant : 25%

1 mois avant : 50%| 1 mois avant : 50 %

couvert 0,75 € 0,75 €

Val-au-Perche/Compte-rendu de la séance du Conseil municipal en date du 13/12/2022 Page 5 sur 10supplément ménage . 100,00 € 100,00 €

exceptionnel

électricité 0,27 €/KWh 0,27 €/kWh

chauffage 0,15 €/kWh 0,15 €/kWh

1 jour semaine 83,33 € 104,17 €

1 jour week-end/férié supprimé supprimé

week-end 250,00 € 312,50 €

cocktail/vin d'honneur 83,33 € 104,17 €

semaine

cocktail/vin d'honneur 125,00 € 156,25 € week-end ou jour férié

caution 500,00 € 500,00 €

Le Theil-sur-Huisne | acompte 50,00% 50,00%

indemnités 3 mois avant :15%| 3 mois avant : 15 %

d'annulation 2 mois avant :25%| 2 mois avant : 25%

1 mois avant : 50% | 1 mois avant : 50%

couvert 0,75 € 0,75 €

SUPIÉMENE MENSEE 100,00 € 100,00 € exceptionnel

électricité 0,27 €/kWh 0,27 €/kWh

chauffage 0,15 €/kWh 0,15 €/kWh

b) Délibérations n° 2022-128 - Restauration scolaire

TARIF REPAS ENFANT

QUOTIENT FAMILIAL

1ère tranche : de O € à 999 € 1,00 €

2ème tranche : de 1 000 € à 1 399€ 2,76€

3ème tranche : de 1 400 € à plus 3,53 €

TARIF REPAS ADULTE 4,69 €

c) Délibérations n° 2022-1239 - Cimetières

TARIFS AU 01/01/2023

Concession 15 ans 150,00 €

Concession 30 ans 250,00 €

Columbarium 15 ans 1 000,00 €

Columbarium 30 ans 1 500,00 €

Cavurne 15 ans 500,00 €

Cavurne 30 ans 750,00 €

Jardin du souvenir : dispersion des cendres 50 € avec plaque sans gravure

Val-au-Perche/Compte-rendu de la séance du Conseil municipal en date du 13/12/2022 Page 6 sur 10d} Délibérations n° 2022-130 - Assainissement collectif

abonné tarifs proposés

part fixe annuelle 45,00 € HT

part variable 1,00 € HT

forfait puits

part fixe 45,00 € HT

. 120,00 € HT (sur la base d'une

part variable consommation de 120 m3 à 1 €/m3)

participations

participation frais de branchement (si la 2 000,00 € HT

commune le finance)

participation pour le financement de

l'assainissement collectif (construction 2 000,00 € HT

nouvelle)

participation pour le financement de

l'assainissement collectif (immeuble 1 000,00 € HT

existant)

5.2. Délibération n° 2022-131 - Réactualisation de la délibération des indemnités versées aux élus

Le Conseil municipal décide à l'unanimité à compter de ce jour et pendant toute la durée de leur mandat, de

fixer le montant des indemnités allouées au maire, au 1° adjoint, aux maires délégués et aux conseillers

municipaux délégués comme suit :

Le Maire : 55 % de l'indice brut terminal de la fonction publique,

1°" Adjoint au Maire : 22 % de l'indice brut terminal de la fonction publique,

Maire délégué de Mâle : 22 % de l'indice brut terminal de la fonction publique,

Maire délégué de La Rouge : 22 % de l'indice brut terminal de la fonction publique,

Maire délégué de Saint-Agnan-sur-Erre : 22 % de l'indice brut terminal de la fonction publique,

Maire délégué de L’Hermitière : 22 % de l'indice brut terminal de la fonction publique,

Maire délégué de Gémages : 22 % de l'indice brut terminal de la fonction publique,

1® au 3è"€ Conseiller municipal délégué : 7,32 % de l'indice brut terminal de la fonction

publique.

La Commune ayant été chef-lieu de canton avant la loi du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers

départementaux, le Conseil municipal décide également à l’unanimité d'appliquer une majoration des

indemnités votées ci-dessus de 7.5% pour le Maire, le 1° Adjoint au Maire, les Maires délégués et les

Conseillers délégués.

5.3. Délibérations n° 2022-132, n° 2022-133, n° 2022-134, n° 2022-135 - Demandes de subventions

exceptionnelles

Le Conseil municipal décide à l'unanimité :

- d’allouer à l'association UNIMUSIC, une subvention d’un montant de 60.00 £ par enfant domicilié

sur la Commune, soit pour 22 élèves : 1 320.00 £ afin de soutenir les adhérents à l'école de musique

qui résident sur la Commune.

Val-au-Perche/Compte-rendu de la séance du Conseil municipal en date du 13/12/2022 Page 7 sur 10- d’allouer à la coopérative scolaire de l’école Louis DUBRUEL, une subvention exceptionnelle d’un

montant de 650.00 £ pour soutenir ses actions au bénéfice des élèves de cette école.

- d’allouer à la coopérative scolaire de l’école Jean et Marcelle ETOURNAY, une subvention

exceptionnelle d’un montant de 1 000.00 € pour soutenir ses actions au bénéfice des élèves de cette

école.

- d’allouer à l'Association des Parents d’Elèves des écoles de Mâle et de La Rouge, une subvention

exceptionnelle d’un montant de 3 690.00 € pour financer un séjour pédagogique en Auvergne prévu

en juin 2023 (30 € X 41 enfants X 3 jours) et réduire ainsi la participation des parents.

5.4, Délibération n° 2022-136 - Adoption du rapport n°5 de la Commission Locale chargée de l’Eva-

luation du Transfert des Charges (CLECT)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, approuve le rapport n°5 de la C.L.E.C.T.

5.5. Délibération n° 2022-137 - Provisions pour créances douteuses

Afin de traduire ce risque, notamment pour la restauration scolaire et l'assainissement collectif, le Conseil

municipal décide à l’unanimité de constituer une provision pour créances douteuses au compte « 6817 » :

- pour le budget principal de la Commune : 13 423.58 €,

- pour le budget annexe assainissement collectif: 2 361.57 €.

5.6. Délibération n° 2022-138 - Décision Modificative n° 6 sur le Budget Primitif 2022 de la

Commune

Le Conseil municipal approuve à l’unanimité, les transferts de crédits énoncés dans le cadre de la Décision

Modificative n° 6.

5.7. Délibération n° 2022-139 - Décision Modificative n°1 sur le Budget Primitif 2022 du budget annexe « Station-service »

Le Conseil municipal approuve à l’unanimité les transferts de crédits énoncés dans le cadre de la Décision

Modificative n° 1.

5.8. Délibération n° 2022-140 - Décision Modificative n°2 sur le Budget Primitif 2022 du budget annexe « Commerces »

Le Conseil municipal approuve à l'unanimité les transferts de crédits énoncés dans le cadre de la Décision

Modificative n° 2 du budget annexe « Commerces ».

5.9. Délibération n° 2022-141 - Autorisation du Conseil municipal à engager, liquider et mandater

les dépenses d'investissement jusqu'à l'adoption des prochains Budgets Primitifs 2023

Le Conseil municipal décide à l'unanimité d'autoriser Monsieur le Maire, à engager, liquider et mandater les

dépenses d'investissement dans la limite de 25% avant l’adoption des Budgets Primitifs 2023 qui devront

intervenir au plus tard le 15 avril 2023 (budget principal et budgets annexes).

Val-au-Perche/Compte-rendu de la séance du Conseil municipal en date du 13/12/2022 Page 8 sur 106. Gouvernance

6.1. Modification de la désignation des membres du Conseil municipal devant siéger au syndicat

mixte du Parc Naturel Régional du Perche

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide de modifier comme suit la liste des

délégués :

- titulaires : Marie-Armelle COUVRET, Martine GEORGET,

- suppléants : Jean-Paul ANDRE, Anne GUILLIN.

6.2. Communication des décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre des délégations d'at-

tributions accordées par le Conseil municipal

Aucune décision n’a été prise depuis la dernière séance.

7. Informations diverses

e Monsieur le Maire a donné connaissance des courriers reçus de la SNCF relatifs :

> aux travaux nocturnes de renouvellement des voies ferrées qui auront lieu à

partir du 2 janvier au 1° avril 2023, du lundi soir au vendredi matin, de 21h à

6h du matin;

> à la prévention des accidents dans les gares.

e la fait part des informations suivantes :

- Des cérémonies de vœux seront à nouveau proposées en 2023 :

Mâle, le 13/01/2023 à 18h,

La Rouge, le 14/01/2023 à 16h,

Saint-Agnan-sur-Erre, le 15/01/2023 à 15 h,

Le Theil-sur-Huisne, le 20/01/2023 à 18h,

Gémages, le 21/01/2023 à 11h,

L’Hermitière, le 21/01/2023 à 15h.

- Fermeture de la mairie :

> les 23 et 30/12/2022 à 16 h 30,

> les 24 et 31/12/2022,

> à compter du 2/01/2023, la mairie sera fermée au public tous les lundis après-

midi.

- Fermeture des mairies de proximité :

> du 19/12/2022 au 02/01/2023.

VVYNYNNNV

e Les dossiers de demande de financement au titre de la Dotation d’Equipements des Territoires Ruraux

(DETR) pour les investissements 2023 seront à déposer avant le 18/02/2023.

e M. PLESSIS, Adjoint en charge de l'Environnement, a informé les membres des dispositions qui seront

susceptibles d’être mises en œuvre pour les délestages prévus par EDF à partir de janvier prochain,

suite à une réunion à laquelle il a assisté.

8. Questions diverses

e Mme MOULIN, Conseillère déléguée, a fait part des derniers préparatifs pour l’organisation du

marché de Noël du 17 décembre prochain.

Val-au-Perche/Compte-rendu de la séance du Conseil municipal en date du 13/12/2022 Page 9 sur 10M. POLICE, Conseiller délégué, a fait un point sur les travaux de voirie en cours.

Mme VAIL, Adjointe en charge des Cérémonies, remercie tous ceux qui œuvrent à la distribution des

traditionnels colis de fin d'année aux anciens de la Commune. Elle fait également savoir que deux nouveaux porte-drapeaux viennent d’être nommés.

e Mme GEORGET, Adjointe en charge des Affaires Sociales, a fait savoir que dans le cadre des délestages

prévus en janvier prochain, des solutions pour le chauffage de la Résidence Autonomie sont à l'étude.

+ Mme SEMELY, Conseillère déléguée, a informé les membres que le prochain comité de rédaction du

bulletin municipal se réunira le 19 décembre prochain à 20h pour une distribution début janvier. Elle

fait également un point sur l’installation des illuminations.

e M. DUBOHS, Conseiller municipal, informe le Conseil que, dans le cadre des délestages prévus des

applications peuvent être téléchargées à partir des smartphones pour prévenir différents risques : « Ecowatt » et Fr-alerte ».

Il demande quand est prévue la mise en service de la borne de recharge électrique à la station-service

communale. Monsieur le Maire fait savoir qu’il y a eu un allongement des délais de commande et

que le TE 61 (Territoire d’Energies Orne) qui suit ce dossier tiendra informée la Commune dès qu’il y aura du nouveau.

e M. GARNIER, Conseiller municipal, demande où en est le projet de surface commerciale. Monsieur le

Maire précise que le groupe CARREFOUR à qui la Commune a fait une proposition d’achat de terrain, va déposer prochainement le dossier de permis de construire.

e Mme COUVRET, Conseillère municipale, dans le cadre du droit individuel à la formation des élus,

demande la possibilité de contracter un abonnement collectif pour l’accès à la formation de tous les membres du Conseil municipal.

LA SEANCE EST LEVEE A 22h30

Fait et délibéré ce jour,

Le secrétaire de séance,

Mme Elisabeth TREVIN

Val-au-Perche/Compte-rendu de la séance du Conseil municipal en date du 13/12/2022 Page 10 sur 10