Arrêté - ARRETE DP25043

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Arrêté - ARRETE DP25043 Document publié le Lundi 27 juillet 2020 par la commune de Villemandeur. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE DP25043)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Industrie, République Française

Département LOIRET

Canton de MONTARGIS

VILLE DE VILLEMANDEUR

ARRETE N° 2025_0320

ARRETE D'URBANISME DP25A0043

ARRETE FAVORABLE PORTANT SUR

REPUBLIQUE FRANCAISE UNE DECLARATION PREALABLE

Département du LOIRET DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA

Commune de VILLEMANDEUR COMMUNE

Dossier déposé ke : 06/09/2025

Complété le : 22/05/2025 Référence dossier Par: CDI

représentée par GIBERT LUCIE DP 045335 25 00043

Demeurant à : 518 Rue du Bois de Fourche

45700 Pannes

Sur un terrain sis : 33 Rue du Général de

Sales

45700 VILLEMANDEUR

Pour : isolation thermique par l'extérieur

_Cadastré : BK114

Le Maire,

Vu le Code de l'urbanisme,

Vu le Plan Locai d'Urbanisme intercommunal valant Programme Locai de Habitat el Flan de Déplacement Urbain (PLUIHD) de la Communauté d'Agglomération Montargoise et des Rives du Loing (AME} en vigueur depuis ke 27 juilel 2020,

Vu la demande susvisée.

ARRETE

Article 4 :

La présente déclaration préalable fai Fobjet d'une décision FAVORABLE, sous réserve des prescriplüions mentionnées à Farticie 2.

Article 2:

Les matérianx ulisés pour réaliser une extension. une annexe ou un aménagement i

l'extérieur du bâtiment doivent s'harmoniser avec ceux uliisés lors de KR construction

principal. Cette disposition est également opposable aux clôtures el aux loïtures.

ouchant à

du Coms

Page 1 sur 2L'avis de dépôt de !s demande s été affiché en mairie le

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les consiffions prèvues à l'article L 2131-2 du code général des Hecirvités terriiorial

Le {ou les) demandeur peut conlesier B gai de la décision dans les deux mois qui suivené ta date de sa noëfication À cet effet i peut saisir Le tribunal ademnistratif teritorialement cornpétent d'un recours contentieux. Le tibunal admérésiraëf peut être saisi par l'application informatique « Télérecours cinyens » accessible par le sée itemet bit lomtsienscours.fr ou à l'adresse postale 28 rue de 15

Le demandeur peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de f'urbanieme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etsi Cette démarche prolonge le délai de recours condentieux qué doit sors être introduit dans les deux mois suivants ls réponse (l'absence de réponse au bout de deux mois vaut rejet implicite. Durée de vañdité :

Conformément à Particie &. 424.17 du code de l'urbanisme, l'autorisstion est pérmée 5i les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa noffication au(x) bénéficiaires). ! en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.

En cas de recours, le délai de vañdité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision junidicéonnelle irévocable. Il en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une légistation connese donnant Beu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obiention.

Conformément aux articles R 42421 et R 424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le répime des taxes et parficipations n'ont pas évolué. Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en deux exemolsires et adressée par pé recommandé où déposée à la mairie deux mots su moins avant l'expiration du délai de vabdite.

Le bénéficiaire de Fautorisabon peut commencer les travaux après avoir :

- adressé su maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier Ge modèle de déclarzhon Cerfs n° 13407 est disponible à læ mairie ou sur le site intemet urbanisme du Gouvernement} ;

installé sur le terrain, pendant toute ls durée du chantier, un panneau visible de is voie pubfique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À 424.15 à 4 4246-19. est disponible à ls mairie, sur le site intemet urbanisme du Gouvemement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux. Attention : Fautorisa&on n'est définitive qu'en Fabsence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux moisà compter de son affichage sur le terrain, sa légefté peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (les) bénéficiaire(s) du peamis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours ; - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorie compétente peut le retirer, si elle festime illégal. le est tenue d'en informer préalablement le bénéficiaire du pers et de lué permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délimée sous réserve du droit des bers :elle a pour seul objet de vérifier la conformété du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations ei les règles de droit privé. Touée personne s'estimant lésée par a méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir Ses droits en saisissant les tibunaux civils, même si le permis respecte les règles d'urbanisme. En application de la réglementation en vigueur, et notamment l'article L 242-1 du code des assurances, une assurance de dommages devra Être souscrite.

Le Maire de la Commune de VILLEMANDEUR,

Certifie que F'arêlé N° DP 45338 2500043 dd 3 MAI 20/5 a été :

- notifé au demandeur ê{ MAI 2025

- affiché enmaiñiele | 2025

De 2 6 MAI 2075

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